sur la nomination d'Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes

(C7-0021/2010 – 2010/0809(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0021/2010),

–  vu qu’au cours de sa réunion du 15 mars 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0041/2010),

A. considérant qu'Augustyn Bronisław Kubik remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité UE,

1.  rend un avis favorable sur la nomination d’Augustyn Bronisław Kubik comme membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

État civil:

Nom: Augustyn Bronisław Kubik

Éducation:

1972-1976          Études secondaires

1976-1980          Département des sciences de l'industrie de l'institut d'économie de Katowice, filière "socio-économie"

1985-1986          Classe pré-universitaire ("faculté des travailleurs") de l'école supérieure des techniques minières de Rybnik, filière "exploitation des gisements sous-terrains"

2001-2002          Études de troisième cycle de droit fiscal européen à l'université Copernic de Torun.

Expérience professionnelle:

01.08.1980-27.12.1984                  Mine de charbon de "Rydułtowy" en qualité de rapporteur, de contrôleur et d'auditeur d'entreprise

28.12.1984-21.09.1986                  Consortium minier "Rybnicko-Jastrzębskie Gwarectwo Węglowe" (Jastrzębie Zdrój)

                                                        Auditeur principal d'entreprise

22.09.1986-31.03.1991                  Mine "Borynia" (Jastrzębie Zdrój)

                                                        Chef comptable

01.04.1991-24.11.2002                  Trésor public (Katowice)

                                                        Directeur

25.11.2002-29.12.2006                  Ministères des finances

                                                          Chef auditeur interne

30.12.2006-28.02.2007                  Ministères des finances

                                                          Conseiller général

01.03.2007-14.02.2008                  Chambre suprême de contrôle (NIK)

                                                          Conseiller du président

Depuis le 15.02.2008                       Ministère du développement régional

                                                        Sous-secrétaire d'État

Aptitudes:

–  Connaissance du français, diplôme d'études en langue française, niveaux I et II, délivré par le ministère français de l'éducation nationale

–  Bonne connaissance de l'anglais

–  Notions d'allemand

–  Notions de russe

2007              Études – analyse des rapports financiers sur les unités budgétaires

2007              Lancement d'une application d'audit au sein de la NIK

2008              Examen d'audit de la NIK, obtention du titre d'auditeur interne certifié

2008              Formation: l'art de la présentation

2008               Procédures élargies de contrôle de sécurité, droit d'accès aux informations communautaires classées et secrètes

Intérêts: sport, natation en été, ski en hiver.

1. Dégagez les principaux aspects de votre carrière dans les domaines de la finance publique, de la gestion ou du contrôle de gestion.

Toute ma carrière professionnelle a été liée à des activités relevant du domaine des finances, notamment le contrôle financier, la gestion d’organes administratifs et de leurs finances, l’audit interne d’institutions financières publiques, le contrôle externe et la certification des dépenses effectuées par la Commission européenne au titre des fonds communautaires.

En tant qu’auditeur interne puis comptable principal au sein d’une entreprise minière, j’étais chargé de l’audit interne et de la gestion financière de cette dernière ainsi que de la gestion du contrôle financier et des ressources humaines du service des finances.

Dans le cadre de ma fonction de directeur du Trésor public à Katowice, j’étais chargé de superviser et de gérer le personnel de l’administration fiscale dans la région de Silésie, et notamment de superviser les activités des autorités fiscales – dont le contrôle fiscal – ainsi que de gérer les finances de l’ensemble des services fiscaux de la voïvodie.

En tant qu’auditeur interne principal, j’ai été chargé de la mise en œuvre, de la coordination et de l’amélioration du système d’audit interne et de contrôle financier dans l’ensemble du secteur des finances publiques.

En ma qualité de conseiller du président de la Chambre suprême de contrôle, j’ai été chargé de l’analyse et de la révision des documents de contrôle présentés par les services de surveillance de cette institution.

Au poste que j’occupe actuellement, je suis responsable de la gestion du service des organes de certification, du service économique et financier et du service juridique, et je suis notamment chargé de l'analyse, de la mise en œuvre et de l’amélioration du processus de certification des dépenses de la Commission européenne, du contrôle du processus de certification, de la coopération avec les autres organes de surveillance, du contrôle de l’exécution du budget ainsi que des opérations financières et comptables relatives aux ressources provenant des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et de la surveillance des processus législatifs dans le cadre du droit communautaire et du droit national.

Dans le cadre de l’exécution de ces fonctions, j’ai suivi de nombreuses formations et j’ai participé à de nombreux ateliers, notamment:

· une formation dans le domaine de l’audit interne et de la comptabilité d’entreprise – sanctionnée par une inscription au registre des auditeurs,

· une formation dans le domaine de la fiscalité et sur les activités de l’organisme de conseil fiscal – sanctionnée par une inscription au registre des conseillers fiscaux,

· des études post-universitaires dans le domaine du droit fiscal communautaire – sanctionnées par un examen et un diplôme,

· des formations dans le domaine de l’audit interne – sanctionnées par une inscription sur la liste des auditeurs internes dans le secteur des finances publiques en Pologne et par l’obtention du titre d'auditeur interne certifié,

· un stage d’audit au sein de la Chambre suprême de contrôle – sanctionné par un examen et par une nomination au poste de conseiller du président de la Chambre suprême de contrôle.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

a) En tant que directeur du Trésor public à Katowice (voïvodie de Silésie):

En 1999, l’organisation administrative de la Pologne a été réformée. Les 49 anciennes voïvodies ont été transformées en 16 grandes régions. En conséquence, le nombre de bureaux du Trésor public est passé de 49 (un par voïvodie) à 16 (un par région). La région de Silésie est née de la fusion de trois voïvodies: Katowice, Bielsko-Biała et Częstochowa. Sur décision de Leszek Balcerowicz, alors vice-premier ministre et ministre des finances, j’ai été chargé de créer une administration fiscale unique dans la région silésienne. Couvrant 35 bureaux du Trésor public, répartis dans trois anciennes voïvodies, cette administration était, et constitue toujours, la deuxième plus grande administration fiscale en Pologne. Tous ces organismes appliquaient diverses procédures fondées sur l’expérience de chaque voïvodie. Toutefois, en tant que directeur du nouveau service de Trésor public, j’ai décidé de procéder à une normalisation des procédures dans l’ensemble des services fiscaux, notamment dans les domaines suivants:

· immatriculation fiscale,

· prélèvement des impôts,

· contrôle fiscal,

· exécution des créances monétaires.

À cette fin, il était nécessaire d'élaborer des normes appropriées, de les tester et de les mettre en œuvre au sein des organismes fiscaux.

Ce processus a abouti à une harmonisation et à un meilleur fonctionnement de ces organismes dans la région silésienne.

b) En tant qu'auditeur interne principal au sein du ministère des finances:

Après deux années consacrées à la mise en œuvre et à la coordination des procédures d’audit interne dans l’ensemble du domaine des finances publiques en Pologne, j’ai décidé de réviser la définition légale de la notion d'audit interne. La définition précédente présentait l’audit interne comme un ensemble d’actions au terme desquelles le directeur d’une institution obtient une évaluation objective et indépendante de la gestion financière de l’institution concernée. En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables. Or, l’audit interne vise à rationnaliser les activités de l’ensemble d’une institution grâce à une évaluation systématique et à un renforcement de l’efficacité de la gestion des risques, du contrôle et des procédures de gestion.

J’ai proposé, dès lors, de remplacer l’ancienne définition de la notion d’audit interne par le texte suivant:

L’audit interne consiste, d’une part, en une analyse indépendante des systèmes de gestion et de contrôle d’une institution, notamment des procédures de contrôle financier, au terme de laquelle le directeur de l'institution concernée obtient une évaluation objective et indépendante de la conformité, de l'efficience et de l'efficacité de ces systèmes, et, d’autre part, en la prestation de services de conseil visant à améliorer le fonctionnement de l’institution.

Ce processus a abouti à une meilleure compréhension de la procédure d’audit interne et à un élargissement de son champ d’application.

c) En tant que sous-secrétaire d’État au sein du ministère du développement régional, faisant office d’organisme de certification:

Après avoir pris mes fonctions, j’ai décidé de procéder à une révision des procédures appliquées au sein de l’organisme de certification, et notamment des principes de contrôle. Dans le cadre du processus de certification, l’organisme de certification évalue le fonctionnement du système de gestion et de contrôle d’un programme opérationnel donné, principalement sur la base des résultats de l’ensemble des audits réalisés par les autorités de gestion et d’audit. Dans les cas où il est nécessaire de procéder à une vérification supplémentaire du respect des critères de certification, l’organisme de certification devrait pouvoir réaliser ce contrôle en utilisant ses ressources propres. Nos procédures internes de certification ne prévoyaient pas de dispositions précises concernant les activités de contrôle, ce qui pouvait conduire à un conflit des compétences de surveillance de diverses institutions. Dès lors, j’ai proposé d’établir des orientations claires fondées sur un principe proche de celui d’audit unique, qui repose, conformément aux orientations de la Commission européenne figurant dans sa note d'orientation intitulée Guidance Note on the concept of reliance on the work of other auditors (note d’orientation sur le concept de confiance dans les travaux des autres auditeurs), sur une coordination et une coopération appropriées entre l’autorité d’audit et les autres organes de contrôle lors de la phase de planification du contrôle et de mise en œuvre des programmes de contrôle. À cette fin, j’ai également proposé d’introduire, dans la législation sur les principes de mise en œuvre de la politique de développement, des dispositions relatives à la création d’une commission d’audit chargée notamment:

· des échanges d’informations et d’expériences entre les autorités d’audit, les organismes de gestion, les organismes de certification et les institutions de contrôle nationales dans le cadre de la réalisation des contrôles,

· de l’évaluation des programmes de contrôle des organes chargés de la gestion des programmes opérationnels,

· de l'élaboration de mesures visant à renforcer l'efficacité des contrôles,

· de l’examen des comptes rendus et des rapports d’audit relatifs aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, transmis à la Commission européenne.

Ce processus a abouti à:

· une harmonisation des procédures de contrôle au sein de l’organisme de certification,

· une réduction du risque de conflit de compétences en matière de contrôle,

· une amélioration de l’utilisation des ressources et de l’efficacité des contrôles.

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes "doivent offrir toutes garanties d’indépendance" dans l’accomplissement de leurs devoirs. Comment respecteriez-vous cette obligation dans le cadre de vos fonctions?

Les principes d’indépendance des membres de la Cour des comptes sont réglementés par l’article 286 du traité de Lisbonne, qui dispose que:

- Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

- Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

- Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

Par ailleurs, l'article 1 du Code de conduite applicable aux membres de la Cour dispose que les membres de la Cour se comportent conformément aux dispositions des traités les concernant, ainsi qu’au droit qui en dérive. Leurs relations avec des organismes ou avec des groupements d'intérêt s'inscrivent dans le respect de leur indépendance.

En parfaite connaissance de la substance des réglementations susmentionnées, je puis garantir que les activités professionnelles que j'ai exercées jusqu’à ce jour, dans le cadre des postes occupés au sein des autorités d’audit interne, d'audit externe et de certification, exigeaient également d’offrir toutes garanties d'indépendance.

Par conséquent, comme je l’ai fait jusqu’à présent, je m’engage à respecter dans le cadre de mes activités futures les principes d’indépendance susmentionnés, prévus par le traité de Lisbonne et le Code de conduite des membres de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne l’engagement à ne solliciter ni n'accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

Ce principe d’indépendance me permettra d'exercer mes fonctions de membre de la Cour de comptes en me fondant sur ma propre expérience et mes propres constatations, indépendamment de toute influence et de tout conflit d’intérêts.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Dans le cadre des activités professionnelles que j’ai exercées à ce jour, il n’existait aucune exigence de quitus.

Je souhaite toutefois souligner qu’un rapport était établi au terme de chacune de mes activités, notamment:

· en tant que comptable principal, je déposais les bilans qui étaient soumis à audit et à approbation,

· en tant que directeur du Trésor public, je faisais rapport au ministre des finances,

· en tant qu'auditeur interne principal, je soumettais des rapports au Conseil des ministres,

· en tant que conseiller du président de la Chambre suprême de contrôle, je participais à l’évaluation des rapports d’activités de cette dernière,

· en tant que sous-secrétaire d’État faisant fonction auprès de l’organisme de certification, je fais rapport au Conseil des ministres et à la Commission européenne.

Tous mes rapports ont été approuvés.

5. Avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière? Êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes et à les rendre publics? Dans le cas où vous seriez partie à une action en justice: pourriez-vous fournir des informations à cet égard?

Je n’ai aucune participation financière ni aucun intérêt financier et je ne suis tenu à aucun engagement susceptible d’entrer en conflit avec la fonction de membre de la Cour des comptes.

Par ailleurs, conformément à la procédure applicable en Pologne, je communique et j’autorise la publication de tous mes actifs et je suis donc également disposé à les communiquer au président de la Cour des comptes ainsi qu’à autoriser leur publication, conformément à la procédure prévue par le Code de conduite des membres de la Cour.

En outre, je déclare n’être partie à aucune action judiciaire en cours.

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d’élu ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

En vertu des dispositions applicables en Pologne, je ne suis pas autorisé, en tant que fonctionnaire, à prendre part aux activités d’un parti politique. C’est pourquoi je n’ai jamais exercé ni n’exerce aucune fonction assortie de responsabilités politiques.

En outre, en cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, je suis prêt à renoncer au poste que j’occupe actuellement.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, de fraude et/ou de corruption dans laquelle des acteurs de votre État membre d’origine seraient impliqués?

L’article 287 du traité de Lisbonne dispose que la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.

En outre, conformément à la décision n° 97/2004 de la Cour des comptes, en cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale présumée ou avérée dans le cadre d’une procédure d’audit, l’auditeur doit immédiatement en informer l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Dans une situation telle que décrite dans la question, j’appliquerais les principes susmentionnés, indépendamment du lieu et de l’origine des personnes concernées par un cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale présumée ou avérée.

En outre, dans le cadre des fonctions que j'ai exercées à ce jour, j’ai toujours appliqué les dispositions exigeant d’informer les autorités compétentes en cas de fraude ou de corruption présumée ou avérée.

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public?

Les caractéristiques principales d’une bonne gestion financière ont été définies dans le règlement financier et reposent sur les principes de d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi que sur l’appréciation des résultats obtenus.

- Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

- Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

- Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

L’article 287 du traité de Lisbonne dispose clairement que la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.

Par ailleurs, en vertu des dispositions du traité relatives au contrôle des finances de l'Union européenne, la Cour des comptes, en tant qu’institution communautaire, est chargée d’améliorer la gestion du budget de l’Union, en se fondant notamment sur le principe de responsabilité en matière de gestion financière.

Dans le cadre de mes activités professionnelles, en tant qu'auditeur interne principal, agent de la Chambre suprême de contrôle et représentant de l’organisme de certification, j'ai toujours appliqué les principes d'économie, d'efficience et de bonne gestion financière, ces derniers étant inscrits:

· dans la définition de la procédure d’audit interne, qui exige une évaluation de la gestion financière sur la base des principes d’économie, d’utilité et d’efficacité,

· dans les dispositions relatives à la Chambre suprême de contrôle, qui prévoient que les contrôles doivent être effectués sur la base des principes d’économie, d’utilité, de fiabilité et de légalité,

· dans les critères relatifs aux dépenses effectuées au titre du budget communautaire et à leur certification, qui exigent le respect des principes de bonne gestion financière.

Compte tenu de ce qui précède, j’estime que toutes les institutions publiques devraient appliquer ces principes.

Par ailleurs, en vue d'une bonne gestion financière, il convient de respecter les principes et les critères qui se fondent sur des normes d’application universelle.

Je considère qu’il convient de respecter les normes relatives au contrôle de gestion, qui sont classées en cinq groupes et répondent aux caractéristiques d’une bonne gestion financière:

1. L’environnement interne, notamment le respect des valeurs éthiques, les compétences professionnelles, la structure organisationnelle et la délégation de pouvoir.

2. La gestion des risques, notamment la définition des missions, des objectifs et des tâches ainsi que l'évaluation de leur réalisation.

3. Les mécanismes de contrôle, notamment la documentation du système de contrôle, la surveillance de l’exécution des tâches en vue de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité de leur mise en œuvre, et la continuité des actions.

4. L’information et la communication, notamment les flux d’informations au sein de l’institution et la communication externe.

5. Le contrôle et l’évaluation, y compris les procédures d’audit interne et d’audit externe.

9. Conformément au traité, la Cour assiste le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l’élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

L’article 287 du traité de Lisbonne dispose que la Cour des comptes examine les comptes relatifs à la totalité des recettes et dépenses de l'Union et de tout organe ou organisme créé par l'Union. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et elle les assiste dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

Comme je l’ai mentionné dans ma réponse à la question 4, j’ai toujours été tenu, dans le cadre des fonctions que j’ai exercées à ce jour, d’établir des rapports.

La réalisation de mes futures tâches pour ce qui est de l’élaboration des rapports se fera sur la base de mes expériences et dans le respect des dispositions relatives au système de notification auxquelles est tenue la Cour des comptes, qui prévoient:

· des rapports annuels relatifs au budget général et au Fonds européen pour le développement, sous forme de déclarations d’assurance,

· des rapports annuels spécifiques sur les comptes des agences et des organismes communautaires,

· des rapports spéciaux sur les résultats d’une sélection d’audits de performance et de contrôles de la conformité,

· des avis concernant la modification ou l’adoption d’actes législatifs ayant une incidence financière.

Les rapports de la Cour des comptes sont d’une importance majeure en vue de la bonne gestion financière et de l’efficacité des activités de l’Union européenne. C’est pourquoi leur qualité devrait permettre à la Commission européenne d’entreprendre les activités opérationnelles nécessaires et au Parlement européen de les exploiter dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire.

Compte tenu de ce qui précède, je suis convaincu qu’il est indispensable que j'établisse des rapports et des avis, conformément au système de notification en vigueur. Afin de servir au Parlement dans l'exécution de sa mission de contrôle, ces rapports et avis doivent être:

· objectifs – pondérés et exempts de toute déformation,

· clairs – de compréhension facile et logiques,

· concis – en évitant les détails superflus,

· constructifs – en aidant les responsables de l’institution contrôlée à améliorer leurs activités,

· ponctuels – présentés en temps utile et sans retard,

· fiables – fondés sur des informations probantes,

· complets – en contenant toutes les informations considérées comme pertinentes.

Il convient également de prévoir la possibilité de commenter et d’éclaircir les informations figurant dans les rapports, en particulier si les résultats des travaux de la Cour des comptes sont utilisés par la Commission, le Parlement, le Conseil ou les États membres.

En conséquence, je serai à la disposition du Parlement européen, et en particulier de sa commission du contrôle budgétaire, afin d’assumer correctement l'exercice de mes fonctions en ce qui concerne l'élaboration des rapports appropriés.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est de la gestion?

L’article 287 du traité de Lisbonne dispose que la Cour des comptes s’assure de la bonne gestion financière, qui couvre les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

Généralement, la valeur ajoutée des procédures d'audit est liée à l'amélioration des activités découlant de l'adoption des rapports établis et de la mise en œuvre des recommandations.

En revanche, la valeur ajoutée des contrôles effectués par la Cour des comptes réside dans l'amélioration efficace de la gestion des activités de l'Union européenne et le renforcement de la responsabilité dans le domaine de la gestion des fonds communautaires.

Parmi les contrôles effectués par la Cour des comptes figure l'audit de la performance, qui permet de savoir si la gestion financière est bonne. En d'autres termes, il permet d’évaluer si un minimum de moyens financiers est utilisé (économie), si les résultats sont obtenus avec le moins de ressources possible (efficience) et si les objectifs sont atteints (efficacité).

Il convient de souligner que les citoyens de l’Union européenne, ainsi que leurs représentants au sein du Parlement, n’ont pas seulement besoin de savoir si les recettes fiscales ont été utilisées conformément à leur destination. Il convient également de leur apporter la preuve objective que leurs besoins ont été pris en compte de manière efficace, dans toute la mesure du possible et en utilisant un minimum de moyens, et que des recommandations visant à améliorer cette efficacité à l'avenir ont été formulées.

En conséquence, l’objectif de la Cour des comptes et la valeur ajoutée de l’audit de la performance visent à fournir des informations objectives et indépendantes ainsi que des rapports indiquant quelle utilisation les institutions contrôlées font des ressources de l’Union, dans le cadre de leurs activités et dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

Toutefois, via ses recommandations, la Cour des comptes indique également les possibilités d'améliorer ces activités, et donc d’en renforcer la valeur ajoutée à l'avenir, notamment grâce à:

· des économies financières, en évitant les dépenses inutiles,

· des méthodes de travail plus efficaces,

· une réalisation plus efficace des objectifs.

Compte tenu de ce qui précède, l’audit de la performance devrait, à titre de valeur ajoutée, contenir les éléments suivants: des rapports documentés sur les observations effectuées ainsi que des recommandations réalistes relatives aux possibilités d’améliorer le fonctionnement et les activités des institutions de l'Union, permettant ainsi de renforcer l'efficacité des actions ainsi que d’améliorer l’utilisation et la protection de l’argent des contribuables.

C’est pourquoi les conclusions des audits de la performance réalisés par le Cour des comptes européenne et par les institutions supérieures de contrôle des États membres devraient, d’une part, constituer une source d’informations majeure pour les citoyens de l’Union en ce qui concerne la responsabilité des personnes chargées de missions publiques et, d’autre part, établir des bases objectives pour la modification de la politique ou du programme contrôlés à chaque étape de sa réalisation, depuis leur formulation jusqu’à leur incidence sur le fonctionnement de l’Union européenne, en passant par leur mise en œuvre dans les États membres.

Il importe dès lors que les rapports et les recommandations soient transmis aux groupes cibles appropriés, à savoir:

· aux institutions contrôlées, en vue de la mise en œuvre afin de les informer sur les mesures adoptées et sur leurs incidences,

· aux autorités de contrôle de l'institution concernée, en vue de leur utilisation éventuelle aux fins des activités opérationnelles et des mesures de surveillance,

· au Parlement, en vue de leur utilisation éventuelle dans le cadre des procédures d’évaluation,

· aux autres parties concernées, à titre informatif, en vue de l’exploitation éventuelle des bonnes pratiques ou de leur prise en compte dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques.

Toutefois, afin d’améliorer l’adoption et la mise en œuvre des rapports et des recommandations d’audit, et d’obtenir ainsi la valeur ajoutée escomptée, les rapports et les recommandations devraient être:

· formulés de manière claire et concise – être facilement compris par les groupes cibles,

· constructifs – indiquer les possibilités d’amélioration,

· adressés au bon destinataire et établis en temps opportun – être adressés à une institution ou à un organisme ayant la possibilité de les prendre en compte,

· pertinents – reposer sur des observations avérées,

· fiables – reposer sur des informations probantes.

Une institution soumise à un contrôle supplémentaire, conformément à la procédure contradictoire, devrait participer activement à la rédaction des clauses contenues dans les documents d’audit grâce à la faculté de formuler des réserves relatives aux clauses figurant dans le protocole d’audit ainsi qu’aux évaluations, remarques et conclusions formulées dans les comptes rendus d’audit.

Par ailleurs, en particulier en cas d’irrégularité avérée, l’institution contrôlée devrait rendre compte de la manière dont elle compte utiliser les conclusions et les recommandations d’audit, ainsi que fournir des informations sur les mesures adoptées ou expliquer les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas fait.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

À la lecture de l'article 287 du traité de Lisbonne, il apparaît que la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen est très importante car la Cour des comptes vérifie les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et de tout organe ou organisme créé par cette dernière. C’est pourquoi les contrôles dans les États membres sont effectués en relation avec les institutions de contrôle nationales. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

Une des qualités de la Cour des comptes, constatée dans l’exécution de sa mission et son approche dans le cadre de ses activités de coopération, est son professionnalisme, qui passe par sa participation au développement des procédures de contrôle appliquées par les autorités publiques dans l'Union européenne et dans le monde. La stratégie suivie par la Cour de comptes montre également qu’elle coopère avec les plus hautes institutions de contrôle de l’Union européenne et développe ses relations avec le Parlement européen et le Conseil.

Je considère que la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen est indispensable étant donné que tous les organismes de contrôle ne disposent pas des ressources suffisantes pour contrôler l'ensemble des transactions. Cette coopération devrait se faire dans le respect de l’indépendance de toutes les institutions concernées et contribuer à la mise en œuvre d’initiatives concrètes communes visant à développer les méthodes d'audit, les normes internationales de contrôle et les pratiques d’audit.

À cet égard, le comité de contact, composé de représentants des dirigeants des plus hautes institutions de contrôle nationales et de représentants de la Cour des comptes, joue, et devrait jouer à l’avenir, un rôle majeur. Sa mission couvre les échanges de connaissances et d'expériences relatives au contrôle des ressources de l’Union européenne, la mise en place et la coordination des activités d'audit dans le domaine communautaire, la définition des positions à adopter à l’égard des nouveaux défis liés aux procédures d’audit dans l’Union européenne et les échanges d’informations avec les institutions qui ne font pas partie du comité de contact.

Par ailleurs, il convient de souligner le rôle de l'évaluation par les pairs, qui vise à renforcer et à développer les méthodes d'organisation, les méthodes et les procédures de contrôle, ainsi qu’à favoriser les échanges d’informations et à améliorer l'efficacité des activités de contrôle.

La coopération pourrait également être efficacement renforcée par l'introduction et le développement du concept d’audit unique, qui repose sur l’utilisation des travaux réalisés par d'autres auditeurs, dans le respect, notamment, des normes généralement admises et des délais fixés pour la notification des conclusions d’audit. C’est pourquoi il importe d’encourager les activités du groupe de travail du comité de contact, qui est chargé d'élaborer des normes de contrôle communes ainsi que des critères de contrôle comparables et adaptés aux particularités de l’Union européenne. Cela permettra à la Cour des comptes de se fier davantage aux travaux effectués par les institutions de contrôle nationales et de transmettre ainsi une plus grande quantité d'informations utiles au Parlement européen.

Une part importante des ressources communautaires étant allouée aux États membres puis gérée et contrôlée par ces derniers, il importe également de procéder à des contrôles communs ou de réaliser des audits sur la base de programmes-cadres de contrôle uniformes. Les informations révélées par ce type de contrôles peuvent être très utiles au Parlement européen en vue d’une utilisation éventuelle des rapports établis.

Dès lors, il convient de demander aux parlements nationaux d’examiner de manière plus approfondie la question de l'utilisation des ressources communautaires dans leur pays et d’encourager les institutions de contrôle nationales à effectuer des audits dans ce domaine. Le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire pourraient poursuivre leurs actions dans ce domaine, notamment en organisant des échanges d’expériences entre les commissions parlementaires compétentes et en diffusant les bonnes pratiques.

Une telle coopération permettra, d'une part, de contribuer à améliorer la gestion des ressources communautaires et, d’autre part, d’identifier et de résoudre les problèmes liés aux aspects pratiques et techniques des activités de coopération.

Compte tenu de ce qui précède, il semblerait qu'il soit possible de renforcer et d'améliorer la coopération:

· en exploitant toutes les expériences acquises à ce jour dans le cadre des activités du comité de contact,

· en appliquant des normes internationales de contrôle communes,

· en élaborant des programmes de contrôle, en tenant compte de l'évaluation du système d'audit externe,

· en définissant des principes communs servant à l’évaluation de la qualité des actions menées par les institutions de contrôle nationales en vue d'accroître les possibilités d'utilisation des résultats de leurs travaux,

· en encourageant les parlements nationaux à promouvoir les contrôles de l’utilisation des ressources communautaires,

· en examinant les conclusions d’audit de la Cour des comptes et des institutions de contrôle nationales lors des réunions de la commission du contrôle budgétaire,

· en veillant à ce que les travaux soient réalisés en temps utile afin de permettre l’exploitation de leurs résultats.

12. Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

J’espère que le Parlement rendra un avis favorable sur ma nomination mais je dois toutefois tenir compte de la possibilité qu’il ne le soit pas.

J’ai souligné précédemment l’importance d’une bonne coopération entre le Parlement européen et la Cour des comptes. Il est certain que la nomination d’un membre dont la candidature aurait reçu un avis défavorable ne faciliterait pas une telle coopération.

Dès lors, en cas d’avis défavorable, il serait opportun de demander au gouvernement de la République de Pologne d’examiner à nouveau ma candidature ou de proposer celle d’une autre personne.