sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, Section III – Commission

(6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 23 janvier 2009 (COM(2009)0022),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 1/2009 établi par le Conseil le ... 2009 (6952/2009 – C6-0075/2009 )

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6-0113/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n°1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants:

–   Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11,8 millions d'euros en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008,

–   Une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11,8 millions d'euros prélevé sur la ligne budgétaire 13 03 16 "Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence",

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,

1.  prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration conjointe adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;     

2.  approuve le projet de budget rectificatif n° 1/2009 tel quel;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0622. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission européenne peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".

Votre rapporteure souhaiterait faire les commentaires suivants concernant les différents points du projet de budget rectificatif n° 1/2009:

1.        Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission européenne a proposé, le 23 janvier 2009, une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité, basée sur les dispositions du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et sur le règlement n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Il est important d'observer que l'objectif du Fonds est d'apporter une aide financière pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normales dans une région ou un pays touchés par une catastrophe naturelle. Il n'est pas conçu pour compenser les dommages privés.

Il est à noter qu'au cours de l'exercice budgétaire 2008, le Fonds a été mobilisé à quatre reprises, en faveur, respectivement, du Royaume-Uni (162 387 985 EUR), de la Grèce (89 769 009 EUR), de la Slovénie (8 254 203 EUR) et de Chypre (7 605 445 EUR).

Lors de la concertation du 17 juillet 2008, le Parlement européen et le Conseil ont indiqué, dans une déclaration commune, qu'ils se félicitaient que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin. Cette proposition est le troisième budget rectificatif - depuis la déclaration - consacré exclusivement à la mobilisation du FSUE.

Votre rapporteure salue la proposition de la Commission, qui est conforme à ses engagements du 17 juillet 2008.

2.       Financement

L'article 26, paragraphe 1, de l'accord interinstitutionnel de mai 2006 établit le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds de solidarité à un milliard d'euros.

La Commission européenne propose de mobiliser le Fonds à hauteur d'un montant total de 11 785 377 EUR en faveur de la Roumanie, ce pays ayant été touché par des inondations de grande ampleur en juillet 2008. Le montant de la compensation pour la Roumanie laissera au moins un quart du montant annuel mis à la disposition du Fonds disponible pour couvrir les allocations du dernier trimestre de l'année, comme il est prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement instituant le FSUE.

La Commission propose d'allouer un montant de 11,8 millions d'euros, prélevé sur la ligne budgétaire 13 03 16 "Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence", à la ligne budgétaire 13 06 01 (FSUE). Les crédits destinés à la mobilisation du FSUE continuent à relever du titre 13 "Politique régionale", mais seront transférés de la rubrique 1b "Croissance durable - Cohésion pour la croissance et l'emploi" à la rubrique 3b "Citoyenneté" du CFP.

La Commission déclare dans sa proposition que "[l]’exécution des crédits de la ligne 13 03 16 fera l’objet d’un suivi attentif pendant l’exercice budgétaire".

Votre rapporteur prend acte des remarques contenues dans la lettre du président de la commission du développement régional adressée le ... au président de la commission des budgets, indiquant que la commission concernée approuve la proposition de mobilisation de la Commission.

Votre rapporteur propose d'approuver le projet de budget rectificatif n° 1/2009 tel quel.