Procédure : 2009/2150(INI)
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A7-0034/2010

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PV 24/03/2010 - 21
CRE 24/03/2010 - 21

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PV 25/03/2010 - 8.3
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P7_TA(2010)0089

RAPPORT     
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9 mars 2010
PE 430.840v02-00 A7-0034/2010

sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

(2009/2150(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Enrique Guerrero Salom

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

(2009/2150(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les sommets du G20 qui se sont tenus à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009 et à Londres, le 2 avril 2009,

–   vu le sommet du G8 qui s'est tenu à l'Aquila, en Italie, du 8 au 10 juillet 2009,

–   vu la déclaration de l'Organisation des Nations unies sur le Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle établit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés d'un commun accord par la communauté internationale, en vue, notamment, de l'élimination de la pauvreté et de la faim,

–   vu le "consensus européen pour le développement"(1) et le Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(2),

–   vu le consensus de Monterrey adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002,

–   vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le Programme d'action d'Accra,

–   vu le rapport actualisé du Fonds monétaire international (FMI) sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu, publié en septembre 2009,

–   vu le rapport du FMI, intitulé "Perspectives de l'économie mondiale - Soutenir la reprise", publié en octobre 2009,

–   vu le rapport du FMI, intitulé "World Economic Outlook Update" (perspectives de l'économie mondiale - actualisation), publié en janvier 2010,

–   vu le rapport de la Banque mondiale sur la sauvegarde du progrès et les implications de la crise financière mondiale sur les pays à faible revenu, publié en septembre 2009,

–   vu le rapport de la Banque mondiale, intitulé "Financement du développement dans le monde 2009: tracer la voie de la reprise mondiale", publié en juin 2009,

–   vu le rapport de la Banque mondiale sur les perspectives économiques mondiales 2010 - crise, finance et croissance, publié en janvier 2010,

–   vu le rapport européen 2009 sur le développement, intitulé "Vaincre la fragilité en Afrique - Une nouvelle approche européenne", publié en octobre 2009,

–   vu l'étude réalisée par la société de consultance HTSPE, portant sur l'efficacité de l'aide et les avantages d'une approche européenne, commandée par la Commission et publiée en octobre 2009,

–   vu le rapport de réflexion sur les OMD des Nations unies, intitulé "Renforcement du partenariat mondial pour le développement en temps de crise", publié en septembre 2009,

–   vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur le commerce et le développement, publié en septembre 2009,

–   vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé "The Least Developed Countries Report 2009: The State and Development Governance",

–   vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire(3),

–   vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(4),

–   vu son audition relative aux effets de la crise financière globale sur les pays en développement et la coopération au développement du 10 novembre 2009, et en particulier la contribution du professeur Guttorm Schjelderup sur les flux financier illicites et les paradis fiscaux,

–   vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur le sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009(5),

–   vu sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels 2007 de la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement(6),

–   vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)(7),

–   vu la résolution commune adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 3 décembre 2009 à Luanda sur l'impact de la crise financière sur les États ACP,

–   vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 portant sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE(8),

–   vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre(9),

–   vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 intitulée "Aider les pays en développement à surmonter la crise" (COM(2009)0160),

–   vu le document de travail de la Commission du 5 avril 2005, intitulé "Nouvelles sources de financement pour le développement: Une révision des choix" (SEC(2005)0467),

–   vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 18 et 19 mai 2009 sur l'aide aux pays en développement pour surmonter la crise,

–   vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 sur la "Cohérence des politiques pour le développement - établissement du cadre politique pour une approche de toute l'Union" (COM (2009)0458) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 17 novembre 2009 sur la cohérence de la politique pour le développement et le Cadre opérationnel pour l'efficacité de l'aide,

–   vu la conférence de l'Organisation des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement et la résolution 63/303, du 9 juillet 2009, de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, avalisant les résultats de cette conférence,

–   vu la conférence sur les financements innovants, qui a eu lieu à Paris les 28 et 29 mai 2009, et la conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est déroulée à Doha, du 28 novembre au 2 décembre 2008,

–   vu les recommandations de la commission d'experts du président de l'Assemblée générale des Nations unies sur les réformes du système monétaire et financier international, publiées en mars 2009,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7- 0034/2010),

A. considérant que le taux de croissance des économies émergentes et en développement a atteint seulement 2,1% en 2009, alors qu'il s'élevait à 6,1% en 2008,

B.  considérant que le commerce mondial de marchandises devrait diminuer de 17% en 2009, tandis que les investissements dans le commerce et les infrastructures s'affaiblissent en raison de la contraction du crédit, et que les pays les moins développés ont été particulièrement touchés par la crise,

C. considérant que les institutions financières internationales s'efforcent de répondre aux besoins des pays en développement et qu'elles seront confrontées à de sérieuses contraintes en matière de prêts, à moins que des capitaux supplémentaires soient levés,

D. considérant que les effets de la crise mondiale sur les pays en développement à revenu intermédiaire ne doivent pas être négligés,

E.  considérant que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier ainsi que les déficiences des dispositifs de surveillance et d'alerte rapide en place et certaines politiques menées par les institutions financières internationales ont engendré et accéléré une crise systémique de dimension mondiale, qui exige une refonte des paradigmes existants et doit inclure une compensation et un partage des charges au niveau international,

F.  considérant que les paradis fiscaux offrent un lieu où dissimuler l'argent et des incitations à l'affaiblissement de la bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de la fiscalité et de l'État de droit; considérant que les flux de capitaux illicites à partir des pays en développement sont estimés à un chiffre oscillant entre 641 et 941 milliards de dollars, ce qui correspond à environ dix fois l'aide au développement à l'échelle internationale,

G. considérant que la corruption à l'échelle mondiale a désormais atteint les 50 milliards de dollars selon le rapport annuel 2008 de Transparency International, c'est-à-dire près de la moitié du volume de l'aide publique au développement (APD) mondiale et des investissements nécessaires pour répondre aux objectifs d'eau potable et de conditions d'hygiène publique,

H. considérant que l'Union européenne est le principal donateur, en ayant fourni environ 60% du montant de l'aide mondiale en 2008, et que la Commission prévoit que les engagements en matière d'aide publique au développement (APD) accuseront en 2009 un déficit de 22 milliards de dollars,

I.   considérant que le recul de la production des économies avancées, en raison de la crise mondiale, conduira inévitablement à une diminution du volume d'APD alors que l'aide extérieure est essentielle pour les pays en développement à l'heure actuelle,

J.   considérant que l'ensemble des promesses de l'Union européenne (99%) sont faites sur la base d'engagements déjà existants, que 8,8 millards d'euros sont déjà avancés, d'où le danger de voir moins de fonds alloués à l'aide au développement dans les prochaines années,

K. considérant qu'une approche européenne de l'efficacité de l'aide pourrait apporter des gains d'efficacité se situant entre 3 et 6 milliards d'euros pour la période 2010-2015,

1.  est pleinement conscient que, ces deux dernières années, le monde a connu une succession de crises (alimentaire, énergétique, climatique, financière, économique et sociale) qui ont des répercussions, graves sans doute pour les pays industrialisés et émergents, mais désastreuses pour les groupes de population pauvres des pays en développement, vouant plus de 200 millions de travailleurs du monde entier à une extrême pauvreté, et plus d'un sixième de la population mondiale à la faim;

2.  souligne que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent; demande instamment aux États membre de respecter pleinement leurs engagements en APD à l'égard des pays en développement;

3.  demande un renforcement des engagements pris pour réaliser les OMD d'ici 2015 et une plus grande coordination censée présider au réexamen des objectifs des OMD en 2010; appelle les États membres à soutenir au maximum le sommet des Nations unies sur les OMD en 2010 et à se mettre d'accord sur une position commune dans cette perspective;

4.  invite les États membres à respecter pleinement les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide publique au développement (APD) tant au niveau bilatéral que multilatéral;

5.  demande aux États membres d'accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015; demande, par ailleurs, qu'ils redoublent d'efforts afin d'améliorer l'efficacité de l'aide en mettant en œuvre la déclaration de Paris et le Programme d’action d’Accra en coordonnant mieux leurs actions, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accélérant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; soutient la nouvelle initiative internationale pour la transparence de l'aide, qui vise à améliorer la disponibilité et l'accessibilité de l'information sur l'aide, accroissant ainsi sa légitimité et permettant de s'assurer qu'elle est utilisée de la manière la plus efficace pour lutter contre la pauvreté; appelle tous les États membres qui n'ont pas encore adhéré à cette initiative à le faire;

6.  souligne que le respect des engagements pris en matière d'APD est impérieux mais toujours insuffisant pour répondre à l'urgence des actions de développement, et en appelle une nouvelle fois à la Commission pour qu'elle promeuve activement les instruments innovants de financement du développement déjà existants et qu'elle identifie d'urgence des ressources innovantes supplémentaires;

7.  prend note avec inquiétude de la réduction des efforts d'APD en faveur de la santé publique, et en particulier des droits en matière de santé sexuelle et génésique, qui sont essentiels pour la réalisation des OMD; fait observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre en bonne santé, dynamique, est une condition préalable au développement économique;

8.  demande à la Commission de continuer à promouvoir la réforme de la coopération internationale au développement;

9.   souligne que la réforme en cours des structures d'aide internationales ne saurait ni constituer un pas en arrière par rapport à ce qui a été accompli jusqu'ici en faveur du développement, ni servir d'écran de fumée permettant aux États membres de revenir sur leurs engagements;

10. estime qu'à lui seul, le volume des crédits d'aide au développement n'est pas un critère suffisant pour juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures d'aide au développement de l'Union européenne;

11. estime que priorité doit rester à la sortie de la crise financière et économique;

12. souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'aide et de l'adapter en permanence aux nouvelles données et au nouveau contexte;

13. souligne qu'une amélioration tant quantitative que qualitative de la coopération au développement a été rendue nécessaire par la crise économique mondiale;

14. souligne que la contraction du crédit, l'incertitude causée par le cycle de dépression et la baisse du commerce, de l'investissement et des envois de fonds par les immigrés au niveau international sont les canaux par lesquels la crise s'est transmise des pays avancés vers les pays en développement, et que, dans tous ces domaines, il est nécessaire que l'Union adopte des initiatives et renforce, de façon concertée, cohérente et à grande échelle, sa présence sur la scène internationale;

15. demande au Conseil et à la Commission de veiller en outre, lors de l'examen de leurs instruments et politiques de coopération au développement, à réduire à un minimum les effets non voulus sur les économies des pays en développement, tels qu'une dépendance croissante à l'égard des transferts au titre de l'aide au développement, avec les effets négatifs sur la croissance, les salaires et l'emploi qui en découlent, ainsi que la mise en place de structures axées sur la recherche de rentes et la corruption;

16. demande au Conseil et à la Commission d'améliorer la coordination de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, sachant que les carences en la matière sont l'une des causes essentielles du manque d'efficacité de l'aide au développement;

17.  reconnaît que les lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier, ainsi que certaines politiques menées par les institutions financières internationales, se sont révélées inefficaces pour prévenir la crise, voire en ont amplifié les effets négatifs; souligne que, contrairement à ce qui s'est produit dans les pays développés, de telles conditions ont radicalement restreint la capacité des pays en développement à réagir au ralentissement économique en adoptant des mesures de relance budgétaires;

18. souligne que la réponse à la crise financière et économique doit être globale, qu'aucune institution financière, aucun segment du marché, aucune juridiction ne doit échapper à la régulation ou à la supervision et que la transparence et la responsabilité de tous les acteurs doivent être à la base d'une nouvelle gouvernance du monde financier;

19.  se félicite effectivement de l'amélioration des conditions d'emprunt offertes aux pays à faible revenu par les institutions financières internationales qui ont décidé d'affecter davantage de crédits aux pauvres, de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et de financer la croissance dans les pays en développement; se déclare néanmoins vivement préoccupé par le risque et la menace d'augmentation de l'endettement des pays en développement et d'une nouvelle crise de la viabilité de la dette; demande aux gouvernements de procéder très rapidement à des réformes des institutions financières internationales;

20. demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre de la proposition de la Banque mondiale en vue d'un fonds pour les plus vulnérables destiné au financement de la sécurité alimentaire, la protection sociale et le développement humain;

21. invite les dirigeants du G20 à procéder au plus vite à la mise en œuvre de l'engagement pris lors du sommet de Pittsburgh en septembre 2009 de réformer l'architecture du développement au niveau mondial et, dans cette perspective, à transférer au moins 5% des quote-parts du FMI aux économies émergentes et en développement, et au moins 3% des droits de vote de la Banque mondiale aux pays en développement et en transition;

22. souligne la nécessité d'une réforme de la gouvernance économique mondiale propre à assurer une meilleure représentation des pays en développement dans les forums de décision; propose, à cet effet, d'élargir le G20 à au moins un représentant des pays en développement, qui pourrait être le président en exercice du G77;

23. invite également la Commission et les États membres à soutenir la proposition de la Commission d’experts sur la réforme du système monétaire et financier international des Nations unies visant à créer un conseil mondial de coordination des politiques économiques;

24. invite la Commission et les Etats membres à prêter une attention particulière à la promotion et la protection du travail décent ainsi qu'à la lutte contre les discriminations de genre et le travail des enfants en suivant pour cela les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, dont le rôle doit être accru;

25. insiste sur la nécessité de passer à un système international de gouvernance qui protège les populations et les pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont le plus durement touchés par la crise et qui pâtissent de l'absence de filets de sécurité ou de l'inefficacité des dispositifs de protection en place;

26. constate que les membres du FMI ont approuvé l'allocation de 250 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), et que seuls 18 milliards de DTS seront affectés aux pays en développement; presse les États membres et la communauté internationale à analyser la proposition de Soros suggérant que les pays riches affectent leurs DTS à un fonds en faveur des causes publiques mondiales telles que la lutte contre le changement climatique et la réduction de la pauvreté;

27. demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer en faveur de l'accroissement des moyens financiers des institutions financières internationales, convenu lors du Sommet du G20;

28. demande au Conseil et à la Commission de préconiser une réforme ambitieuse du FMI;

29. s'exprime en faveur d'une coopération macroéconomique plus intense au sein du G20, du renforcement du rôle du système des Nations unies et de la réforme des institutions financières internationales afin de répondre de façon concertée à la crise et à ses conséquences pour les pays en développement;

30. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en développement;

31.  est fermement convaincu que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable, de la part du secteur financier, à la justice sociale au niveau mondial; demande également qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets;

32. demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la façon dont une taxe sur les transactions financières internationales peut contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à la correction des déséquilibres mondiaux et à la promotion du développement durable dans le monde;

33. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du FMI sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement;

34. constate, avec une vive préoccupation, que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale; préconise dès lors un moratoire provisoire sur le remboursement de la dette, capital et intérêts compris, et une annulation de la dette pour les pays les moins développés, afin de permettre aux pays en développement de mettre en œuvre des politiques budgétaires anticycliques afin d'atténuer les graves conséquences de la crise; propose la création, à l'échelle internationale, d'un organisme indépendant et transparent d'arbitrage de la dette;

35. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres d'appliquer des prélèvements volontaires sur les émissions des secteurs aérien et maritime afin de contribuer au financement des coûts de l'atténuation des effets du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène dans les pays en développement, et invite tous les États membres à envisager d'appliquer des prélèvements similaires;

36.  invite les États membres et la Commission, conformément à sa résolution du 21 octobre 2008, à se mettre d'accord, dans le cadre du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, pour consacrer au moins 25 % des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2 à l'aide octroyée aux pays en développement, grâce à des investissements publics, afin de leur permettre de faire face efficacement au changement climatique;

37. demande à la Commission et aux États membres de soutenir toute mesure permettant de lutter contre le changement climatique, dont les pays en développement sont les principales victimes, et dans ce contexte, d'accentuer les transferts de technologies adéquats;

38. invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention au rapport entre la crise environnementale et la crise du développement, et leur demande instamment de faire du développement durable et de la "croissance verte" des priorités stratégiques de l'Union européenne; demande instamment à l'Union européenne d'allouer des fonds supplémentaires à ses engagements afin de combattre le changement climatique dans les pays en développement, tout en tenant compte du nombre croissant de réfugiés environnementaux;

39. se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen, en octobre 2009, de lutter contre le changement climatique sans compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); invite instamment le Conseil à convenir dans les meilleurs délais, dans le cadre des conclusions du Sommet de Copenhague et des compromis réalisés au sein du G20, d'engagements financiers fermes qui permettent aux pays en développement de faire face à la détérioration des conditions climatiques et à veiller à ce que l'assistance rendue nécessaire par la crise économique ne conduise à une rechute dans le surendettement extérieur;

40. souligne l'importance cruciale des flux de capitaux que constituent les fonds versés par les migrants que les populations cibles des pays en développement reçoivent sans intermédiaires et peuvent utiliser rapidement pour des besoins urgents; demande aux États membres et aux pays bénéficiaires de faciliter l'acheminement de ces envois de fonds et d'œuvrer à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

41. se félicite de l'engagement pris par les dirigeants du G8 lors du sommet qui s'est tenu à L'Aquila, en Italie, en juillet 2009, de réduire les coûts de transfert des fonds envoyés par les migrants de 10 à 5% en 5 ans; estime que l'accroissement de la concurrence sur le marché et l'élargissement du cadre réglementaire constituent des mesures essentielles pour diminuer les coûts liés aux transferts des fonds des migrants, qui favorisent en même temps l'adoption de nouvelles technologies et encouragent l'intégration financière des pauvres dans les pays en développement;

42. soutient la création d'initiatives public-public et public-privé en faveur du développement placées sous la conduite d'organismes publics bénéficiant du soutien de donateurs privés, dans le respect des priorités des pays partenaires, comme moyen d'accroître les investissements directs responsables et durables dans les pays en développement et de faciliter le transfert de technologies;

43. rappelle le rôle crucial des organisations de la société civile, des autorités locales et de la coopération décentralisée dans la gestion des conséquences de la crise économique et les processus de développement; à ce titre, demande à la Commission de faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de l’aide européenne dans les pays en développement;

44. se félicite de l'approbation du système FLEX relatif à la vulnérabilité destiné à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) éligibles à faire face aux conséquences sociales de la crise, et demande instamment que les fonds concernés soient dégagés rapidement; s'inquiète toutefois à nouveau de la façon dont la Commission va remédier au décalage de financement que va occasionner, dans les années à venir, la concentration de l'effort budgétaire en début de période;

45. considère que le commerce constitue l'un des principaux moteurs de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, et invite l'Union européenne et les États membres à peser de toute leur influence sur la scène internationale afin que le développement demeure au cœur des négociations du cycle de Doha, et qu'il aboutisse à un résultat positif, équitable et propice au développement, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de l'aide européenne à la politique commerciale;

46. souligne qu'au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture et autres fonctionnent de façon cohérente afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international équitable et favorable au développement, d'autre part;

47. rappelle que le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD), qui est inscrit dans les traités de l'Union européenne, est un concept essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); engage dès lors l'Union européenne à élaborer une politique commerciale qui soit compatible et cohérente avec la réalisation des OMD; préconise la mise au point de solides mécanismes juridiques de nature à garantir que l'Union européenne est tenue de répondre de ses engagements à l'égard de la politique de cohérence;

48. demande une plus grande cohérence entre l'aide au développement et les autres politiques de l'Union européenne; relève, par exemple, que la commercialisation de produits agricoles subventionnés par l'UE risque d'aller à l'encontre de la création de débouchés valables pour les produits des agriculteurs locaux défavorisés et, partant, de réduire à néant les efforts consentis dans le cadre de projets qui visent à développer l'agriculture locale;

49. est convaincu qu'une conclusion équilibrée, équitable et propice au développement du cycle de Doha aiderait la reprise économique après la crise et pourrait favoriser la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, la création d'emplois de bonne qualité et la réduction des prix à la consommation; est donc vivement préoccupé par le fait que les négociations du cycle de Doha ne progressent pas;

50. signale que, pour parvenir à une plus grande stabilité financière et à un meilleur fonctionnement du système commercial mondial dans le cadre de l'OMC, il faut s'orienter vers une nouveau système monétaire et financier international qui soit fondé sur des règles multilatérales tenant compte des problèmes spécifiques des pays en développement et qui s'inscrive dans le cadre des Nations unies;

51. rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser deux milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

52. réaffirme que les accords de partenariat économique (APE) doivent être conçus comme un outil d'aide au développement et ne doivent pas être considérés comme de simples instruments du commerce international; demande instamment à la Commission de veiller à la conclusion rapide des négociations, tout sans oublier l'impact que les dispositions des APE peuvent avoir sur la capacité des pays ACP à faire face à la crise;

53. observe que la baisse considérable des recettes d'exportation dans un grand nombre de pays en développement, et en particulier dans les pays les moins développés, a réduit la croissance et le développement du Sud; demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux, en particulier les accords de partenariat économique - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir une asymétrie adéquate et des périodes de transition dans les engagements commerciaux ainsi que le respect des priorités de chaque pays et la consultation adéquate des acteurs clés et de la société civile;

54. estime que les pays en développement, qui sont particulièrement tributaires des fonds de la coopération au développement et sont fortement tournés vers l'exportation, ont été, à ce jour, le plus durement touchés par la crise, étant donné que les flux financiers du Nord vers le Sud se tarissent de plus en plus et que les marchés intérieurs de nombreux pays en développement sont trop faibles pour compenser le recul des exportations;

55. demande à la Commission de procéder à une évaluation de la dépendance aux exportations des pays ACP et de la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de développement établis dans les documents de stratégie par pays;

56. prend acte de l'accord concernant le système global de préférences commerciales (SGPC), mécanisme mis en place par 22 pays en développement afin de réduire les droits de douane et les autres barrières à l'exportation de marchandises entre eux, en vue de dynamiser les échanges Sud-Sud et de renforcer leur indépendance vis-à-vis des turbulences du commerce international;

57. estime que le protectionnisme ne constitue pas une réponse adaptée à la crise, et appelle à nouveau l'Union européenne à jouer son rôle en s'employant à réduire les barrières commerciales et les subventions, dont celles de l'Union, qui contribuent à la distorsion du marché et qui ont des répercussions particulièrement négatives sur les pays en développement;

58. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microcrédits aux PME et aux petits agriculteurs au nombre des priorités de la coopération au développement, en favorisant ainsi la mise en place de structures économiques régionales durables;

59. demande à la Commission de garantir les mesures prises dans le cadre de ses objectifs de développement à long terme, tout en se préparant à apporter une aide soutenue dans le domaine du développement et en matière humanitaire en prévision du moment où la crise aura atteint son paroxysme pour les pays en développement;

60. insiste sur le fait que la dimension, la profondeur et la complexité de la crise financière sont liées à la déconnexion entre l'évolution des finances et l'économie réelle, à l'existence de déséquilibres mondiaux croissants et à l'aggravation des problèmes environnementaux à l'échelle planétaire, qu'il est nécessaire de corriger si l'on veut que le système économique avance sur la voie d'un développement durable mondial;

61. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

62. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

65. invite l'Union européenne, ses États membres et les institutions financières internationales à soutenir les pays en développement dans leurs efforts de consolidation de leurs revenus et de renforcement de leurs structures fiscales;

66. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts acquittés dans chaque juridiction où elles opèrent;

67. invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises afin de permettre un contrôle effectif des impacts sociaux, environnementaux et en termes de respect des droits humains, des activités des entreprises transnationales et de leurs filiales dans les pays en développement;

68. relève avec inquiétude que la poursuite de la détérioration de la situation économique des pays en développement pourrait conduire à des niveaux inacceptables de chômage et à une accentuation de la migration économique; ajoute que ces flux migratoires pourraient engendrer un "exode des cerveaux" des pays en développement et compromettre la croissance économique future de ces derniers;

69. prend acte de la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux ou autres échanges pertinents, conduisant ainsi à la cohésion sociale et à la stabilité politique et économique;

70. se félicite de l'Initiative pour la restitution des avoirs volés, lancée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et la Banque mondiale, afin d'aider les pays en développement à lutter contre la corruption, les activités criminelles et l'évasion fiscale, et demande la ratification par les États membres de la Convention des Nations unies contre la corruption;

71. souligne qu'il importe d'aider les pays en développement à se doter de moyens efficaces pour renforcer, dans leur propre intérêt, la lutte contre la corruption et pour l'État de droit, la bonne gouvernance et la transparence de leurs finances publiques afin d'améliorer la prévisibilité, l'exécution et le contrôle budgétaires; insiste sur l'importance du contrôle parlementaire des finances publiques; insiste sur la nécessité d'améliorer les normes comptables internationales pour prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, y compris en faisant obligation aux entreprises transnationales d'élaborer des rapports financiers par pays;

72. se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les entreprises et les intermédiaires financiers de faire rapport sur leurs activités pays par pays;

73. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

74. reconnaît que la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI et des accords de coopération actuellement en cours, qui doit s'achever en 2010 et à laquelle le Parlement européen participe en tant que co-législateur, constitue une occasion majeure d'accroître le rôle de la BEI dans la coopération au développement avec l'objectif principal d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015; estime dès lors qu'il convient d'assurer que priorité soit donnée aux projets visant la réduction de la pauvreté;

75. déplore la baisse tendancielle des investissements effectués dans l'agriculture des pays en développement depuis les années quatre-vingt et prie instamment la Commission de faire de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire des priorités des politiques de développement de l'Union européenne, et de renforcer en conséquence le soutien à l'agriculture, en particulier vivrière, et au développement rural;

76. estime que l'un des obstacles majeurs au développement économique dans les pays en développement réside dans l'accès limité des potentiels entrepreneurs aux prêts et au microcrédit; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite en conséquence la Commission et la BEI à développer massivement les programmes d'accès au crédit et au microcrédit;

77. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place de mesures tendant à faciliter l'accès au crédit des pays en développement, dont un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers, afin de satisfaire les besoins de la population locale;

78. invite la Commission à prendre pleinement en considération les recommandations formulées dans le présent rapport pour l'élaboration de la proposition de décision sur le mandat de prêt extérieur de la BEI, après l'examen à mi-parcours;

79. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale des États membres de l'Union européenne, et aux pays du G20.

(1)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 6.

(2)

Conclusions du Conseil du 15 mai 2007, doc. 9558/07.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2009)0102.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0029.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0028.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0185.

(7)

JO C 209 E du 29.11.2006, p. 396.

(8)

Affaire-155/07, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne; JO L 327 du 20.12.2008, p.3.

(9)

OJ L 140 du 5.6.2009, p. 63.


EXPOSÉ DES MOTIFS

C’est dans les pays émergents et en développement, et plus particulièrement dans ceux à faibles revenus, que la crise financière et économique qui s’est déclenchée en 2007 s’est faite ressentir de la manière la plus néfaste et la plus profonde.

Cette crise a considérablement freiné les avancées qu’avaient réalisées ces pays durant la dernière décennie, lesquelles se traduisaient par une croissance soutenue, l’assainissement de leurs finances publiques, la réduction de leur dette extérieure, l’expansion de leur activité commerciale, l’essor des produits de base et l’octroi de davantage d’aide au développement. Ainsi, malgré certaines difficultés et des moyens insuffisants, la situation s’améliorait peu à peu en vue des OMD.

Par ailleurs, pendant les années précédant la crise financière, les pays pauvres avaient déjà été frappés par la crise alimentaire, avec une augmentation des prix des produits de base mettant à mal la capacité de subsistance de centaines de millions d’êtres humains; par la crise énergétique, qui a drainé d’importantes ressources des pays non producteurs de pétrole ou de gaz soucieux de maintenir leur activité; ou par la crise climatique, dont les conséquences se manifestent de manière plus aiguë dans les pays en développement, où les récoltes sont endommagées et les infrastructures détruites.

La crise financière est venue aggraver de manière exponentielle la détérioration de la situation dont les pays à faible revenu commençaient déjà à souffrir.

Les premiers symptômes de cette crise sont apparus de manière évidente lors de la seconde moitié de 2007, et ses effets sur l’économie productive se sont manifestés tout au long de 2008. Il y a un peu plus d’un an, après la faillite de Lehman Brothers, nous nous trouvions, de l’avis unanime des experts, au bord du gouffre financier, aux portes d’une grande dépression.

Les vérités suivantes peuvent être tirées de l’évolution constatée depuis le début de la crise financière:

1.   Les pays en développement ne sont pas à l’origine de la crise, ils n'en sont pas la cause. Mais ce sont eux qui en subissent les conséquences les plus dévastatrices. Les responsabilités sont à chercher du côté des pays développés et de la généralisation, en leur sein, de certaines pratiques opaques du système financier, du gonflement de bulles spéculatives, de l’avarice, de la recherche de profits rapides et artificiels au détriment de l’économie productive et de l’irresponsabilité de nombreux directeurs d’institutions financières importantes. Tout cela, dans le cadre d’une conception mondialisée de l’économie prônant la dérèglementation complète et le rejet de tout instrument de gestion publique.

2.   Celle qui fut initialement qualifiée de crise financière, et qui ne devait soit disant que très peu affecter les pays en développement, ceux-ci n’étant encore que fort peu intégrés dans le système financier global, s’est avérée être une crise économique, sociale, humanitaire et de développement éminemment dévastatrice. Comme l’indique la Commission européenne, après avoir affecté les pays avancés et ceux à économie émergente, la «troisième vague» de la crise touche de plein fouet les pays en phase de développement. Cette «vague» est même en passe de devenir un véritable «tsunami».

3.   De fait, les pays en développement souffrent de cette crise dans chacun des domaines d’activité:

a)  moins de croissance économique et plus de chômage. En 2009, la croissance des pays émergents et en développement était quatre fois moindre qu’en 2007, et trois fois moins importante qu’en 2008. Les perspectives pour les prochaines années sont celles d’un affaiblissement continu, au moins pendant le prochain quinquennat. Par conséquent, le nombre de chômeurs et de travailleurs pauvres augmente de manière intense, surtout dans les zones urbaines, ce qui, en outre, pourrait multiplier les flux migratoires, auxquels viennent s’ajouter ceux produits par les migrations climatiques;

b)  chute des prix et des recettes provenant des matières premières. On prévoit que le prix de ces dernières (hormis le pétrole) diminuera de plus de 20 % en 2009;

c)  réduction du commerce et augmentation des restrictions commerciales. On prévoit qu’en 2009 le volume global du commerce chutera de plus de 10 %. Pendant ce temps les exportations de biens des pays émergents et en développement afficheront des taux négatifs, allant jusqu’à 17 % pour l’Afrique, alors qu’en 2008 ce continent présentait encore une croissance positive de 11,3 %. Tout cela conduira à une détérioration significative des balances courantes, et nuira sérieusement à leur capacité d’endettement et d’investissement;

d)  accès plus difficile au financement international et baisse des investissements extérieurs. Les flux financiers extérieurs à destination des pays émergents et en développement ont été radicalement réduits. En outre, selon les estimations, les besoins financiers extérieurs des institutions de crédit pour 2009-2010 atteindront 25 billions par an, en comparaison avec 2008, dont seul un tiers au maximum pourra être satisfait par le FMI;

e)  réaction protectionniste des pays développés qui freine la capacité d’exportation des pays en développement. La Commission européenne a souligné la nécessité de maintenir les marchés ouverts pour combattre la récession et promouvoir le retour à la croissance, ce qui sera bénéfique pour l’ensemble des pays. Cependant, elle a constaté que les pratiques protectionnistes, expresses ou occultes, étaient en augmentation, et a exigé des économies développées qu’elles assurent une certaine cohérence entre leurs déclarations publiques et leurs politiques;

f)  diminution des ressources et des envois de fonds des émigrants, qui ont chuté de 7 % en 2009 par rapport à 2008. On s’attend à une faible récupération pour 2010 et 2011.

g)  moins d’aide au développement alors que, de fait, plus de ressources sont maintenant nécessaires. En 2008, l’aide était de 25 billions inférieure par rapport à l’objectif fixé par Gleaneagles pour 2010, et la tendance est à la baisse. Selon les prévisions de la Commission européenne, les flux d’aide au développement chuteront de 22 billions en 2009;

h)  endettement plus important. Le total de la dette extérieure des pays émergents et en développement a grimpé de deux points du PIB en seulement une année.

4.   Très concrètement, conformément à plusieurs calculs comme ceux d’Intermón Oxfam, considérés comme fiables, aux rapports d’institutions financières internationales comme la BM et à la déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire (novembre 2009), quelque 100 millions de personnes viendront s’ajouter au milliard d’individus vivant déjà en situation d’extrême pauvreté; entre 30 000 et 50 000 enfants supplémentaires mourront en Afrique sub-saharienne; les dépenses consacrées à l’éducation, la santé, les infrastructures et les réseaux de sécurité et de protection sociale, déjà très précaires, chuteront encore davantage.

5.   Pendant ce temps, face à la situation de crise, les aides publiques, les plans d’incitation fiscale et les injections de liquidités extraordinaires visaient essentiellement à résoudre les problèmes des pays les plus développés dans une proportion inacceptable de plus de 20 contre 1. Seul 1,6 % des nouveaux prêts du FMI accordés après les réunions du G20 était destiné à l’Afrique. Sur le total de 250 billions des droits de tirage spéciaux décidés par le G20, seuls 17 visaient l’Afrique. D’autre part, les prêts augmenteront la dette des pays pauvres. Enfin, les exigences de consolidation fiscale des pays développés mettent en péril le maintien des engagements de l’AOD.

6.   Il apparaît évident que, alors que la crise a été atténuée dans les pays développés, elle s’est intensifiée dans les pays en développement. Tandis que les pays avancés sortent déjà de la crise, les plus nécessiteux continuent de s’y enfoncer.

7.   Pour le monde développé, cette crise sera synonyme de petit accroc transitoire, tant en intensité qu’en durée. En revanche, pour bon nombre de pays en développement, elle menace de les conduire au précipice dans lequel toute une décennie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sera anéantie, condamnant ainsi toute une génération.

8.   La permanence de la crise dans les pays en développement constitue, en outre, un frein à la croissance mondiale. C’est ce qu’explique la Commission européenne lorsqu’elle indique que "la croissance des pays en développement créera également de l’emploi, de la croissance et de la prospérité dans d’autres pays et contribuera à la paix et à la stabilité dans le monde". Cette assertion apparaît également dans la déclaration du G20 de Pittsburg: "steps to reduce the development gap can be a potente driver of global growth".

9.   Toutefois, bien que la communauté internationale ait à plusieurs reprises souligné que le développement faisait partie intégrante de la solution à la présente crise mondiale, et même si les conférences internationales de New York, d’Accra et de Doha, les réunions du G20 à Washington, à Londres et à Pittsburg, ainsi que le Sommet du G8 à L’Aquila, ont permis d’asseoir des positions fermes et de poser des engagements concrets en vue d’accomplir les ODM, de maintenir les objectifs fixés pour l’aide au développement, d’augmenter son efficacité, et d’intégrer les pays en développement dans les réformes de gouvernance globale, il n’en est pas moins vrai que les ressources promises tardent à parvenir à ces pays et qu’aucune des réformes annoncées n’a encore été mise en place.

Face à cette réalité, le monde développé se doit de donner une réponse forte et rapide. L’aide visant à réduire la pauvreté et l’exclusion, les mesures contribuant au développement et les moyens nécessaires pour sortir de la crise doivent être mis en œuvre dès maintenant, en 2010. Il convient de trouver des formes de remboursement rapide et d’avancer l’aide promise pour les prochaines années.

Cette réponse rapide doit être complétée par une autre sur le long terme. Aucune mesure isolée, aussi importante soit elle, ne suffira. Seul un engagement profond combinant un ensemble d’actions mieux coordonnées et gérées de manière plus efficace et transparente, visant de larges accords entre les principaux donateurs, les pays associés, les institutions financières et la société civile nous permettra d’en apporter une satisfaisante.

L’UE doit continuer à assumer la direction et à afficher la plus grande détermination dans la mise en place de cette dynamique d’action. C’est pourquoi il convient de renforcer l’engagement de chacun des organes de l’Union et faire entendre la voix du Parlement.


AVIS de la commission du commerce international (23.2.2010)

à l'intention de la commission du développement

sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

(2009/2150(INI))

Rapporteure: María Muñiz De Urquiza

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   observe que la baisse considérable des recettes d'exportation dans un grand nombre de pays en développement, et en particulier dans les pays les moins développés, a réduit la croissance et le développement du Sud; demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux, en particulier les accords de partenariat économique - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir une asymétrie adéquate et des périodes de transition dans les engagements commerciaux ainsi que le respect des priorités de chaque pays et la consultation adéquate des acteurs clés et de la société civile;

2.   est convaincu qu'une conclusion équilibrée, équitable et propice au développement du cycle de Doha aiderait la reprise économique après la crise et pourrait favoriser la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, la création d'emplois de bonne qualité et la réduction des prix à la consommation; est donc vivement préoccupé par le fait que les négociations du cycle de Doha ne progressent pas;

3.   demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de soutenir toute mesure permettant de lutter contre le changement climatique, dont les pays en développement sont les principales victimes, et dans ce contexte, d'accentuer les transferts de technologies adéquats;

4.   rappelle que la stratégie d’aide au commerce vise à aider les pays en développement et les pays les moins développés à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et à en tirer profit, à développer leurs échanges et à accélérer l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller au respect de l'engagement pris par l'Union de verser 2 milliards d'euros par an d'ici 2010; prie la Commission de présenter des informations et des données chiffrées détaillées sur les lignes budgétaires utilisées pour financer l'assistance liée au commerce et l'aide au commerce (en plus de la ligne budgétaire 20 02 03) et concernant l'ensemble des fonds alloués à l'aide au commerce au titre du budget de l'Union;

5.   demande à la Commission de procéder à une évaluation de la dépendance aux exportations des pays ACP et de la compatibilité de celle-ci avec les objectifs de développement établis dans les documents de stratégie par pays;

6.   demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en place de mesures tendant à faciliter l'accès au crédit des pays en développement, dont un renforcement considérable du capital des banques multilatérales de développement et l'établissement d'un cadre permettant d'octroyer des licences à un large éventail de fournisseurs de services financiers, afin de satisfaire les besoins de la population locale;

7.   prend acte de l'accord concernant le système global de préférences commerciales (SGPC), mécanisme mis en place par 22 pays en développement afin de réduire les droits de douane et les autres barrières à l'exportation de marchandises entre eux, en vue de dynamiser les échanges Sud-Sud et de renforcer leur indépendance vis-à-vis des turbulences du commerce international.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Joe Higgins, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, José Bové, George Sabin Cutaş, Salvatore Iacolino, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Matteo Salvini, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Muñiz De Urquiza, Patrice Tirolien


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (29.1.2010)

à l'intention de la commission du développement

sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

(2009/2150(INI))

Rapporteur: Jürgen Klute

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que priorité doit rester à la sortie de la crise financière et économique;

2.  constate en outre que la mondialisation a également eu des effets positifs sur la situation économique générale des pays en développement;

3.  souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'aide et de l'adapter en permanence aux nouvelles données et au nouveau contexte;

4.  souligne qu'une amélioration tant quantitative que qualitative de la coopération au développement a été rendue nécessaire par la crise économique mondiale;

5.  estime qu'à lui seul, le volume des crédits d'aide au développement n'est pas un critère suffisant pour juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures d'aide au développement de l'Union européenne;

6.  insiste sur la nécessité de passer à un système international de gouvernance qui protège les populations et les pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont le plus durement touchés par la crise et qui pâtissent de l'absence de filets de sécurité ou de l'inefficacité des dispositifs de protection en place;

7.  invite l'Union européenne à promouvoir le libre-échange et à éliminer toutes les barrières commerciales et les subventions de nature à fausser les échanges, en particulier les subventions européennes dans le domaine de l'agriculture;

8.  demande à la Commission de continuer à promouvoir la réforme de la coopération internationale au développement;

9.  demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer en faveur de l'accroissement des moyens financiers des institutions financières internationales, convenu lors du Sommet du G 20;

10. demande au Conseil et à la Commission de préconiser une réforme ambitieuse du FMI;

11. demande au Conseil et à la Commission d'améliorer la coordination de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, sachant qu'il s'agit de l'une des causes essentielles du manque d'efficacité de l'aide au développement;

12. demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la façon dont une taxe sur les transactions financières internationales peut contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à la correction des déséquilibres mondiaux et à la promotion du développement durable dans le monde;

13. s'exprime en faveur d'une coopération macroéconomique plus intense au sein du G20, du renforcement du rôle du système des Nations unies et de la réforme des institutions financières internationales afin de répondre de façon concertée à la crise et à ses conséquences pour les pays en développement;

14. souligne que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent; invite instamment les États membres, à cet égard, à tenir tous les engagements en matière d'aide publique au développement qu'ils ont pris à l'égard des pays en développement et rappelle que, par rapport à la création d'un nouveau système de taxation des transactions financières, le respect de ces engagements serait un moyen plus rapide et plus simple de garantir l'octroi de fonds aux pays en développement;

15. souligne que la réponse à la crise financière et économique doit être globale, qu'aucune institution financière, aucun segment du marché, aucune juridiction ne doit échapper à la régulation ou à la supervision et que la transparence et la responsabilité de tous les acteurs doivent être à la base d'une nouvelle gouvernance du monde financier;

16. estime que les pays en développement, qui sont particulièrement tributaires des fonds de la coopération au développement et sont fortement tournés vers l'exportation, ont été, à ce jour, le plus durement touchés par la crise, étant donné que les flux financiers du Nord vers le Sud se tarissent de plus en plus et que les marchés intérieurs de nombreux pays en développement sont trop faibles pour compenser le recul des exportations;

17. insiste sur le fait que la dimension, la profondeur et la complexité de la crise financière sont liées à la déconnexion entre l'évolution des finances et l'économie réelle, à l'existence de déséquilibres mondiaux croissants et à l'aggravation des problèmes environnementaux à l'échelle planétaire, qu'il est nécessaire de corriger si l'on veut que le système économique avance sur la voie d'un développement durable mondial;

18. souligne que la contraction du crédit, l'incertitude causée par le cycle de dépression et la baisse du commerce, de l'investissement et des envois de fonds par les immigrés au niveau international sont les canaux par lesquels la crise s'est transmise des pays avancés vers les pays en développement, et que, dans tous ces domaines, il est nécessaire que l'Union adopte des initiatives et renforce, de façon concertée, cohérente et à grande échelle, sa présence sur la scène internationale;

19. signale que, pour parvenir à une plus grande stabilité financière et à un meilleur fonctionnement du système commercial mondial dans le cadre de l'OMC, il faut s'orienter vers une nouveau système monétaire et financier international qui soit fondé sur des règles multilatérales tenant compte des problèmes spécifiques des pays en développement et qui s'inscrive dans le cadre des Nations unies;

20. se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen, en octobre 2009, de lutter contre le changement climatique sans compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); invite instamment le Conseil à convenir dans les meilleurs délais, dans le cadre des conclusions du Sommet de Copenhague et des compromis réalisés au sein du G 20, d'engagements financiers fermes qui permettent aux pays en développement de faire face à la détérioration des conditions climatiques et à veiller à ce que l'assistance rendue nécessaire par la crise économique ne conduise à une rechute dans le surendettement extérieur;

21. rappelle que le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD), qui est inscrit dans les traités de l'UE, est un concept essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); engage dès lors l'Union européenne à élaborer une politique commerciale qui soit compatible et cohérente avec la réalisation des OMD; préconise la mise au point de solides mécanismes juridiques de nature à garantir que l'Union européenne est tenue de répondre de ses engagements à l'égard de la politique de cohérence;

22. demande une plus grande cohérence entre l'aide au développement et les autres politiques de l'Union européenne; relève, par exemple, que la commercialisation de produits agricoles subventionnés par l'UE risque d'aller à l'encontre de la création de débouchés valables pour les produits des agriculteurs locaux défavorisés et, partant, de réduire à néant les efforts consentis dans le cadre de projets qui visent à développer l'agriculture locale;

23. prend note avec inquiétude de la réduction des efforts d'aide publique au développement (APD) en faveur de la santé publique, et en particulier des droits en matière de santé sexuelle et génésique, qui sont essentiels pour la réalisation des OMD; fait observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre en bonne santé, dynamique, est une condition préalable au développement économique;

24. est d'avais que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microcrédits aux PME et aux petits agriculteurs au nombre des priorités de la coopération au développement, en favorisant ainsi la mise en place de structures économiques régionales durables;

25. relève que plusieurs sociétés ont déjà acquis des centaines de milliers d'hectares de terres dans certains pays en développement pour la production de biocarburants destinés aux marchés de l'Union européenne; préconise de contrer ces acquisitions de terres en introduisant des critères qui limitent clairement le volume des émissions autorisées de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des biocarburants produits et qui pénalisent ce type d'utilisation de terres qui sont exploitables à des fins de production vivrière;

26. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

27. demande, afin d'obtenir de meilleurs résultats en matière de coopération au développement, un renforcement de la coopération, de la surveillance et de l'évaluation lors de la planification et de la mise en œuvre des projets de coopération au développement auxquels l'UE est partie; invite le nouveau haut représentant pour les affaires étrangères à envisager de mettre en place, dans chacun des pays bénéficiaires, des unités distinctes chargées de suivre et d'évaluer en continu ces projets;

28. note qu'il serait possible d'améliorer le suivi et l'évaluation en recourant à des programmes informatiques appropriés, tels que ceux élaborés par l'OLAF ou ceux créés avec le soutien de l'Union européenne, comme l'outil ODAMoz développé pour le Mozambique, qui permettent de répertorier, de classer, d'analyser et de suivre tous les projets de développement, et de vérifier s'ils atteignent réellement leurs objectifs;

29. relève que les États membres pourraient bénéficier d'une coopération renforcée au sein des unités d'évaluation et de suivi de l'Union européenne, par exemple en détachant leur personnel auprès de ces unités pour suivre et évaluer les projets financés par les États membres; fait observer que la coopération et l'utilisation conjointe des infrastructures pourraient s'avérer particulièrement utiles pour les États membres dont les structures de coopération au développement sont relativement récentes, en particulier si la formation du personnel peut être assurée dans ces unités; note qu'une telle coopération serait de nature à promouvoir la nécessaire transparence, l'utilisation des meilleures pratiques, voire l'acceptation, dans les pays donateurs, d'une augmentation des budgets alloués au développement;

30. demande au Conseil et à la Commission de veiller en outre, lors de l'examen de leurs instruments et politiques de coopération au développement, à réduire à un minimum les effets non voulus sur les économies des pays en développement, tels qu'une dépendance croissante à l'égard des transferts au titre de l'aide au développement, avec les effets négatifs sur la croissance, les salaires et l'emploi qui en découlent, ainsi que la mise en place de structures axées sur la recherche de rentes et la corruption;

31. souligne qu'il importe d'aider les pays en développement à se doter de moyens efficaces pour renforcer, dans leur propre intérêt, la lutte contre la corruption et pour l'état de droit, la bonne gouvernance et la transparence de leurs finances publiques afin d'améliorer la prévisibilité, l'exécution et le contrôle budgétaires; souligne l'importance d'un contrôle parlementaire des finances publiques; insiste sur la nécessité d'améliorer les normes comptables internationales pour prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales, y compris en faisant obligation aux entreprises transnationales d'élaborer des rapports financiers par pays;

32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

33. relève avec inquiétude que la poursuite de la détérioration de la situation économique des pays en développement pourrait conduire à des niveaux inacceptables de chômage et à une accentuation de la migration économique; ajoute que ces flux migratoires pourraient engendrer un "exode des cerveaux" des pays en développement et compromettre la croissance économique future de ces derniers;

34. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

35. demande l'établissement, pour la prochaine réunion du G20, d'un rapport du Fonds monétaire international sur la contribution du système financier au paiement des charges liées aux interventions des différents gouvernements, qui tienne compte de toutes les charges directes et indirectes grevant les finances publiques et, en particulier, de leur impact sur les budgets des pays en développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.1.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

2

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Enikő Győri, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sophie Briard Auconie, Danuta Jazłowiecka, Arturs Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Greze, Enrique Guerrero Salom, Eva Joly, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Rosario Crocetta, Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein

Dernière mise à jour: 12 mars 2010Avis juridique