sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2010)0182 – C7-0099/2010 – 2010/2060(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0182 – C7-0099/2010),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (règlement FEM),

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0178/2010),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour contribuer à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce et par les conséquences de la crise financière et économique,

B.  considérant que la Commission est tenue de mettre en œuvre le Fonds en se conformant aux dispositions générales établies par le règlement financier(3) et aux modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget,

C. considérant qu'à l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel du FEM peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement FEM, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, y compris la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM et la fourniture d'informations sur l'utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux (article 8, paragraphe 4, dudit règlement).

D. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement FEM, intitulé "Information et publicité", la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues, visant à fournir des informations sur la soumission des demandes et à souligner le rôle de l'autorité budgétaire,

E.  considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé à ce que le FEM soit mobilisé pour couvrir ses besoins administratifs liés aux travaux préparatoires à l'évaluation à mi-parcours du fonctionnement du FEM, à savoir notamment la réalisation d'études concernant la mise en œuvre du Fonds, la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, la mise en place de réseaux réunissant les services des États membres compétents pour le FEM et l'échange de bonnes pratiques, ainsi que ceux liés à la création et à la mise à jour du site internet, à la mise à disposition des demandes et autres documents dans toutes les langues ainsi qu'aux activités audiovisuelles, ce qui répond à la volonté du Parlement européen de sensibiliser les citoyens européens aux actions de l'Union,

F.  considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement FEM,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

2.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM,

3.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

du xx mai 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(3),

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que, à l'initiative de la Commission, 0,35% du montant maximum annuel peut être affecté chaque année au soutien technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 110 000 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique à l'initiative de la Commission.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 110 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) JO C [..] du [..], p. [..].

I. Rappel

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État de la situation: la proposition de la Commission

Le 24 avril 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM, qui concerne la mobilisation d'un montant de 1 110 000 EUR du Fonds destiné à couvrir l'assistance technique à la Commission. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la base juridique, 0,35 % du montant maximum annuel du Fonds peut être utilisé chaque année, à l'initiative de la Commission, pour financer des activités de soutien technique. Un montant maximum de 1 750 000 EUR peut être utilisé chaque année pour couvrir les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Fonds.

Selon la proposition de la Commission, ce montant est destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l'évaluation à mi-parcours du FEM (article 17) – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d'une base de données, échange d'informations et d'expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d'experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, activités liées à l'information et à la publicité (article 9) et mise à jour du site internet et des publications consacrés au FEM dans toutes les langues de l'Union européenne.

III. Financement:

Des lignes budgétaires:       CE:                   40 02 43 – Réserve pour le FEM

                              CP:                   04 02 20 – Assistance technique opérationnelle (2007 à 2013)

Vers la ligne budgétaire      CE et CP          04 01 04 14 – FEM - Dépenses pour la gestion administrative

Il s'agit de la sixième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010. Jusqu'à présent, un montant de 16 338 363 EUR a été mobilité en faveur de l'Allemagne (Karmann) et de la Lituanie (Snaige, secteurs du bâtiment, du meuble et de l'habillement).

L'article 12, paragraphe 6, du règlement relatif au FEM exige que, le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximum annuel du FEM (soit 125 000 000 EUR) reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année. Si la proposition à l'examen est approuvée, un montant total de 17 448 363 EUR devra être mobilisé au titre du budget 2010, le solde disponible s'établissant ainsi à 482 551 637 EUR.

IV. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), cette dernière doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

Après avoir examiné les demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) DEC 10/2010 du 27 avril 2010.

ES/sg

D(2010)27789

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de la demande EGF/2010/000 TA 2010 (COM(2010)0182)

Monsieur le président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2010/000 TA 2010 et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations suivantes:

a)  considérant, selon l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, qu'à l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant maximum annuel du FEM (500 millions d'euros) peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique; souligne les buts d'une telle assistance technique – suivi, information, création d'une base de données, soutien administratif et technique et évaluation;

b)  considérant qu'à plusieurs reprises, le groupe de travail sur le FEM de la commission EMPL a demandé des informations à la Commission sur l'efficacité des mesures proposées pour les salariés licenciés quant à leur réinsertion à long terme dans le marché du travail et au passage à une économie durable et fondée sur la connaissance;

c)  considérant que le groupe de travail sur le FEM a aussi demandé une information plus détaillée sur l'application de l'article 7 du règlement FEM relatif à l'égalité de traitement entre hommes et femmes et la non-discrimination aux différentes étapes de mise en œuvre des mesures proposées;

d)  considérant que le groupe de travail sur le FEM a périodiquement demandé des informations pour savoir si les dépenses effectuées dans le cadre du FEM faisaient l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission, eu égard au caractère particulier de la procédure, ainsi qu'un rapport sur les résultats des audits des demandes d'aide du FEM des exercices 2007 et 2008;

e)  considérant que le manque d'informations sur la complémentarité du FEM et des mesures soutenues par d'autres Fonds structurels, ainsi que sur les structures administratives mises en place dans les États membres pour s'assurer du respect de l'article 6 du règlement FEM, a entraîné de nombreux échanges avec la Commission sans, pour autant, clarifier pleinement la situation;

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du fonds pour l'assistance technique de la Commission:

1)  se félicite que plus de la moitié des crédits demandés seront utilisés soit pour financer des études et des évaluations sur des dossiers du FEM en cours, en suivant leur mise en œuvre, en identifiants les forces et les faiblesses, en extrayant les succès et en en tirant les leçons pour l'avenir, soit pour établir une base de données visant à rassembler les chiffres sur des questions transversales, comme la réinsertion à long terme sur le marché du travail ou la préparation de l'évaluation à mi-parcours du FEM; souhaite que la Commission l'informe sur la procédure par laquelle elle sélectionnera les contractants pour ces études;

2)  souligne que ce genre de données est très important pour les acteurs politiques à chaque échelon et pour toutes les autres parties concernées, ainsi que pour le développement de la conception future du FEM;

3)  insiste sur l'importance du travail en réseau et de l'échange d'informations au sujet du FEM; soutient dès lors le financement du groupe d'experts sur les points de contact du FEM dans les États membres; insiste encore sur l'importance de relier tous ceux qui sont engagés dans le suivi des dossiers du FEM, y compris les partenaires sociaux, afin de créer autant de synergies qu'il est possible;

4)  insiste sur l'importance du travail en réseau et de l'échange d'informations au sujet du FEM; soutient dès lors le financement du groupe d'experts sur les points de contact du FEM dans les États membres; invite la Commission à veiller à ce qu'il y ait des échanges réguliers entre le groupe de travail sur le FEM, au sein du Parlement, et ledit groupe d'experts; insiste encore sur l'importance de relier tous ceux qui sont engagés dans le suivi des dossiers du FEM, y compris les partenaires sociaux, afin de créer autant de synergies qu'il est possible;

5)  accueille favorablement, en particulier, la réunion prévue pour les auditeurs des États membres, qui est destinée à leur fournir un soutien pour l'exercice de l'audit dans le cadre de cette procédure budgétaire complexe et spéciale;

6)  félicite aussi la Commission pour avoir présenté des mesures ciblées et choisies avec soin, ce qui permet de rester bien en dessous du plafond prévu par le règlement;

7)  regrette cependant que l'assistance technique ne soit pas utilisée à des mesures qui pourraient contribuer à abréger la procédure de demande de mobilisation, laquelle est jugée, par la plupart des parties, bien trop longue pour un fonds d'urgence;

8)  encourage les États membres à tirer parti des réunions prévues pour se familiariser avec les possibilités et les occasions qu'offre le FEM pour les salariés dans des situations de licenciement collectif et à recourir audit fonds pour aider les salariés concernés;

9)  les encourage en outre à tirer avantage des possibilités d'échange de bonnes pratiques et à apprendre en particulier de ceux d'entre eux qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d'information sur le FEM, en associant les partenaires sociaux et les parties prenantes au niveau local, dans l'idée d'avoir en place une bonne structure d'assistance au cas où des licenciements collectifs pourraient arriver;

10)  demande à la Commission d'évaluer avec soin la qualité des mesures soutenues par le FEM afin de garantir que les salariés licenciés reçoivent bien de l'Union européenne une assistance adéquate.

Meilleures salutations,

Pervenche Berès