RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Parlement européen

Choisissez la langue de votre document :

Procédure : 2009/0104(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A7-0042/2009
Textes déposés : A7-0042/2009		Débats : PV 11/11/2009 - 20 CRE 11/11/2009 - 20		Votes : PV 12/11/2009 - 8.1 CRE 12/11/2009 - 8.1 Explications de votes		Textes adoptés : P7_TA(2009)0062

RAPPORT *

256k

274k

27 octobre 2009

PE 428.146v03-00

A7-0042/2009

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(COM(2009)0366 – C7-0112/2009 – 2009/0104(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Tanja Fajon

AMENDEMENTS

001-012

013-013

014-014

		PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
		EXPOSÉ DES MOTIFS
		AVIS de la commission des affaires étrangères
		PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

(COM(2009)0366 – C7-0112/2009 – 2009/0104(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission (COM(2009)0366),

– vu l'article 67 et l'article 62, point 2) b) i), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0112/2009),

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0000/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à l'en informer;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays tiers, dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d'une annexe à l'autre.

(1) La Commission a engagé le dialogue actuel sur la libéralisation du régime des visas dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective européenne avec des pays des Balkans occidentaux, sur un pied d'égalité et sans aucune discrimination.

La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie), dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d'une annexe à l'autre. Les mêmes critères, fixés dans les feuilles de route pour la libéralisation du régime des visas, devraient s'appliquer à tous les pays concernés.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Tous les pays des Balkans occidentaux qui ont atteint les objectifs de référence devraient se voir appliquer le régime de déplacement sans visa à partir du début de l'année 2010. Les pays qui, en dépit de progrès significatifs, n'ont pas entièrement atteint les objectifs de référence devraient se voir accorder le même privilège dès qu'ils atteindront les objectifs fixés dans leurs feuilles de route respectives pour la libéralisation du régime des visas.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux – l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie – sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l'Agenda de Thessalonique, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait atteint tous les objectifs de référence fixés dans sa feuille de route, tandis que le Monténégro et la Serbie avaient atteint la grande majorité des objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.

(2) Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l'Agenda de Thessalonique, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait atteint tous les objectifs de référence fixés dans sa feuille de route, tandis que le Monténégro et la Serbie avaient atteint la grande majorité des objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives. L'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine avaient accompli des progrès supplémentaires sur la majorité des objectifs de référence depuis l'évaluation de la Commission de mai 2009.

Justification

La première partie découle de l'amendement 1.

La seconde partie apporte des informations manquantes concernant deux États des Balkans occidentaux qui étaient couverts par les dialogues sur la libéralisation du régime des visas et en particulier par les évaluations de la Commission de mai 2009. De l'avis de la Commission, les deux pays ont réalisé des progrès importants et des progrès significatifs (non repris dans la proposition de la Commission de juillet 2009) ont été accomplis entre mai et septembre 2009.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Pour faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique et dans le cadre de sa stratégie régionale, la Commission devrait engager, dans la limite de ses compétences et à la lumière de la résolution 1244(1999)du Conseil de sécurité des Nations unies, un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d'établir une feuille de route pour faciliter et libéraliser la délivrance des visas, sur le modèle de celles établies avec des pays des Balkans occidentaux.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Afin de renforcer le processus de stabilisation et d'association, la suppression de l'obligation de visa pour les déplacements améliorera la participation au marché commun progressivement mis en place avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et favorisera par là-même le commerce, l'innovation et la croissance.

Justification

Des accords de stabilisation et d'association sont actuellement en vigueur: avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (entré en vigueur le 1er mai 2004) et avec la Croatie (entré en vigueur le 1er février 2005). L'accord avec l'Albanie a été signé en juin 2006 et l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1er décembre 2006. L'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie est maintenant en vigueur depuis le 1er avril 2009. L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie [ces deux derniers pays devant avoir atteint tous les objectifs de référence au plus tard à la date d’adoption du présent règlement] vers l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces trois pays.

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Le Monténégro et la Serbie devraient avoir atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption du présent règlement. L'exemption de l'obligation de visa devrait s'appliquer à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine après une évaluation de la Commission confirmant que chacun de ces pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et après l'approbation de cette évaluation par le Conseil. L'exemption de visa ne doit s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces cinq pays.

Justification

Le considérant est modifié en raison des amendements 5 et 6 qui modifient le texte du règlement (CE) n° 539/2001. La libéralisation du régime des visas ne s'appliquera que lorsque tous les objectifs de référence seront remplis.

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. En ce qui concerne l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, la Commission devrait présenter sans retard et au plus tard pour le début 2010 un rapport sur les progrès de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine dans la réalisation de tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 ter. Bien que l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine aient fait des progrès sur la voie de la réalisation de leurs objectifs de référence, les autorités compétentes d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine devraient procéder sans retard aux réformes nécessaires pour atteindre pleinement lesdits objectifs.

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 quater. La Commission devrait aider les autorités compétentes d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine à cet égard.

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 bis. Le processus de libéralisation du régime des visas devrait servir de référence pour définir les relations avec les partenaires orientaux de l'Union européenne.

Justification

Conformément au point 7 de la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental qui a eu lieu à Prague, l'Union européenne a pour objectif la libéralisation complète du régime des visas avec ses voisins orientaux, sous réserve que ceux-ci remplissent les conditions nécessaires.

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (CE) n° 539/2001

Annexe I – partie 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
		-a) dans la partie 1), les mentions de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine sont remplacées par le texte suivant:
		"Albanie (*)
		Bosnie-et-Herzégovine (*)
		-------------------
		(*) Le nom du pays est supprimé de cette annexe et inscrit à l'annexe II après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité."

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 539/2001

Annexe II – partie 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
2) À l’annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:	2) À l'annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:
	"Albanie (*)
	Bosnie-et-Herzégovine (*)
"Ancienne République yougoslave de Macédoine (*)	Ancienne République yougoslave de Macédoine (**)
Monténégro (*)	Monténégro (**)
Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava) ](*)	Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava)] (**)
-------------------	-------------------
	(*) Le nom du pays est supprimé de l'annexe I et inscrit à cette annexe après une évaluation de la Commission confirmant que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et conformément au traité. L’exemption de l’obligation de visa ne s’applique qu’aux titulaires de passeports biométriques.
* L’exemption de l’obligation de visa ne s’applique qu’aux titulaires de passeports biométriques."	(**) L’exemption de l’obligation de visa ne s’applique qu’aux titulaires de passeports biométriques."

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au moment où, au début des années 1990, la Yougoslavie était en train de s'effondrer, les États membres de l'actuelle Union européenne n'étaient pas en mesure de présenter une politique régionale commune à même de mettre un terme aux guerres sanglantes. L'Europe a pris progressivement en charge la responsabilité de la région à la suite des Américains qui se sont orientés vers d'autres "zones sensibles" de la planète. Notre objectif est d'établir la stabilité et la prospérité dans une région qui est appelée à rejoindre l'Union, mais nous devons toujours considérer que lorsque nous évoquons "la région", nous parlons de personnes qui y vivent. De plus, nous devons avoir à l'esprit qu'après le démantèlement de la Yougoslavie, après les guerres cruelles qui ont laissé des blessures très profondes et fait des centaines de milliers de réfugiés et de migrants qui ont fui la région, nous assistons à la montée d'une jeune génération coupée de l'Union prospère et en cours d'unification qui entoure la région. Les jeunes des Balkans occidentaux se déplacent habituellement uniquement dans (et parfois entre) leurs pays divisés, et sont rarement en mesure d'entrer sur le territoire de l'UE. Les jeunes savent autant de choses sur les Européens que sur les Américains, principalement via l'internet et la télévision. L'UE, qui est censée devenir leur Union, qui pousse leurs administrations à se réformer, qui veut les convaincre que nous sommes une seule famille européenne, demeure une chose abstraite. Alors que notre Union encourage fortement la libre circulation, nous observons que les personnes qui vivent dans la région jouissent aujourd'hui de droits plus limités à se déplacer librement qu'au temps de l'ex-Yougoslavie. Voulons-nous vraiment fermer la porte à nos voisins proches, issus de pays ayant connu des guerres et la lutte contre la pauvreté et qui font de leur mieux pour nous satisfaire? Nous ne parlons pas de l'octroi d'emplois ou de droits de résidence, nous nous prononçons sur le droit fondamental d'un futur citoyen de l'UE à se déplacer dans l'Union.

La stratégie de l'Union pour la région est inscrite dans l'Agenda de Thessalonique qui garantit une perspective européenne aux ressortissants des Balkans occidentaux et mentionne notamment la libéralisation du régime des visas. Au début de 2008, cinq ans après la signature de l'Agenda de Thessalonique, la présidence slovène a fait de la question une de ses priorités et les négociations ont été engagées. L'exposé des motifs de la Commission, ci-joint, propose des modifications au règlement CE (n°) 539/2001 et décrit comment le processus a été mis en œuvre. Il conclut que les cinq États des Balkans occidentaux qui négocient la libéralisation ont fait des progrès importants, mais que seuls trois d'entre eux peuvent s'attendre à obtenir la libéralisation du régime des visas dans les prochains mois. La Bosnie et l'Albanie ne remplissent pas les critères. L'évaluation technique de la Commission est juste, mais nous savons tous que des décisions purement techniques peuvent avoir des répercussions politiques très fortes. Malheureusement, la proposition de la Commission sous-estime le risque d'une division supplémentaire dans la région - ce qui aura des conséquences négatives non seulement sur la coopération régionale, mais aussi à l'intérieur de ces États: les Croates vivent en Croatie et en Bosnie, les Serbes vivent en Serbie et en Bosnie et les Albanais vivent en Albanie, en Serbie et en Macédoine. En récompensant seulement quelques nations, nous déstabilisons la région et coupons des puzzles politiques et ethniques en des pièces encore plus petites. Votre rapporteure soutient la position de la Commission selon laquelle nous ne devons pas abaisser les exigences qui ont été convenues et nous ne devrions pas non plus punir les meilleurs pour les erreurs commises par ceux qui sont restés en arrière, mais il existe une troisième approche.

Dans son projet de rapport, votre rapporteure propose des amendements qui n'affaiblissent pas les objectifs de référence fixés dans les feuilles de route relatives à la libéralisation du régime des visas et qui tracent pour l'Albanie et la Bosnie une voie à suivre en vue du rattrapage de la Macédoine, du Monténégro et de la Serbie. L'opération est très simple: les obligations de visa pour chacun des deux pays sont levées immédiatement après que l'un ou l'autre a rempli tous les objectifs fixés par la Commission, mais sans qu'il faille à nouveau modifier le règlement. Cette proposition permet de ne laisser aucun État en arrière et nous ne perdrons pas de temps supplémentaire en procédures législatives répétées. Étant donné que ce délai supplémentaire pèserait lourdement sur le plan politique dans les deux Etats, il convient de trouver une solution législative flexible. Nous enverrons un signal fort aux ressortissants des deux pays, leur signifiant ainsi que nous les attendons et qu'ils doivent seulement mobiliser leurs gouvernements afin qu'ils travaillent dur pour réparer leurs propres erreurs et retards et offrir les mêmes standards de qualité que les pays voisins. De son côté, l'UE fait de son mieux pour vous aider dans cette voie européenne sans pour autant affaiblir les normes que nous avons tous en commun.

La Commission préfère exclure les deux pays de la liste blanche jusqu'à ce qu'ils remplissent les objectifs de référence; à ce moment-là, une nouvelle proposition de modifications au Règlement (CE) 539/2001 sera faite. Une telle approche est très technique et confortable pour le législateur, mais elle retarde l'inscription sur la liste blanche de l'Albanie et la Bosnie (pour un an dans le meilleur des cas), tandis que les ressortissants des trois autres pays seront en mesure de circuler librement. L'absence de calendrier affaiblit la motivation des deux gouvernements à réformer et à réparer leurs propres erreurs. Il n'est pas nécessaire de rappeler l'avertissement relatif aux répercussions politiques de cette approche ainsi que les dommages psychologiques qu'elle causerait parmi les ressortissants de la Bosnie et de l'Albanie sur la voie de l'intégration européenne, en tenant également compte que, dans la pratique, une seule nation dans son ensemble, à savoir les Bosniaques (musulmans bosniaques), serait exclue du processus. Nous devons également nous rappeler que lorsque deux États de la région, à savoir la Croatie et le pays de votre rapporteure, la Slovénie, sont devenus indépendants, les visas n'ont pas été introduits pour leurs ressortissants.

Il convient de souligner que l'ajout d'un pays à une liste blanche sous une condition particulière n'est pas une nouveauté ou une proposition extravagante du Parlement. Lorsque ce règlement a été modifié(1) il y a trois ans, des pays comme Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles ont été ajoutés sous certaines conditions à la liste des pays en annexe pour lesquels un visa n'était pas obligatoire. Il ne serait pas correct de ne pas donner une chance semblable à l'Albanie et à la Bosnie qui sont des pays européens et ont vocation à adhérer à l'UE. Votre rapporteure est convaincue que l'Albanie et la Bosnie méritent également une approche constructive en vue d'une libéralisation rapide du régime des visas, d'autant que la libéralisation sera octroyée seulement après que toutes les exigences de la Commission auront été remplies.

La deuxième préoccupation de ce rapport a trait au Kosovo. Celui-ci est la seule partie des Balkans occidentaux totalement tenue à l'écart du processus de libéralisation du régime des visas. Une perspective de pourparlers n'est même pas envisagée. Cette situation est naturellement due à la division entre les États membres en ce qui concerne la reconnaissance de son indépendance. Tout en comprenant la complexité politique du problème, le peuple du Kosovo ne devrait pas être laissé dans un trou noir créé par des désaccords. Le Parlement devrait faire pression sur la Commission et le Conseil afin de trouver un moyen d'engager le processus de libéralisation du régime des visas tout en respectant le statut du Kosovo selon la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et la division entre les États membres concernant sa déclaration d'indépendance. Cette disposition s’entend sans préjudice du statut du Kosovo. Cela encouragera à effectuer les réformes structurelles nécessaires.

L'Union européenne doit prendre ses responsabilités politiques et mener ce processus à son terme. Il est question de personnes se trouvant dans notre voisinage direct, de contacts entre les personnes, de la qualité de leur vie, de rapprochements et d'une meilleure coopération économique. Si nous voulons vraiment intégrer l'ensemble des pays des Balkans occidentaux dans l'Union européenne, la jeune génération en particulier doit avoir la possibilité de se déplacer et de se familiariser avec l'Union. Rester derrière des portes closes pendant trop longtemps ne peut que renforcer le nationalisme et approfondir des divisions ethniques qui, avant les guerres, étaient pratiquement inexistantes.

(1)	RÈGLEMENT (CE) N° 1932/2006 DU CONSEIL du 21 décembre 2006.

AVIS de la commission des affaires étrangères (7.10.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(COM(2009)0366 – C7-0112/2009 – 2009/0104(CNS))

Rapporteure pour avis: Sarah Ludford

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Parlement européen, notamment sa commission des affaires étrangères, soutient ardemment l'abolition du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux. Le régime actuel constitue un retour en arrière considérable pour les pays de l'ex-Yougoslavie; en effet, alors qu'ils pouvaient, à l'époque socialiste, se rendre sans visa dans les pays occidentaux, leurs citoyens sont aujourd'hui soumis – paradoxalement – à l'obtention d'un visa.

Ainsi, le régime des visas isole les citoyens de ces pays qui, bien qu'ils se trouvent au cœur de l'Europe, n'ont que des possibilités limitées de visiter les États membres de l'Union européenne. Bon nombre d'entre eux ne peuvent même pas se rendre dans les pays voisins, leurs demandes de visa étant rejetées sur la base de critères rigoureux. Cette situation empêche dès lors certaines personnes – représentants de la société civile, responsables d'entreprises et universitaires – d'établir des relations avec leurs homologues de l'Union européenne, alors que nous aimerions, au contraire, qu'elles le fassent. Le pourcentage de jeunes, notamment, qui n'ont jamais eu l'occasion de quitter leur pays et de découvrir l'Union européenne est particulièrement élevé, ce qui engendre une impression d'isolement et de discrimination. Il est grand temps que cette situation change; en effet, la connaissance de l'Union européenne, en permettant d'établir une meilleure compréhension et une coopération plus étroite, est une condition préalable à l'instauration de relations bonnes et durables. Il est dans l'intérêt non seulement des pays des Balkans occidentaux, mais aussi de l'Union européenne, de faciliter les déplacements.

Si les restrictions portent atteinte à des citoyens ordinaires, elles n'ont probablement que très peu d'effets sur la capacité de voyager librement dont disposent certains des groupes que le système vise, telles les organisations criminelles. D'autres moyens, comme le renforcement des capacités des administrations, l'accroissement de la coopération entre la police et le système judiciaire au niveau régional, le renforcement de la surveillance des frontières et l'amélioration de la formation et de la rémunération du personnel, peuvent contribuer davantage à la lutte contre la criminalité organisée, le trafic et la contrebande. Les mesures déjà mises en œuvre en ce sens ont commencé à produire des effets tangibles dans la région.

La commission des affaires étrangères ne cessant de demander l'abolition des visas, la proposition de la Commission arrive dès lors à point nommé et s'inscrit dans la bonne direction. Toutefois, les pays exclus du régime d'exemption de visa devaient être autorisés à y adhérer dès qu'ils seront prêts à le faire. Nous ne devrions pas permettre qu'ils soient encore plus isolés, alors même que leurs voisins peuvent voyager librement à destination de l'Union européenne. Il va sans dire qu'ils doivent être prêts et qu'ils ont encore du travail à accomplir avant de l'être. Néanmoins, la Commission devrait d'ores et déjà leur offrir cette possibilité, et ils pourraient exploiter celle-ci dès qu'ils auraient rempli les conditions fixées par la feuille de route, sans avoir à subir les retards engendrés par le processus décisionnel de l'Union européenne.

Aussi l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine devraient-elles bénéficier du régime d'exemption de visa dès que la Commission se sera assurée qu'elles ont atteint tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas. Le Kosovo ne devrait pas être exclu du processus qui s'applique aux autres pays des Balkans occidentaux, et la Commission devrait engager immédiatement un dialogue relatif au régime des visas et établir une feuille de route pour la libéralisation dudit régime.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans ladite résolution, et de leur délivrer ces passeports. Toutefois, compte tenu de préoccupations sécuritaires concernant notamment les possibilités d'immigration clandestine, les titulaires de passeports serbes délivrés par cette direction de coordination spéciale (en serbe: Koordinaciona uprava) doivent être exclus du régime d'exemption de visa accordé à la Serbie. Considérant que la frontière entre la Serbie et le Kosovo est considérée par les autorités de Belgrade comme une frontière administrative, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des contrôles aux frontières entre les deux États, la Commission devrait demander au gouvernement de Belgrade de mettre en œuvre à cette frontière les mêmes mesures et les mêmes contrôles qu'il applique à toutes les autres frontières reconnues internationalement.

Justification

Le ministère de l'intérieur de la République de Serbie et EULEX ont signé au mois d'août un protocole sur la coopération policière qui a été demandé par la Commission pour que la Serbie puisse bénéficier de l'exemption de visa pour l'UE. L'accord sur les douanes n'a pas encore été négocié. Indépendamment du statut du Kosovo, la Serbie devrait appliquer et mettre en œuvre à la frontière avec le Kosovo les mêmes contrôles standard qu'elle applique à toutes les autres frontières reconnues internationalement.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Pour faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique, il convient que la Commission engage un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo afin d'établir une feuille de route à cet effet, sur le modèle de celles établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux. Cette disposition doit s'entendre sans préjudice de la compétence dévolue aux États membres en ce qui concerne la reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) Afin de renforcer également le processus de stabilisation et d'association, la suppression de l'obligation de visa pour les déplacements améliorera la participation au marché commun, progressivement mis en place avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et favorisera par là-même le commerce, l'innovation et la croissance.

Justification

Des accords de stabilisation et d'association sont actuellement en vigueur: avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (entré en vigueur le 1er mai 2004) et avec la Croatie (entré en vigueur le 1er février 2005). L'accord avec l'Albanie a été signé en juin 2006 et l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1er décembre 2006. L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie [ces deux derniers pays devant avoir atteint tous les objectifs de référence au plus tard à la date d'adoption du présent règlement] vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s'appliquer qu'aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l'un de ces trois pays.

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, à condition, pour le Monténégro et la Serbie, que ces pays aient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption du présent règlement; pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, l'exemption de l'obligation de visa s'appliquera sans délai dès que la Commission aura procédé à une évaluation constatant que chacun de ces pays atteint tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et qu'une notification concernant cette évaluation aura été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission procède à ses évaluations tous les mois et les communique au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'aux pays concernés. Cette exemption de visa ne doit s'appliquer qu'aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l'un de ces cinq pays.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1 – point -a (nouveau)

Règlement (CE) n° 539/2001

Annexe I – partie 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) dans la partie 1), la référence à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine est modifiée comme suit: "Albanie () Bosnie-et-Herzégovine ()
	-------------------
	(*) Le nom du pays est effacé de cette annexe avec effet immédiat dès que la Commission, par son évaluation, a confirmé que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas et dès publication d'un avis relatif à l'évaluation au Journal officiel de l'Union européenne."

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 539/2001

Annexe II – partie 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
2) À l'annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:	2) À l'annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:
	"Albanie () (*)
	Bosnie-et-Herzégovine () (*)
"Ancienne République yougoslave de Macédoine (*)	Ancienne République yougoslave de Macédoine (**)
Monténégro (*)	Monténégro (**)
Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava) ](*)	Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava)] (**)
-------------------	-------------------
	(*) L'exemption de l'obligation de visa s'applique avec effet immédiat dès que, par son évaluation, la Commission a confirmé que ce pays répond à tous les objectifs de référence énoncés dans la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas et dès publication d'un avis relatif à l'évaluation au Journal officiel de l'Union européenne.
(*) L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports biométriques."	(**) L'exemption de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux titulaires de passeports biométriques."

PROCÉDURE

Titre	Liste des pays tiers avec obligation ou non de visa pour les ressortissants en vue de franchir les frontières extérieures des États membres
Références	COM(2009)0366 – C7-0112/2009 – 2009/0104(CNS)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par Date de l’annonce en séance	AFET 14.9.2009
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Baroness Sarah Ludford 16.9.2009
Examen en commission	29.9.2009		6.10.2009
Date de l’adoption	6.10.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 8 7
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Heidi Hautala, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Andreas Mölzer, María Paloma Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Jacek Saryusz-Wolski, Adrian Severin, Marek Siwiec, Ernst Strasser, Hannes Swoboda, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Kristian Vigenin, Graham Watson, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Nikolaos Chountis, Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Göran Färm, Lorenzo Fontana, Liisa Jaakonsaari, Elisabeth Jeggle, Baroness Sarah Ludford, Nadezhda Mihaylova, Doris Pack, Vittorio Prodi, Teresa Riera Madurell, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Michel Dantin, Tanja Fajon, Georgios Stavrakakis, Manfred Weber

PROCÉDURE

Titre	Liste des pays tiers avec obligation ou non de visa pour les ressortissants en vue de franchir les frontières extérieures des États membres
Références	COM(2009)0366 – C7-0112/2009 – 2009/0104(CNS)
Date de la consultation du PE	31.7.2009
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 14.9.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance	AFET 14.9.2009
Rapporteur(s) Date de la nomination	Tanja Fajon 2.9.2009
Examen en commission	30.9.2009		6.10.2009	19.10.2009
Date de l’adoption	19.10.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 2 2
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Rosario Crocetta, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Clemente Mastella, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Andrew Henry William Brons, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Antonio Masip Hidalgo, Mariya Nedelcheva, Michèle Striffler, Cecilia Wikström
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ioannis Tsoukalas
Date du dépôt	23.10.2009

Dernière mise à jour: 29 octobre 2009

Avis juridique