Procédure : 2009/2062(REG)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0043/2009

Textes déposés :

A7-0043/2009

Débats :

PV 23/11/2009 - 21
CRE 23/11/2009 - 21

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.4
CRE 25/11/2009 - 7.4
Explications de votes
Explications de votes
PV 15/06/2010 - 7.9
CRE 15/06/2010 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0088
P7_TA(2010)0204

RAPPORT     
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6 novembre 2009
PE 427.153v02-00 A7-0043/2009

sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne

(2009/2062(REG))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: David Martin

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne

(2009/2062(REG))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, intégrant les amendements proposés par la commission des budgets dans son avis du 31 mars 2009(1) (A7-0043/2009),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  indique que les amendements entrent en vigueur le premier jour suivant l'entrée en vigueur de la disposition concernée du traité;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 7 – paragraphe 2

Texte en vigueur

Amendement

2. La commission présente une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

2. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

Justification

Cet amendement tient compte de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 (Ashley Neil Mote). Il correspond dans le même temps à l'obligation de motiver les actes juridiques qui, en vertu du traité de Lisbonne, s'appliquent désormais explicitement également au Parlement européen (article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Amendement  2

Règlement du Parlement européen

Article 8

Texte en vigueur

Amendement

Sauf dispositions contraires, le Bureau adopte les modalités d'application du statut des députés au Parlement européen.

Sauf dispositions contraires, l'Assemblée arrête, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, les modalités d'application du statut des députés au Parlement européen.

Justification

Lorsque le statut des députés a été mis au point, on a considéré que l'application et le peaufinage des dispositions du statut insuffisamment détaillées nécessitaient une décision de l'Assemblée plénière. Par rapport à une décision prise par le seul Bureau, cette procédure présente l'avantage d'offrir un plus grand degré de transparence et d'associer tous les députés à l'élaboration des règles les concernant et, partant, de les rendre responsables de leur définition.

Amendement  3

Règlement du Parlement européen

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires du Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature1. Les États membres concernés sont invités à désigner des observateurs conformément à leur législation nationale.

 

____________________________

1 Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

Justification

L'amendement a pour effet que les nouvelles dispositions concernant les observateurs introduites dans le règlement le 6 mai 2009 s'appliquent également aux observateurs qui peuvent être invités par le Parlement européen compte tenu des sièges supplémentaires attribués à certains États membres après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il laisse aux nouveaux États membres le choix de l'option du mode de désignation de leurs observateurs à la lumière des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

Amendement  4

Règlement du Parlement européen

Article 23 – paragraphe 2 et paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés, l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

 

2 bis. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés sur proposition du Secrétaire général ou d'un groupe politique.

Justification

Clarification: il n'existe aucune règle claire en ce qui concerne le droit de présenter des textes ou des amendements lors des réunions du Bureau. S'agissant des questions en rapport avec les députés, les groupes politiques devraient se voir conférer formellement la faculté de présenter des textes et des amendements qui feront l'objet d'une discussion et seront mis aux voix.

Amendement  5

Règlement du Parlement européen

Article 23 – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

11 bis. Le Bureau désigne deux vice-présidents ou plus qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux.

 

Ces vice-présidents font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

 

(Si le présent amendement est adopté, les deuxième et troisième phrases de l'article 25, paragraphe 3, seront supprimées.)

Amendement  6

Règlement du Parlement européen

Article 36

Texte en vigueur

Amendement

Article 36

Article 36

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux et veille notamment à ce que l'acte législatif soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'État de droit. En outre, si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

1. Le Parlement respecte intégralement, dans toutes ses activités, les droits fondamentaux établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

Le Parlement respecte aussi intégralement les droits et principes consacrés à l'article 2 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne.

 

2. Si la commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu'une proposition d'acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente en matière d'interprétation de la Charte. L'avis de cette commission est annexé au rapport de la commission compétente au fond.

(Voir les amendements à l'article 38 – paragraphe -1 (nouveau), et à l'article 38 bis (nouveau))

Justification

Le présent amendement introduit une nouvelle procédure de surveillance du respect des droits fondamentaux. Il établit également un droit pour la minorité.

Amendement  7

Règlement du Parlement européen

Article 38 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

-1. Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

(Texte identique à la dernière phrase de l'article 36)

Amendement  8

Règlement du Parlement européen

Article 38 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 38 bis

 

Examen du respect du principe de subsidiarité

 

1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif, le Parlement accorde une attention particulière au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

2. La commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l'intention de la commission compétente au fond sur toute proposition d'acte législatif.

 

3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.

 

4. À l'exception des cas d'urgence prévus à l'article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la commission ne procède pas à son vote final avant l'expiration du délai de huit semaines prévu à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.

 

6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente au fond, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission, et après avoir entendu l'avis de la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité, peut recommander que le Parlement rejette la proposition en raison de la violation de ce principe ou soumettre au Parlement toute autre recommandation pouvant inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe. L'avis de la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation en ce sens.

 

La recommandation est soumise au Parlement pour débat et vote. Si une recommandation visant à rejeter la proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, le Président déclare que la procédure est close. Si le Parlement ne rejette pas la proposition, la procédure se poursuit, en tenant compte des recommandations approuvées par le Parlement.

Justification

Le présent amendement transpose dans le règlement les nouvelles procédures concernant les parlements nationaux et le respect du principe de subsidiarité (procédures du "carton jaune" et du "carton orange").

Amendement  9

Règlement du Parlement européen

Article 44

Texte en vigueur

Amendement

Consultation sur des initiatives présentées par un État membre

Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par un État membre

1. Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE ou aux articles 34, paragraphe 2, et 42 du traité UE, sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

1. Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.

2. La commission compétente peut inviter un représentant de l'État membre à l'origine de l'initiative pour qu'il lui présente son initiative. Ce représentant peut être accompagné de la Présidence du Conseil.

2. La commission compétente peut inviter des représentants des États membres à l'origine de l'initiative pour qu'ils lui présentent leur initiative. Ces représentants peuvent être accompagnés de la Présidence du Conseil.

3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.

3. Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle a pris position sur l'initiative et, si tel est le cas, l'invite à lui faire connaître cette position.

4. Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission ou un État membre et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles sont l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

4. Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission ou un État membre et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles sont l'objet d'un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

5. Le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE court à compter de l'annonce faite en séance plénière de la réception par le Parlement dans les langues officielles d'une initiative ainsi que de l'exposé des motifs, qui doit confirmer la conformité de l'initiative avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE.

 

Amendement  10

Règlement du Parlement européen

Article 56 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte en vigueur

Amendement

Dans le cas d'un renvoi en commission, la commission compétente fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

Dans le cas d'un renvoi en commission, la commission compétente décide de la procédure à suivre et fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

Justification

Le présent amendement confère à la commission compétente au fond une marge d'action, y compris la possibilité de présenter un rapport.

Amendement  11

Règlement du Parlement européen

Article 58 – paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de ses amendements sont effectivement respectés.

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement de sa position sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil, spécialement afin de s'assurer que les engagements que le Conseil ou la Commission ont pris envers le Parlement au sujet de sa position sont effectivement respectés.

Justification

Adaptation terminologique et technique.

Amendement  12

Règlement du Parlement européen

Article 59 – sous-titre 1

Texte en vigueur

Amendement

Procédure de codécision

Procédure législative ordinaire

 

(Amendement horizontal: les mots "codécision" et "procédure de codécision" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "procédure législative ordinaire".)

Amendement  13

Règlement du Parlement européen

Article 60

Texte en vigueur

Amendement

Article 60

supprimé

Procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975

 

1. Pour certaines décisions communautaires importantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir avec le concours actif de la Commission une procédure de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci entend s'écarter de l'avis du Parlement.

 

2. Cette procédure est mise en œuvre par le Parlement, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil.

 

3. Pour la composition de la délégation au comité de concertation, pour la procédure à suivre en son sein et pour la communication des résultats au Parlement, l'article 68 s'applique.

 

4. La commission compétente fait rapport sur les résultats de la concertation; ce rapport est soumis à la discussion et au vote du Parlement.

 

Justification

Les nouvelles dispositions sur le budget et le cadre financier pluriannuel ont rendu obsolète la déclaration commune de 1975.

Amendement  14

Règlement du Parlement européen

Article 61 – titre

Texte en vigueur

Amendement

Communication de la position commune du Conseil

Communication de la position du Conseil

 

(Amendement horizontal: les mots "position commune du Conseil" ou "position commune" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "position du Conseil" ou "position".)

Justification

Adaptation terminologique et technique.

Amendement  15

Règlement du Parlement européen

Article 62 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte en vigueur

Amendement

Pour toute prolongation des délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE ou à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, le Président demande l'approbation du Conseil.

supprimé

Justification

Le traité de Lisbonne ne contient plus les dispositions visées dans cet alinéa.

Amendement  16

Règlement du Parlement européen

Article 62 – paragraphe 2

Texte en vigueur

Amendement

2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

 

(Amendement horizontal: les références aux numéros des articles du traité UE et du traité CE sont adaptées dans tout le texte du règlement à la version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)

Justification

Adaptation terminologique et technique.

Amendement  17

Règlement du Parlement européen

Article 62 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Le Président peut, après consultation du président de la commission compétente, approuver une demande du Conseil tendant à prolonger les délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE.

supprimé

Justification

Voir l'amendement à l'article 62 – paragraphe 1 – alinéa 2

Amendement  18

Règlement du Parlement européen

Article 65 – paragraphe 4

Texte en vigueur

Amendement

4. Par dérogation au paragraphe 3, si le Parlement prend une décision de rejet qui relève des dispositions de l'article 252 du traité CE, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président annonce en séance plénière que la procédure législative est close.

supprimé

Justification

L'article 252 du traité CE a été supprimé.

Amendement  19

Règlement du Parlement européen

Titre du chapitre 6 bis (nouveau) (à introduire après l'article 74 et avant le chapitre 7)

Texte en vigueur

Amendement

 

CHAPITRE 6 bis

 

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

Amendement  20

Règlement du Parlement européen

Article 74 bis (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

Article 74 bis

 

Révision ordinaire des traités

 

1. Conformément aux articles 41 et 48, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport contenant des projets adressés au Conseil, tendant à la révision des traités.

 

2. Si le Conseil européen décide de convoquer une Convention, le Parlement européen désigne ses représentants sur proposition de la Conférence des présidents.

 

La délégation du Parlement européen élit son chef et ses candidats pour faire partie de tout groupe directeur ou bureau créé par la Convention.

 

3. Lorsque le Conseil européen demande l'approbation du Parlement concernant une décision de ne pas convoquer une Convention pour examiner les projets de révision des traités, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 81.

Justification

Il se peut qu'il ne soit pas toujours de la plus grande efficacité que la délégation du Parlement soit conduite par un membre du groupe directeur, du bureau ou du præsidium de la Convention.

Amendement  21

Règlement du Parlement européen

Article 74 ter (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

Article 74 ter

 

Révision simplifiée des traités

 

Conformément aux articles 41 et 48, la commission compétente peut présenter au Parlement, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, un rapport contenant des projets adressés au Conseil européen tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Le présent amendement reflète les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne et permettant au Parlement de proposer des modifications aux traités.

Amendement  22

Règlement du Parlement européen

Article 74 quater (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

Article 74 quater

 

Traités d'adhésion

 

1. Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.

 

2. Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État candidat.

 

3. Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations.

 

4. À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion d'un État candidat à l'Union européenne.

 

5. À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 81.

 

(L'article 89 sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Amendement  23

Règlement du Parlement européen

Article 74 quinquies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

Article 74 quinquies

Retrait de l'Union

Si un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, décide de se retirer de l'Union, la question est renvoyée à la commission compétente du Parlement. L'article 74 quater s'applique mutatis mutandis. Le Parlement se prononce sur l'approbation d'un accord de retrait à la majorité des suffrages exprimés.

Justification

Le présent amendement tient compte de la nouvelle possibilité de se retirer de l'Union.

Amendement  24

Règlement du Parlement européen

Article 74 sexies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 74 sexies

 

Violation des principes fondamentaux par un État membre

 

1. Le Parlement peut, sur la base d'un rapport spécifique de la commission compétente, établi en vertu des articles 41 et 48:

 

a) mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne;

 

b) mettre aux voix une proposition invitant la Commission ou les États membres à présenter une proposition conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

 

c) mettre aux voix une proposition invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7, paragraphe 3, ou, ensuite, à l'article 7, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

 

2. Toute demande d'approbation introduite par le Conseil sur une proposition, présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné, et est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 81. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.

 

3. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 requièrent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, constituant la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

4. Avec l'autorisation de la Conférence des présidents, la commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement. Une telle proposition de résolution reflète l'opinion du Parlement quant à une violation grave commise par un État membre et quant aux sanctions appropriées et à leur modification ou à leur levée.

 

5. La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures d'accompagnement adoptées sur la base de son approbation, conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à signaler toute évolution de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.

 

(L'article 102 sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Justification

Cet amendement reproduit, avec de légers changements, la formulation de l'actuel article 102.

Amendement  25

Règlement du Parlement européen

Article 74 septies (nouveau) (à introduire dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 74 septies

 

Composition du Parlement

 

En temps utile avant la fin d'une législature, le Parlement peut, sur la base d'un rapport élaboré par sa commission compétente conformément à l'article 41, présenter une proposition visant à modifier sa composition. Le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement est examiné conformément à l'article 81.

Justification

Correspond au nouveau droit d'initiative en vertu de l'article 14, paragraphe 2, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne.

Amendement  26

Règlement du Parlement européen

Article 82 (à introduire comme article 74 octies dans le chapitre 6 bis (nouveau))

Texte en vigueur

Amendement

Article 82

Article 74 octies

Procédures au sein du Parlement

Coopération renforcée entre États membres

1. Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 60 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

1. Les demandes visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres conformément à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 59 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.

2. La commission compétente vérifie le respect de l'article 11 du traité CE et des articles 27 A, 27 B, 40, 43, 44 et 44 A du traité UE.

2. La commission compétente vérifie le respect de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas.

3. Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas. Les dispositions de l'article 43 sont d'application.

Amendement  27

Règlement du Parlement européen

Article 75

Texte en vigueur

Amendement

Article 75

supprimé

Budget général

 

Les procédures d'application à suivre pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes, sont adoptées par résolution du Parlement et annexées au présent règlement1.

 

1 Voir annexe V.

(L'annexe V sera supprimée si le présent amendement et les amendements connexes sont adoptés.)

Justification

Étant donné que l'annexe V est intégrée dans le règlement, la présente disposition n'a plus lieu d'être.

Amendement  28

Règlement du Parlement européen

Article 75 bis (nouveau) (à introduire dans le chapitre 7 – Procédures budgétaires)

Texte en vigueur

Amendement

Article 75 bis

 

Cadre financier pluriannuel

 

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à la procédure prévue à l'article 81. L'approbation du Parlement doit recueillir les voix de la majorité des membres qui le composent.

Justification

Le présent amendement reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est devenu un acte législatif nécessitant l'approbation du Parlement.

Amendement  29

Règlement du Parlement européen

Article 75 ter (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 ter

 

1. Les documents suivants sont mis à la disposition des députés:

 

a) le projet de budget présenté par la Commission;

 

b) l'exposé du Conseil sur ses délibérations concernant le projet de budget;

 

c) la position du Conseil sur le projet de budget, établie conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

 

d) tout projet de décision relatif aux douzièmes provisoires conformément à l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

2. Ces documents sont renvoyés à la commission compétente au fond. Toute commission intéressée peut émettre un avis.

 

3. Le Président fixe le délai dans lequel les commissions susceptibles d'émettre un avis doivent le communiquer à la commission compétente au fond.

 

(L'article 1er de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Amendement  30

Règlement du Parlement européen

Article 75 quater (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 quater

 

Examen du projet de budget – Première phase

 

1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au projet de budget.

 

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. Les projets d'amendement donnent toutes les indications utiles au sujet du commentaire concernant la disposition budgétaire visée.

 

Tous les projets d'amendement au projet de budget doivent être accompagnés d'une motivation écrite.

 

3. Le Président fixe le délai de dépôt des projets d'amendement.

 

4. La commission compétente au fond donne son avis sur les textes ainsi déposés, avant leur discussion en séance plénière.

 

Les projets d'amendement qui ont été rejetés au sein de la commission compétente au fond ne sont mis aux voix en séance plénière que si une commission ou au moins quarante députés en font la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président; ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.

 

5. Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui reprendraient des projets semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.

 

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:

 

– chaque projet d'amendement,

 

– chaque section du projet de budget,

 

– une proposition de résolution relative à ce projet de budget.

 

Les dispositions de l'article 161, paragraphes 4 à 8, du règlement, sont néanmoins applicables.

 

7. Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget auxquels aucun projet d'amendement n'a été déposé sont réputés approuvés.

 

8. Pour être adoptés, les projets d'amendement doivent recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

9. Si le Parlement a amendé le projet de budget, le projet de budget ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission avec les justifications.

 

10. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le Parlement s'est prononcé sur le projet de budget est transmis au Conseil et à la Commission.

 

(L'article 3 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Amendement  31

Règlement du Parlement européen

Article 75 quinquies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 quinquies

 

Trilogue financier

 

Le Président participe aux rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au titre II de la sixième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions afin de faciliter la mise en œuvre des procédures susmentionnées.

 

Le Président du Parlement peut déléguer cette tâche à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.

Amendement  32

Règlement du Parlement européen

Article 75 sexies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 sexies

 

Conciliation budgétaire

 

1. Le Président convoque le comité de conciliation conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

2. La délégation représentant le Parlement aux réunions du comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire se compose d'un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

 

3. Les membres de la délégation sont désignés par les groupes politiques chaque année, avant le vote du Parlement sur la position du Conseil, de préférence parmi les membres de la commission compétente pour les questions budgétaires et d'autres commissions concernées. La délégation est dirigée par le Président du Parlement. Le Président du Parlement peut déléguer cette charge à un vice-président ayant l'expérience des questions budgétaires ou au président de la commission compétente pour ces questions.

 

4. L'article 68, paragraphes 2, 4, 5, 7 et 8, est d'application.

 

5. Lorsque le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun, le point est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les quatorze jours qui suivent la date de cet accord. Le projet commun est mis à la disposition de tous les députés. L'article 69, paragraphes 2 et 3, est d'application.

 

6. Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Le vote a lieu par appel nominal. Le projet commun est réputé adopté à moins qu'il ne soit rejeté par la majorité des membres qui composent le Parlement.

 

7. Si le Parlement approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, la commission compétente peut déposer l'ensemble ou une partie des amendements à la position du Conseil pour confirmation, conformément à l'article 314, paragraphe 7, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Le vote de confirmation est inscrit à l'ordre du jour d'une séance plénière à tenir dans les quatorze jours qui suivent la date de la communication du rejet du projet commun par le Conseil.

 

Les amendements sont réputés confirmés s'ils sont approuvés à la majorité des membres qui composent le Parlement et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Amendement  33

Règlement du Parlement européen

Article 75 septies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 septies

 

Adoption définitive du budget

 

Lorsque le Président constate que le budget a été adopté conformément aux dispositions de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il proclame en séance que le budget est définitivement adopté et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

(L'article 4 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Amendement  34

Règlement du Parlement européen

Article 75 octies (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 75 octies

 

Régime des douzièmes provisoires

 

1. Toute décision du Conseil autorisant des dépenses excédant le douzième provisoire est renvoyée à la commission compétente.

 

2. La commission compétente peut déposer un projet de décision visant à réduire les dépenses mentionnées au paragraphe 1. Le Parlement se prononce sur cette décision dans les trente jours qui suivent l'adoption de la décision du Conseil.

 

3. Le Parlement se prononce à la majorité des membres qui le composent.

 

(L'article 7 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Amendement  35

Règlement du Parlement européen

Article 79 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 79 bis

 

Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

 

1. En ce qui concerne le budget du Parlement, le Bureau et la commission compétente pour le budget décident en phases successives:

 

a) de l'organigramme,

 

b) de l'avant-projet et du projet d'état prévisionnel.

 

2. Les décisions sur l'organigramme sont prises selon la procédure suivante:

 

a) le Bureau établit le tableau des effectifs de chaque exercice;

 

b) une conciliation s'engage éventuellement entre le Bureau et la commission compétente pour le budget au cas où l'avis de cette dernière diverge des premières décisions du Bureau;

 

c) à la fin de la procédure, la décision finale sur l'état prévisionnel du tableau des effectifs revient au Bureau, conformément à l'article 207, paragraphe 3, sans préjudice des décisions prises conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

3. Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur le tableau des effectifs. Les étapes de cette procédure sont celles décrites à l'article 79. Une procédure de conciliation est ouverte lorsque la commission compétente pour le budget et le Bureau ont des positions très éloignées.

 

(L'article 79, paragraphe 7, et l'article 8 de l'annexe V seront supprimés si le présent amendement est adopté.)

Amendement  36

Règlement du Parlement européen

Article 81 – titre

Texte en vigueur

Amendement

Avis conforme

Procédure d'approbation

 

(Amendement horizontal: les mots "avis conforme" sont remplacés dans tout le texte du règlement par le mot "approbation".)

Justification

Adaptation terminologique et technique.

Amendement  37

Règlement du Parlement européen

Article 81 – paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

1. Invité à donner son avis conforme sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.

1. Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE, nécessite son avis conforme, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE ou du traité UE qui constitue la base juridique de l'acte proposé.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé.

Justification

Adaptation terminologique.

Amendement  38

Règlement du Parlement européen

Article 81 – paragraphe 2

Texte en vigueur

Amendement

2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 102 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du traité CE, l'article 82 du règlement s'applique.

2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 102 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 82 du règlement s'applique.

 

(Amendement horizontal: les mots "procédure visée à l'article 251 du traité CE" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "procédure législative ordinaire".)

Amendement  39

Règlement du Parlement européen

Article 81 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

3. Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un traité international envisagé, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.

Si le Parlement adopte au moins une recommandation, le Président demande la poursuite de l'examen avec le Conseil.

 

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de l'examen avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l'avis conforme du Parlement.

 

 

(Amendement horizontal: à l'exception des articles 56 et 57, les mots "proposition de la Commission" et "proposition législative" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "proposition d'acte législatif".)

Amendement  40

Règlement du Parlement européen

Article 87 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 87 bis

 

Actes délégués

Lorsqu'un acte législatif délègue à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif, la commission compétente:

 

– examine tout projet d'acte délégué transmis au Parlement pour qu'il exerce son contrôle;

 

– peut présenter au Parlement, dans une proposition de résolution, toute proposition appropriée conformément aux dispositions de l'acte législatif.

 

Les dispositions de l'article 88 s'appliquent mutatis mutandis.

Justification

Le présent amendement est destiné à transposer dans le règlement le nouveau régime des actes délégués.

Amendement  41

Règlement du Parlement européen

Titre II bis (nouveau) (à introduire avant le chapitre 12)

Texte en vigueur

Amendement

TITRE II bis

 

RELATIONS EXTÉRIEURES

Justification

Ce titre est introduit pour souligner l'importance du thème en question.

Amendement  42

Règlement du Parlement européen

Chapitre 12 – titre

Texte en vigueur

Amendement

TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

ACCORDS INTERNATIONAUX

Justification

Conséquence de la réorganisation des chapitres.

Amendement  43

Règlement du Parlement européen

Article 92

Texte en vigueur

Amendement

Article 92

supprimé

Nomination du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

 

1. Avant la nomination du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Président invite le Président en exercice du Conseil à faire une déclaration devant le Parlement conformément à l'article 21 du traité UE. Il invite le Président de la Commission à faire une déclaration à la même occasion.

 

2. Au moment de la nomination du nouveau haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité CE et avant que celui-ci prenne officiellement ses fonctions, le Président invite le haut représentant à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

 

3. À la suite de la déclaration et des réponses visées aux paragraphes 1 et 2 et à l'initiative de la commission compétente ou conformément à l'article 121, le Parlement peut faire une recommandation.

 

Justification

Le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune devient un membre de la Commission. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

Amendement  44

Règlement du Parlement européen

Article 93 – titre

Texte en vigueur

Amendement

Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Représentants spéciaux

Amendement  45

Règlement du Parlement européen

Article 93 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis. Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.

 

(L'article 94, paragraphe 3, sera supprimé si le présent amendement est adopté.)

Justification

Ce libellé permet d'inviter des représentants spéciaux, le cas échéant, et pas uniquement à l'occasion de leur nomination.

Amendement  46

Règlement du Parlement européen

Article 94

Texte en vigueur

Amendement

Article 94

supprimé

Déclarations du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et d'autres représentants spéciaux

 

1. Le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune est invité à faire une déclaration au Parlement au moins 4 fois par an. Les dispositions de l'article 110 sont d'application.

2. Le haut représentant est invité au moins quatre fois par an à assister aux réunions de la commission compétente, à faire une déclaration et à répondre aux questions. Le haut représentant peut également être invité en d'autres occasions lorsque la commission l'estime nécessaire ou à son initiative.

 

3. Lorsqu'un représentant spécial est nommé par le Conseil et mandaté en liaison avec des questions politiques particulières, il peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente, à son initiative ou à celle du Parlement.

 

Justification

Voir la justification de l'article 92.

Amendement  47

Règlement du Parlement européen

Article 96 – paragraphe 2

Texte en vigueur

Amendement

2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du haut représentant, une commission peut déclarer le huis-clos.

2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du haut-représentant, une commission peut déclarer le huis clos.

 

(Amendement horizontal: les mots "haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité".)

Amendement  48

Règlement du Parlement européen

Article 96 – paragraphe 3

Texte en vigueur

Amendement

3. Un débat annuel a lieu sur le document consultatif établi par le Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 110 sont d'application.

3. Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par le vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 110 sont d'application.

Amendement  49

Règlement du Parlement européen

Chapitre 14 – titre

Texte en vigueur

Amendement

COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

supprimé

Justification

Cette disposition est désormais obsolète.

Amendement  50

Règlement du Parlement européen

Article 99

Texte en vigueur

Amendement

Article 99

supprimé

Information du Parlement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

 

1. La commission compétente veille à ce que le Parlement soit pleinement et régulièrement informé sur les activités relevant de cette coopération et à ce que ses avis soient dûment pris en considération lorsque le Conseil arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point a), du traité UE.

 

2. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission ou du Conseil, une commission peut ordonner le huis-clos.

 

3. Le débat visé à l'article 39, paragraphe 3, du traité UE se déroule conformément aux modalités fixées par l'article 110, paragraphes 2, 3 et 4, du présent règlement.

 

Justification

Cette disposition est désormais obsolète.

Amendement  51

Règlement du Parlement européen

Article 100

Texte en vigueur

Amendement

Article 100

supprimé

Consultation du Parlement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

 

La consultation du Parlement visée à l'article 34, paragraphe 2, points b), c) et d), du traité UE s'effectue conformément aux articles 36 à 39, 43, 44 et 55 du présent règlement.

 

Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.

 

Lorsque le Parlement est consulté sur le projet de décision du Conseil portant nomination du directeur et du conseil d'administration d'Europol, l'article 108 du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

 

Justification

Cette disposition est désormais obsolète.

Amendement  52

Règlement du Parlement européen

Article 101

Texte en vigueur

Amendement

Article 101

supprimé

Recommandations dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

 

1. La commission compétente pour les divers aspects de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, après autorisation de la Conférence des présidents ou à la suite d'une proposition au sens de l'article 121, peut formuler des recommandations à l'intention du Conseil dans le domaine couvert par le titre VI du traité UE.

 

2. En cas d'urgence, l'autorisation visée au paragraphe 1 peut être donnée par le Président, qui peut également autoriser la réunion d'urgence de la commission concernée.

 

3. Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. L'article 97, paragraphe 4, s'applique mutatis mutandis.

 

(Voir également l'interprétation sous l'article 121).

 

Justification

Cette disposition est désormais obsolète.

Amendement  53

Règlement du Parlement européen

Article 105

Texte en vigueur

Amendement

1. Après que le Conseil est convenu d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

1. Lorsque le Conseil européen propose un candidat au poste de Président de la Commission, le Président invite le candidat à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Le Conseil est invité à participer au débat.

Le Conseil européen est invité à participer au débat.

2. Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.

2. Le Parlement élit le Président de la Commission à la majorité des membres qui le composent.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Le vote a lieu au scrutin secret.

3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire.

4. Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat.

4. Si le candidat n'obtient pas la majorité requise, le Président invite le Conseil européen à proposer dans un délai d'un mois un nouveau candidat à l'élection, qui se déroule selon la même procédure.

Justification

Cet amendement tient compte du nouveau droit du Parlement d'élire le Président de la Commission.

Amendement  54

Règlement du Parlement européen

Article 107 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

Article 107 bis

 

Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice

 

Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général à la Cour de justice.

Justification

Correspond au nouveau rôle du Parlement en ce qui concerne les nominations à la Cour de justice.

Amendement  55

Règlement du Parlement européen

Article 121 – paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

1. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité UE ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 91.

1. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées au titre V du traité sur l'Union européenne ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 91.

Justification

Les dispositions actuelles du titre VI du traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions du titre V du TFUE, qui exigent que le Parlement soit au moins consulté sur ces matières.

Amendement  56

Règlement du Parlement européen

Article 124 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

-1. Lorsque le traité prévoit la consultation du Comité économique et social, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.

Amendement  57

Règlement du Parlement européen

Article 124 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis. Les avis rendus par le Comité économique et social sont transmis à la commission compétente.

Amendement  58

Règlement du Parlement européen

Article 125 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

-1. Lorsque le traité prévoit la consultation du Comité des régions, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.

Amendement  59

Règlement du Parlement européen

Article 125 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis. Les avis rendus par le Comité des régions sont transmis à la commission compétente.

Amendement  60

Règlement du Parlement européen

Article 131

Texte en vigueur

Amendement

1. Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par un des vice-présidents chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux.

1. Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par le président de la commission compétente pour les aspects institutionnels du processus d'intégration européen.

2. Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC, en tenant dûment compte de l'équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.

2. Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC et comprennent autant que possible les présidents et les rapporteurs des commissions compétentes pour ces thèmes. Il est tenu dûment compte de l'équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.

Justification

Le présent amendement transpose dans le règlement la résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité Lisbonne [P6_TA(2009)0388], fondée sur le rapport A6-0133/2009 de la commission des affaires constitutionnelles (rapporteur: Elmar Brok). Il repose sur l'idée que la commission des affaires constitutionnelles et les commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la COSAC devraient être plus étroitement impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci.

Amendement  61

Règlement du Parlement européen

Article 132

Texte en vigueur

Amendement

La Conférence des présidents désigne les membres de la délégation du Parlement à toute convention, conférence ou instance analogue à laquelle participent des représentants de parlements et lui confère un mandat conforme aux résolutions pertinentes du Parlement. La délégation élit son président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.

La Conférence des présidents désigne les membres de la délégation du Parlement à toute conférence ou instance analogue à laquelle participent des représentants de parlements et lui confère un mandat conforme aux résolutions pertinentes du Parlement. La délégation élit son président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.

Justification

La représentation du Parlement dans une Convention est traitée à l'article 74 bis (nouveau).

Amendement  62

Règlement du Parlement européen

Article 132 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 132 bis

 

Coopération au niveau des commissions

 

1. Le Président s'emploie à mettre en place, en concertation avec les présidents des parlements nationaux, un cadre de coopération entre commissions correspondantes.

 

Dans ce cadre, les commissions parlementaires peuvent, en toute autonomie, établir des contacts et coopérer entre elles. Si aucune commission correspondante n'a été désignée dans un parlement national, la commission compétente du Parlement européen s'adresse directement au Président du Parlement national concerné.

 

2. Les commissions peuvent prendre des mesures conformément à l'article 132 ter dans la limite des crédits budgétaires réservés pour la coopération des commissions avec les parlements nationaux. La répartition de ces crédits entre les commissions est déterminée par une décision de la Conférence des présidents des commissions.

Amendement  63

Règlement du Parlement européen

Article 132 ter (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 132 ter

 

Dialogue pré- et postlégislatif

 

1. La commission compétente pour une question législative peut prendre des mesures appropriées pour ménager un dialogue complet avec les parlements nationaux au niveau des commissions sur tout élément envisagé de la législation de l'Union européenne, de la phase de programmation législative à la phase d'application de l'acte adopté.

 

2. La commission compétente peut en particulier décider d'organiser des vidéoconférences, des contacts individuels ou des réunions dans l'un des lieux de travail du Parlement ou des missions en d'autres lieux

 

– au niveau des rapporteurs,

 

– y compris avec des rapporteurs fictifs et/ou des coordinateurs,

 

– ou entre la commission dans son ensemble et les présidents et/ou rapporteurs des parlements nationaux

 

– pour répondre à toute demande d'aide d'un parlement national en relation avec son examen d'un projet de législation de l'Union.

Amendement  64

Règlement du Parlement européen

Article 132 quater (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 132 quater

 

Transmission des documents

 

Tout document relatif à une procédure législative au niveau de l'Union européenne qui est officiellement transmis par un parlement national au Parlement européen est communiqué à la commission compétente pour la question traitée dans ce document. Le document est traduit dans les langues de travail des coordinateurs de la commission. Si la commission compétente juge opportun de suivre la question, elle peut décider d'agir conformément à l'article 132 ter.

Amendement  65

Règlement du Parlement européen

Article 149 – paragraphe 12

Texte en vigueur

Amendement

12. Sans préjudice de l'article 197 du traité CE, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission et le Conseil sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.

12. Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission, le Conseil et le Président du Conseil européen sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.

 

(Ce paragraphe deviendra le dernier paragraphe de l'article 149.)

Justification

Adaptation à l'évolution du statut du Conseil européen.

Amendement  66

Règlement du Parlement européen

Article 191 – paragraphe 1

Texte en vigueur

Amendement

1. À la première réunion de commission qui suit l'élection des membres des commissions conformément à l'article 186, la commission élit le membre qui en assure la présidence et, par tours de scrutin distincts, un, deux ou trois vice-présidents qui constituent le bureau de la commission.

1. À la première réunion de commission qui suit l'élection des membres des commissions conformément à l'article 186, la commission élit, par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents.

Amendement  67

Règlement du Parlement européen

Article 204 – titre

Texte en vigueur

Amendement

Nomination du médiateur

Élection du médiateur

Justification

Adaptation technique à la formulation du traité.

Amendement  68

Règlement du Parlement européen

Article 204 – paragraphe 7

Texte en vigueur

Amendement

7. Le candidat nommé est immédiatement appelé à prêter serment devant la Cour de justice.

7. Le candidat élu est immédiatement appelé à prêter serment devant la Cour de justice.

Justification

Adaptation technique à la formulation du traité.

Amendement  69

Règlement du Parlement européen

Annexe V – article 2

Texte en vigueur

Amendement

Article 2

supprimé

Taux

 

1. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, présenter et développer des propositions de décision tendant à fixer un nouveau taux maximum.

 

2. Pour être recevables, ces propositions doivent être présentées par écrit et être signées par au moins quarante députés ou déposées au nom d'un groupe politique ou d'une commission.

 

3. Le Président fixe le délai de dépôt de ces propositions.

 

4. La commission compétente au fond fait rapport sur ces propositions avant leur discussion en séance plénière.

 

5. Le Parlement se prononce ensuite sur ces propositions.

 

Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 3/5 des suffrages exprimés.

 

Dans le cas où le Conseil a communiqué au Parlement son accord sur la fixation d'un nouveau taux, le Président proclame en séance plénière la modification ainsi arrêtée du taux.

 

Dans le cas contraire, la commission compétente au fond est saisie de la position du Conseil.

 

Justification

Cette disposition devient sans objet.

Amendement  70

Règlement du Parlement européen

Annexe V – article 5

Texte en vigueur

Amendement

Article 5

supprimé

Examen des délibérations du Conseil - 2ème phase

 

1. Si le Conseil a modifié un ou plusieurs des amendements adoptés par le Parlement, le texte ainsi modifié par le Conseil est renvoyé à la commission compétente au fond.

 

2. Tout député peut, dans les limites des modalités fixées ci-après, déposer et présenter des projets d'amendement au texte tel qu'il a été modifié par le Conseil.

 

3. Pour être recevables, ces projets doivent être déposés, par écrit, être signés par au moins quarante députés, ou déposés au nom d'une commission, et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. L'article 49, paragraphe 5, du règlement n'est pas d'application.

 

Seuls sont recevables les projets d'amendement portant sur le texte modifié par le Conseil.

 

4. Le Président fixe le délai de dépôt des projets d'amendement.

 

5. La commission compétente au fond se prononce sur les textes modifiés par le Conseil et donne son avis sur les projets d'amendement à ces textes.

 

6. Sont soumis au vote en séance plénière, sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, les projets d'amendement portant sur les textes modifiés du Conseil. Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 3/5 des suffrages exprimés. L'adoption de ces projets entraîne le rejet du texte modifié par le Conseil. Leur rejet équivaut à l'adoption du texte modifié par le Conseil.

 

7. L'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les propositions de modification adoptées par le Parlement fait l'objet d'un débat pouvant se conclure par le vote d'une proposition de résolution.

 

8. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée - et sous réserve des dispositions de l'article 6 - le Président proclame en séance que le budget est définitivement arrêté, et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Justification

Cette disposition devient sans objet.

Amendement  71

Règlement du Parlement européen

Annexe V – article 6

Texte en vigueur

Amendement

Article 6

supprimé

Rejet global

 

1. Une commission ou quarante députés au moins peuvent, pour des motifs importants, déposer une proposition tendant à rejeter l'ensemble du projet de budget. Pour être recevable, une telle proposition doit être motivée par écrit et déposée dans le délai fixé par le Président. Les motifs du rejet ne peuvent pas être contradictoires.

 

2. La commission compétente au fond donne son avis sur une telle proposition avant son vote en séance.

 

Le Parlement statue à la majorité des membres qui le composent et des 2/3 des suffrages exprimés. L'adoption de cette proposition entraîne le renvoi au Conseil de l'ensemble du projet de budget.

 

Justification

Cette disposition devient sans objet.

(1)

PE 418.140/v02-00. Voir aussi, en annexe au présent rapport, la lettre du 23 septembre 2009 du président de la commission des budgets.


LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

Lettre adressée le 23 septembre 2009 par M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets, à M. Carlo Casini, président de la commission des affaires constitutionnelles

___________________________________________________________________________

Réf.:    PRES-E-COURRIER     D (2009) 315940

            IPOL-D-DIR-BUDG      D (2009) 50830

Monsieur Carlo CASINI

Président de la Commission des affaires constitutionnelles

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, la Commission des Affaires Constitutionnelles a adopté, à la fin de la dernière législature, le rapport de M. Richard Corbett sur l'adaptation du règlement intérieur du Parlement au Traité de Lisbonne (A6-277/2009), auquel la Commission des Budgets avait contribué à travers un avis de Mme Guy-Quint. Dans cet avis, Mme Guy-Quint proposait – à la lumière des conclusions de son rapport sur les aspects financiers du Traité de Lisbonne – plusieurs amendements, lesquels ont été tous accueillis dans le rapport de votre commission.

Le Parlement ne s'étant pas prononcé, pour les raisons que vous connaissez, sur le rapport de M. Corbett avant la fin de la précédente législature, la procédure a dû être reprise complètement dans votre commission, à travers le rapport de M. David Martin, sur lequel votre commission doit se prononcer lors de l'une de ses prochaines réunions.

J'ai pu constater que le projet de rapport de M. David Martin reprenait dans son entièreté les amendements qui avaient été proposés dans l'avis de Mme Guy-Quint. Ceci étant, notre commission a considéré superflu d'élaborer un nouvel avis sur le rapport de M. Martin, tout en me chargeant de vous exprimer son soutien massif au contenu des amendements que Mme Guy-Quint avait proposés.

Je vous serais donc reconnaissant, Monsieur le Président, si vous pouviez transmettre le contenu de cette lettre aux membres de votre commission, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer qu'elle figure en annexe au rapport de M. Martin en tant qu'avis de la Commission des Budgets.

(Formule de politesse et signature)


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

1

Membres présents au moment du vote final

Michel Barnier, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Zita Gurmai, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Potito Salatto, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Indrek Tarand, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sandrine Bélier, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Enrique Guerrero Salom, David Martin, Íñigo Méndez de Vigo, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Helmut Scholz

Dernière mise à jour: 12 novembre 2009Avis juridique