Procédure : 2009/2057(INI)
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A7-0023/2010

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PV 10/03/2010 - 6
CRE 10/03/2010 - 6

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PV 10/03/2010 - 7.9
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P7_TA(2010)0060

RAPPORT     
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1 mars 2010
PE 430.759v02-00 A7-0023/2010

sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

(2009/2057(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Gabriele Albertini

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

(2009/2057(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point 43 (partie II, section G) de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(1),

–   vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, et notamment le titre V du traité sur l'Union européenne ainsi modifié, intitulé "Dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune",

–   vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur la mise en œuvre de la SES adopté le 11 décembre 2008,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué ci-dessus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

–   vu ses résolutions relatives aux rapports annuels 2006 et 2007 sur la PESC des 5 juin 2008(2) et 19 février 2009(3),

–   vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur les aspects institutionnels de la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE)(4),

–   vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0023/2010),

A. considérant que le rôle de l'Union européenne, en tant qu'acteur au niveau mondial, est devenu plus important au cours des dernières décennies, et qu'une nouvelle approche et des moyens financiers accrus sont nécessaires pour que l'Union puisse agir collectivement et répondre d'une manière démocratique, cohérente, systématique et efficace aux problèmes mondiaux,

B.  considérant que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union poursuit ses objectifs en matière de politique étrangère, affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, contribue à la protection de ses citoyens et défend ces valeurs dans le monde entier afin de contribuer à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies; que la promotion des droits de l'homme, en particulier l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit se situer au cœur de l'action extérieure de l'Union européenne, et que la Charte des droits fondamentaux a désormais un caractère contraignant pour les activités extérieures de l'Union européenne,

C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité ("vice-président/haut représentant") et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,

D. considérant qu'il convient de poursuivre les efforts pour que l'Union réagisse plus rapidement en cas de crises politiques et de conflits régionaux; que les mécanismes actuels de prise de décision et de financement peuvent empêcher l'Union européenne d'agir au bon moment et de manière globale, et que des solutions doivent être trouvées pour limiter davantage la règle de l'unanimité et y mettre un terme,

E.  considérant qu'il est essentiel d'identifier correctement, et d'agir conformément aux intérêts communs de l'Europe pour parvenir aux objectifs des actions extérieures de l'Union, et en particulier ceux de sa PESC; qu'il est essentiel de s'assurer que l'ensemble des décisions qui sont décidées et des actions qui sont prises se conforment également au droit international, notamment aux principes de la charte des Nations unies,

F.  considérant que la promotion de la paix, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde sont les objectifs essentiels des politiques extérieures de l'Union européenne,

G. considérant que le traité de Lisbonne donne mandat au vice-président/haut représentant d'assister le Conseil et la Commission afin de garantir une cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres politiques de l'Union,

H. considérant que, à compter de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne, tout en continuant à exercer les droits existants et à assumer les obligations de l'UE,

I.   considérant que les nouveaux défis en matière de sécurité nécessitent une plus grande attention portée au renforcement, à la combinaison et à la mise en balance des différents instruments civils et militaires dans le cadre de la prévention des conflits, la résolution des conflits, la gestion des crises et la consolidation de la paix,

J.   considérant que, quelque 10 ans environ après le lancement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), période au cours de laquelle quelque 23 missions ont été déployées dans les zones de crise, il convient de renforcer les capacités militaires et civiles et les structures afin de refléter, de manière adéquate, le rôle joué par la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans le soutien de la PESC et de la sécurité au niveau international,

Principes de l'action extérieure européenne

1.  invite la vice-présidente/haute représentante et ses services à élaborer – en vue d'approfondir la réflexion collective et stratégique de l'Union – une stratégie cohérente en matière de politique étrangère fondée sur les objectifs et les principes établis à l'article 21  du traité sur l'Union européenne (TUE); estime qu'une telle stratégie doit identifier clairement les intérêts communs de l'UE en matière de sécurité et servir ainsi de cadre de référence à la prise de décision ainsi qu'à la formulation, au financement, à la mise en œuvre et au contrôle de l'action extérieure de l'Union; invite la vice-présidente/haute représentante à associer pleinement à cette entreprise les organes concernés du Parlement européen; est convaincu que le concept de "sécurité humaine", défini dans le rapport de Madrid élaboré en 2007 par le groupe d'études sur la sécurité humaine, et le concept de "responsabilité de protéger", défini dans le document final du Sommet mondial 2005, devraient en être deux principes directeurs;

Rapport annuel 2008 du Conseil sur la PESC

2.  se félicite de l'ambition affichée par le Conseil d'adopter une approche plus stratégique, thématique et intégrée des questions liées à la PESC dans l'élaboration de son rapport annuel 2008; loue également l'introduction par le Conseil d'une structure plus transparente dont les chapitres essentiels portent sur les activités passées et, en particulier, les perspectives relevant du domaine de la PESC; constate aussi une amélioration en ce qui concerne l'élaboration des actions extérieures sur le plan régional;

3.  souligne à nouveau que le rapport ne doit pas se limiter à une simple description des activités de la PESC, mais doit être l'occasion d'établir un dialogue avec le Parlement européen visant à développer une approche plus stratégique de celle-ci; recommande que le rapport annuel sur la PESC se transforme en un rapport annuel traitant de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de politique étrangère, évaluant son efficacité et indiquant son orientation future; recommande qu'il soit davantage fait référence, dans le cadre de tels rapports, aux besoins budgétaires et à l'impact financier des actions extérieures;

4.  croit en la valeur ajoutée d'une approche plus large et plus globale dans les rapports annuels sur la PESC, notamment dans les chapitres consacrés aux partenaires et ensembles régionaux et aux interconnexions entre les missions PESC/PSDC et les autres instruments de promotion du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; estime qu'une telle perspective offrirait notamment une meilleure vue d'ensemble de la contribution totale du budget européen à une région donnée;

5.  rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement devraient être consultés sur le lancement des missions PSDC et les décisions devraient, le cas échéant, tenir compte des positions adoptées par le Parlement et intégrer des références à celles-ci; estime qu'une telle consultation doit contenir des informations sur la justification des actions choisies et une explication sur la façon dont la mission est liée à des actions européennes et internationales pertinentes, les implications financières qu'elle comporte et comment elle interagit avec d'autres instruments de l'Union européenne;

Implications du traité de Lisbonne

6.  se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui apporte à l'Union européenne les outils nécessaires au renforcement de son rôle et de sa visibilité sur la scène internationale; souligne, à cet égard, la responsabilité majeure qui incombe à chaque État membre, au Conseil et à la nouvelle vice-présidente/haute représentante de transposer les dispositions écrites du traité en réalités et en actions concrètes en renforçant ses relations avec ses partenaires stratégiques et en consolidant sa position d'acteur de premier plan dans les instances multilatérales; souligne l'importance de la disposition du traité aux termes de laquelle la compétence de l'Union en matière de PESC couvrira dorénavant tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui pourrait conduire à une défense commune;

7.  se félicite du rôle joué par la vice-présidente/haute représentante en tant que présidente du Conseil des affaires étrangères et le fait que son représentant soit chargé de présider le Comité politique et de sécurité de l'UE; espère que ces nouvelles fonctions renforceront les contacts interinstitutionnels et favoriseront un dialogue plus stable entre les institutions; invite la vice-présidente/haute représentante à s'inspirer des interventions périodiques de l'ancien haut représentant et des commissaires aux relations extérieures précédents devant le Parlement réuni en plénière et devant sa commission des affaires étrangères, ainsi que de la pratique des réunions informelles afin d'accélérer la mise en place d'un mécanisme régulier et systématique de consultation approfondie du Parlement et de ses organes compétents;

8.  est d'avis que la fusion des piliers intergouvernementaux et communautaire et des fonctions s'y rapportant en un seul poste de vice-président/haut représentant, lequel est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen, peut accroître la légitimité démocratique des activités de la PESC à condition qu'un dialogue stratégique continu d'égal à égal soit mis en place à tous les niveaux entre le Parlement, le Conseil et la Commission;

9.  souligne que les États membres devraient œuvrer, dans un esprit de solidarité politique mutuelle, en faveur d'une convergence toujours croissante des actions dans le domaine de la PESC;

10. réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole no1;

12. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement;

13. constate que le traité de Lisbonne a des répercussions considérables sur la PESC, car il introduit des modifications au niveau des responsabilités de gestion; invite, de ce fait, le Conseil et la Commission à s'assurer que les économies d'échelle réalisées en termes de structures d'appui conduisent à une réduction des coûts administratifs;

14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;

15. demande à la vice-présidente/haute représentante de consulter la commission compétente du Parlement au sujet des nominations qu'elle entend faire aux postes supérieurs du SEAE, y compris des RSUE; est déterminé à inviter certains RSUE et chefs de délégation à être entendus par la commission lors de leur nomination;

16. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense(5); se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

17. fait observer que le traité de Lisbonne étend la procédure d'approbation à tous les accords relatifs aux domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire s'applique et renforce le droit du Parlement à être dûment informé par la Commission de l'avancée des négociations des accords internationaux conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; juge dès lors qu'il conviendrait de réfléchir à la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement afin de définir concrètement la participation de ce dernier à chaque étape des négociations en vue de la conclusion d'un accord international;

18. prie instamment le Conseil des ministres des affaires étrangères de statuer à la majorité qualifiée lorsque le nouveau traité le prévoit;

19. est d'avis que les paragraphes 2 et 7 de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 10 du protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, rendent obsolètes les fonctions résiduelles de l'Union de l'Europe occidentale (UEO); invite par conséquent les États membres de l'Union européenne concernés à agir conformément à l'article XII du traité de l'UEO et à donner un préavis d'un an avant de dénoncer ce traité; rappelle que le droit de contrôle parlementaire sur les activités de la PESC et de la PSDC incombe au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres de l'UE;

Questions PESC de nature thématique

20. continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;

21. se félicite de la signature de l'accord sur le projet Nabucco; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre de cet accord soit couronnée de succès; souligne l'importance d'assurer la sécurité énergétique de l'UE grâce à la promotion d'un corridor méridional pour ce qui est de l'approvisionnement de l'Europe en pétrole brut, y compris par l'oléoduc paneuropéen Constanța-Trieste;

22. estime que des menaces et des confits potentiels majeurs découlent de la forte concurrence portant sur l'accès et le contrôle des ressources énergétiques et que, de ce fait, l'Union européenne doit continuer à développer des politiques d'atténuation, d'adaptation et de conservation de l'énergie afin de répondre aux risques posés par la dégradation de l'environnement et le changement climatique en matière de sécurité; souligne, à cet égard, que l'Union européenne doit renforcer son leadership dans la gouvernance climatique mondiale et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les puissances émergentes (Chine, Brésil, Russie, Inde), les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales;

23. insiste pour que l'Union continue à contribuer activement et efficacement aux efforts multilatéraux visant à résoudre les problèmes mondiaux, notamment par le biais du renforcement du système des Nations unies, en accordant une attention particulière à la consolidation du Conseil des droits de l'homme et à l'abolition de la peine de mort;

24. fait remarquer l'importance de la prévention et de la gestion des conflits, y compris la réhabilitation et la reconstruction postérieures aux crises; souligne qu'il est nécessaire pour l'Union de continuer à développer des stratégies de prévention, à améliorer les mécanismes d'alerte précoce et à renforcer la coopération avec les organisations régionales conformément à la charte des Nations unies;

25. souligne que la dimension extérieure est essentielle à la réussite de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; salue, à cet égard, l'adoption du programme de Stockholm par le Conseil européen de décembre 2009; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit et d'encourager une attitude de coopération solide par une politique de conditionnalité positive; souligne qu'il est nécessaire d'empêcher l'immigration clandestine par le soutien au développement local dans les pays d'origine et de lutter contre les organisations criminelles dont elle est le fonds de commerce; insiste sur la nécessité d'une pleine prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne;

26. souligne la nécessité d'un renforcement des capacités afin d'assurer un meilleur suivi des missions civiles et militaires de l'Union et de permettre de tirer des leçons sur la manière dont elles sont menées, de façon à améliorer la planification et la gestion des missions futures; souligne aussi, à cet égard, la nécessité d'une approche plus stratégique des missions de la PSDC; recommande que les réunions conjointes de consultation qui ont lieu périodiquement aient également pour objectif d'évaluer les succès et les lacunes des missions accomplies, afin de définir une approche par anticipation des besoins futurs qui tienne compte de tous les aspects (financement, mise en œuvre et organisation administrative);

27. invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres à garantir un équilibre adéquat entre les capacités civiles et militaires de planification au sein du Secrétariat du Conseil et à mettre à disposition des effectifs suffisants en nombre dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation afin de garantir l'apport d'un savoir-faire approprié et suffisant lors des missions de la PSDC;

28. demande à cet égard que la composante civile soit suffisamment dotée en personnel et invite instamment les États membres à faire usage de la possibilité exceptionnelle de mise en commun des ressources disponibles qu'offre le SEAE, en vue de parvenir à une capacité cohérente, efficace et performante de planification de la gestion des crises;

29. invite les États membres à redoubler d'efforts afin de trouver et de déployer en nombre suffisant un personnel compétent, qualifié et respectant l'équilibre entre hommes et femmes pour participer à des initiatives civiles et militaires de la PSDC à travers le monde dans un cadre cohérent et bien coordonné, y compris dans certaines zones à haut risque, car le succès des missions PSDC dépend en grande partie des compétences et des connaissances d'un personnel bien formé; demande, à cet égard, que le personnel participant aux missions PSDC reçoive une formation commune; soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développement de lignes directrices et le partage des bonnes pratiques dans le but d'améliorer la formation commune du personnel; est convaincu que l'augmentation de la cohérence et de la cohésion, pour ce qui concerne le personnel sur place, stimulera le déroulement des missions et facilitera aussi le détachement de ressortissants de l'Union qui, d'un point de vue purement budgétaire, est préférable au recrutement de personnel international par contrat;

30. invite le Conseil européen et la Commission à engager davantage l'Union dans les négociations multilatérales visant à réduire l'importance des armes nucléaires;

31. rappelle la nécessité du désarmement et d'un renforcement des garanties internationales de non-prolifération; salue, dans ce contexte, la déclaration commune du 4 décembre 2009 par laquelle le président des États-Unis d'Amérique et le président de la Fédération de Russie se sont engagés à poursuivre leur coopération après l'expiration du traité sur la réduction des armes stratégiques (START) et espère la signature et l'entrée en vigueur, dès que possible, d'un nouveau pacte sur les armes stratégiques; invite dans le même temps l'Union européenne et ses États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques pour parvenir à une révision concluante du traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 2010;

32. souligne l'importance d'intégrer pleinement les objectifs relatifs à l'égalité entre hommes et femmes, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance dans la planification et le déroulement de toutes les missions et opérations de PSDC, y compris les missions d'enquête, étant donné que la sensibilisation et la sensibilité aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes contribuent à l'efficacité opérationnelle et à une prise de conscience de la situation; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un conseiller spécialisé dans les questions d'égalité des genres dans presque toutes les missions PSDC; déplore qu'il n'y ait aucune femme parmi les 11 RSUE; demande à la vice-présidente/haute représentante d'inclure de manière systématique l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

33. salue le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier; se félicite vivement que le Conseil des affaires étrangères se soit engagé, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, à soutenir les défenseurs des droits de l'homme en les conviant à des réunions publiques et en faisant mieux connaître leurs activités;

34. invite le Conseil à intégrer les aspects portant sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance dans les attributions des RSUE et à créer des postes de conseillers chargés des droits de l'homme et de la bonne gouvernance au sein des RSUE;

Principales priorités par zones géographiques

35. recommande que l'Union européenne renforce le dialogue politique avec les pays et régions tiers, et notamment avec les partenaires stratégiques avec lesquels elle pourra coordonner sa position au sein des organisations internationales et défendre et promouvoir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme; rappelle, à cet égard, le rôle important que joue la diplomatie parlementaire comme instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; estime donc que la vice-présidente/haute représentante et ses services, y compris les RSUE, devraient collaborer avec le Parlement pour élaborer des stratégies communes à l'égard des pays et des régions partenaires et se montrer disponibles afin de l'appuyer par des interventions orales et écrites concernant des questions et des visites spécifiques;

36. invite le Conseil, les États membres et la vice-présidente/haute représentante à prendre une part active à la recherche de solutions pacifiques aux conflits internationaux et à renforcer les mécanismes de prévention des conflits de l'Union européenne;

Organisations internationales

37. met l'accent sur les Nations unies en tant que principale organisation garante de la paix et de la sécurité internationales et en tant que cadre le plus complet pour la coopération multilatérale; estime que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et du respect du droit international est essentiel à l'efficacité du multilatéralisme et qu'il doit par conséquent constituer une priorité stratégique absolue pour l'Union; considère que les institutions de l'UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts d'approfondissement de la coopération et de la coordination avec des partenaires stratégiques ayant une influence au niveau mondial, en particulier au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu'il est urgent de s'attaquer à des problèmes mondiaux qui suscitent des inquiétudes communes pour l'Union européenne et la stabilité mondiale, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la sécurité énergétique, le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l'élimination de la pauvreté, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la gestion des flux migratoires et la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles;

38. considère qu'il est essentiel que les délégations pertinentes de l'Union européenne auprès du siège des Nations unies à New York et à Genève soient dotées de moyens et de personnel suffisants pour être en mesure de mettre en œuvre, de manière crédible et effective, les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne; constate avec préoccupation, par conséquent, qu'une approche de neutralité budgétaire est contraire à ce besoin urgent d'établir rapidement et efficacement la présence de l'Union européenne auprès des Nations unies pendant la phase initiale de mise en œuvre du traité de Lisbonne;

39. estime que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) fournit un cadre important pour rétablir la confiance et renforcer la coopération entre les pays d'Europe, d'Asie centrale et d'Amérique du Nord sur un certain nombre de points parmi lesquels figurent la non-prolifération, le désarmement et la coopération économique, ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit; est, par conséquent, favorable à un renforcement de l'OSCE, notamment par l'ouverture d'une discussion sur l'idée de lui accorder une personnalité juridique;

40. estime que, sans préjudice des obligations internationales de l'Union européenne au titre de la charte des Nations unies, l'Union européenne et l'OTAN doivent développer un partenariat plus fort et plus efficace en tenant compte du développement progressif des politiques étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, tout en respectant pleinement l'autonomie décisionnelle de ces deux organisations; recommande à cette fin la révision des accords dits de "Berlin plus" et le développement d'un dialogue plus stratégique sur des intérêts stratégiques communs et une planification des mesures d'urgence; demande instamment que soit facilitée une coopération pratique plus large au sol au niveau militaire ou civil, surtout lorsque les deux organisations interviennent sur le même type de missions; déplore, à cet égard, le conflit persistant entre la Turquie et Chypre qui nuit de plus en plus à l'efficacité et à la crédibilité de l'Union européenne et de l'OTAN;

Relations transatlantiques

41. réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé;

42. invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient également assumer leurs responsabilités mondiales, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de développement durable;

Balkans occidentaux

43. souligne que les pays des Balkans occidentaux font partie du processus d'élargissement; estime qu'une stabilité reposant sur l'État de droit dans la région des Balkans occidentaux doit rester une priorité absolue de l'action extérieure de l'Union, et attache de ce fait la plus grande importance aux efforts consentis en vue de rapprocher de l'UE les pays de cette région avec l'objectif commun d'une intégration dans l'Union, notamment par la promotion des réformes et le renforcement de la coopération régionale et de la réconciliation interethnique afin de satisfaire aux critères de Copenhague et de préparer leur adhésion; recommande l'organisation d'une conférence internationale sur l'avenir des Balkans occidentaux, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'identifier et de relever les défis auxquels la région est actuellement confrontée;

44. se félicite de la situation pacifique et stable grandissante du Kosovo et des efforts déployés pour construire une société multiethnique, comme en témoignent les élections locales qui ont eu lieu de manière calme et ordonnée le 15 novembre 2009; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; se félicite du fait que la mission "État de droit" menée au Kosovo par EULEX, qui constitue la mission PSDC la plus importante jamais lancée jusqu'ici par l'Union européenne au niveau civil, travaille à pleine capacité opérationnelle sur la base de la neutralité affichée par les Nations unies à l'égard de la question du statut du Kosovo; souligne l'importance de cette mission pour la promotion de la réconciliation interethnique, de l'État de droit, de l'ordre public et de la sécurité dans l'ensemble du Kosovo, par le soutien qu'elle apporte aux institutions et aux autorités judiciaires et policières du Kosovo en vue de progresser vers une voie durable et responsable; se félicite, à cet égard, de la décision qui a été prise d'ouvrir un nouveau bureau européen dans le Nord; constate néanmoins qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de procureurs travaillant pour EULEX et invite les États membres à fournir du personnel supplémentaire;

45. incite le Conseil à poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à rester sur la voie de l'intégration européenne; prend acte des efforts diplomatiques menés conjointement par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents accords conclus entre les responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;

Partenariat oriental et coopération dans la mer Noire

46. continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire;

47. réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à une coopération régionale plus efficace dans le voisinage oriental, ce pourquoi l'Union européenne soutiendra la mise en œuvre, en parfaite complémentarité, de projets axés sur les résultats au titre du partenariat oriental et de la Synergie de la mer Noire;

48. demande à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts dans la mise en œuvre de projets dans le cadre de la Synergie de la mer Noire; demande également instamment à la vice-présidente/haute représentante de concevoir de nouvelles idées pour une stratégie efficace de coopération de la mer Noire qui devrait comprendre un pacte de stabilité pour cette région;

49. se félicite de la position pro-européenne du nouveau gouvernement de la République de Moldavie et espère une accélération des réformes internes du pays de manière à aboutir à l'intégration économique, à l'association politique et au rapprochement institutionnel entre la République de Moldavie et l'Union européenne; incite la vice-présidente/haute représentante à identifier les solutions multilatérales qui permettront de débloquer la situation en Transnistrie;

50. prend acte du déroulement et des résultats des élections présidentielles en Ukraine; demande instamment aux parties de contribuer à la stabilité politique, économique et sociale nécessaire en Ukraine en faisant davantage d'efforts en matière de réformes; encourage ce pays à renforcer son interopérabilité avec l'Union européenne, ce qui consolidera ses perspectives d'intégration dans l'Union;

Russie

51. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;

Caucase du Sud

52. demande instamment au Conseil d'insister sur la pleine application de l'accord de cessez-le-feu entre la Russie et la Géorgie et invite l'Union européenne à soutenir le principe de l'intégrité territoriale et le respect des minorités de la Géorgie; se félicite du renouvellement du mandat de la mission de suivi de l'UE, et demande instamment au Conseil de veiller à ce que les inspecteurs de l'UE se voient accorder un accès total à toutes les zones touchées par le conflit, y compris les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et, à cette fin, d'utiliser les instruments financiers de l'UE en vue d'aider les populations de l'ensemble de la zone de conflit; invite l'UE, sur la base de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie, à tirer les leçons du passé afin de développer des mécanismes efficaces de prévention des conflits, y compris par la promotion des contacts entre les populations;

53. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;

Moyen-Orient

54. souligne qu'il est nécessaire que les négociations du processus de paix se déroulent dans un temps limité et dans un climat de confiance mutuelle; estime qu'elles doivent viser la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable à l'intérieur des frontières de 1967, vivant aux côtés de l'État d'Israël dans la paix et la sécurité dans le cadre de frontières internationalement reconnues et dans le respect de toutes les résolutions pertinentes des Nations unies;

55. invite l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à assumer un rôle politique plus important dans les efforts internationaux menés actuellement pour relancer le processus de paix et proportionné à son engagement financier afin de soutenir la reprise économique palestinienne et de répondre à la crise humanitaire dramatique à Gaza; invite la vice-présidente/haute représentante à envisager tous les moyens nécessaires pour promouvoir une paix durable dans la région;

56. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit;

Union pour la Méditerranée

57. considère qu'il est important d'intensifier le dialogue politique à tous les niveaux entre les membres de l'Union pour la Méditerranée afin de surmonter les tensions qui retardent la mise en place du secrétariat à Barcelone et la promotion de projets concrets d'intérêt social, économique et écologique mutuel; espère que l'Union pour la Méditerranée pourra apporter une contribution positive à la résolution des conflits au Proche-Orient, au rapprochement entre la Turquie et Chypre, et à l'évolution démocratique des pays arabes;

58. souligne que, du point de vue de l'Union européenne, la coprésidence doit être compatible avec la représentation externe de l'Union, conformément au traité de Lisbonne; rappelle que ce traité prévoit la possibilité pour l'UE de garantir l'uniformité, le cohérence et la continuité de sa représentation dans les nouvelles institutions de l'Union pour la Méditerranée;

Asie

59. constate que la période postélectorale en Afghanistan entre désormais dans une période décisive et critique avec la formation d'un nouveau gouvernement à Kaboul, ce qui constitue une chance de formuler un nouveau programme et un nouveau contrat avec le peuple afghan;

60. se félicite du plan d'action du Conseil pour le renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan, adopté lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures d'octobre 2009 et de sa déclaration par laquelle il réaffirme sa disponibilité pour apporter son soutien afin de relever les défis majeurs de la région, en coopération avec les pays concernés et les partenaires internationaux, mais souligne que le plan sera limité, à moins qu'il n'y ait un engagement clair de la part des États membres de l'Union européenne pour contribuer à sa mise en œuvre; invite le Conseil, la Commission et la présidence suédoise à faire un effort concerté afin de mettre ce plan en œuvre au plus vite, avant la fin de l'année 2009; exhorte le Conseil à faire des progrès rapides pour le déploiement total du personnel d'EUPOL en vue de créer des dispositifs de police civile durables et efficaces, susceptibles de renforcer la sécurité;

61. reconnaît que le Pakistan est toujours confronté à de sérieux défis et appuie le soutien ferme de l'UE à un gouvernement pakistanais fort, laïc et civil; souligne le rôle clé joué par le Pakistan dans la région et rappelle qu'un Pakistan stable, démocratique et prospère constitue également un élément central pour répondre à des enjeux mondiaux tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération nucléaire, la lutte contre les stupéfiants et la défense des droits de l'homme, et l'encourage vivement à adopter une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et à s'attaquer à ses causes profondes;

62. approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;

63. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au "Mouvement vert" qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;

64. prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population jouisse des droits et des libertés élémentaires;

65. se félicite des efforts déployés par Taipei et Pékin afin d'améliorer les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan, contribuant ainsi à renforcer la stabilité et la sécurité en Asie de l'Est, et encourage les deux parties à continuer d'améliorer le dialogue, la coopération concrète et l'instauration d'un climat de confiance; salue la déclaration du Conseil du 8 mai 2009 qui réaffirme son soutien à la participation de Taïwan à l'OMS; soutient résolument la participation de Taïwan en tant qu'observateur aux organisations et activités internationales pertinentes, telles que l'OACI et la CCNUCC, dans la mesure où la participation de Taïwan revêt de l'importance pour l'Union européenne et les intérêts mondiaux;

66. réaffirme son vif soutien au renforcement des relations stratégiques entre l'Union et l'Inde, ainsi qu'à l'exploration de voies nouvelles pour le renforcement des relations dans les domaines présentant un intérêt mutuel dans les secteurs de l'économie, de la politique, de la sécurité et du commerce;

67. reconnaît le rôle de plus en plus important de l'ASEAN en tant que force de stabilité et de prospérité régionales; estime que l'Union et l'ASEAN, qui sont toutes deux attachées à l'intégration régionale, ont de grandes possibilités de coopération; souligne que des mesures visant à intensifier les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et l'ASEAN sont nécessaires afin de contribuer au renforcement des liens globaux qui unissent ces deux régions et à l'accomplissement de nouveaux progrès dans la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, dans le domaine socioculturel et dans la coopération et le développement;

Afrique

68. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationale du gouvernement fédéral transitoire de Somalie; souligne la nécessité d'intégrer les forces de sécurité formées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

Amérique latine

69. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006(7) et du 24 avril 2008(8) adoptées dans la perspective des sommets Union européenne – Amérique latine-Caraïbes de Vienne et de Lima, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la charte des Nations unies, autoriserait des actions et des initiatives conjointes tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures dynamiques afin de réaliser cet objectif ambitieux et à soutenir cette proposition lors du prochain sommet UE-ALC qui se tiendra en mai 2010 à Madrid;

70. estime que la priorité doit être donnée à la signature rapide de l'accord d'association avec les pays d'Amérique centrale et de l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine, ainsi qu'à l'avancée des négociations sur l'accord d'association avec le Mercosur;

°

°         °

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0254.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0074.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2009)0057.

(5)

JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

(6)

JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(7)

JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(8)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.


OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement

Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

Bien que le rapport propose quelques légères améliorations, notamment en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PESC, nous exprimons notre totale opposition à celui-ci, car il:

– soutient et continue à promouvoir la militarisation en tant qu'élément central de la PESC;

– encourage une synergie au niveau des capacités civiles et militaires;

– accueille favorablement les changements réalisés grâce à la mise en œuvre du traité de Lisbonne dans le domaine des affaires extérieures, y compris les modifications institutionnelles telles que la mise en place du SEAE et de la fonction de vice-président/haut représentant; il se prononce donc en faveur de la poursuite de l'orientation de l'Union européenne vers une Union encore plus militaire;

– soutient le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN sur la base des accords "Berlin Plus" qui autorisent l'utilisation, par l'Union, des capacités de l'OTAN pour permettre aux deux organisations d'intervenir dans des crises en ayant recours à des moyens militaires et le développement d'un dialogue plus stratégique à cet effet;

– soutient la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo et le rôle de la mission EULEX;

– accueille favorablement le travail de l'opération EUNAVFOR Atalanta au large des côtes de la Somalie.

Nous réclamons ce qui suit:

– une Union puissance civile et une stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN;

– une PESC reposant sur des principes pacifiques;

– le respect du droit international;

– l'utilisation des dépenses militaires à des fins civiles;

– la fermeture de l'ensemble des bases militaires en Europe.

Willy Meyer, Sabine Lösing et Takis Hadjigeorgiou


AVIS de la commission des budgets (28.1.2010)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel 2008 de la PESC

(2009/2057(INI))

Rapporteur: Nadezhda Neynsky

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   regrette qu'en dépit de l'importance croissante de la PESC pour le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial, le budget 2008 de la PESC se monte à 289 millions d'euros, ce qui représente moins de 4 % des crédits pour l'ensemble de la rubrique 4; observe que l'adoption d'une enveloppe de financement de la PESC et sa répartition par lignes budgétaires sont encadrées par les dispositions du point 42 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (AII) qui, notamment, stipule un montant minimal en cas de désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire et interdit d'affecter des crédits à une réserve; réaffirme, à cet égard, sa préoccupation devant le caractère intergouvernemental d'une telle politique, qui est régie par des décisions du Conseil, en fonction de ses prévisions, et financée par le budget général de l'Union européenne;

2.   est d'avis que les réunions périodiques de consultation entre le Parlement et la présidence du Comité politique et de sécurité, prévues au point 43 de l'AII, doivent viser non seulement à échanger leurs points de vue sur les missions en cours au titre de la PESC mais aussi à apprécier les réussites et les lacunes des missions accomplies et à définir une approche par anticipation des besoins futurs en ce domaine; estime qu'une telle approche doit contribuer, notamment, à affiner l'évaluation des aspects financiers de ces missions;

3.   est persuadé, à cet égard, que l'Union européenne devrait tenir autant que possible compte des leçons des missions passées, en englobant tous leurs aspects (financement, prévision, mise en œuvre, organisation administrative, etc.) de façon à constituer un "registre" cumulatif des missions PESC dans l'espoir de faciliter la prise de décision;

4.   croit en la valeur ajoutée d'une approche plus large et plus globale dans les rapports annuels sur la PESC, notamment dans les chapitres consacrés aux partenaires et ensembles régionaux et aux interconnexions entre les missions PESC/PSDC et les autres instruments de promotion du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; estime qu'une telle perspective offrirait notamment une meilleure vue d'ensemble de la contribution totale du budget européen à une région donnée;

5.   soutient pleinement les efforts déjà fournis pour le développement de lignes directrices et le partage des bonnes pratiques dans le but d'améliorer la formation commune du personnel; est convaincu que l'augmentation de la cohérence et de la cohésion, pour ce qui concerne le personnel sur place, stimulera le déroulement des missions et facilitera aussi le détachement de ressortissants de l'Union qui, d'un point de vue purement budgétaire, est préférable au recrutement de personnel international par contrat;

6.   met l'accent sur le rôle central que pourraient jouer les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et sur la valeur ajoutée qu'ils pourraient apporter dans le contexte de l'instauration de la nouvelle politique extérieure à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (coordination optimale entre le financement communautaire et les décisions du Conseil, amélioration de la coordination avec la politique intérieure, renforcement de la représentation extérieure, etc.); fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace;

7.   rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux, parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination;

8.   réaffirme sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre pas de vue d'ensemble des implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales que l'article 36 TUE lui confère sur la PESC et la PSDC; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole no1;

9.   insiste sur le fait que la taille assez limitée du budget de la PESC implique de faire tous les efforts pour user au mieux des capacités sans gaspiller aucune ressource; suggère, à titre d'exemple, d'étudier encore la possibilité de recourir à des installations de stockage ou à des magasins communs pour le matériel et l'équipement et de mettre en commun les moyens de transport;

10. attend qu'il soit dûment tenu compte des considérations qui précèdent au cours des négociations sur l'adaptation de l'AII, notamment des points particuliers portant sur le financement de la PESC.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.1.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

1

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Sergej Kozlík, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Sergio Paolo Francesco Silvestris, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) u moment du vote final

François Alfonsi, Roberto Gualtieri, Giovanni La Via, Paul Rübig

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

4

1

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Heidi Hautala, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Marek Siwiec, Ernst Strasser, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Malika Benarab-Attou, Carlo Casini, Andrew Duff, Lorenzo Fontana, Roberto Gualtieri, Georgios Koumoutsakos, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bas Eickhout

Dernière mise à jour: 11 mars 2010Avis juridique