Procédure : 2009/2108(INI)
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A7-0241/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 19
CRE 20/09/2010 - 20

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PV 21/09/2010 - 5.7
CRE 21/09/2010 - 5.7
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P7_TA(2010)0325

RAPPORT     
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26 août 2010
PE 441.267v02-00 A7-0241/2010

sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité

(2009/2108(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Esther de Lange

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la pÊche
 AVIS de la commission des pÉtitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité

(2009/2108(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà – Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain" (COM(2006)0216),

–   vu la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(2008)0864),

–   vu la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité (COM(2010)0004),

–   vu le rapport de la Commission sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358),

–   vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive "Oiseaux")(1) et la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2001(2) relative à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats")(3),

–   vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 25 juin 2009 sur l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de la diversité biologique et vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes,

–   vu l'adoption, par le Conseil informel tenu les 26 et 27 janvier 2010 à Madrid, des priorités "Cibeles", ainsi que les conclusions du Conseil "Environnement" du 15 mars 2010 sur la biodiversité après 2010 – Vision et objectifs de l'UE et au niveau mondial, et régime international d'accès et de partage des avantages,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, notamment leur paragraphe 14,

–   vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà"(4),

–   vu le sommet européen de Göteborg de 2001, lors duquel il a été convenu d'enrayer la disparition de la diversité biologique avant 2010 dans le cadre d'une stratégie de développement durable,

–   vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) (http://www.teebweb.org),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne relative aux espèces envahissantes" (COM(2008)0789),

–   vu le Livre bleu relatif à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575 et SEC(2007)1278) et les préparatifs en cours en vue de la réforme de la politique commune de la pêche,

–  vu les mesures destinées à accroître la préservation de la nature et de la biodiversité envisagées dans le cadre du "bilan de santé de la PAC" et les possibilités offertes par la réforme de la PAC actuellement à l'examen,

–   vu la déclaration, par les Nations unies, de l'année 2010 "Année internationale de la biodiversité",

–   vu les résultats de la 15e Conférence des parties (CdP15) à la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010,

–   vu la cinquième réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5) qui aura lieu prochainement et la Conférence des parties (CdP 10) de la Convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD),

–   vu le rapport n° 4/2009 de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "Progress towards the European 2010 Bio-diversity target" (Progrès réalisés vers l'objectif européen 2010 en matière de biodiversité), en particulier l'annexe "SEBI 2010 Biodiversity indicator",

–   vu le document de la Commission intitulé "Lignes directrices pour l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin – Application des directives "Oiseaux" et "Habitats"" (mai 2007),

–   vu la stratégie Europe 2020,

–   vu le troisième rapport de l'ONU sur les perspectives mondiales de la biodiversité (GBO-3),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de la pêche et de la commission des pétitions (A7-0241/2010),

A. considérant que la législation européenne doit avoir un impact sur la biodiversité, à l'exemple de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) ou de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE),

B.  considérant qu'il ressort clairement des communications de la Commission que l'Union européenne n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était fixé pour 2010 en matière de biodiversité,

C. considérant que le bilan de santé des espèces et types d'habitats protégés au titre de la directive "Habitats" atteste du mauvais état de conservation d'une majorité de ceux-ci, que le taux d'extinction affiche un niveau inquiétant (certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30 % au cours des quarante dernières années) et que les facteurs de perte excessive de biodiversité ne montrent aucun signe d'essoufflement; que des habitats et espèces d'intérêt européen sont potentiellement menacés par le changement climatique anthropique, que les scientifiques estiment qu'il existe de nombreuses espèces non recensées et que, par conséquent, la perte de biodiversité ne peut être évaluée à sa pleine mesure,

D. considérant que plusieurs facteurs ont empêché l'Union européenne d'atteindre son objectif pour 2010: incapacité à reconnaître et à gérer les facteurs à l'origine de la réduction de la diversité biologique, mise en œuvre incomplète de la législation, intégration faible et incomplète dans les politiques sectorielles, connaissances scientifiques insuffisantes et information déficiente, manque de volonté politique, financement insuffisant, manque d'instruments supplémentaires judicieusement ciblés pour s'attaquer aux problèmes spécifiques (notamment dans le cas des espèces exotiques envahissantes),

E.  considérant que la biodiversité, capital naturel de la planète, est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu'elle fournit, à l'existence de la vie humaine sur terre et au bien-être des sociétés; qu'elle joue en outre un rôle clé dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde et de la sécurité alimentaire; que la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité constituent une condition préalable à tout effort d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci,

F.  considérant que la biodiversité biologique est le socle irremplaçable sur lequel l'humanité a évolué et que la perte de cette diversité, qui est indissociable de celle du patrimoine naturel, engendre des déséquilibres et des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être, du même ordre de grandeur que le coût imputable à l'inaction face au changement climatique,

G. considérant que l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) confirme également que la perte de biodiversité engendre des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être,

H. considérant qu'une étude récente d'Eurobaromètre a révélé que les citoyens de l'Union européenne sont très peu au fait de la notion de biodiversité et des conséquences liées à la perte de biodiversité,

I.   considérant que la disparition d'espèces peut rompre la chaîne alimentaire indispensable à la survie d'autres espèces végétales et animales, dont l'importance est essentielle à la production alimentaire, l'adaptation aux conditions climatiques, la résistance aux agents extérieurs et la préservation des valeurs génétiques,

Remarques générales

1.  exprime sa préoccupation profonde face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l'homme, car, si elle se poursuit au rythme observé durant les dernières décennies, cette perte nous laissera un environnement naturel considérablement appauvri et endommagé de manière irréversible d'ici à 2050, et souligne que des écosystèmes fonctionnels sont la condition préalable à notre existence;

2.  insiste sur le fait que la biodiversité est l'indice le plus important d'un bon état écologique;

3.  reconnaît que l'incapacité à enrayer la perte de biodiversité est inacceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l'angle écologique et économique, dès lors qu'elle prive les générations futures des services écosystémiques et du bien-être liés à l'existence d'une biodiversité naturelle importante; invite dès lors la Commission et les États membres à améliorer la gouvernance en matière de biodiversité et son respect dans les relations intérieures aussi bien qu'extérieures;

4.  a en outre conscience de ce que la volonté de résoudre la triple crise de la sécurité alimentaire, de la perte de biodiversité et du changement climatique implique une approche cohérente et une future stratégie européenne en matière de biodiversité pleinement intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté et contre la faim et à celle visant à atténuer l'ampleur du changement climatique et à s'y adapter;

5.  admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;

6.  convient néanmoins, avec le rapport de l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, que le calcul de la valeur économique de la biodiversité souffre de limitations méthodologiques et que cela ne doit pas oblitérer les aspects éthique et intergénérationnel de la préservation de la biodiversité;

7.  est gravement préoccupé par le fait que l'agenda politique international n'attache pas à l'arrêt de la perte de biodiversité l'urgence qu'il faudrait;

L'UE et la biodiversité

8.  déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;

9.  se félicite de la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

10. salue de même les conclusions rendues par le Conseil "Environnement" du 15 mars 2010 sur la biodiversité, au rang desquelles figure le nouvel objectif principal consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020 et à restaurer ces écosystèmes autant que faire se peut, étant cependant entendu que la biodiversité varie naturellement, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 confirmant la nécessité urgente d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes;

11. considère qu'enrayer la perte de biodiversité est l'objectif minimal absolu à atteindre d'ici à 2020;

12. souligne les précieuses initiatives de rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques d'ores et déjà mises en œuvre et juge qu'elles doivent également être intégrées à l'objectif principal fixé pour 2020;

13. estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude des incidences environnementales, économiques et sociales approfondie en cas de données manquantes;

14. est convaincu, compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement durable, de réduction de la pauvreté et de la sous-alimentation, d'amélioration de la santé et du bien-être de l'humanité, que la future stratégie de l'Union européenne doit également viser à renforcer ses efforts internationaux de lutte contre la perte de biodiversité, des études comme l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité ayant apporté suffisamment de preuves que ces efforts sont rentables et possibles, et donc à contribuer plus efficacement à atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

15. souligne par ailleurs que toute politique de protection et de promotion de la biodiversité passe par l'adoption d'une politique européenne commune de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, et souligne le lien particulièrement étroit qui existe entre les couloirs de transport et l'introduction massive d'espèces exotiques;

Natura 2000

16. convient que la mise en œuvre correcte et complète de la législation Natura 2000 apporte une contribution majeure à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'Union européenne en matière de biodiversité, de changement climatique et de développement durable; considère, à cet égard, qu'il est indispensable de renforcer profondément la coopération future avec les utilisateurs des terres dans la mise en œuvre de Natura 2000 et, en principe, de préférer la coopération; souligne que l'approche Natura 2000 a déjà remporté quelques succès remarquables;

17. invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre l'article 6 de la directive "Habitats";

18. demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation Natura 2000; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000;

19. salue le fait que le réseau Natura 2000 couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion; est consterné par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives; invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";

20. fait part de sa préoccupation face au manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin et invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des procédures nécessaires à cette fin;

21. demande à la Commission d'adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable; l'invite à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des directives "Habitats" et "Oiseaux", en particulier en ce qui concerne l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin, les sites marins représentant, à ce jour, moins de 10 % des zones protégées, ainsi que sur les obligations de notification et de surveillance qui incombent aux États membres;

22. constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

23. fait observer par ailleurs que les différentes conventions sur les eaux maritimes régionales autour de l'Union européenne, comme les conventions OSPAR, HELCOM et de Barcelone, constituent un cadre important pour la protection des écosystèmes marins;

24. considère qu'il convient d'autoriser les États membres à prendre des initiatives visant à préserver la biodiversité marine, au-delà des mesures requises en vertu de la législation communautaire;

25. rappelle que l'élaboration d'un plan cohérent Natura 2000 suppose la préservation des éléments du paysage qui sont d'une importance majeure pour la flore et la faune sauvages; invite dès lors la Commission et les États membres à s'engager activement dans le maintien et le développement de couloirs reliant les zones protégées, qu'elles soient terrestres ou maritimes, ainsi que dans les zones agricoles à haute valeur naturelle;

26. souscrit aux observations de l'Agence européenne pour l'environnement selon lesquelles "l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans le cadre de la directive européenne relative aux habitats est préoccupant" et nous ne devrions pas "concentrer tous nos efforts sur la préservation d'îlots de biodiversité, alors que la nature disparaît partout ailleurs", car elles reflètent un avis très souvent exprimé par les citoyens européens dans les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen;

27. rappelle à la Commission et aux États membres que la directive sur la stratégie pour le milieu marin ne restreint pas l'utilisation des zones marines protégées au réseau Natura 2000, et demande dès lors aux États membres et à la Commission de tenir compte de toutes les zones marines protégées, y compris celles couvertes par les conventions maritimes régionales, et d'établir des liens entre elles, afin de créer un réseau cohérent et complet;

28. prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'"effet externe" des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'"activités existantes" ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;

29. invite la Commission, au vu de ces différences entre les États membres, à fournir de plus amples précisions quant aux directives et, si nécessaire, des conseils quant à leur mise en œuvre, de tels éclaircissements ou orientations devant être fondés sur les meilleures pratiques et/ou être illustrés par celles-ci;

30. demande instamment à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de prendre note des observations formulées par des experts indépendants dans le cadre d'une étude menée sur l'application de la directive "Habitats", à la demande de la commission des pétitions, notamment en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et de leurs effets cumulatifs, la gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient, et de prendre également note des autres propositions et recommandations figurant dans ce rapport;

31. souligne l'importance d'appliquer le principe de précaution dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité, conformément à la jurisprudence de la Cour;

32. encourage les États membres à veiller à ce que la qualité des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques soit suffisante en ce qui concerne la biodiversité, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la législation Natura 2000;

33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;

34. est convaincu que, pour atteindre les objectifs de Natura 2000, une meilleure coopération transfrontalière serait très bénéfique;

35. se dit par ailleurs préoccupé par le manque de coopération transfrontalière, susceptible d'induire des approches différentes pour des zones identiques, et souligne l'utilité, à cet égard, du recours à des instruments existants, tels que l'outil juridique qu'est le groupement européen de coopération territoriale (GECT);

36. invite instamment la Commission à mettre davantage l'accent sur les services écosystémiques dans sa future stratégie en faveur de la biodiversité et dans le cadre de Natura 2000, tout en poursuivant et en renforçant ses efforts pour parvenir à un état de conservation favorable des espèces et de leurs habitats;

Intégration dans d'autres domaines d'action

37. est convaincu que, si le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin n'est pas le seul instrument européen de conservation de la biodiversité, la politique de l'Union européenne en faveur de la biodiversité ne peut faire l'économie d'une approche plus intégrée;

38. invite dès lors la Commission à garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d'action européens – agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports, tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne; souligne les grandes possibilités qui existent, en particulier dans la politique agricole commune, la politique régionale et la politique commune de la pêche, d'accorder une plus grande priorité à la biodiversité;

39. souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;

40. est d'avis que les agriculteurs jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la politique agricole commune (PAC) et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;

41. exprime toutefois sa préoccupation quant à la possibilité pour les agriculteurs européens de continuer à produire des aliments de haute qualité de manière compétitive; pense que la réforme de la PAC doit récompenser correctement les agriculteurs européens de leurs efforts pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

42. souligne que l'activité agricole et sylvicole en Europe a contribué substantiellement à une diversité d'espèces et de biotopes et qu'un paysage agricole diversifié nécessite à présent une protection; souligne dès lors qu'à long terme, ce n'est que par l'activité agricole et sylvicole que le paysage agricole et la diversité biologique en Europe pourront être conservés;

43. salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;

44. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la conformité avec tous les règlements et directives communautaires qui traitent en particulier du maintien de la biodiversité;

45. constate que l'Union européenne, dans le cadre de la politique agricole de l'Union, a établi des règlements en matière de conditionnalité qui préservent la biodiversité, mais regrette qu'ils ne soient généralement pas mis en œuvre et surveillés dans l'ensemble de l'Union européenne;

46. estime que la politique d'affectation des sols est un autre élément clé pour la protection de la nature et exhorte la Commission et les États membres à améliorer l'intégration des critères de biodiversité dans les processus décisionnels locaux et régionaux en matière d'affectation des sols et d'aménagement du territoire, y compris dans la politique régionale et la politique de cohésion;

47. souligne que la gestion des terres et la protection de la biodiversité ne sont pas en opposition et que la gestion intégrée crée des habitats pour la biodiversité;

48. souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions;

49. prie la Commission de fixer des objectifs prioritaires spécifiques afin d'enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d'espèces indigènes, étant donné la valeur économique, sociale et environnementale de la diversité génétique en matière d'agriculture et d'élevage; demande l'adoption de définitions des espèces "indigènes" et "non indigènes", ainsi que des mesures visant à leur protection;

50. estime que la PAC doit récompenser les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires en faveur de la préservation de la biodiversité par un paiement direct à la surface complémentaire financé par l'Union européenne; réitère sa demande d'une conditionnalité "bonus", qui attribue aux exploitants agricoles des points "bonus" pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations issues des bonnes conditionnalités agroenvironnementales;

51. considère que de grands progrès ont été réalisés dans la législation environnementale, tels que l'introduction de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la nouvelle législation de l'Union européenne sur les pesticides, qui permet une gestion des nuisibles spécifique, qui agit sélectivement sur les organismes nuisibles en protégeant les organismes utiles;

52. salue la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en cours de préparation et invite la Commission à intégrer les critères relatifs à la biodiversité dans ses futures propositions législatives; souligne en outre la possibilité d'élaborer, à titre d'alternative à la pêche, des modèles d'aquaculture durable conformes aux grandes lignes énoncées par la Commission dans sa communication intitulée "Construire un avenir durable pour l'aquaculture" (COM(2009)0162) et à la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 17 juillet 2010;

53. constate que les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité dans le milieu marin, outre les directives "Habitats" et "Oiseaux", sont la directive-cadre sur l'eau pour les eaux côtières et la directive sur la stratégie pour le milieu marin pour toutes les eaux marines;

54. estime que la réduction des rejets doit être un objectif majeur de la PCP et demande à la Commission d'identifier les causes des rejets et d'élaborer des solutions spécifiques à chaque pêcherie, notamment par la mise en place de quotas multispécifiques ou de quotas de biomasse par la sélectivité des engins, comme la généralisation de la maille carrée, et par la gestion spatiale des stocks;

55. estime que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont responsables de la gestion des pêcheries et qu'elles sont garantes de la pêche responsable en haute mer; estime qu'il est donc essentiel de renforcer leurs pouvoirs, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions dissuasives, et qu'il incombe en premier lieu aux ORGP de gérer les stocks de certaines espèces marines importantes sur le plan commercial et d'imposer le recours aux certificats de capture;

56. souligne la nécessité d'actions supplémentaires dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) et de la planification de l'espace maritime, celles-ci pouvant constituer des éléments importants pour une démarche participative fondée sur l'écosystème, en garantissant la préservation et la gestion durable des ressources marines et côtières, dans le respect des processus naturels et de la capacité de charge des écosystèmes;

57. souligne l'importance de veiller à la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau en raison du recul significatif de la biodiversité aquatique et de la dégradation des écosystèmes d'eau douce, et souligne la nécessité d'inscrire la lutte contre le déclin de la biodiversité dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

58. invite instamment les États membres à définir une politique sylvicole qui tienne pleinement compte du rôle des forêts en tant que réserve de biodiversité, de leurs propriétés en matière de retenue et de formation des sols, de stockage du carbone et de purification de l'air, et de leur potentiel récréatif pour l'ensemble de nos concitoyens;

59. se réjouit de la communication de la Commission intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" (COM(2008)0645), qui appelle à stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici à 2030 au plus tard;

60. attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menacent la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;

61. souligne la nécessité d'accroître le budget de recherche consacré à l'environnement et à la biodiversité au titre du huitième programme-cadre, afin qu'il soit à la hauteur des besoins et défis considérables liés à la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique;

62. rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;

63. demande à la Commission et aux États membres de profiter de la phase préparatoire de l'élaboration du septième programme d'action en faveur de l'environnement pour promouvoir et faire progresser le débat ainsi que des actions spécifiques sur la biodiversité dans l'Union européenne;

Biodiversité et changement climatique

64. souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2;

65. se félicite du soutien croissant en faveur des mesures visant à limiter les conséquences du changement climatique, qui peuvent également bénéficier à la biodiversité, mais souligne que cela ne doit pas nuire au financement en faveur de la biodiversité en tant que telle;

66. invite la Commission à veiller à ce que les mesures prises dans le contexte de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène n'aient pas d'effets indésirables sur la biodiversité marine et terrestre;

67. souligne que les sols jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

Valeur économique de la biodiversité

68. rappelle le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins; considère que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect, par les États membres, de la législation sur la biodiversité, en particulier en ce qui concerne l'établissement de mesures de protection appropriées pour les sites marins du réseau Natura 2000;

69. reconnaît le potentiel d'emploi considérable lié aux activités susmentionnées et à l'émergence d'une économie durable et d'une infrastructure verte, porteuses par essence d'emplois locaux (ne pouvant pas être délocalisés vers des pays tiers) et, dès lors, essentielles pour la stratégie Europe 2020;

70. est par ailleurs convaincu que l'efficacité des ressources, le développement économique durable et la conservation de la nature peuvent et doivent aller de pair; attire en particulier l'attention sur le développement de l'écotourisme et de l'agrotourisme, dans le cadre desquels les loisirs et la préservation de l'environnement se renforcent mutuellement;

71. souligne l'importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement par le potentiel d'emploi qu'elle est susceptible de créer, mais aussi dans la mesure où elle contribue à l'utilisation efficace et durable des ressources; reconnaît que l'intensification de la production de matériaux, du commerce et de la consommation contribue d'une manière importante à la diminution de la biodiversité; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour promouvoir et développer des politiques visant à l'efficacité des ressources et à la production et à la consommation durables;

Financement

72. prend acte des estimations de 2004 de la Commission, qui évaluaient le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'EUR; fait cependant observer que l'étude TEEB estime le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur;

73. déplore toutefois que la Commission n'ait pas prévu de sources propres de financement supplémentaires pour la mise en œuvre des directives Natura 2000 et qu'il n'y ait pas de ventilation claire des montants annuels réellement consacrés à la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne, et invite instamment les États membres et la Commission à coopérer pour clarifier la situation;

74. préconise une plus grande responsabilisation communautaire pour la sauvegarde des valeurs naturelles dans le réseau Natura 2000, notamment au niveau de son financement;

75. salue l'extension de l'enveloppe octroyée à LIFE+ (+ 8 % dans le projet de budget 2011), mais souligne que cet instrument ne bénéficie toujours que d'une part très réduite du budget de l'Union européenne (0,2 %); constate par ailleurs que les mesures de conservation financées par l'Union européenne ne sont pas toujours maintenues lorsque le financement communautaire s'arrête; invite la Commission à prendre davantage en considération les différents facteurs pertinents pour la durabilité des projets et à mettre en place un suivi systématique des projets après le paiement final;

76. a conscience de l'existence d'autres sources de financement en faveur de la conservation de la biodiversité dans le cadre d'autres instruments, tels que les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, mais déplore le fait que la plupart des États membres utilisent cette possibilité de manière limitée; rappelle que la principale contribution au financement de la biodiversité est actuellement pourvue via le FEADER;

77. s'attend à ce que les contraintes budgétaires rendent plus nécessaires que jamais l'obtention d'une valeur ajoutée élevée et l'amélioration de l'efficacité des dépenses européennes, y compris de celles dans le domaine de la biodiversité, ceci sans préjuger des futures discussions et décisions sur le nouveau cadre financier pluriannuel (au-delà de 2014) ni de l'évaluation à mi-parcours du cadre budgétaire actuel (2007-2013);

78. souligne par conséquent la nécessité de disposer d'un meilleur aperçu de l'efficacité des dépenses dans le domaine de la biodiversité et demande à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques sur les plans de l'efficacité et de la valeur ajoutée;

79. salue la recommandation de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) visant à ce qu'une proportion de 0,3 % du PIB soit consacrée à des mesures nationales de préservation de la biodiversité;

80. constate avec inquiétude que, dans divers États membres, le nombre annuel de projets financés au titre du programme LIFE+ reste en deçà de la dotation indicative; invite la Commission à évaluer les causes de cette sous-exécution et à proposer, le cas échéant, des modifications au règlement du programme, notamment en ce qui concerne les montants de cofinancement;

81. est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d'atteindre l'objectif principal de l'Union européenne et souligne qu'il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité; demande à la Commission d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des politiques qui encouragent les investissements positifs en faveur de la préservation de la biodiversité et qui dissuadent ceux qui nuisent à la biodiversité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; salue à cet égard le lancement, par la Commission, de la plate-forme "Entreprises et biodiversité", afin d'associer activement le secteur privé à la préservation de la biodiversité;

82. recommande d'accorder une plus grande flexibilité aux règles d'accès à ces financements pour les projets liés à la biodiversité et d'encourager l'ensemble des opérateurs à y avoir recours;

83. souligne en outre la nécessité d'intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts, les risques et les effets externes que sont, par exemple, la préservation du paysage agricole, les dégâts causés à la biodiversité ou les frais encourus pour promouvoir celle-ci, en particulier parce qu'il y va de l'intérêt à long terme des entreprises si elles souhaitent conserver leur accès aux ressources naturelles; demande instamment à la Commission de publier aussitôt que possible, et en tout cas au cours de l'année 2010, la communication qu'elle a annoncée sur le financement futur de Natura 2000, afin que cet aspect puisse être examiné conjointement avec la nouvelle stratégie pour la biodiversité pour la période allant jusqu'à 2020;

Base de données et de connaissances

84. souligne l'importance de statistiques intégrées en matière environnementale lorsqu'on analyse le lien entre environnement et économie aux niveaux régional, national et européen, afin d'évaluer l'effet des modes de production et de consommation sur les ressources naturelles; invite les États membres à fournir de manière continue à Eurostat et à l'Agence européenne pour l'environnement les données nécessaires;

85. souligne l'importance cruciale de la recherche et du développement pour combler les lacunes actuelles dans la connaissance de ces phénomènes, assurer une surveillance régulière de l'évolution de la biodiversité et élaborer les outils politiques susceptibles d'enrayer la perte de biodiversité;

86. salue le rapport de synthèse 2001-2006 de la Commission, qui évalue l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans l'Union européenne et les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation Natura 2000, mais déplore le grand nombre de mentions "inconnu"; demande aux États membres d'améliorer leurs rapports et invite l'AEE et la Commission à veiller à ce que leurs rapports futurs présentent des données plus fiables et mieux comparables;

87. souligne la nécessité d'élaborer une base de référence claire, à partir de laquelle la Commission pourrait mesurer les progrès accomplis par rapport aux (sous-)objectifs fixés; salue, dans ce contexte, le niveau de référence en matière de biodiversité élaboré par l'Agence européenne pour l'environnement; se félicite, à cet égard, du travail réalisé par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne le système d'information européen sur la biodiversité (BISE) et le niveau de référence en la matière, deux outils qui contribueront utilement à améliorer et à affiner la politique dans ce domaine, en particulier dans le cadre du plan stratégique que la Commission est occupée à élaborer; souligne qu'il est préférable d'utiliser les données disponibles au lieu d'insister sur la collecte de nouvelles données;

88. se félicite, compte tenu du niveau insuffisant de sensibilisation de l'opinion publique à l'importance de la biodiversité, de la campagne d'information organisée par la Commission et invite les États membres à intensifier substantiellement leurs efforts de sensibilisation et à multiplier les échanges de bonnes pratiques;

Aspects internationaux

89. se dit préoccupé de constater l'incapacité à atteindre ou même à approcher l'objectif mondial de réduction du rythme de perte de biodiversité à l'horizon 2010 que s'était fixé la communauté internationale lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002; s'inquiète également des conséquences du recul constant de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de ceux qui consistent à réduire la pauvreté et la sous-alimentation et à améliorer la santé et le bien-être de l'humanité d'ici à 2015, et invite la Commission et les États membres à soutenir l'intégration de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement;

90. salue l'organisation de la Conférence des parties à la Convention sur la biodiversité à Nagoya en octobre 2010 et invite l'Union européenne à y dépêcher une délégation importante, bien préparée et bien coordonnée; souligne la nécessité pour l'Union européenne d'élaborer, en amont, une position forte et cohérente; exprime néanmoins ses préoccupations quant au fait que seuls les ministres de l'environnement participeront à cette conférence, alors que l'obtention d'avancées en faveur de la biodiversité de la planète nécessite une approche transsectorielle;

91. invite la Commission à soutenir la création d'une plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement, et à participer à cette création;

92. appuie l'idée, débattue lors d'une réunion de juillet 2008, sous la présidence française, de créer des réseaux de type Natura 2000 dans les pays et territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, qui possèdent quelques-uns des sites de la planète les plus riches en biodiversité; souligne la nécessité de soutenir cette démarche à l'aide d'instruments stratégiques de l'Union européenne, comme sa politique du développement;

93. fait observer que la déforestation provoque davantage d'émissions de CO2 que tout le secteur des transports et ajoute que la protection des forêts est un des éléments clés de la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques dans le monde;

94. encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la "diplomatie verte"; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le "plan d'action de l'Union européenne en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement" reconnaisse l'impératif de placer la pérennité environnementale au cœur de la politique de coopération au développement et des actions extérieures de l'Union et permette des interventions financières ciblées en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques;

95. souligne la nécessité de disposer de systèmes financiers novateurs afin de promouvoir la reconnaissance de la valeur (économique) de la biodiversité; encourage les États membres et la Commission à ouvrir un vaste débat sur la nécessité et les modes d'action de mécanismes novateurs pour rémunérer les services écosystémiques;

96. insiste sur la nécessité impérieuse de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d'intégrer des préoccupations non commerciales, notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l'OMC;

97. déplore au plus haut point les résultats décevants de la conférence de la CITES, au cours de laquelle aucun des principaux éléments du mandat de l'Union européenne n'a abouti, tels que la protection des espèces marines présentant un fort intérêt commercial;

98. invite instamment la Commission et les États membres à accroître la rapidité et l'efficacité de leurs processus décisionnels internes, à consacrer davantage de temps et de ressources aux efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers et à renforcer les capacités et les synergies entre conventions; estime que, comme de nombreuses zones protégées du réseau Natura 2000 sont directement ou indirectement touchées par la pollution et que des dommages à l'environnement trouvent également leur origine hors d'Europe, il convient de souligner la nécessité d'inclure des normes environnementales européennes dans nos accords de partenariat avec les pays voisins;

o

o o

99. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(2)

JO C 262 du 18.9.2001, p. 132.

(3)

JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par la directive 2006/105/CE.

(4)

JO C 102E du 24.4.2008, p. 117.


EXPOSÉ DES MOTIFS

"Alles van waarde is weerloos" [Tout ce qui est précieux est sans défense]. Ce vers du poète, peintre et photographe néerlandais Lucebert (1924-1994) exprime de façon concise le défi majeur auquel nous sommes confrontés dans le domaine de la biodiversité.

D'une part, la conservation de la biodiversité et la lutte contre sa détérioration revêtent une importance incommensurable pour notre société. Enrayer la perte de biodiversité relève non seulement de notre devoir éthique – la notion de bonne intendance nous imposant de maintenir la planète dans un état tel qu'elle puisse répondre aux besoins des générations futures –, mais aussi d'une évidence écologique et économique. Sur le plan écologique, le large éventail d'interactions entre les différentes composantes de la biodiversité assure la viabilité de la planète pour toutes les espèces, y compris l'être humain. On peut ainsi relever, parmi les "biens et services" fournis par les écosystèmes, la mise à disposition d'aliments, de combustible et de fibres, la purification de l'air et de l'eau, la décomposition des déchets, l'atténuation des inondations, sécheresses, températures extrêmes et vents violents, le renouvellement de la fertilité des sols et la pollinisation des plantes. Dès lors, il est de notre intérêt de protéger la biodiversité sous l'angle économique également. Somme toute, les ressources biologiques sont les piliers sur lesquels reposent nos civilisations, et la perte de biodiversité menace notre sûreté alimentaire, les ressources récréatives et touristiques, notre capacité à faire face au changement climatique et notre approvisionnement en bois, en substances médicinales et en énergie.

D'autre part, nous semblons avoir perdu le lien avec la nature et luttons pour retrouver la "valeur de la nature". Nos méthodes de production et le prix que nous acquittons pour les biens et services ne tiennent pas compte – ou, à tout le moins, pas suffisamment – du coût de la perte de biodiversité ou de la dégradation des écosystèmes. À l'inverse, bien souvent les services ou activités visant à enrayer la perte de biodiversité et à assurer la pérennité de précieux écosystèmes ne reçoivent pas leur juste récompense. Et si le fait de "mettre un prix" sur les services écosystémiques peut sembler sujet à controverse, des études en cours(1) suggèrent que le coût financier de la perte de biodiversité se monte actuellement à quelque 50 milliards d'EUR par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et pourrait passer à 14 000 milliards d'EUR– ou 7 % du PIB annuel estimé – en 2050.

Une situation d'urgence

La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant. Partout dans le monde, on estime que l'extinction des espèces se déroule actuellement à un rythme 50 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel – et que ce rythme devrait être multiplié par dix d'ici 2050. Au sein de l'Union européenne, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d'eau douce sont menacés d'extinction. En 2008, la Commission affirmait, dans son évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne en faveur de la biodiversité, que 50 % des espèces et jusqu'à 80 % des habitats dont la sauvegarde revêt un intérêt européen présentaient un état de conservation défavorable.

Enrayer la perte de biodiversité et conserver ou rétablir la résilience des écosystèmes est d'autant plus important dans la perspective de la lutte contre le changement climatique que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2 et revêtent dès lors une valeur inestimable au vu de leurs capacités de capture et de stockage du carbone. À l'inverse, la dégradation et la destruction d'écosystèmes peut entraîner la libération d'importantes quantités de gaz à effet de serre, et de plus en plus d'éléments attestent de la diminution des capacités des puits de carbone de la planète face au réchauffement climatique et à d'autres facteurs de stress. La sauvegarde des écosystèmes est dès lors vitale pour atténuer le changement climatique et s'adapter à ce dernier.

Les initiatives et accords internationaux et européens destinés jusqu'ici à enrayer la perte de biodiversité et la destruction des écosystèmes n'ont malheureusement pas été couronnés de succès. En 1992, le Sommet de la terre de Rio avait débouché sur l'adoption de la Convention sur la biodiversité, ratifiée par l'Union européenne en 1993. En 1998, l'Union européenne a adopté une stratégie en faveur de la biodiversité et présenté en 2001 quatre plans d'action y afférents à propos de la conservation des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de la coopération économique et au développement. De même, la nature et la biodiversité constituent, avec le changement climatique, la gestion des ressources et des déchets et la dimension sanitaire de l'environnement, l'une des quatre priorités du sixième programme d'action de l'Union européenne en faveur de l'environnement. En 2006, la Commission a publié un plan d'action visant à enrayer la perte de biodiversité et identifié quatre priorités clés: la biodiversité dans l'Union européenne, l'Union européenne et la biodiversité dans le monde, la biodiversité et le changement climatique, et la base de connaissances. En dépit de ces initiatives, force est malheureusement de constater que l'Union européenne n'est pas parvenue à réaliser l'objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité à l'horizon 2010, qu'elle s'était fixé lors du sommet européen de Göteborg en 2001.

Malgré l'urgence de la situation, les citoyens européens n'ont pas suffisamment conscience de la perte de biodiversité et des répercussions négatives de ce phénomène. D'après une enquête Eurobaromètre d'avril 2010, seuls 38 % des citoyens européens savent ce que signifie la notion de biodiversité, tandis que 28 % en ont entendu parler sans savoir ce qu'elle renferme. Et si une majorité d'entre eux juge que la perte de biodiversité est bel et bien un sujet grave, ils ne pensent pas qu'ils en seront personnellement affectés. Seuls 17 % des personnes interrogées jugent que la perte de biodiversité a d'ores et déjà des conséquences pour elles. Comme principal motif à leur absence de réaction face à la perte de biodiversité, les citoyens évoquent leur manque de connaissances quant aux possibilités qui s'ouvrent à eux. Une campagne de sensibilisation en ce sens est donc plus que nécessaire.

Instruments et politiques de l'Union européenne

Le principal instrument de protection de la biodiversité et des écosystèmes élaboré au niveau européen est Natura 2000, réseau européen de zones de protection naturelles institué au titre de la directive "Habitats". Constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) désignées par les États membres au titre de la directive "Habitats" (1992), il intègre également des zones de protection spéciales (ZPS) que ces derniers sélectionnent au titre de la directive "Oiseaux" (1979). Natura 2000 a pour principal objectif de "contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique".(2) Les mesures prises en vertu de la législation Natura 2000 "visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire", tout en tenant compte des "exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales."(3) En dépit de l'importance actuellement accordée à la conservation des habitats et la protection des espèces, il pourrait être envisagé de mettre davantage l'accent sur la création d'écosystèmes résilients, à même de supporter le stress environnemental et de rendre de précieux services écosystémiques.

Comme toujours dans le domaine de la politique environnementale européenne, ces directives garantissent la flexibilité nécessaire pour adapter les mesures d'exécution au contexte local et tenir ainsi dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il n'en faut pas moins éviter que les différences entre États membres prennent des proportions telles que l'efficacité des directives n'en pâtisse. Ainsi, à l'heure actuelle les États membres font encore état de différences notables pour ce qui est du rythme de transposition et de l'interprétation des directives, par exemple en ce qui concerne le principe de précaution, le traitement réservé aux activités existantes et les effets externes.

Même si son intégration demeure souvent modeste, le thème de la biodiversité a peu à peu trouvé une place dans d'autres domaines que celui de la politique environnementale européenne, comme par exemple dans la politique commune de la pêche, actuellement soumise à révision. Citons, pour illustrer cette évolution, les mesures agroenvironnementales et l'obligation de maintenir les sols dans un bon état de conservation agricole et environnementale inscrites dans la politique agricole commune (PAC), ainsi que l'accent mis sur la biodiversité dans le contexte du septième programme-cadre de recherche.

Dès lors que les agriculteurs gèrent près de la moitié des terres européennes, ils jouent un rôle particulier dans la protection de la biodiversité et sont confrontés à un défi d'ampleur: assurer l'augmentation de la production agricole rendue nécessaire au niveau mondial par la croissance démographique et économique, tout en préservant la qualité de vie dans les campagnes et la biodiversité. Pour être couronnée de succès, la future politique agricole devra impérativement concilier ces trois éléments (production alimentaire, développement durable des campagnes et biodiversité), et non les opposer.

Financement

Cette approche fréquemment sectorielle de la biodiversité a également pour conséquence un morcellement prononcé des financements octroyés sur le budget de l'Union européenne aux mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes. L'Instrument financier européen pour l'environnement (LIFE), créé en 1992 pour soutenir la mise en œuvre de la politique environnementale de l'Union, a traditionnellement joué un rôle majeur dans le financement de la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne. Pour autant, il ne constitue qu'une faible proportion des dépenses totales de l'Union, qui passent également par:

- la politique agricole commune: essentiellement via les mesures agroenvironnementales, qui constituent l'un des principaux volets du soutien européen à la biodiversité (financées par le biais du FEADER),

- la politique commune de la pêche: mesures de protection en faveur de l'environnement marin (FEP),

- le développement régional et la cohésion régionale (Fonds structurels, Fonds de cohésion),

- la politique de recherche (septième programme-cadre).

Si ce financement morcelé peut avoir des effets positifs en mobilisant différentes sources, l'obligation de cofinancement et l'approche "à la carte" proposée, par exemple, par les politiques agricole et structurelle ont pour conséquence que seuls les États membres qui le choisissent délibérément affectent réellement ces ressources au profit de la biodiversité. Là aussi, on relève des différences notables entre les 27 États membres.

Sans préjuger de la discussion sur le nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, il faudra imaginer des mécanismes de financement qui viennent compléter les sources publiques de financement (subventions). À cet égard, l'intégration des coûts externes dans le prix final des produits constituera un défi majeur.

Initiatives futures

De nouvelles initiatives visant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes ont été proposées ou le seront cette année encore, dans le cadre de l'Année internationale de la biodiversité. Du 18 au 29 octobre, la dixième réunion de la Conférence des parties (CdP 10) à la Convention sur la biodiversité (CBD) se tiendra à Nagoya (Japon).

À l'échelon européen, la Commission européenne a présenté, le 19 janvier, sa communication sur les options possibles pour l'après-2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité. Le texte, actuellement soumis à consultation publique, repose sur quatre options politiques:

1) ralentir significativement le rythme de perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020;

2) enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020;

3) enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible;

4)  enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, et renforcer la contribution de l'UE à la prévention de la perte de biodiversité

Cette communication et les résultats de la consultation publique en cours devraient déboucher sur la publication d'une proposition de nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité et de propositions législatives y afférentes avant la fin de l'année.

En outre, le Conseil "Environnement" du 15 mars a convenu d'un nouvel objectif principal, qui est d'"enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020 et d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, tout en renforçant la contribution de l'Union européenne à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète".

Le présent rapport d'initiative se veut le reflet des priorités du Parlement européen dans la lutte contre la poursuite de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes.

(1)

"The Economics of Ecosystems and Biodiversity" (TEEB), cf. http://www.teebweb.org/.

(2)

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats"), article 2.

(3)

Idem.


AVIS de la commission de la pÊche (8.4.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité

(2009/2108(INI))

Rapporteure pour avis: Isabella Lövin

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souscrit à la proposition de la Commission concernant la définition d'un nouvel objectif principal pour 2020 visant à "enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020 et assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, et à renforcer la contribution de l'UE à la prévention de la perte de biodiversité";

2.   insiste sur le fait qu'enrayer la perte de biodiversité revêt la plus haute importance pour la survie des communautés de pêcheurs qui subissent les conséquences néfastes de l'épuisement des stocks halieutiques causé par différentes activités humaines;

3.   estime que la protection de la biodiversité marine est essentielle car elle permet de renforcer la résistance des écosystèmes, contribuant ainsi, notamment, à atténuer les impacts du changement climatique;

4.   invite par conséquent la Commission à prendre des mesures spéciales pour protéger les espèces et les habitats marins les plus vulnérables au changement climatique, tout en veillant également à ce que les actions entreprises pour s'adapter au changement climatique ou pour en atténuer les effets n'aient pas de conséquences néfastes sur la biodiversité marine;

5.   demande à la Commission d'adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable; l'invite à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages", en particulier en ce qui concerne l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin, les sites marins représentant, à ce jour, moins de 10 % des zones protégées, ainsi que sur les obligations de notification et de surveillance qui incombent aux États membres;

6.   constate que les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité dans le milieu marin, outre les directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages", sont la directive-cadre sur l'eau pour les eaux côtières et la directive sur la stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE pour toutes les eaux marines;

7.   considère qu'il convient d'autoriser les États membres à prendre des initiatives visant à préserver la biodiversité marine, au-delà des mesures requises en vertu de la législation communautaire;

8.   estime que les efforts déployés jusqu'ici pour réduire et éliminer les prises accessoires de poissons juvéniles, d'espèces de poissons non ciblées, de mammifères marins, de tortues et d'oiseaux dans les pêcheries européennes ont été globalement insuffisants;

9.   estime que la réduction des rejets doit être un objectif majeur de la PCP et demande à la Commission d'identifier les causes des rejets et d'élaborer des solutions spécifiques à chaque pêcherie, notamment par la mise en place de quotas multi-spécifiques ou de quotas de biomasse par la sélectivité des engins, comme la généralisation de la maille carrée, et par la gestion spatiale des stocks;

10. rappelle le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins; considère que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect, par les États membres, de la législation sur la biodiversité, en particulier en ce qui concerne l'établissement de mesures de protection appropriées pour les sites marins du réseau Natura 2000;

11. constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

12. fait observer par ailleurs que les différentes conventions sur les eaux maritimes régionales autour de l'Union européenne, comme les conventions OSPAR, HELCOM et de Barcelone, constituent un cadre important pour la protection des écosystèmes marins;

13. rappelle à la Commission et aux États membres que la directive sur la stratégie pour le milieu marin ne restreint pas l'utilisation des zones marines protégées au titre du réseau Natura 2000, et demande dès lors aux États membres et à la Commission de tenir compte de toutes les zones marines protégées, y compris celles couvertes par les conventions maritimes régionales, et d'établir des liens entre elles, afin de créer un réseau cohérent et complet;

14. insiste sur le fait que le descripteur le plus important de bon état écologique consiste dans le maintien de la biodiversité marine;

15. insiste sur le potentiel d'amélioration pratique de la gestion marine à présent que la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" a introduit de nouveaux mécanismes en vue d'une meilleure coordination entre les mesures relatives aux zones marines protégées et celles concernant les pêcheries;

16. invite la Commission à intégrer la démarche basée sur l'écosystème, déjà adoptée par la directive-cadre sur l'eau et par la directive sur la stratégie pour le milieu marin, dans toutes les politiques de l'Union européenne concernant la biodiversité du milieu marin; souligne en outre que les services écosystémiques comprennent, sans s'y limiter, le stockage et la fixation du carbone par les écosystèmes naturels;

17. souligne la nécessité d'actions supplémentaires dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime, celles-ci pouvant constituer des éléments importants pour une démarche participative fondée sur l'écosystème, en garantissant la préservation et la gestion durable des ressources marines et côtières, dans le respect des processus naturels et de la capacité de charge des écosystèmes;

18. estime que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont responsables de la gestion des pêcheries et qu'elles sont garantes de la pêche responsable en haute mer; estime qu'il est donc essentiel de renforcer leurs pouvoirs, notamment concernant les contrôles et les sanctions dissuasives, et qu'il incombe en premier lieu aux ORGP de gérer les stocks de certaines espèces marines d'importance commerciale et d'imposer le recours aux certificats de capture;

19. invite la Commission à mener les actions les plus ambitieuses possibles en vue de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes naturels dans le vaste milieu marin de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que les efforts de restauration pourraient devenir une source importante d'emplois pour les communautés côtières;

20. invite l'Union européenne à veiller à ce que l'équité soit sauvegardée aux niveaux européen et mondial; souligne par ailleurs la nécessité de protéger et d'étendre l'application du principe du pollueur payeur et du principe de récupération du coût total;

21. invite la Commission à envisager l'introduction d'objectifs nationaux ou sectoriels visant à réduire les impacts sur la biodiversité et d'en enrayer la perte;

22. invite la Commission à garantir que la sensibilisation et l'engagement de tous les secteurs de la société et de la population soient inclus dans la stratégie de l'Union européenne pour la biodiversité après 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

7.4.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Kriton Arsenis, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Carl Haglund, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Jean-Marie Le Pen, Isabella Lövin, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Britta Reimers, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Catherine Trautmann, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Julie Girling, Raül Romeva i Rueda, Antolín Sánchez Presedo


AVIS de la commission des pÉtitions (2.6.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité

(2009/2108(INI))

Rapporteur pour avis: Victor Boştinaru

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les observations, suggestions et recommandations suivantes:

1.  partage les préoccupations exprimées par de nombreux pétitionnaires quant au fait que l'Union européenne n'a pas assuré une mise en œuvre efficace du plan d'action 2010 en faveur de la biodiversité et estime que cela tient à un certain nombre de facteurs importants dont la responsabilité incombe aux institutions européennes, notamment la Commission, et aux États membres, y compris leurs autorités régionales et locales;

2.  souligne combien il est urgent de mettre pleinement en œuvre les directives "Oiseaux" et "Habitats", à l'aide du financement approprié, et d'achever le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin; considère en effet que les directives "Oiseaux" et "Habitats" constituent le pilier de la législation européenne en matière de protection de la nature et que, malgré les retards considérables dans leur application, elles se sont révélées capables d'inverser la tendance et d'enrayer la disparition de certains habitats et espèces menacés, lorsqu'elles sont pleinement mises en œuvre et financées;

3.  fait observer que, dans les débats au sein de la commission des pétitions, la Commission fait souvent preuve d'un manque de détermination pour ce qui est de faire respecter convenablement l'application des directives environnementales relatives à la préservation de la biodiversité, ce que démontrent son approche souvent distante à l'égard des pétitions des citoyens, son manque d'empressement à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres et son manque fréquent de reconnaissance de l'importance du principe de précaution dans la prévention de la perte de biodiversité;

4.  demande instamment à la Commission européenne de publier aussitôt que possible, et en tout cas au cours de l'année 2010, la communication qu'elle a annoncée sur le financement futur de Natura 2000, afin que cet aspect puisse être examiné conjointement avec la nouvelle stratégie 2020 pour la biodiversité;

5.  relève que, heureusement, il existe des exemples où la Commission a pris des mesures à la suite de débats avec la commission des pétitions, notamment dans le cas des pétitions concernant le tracé de la route Via Baltica, qui devait initialement détruire des zones uniques de forêt primaire et des cours d'eau dans la vallée de la Rospuda, proposition qui a été abandonnée au profit d'un tracé alternatif respectant les zones Natura 2000;

6.  donne des exemples de cas où des pétitions importantes ont été reçues mais pour lesquelles la commission des pétitions n'est pas encore parvenue à ce que la Commission accepte de faire respecter convenablement l'application des directives de l'Union: le gazoduc de la mer Baltique Nord Stream, à propos duquel le Parlement a adopté un rapport important concernant les incidences potentielles sur l'environnement et les écosystèmes fragiles, et l'impact environnemental de l'urbanisation massive en Espagne, notamment dans les régions côtières et insulaires;

7.  se déclare préoccupé par le fait que, dans de nombreux cas, la Commission n'agit pas, dans l'attente de ce qu'elle appelle les décisions finales des autorités des États membres; constate toutefois que, lorsque ces "décisions finales" sont prises, il est souvent trop tard pour éviter les dommages irrémédiables à l'environnement local et les incidences négatives qui en découlent sur la préservation et la protection de la biodiversité et des espèces; fait observer que la Commission se montre, en outre, trop souple sur les délais dans lesquels les États membres devraient être tenus d'apporter des réponses concernant de possibles manquements liés à des questions environnementales, et trop peu disposée à effectuer ses propres évaluations objectives;

8.  souscrit aux observations de l'Agence européenne pour l'environnement selon lesquelles "l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans le cadre de la directive européenne relative aux habitats est préoccupant" et nous ne devrions pas "concentrer tous nos efforts sur la préservation d'îlots de biodiversité, alors que la nature disparaît partout ailleurs", car elles reflètent un avis très souvent exprimé par les citoyens européens dans les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen;

9.  demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs; fait observer par exemple que, en vertu de cette directive, les concepteurs de grands projets d'infrastructure procèdent eux-mêmes à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce d'une manière qui manque trop souvent d'objectivité et qui ne tient pas compte des préoccupations exprimées par les communautés locales et leurs représentants élus lorsqu'ils s'efforcent de défendre la biodiversité; estime qu'il convient de mettre en place un système européen commun d'accréditation des experts;

10. critique la tendance, qui s'accentue apparemment, de la part des autorités politiques des États membres à refuser à la population locale concernée l'accès aux informations sur les incidences des projets sur l'environnement, ce qui est contraire à la convention d'Aarhus, incorporée dans le droit de l'Union européenne;

11. demande instamment à la commission de l'environnement de prendre note des observations formulées par des experts indépendants dans le cadre d'une étude menée sur l'application de la directive "Habitats", à la demande de la commission des pétitions, notamment en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et de leurs effets cumulatifs, la une gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient, et de prendre également note des autres propositions et recommandations figurant dans ce rapport;

12. demande qu'une coopération transfrontalière plus efficace soit menée pour préserver la biodiversité et l'environnement en général, plus particulièrement dans les régions telles que le Danube et son delta, la mer Noire, la région méditerranéenne et les régions baltiques, comme le préconise l'Agence européenne pour l'environnement; estime que, comme de nombreuses zones protégées du réseau Natura 2000 sont directement ou indirectement touchées par la pollution et que des dommages à l'environnement trouvent également leur origine hors d'Europe, il convient de souligner la nécessité d'inclure des normes environnementales européennes dans nos accords de partenariat avec les pays voisins;

13. considère que ce sont les autorités politiques des États membres qui devraient avoir la responsabilité de démontrer comment elles entendent préserver l'environnement et sa biodiversité lorsqu'est envisagé l'aménagement de nouvelles infrastructures, plutôt que les citoyens qui, par leurs pétitions, demandent la protection des droits qui leur sont conférés en vertu des directives;

14. demande qu'un effort important soit réalisé pour intégrer la biodiversité dans tous les domaines concernés des politiques de l'Union européenne, notamment dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche, de la politique agricole commune et des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne; considère que les directives relatives à l'EIE et à l'ESIE, ainsi que les directives "Habitats" et "Oiseaux", nécessitent de nouvelles lignes directrices plus strictes pour garantir leur mise en œuvre correcte, à partir des recommandations de la commission compétente du Parlement, avec laquelle la commission des pétitions travaillera volontiers pour veiller à ce que les préoccupations des citoyens soient mieux prises en considération dans les futures actions relatives à l'environnement;

15. estime que la priorité doit être donnée à une mise en œuvre intégrale et efficace de la législation européenne en vigueur sur l'environnement et la biodiversité et à un engagement clair en faveur de ses objectifs; est d'avis que si, comme nous l'avons vu, certaines améliorations doivent être apportées, il est essentiel de concentrer nos efforts sur son exécution et sur une meilleure efficacité des contrôles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Elena Băsescu, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Michael Cashman, Bairbre de Brún, Pascale Gruny, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Mariya Nedelcheva, Nikolaos Salavrakos, Angelika Werthmann, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Sandrine Bélier, Kinga Göncz, Marian Harkin, Axel Voss

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Andres Perello Rodriguez


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.7.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

0

0

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marisa Matias, Miroslav Mikolášik, Bill Newton Dunn, Jaroslav Paška, Licia Ronzulli, Renate Sommer, Eleni Theocharous, Marianne Thyssen, Michail Tremopoulos, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Peter van Dalen

Dernière mise à jour: 3 septembre 2010Avis juridique