Procédure : 2007/0225(COD)
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A7-0025/2009

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PV 20/10/2009 - 7.6
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P7_TA(2009)0035

RAPPORT     ***I
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8 octobre 2009
PE 429.638v01-00 A7-0025/2009

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée)

(COM(2007)0633 – C6-0393/2007 – 2007/0225(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

(Codification – article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée)

(COM(2007)0633 – C6-0393/2007 – 2007/0225(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0633),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0393/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0025/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 26 juin 2009

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée)

COM(2007)0633 du 25.10.2007 – 2007/0225(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 31 octobre et le 8 novembre 2007, ainsi que le 5 juin 2009, des réunions consacrées à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(1) de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 90/396/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz, le groupe consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le premier alinéa devrait être remplacé par le texte suivant: "Les États membres communiquent en temps utile aux autres États membres et à la Commission toutes les modifications concernant les types de gaz et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire et communiqués en application de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE".

2) Il conviendrait d'adapter l'ensemble du texte de la proposition de codification en remplaçant les termes "marquage CE" par "marquage CE de conformité".

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

Le groupe consultatif avait à sa disposition 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE

Titre

Appareils à gaz (version codifiée)

Références

COM(2007)0633 – C6-0393/2007 – 2007/0225(COD)

Date de la présentation au PE

25.10.2007

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

13.11.2007

Rapporteure

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

2.9.2009

 

 

Date de l'adoption

6.10.2009

 

 

 

Dernière mise à jour: 12 octobre 2009Avis juridique