Procédure : 2008/2208(INI)
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A6-0255/2009

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PV 24/04/2009 - 7.20
CRE 24/04/2009 - 7.20
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P6_TA(2009)0328

RAPPORT     
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8 avril 2009
PE 418.270v02-00 A6-0255/2009

sur les aspects réglementaires des nanomatériaux

(2008/2208(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Carl Schlyter

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les aspects réglementaires des nanomatériaux

(2008/2208(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 17 juin 2008 sur les "aspects réglementaires des nanomatériaux" (COM(2008)0366), ainsi que le document de travail, rédigé par ses services, qui l'accompagne (SEC(2008)2036),

–   vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 intitulée "Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies" (COM(2004)0338),

–   vu la communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée "Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d’action pour l’Europe 2005-2009" (COM(2005)0243) ("le plan d'action") et sa résolution du 28 septembre 2006(1) sur le plan d'action,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009. Premier rapport de mise en œuvre 2005-2007 (COM(2007)0505),

–   vu les avis du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) sur les définitions des nanomatériaux et l'évaluation des risques qui y sont liés(2),

–   vu l'avis du Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) sur la sécurité des nanomatériaux contenus dans les produits cosmétiques(3),

–   vu la recommandation de la Commission concernant un code de conduite pour une recherche responsable en nanosciences et nanotechnologies (COM(2008)0424) (ci –après le "code de conduite"),

–   vu l'avis du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sur les aspects éthiques de la nanomédecine(4), élaboré à l'intention de la Commission,

–   vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)(5),

–   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(6),

–   vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(7), ainsi que les directives dérivées,

–   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(8), ainsi que la législation spécifique à certains produits, notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(9),

–   vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10), vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires(11), la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(12), le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés(13), et le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(14),

–   vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006(15),

–   vu la législation environnementale communautaire, notamment la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(16), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(17) et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets(18),

–   vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(19),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0255/2009),

A.  considérant que l'utilisation des nanomatériaux et des nanotechnologies (ci-après "nanomatériaux") promettent des avancées considérables, lesquelles apporteront de multiples avantages dans de nombreuses applications tant pour les consommateurs et les patients que pour l'environnement, étant donné que les nanomatériaux peuvent présenter des propriétés nouvelles ou autres que la même substance ou le même matériau sous sa forme traditionnelle,

B.  considérant que ces progrès devraient également permettre d'influer de façon significative sur les décisions politiques dans les domaines de la santé publique, de l'emploi, de la santé et de la sécurité au travail, de la société de l'information, de l'énergie, des transports, de la sécurité et de l'espace,

C.  considérant que, malgré la mise en place d'une stratégie européenne identifiée en matière de nanotechnologies et l'allocation conséquente pour le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique d'environ 3 500 000 000 d'euros pour la recherche sur les nanosciences, l'Union européenne reste en retard par rapport à ses principaux concurrents actuels que sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud qui représentent plus de la moitié des investissements et totalisent les deux-tiers des brevets déposés au niveau mondial;

D.  considérant qu'inversement, du fait de leur taille infiniment petite, les nanomatériaux sont de nature à présenter de nouveaux risques majeurs, notamment une augmentation de la réactivité et de la mobilité, et à favoriser par là même une toxicité accrue, dès lors qu'ils peuvent librement pénétrer dans le corps humain; qu'ils sont susceptibles de faire intervenir des mécanismes d'interférence différents avec la physiologie des espèces humaine et environnementales,

E.  considérant que le développement en toute sécurité de nanomatériaux peut apporter une contribution importante à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et à la réalisation de la stratégie de Lisbonne,

F.  considérant que le débat en cours au sujet des nanomatériaux se caractérise par un manque considérable de connaissances et d'informations, avec pour conséquence des désaccords et des luttes politiques déjà au niveau des définitions:

a)  concernant la taille: l'indication approximative de la taille ("de l'ordre de 100 nm ou moins"), d'une part, et un ordre de taille précis ("entre 1 et 100 nm"), d'autre part,

b)  concernant les propriétés autres/nouvelles: les propriétés autres/nouvelles dues aux effets de la taille en tant que critère indépendant, d'une part, et l'utilisation de telles propriétés à titre de critère supplémentaire pour la définition des nanomatériaux, d'autre part,

c)  concernant les propriétés qui soulèvent des difficultés: restriction de la définition des nanomatériaux à certaines propriétés (par ex., insolubilité ou persistance), d'une part, et non limitation à de telles propriétés, d'autre part,

G.  considérant qu'on ne dispose pas actuellement d'un ensemble élaboré complet de définitions harmonisées, sachant toutefois que diverses normes internationales existent ou sont en préparation et qu'elles définissent l'"échelle nanométrique" comme une "plage allant d'environ 1 nm à 100 nm" tout en établissant souvent une distinction entre:

 les nano-objets, définis comme des "pièces distinctes de matériaux présentant une, deux ou trois dimensions extérieures nanométriques", à savoir des matériaux composés d'objets élémentaires de très petite dimension; et

 les matériaux nanostructurés, définis comme des matériaux présentant une structure nanométrique en volume ou en surface, dotés notamment de petites cavités;

H.  considérant que l'application quasi illimitée des nanotechnologies à des secteurs aussi variés que l'électronique, le textile, le biomédical, les produits de soin, les produits d'entretien, l'agroalimentaire ou l'énergie, rend impossible la mise en place d'un cadre réglementaire unique au niveau communautaire,

I.  considérant que l'on ne dispose pas d'informations claires sur l'utilisation réelle des nanomatériaux dans les produits de consommation, dès lors

 que les stocks d'établissements de renom font état de plus de 800 produits de consommation actuellement sur le marché, identifiés par les fabricants comme issus des nanotechnologies, sachant que les organisations professionnelles de ces mêmes fabricants mettent en doute l'exactitude de ces chiffres, au motif qu'il s'agirait d'estimations gonflées, mais qu'ils se gardent, pour leur part, de fournir des chiffres concrets,

 que les entreprises se plaisent à utiliser des allégations valorisant le préfixe "nano", dans la mesure où ce préfixe semble avoir un effet commercial positif et que, dans ces conditions, elles sont farouchement opposées à des critères objectifs d'étiquetage,

J.  considérant que tout porte à croire que le manque de clarté entourant l'utilisation actuelle des nanomatériaux dans les produits de consommation est amené à perdurer, à moins qu'il n'existe des exigences claires de notification applicables à ce type d'utilisation et que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments,

K.  considérant que l'exposé des avantages potentiels des nanotechnologies promet une infinité d'applications futures pour les nanomatériaux, tout en ne fournissant aucune information fiable au sujet de leurs utilisations actuelles,

L.  considérant que la possibilité d'évaluer la sécurité des nanomatériaux fait l'objet d'une vive controverse; que les comités scientifiques et les agences de l'Union européenne dénoncent l'absence criante non seulement de données clés mais aussi de méthodes pour obtenir ces données; considérant que l'Union européenne a donc besoin d'investir davantage dans l'évaluation adéquate des nanomatériaux afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de pouvoir développer et mettre en œuvre aussi vite que possible et en collaboration avec ses agences et ses partenaires internationaux, des méthodes d'évaluation ainsi qu'une métrologie et une nomenclature appropriées et harmonisées,

M.  considérant que le SCENHIR a mis en évidence des risques sanitaires précis ainsi que les effets toxiques de certains nanomatériaux sur les organismes biologiques, et estimé que ces observations faisaient apparaître des risques éventuels dont il fallait tenir compte,

N.  considérant que le SCENIHR a, par ailleurs, constaté un manque général de données de bonne qualité sur l'exposition de l'homme et de l'environnement et qu'il s'attend à une évolution continue des procédures d'évaluation des risques tant que l'on ne dispose pas d'informations scientifiques suffisantes pour caractériser les effets délétères éventuels sur l'homme et sur l'environnement, et qu'il conclut, dans ces conditions, qu'il convient de poursuivre l'étude, la validation et la normalisation des connaissances concernant aussi bien la méthodologie utilisée pour évaluer ces deux types d'exposition que les besoins liés à l'identification des risques,

O.  considérant que la conjonction des risques avérés présentés par certains nanomatériaux et de l'absence totale de méthodes permettant de les évaluer correctement constitue un motif de préoccupation,

P.  considérant que les financements actuels consacrés aux aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux au titre du PC7 sont largement insuffisants, considérant que les critères d'éligibilité, au titre du PC7, des projets de recherche visant à évaluer la sécurité des nanomatériaux sont trop restrictifs (en ce sens qu'ils privilégient la valeur innovante) et que, dans ces conditions, ils n'encouragent pas suffisamment la mise au point de toute urgence de méthodes scientifiques permettant d'évaluer les nanomatériaux, considérant qu'il est essentiel d'allouer des ressources suffisantes à la recherche en matière de sécurité du développement et de l'utilisation des nanomatériaux,

Q.  considérant que les connaissances sur les éventuels effets sanitaires et environnementaux sont très largement prises de vitesse par les évolutions du marché et que cette constatation soulève des questions de fond sur la capacité du modèle actuel de gouvernance à faire face en "temps réel" aux technologies émergentes,

R.  considérant que, dans sa résolution du 28 septembre 2006 sur les nanosciences et les nanotechnologies, il a, conformément au principe de précaution, demandé une enquête sur les effets des nanoparticules difficilement solubles et dégradables préalablement à leur production et à leur mise sur le marché,

S.  considérant que l'intérêt de la communication de la Commission sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est plutôt limité en raison de l'absence d'informations sur les propriétés spécifiques des nanomatériaux, sur leurs utilisations réelles, ainsi que sur les avantages et les dangers qu'ils présentent, ce qui ne permet pas de déterminer aisément leur valeur ajoutée spécifique en regard des technologies, matériaux et substances conventionnels,

T.  considérant que la Commission n'a présenté qu'un aperçu général de la législation communautaire pertinente sans tenir compte de la nature spécifique des nanomatériaux et donc des difficultés spécifiques qu'ils soulèvent,

U.  considérant qu'il ressort de l'exposé de la Commission que la législation communautaire ne prévoit pas, à l'heure actuelle, de dispositions spécifiques pour les nanomatériaux,

V.  considérant que les nanomatériaux devraient être couverts par un ensemble de lois à multiples facettes, différenciées et adaptatives, qui soient fondées sur le principe de précaution et sur celui de la responsabilité du producteur et ce, afin de garantir une production, une utilisation et une élimination sûres des nanomatériaux préalablement à toute mise sur le marché d'une technologie, tout en évitant le recours systématique au moratoire général ou au traitement indifférencié des diverses applications des nanomatériaux,

W.  considérant que, dans le contexte du règlement REACH, il a déjà été convenu que des lignes d'orientation et de conseil au sujet des nanomatériaux, en particulier concernant l'identification des substances ainsi que l'adaptation des méthodes d'évaluation des risques, étaient nécessaires,

X.  considérant qu'un examen plus attentif de REACH met en évidence de nombreuses lacunes dans l'approche des nanomatériaux, dès lors que, notamment,

 les seuils de tonnage pourraient ne pas être adéquats étant donné que les propriétés et les risques potentiels des nanomatériaux sont déterminés dans une plus large mesure par le nombre de particules, la structure superficielle et l'activité superficielle plutôt que par leur tonnage,

 l'évaluation de l'exposition ne devient obligatoire que pour les substances produites par un fabricant à raison de plus de dix tonnes par an et si ces substances correspondent aux critères définissant les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE(20); cependant, compte tenu des difficultés actuelles que pose l'identification des dangers, l'évaluation de l'exposition peut très bien ne pas être fournie en raison de la non-identification des dangers sur la base de la méthodologie existante, et ce, même si l'évaluation de l'exposition est cruciale pour une évaluation correcte des risques que présentent les nanomatériaux,

 les exigences de notification de REACH pour les substances contenues dans des articles ne visent que les substances très préoccupantes figurant sur la liste des substances identifiées et que dans la mesure où elles sont présentes dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse et dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur par an; toutefois, aucun nanomatériau pris isolément ne figure actuellement sur la liste des substances identifiées, l'établissement d'une telle liste étant difficile, eu égard aux problèmes posés par l'identification des risques liés aux nanomatériaux, et même si ces problèmes venaient à être résolus, tout porte à croire que les nanomatériaux ne dépasseront pas les seuils de tonnage et de concentration, de sorte qu'il est peu vraisemblable que REACH, dans sa version actuelle, débouche sur une notification de nanomatériaux présents dans des articles,

Y.  considérant que la législation sur les déchets risque, en l'absence de dispositions visant plus précisément les nanomatériaux, de ne pas être correctement appliquée, sachant, par exemple, que,

 le traitement adéquat d'un déchet dépend, entre autres, de sa dangerosité (notamment des critères d'acceptation des différents déchets dans la décharge), mais que cette règle ne s'applique pas aux nanomatériaux en l'absence de méthode agréée d'identification des risques et que, dans ces conditions, les nanomatériaux ne font l'objet d'aucun traitement particulier et se voient réserver le même traitement que le déchet, au sens large (l'éventail va des ordures ménagères aux déchets dangereux), dans lequel ils sont présents,

 les valeurs limites d'émission pour l'incinération des déchets ne s'appliquent qu'à certains polluants bien connus et pas aux nanomatériaux, même si plusieurs d'entre eux mériteraient la qualification de polluants ou exigeraient des critères spéciaux (par exemple, les nanotubes de carbone, qui peuvent présenter des propriétés rappelant l'amiante, sont stables jusqu'à des températures très élevées),

Z.  considérant que les amendements significatifs concernant les nanomatériaux adoptés en première lecture entre le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la refonte de la directive sur les cosmétiques(21) et les amendements significatifs adoptés par le Parlement européen en première lecture de la révision du règlement sur les nouveaux aliments(22), respectivement, mettent en lumière la nécessité évidente de modifier la législation communautaire afin de traiter adéquatement la question des nanomatériaux,

AA.  considérant que le débat actuel sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est largement circonscrit aux milieux d'experts, même si les nanomatériaux sont de nature à induire de profondes mutations sociétales qui demandent une large consultation du public et une pleine participation de celui-ci au processus décisionnel,

BB.  considérant qu'une large application aux nanomatériaux des droits conférés par les brevets, au même titre que le coût excessif du brevetage et l'absence de facilités d'accès aux brevets pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sont de nature à freiner les innovations futures,

CC.  considérant que la possible convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, de la biologie, des sciences cognitives et des technologies de l'information pose de sérieuses questions d'éthique, de sûreté, de sécurité et de respect des droits fondamentaux, qui doivent faire l'objet d'un nouvel avis du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies,

DD. considérant que le code de conduite représente un instrument essentiel en vue de recherches sûres, intégrées et responsables dans le domaine des nanomatériaux, considérant que ce code doit être adopté et respecté par l'ensemble des producteurs qui envisagent de fabriquer ou de mettre des produits sur le marché;

EE. considérant que le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et les objectifs de durabilité doivent constituer la base du cadre d'orientation et de réglementation des nanotechnologies et des nanomatériaux, ces principes et objectifs devant contribuer à guider l'évolution des nanotechnologies et des nanomatériaux vers les utilisations plus bénéfiques pour la société,

1.  est convaincu que l'utilisation des nanomatériaux devrait répondre à des besoins réels chez les citoyens et que leurs avantages ne doivent être exploités que de façon sûre et responsable s'inscrivant dans un cadre réglementaire et politique (législation et autres dispositions) qui traite de façon explicite les applications existantes et à venir des nanomatériaux, ainsi que la racine des éventuels problèmes sanitaires, environnementaux et de sécurité qu'ils peuvent soulever tout au long de leur cycle de vie;

2. regrette, eu égard à la nature même des nanomatériaux, l'absence d'évaluation pertinente de la mise en œuvre, dans les faits, des dispositions générales du droit communautaire;

3. n'adhère pas, en l'absence, dans le droit communautaire, de toute disposition visant de manière spécifique les nanomatériaux, aux déclarations de la Commission affirmant que la législation en vigueur couvre, dans son principe, les risques liés à ce type de matériaux, dès lors que ses services ignorent en réalité ces risques car il n'existe pas de données et de méthodes appropriées pour les évaluer;

4. pense qu'une meilleure mise en œuvre du droit actuellement applicable ne permettra pas, à elle seule, d'assurer le niveau de protection nécessaire tant que la législation en vigueur ne prévoira pas de dispositions visant de manière spécifique les nanomatériaux et tant qu'il n'existera pas de données, voire de méthodes, autorisant une évaluation des risques liés à ces matériaux;

5. considère que la notion d'"approche sûre, responsable et intégrée" prônée par l'Union européenne en matière de nanotechnologies est compromise par l'absence d'informations sur les nanomatériaux qui sont déjà sur le marché, notamment dans les applications sensibles que sont les produits d'hygiène;

6. attire l'attention sur le fait que différentes catégories de personnes peuvent courir un risque, à différents stades du cycle de vie d'un produit: lors de la production et de la manipulation, au moment de l'emballage, du transport et de la maintenance, lors de l'élimination et de la destruction, ainsi qu'au cours de l'utilisation du produit par les utilisateurs secondaires et finals, ou les consommateurs; rappelle que le risque doit être évalué en se fondant sur une utilisation normale et sur les accidents, et prendre en compte le fait que les voies d'exposition sont notamment l'inhalation et le contact cutané; insiste sur le fait que la législation pertinente doit tenir compte des catégories à risque ainsi que des risques encourus par chacune d'entre elles;

7. invite la Commission à réviser toute la législation en la matière d'ici deux ans afin d'appliquer le principe "pas de données, pas de marché" pour toutes les applications de nanomatériaux dans des produits pouvant avoir un impact sur le plan de la santé, de l'environnement ou de la sécurité tout au long de leur cycle de vie, et à veiller à ce que les dispositions et les instruments législatifs d'application tiennent compte des caractéristiques propres aux nanomatériaux auxquels les travailleurs, les consommateurs et/ou l'environnement peuvent être exposés;

8. souligne qu'un tel réexamen s'impose non seulement pour protéger correctement la santé de l'homme et l'environnement mais aussi pour apporter une certaine sécurité et visibilité aux agents économiques et rassurer l'opinion publique;

9. demande l'introduction d'une définition scientifique et exhaustive des nanomatériaux dans la législation communautaire avant de modifier la législation horizontale et sectorielle et prendre ainsi en compte les spécificités des nanomatériaux;

10. invite la Commission à encourager l'adoption d'une définition harmonisée des nanomatériaux au niveau international et à adapter le cadre législatif communautaire y relatif en conséquence;

11. estime qu'il est particulièrement important de traiter la question des nanomatériaux de façon explicite dans le respect, à tout le moins, du champ d'application de la législation en matière de produits chimiques (REACH, biocides), d'aliments (denrées alimentaires, additifs alimentaires, denrées alimentaires et aliments destinés à l'alimentation animale à partir d'organismes génétiquement modifiés), ainsi que dans le respect de la législation en matière de protection des travailleurs et dans celui de la législation relative à la qualité de l'air, à la qualité de l'eau et aux déchets;

12. estime que les produits contenant des nanomatériaux qui présentent un risque pour la santé humaine en raison de l'exposition des travailleurs ou des consommateurs, ou qui présentent un risque pour l'environnement, ne devraient pas être mis sur le marché;

13. demande qu'un "devoir de diligence" s'applique aux fabricants qui souhaitent mettre des nanomatériaux sur le marché;

14. demande en particulier que le règlement REACH soit modifié, afin de permettre, au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur:

–    un enregistrement simplifié des nanomatériaux fabriqués ou importés (avec un seuil fondé notamment sur l'activité superficielle plutôt que le tonnage) en fournissant des données de base sur leurs propriétés physico-chimiques ainsi que sur leurs effets toxicologiques et écotoxicologiques;

–    l'établissement d'un rapport sur la sécurité chimique évaluant l'exposition pour l'ensemble des nanomatériaux enregistrés, quelle que soit l'identification des risques;

–    une liste des exigences de notification visant l'ensemble des nanomatériaux mis sur le marché tels quels ou contenus dans des préparations ou des articles, quels que soient les seuils de tonnage et de concentration;

15. considère que, si une substance est déjà visée par la réglementation communautaire et que les nanotechnologies permettent d'en transformer de manière fondamentale les méthodes de production, les matériaux de départ ou la taille des particules, il y a lieu d'assimiler la substance préparée à l'aide des méthodes ou des matériaux ainsi obtenus à une substance nouvelle dont la mise sur le marché est subordonnée à son intégration préalable dans la réglementation communautaire ou à la révision préliminaire de ses modalités de mise en œuvre;

16. demande en particulier que la législation en matière de déchets soit modifiée pour tenir compte, comme il se doit, des nanomatériaux et qu'elle prévoie:

–    une entrée spécifique pour les nanomatériaux dans la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE(23);

–    un réexamen des critères d'admission des déchets dans les décharges, établis par la décision 2003/33/CE(24);

–    une révision des valeurs limites d'émission applicables à l'incinération des déchets en complétant les mesures fondées sur la masse par des relevés métrologiques basés sur le nombre de particules ou la surface;

17. demande en particulier une révision des valeurs limites d'émission et des normes de qualité environnementale prévues par la législation dans le domaine de l'air et de l'eau en complétant les mesures fondées sur la masse par des relevés métrologiques basés sur le nombre de particules ou la surface, et ce pour tenir compte comme il se doit des nanomatériaux;

18. souligne également que les nanotechnologies et les nanomatériaux constituent des enjeux majeurs pour la santé et la sécurité au travail tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'aux différents stades de la chaîne de production, un grand nombre de travailleurs sont exposés à ces matériaux sans que l'on sache si les protocoles de sécurité appliqués et les mesures de protection prises sont suffisants et efficaces; note que l'on prévoit une augmentation du nombre et de la diversité des travailleurs exposés aux effets des nanomatériaux à l'avenir;

19. invite l'Observatoire européen des risques de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao et les États membres à redoubler d'efforts en matière de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques;

20. souligne en outre la nécessité de veiller à ce que, dans certains cas, les dispositions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail relativement aux nanomatériaux soient disponibles en plusieurs langues;

21. met l'accent sur la nécessité de déterminer clairement les responsabilités des producteurs et des employeurs dans le domaine des nanotechnologies et de l'utilisation des nanomatériaux;

22. demande en particulier que la législation en matière de protection des travailleurs soit modifiée pour veiller à ce que les nanomatériaux puissent uniquement être mis en œuvre dans des systèmes fermés tant qu'il n'est pas possible de détecter et de contrôler l'exposition de manière fiable;

23. souligne l'importance, pour la Commission et/ou les États membres, de veiller au respect et à l'application pleins et entiers des principes de la législation communautaires en matière de santé et de sécurité des travailleurs dès lors que ceux-ci manipulent des nanomatériaux, y compris par la formation adéquate de spécialistes de la santé et de la sécurité en vue d'empêcher toute exposition potentiellement néfaste aux nanomatériaux;

24. invite la Commission à dresser d'ici juin 2011 un inventaire des différents types et utilisations des nanomatériaux sur le marché communautaire, tout en respectant les secrets commerciaux qui se justifient, comme les recettes, et à rendre un tel inventaire accessible au public; invite par ailleurs la Commission, dans le même temps, à établir des rapports sur la sécurité de ces nanomatériaux;

25. réitère son appel à la fourniture d'informations aux consommateurs quant à l'utilisation de nanomatériaux dans les produits de consommation: tous les ingrédients présents sous forme de nanomatériaux dans des substances, mélanges ou articles devraient apparaître clairement sur l'emballage du produit (par exemple, dans la liste d'ingrédients, le nom de tels ingrédients devrait être suivi de l'indication "nano" entre parenthèses);

26. demande que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments pour veiller à ce que les nanomatériaux ne fassent pas l'objet d'une publicité trompeuse;

27. recommande la mise en place d'un portail dévolu au retour d'informations et permettant aussi bien aux chercheurs spécialisés dans les nanomatériaux, qu'ils soient issus de l'industrie ou des milieux universitaires, qu'aux citoyens de mutualiser leurs expériences, de présenter leurs résultats, de les partager et de trouver les toutes dernières informations, sachant que ce portail réexaminera régulièrement les contributions mises en ligne;

28. appelle au développement urgent de normes adéquates en matière de protocoles d'expérimentation et de métrologie qui permettent d'évaluer les risques présentés par les nanomatériaux ainsi que l'exposition à ces derniers tout au long de leur cycle de vie et ce, en recourant à une approche multidisciplinaire; appelle à une augmentation plus importante des crédits consacrés à la recherche en ce qui concerne les aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux tout au long de leur cycle de vie, par exemple en établissant un fonds européen spécial au titre du PC7; invite concrètement la Commission à réexaminer les critères d'évaluation du PC7, afin que le programme-cadre draine et finance un nombre bien plus important de projets de recherche destinés à améliorer les méthodes scientifiques d'évaluation des nanomatériaux;

29. demande à la Commission de promouvoir la coordination et les échanges entre les États membres dans le domaine de la recherche et du développement, de l'évaluation des risques, de l'élaboration de lignes directrices et de la réglementation des nanomatériaux en s'appuyant sur les mécanismes existants (notamment le sous-groupe sur les nanomatériaux créé par les autorités compétentes dans le cadre réglementaire de REACH) ou, le cas échéant, en en instaurant de nouveaux;

30. demande à la Commission et aux États membres de proposer dans les meilleurs délais la mise en place d'une plate-forme européenne permanente, indépendante et décisionnelle, chargée de surveiller les nanotechnologies et les nanomatériaux, ainsi qu'un programme de recherche fondamentale et appliquée sur les méthodes de cette surveillance (notamment la métrologie, la détection, la toxicité et l'épidémiologie);

31. demande à la Commission de procéder à une analyse d'impact sur les coûts et les avantages liés à la création d'un institut européen des nanomatériaux;

32. demande à la Commission et aux États membres de lancer, à l'échelle de l'Union, un débat public sur les nanotechnologies et les nanomatériaux ainsi que sur les aspects réglementaires des nanomatériaux, et d'être à l'écoute de l'opinion publique pour identifier les développements qui sont acceptables ou nécessaires, et dans quelles conditions;

33. reconnaît qu'il est essentiel de lever les entraves à l'accès aux brevets en particulier pour les TPE-PME et demande dans le même temps que les droits conférés par les brevets soient limités à des applications données ou à des méthodes précises de production des nanomatériaux et qu'ils n'englobent qu'exceptionnellement les nanomatériaux à proprement parler, de sorte à ne pas freiner l'innovation et à ne pas créer de fracture "nanométrique" nord–sud;

34.  estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;

35.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la dimension sociale du développement des nanotechnologies, y compris à la recherche en sciences sociales autour de ce phénomène; souligne que les nanotechnologies devraient être évaluées à l'aune de leur utilité et de leurs effets sur les êtres humains et l'environnement; estime en outre qu'une participation active des partenaires sociaux concernés doit être garantie au stade le plus précoce.

36. estime que les initiatives réglementaires concernant les nanomatériaux devraient également étudier la possibilité de traiter, de façon efficace du point de vue des coûts, la question des nanomatériaux qui sont le sous-produit nanométrique fortuit des processus de combustion, étant donné que la législation communautaire sur la qualité de l'air ne prend pas en compte l'émission des particules très fines (en deçà de 2,5µm) dans l'air ambiant et compte tenu du nombre très élevé de décès imputables, tous les ans, à la pollution atmosphérique;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 306E du 15.12.2006, p. 426.

(2)

Avis intitulé "The existing and proposed definitions relating to products of nanotechnologies", 29 novembre 2007;

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scehnir_o_012.pdf

documents d'information de la Commission accompagnant l'avis du SCENIHR intitulé "The existing and proposed definitions relating to products of nanotechnologies"

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scehnir_o_012.pdf

Avis intitulé "The appropriateness of the risk assessment methodology in accordance with the Technical Guidance Documents for new and existing substances for assessing the risks of nanomaterials" des 21 et 22 juin 2007;

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scehnir_o_010.pdf

Avis modifié (après consultation publique) sur " The appropriateness of existing methodologies to assess the potential risks associated with engineered and adventitious products of nanotechnologies ", du 10 mars 2006;

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scehnir_o_003b.pdf

Avis intitulé "Opinion on: Risk Assessment of Products of nanotechnologies", du 19 janvier 2009;

http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scenihr/docs/scehnir_o_023.pdf.

(3)

Avis du 18 décembre 2007 sur la sécurité des nanomatériaux dans les produits cosmétiques; http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_123.pdf.

(4)

Avis n° 21 du 17 janvier 2007.

(5)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(6)

JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(7)

JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(8)

JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(9)

JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

(10)

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(11)

JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(12)

JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(13)

JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

(14)

JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(15)

JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(16)

JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(17)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(18)

JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

(19)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(20)

  Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

(21)

Position du Parlement européen du 24 mars 2009, textes adoptés, P6_TA(2009)0158.

(22)

Position du Parlement européen du 25 mars 2009, textes adoptés, P6_TA(2009)0171.

(23)

Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

(24)

Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La nanotechnologie est une filière de pointe qui trouve des applications particulièrement intéressantes notamment dans le domaine de l'énergie, de la fabrication et des produits de consommation. Elle permet de mettre au point des solutions biomédicales articulées autour de capteurs implantés dans l'organisme ainsi que des médicaments à même de traverser la barrière sang-cerveau. Les nanogénérateurs savent exploiter l'environnement ou les mouvements de l'homme pour produire de l'énergie. Fenêtres basse énergie, cannes à pêche plus résistantes, crèmes solaires à facteur de protection élevé, carrosseries dotées de protections anticollision, capteurs de produits écotoxiques divers, surfaces stériles: la liste des applications déjà commercialisées à ce jour ou amenées à l'être dans un proche avenir est longue.

Mais tous ces rêves peuvent s'effondrer si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les produits présentent les gages de sécurité nécessaires avant d'être mis sur le marché. Le vieux slogan de REACH, "pas de données, pas de marché", revient à l'esprit. Les nanotechnologies présentent des risques toxicologiques d'un tout nouveau genre, mal définis et difficiles à évaluer. Nous savons peu de chose sur le mode de réaction du système immunitaire et sur son aptitude réagir promptement dans chaque cas de figure. Il s'est avéré que les nanotubes de carbone provoquent exactement le même type de lésions que l'amiante, que les nanograppes de carbone causent, à faible concentration, des lésions cérébrales chez les poissons et que le nano-argent stérilisant contenu dans les bas et collants se mélange aux eaux usées, créant ainsi de nouveaux risques dans les stations d'épuration. Quand on sait que les nanoparticules peuvent traverser la barrière sang-cerveau, comment est-il envisageable de commercialiser des crèmes solaires qui n'offrent pas la garantie d'avoir été testées, sachant qu'elles peuvent réagir différemment que les crèmes traditionnelles? Il nous faut comprendre plus avant pourquoi les analyses toxicologiques effectuées sur le même nanomatériau peuvent déboucher sur des résultats différents et pourquoi des nanomatériaux chimiquement identiques peuvent avoir des propriétés différentes selon le fabricant qui les produit ou le processus de fabrication mis en œuvre. Les enseignements tirés des nanoparticules générées notamment par la combustion des moteurs font froid dans le dos. Nous devons également nous pencher de plus près sur cette production involontaire de nanoparticules dont la toxicité a été démontrée.

La nanotechnologie nous confronte à des domaines que nous maîtrisons mal. Il nous faut rompre avec les anciens modèles mécaniques applicables aux gros objets et oublier leur comportement. Les nanoparticules ne peuvent pas non plus se comporter conformément aux lois régissant la mécanique quantique. Elles tombent parfois dans une zone grise théorique, même si c'est surtout d'une zone grise juridique qu'il s'agit. Il nous incombe, en notre qualité de responsables politiques, de réglementer les nanotechnologies en veillant à protéger l'homme et l'environnement.

Les nanotechnologies se basent sur le fait que les particules nanométriques possèdent des propriétés tout à fait différentes que les particules plus grosses de la même matière. Les nanoparticules sont le plus souvent définies comme des particules d'une taille inférieure à 100 nm. Mais la nanotechnologie s'étend également à la modification fonctionnelle des propriétés d'un matériau, induite par sa taille minime, même si la taille des particules dépasse 100 nm.

Les particules extrêmement petites sont beaucoup plus réactives qu'une matière dans sa forme initiale. Elles ouvrent la porte à de véritables bonds technologiques. Cette caractéristique des nanomatériaux constitue également le cœur du problème.

La technique peut nous aider mais également nous nuire. Pour faire un choix éclairé nous permettant d'évaluer les risques liés à la mise en œuvre d'une nouvelle technologie, il nous faut connaître la toxicité de la substance étudiée, déterminer la nature des dangers auxquels l'homme est exposé en cas de contact avec des produits chimiques et savoir si la substance est biodégradable.

Une réglementation concernant l'étiquetage des nanomatériaux fait actuellement défaut. Il n'existe même pas de pictogramme d'avertissement clairement défini! Votre rapporteur s'est prêté à une enquête sur le marché suédois et, après plusieurs relances, n'a réussi, sur la base des réponses reçues, à identifier précisément les produits contenant des nanomatériaux que dans deux cas sur dix-sept. Le consommateur ne peut pas faire un choix éclairé s'il ne dispose pas des informations nécessaires. Il nous faut revoir les seuils fixés dans la législation et la réglementation applicables aux produits chimiques et adopter une réglementation spécifique pour les déchets nanométriques.

La communication de la Commission sur les nanotechnologies estime que la réglementation actuelle répond aux besoins, même si elle n'est pas, ou quasiment pas, conçue pour en gérer les aspects particuliers. L'analyse de la Commission se fonde sur un simple état récapitulatif des règles en vigueur, mais dans le cas des nanotechnologies, ces règles sont aussi efficaces qu'une épuisette à larges mailles pour pêcher du plancton. Environnement, santé publique, consommateurs que nous sommes et milieux industriels: une réglementation ne fera que des vainqueurs. Il nous faut disposer de tests toxicologiques spécialement adaptés à cet effet. Il convient de réglementer les modalités de mise sur le marché de ces produits et de prévoir un étiquetage des produits destinés à la consommation. Il ne peut s'agir d'une simple question de mise en œuvre dans la mesure où la Commission essaie, à l'aide de courriers ad hoc répétés, d'obtenir de plus amples informations de la part des entreprises. Des règles du jeu claires s'imposent pour protéger non seulement l'homme et l'environnement mais aussi pour permettre aux entreprises de prendre leurs responsabilités et d'évaluer les tenants et aboutissants d'éventuels investissements dans les nanotechnologies.

Il est également important de ne pas répéter les erreurs commises aux Etats-Unis en matière de brevet. Élargir la protection conférée par les brevets aux caractéristiques de certaines particules revient à freiner la R&D et à aggraver les fractures de par le monde. Un brevet doit récompenser une avancée spécifique telle que le processus de fabrication particulier d'un nanomatériau ou une mise en œuvre clairement innovante. Un brevet, s'il confère un large droit sur une particule donnée, empêche les tiers de mettre au point des applications nouvelles et plus performantes.

Les technologies de l'information, la biotechnologie et la micromécanique peuvent, à court terme, se fondre les unes dans les autres et s'interfacer à l'échelle nanométrique, permettant même d'apporter à ce niveau une valeur ajoutée aux êtres vivants, espèce humaine comprise. Le dilemme éthique prend alors une toute autre dimension. Comment caractériser l'être humain et définir ce qu'il est autorisé à son égard?

Il serait dramatique qu'une mauvaise réputation colle à jamais aux nanotechnologies, au motif qu'on se serait empressé de les mettre sur le marché sans en avoir identifié les risques.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (3.12.2008)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur les aspects réglementaires des nanomatériaux

(2008/2208(INI))

Rapporteur: Jan Cremers

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   salue la communication de la Commission, qui présente dans l'ensemble une synthèse objective et actualisée des connaissances scientifiques et des risques potentiels des nanomatériaux pour la santé et l'environnement, et fait le point sur la législation communautaire qui leur est applicable;

2.   reconnaît que les nanotechnologies et l'utilisation des nanomatériaux ouvrent des perspectives, notamment en termes de création d'emplois; attire toutefois l'attention sur le fait que l'on fabrique à l'heure actuelle des produits sans disposer de connaissances suffisantes quant à l'émission de nanoparticules et quant à leur impact potentiel sur les êtres humains et l'environnement;

3.   souligne également que les nanotechnologies et les nanomatériaux constituent des enjeux majeurs pour la santé et la sécurité au travail tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'aux différents stades de la chaîne de production, un grand nombre de travailleurs sont exposés à ces matériaux sans que l'on sache si les protocoles de sécurité appliqués et les mesures de protection prises sont suffisants et efficaces; note que l'on prévoit une augmentation du nombre et de la diversité des travailleurs exposés aux effets des nanomatériaux à l'avenir; demande par conséquent que l'on dégage suffisamment de temps et d'argent à l'évaluation technologique des nanomatériaux;

4.   constate que les connaissances actuelles sur la toxicité des nanoparticules sont limitées et que l'on ne dispose pas encore d'informations exhaustives sur les risques potentiels des différentes nanoparticules pour les travailleurs; fait toutefois observer que les résultats préliminaires de la plupart des études publiées indiquent que, à composition similaire, la toxicité des particules insolubles s'accroît lorsque leur diamètre diminue et que leur surface augmente; note également que ces études font état d'un risque d'incidences graves sur la santé résultant des particules ultrafines, de la pollution atmosphérique et des fibres;

5.   souligne qu'il importe au plus haut point d'utiliser les nanomatériaux de manière sûre et responsable, à court, moyen et long termes, ainsi que de mettre au point des nanotechnologies fiables, en intégrant les considérations relatives à la santé et à la sécurité dans les processus de production et les applications; estime dès lors nécessaire de définir des seuils adaptés et scientifiquement fondés;

6.   reconnaît que la prévention est capitale pour diminuer les risques et éliminer les effets potentiellement négatifs; souligne que, eu égard à la nécessité d'approfondir le socle de connaissances scientifiques, le principe de précaution doit être de rigueur, de même que le principe de l'élimination des risques à leur source, afin de préserver un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et dans l'environnement;

7.   attire l'attention sur le fait que différentes catégories de personnes peuvent courir un risque, à différents stades du cycle de vie d'un produit: lors de la production et de la manipulation, au moment de l'emballage, du transport et de la maintenance, lors de l'élimination et de la destruction, ainsi qu'au cours de l'utilisation du produit par les utilisateurs secondaires et finals, ou les consommateurs; rappelle que le risque doit être évalué en se fondant sur une utilisation normale et sur les accidents, et prendre en compte le fait que les voies d'exposition sont notamment l'inhalation et le contact cutané; insiste sur le fait que la législation pertinente doit tenir compte des catégories à risque ainsi que des risques encourus par chacune d'entre elles;

8.   souligne qu'il importe que la Commission et les États membres garantissent le plein respect de la directive-cadre 89/391/CEE et des directives particulières qui en résultent, et, plus spécialement, de la directive 98/24/CE concernant les risques liés aux agents chimiques sur le lieu de travail; estime que les éléments clés de ces directives, concernant les nanomatériaux, sont l'évaluation des risques, les mesures de protection et de prévention, les droits d'information et de consultation et le droit à la formation;

9.   invite la Commission et les États membres à offrir des incitations supplémentaires de nature à promouvoir le respect du cadre réglementaire, y compris, le cas échéant, par le biais d'un renforcement des services d'inspection du travail, d'autres instances chargées du contrôle de l'application de la législation et des organes professionnels; invite aussi les États membres à veiller à ce que les professionnels de la santé et de la sécurité bénéficient d'une formation adaptée sur la prévention des expositions connues et potentiellement dangereuses aux nanomatériaux;

10. attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures de prévention et de réduction des risques même lorsque la dangerosité de certaines substances utilisées est encore inconnue; invite l'Observatoire européen des risques de Bilbao et les États membres à redoubler d'efforts en matière de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques;

11. invite la Commission à examiner, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 89/391/CEE, la nécessité d'un instrument adéquat en ce qui concerne l'exposition aux nanoparticules sur le lieu de travail, dès que la recherche aura permis de dissiper les incertitudes qui perdurent, notamment sur les dangers et les risques liés à l'exposition, et de comprendre pleinement les propriétés et les risques de ces matériaux;

12. estime que la mise sur le marché de ces substances doit tenir compte de la liberté de circulation des produits, dont la conséquence peut être une utilisation secondaire ou finale dans un autre pays; estime dès lors que les exigences relatives à l'information des consommateurs et à l'étiquetage des produits doivent être précisées, et exhorte les États membres à veiller au respect des dispositions en vigueur sur l'étiquetage et l'information au sujet des nanomatériaux, dans les langues nécessaires, afin de garantir que les travailleurs disposent d'informations transparentes et que le principe de précaution soit respecté;

13. souligne en outre la nécessité de veiller à ce que, dans certains cas, les dispositions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail relativement aux nanomatériaux soient disponibles en plusieurs langues;

14. met l'accent sur la nécessité de déterminer clairement les responsabilités des producteurs et des employeurs dans le domaine des nanotechnologies et de l'utilisation des nanomatériaux;

15. insiste sur la nécessité d'un progrès rapide des connaissances scientifiques et de leur prise en considération, en particulier des recherches à l'appui de l'évaluation, de la mesure et de la prévention efficace des risques, ainsi qu'à l'appui des mesures de protection, conformément à la législation communautaire en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail; estime extrêmement important que l'étude des éventuelles incidences sur la santé et la sécurité au travail évolue au même rythme que la recherche sur de nouvelles applications; considère également crucial qu'une part substantielle des budgets alloués à la recherche et au développement technologique dans le domaine des nanotechnologies soit consacrée aux aspects de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs ainsi qu'aux questions environnementales;

16. invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la dimension sociale du développement des nanotechnologies, y compris à la recherche en sciences sociales autour de ce phénomène; souligne que les nanotechnologies devraient être évaluées à l'aune de leur utilité et de leurs effets sur les êtres humains et l'environnement; estime en outre qu'une participation active des partenaires sociaux concernés doit être garantie au stade le plus précoce.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Maria Matsouka, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Crețu, Petru Filip, Marian Harkin, Magda Kósáné Kovács, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Viktória Mohácsi, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Anja Weisgerber


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

14

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Chris Davies, Avril Doyle, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Holger Krahmer, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Miroslav Ouzký, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Carl Schlyter, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Hanne Dahl, Philippe de Villiers, Maciej Marian Giertych, Hélène Goudin, Hartmut Nassauer, Claude Turmes

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Paulo Casaca

Dernière mise à jour: 15 avril 2009Avis juridique