Procédure : 2009/0056(COD)
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A7-0029/2009

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PV 20/10/2009 - 7.7
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P7_TA(2009)0036

RAPPORT     ***I
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8 octobre 2009
PE 429.637v01-00 A7-0029/2009

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (version codifiée)

(COM(2009)0185 – C7-0041/2009 – 2009/0056(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

(Codification – article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (version codifiée)

(COM(2009)0185 – C7-0041/2009 – 2009/0056(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0185),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0041/2009),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0029/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 22 juin 2009

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (version codifiée)

COM(2009)0185 du 21.4.2009 – 2009/0056(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 29 avril 2009 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(1) de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive "Services de médias audiovisuels"), le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:

1) Au considérant 1, le texte de la note de bas de page n° 7 devrait être remplacé par le texte suivant: "JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Le titre original de l'acte était "Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle"".

2) Il a été admis qu'une erreur avait été commise dans les considérants de la version en langue anglaise de la proposition codifiée, où l'indication "(2)" apparaît par erreur comme un numéro de considérant précédant une autre indication qui aurait dû apparaître dans une boîte de référence, en conséquence de quoi les considérants 2 à 105 ont été à tort numérotés 3 à 106. La numérotation des considérants devrait par conséquent être corrigée dans la version anglaise de la proposition.

3) Au considérant 36 (à renuméroter comme considérant 35), le terme "broadcaster", qui apparaît dans la version anglaise, devrait être remplacé par l'expression "media service provider".

4) Le texte du considérant 44 devrait être inséré entre le considérant 37 (à renuméroter considérant 36) et le considérant 38 (qui devrait conserver le même numéro).

5) À l'annexe I, partie A, la référence "Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil" devrait être adaptée et indiquer "Directive 89/552/CEE du Conseil".

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                             J.-C. PIRIS                           L. ROMERO

Jurisconsulte                                                Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

              Le groupe consultatif disposait des 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Fourniture de services de médias audiovisuels (Version codifiée)

Références

COM(2009)0185 – C7-0041/2009 – 2009/0056(COD)

Date de la présentation au PE

21.4.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

14.7.2009

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

2.9.2009

 

 

Date de l’adoption

6.10.2009

 

 

 

Date du dépôt

8.10.2009

Dernière mise à jour: 12 octobre 2009Avis juridique