Procédure : 2008/2277(DEC)
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Textes déposés :

A7-0047/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 11
CRE 24/11/2009 - 11

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.1
CRE 25/11/2009 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0085

DEUXIÈME RAPPORT     
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9 novembre 2009
PE 429.961v03-00 A7-0047/2009

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC))

Section II – Conseil

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Søren Bo Søndergaard

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil

(C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0417/2008)(2),

–   vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),  

–   vu sa décision du 23 avril 2009(5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2007, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 50, 60, 86, 145, 146 et 147,

–   vu la décision n° 190/2003 du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil,

–   vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(7) (AII),

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le premier rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),

–   vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0047/2009),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil

(C6-0417/2008 – 2008/2277(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(8),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0417/2008)(9),

–   vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(10),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(11),  

–   vu sa décision du 23 avril 2009(12) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2007, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment ses articles 50, 60, 86, 145, 146 et 147,

–   vu la décision n° 190/2003 du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil,

–   vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(14) (AII),

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le premier rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0150/2009),

–   vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0047/2009),

1.  souligne qu'il a obtenu satisfaction de la part du Conseil sur les trois principales demandes formulées dans sa résolution du 23 avril 2009(15), à savoir:

a) une réunion, qui s'est tenue le 24 septembre 2009, entre le président, le rapporteur et les coordinateurs de sa commission compétente et des représentants de la présidence suédoise et du secrétariat général du Conseil consacrée à l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 (paragraphe 21, point a), de la résolution);

b) des réponses écrites aux questions du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007 (paragraphe 22 de la résolution);

c) la publication, sur le site Internet du Conseil, de documents pertinents concernant l'exécution du budget du Conseil, y compris les réponses aux questions spécifiques du Parlement (paragraphe 4 de la résolution);

2.  estime qu'il a respecté son obligation de garantir une transparence et une obligation redditionnelle maximales en ce qui concerne l'utilisation de l'argent des contribuables de l'UE;

3.  invite le Conseil à continuer d'améliorer la coopération avec ses commissions compétentes sur la base de sa récente expérience;

4.  invite les institutions à élaborer et à inclure dans l'AII une annexe spécifiquement consacrée à la procédure de décharge du Conseil;

5.  invite sa commission compétente, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge du Conseil, à vérifier les progrès accomplis sur les points suivants:

· la clôture de tous ses comptes hors budget, conformément aux recommandations de son auditeur interne;

· l'amélioration de la vérification des factures, conformément aux recommandations de son auditeur interne;

· la publication de toutes les décisions administratives servant de base juridique aux postes budgétaires;

· la transmission au Parlement et à sa commission compétente de son rapport annuel d'activité établi conformément à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, conformément à la pratique à présent adoptée par toutes les autres institutions de l'UE;

· une justification exhaustive de la nécessité de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans son budget;

· la présentation de réponses écrites aux questions pertinentes de sa commission compétente et de son rapporteur;

· la disponibilité et la volonté du Conseil de s'expliquer oralement devant sa commission compétente, sur la base de ces réponses écrites, si elles nécessitent d'être clarifiées plus avant;

6.  renouvelle la demande formulée dans sa résolution du 23 avril 2009 par laquelle il a invité la Cour des comptes européenne à accorder une attention particulière, dans ses prochains rapports annuels, à l'exécution du budget du Conseil.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

4.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Crescenzio Rivellini, Christel Schaldemose, Søren Bo Søndergaard

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Herczog, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Derek Vaughan

(1)

JO L 77 du 16.3.2007.

(2)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(3)

JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(4)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(5)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 18.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(8)

JO L 77 du 16.3.2007.

(9)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(10)

JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(11)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(12)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 18.

(13)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(14)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(15)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 19.

Dernière mise à jour: 12 novembre 2009Avis juridique