RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress

10.11.2009 - (COM(2009)0340 – C7‑0052/2009 – 2009/0091(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Kinga Göncz


Procédure : 2009/0091(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0049/2009
Textes déposés :
A7-0049/2009
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress

(COM(2009)0340 – C7‑0052/2009 – 2009/0091(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, 129 et 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0052/2009),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7‑0049/2009),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à entamer avec le Parlement les démarches opportunes afin d'en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le programme Progress couvre la période 2007-2013 et constitue la base juridique de diverses dépenses communautaires. Le programme englobe quatre programmes d'action communautaires spécifiques qui soutiennent la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale (non-discrimination, inclusion sociale, emploi et égalité entre les hommes et les femmes) ainsi qu'un certain nombre de lignes budgétaires relatives aux conditions de travail.

En vertu de l'accord interinstitutionnel de 2006, un montant supplémentaire de 114 000 000 EUR (prix courants) a été alloué au programme Progress. Cette augmentation était demandée par le Parlement européen.

La Commission a publié le 4 mars 2009 une communication intitulée "L'Europe, moteur de la relance", qui mettait en exergue divers éléments visant à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de l'emploi efficaces (COM(2009)0114). Le Conseil européen de printemps a fixé trois priorités essentielles: préserver les emplois, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; renforcer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail; améliorer l'accès à l'emploi. Le Sommet sur l'emploi du 7 mai 2009 a été l'occasion de débattre ces priorités.

Le 3 juin 2009, la Commission a adopté une communication intitulée "Un engagement commun en faveur de l'emploi" (COM(2009)0257), visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et ses États membres ainsi qu'entre les partenaires sociaux européens sur les trois priorités essentielles fixées par le Conseil de printemps. Dans cette communication, la Commission a annoncé qu'elle allait présenter une proposition relative à un nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi, qui serait financé (à hauteur de 100 000 000 EUR) sur le budget actuel (sans mentionner Progress) et pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 000 000 EUR dans le cadre d’une initiative conjointe avec les institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI.

Proposition de la Commission

Il est nécessaire de modifier la décision n° 1672/2006/CE afin de réaffecter une partie du budget du programme Progress à l'instrument européen de microfinancement. La proposition consiste à réaffecter 100 000 000 EUR à l'instrument.

La Commission indique qu'à la suite de la réaffectation, le programme Progress devra être plus efficace dans son fonctionnement, plus stratégique dans sa planification et plus ciblé dans ses activités. Il devra également promouvoir davantage la coopération horizontale entre ses sections, ainsi que les liens avec d'autres instruments communautaires tels que la coopération transnationale au titre du Fonds social européen ou l'aide au dialogue social. Cette mesure renforcera l'efficacité et la cohérence de l'action communautaire à l'appui des objectifs et priorités de l'Union dans les domaines de l'emploi et de la solidarité sociale.

Position du Parlement

Au cours de sa réunion du 3 septembre 2009, la commission EMPL a adopté son avis sur le budget 2010. La commission a adopté un amendement qui ouvre une ligne budgétaire spécifique pour l'instrument européen de microfinancement. La crise financière et économique se transforme aujourd'hui en crise de l'emploi et en crise sociale. La rapporteure est donc d'avis que la réaffectation de crédits provenant du programme Progress donne un signal négatif, étant donné que ce programme cible les groupes les plus vulnérables. Il est de la responsabilité commune des États membres et de l'Union européenne de mettre en œuvre le programme Progress de façon efficace dans les circonstances actuelles. Par conséquent, la proposition de la Commission modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale doit être rejetée.

Le rapport sur l'instrument européen de microfinancement (COM(2009)0333) propose un mode alternatif de financement de l'instrument.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (5.11.2009)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires socialessur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress(COM(2009)0340 – C7 0052/2009 – 2009/0091(COD))Rapporteur pour avis: Alain Lamassoure

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a proposé la création d'un nouvel instrument financier, l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, afin d'offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l'entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe.

La Commission a proposé d'affecter à cet instrument une enveloppe de 100 millions d'euros sur quatre ans (de 2010 à 2013) prélevés sur le programme Progress.

À cet effet, et afin de procéder aux nécessaires ajustements financiers, la Commission a proposé de modifier la base juridique du programme Progress et de réduire parallèlement l'enveloppe financière de ce programme de 100 millions d'euros.

Votre rapporteur rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2006, l'enveloppe allouée au programme Progress a été dotée d'un montant supplémentaire de 100 millions d'euros (prix courants) à la demande du Parlement européen, après de difficiles négociations avec le Conseil.

Le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale a été créé pour soutenir la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, tels qu'ils figurent dans l'agenda social, ainsi que pour contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Dans cette perspective, votre rapporteur attend que les deux programmes soient pleinement menés à bien.

Tout en se félicitant de la proposition de la Commission instaurant l'instrument de microfinancement européen en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, votre rapporteur relève la diminution de l'enveloppe allouée au programme Progress.

Votre rapporteur tient à souligner que, sous l'angle budgétaire, l'évaluation qualitative et quantitative du programme Progress dans sa troisième année est plutôt bonne. Le taux moyen d'exécution des engagements et des paiements est de plus de 80 % sur les 30 derniers mois. Bien qu'une marge d'amélioration ait été constatée dans quelques secteurs, l'évaluation du programme faite dans les rapports annuels de suivi et d'évaluation 2007 et 2008 a été positive.

En revanche, dans le cadre de la procédure budgétaire 2010 la commission des budgets a clairement exprimé sa position quant au financement du nouvel instrument financier par des ressources externes, à un changement de nomenclature et au recours à la marge disponible. Votre rapporteur rappelle le principe selon lequel les nouveaux programmes ne doivent pas être financés au détriment de programmes en cours. Le Parlement a utilisé la marge disponible à la rubrique 1a pour doter le nouvel instrument des crédits nécessaires.

Deux nouvelles lignes ont été créées à cette fin: 04 04 15 pour les dépenses opérationnelles et 04 01 04 11 pour les dépenses administratives. Un crédit de 37 500 000 EUR a été alloué à l'instrument européen de microfinancement et 250 000 EUR ont été affectés aux dépenses administratives, ces deux montants étant inscrits à la réserve. Les crédits à la réserve pourront être débloqués quand la base juridique aura été adoptée.

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à tenir compte des éléments exprimés dans le présent projet d'avis.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution législative

Amendement

 

1 bis. estime que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris, le cas échéant, par l'application du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)[1], ou par tout autre moyen prévu par l'AII;

Amendement  2

Proposition de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Proposition de résolution législative

Amendement

 

1 ter. est d'avis que le financement de nouvelles activités ne doit pas hypothéquer les programmes en cours;

Amendement  3

Proposition de décision

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 643 250 000 euros.

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 743 250 000 EUR.

PROCÉDURE

Titre

Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress

Références

COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.7.2009

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Alain Lamassoure

21.10.2009

 

 

Date de l’adoption

5.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Andrea Cozzolino, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Claudio Morganti, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Giovanni La Via

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

PROCÉDURE

Titre

Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress

Références

COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD)

Date de la présentation au PE

2.7.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

14.7.2009

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.7.2009

FEMM

14.7.2009

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

FEMM

1.9.2009

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Kinga Göncz

2.9.2009

 

 

Examen en commission

29.9.2009

4.11.2009

 

 

Date de l’adoption

5.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Mara Bizzotto, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Udo Bullmann, Jürgen Creutzmann, Kinga Göncz, Gesine Meissner, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Emilie Turunen, Tatjana Ždanoka, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Peter van Dalen

Date du dépôt

10.11.2009