Procédure : 2009/0808(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0064/2009

Textes déposés :

A7-0064/2009

Débats :

PV 23/11/2009 - 18
CRE 23/11/2009 - 18

Votes :

PV 24/11/2009 - 4.5
Explications de votes
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Textes adoptés :


RAPPORT     *
PDF 146kWORD 174k
13 novembre 2009
PE 430.414v03-00 A7-0064/2009

sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées

(11944/2009 – C7-0106/2009 – 2009/0808(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sophia in 't Veld

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées

(11944/2009 – C7-0106/2009 – 2009/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le texte du Conseil (11944/2009),

–   vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), ci-après dénommée "décision Europol", et en particulier son article 26, paragraphe 1, point b), et son article 59, paragraphe 1, point c),

–   vu l'article 39, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2009),

–   vu les articles 100 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7–0064/2009),

1.  rejette le texte du Conseil;

2.  estime que, sans préjudice du soutien général dont bénéficie l'Office européen de police (Europol) et compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu'il aura sur la coopération policière, aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne;

3.  demande au Conseil de retirer sa proposition;

4.  demande à la Commission ou au Conseil de faire une déclaration en séance plénière sur une proposition de nouvelle décision Europol, qui sera présentée six mois après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p.37.


PROCÉDURE

Titre

Dispositions d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées

Références

11944/2009 – C7-0106/2009 – 2009/0808(CNS)

Date de la consultation du PE

24.7.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.9.2009

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sophia in ‘t Veld

2.9.2009

 

 

Examen en commission

5.11.2009

12.11.2009

 

 

Date de l’adoption

12.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Kinga Göncz, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Renate Sommer, Axel Voss, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Andrew Henry William Brons, Ioan Enciu, Ana Gomes, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Ramón Jáuregui Atondo, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Cecilia Wikström

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Algirdas Saudargas

Date du dépôt

13.11.2009

Dernière mise à jour: 17 novembre 2009Avis juridique