Procédure : 2006/0250(CNS)
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A7-0032/2009

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Votes :

PV 20/10/2009 - 7.12
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0041

RAPPORT     *
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8 octobre 2009
PE 429.634v01-00 A7-0032/2009

sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

(COM(2009)235 – C7-0045/2009 – 2006/0250(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

(Codification - article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

(COM(2009)235 – C7-0045/2009 – 2006/0250(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)235),

–   vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0045/2009),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 55 et 86 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0032/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

                                                                                                   Bruxelles, le 9 juillet 2009

AVIS

                               À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

COM(2009) 235 du 20.5.2009 - 2006/0250 (CNS)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'est réuni le 28 mai et le 25 juin 2009 afin d'examiner, entre autres, la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(2) de la proposition modifiée de directive du Conseil codifiant la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:

1) Dans le premier visa, les termes "ses articles 37 et 94" devraient être remplacés par "son article 37".

2) Les textes du considérant 4 (qui correspond au considérant 3 de la directive 94/28/CE) et du considérant 5 (qui correspond au considérant 5 de la directive 94/28/CE) devraient être supprimés du préambule de la version codifiée de la directive 77/504/CEE. Les considérants actuellement numérotés 6, 7 et 8 dans la proposition de codification devraient être renumérotés 4, 5 et 6.

3) L'article 7 devrait être supprimé de la version codifiée de la directive 77/504/CEE.

4) Entre l'article 8 (renuméroté 7) et l'article 9, devrait être inséré un nouvel article 8 rédigé comme suit: "Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive."

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur Général

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

(2)

Le groupe de travail consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Bovins reproducteurs de race pure (Version codifiée)

Références

COM(2009)0235 – C7-0045/2009 – COM(2006)0749 – C6-0002/2007 – 2006/0250(CNS)

Date de la consultation du PE

22.12.2006

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

14.7.2009

Rapporteure

 

 

      Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

2.9.2009

 

 

Date de l’adoption

6.10.2009

 

 

 

Date du dépôt

8.10.2009

Dernière mise à jour: 13 octobre 2009Avis juridique