Procédure : 2008/0253(COD)
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A7-0028/2009

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PV 20/10/2009 - 7.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0038

RAPPORT     *
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8 octobre 2009
PE 429.635v01-00 A7-0028/2009

sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée)

(COM(2008)0873 – C7-0033/2009 – 2008/0253(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

(Codification – article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée)

(COM(2008)0873 – C7-0033/2009 – 2008/0253(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0873),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0033/2009),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0028/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 28 avril 2009

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée)

COM(2008)0873 du 19.1.2009 – 2008/0253(CNS)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 20 janvier 2009 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(1) de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et à modifier les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, le groupe consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:

1) Au début de la partie introductive de l'article 6, paragraphe 3, de la version codifiée, l'expression "Avant le 1er janvier 1992,", qui figure dans la partie introductive correspondante de la directive 91/496/CEE, devrait être réintroduite.

2) Au deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 4, de la version codifiée, l'expression "avant le 1er janvier 1992,", qui figure dans l'alinéa correspondant de la directive 91/496/CEE, devrait être réintroduite.

3) À l'annexe III, partie B, le délai de transposition en droit national, tel qu'il figure en regard de la directive 91/628/CEE, devrait être le 31 décembre 1992.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur général

(1)

Le groupe consultatif avait à sa disposition 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE

Titre

Contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée)

Références

COM(2008)0873 – C6-0033/2009 – 2008/0253(CNS)

Date de la consultation du PE

26.1.2009

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

3.2.2009

Rapporteure

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

2.9.2009

 

 

Date de l'adoption

6.10.2009

 

 

 

Date du dépôt

7.10.2009

Dernière mise à jour: 12 octobre 2009Avis juridique