Procédure : 2009/0806(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0071/2009

Textes déposés :

A7-0071/2009

Débats :

PV 23/11/2009 - 18
CRE 23/11/2009 - 18

Votes :

PV 24/11/2009 - 4.9
Explications de votes
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Textes adoptés :


RAPPORT     *
PDF 143kWORD 71k
17 novembre 2009
PE 430.264v03-00 A7-0071/2009

sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

(11419/2009 – C7-0100/2009 – 2009/0806(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

(11419/2009 – C7-0100/2009 – 2009/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009)(1),

–   vu l'article 39, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0100/2009),

–   vu les articles 100 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0071/2009),

A. considérant que le projet d'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009) soulève des questions en ce qui concerne la base juridique adéquate;

1.  rejette l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009);

2.  invite le Royaume de Suède et le Royaume d'Espagne à retirer leur initiative;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne.

(1)

Non encore publiée au JO.


PROCÉDURE

Titre

Accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

Références

11419/2009 – C7-0100/2009 – 2009/0806(CNS)

Date de la consultation du PE

20.7.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.9.2009

Rapporteur

       Date de la nomination

Timothy Kirkhope

2.9.2009

 

 

Examen en commission

15.10.2009

12.11.2009

 

 

Date de l’adoption

12.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Axel Voss, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Andrew Henry William Brons, Ioan Enciu, Ana Gomes, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Ramón Jáuregui Atondo, Franziska Keller, Cecilia Wikström

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Algirdas Saudargas

Date du dépôt

17.11.2009

Dernière mise à jour: 18 novembre 2009Avis juridique