Procédure : 2010/2035(BUD)
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A7-0047/2010

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PV 25/03/2010 - 6.2
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P7_TA(2010)0070

RAPPORT     
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18 mars 2010
PE 439.342v02-00 A7-0047/2010

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0058 – C7-0041/2010 – 2010/2035(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Barbara Matera

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0058 – C7-0041/2010 – 2010/2035(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0058 – C7-0041/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (FEM),

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0047/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,

C. considérant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements survenus dans quarante-neuf entreprises, qui appartiennent toutes au secteur de la fabrication de meubles(3),

D.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et sans heurts de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;

3.  souligne que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du FEM, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur; en conséquence, invite la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre les demandes des États membres et le versement des concours financiers et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais;

4.  souligne que l'Union européenne doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; met l'accent sur le rôle que peut jouer le FEM dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

5.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

6.  demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions de mobilisation du FEM, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels;

7.  rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du FEM, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement à partir du FSE, le FEM ayant été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, doté d'objectifs et d'échéances propres;

8.  souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM doivent être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et des autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

9.  remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du FEM portent chacune sur une demande unique déposée par un État membre, conformément au souhait du Parlement européen;

10. approuve la décision annexée à la présente résolution;

11. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

Dossier EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xx mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      La Lituanie a présenté, le 23 septembre 2009, une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de meubles, qu'elle a complétée par des informations supplémentaires le 16 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 662 088 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, la somme de 662 088 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

(1)

              JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

              JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

Quant à la procédure, la Commission, pour activer le Fonds, lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente une proposition de mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire et, simultanément, une demande de virement. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants nécessaires. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État de la situation: proposition de la Commission

Le 19 février 2010, la Commission a adopté deux nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Lituanie. Désormais, conformément au souhait du Parlement européen, chaque proposition de décision est présentée séparément. Les derniers dossiers déposés concernent des licenciements survenus dans les secteurs du meuble et de l'habillement. Il s'agit là des quatrième et cinquième demandes examinées dans le cadre du budget 2010.

La proposition à l'examen concerne la mobilisation d'un montant total de 662 088 EUR du FEM, destiné à couvrir le coût de l'aide apportée à 636 travailleurs licenciés dans 49 entreprises, qui relèvent toutes de la division 31 de la NACE Rév. 2.

La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles, a été présentée à la Commission le 23 septembre 2009 et complétée par des informations supplémentaires le 16 octobre 2009. Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, pendant une période de neuf mois, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II et a été soumise dans un délai de dix semaines (article 5 du règlement).

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements, des fournisseurs et des producteurs en aval de la filière, les secteurs et les catégories de travailleurs touchés, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional et national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

Au terme de son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité fixés dans le règlement relatif au FEM et recommande donc à l'autorité budgétaire de donner son approbation.

La commission EMPL devrait adopter son avis, dans lequel elle aura examiné le respect des critères de recevabilité, lors de sa prochaine réunion prévue le 4 mars.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 04/2010), pour un montant total de 662 088 EUR, de la réserve (40 02 43) du Fonds d'ajustement en engagements, et des lignes budgétaires FSE convergence (04 02 17) en paiements, vers les lignes budgétaires du FEM (04 05 01).

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR.

L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé trois propositions de mobilisation du Fonds, pour un total de 7 576 397 EUR (dossiers: Germany/Karmann, Lithuania/Snaige et Lithuania/Construction de bâtiments).

Si les deux nouvelles propositions sont adoptées, un montant total de 8 761 966 EUR devra être mobilisé au titre du budget 2010, 491 238 034 EUR restant dès lors à disposition.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son concours et sa contribution, de façon constructive, à l'examen des demandes de mise en œuvre du Fonds.

À la suite de son évaluation, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

DEC 04/2010 du 19 février 2010.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ES/sg

D(2010)9674

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour le dossier EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles (COM(2010)...)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles et adopté l'avis ci-après.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:

a)  considérant que les 1 469 licenciements sont liés au même fait, à savoir la crise financière et économique, qui a entraîné une baisse rapide des dépenses de consommation en Lituanie, associée également à un ralentissement de l'activité de la construction, et sur les marchés d'exportation du secteur, ainsi qu'une réduction sévère de l'accès de ce secteur aux crédits financiers,

b)  considérant que ces licenciements concernent principalement des femmes appartenant à la tranche d'âge comprise entre 25 et 54 ans et à la catégorie des travailleurs manuels et apparentés,

c)  considérant que ces licenciements se produisent au moment où, selon Eurostat, le taux de chômage en Lituanie est passé de 6,4 % à 14,6 % entre les troisièmes trimestres respectifs de 2008 et 2009(1),

d)  considérant que la crise économique et financière a affecté plusieurs secteurs de l'économie lituanienne (quatre dossiers de mobilisation du FEM ont été déposés dans quatre secteurs différents en 2009(2)), ce qui a amené la Commission à reporter à 2012 l'échéance prévue pour la correction du déficit excessif de la Lituanie,

e)  considérant qu'aucune information n'est disponible au sujet de la mise en place d'éventuelles mesures complémentaires cofinancées par le FSE afin de soutenir l'indispensable redressement du marché de l'emploi lituanien,

f)  considérant que la commission EMPL n'est toujours pas satisfaite de la méthode adoptée pour appliquer l'article 12, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM, comme elle l'a déjà souligné dans des avis antérieurs,

g)  considérant que, indépendamment des aspects financiers, la commission EMPL tient à être pleinement informée de la manière dont les États membres utilisent le FEM dans l'optique de l'évolution future de ce dernier, et a donc besoin d'informations exhaustives concernant la complémentarité entre le FEM et le FSE, en particulier, et entre le FEM et les autres Fonds structurels en général.

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande de la Lituanie:

1.  fait observer que l'enveloppe financière du FEM pour 2009 contient encore 446 960 953 EUR, après déduction des montants déjà acceptés et proposés pour engagement;

2.  rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument devant "permettre à la Communauté d'apporter une aide et de témoigner sa solidarité aux travailleurs qui perdent leurs emplois en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial"(3) – et, depuis le 1er mai 2009, en raison également de la crise financière et économique;

3.  réitère par conséquent son appel aux États membres pour qu'ils utilisent les périodes de chômage pour former et reconvertir les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique, tâches pour lesquelles le FEM met chaque année à disposition des crédits importants afin de permettre une réponse aux défis de la mondialisation et la réalisation d'une économie européenne économe en CO2 et fondée sur la connaissance;

4.  regrette donc que les mesures en faveur des travailleurs licenciés n'aient été mises en œuvre qu'à partir du 1er octobre 2009, alors que certains travailleurs ont perdu leur emploi dès octobre 2008; craint qu'il ne s'agisse là d'une des raisons pour lesquelles seuls 43,3 % des travailleurs licenciés ont pu être inclus dans la batterie de services personnalisés;

5.  regrette également qu'il semble bien que le gouvernement lituanien n'ait pas pleinement exploité toutes les possibilités offertes par le FEM pour surmonter les effets de la crise économique et financière;

6.  se félicite des mesures mises en place pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de l'inclusion systématique de cet aspect même dans les dossiers qui concernent en majorité des travailleurs masculins;

7.  encourage les autorités et les partenaires sociaux lituaniens à mettre davantage à profit cette période de transition économique pour mettre en place de nouvelles stratégies visant à supprimer les inégalités entre femmes et hommes sur le marché de l'emploi;

8.  demande une nouvelle fois à la Commission d'inclure dans son rapport annuel non seulement des informations détaillées sur la conformité de l'application de l'aide du FEM par les États membres avec l'article 7 du règlement relatif au FEM, mais aussi une analyse permettant de déterminer quelles mesures ont tout particulièrement favorisé l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'intégration sur le marché de l'emploi;

9.  invite les États membres et la Commission à établir la liste des mesures mises en place avec l'aide du FEM qui ont permis d'obtenir les meilleurs résultats en ce qui concerne la réinsertion de travailleurs dans les périodes de fort chômage et de hausse de celui-ci;

10.  souligne que les mesures d'incitation en matière d'emploi et l'aide à la réorientation professionnelle sont des mesures très controversées; demande donc à la Commission d'accorder une attention particulière aux expériences réalisées grâce à ces mesures dans le cadre de l'aide du FEM et d'en faire rapport au Parlement le plus rapidement possible;

11.  demande à la Commission de faire savoir au Parlement si les dépenses effectuées dans le cadre du FEM font l'objet d'une attention particulière de sa part, eu égard au caractère particulier de la procédure, et demande un rapport sur les résultats des audits des demandes d'aide du FEM des exercices 2007 et 2008;

12.  demande à la Commission d'inclure dans ses rapports annuels des informations détaillées sur la complémentarité du FEM et des mesures soutenues par d'autres Fonds structurels, ainsi que sur les structures administratives mises en place dans les États membres pour s'assurer du respect de l'article 6 du règlement relatif au FEM.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pervenche Berès

(1)

Eurostat, communiqués de presse, euroindicateurs, 5/2010 – 8 janvier 2010.

(2)

EGF/2009/010 et EGF/2009/016-018.

(3)

Règlement (CE) n° 1927/2006, relatif au FEM, considérant 1, et article 1er du règlement (CE) n° 546/2009 modifiant celui-ci.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

1

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Francesca Balzani, Reimer Böge, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Carl Haglund, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Alain Lamassoure, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Vladimír Remek, Dominique Riquet, László Surján, Daniël van der Stoep, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Rübig, Georgios Stavrakakis

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jan Kozłowski

Dernière mise à jour: 22 mars 2010Avis juridique