Procédure : 2009/0812(CNS)
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A7-0072/2009

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PV 23/11/2009 - 18
CRE 23/11/2009 - 18

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RAPPORT     *
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17 novembre 2009
PE 430.474v03-00 A7-0072/2009

sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI

(11421/2009 – C7-0109/2009 – 2009/0812(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sonia Alfano

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI

(11421/2009 – C7-0109/2009 – 2009/0812(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (11421/2009),

–   vu l'article 39, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0109/2009),

–   vu les articles 100 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2009),

A. considérant que le projet de décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI soulève des questions de substance comme de procédure, étant donné qu'il manque d'ambition et considérant que le traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur le 1er décembre 2009, apporte une nouvelle base juridique (l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) qui confère au Parlement des pouvoirs de codécision (selon la procédure législative ordinaire) dans le domaine de la prévention du crime ;

1.  rejette l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

2.  invite le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à retirer leur initiative;

3.  invite le Conseil à ne pas adopter officiellement l'initiative avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de sorte que la version définitive de l'acte final soit établie en permettant à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Commission et au Parlement de jouer pleinement leur rôle et d'exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ce cas, à examiner toute nouvelle proposition, visant notamment à la création d'un observatoire, dans le cadre de la procédure d'urgence;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Réseau européen de prévention de la criminalité

Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été créé en 2001 sur la base de la décision 2001/427/JAI du Conseil(1). La décision prévoit que le REPC s'occupe:

–  de faciliter, pour ce qui concerne la prévention de la criminalité, la coopération et les échanges d'informations et d'expériences aux niveaux nationaux et européen;

–  de recueillir et d'analyser les informations sur le sujet, dans le but de partager les meilleures pratiques;

–  d'organiser conférences, séminaires, rencontres, initiatives et activités diverses, qui encouragent et favorisent l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

–  d'apporter au Conseil et à la Commission, en matière de prévention de la criminalité, ses lumières.

À cette fin, la décision prévoyait une organisation du réseau fondée sur des "points de contact" désignés par la Commission (un seul) et par les États membres: il y a, au plus, trois points nationaux de contact par État membre, qui doivent compter en leur sein au moins un représentant des autorités nationales compétentes pour la prévention de la criminalité dans tous ses aspects, tandis que les autres points de contact peuvent être choisis parmi les chercheurs ou universitaires spécialisés dans ce domaine ainsi que les autres intervenants de la prévention de la criminalité. Les États membres veillent à la participation des chercheurs ou universitaires et autres intervenants dans le domaine de la prévention de la criminalité, tels que les organisations non gouvernementales, les autorités locales ou le secteur privé. Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sont associés aux travaux, ainsi que d'autres organismes compétents.

En 2005, le réseau a été l'objet d'une réforme interne de structure, qui a abouti à la création de deux comités permanents, l'un sur le programme de travail, l'autre sur la recherche, tandis que la gestion du site web(2) passait des mains de la Commission à celles du Royaume-Uni, qui s'occupe depuis lors de le tenir à jour.

En 2007, les représentants nationaux ont procédé à un nouvel examen interne du fonctionnement du réseau: ils ont jugé qu'il était nécessaire de renforcer le secrétariat (composé jusque là d'un fonctionnaire de la Commission qui s'en occupait à temps partiel), tout en mettant en évidence le manque de moyens des comités permanents et des représentants nationaux.

En mars 2009 était rendue publique une évaluation externe du fonctionnement du REPC qui, tout en soulignant la pertinence des objectifs fixés au réseau et des missions accomplies par lui, a relevé un manque d'organisation qui l'a empêché de développer pleinement son potentiel et son impact. Parmi les problèmes relevés dans cette étude externe se trouvent: le manque de moyens; un secrétariat inefficace; le défaut de coopération des représentants nationaux; un programme de travail mince; l'externalisation de la fonction de recherche en criminologie (auprès de l'université de Vienne, grâce à un chercheur employé à mi-temps, en fait deux jours sur cinq). L'évaluation a même envisagé la possibilité de mettre fin aux activités du REPC.

Le réseau s'est donc doté d'un groupe de travail afin d'étudier les recommandations de l'évaluation externe de mars 2009 et il a décidé qu'il était nécessaire de modifier l'acte de création du réseau. Il a été notamment proposé de créer un secrétariat externalisé financé par le budget communautaire via le programme de financement "Prévenir et combattre la criminalité", qui s'inscrit dans le cadre du programme général "Sécurité et protection des libertés". Même si certains États membres auraient tout aussi bien considéré la possibilité de démanteler le réseau, vu le mécontentement général devant son incapacité à atteindre les objectifs fixés, un groupe d'autres États membres a présenté un projet de réforme du REPC et la présidence suédoise de l'Union européenne en a fait une de ses priorités, à adopter au cours du semestre où elle exerce la présidence du Conseil, donc avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Proposition de décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI

La proposition à l'examen prévoit l'abrogation de la décision 2001/427/JAI. Parmi les quelques changements proposés dans ce texte, il y a une restructuration limitée du réseau grâce à la création d'un secrétariat externe, ainsi qu'une tentative de définir explicitement les fonctions du réseau, ses missions et ses compétences, ainsi que celles des organes actifs en son sein.

L'organisation nouvelle, et compliquée, qui est proposée, indique que le réseau se compose d'un conseil d'administration, d'un secrétariat et de points de contacts désignés par chaque État membre. Le conseil d'administration est constitué des représentants nationaux nommés par les États membres; son président, choisi parmi eux, dirige un comité exécutif qui compte jusqu'à six autres membres du conseil d'administration ainsi qu'un représentant de la Commission. Il est à noter que la nouvelle proposition crée une certaine confusion entre représentants nationaux et points de contact. En outre, les références à la participation des experts, des universitaires, des ONG et de la société civile, tant au niveau européen qu'au niveau national, sont en partie supprimées. Certains des liens structurels entre le réseau et les autres institutions et organismes communautaires qui s'occupent de criminalité et de prévention sont coupés. En particulier, la décision ne prévoit aucune forme de coopération avec le Parlement européen. Elle omet en outre l'exigence de connaissance des langues qui était antérieurement prévue.

La question la plus controversée et débattue au cours du débat dont cette proposition a fait l'objet entre la Commission et les États membres réunis au sein du Conseil aura été celle du secrétariat, de son financement, de la possibilité de l'externaliser, de son indépendance et du rôle de guide que devraient exercer la Commission et le Conseil, ainsi que des problèmes en termes de personnel.

Position de la rapporteure

La rapporteure est extrêmement déçue que le réseau n'ait été en mesure ni de fonctionner dans le respect de la décision qui l'avait institué et de l'attente qu'elle avait soulevée, ni d'apporter une contribution à la hauteur de l'objectif éminent que représente la prévention de la criminalité dans l'Union européenne. L'absence de collaboration entre Commission, Conseil et États membres a fini par créer de fait une situation de sabotage du réseau, comme d'ailleurs de l'objectif plus général de l'Union européenne consistant à lutter contre la criminalité, y compris la criminalité organisée, en s'atttachant à prévenir ces phénomènes. La prévention de la criminalité et, en particulier, de la criminalité organisée ne saurait se limiter à des échanges de "meilleures pratiques", à l'occasion de rencontres peu fréquentes et mal organisées, entre des représentants nationaux qui ne peuvent communiquer entre eux, faute de compétences linguistiques, le tout se réduisant à du tourisme pour fonctionnaires. Le manque de participation de la société civile, du monde universitaire, des ONG, l'absence de traduction des documents et des informations déversés sur le site du réseau, le non-développement de matériels sur la prévention (par exemple, des documents destinés aux écoles, aux enseignants comme aux élèves) ont contribué, entre autres choses, à rendre le réseau invisible pour les autres institutions et acteurs concernés par ce domaine.

La proposition à l'examen apparaît absolument inapte à résoudre les problèmes identifiés dans les multiples évaluations dont le réseau a été l'objet – signe évident d'une prise de conscience de son mauvais fonctionnement – parce qu'elle semble les compliquer encore, au lieu de leur trouver des solutions appropriées. La rapporteure estime, en outre, qu'il est nécessaire, pour faire enfin fonctionner le réseau, d'en renforcer clairement les compétences, afin d'affronter aussi le problème de la prévention de la criminalité organisée, qui, telle une pieuvre, étend son emprise dans un plus grand nombre d'États européens – en particulier depuis que les travaux du Forum européen pour la prévention du crime organisé ont été suspendus. Elle stigmatise l'opposition de certains États membres à cet égard et craint qu'en réalité, il n'y ait, derrière cette position, une réticence à admettre et affronter le problème, de plus en plus préoccupant, de la pénétration progressive des organisations criminelles dans un nombre toujours plus grand d'États européens.

La présidence suédoise insiste pour que la décision à l'examen reçoive l'approbation du Parlement européen avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne: la rapporteure ne peut qu'être absolument en désaccord, étant donné que cette entrée en vigueur est désormais une question de jours. D'un point de vue interinstitutionnel, il est demandé au Parlement de renoncer aux prérogatives institutionnelles que le nouveau traité lui confère dans le domaine de la prévention de la criminalité, à savoir la codécision. La rapporteure n'aurait pu accepter une telle procédure que si la Commission et le Conseil avaient solennellement garanti qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ils allaient présenter une proposition ambitieuse, en partant de l'idée de créer un observatoire de la criminalité, notamment organisée, doté de pouvoirs pleins et entiers, avec des compétences précises en matière de collecte de données et d'informations, de comparaison, d'évaluation et de recommandation.

La rapporteure estime nécessaire de rejeter l'initiative, ainsi que le Parlement s'apprête à le faire dans le cas des propositions Europol et comme, d'ailleurs, certains États membres et certaines institutions pensaient le faire initialement, dans l'intention d'affronter plus sérieusement et structurellement, d'une manière plus ambitieuse, la réforme du réseau, en s'appuyant sur une authentique politique européenne de prévention du crime, y compris de la criminalité organisée ou de type terroriste, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit une base juridique spécifique à cet égard. De cette façon, sans pour autant perpétuer une situation tout à fait déplaisante, le Parlement européen et le Conseil pourront, par le biais de la codécision, mieux traduire en actions concrètes leur combat contre le crime par le biais de sa prévention dans l'Union européenne, grâce à la création d'un Observatoire de la délinquance, de la criminalité organisée et de la prévention.

(1)

Décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité, voir à l'adresse:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001D0427:FR:HTML

(2)

Voir à l'adresse: http://www.eucpn.org/.


PROCÉDURE

Titre

Instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)

Références

11421/2009 – C7-0109/2009 – 2009/0812(CNS)

Date de la consultation du PE

28.7.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.9.2009

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sonia Alfano

29.9.2009

 

 

Examen en commission

5.11.2009

12.11.2009

 

 

Date de l’adoption

12.11.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Axel Voss, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Andrew Henry William Brons, Ioan Enciu, Ana Gomes, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Ramón Jáuregui Atondo, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Cecilia Wikström

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Algirdas Saudargas

Dernière mise à jour: 18 novembre 2009Avis juridique