RAPPORT sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
14.9.2010 - (13473/2010 – C7‑0260/2010 – 2010/2091(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: László Surján
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission
(13473/2010 – C7‑0260/2010 – 2010/2091(BUD))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier l'article 314 de celui-ci, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier l'article 106 bis de celui-ci,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu le projet de budget rectificatif n° 5/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, présenté par la Commission le 15 juin 2010 (COM(2010)0320),
– vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010, établie par le Conseil le 13 septembre 2010 (13473/2010 – C7‑0260/2010),
– vu le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[4],
– vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0249/2010),
A. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l'OLAF sans prévoir d'apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l'Union,
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,
C. considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010,
1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010;
2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".
Sur les différents éléments du projet de budget rectificatif n° 5/2010, et sur la position du Conseil sur ces aspects, le rapporteur tient à faire les observations suivantes:
Le projet de budget rectificatif n° 5 du budget 2010 (PBR 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l'OLAF et la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques et de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l'UE.
S'agissant de l'OLAF (section III – Commission - S 02 02 – Office de lutte antifraude), la Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires étant donné que l'Office a la possibilité de mener à terme l'adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats. Pour rappel, l'autorité budgétaire avait transformé un grand nombre de postes permanents en postes temporaires en 2003. Un accord fut dégagé en 2007 pour lancer des concours internes et externes afin de faciliter le recrutement comme fonctionnaires d'agents temporaires OLAF.
Pour ce qui est du volet ressources propres de ce budget rectificatif, il semble ne pas s'écarter de la situation des dernières années. Les règles de calcul sont énoncées en détail dans la législation afférente.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
13.9.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Gerben-Jan Gerbrandy, Roberto Gualtieri, Riikka Manner, Jan Olbrycht, Paul Rübig |
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