Procédure : 2009/2182(INI)
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P7_TA(2010)0376

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5 octobre 2010
PE 441.228v02-00 A7-0267/2010

sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)

(2009/2182(INI))

Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

Rapporteure: Pervenche Berès

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)

(2009/2182(INI))

–    vu sa décision du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, adoptée conformément à l'article 184 de son règlement,

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (A7-0267/2010),

Causes

1.      constate que les causes de la crise actuelle sont multiples et qu'elle a des effets à la fois immédiats et à long terme et estime que l'on a négligé plusieurs signaux d'alerte et que l'ampleur de la crise, de même que son impact et ses retombées ont été sous-estimés;

2.      constate que la crise qui a pris sa source aux États-Unis avec la bulle des subprimes avait des origines lointaines;

3.      constate que les trois principaux facteurs ayant contribué à la crise financière actuelle sont les déséquilibres mondiaux, les modalités de la gouvernance réglementaire (réglementation et surveillance) et les conditions de la politique monétaire – conjugués avec des facteurs spécifiques inhérents au système financier, tels que la complexité et l'opacité des produits financiers, les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'entreprise inadéquats;

4.      considère que la multiplication, dans le secteur financier, des conflits d'intérêts, des intérêts particuliers et des cas d'acteurs "trop proches pour parler" a, dans certains cas, aggravé la crise;

5.      note que la politique monétaire américaine expansionniste a favorisé un excès de liquidités en quête de rendement élevé et le développement d'une demande intérieure fondée sur le crédit à la consommation et donc l'endettement des ménages, ainsi que des dépenses publiques élevées, financées par un accès bon marché aux capitaux;

6.      constate que les marchés financiers ont adopté un comportement spéculatif – certains investisseurs prenant de très grands risques –, qui a été aggravé par l'oligopole des agences de notation; observe qu'une économie de marché fonctionne au mieux lorsqu'elle s'accompagne d'une réglementation arrêtée de manière démocratique, transparente et à plusieurs niveaux, ainsi que d'une éthique et d'une morale saines encourageant des systèmes économiques et financiers solides qui ne nuisent pas à l'économie réelle;

7.      constate que la multiplication de produits complexes hors bilan (SPV, CDO, CDS, etc.) et le mécanisme de la titrisation résultant d'un système bancaire parallèle non réglementé ont augmenté, plutôt que diminué, les risques systémiques; observe que les établissements axant leurs activités sur les épargnants et sur le financement des PME ont prouvé leur valeur;

8.      considère que les structures de gouvernance économique et financière préexistantes au déclenchement de la crise, que ce soit au niveau planétaire, aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne, manquaient de cohérence et d'homogénéité en dissociant surveillance macro et microprudentielle et mettaient trop l'accent sur la surveillance microprudentielle des établissements financiers à partir de la base et sur le contrôle des indicateurs macroéconomiques pays par pays, en négligeant l'appréciation systémique des évolutions financières et macroéconomiques, qui appellerait l'observation des interdépendances entre établissements financiers et entre pays;

9.      estime que l'absence d'un mode plus durable de production, de distribution et de consommation, face au changement climatique, à la perte de la biodiversité et à l'épuisement des ressources naturelles, contribue aux causes profondes de la crise;

10.    constate que la mondialisation s'est développée sans l'émergence ou l'évolution en parallèle de structures de gouvernance mondiale accompagnant l'intégration des marchés, en particulier au regard des équilibres ou des déséquilibres globaux et des marchés financiers, et voit dans le processus du G 20 un pas dans la bonne direction, mais souligne la nécessité d'une représentation efficace de la position de l'Union européenne au G 20;

11.    constate que l'Union européenne a reconnu la libre circulation des capitaux selon les dispositions des traités de l'Union européenne en juillet 1990, ce qui a contribué au développement économique; relève toutefois que la libre circulation des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation de la fiscalité de l'épargne, d'une réglementation transfrontalière adéquate, ni d'une surveillance au niveau européen;

12.    condamne le fait que les principes du PSC n'aient pas toujours été respectés par le passé et constate que des déséquilibres considérables sont apparus entre les économies de la zone euro;

13.    observe que l'absence d'une réglementation adéquate et d'une surveillance digne de ce nom, ainsi que l'inexistence totale d'instruments de gestion des crises bancaires ont montré tout le chemin que l'Union européenne doit encore parcourir pour mettre en place des mécanismes propres à relever les défis stratégiques inhérents au marché intérieur et au système financier intégré; note en particulier l'absence d'un mécanisme permettant de faire face aux faillites transfrontalières;

Effets

14.    constate que le déficit public dans l'Union européenne est passé de 2,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2010, et de 2 % à 6,3 % au sein de la zone euro selon Eurostat, le ratio de la dette publique passant de 61,6 % du PIB en 2008 à 79,6 % en 2010 dans l'Union européenne et de 69,4 % à 84,7 % dans la zone euro, balayant en deux ans près de deux décennies d'efforts de consolidation budgétaire de certains États membres; déplore ce retour en arrière en ce qu'il sera désormais nettement plus difficile de relever les défis du chômage et de la démographie;

15.    considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;

16.    estime que la crise n'a pas encore produit tous ses effets et qu'une rechute, comme dans une récession à double creux, ne peut pas être exclue, notamment au regard du niveau atteint par le chômage;

17.    constate que la crise a eu des conséquences sur l'emploi dans l'ensemble de l'Union, même si la hausse du chômage a été limitée à 1,9 % en moyenne dans l'UE-27, et si les effets négatifs sur l'emploi se poursuivront du fait du décalage habituel entre la conjoncture économique et le marché du travail; souligne que la Commission estime que le taux de chômage de l'UE sera proche de 11 % en 2010, ce qui aura des conséquences lourdes sur la population active de l'UE;

18.    constate que les effets sociaux de la crise sont très différents selon les États membres: alors qu'il est en moyenne de 10 % de la population, le taux de chômage, dans certains pays, atteint 20 %, et plus de 40 % chez les jeunes, ce qui souligne l'importance des améliorations structurelles nécessaires dans certains pays;

19.    considère que, si une politique de réduction de la dette est importante, une consolidation rapide des finances publiques ne devrait pas s'opérer au détriment des systèmes de protection sociale et de service public, dans la mesure où leur rôle de stabilisateurs automatiques et d'amortisseurs de la crise a été salué à juste titre; relève que la promotion de l'efficacité en matière de protection sociale et de service public peut, dans le même temps, accroître l'efficacité économique et la qualité des services; reconnaît que l'absence d'un juste équilibre pourrait se traduire par une croissance atone sur une période longue, accompagnée d'un chômage persistant, et, dès lors, d'une érosion inexorable de la compétitivité mondiale de l'Europe;

20.    constate qu'un niveau de chômage élevé implique non seulement des coûts sociaux, mais aussi des coûts économiques importants, dès lors qu'un chômeur contribue faiblement à la demande intérieure et paie moins d'impôts et de cotisations sociales; relève qu'il en résulte un alourdissement des charges fiscales pesant sur les travailleurs et du poids de la dette que devront supporter les générations futures;

21.    constate qu'il y a, sur la base des chiffres de 2007, derniers chiffres connus, qui datent donc d'avant la crise, 30 millions de travailleurs pauvres et, selon des chiffres récents, 79 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté au sein de l'Union européenne, ces chiffres ayant vraisemblablement augmenté depuis;

22.    observe qu'au delà du chômage, la crise a des conséquences sociales multiples, notamment une érosion des conditions de travail, l'accès de plus en plus difficile pour certains à des produits et des services de base et l'augmentation du nombre de sans-abri, du surendettement et de l'exclusion financière;

23.    constate que, comme toute crise, celle que nous traversons actuellement a des effets néfastes sur la croissance et l'emploi, qui touchent en priorité les personnes les plus vulnérables, y compris les jeunes, les enfants et les femmes, ainsi que les minorités ethniques et les migrants;

24.    partage les préoccupations relatives aux aspects procycliques des dispositifs réglementaires, prudentiels, comptables et fiscaux amplifiant les fluctuations qui sont inhérentes au fonctionnement de l'économie de marché;

Réponse

25.    relève que le sauvetage du secteur bancaire par les gouvernements ne représente qu'une partie des coûts imposés à la société par la crise financière, alors que les coûts de la récession et de l'augmentation de l'endettement public seront considérables, les pertes se chiffrant au niveau mondial à 60 000 milliards de dollars;

26.    constate que la crise a entraîné un accroissement spectaculaire des aides publiques à la suite de l'adoption du cadre temporaire sur les aides d'État et regrette les effets néfastes que cette situation a pu avoir sur le maintien d'une concurrence équitable en Europe; demande à la Commission de prendre résolument l'initiative dans la lutte contre le protectionnisme et les distorsions de concurrence;

27.    approuve les mesures non conventionnelles mises en place par la BCE et les banques centrales nationales ces deux dernières années pour renflouer les banques des États membres exposées à la faillite en raison du volume sans précédent d'actifs toxiques qu'elles détenaient; salue en particulier l'octroi de garanties de dépôts aux clients de ces banques, mais souligne la nécessité de mettre un terme progressif à ces mesures non conventionnelles afin d'éviter d'instaurer une concurrence déloyale dans le secteur bancaire;

28.    rappelle qu'en octobre 2008, l'Union européenne a adopté son plan de relance économique, qui s'élève à 1,6 % de son PIB, contre 5 % en Chine et 6,55 % aux États-Unis;

29.    se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;

Plans nationaux de relance

30.    regrette le niveau modeste de coordination entre les différents plans de relance nationaux, car leur coordination à l'échelle européenne aurait très probablement eu un effet multiplicateur et un pouvoir d'entraînement supérieurs, d'autant plus que les plans nationaux risquent d'être en contradiction les uns par rapport aux autres; demande qu'à l'avenir, les plans de relance et les investissements à grande échelle présentent une dimension européenne accrue;

31.    demande à la Commission de dresser un bilan très précis de l'efficacité des mesures nationales de sauvetage des banques et des plans nationaux et européens de relance décidés au cours de l'automne/hiver 2008-2009, par rapport aux objectifs à court et à long terme de l'Union, notamment en réalisant une analyse approfondie des conséquences des mécanismes révisés d'aides d'État adoptés en réponse à la crise, et par rapport à la concurrence et au maintien de conditions de concurrence équitables dans l'Union, à la réforme financière et à la création d'emplois;

32.    fait observer que certains États membres, notamment ceux qui ont bénéficié de l'aide communautaire à la balance des paiements, n'ont pas l'occasion aujourd'hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance assortis d'éléments permettant de stimuler la croissance et l'emploi, puisque toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d'impôts et à la réduction de la dette publique;

L'avenir – une Europe qui apporte une valeur ajoutée

33.    considère que l'Union ne peut pas être le seul espace intégré où la question de l'énergie, et en particulier de la palette énergétique, ne serait pas considérée comme une question stratégique sur son territoire et vis-à-vis de ses partenaires; considère que les initiatives dans le domaine de l'énergie doivent être entreprises dans l'Union sur la base d'une étroite coordination entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie, afin de garantir l'approvisionnement en sources d'énergie, notamment en pétrole et en gaz, de ses États membres et ce, grâce à un réseau diversifié de pipelines, notamment par la négociation de contrats d'approvisionnement et l'organisation des capacités de stockage, ainsi que par le financement et la coordination de la recherche et du développement de nouvelles sources d'énergie, à titre de partie intégrante de tous les programmes existants en la matière, comme le septième programme de recherche pour la période 2007-2013 et ses mises à jour successives;

34.    propose que la Commission assume la pleine responsabilité des actions visant à permettre le pilotage et le financement de projets dans les domaines suivants:

-  les nouveaux investissements dans la recherche, le développement et le déploiement d'énergies renouvelables, dans l'efficacité énergétique, en particulier dans le parc immobilier européen, ainsi que, d'une façon générale, dans l'utilisation efficace des ressources,

-  le renforcement du réseau européen de l'énergie, en interconnectant les réseaux nationaux et en distribuant l'énergie de grandes centrales de production d'énergies renouvelables vers les consommateurs, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de stockage de l'énergie et du "superréseau" européen haute tension courant continu (HTCC),

-  la mise en place d'un service public de réseau ferré à grande vitesse permettant d'assurer les liaisons d'est en ouest et du nord au sud au sein de l'Union, ainsi que l'élaboration de plans visant à faciliter les investissements dans ses infrastructures et dans les infrastructures critiques publiques,

-  la fourniture d'un accès internet rapide dans toute l'Union, assurant la mise en œuvre rapide de l'agenda numérique de l'Union et garantissant à tous les citoyens un accès fiable et libre,

-  le positionnement de l'Union en tant que chef de file dans le domaine de la santé en ligne,

-  la mise au point de véhicules électriques et l'élaboration de normes communes en matière de mobilité électrique;

35.    estime que, si un accord existe sans doute sur les questions de gouvernance et d'action de l'Union en termes de compétence partagée et d'action complémentaire, l'Union a besoin de se doter des moyens, notamment financiers, d'une telle stratégie;

Régulation et supervision financières

36.    rappelle que la finalité ultime du système financier est de fournir des instruments appropriés pour épargner et affecter l'épargne à des investissements qui soutiennent l'économie réelle et stimulent l'efficacité économique, en assumant une part des risques des entreprises et des ménages, qui optimisent le financement à long terme des pensions et qui créent de l'emploi, comme le font par exemple les banques de détail régionales et locales; note que cette fonction est particulièrement importante dans un contexte de renouvellement du mode de croissance qui exige des investissements considérables dans les technologies propres; souligne que le développement financier doit aussi être mis au service de l'équité en étendant, dans des conditions de sécurité suffisantes, l'accès au crédit et aux assurances aux couches de la population qui en sont actuellement coupées; insiste sur le fait que la réforme de la réglementation financière ne doit pas être conduite dans le seul but d'assurer la stabilité financière, mais doit aussi prendre en compte les objectifs du développement durable;

37.    constate que cette crise marque les limites d'un système d'autorégulation et d'une confiance excessive dans la capacité des acteurs du marché, dans le secteur financier, et des agences de notation à toujours bien évaluer et gérer les risques et éviter l'aléa moral;

38.    se félicite des propositions actuelles formulées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et du rôle que joue l'institution en tant que telle, mais, étant donné qu'une approche "unique" serait dommageable pour les établissements financiers de l'Union européenne, estime qu'une réglementation doit suivre un calendrier pertinent et être proposée sur la base d'études approfondies de son impact en ce qui concerne la mesure dans laquelle les établissements financiers servent l'économie réelle et la société; partage les préoccupations exprimées quant au niveau approprié de fonds propres et à la durée des périodes de transition;

39.    fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;

40.    observe que la crise a mis au jour une déficience fondamentale du système de surveillance; demande que les possibilités d'arbitrage réglementaire soient réduites à l'échelle mondiale grâce à l'adoption d'un accord ferme au niveau du G 20 et au sein de l'Union européenne, et souhaite que ces possibilités disparaissent, dans la mesure du possible, sous l'effet de l'application d'un règlement commun des services financiers;

41.    estime qu'il importe de combler les lacunes de la réglementation qui ont permis à des filiales d'établissements financiers étrangers d'effectuer dans l'Union européenne un gros volume d'opérations non réglementées;

42.    constate que, pour l'heure, la réglementation internationale en matière de gestion des crises dans le secteur financier est insuffisante; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier, compte tenu des initiatives prises par des instances telles que le G20 et le FMI, afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau mondial;

43.    relève que les normes, en particulier lorsqu'elles se fondent sur la "juste valeur", présentent un caractère procyclique en influant sur les décisions, notamment au sein des établissements financiers qui se sont trop reposés sur elles; observe que cette erreur se retrouve également dans certaines dispositions réglementaires, prudentielles et fiscales;

44.    est conscient des problèmes spécifiques liés à la part importante des secteurs bancaires et d'assurances détenus par des établissements étrangers dans beaucoup des nouveaux États membres;

45.    constate qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin d'agir pour contribuer à préserver la stabilité financière et celui de maintenir la capacité des banques à fournir des crédits à l'économie; ajoute qu'il est important que le système bancaire soit en mesure de remplir ses missions essentielles en temps normal aussi bien qu'en temps de crise;

46.    fait observer que la taille des établissements financiers et leurs bilans respectifs ont donné lieu à l'apparition de la notion de "trop grand pour faire faillite"; demande dès lors à la Commission d'exiger des banques de produire un plan de liquidation ("living will") précisant les modalités de leur liquidation dans les règles en cas de crise;

47.    se félicite du rôle de premier plan joué par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Comité européen du risque systémique (CERS), qui lui permet d'apporter une contribution majeure à la stabilité financière de l'Union européenne;

48.    met l'accent sur la nécessité d'instaurer de nouvelles normes pour les données statistiques relatives au secteur financier, de manière à renforcer la capacité de la Commission européenne en matière de suivi et de surveillance des risques;

49.    souhaite favoriser l'innovation financière à condition qu'elle aboutisse à la mise au point d'instruments transparents permettant de financer l'innovation technologique utile, l'investissement à long terme, le financement des retraites, l'emploi et l'économie verte; attend de nouvelles actions de l'Union européenne dans le domaine du financement innovant, en vue de mobiliser l'épargne à long terme en faveur des investissements durables et stratégiques à long terme, et d'élargir l'accès aux services financiers;

50.    réaffirme l'importance primordiale d'un système de surveillance et de réglementation qui ne laisse dans l'ombre aucune transaction financière et aucun instrument financier; insiste sur le fait que les fonds spéculatifs doivent être soumis aux mêmes règles que tous les fonds d'investissement; souligne que la surveillance et la réglementation doivent cibler les mouvements spéculatifs sur les marchés financiers afin de freiner et de juguler la spéculation contre les pays, les monnaies et les économies;

51.    estime que la gouvernance d'entreprise peu rigoureuse des établissements financiers a contribué à la crise et doit être corrigée de manière à ce que les comités des risques soient opérationnels et efficaces, que les membres du conseil d'administration connaissent suffisamment les produits de l'établissement et que les dirigeants et les cadres non dirigeants assument la responsabilité d'harmoniser les intérêts des investisseurs et des employés en matière de politiques de compensation;

52.    constate un manque de valeurs et d'éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers; souligne que les marchés et établissements financiers doivent tenir compte, au titre de leur responsabilité sociale d'entreprise, des intérêts de toutes les parties intéressées: clients, actionnaires et salariés;

53.    juge qu'il y a lieu de recourir à un ensemble suffisamment large de critères relatifs au risque systémique pour classer les établissements financiers, en particulier au sein de l'Union; considère que le recours à ces critères implique de déterminer dans combien d'États membres les établissements interviennent, ainsi que leur taille, et, ce qui est le plus important, de déterminer la capacité d'un établissement donné à perturber le marché intérieur – d'autant que la crise a montré que la grande taille d'un établissement ne représentait qu'un des nombreux facteurs constitutifs du risque systémique;

54.    juge indispensable que l'Union européenne intègre la nécessité de maintenir et d'étendre la diversité structurelle de son secteur financier dans la définition de nouvelles règles et estime que l'économie européenne a besoin d'un réseau solide de banques régionales et locales, comme les caisses d'épargne et les banques coopératives, tout en reconnaissant que des banques différentes ont des domaines d'expertise et des compétences de base différents; relève que la pluralité a démontré sa valeur dans la crise financière et a contribué à la stabilité, et que l'uniformité peut conduire à la fragilité systémique;

55.    demande le retour du rôle du gestionnaire de banque traditionnel, qui, connaissant les caractéristiques, les antécédents et le plan d'activité des demandeurs de prêts, est en position de prendre des risques calculés, sur la base de ses connaissances personnelles, dans le respect de la législation de l'Union européenne, notamment la directive concernant les marchés d'instruments financiers et la directive sur le crédit à la consommation, qui prévoient l'information et la protection des consommateurs;

56.    souligne que, en vue de revitaliser et de libérer les flux de crédit en faveur des entreprises et des particuliers, il est essentiel de trouver des solutions à long terme aux difficultés liées au montant énorme de la dette privée, à la fois pour les ménages et pour les entreprises;

57.    demande une transparence accrue de la relation entre les États membres, ainsi que des relations de ces derniers avec les établissements financiers de premier plan;

58.    se félicite de la proposition de la Commission du 2 juin 2010 et considère que le modèle d'entreprise des agences de notation de crédit peut conduire à des conflits d'intérêt, étant donné que ces agences sont utilisées pour mesurer la solidité financière des entreprises qui les paient et que leur modèle ne leur permet pas d'évaluer les éléments macroéconomiques des décisions prises; est conscient que les agences de notation de crédit ont contribué à la crise en raison de la nocivité de leurs incitants, situation due quant à elle en grande partie au manque de concurrence; propose d'examiner la fiabilité d'un système où les investisseurs et les épargnants paieraient pour avoir accès aux informations dont ils ont besoin;

59.    demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;

60.    demande à la Commission d'explorer des propositions sur les droits de vote des actionnaires, dans le sens d'une amélioration de la transparence quant à l'identité et à la stratégie des actionnaires et d'un encouragement de l'investissement à long terme;

Gouvernance de l'Union européenne

61.    considère que, en période de crise économique et sociale, les Européens attendent que la responsabilité et la solidarité constituent les principes directeurs à la base des décisions européennes;

62.    constate que, pendant des décennies, avant la crise, de nombreux pays européens ont connu une croissance économique faible et des taux de chômage élevés, du fait du manque de capacité de certains États membres à réformer leurs économies dans le sens d'une économie axée sur la connaissance et à rétablir leur compétitivité sur les marchés internationaux, mais aussi en raison de la faiblesse de la demande intérieure; observe que l'Europe a besoin de marchés financiers plus transparents et efficaces et d'une croissance économique renforcée, débouchant sur un emploi de qualité et l'insertion sociale;

63.    recommande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; considère qu'une telle taxe devrait être établie sur la base la plus large possible, mais qu'à défaut, elle devrait être introduite dans un premier temps au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion des conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;

64.    note que l'Union européenne connaît plus de difficultés à sortir de la crise que d'autres régions du monde, en grande partie en raison de réponses politiques inadaptées, insuffisantes et tardives à la crise et de la faiblesse structurelle de sa capacité de gouvernance, et relève que la crise risque d'affaiblir fortement et durablement sa position économique, et donc politique, au plan mondial, qu'elle ne pourra peut-être reconquérir qu'à long terme et si elle est capable de se pencher sur la durabilité du concept du "mode de vie européen" sans porter atteinte à ses valeurs fondamentales;

65.    estime que l'Union devra améliorer la cohérence de ses politiques pour répondre au défi auquel elle est confrontée; juge en conséquence essentielle la cohérence des politiques mises en œuvre; estime déterminante l'action des institutions européennes à cet égard;

66.    constate également les carences des structures de la gouvernance économique dans l'Union européenne, et estime que cet éclatement nuit à la capacité de l'Union à peser dans les débats sur les grands équilibres macroéconomiques, en particulier avec les États-Unis et la Chine;

67.    est d'avis que la crise a mis en lumière une évolution des politiques économiques de ces dernières années qui a abouti à un taux d'endettement public alarmant dans nombre de pays appartenant ou non à la zone euro;

68.    souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est indispensable à la stabilité et à la croissance; accueille favorablement les propositions de la Commission qui visent à renforcer la gestion de la zone euro à moyen et à long termes, en vue d'éviter, à l'avenir, toute répétition de l'actuelle crise monétaire, et partage son avis selon lequel le pacte de stabilité et de croissance nécessite des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces;

69.    souligne que, pour rétablir des taux de croissance sains et atteindre l'objectif du développement économique durable et de la cohésion sociale, il convient de s'attacher en priorité à corriger les déséquilibres macroéconomiques et les écarts en matière de compétitivité persistants et importants; se félicite du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;

70.    constate que cette situation a abouti à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

71.    constate que la crise a mis en lumière des faiblesses structurelles dans certains États membres de l'Union et que les problèmes qu'éprouvent certains États membres pour financer leur dette sur les marchés peuvent être attribués à une mauvaise gouvernance et, comme l'a indiqué le FMI, au fait que les marchés financiers internationaux aient lancé de fausses alertes;

72.    estime que la crise financière que connaissent la Grèce et d'autres pays au sein de la zone euro constitue un problème grave pour l'ensemble de cette zone et reflète les faiblesses de la zone euro face aux effets d'entraînement du secteur financier mondial;

73.    estime que tout modèle de développement fondé sur la volonté universellement déclarée de ne pas revenir au statu quo doit articuler durabilité et solidarité; propose que la future stratégie de l'Union soit durable sur les plans des marchés financiers, de l'économie, des dépenses publiques, de la dynamique économique et sociale, du climat et de l'environnement;

74.    estime qu'afin de réduire ou d’empêcher le risque de contrecoups structurels, le premier critère motivant les choix politiques devrait être d’axer la stratégie de sortie de crise sur la croissance durable à long terme; estime que, de ce point de vue, le contenu des plans de mesures budgétaires est essentiel; considère que les choix politiques doivent être en adéquation avec les objectifs à moyen ou à long terme, que l'investissement public doit être bien ciblé et que l'innovation, la recherche, l'enseignement, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies doivent être des priorités;

75.    rappelle que les plus grands succès de l'Union sont nés de la réalisation de projets concrets et de la mise en œuvre de politiques de contenu, telles que le marché intérieur, la politique commerciale commune (PCC), l'euro, le lancement de réformes structurelles et le programme Erasmus, pour lesquels l'action de la Commission joue un rôle moteur;

76.    considère que la solidarité entre les générations implique que ni les jeunes ni les citoyens âgés ne soient accablés par la dette contractée par le passé;

77.    prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;

78.    estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

79.    invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;

80.    est d'avis qu'une gouvernance économique efficace implique de conférer à la Commission une responsabilité propre et renforcée en matière de gestion, l'habilitant à faire usage des instruments existants et des nouveaux instruments prévus par le traité de Lisbonne, comme les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194 qui donnent mission à la Commission de coordonner les plans de réforme et les différentes actions ainsi que d'établir une stratégie commune;

81.    estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus;

82.    propose que le responsable des questions économiques et monétaires au sein de la Commission européenne soit l'un des vice-présidents de celle-ci; propose que cette personne soit chargée de veiller à la cohérence de l'action économique de l'Union, de superviser la façon dont la Commission exerce ses responsabilités dans le domaine économique, monétaire et des marchés financiers, et de coordonner d'autres aspects de l'action économique de l'Union; suggère également qu'elle participe aux travaux du Conseil européen, préside le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe et représente l'Union dans les instances internationales concernées;

83.    considère que les difficultés budgétaires auxquelles sont actuellement confrontés certains États membres de l'Union européenne et la nécessité de consentir des investissements considérables requièrent de nouveaux modèles financiers réunissant à la fois des fonds publics et privés, si l'on veut atteindre les objectifs stratégiques de l'Union pour 2020;

84.    invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l’esprit de l’accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du processus de décision et empêcherait de donner le même poids aux positions de tous les États membres;

85.    invite instamment les États membres et la Commission à accélérer la mise en place de conditions permettant aux secteurs public et privé de coopérer étroitement, notamment sous la forme de partenariats public-privé, afin de relever le défi de l'investissement à long terme au niveau national et européen, pour déboucher sur une croissance durable, inclusive et compétitive;

Politiques de l'Union économique et monétaire

86.    confirme son attachement à l'euro; est conscient de la fonction et de la valeur stratégiques d'une monnaie commune; souligne la transparence et les avantages économiques que l'euro a apportés à la zone euro; est d'avis que l'euro doit, avant tout, être un élément fondamental de la stabilité de l'économie européenne;

87.    relève que la politique monétaire de la BCE a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 127 du traité FUE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE de discipline budgétaire, et de promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

88.    souligne qu'une union monétaire suppose une étroite coordination des politiques économiques pour faire face à une récession; déplore que, au sein de l'Union économique et monétaire, le volet "monétaire" soit nettement privilégié;

89.    partage l'avis du FMI selon lequel la gestion de la crise ne dispense pas de conduire les actions correctrices et les réformes de fond nécessaires pour consolider les bases de l'Union monétaire européenne;

90.    félicite la BCE pour les efforts qu'elle a déployés en vue de contrôler l'inflation mais l'invite à jouer un rôle plus important dans le contrôle de l'inflation des actifs;

91.    souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;

92.    souligne que la zone euro doit accroître sa résilience par la mise au point d'un cadre institutionnel pour entreprendre les actions nécessaires, fondé à la fois sur des incitations et des sanctions;

93.    constate que le passage à l'euro, ainsi que le démontre le bilan des dix premières années de l'euro, a également fait apparaître une aggravation des divergences de compétitivité entre les économies de la zone euro, aggravant ainsi les conséquences pour les pays fragiles sur le plan économique et conduisant, à l'intérieur de la zone euro, à des déséquilibres commerciaux importants; observe toutefois que les avantages apportés par l'euro à l'Union dans son ensemble, en termes de stabilité économique relative, de stabilité des prix et de faiblesse de l'inflation, sont considérables;

94.    souligne que de nombreux pays doivent assainir leurs finances publiques et réduire considérablement le niveau de leur déficit et de leur dette; marque son accord avec le Conseil sur la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques et de renforcer la croissance économique et l'emploi dans tous les États membres, et convient donc que des plans d'assainissement budgétaire et de réforme structurelle doivent être définis et mis en oeuvre en conséquence;

95.    considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

96.    considère que le pacte de stabilité et de croissance ne tient pas compte d'autres déséquilibres, comme ceux de la dette privée et des opérations courantes, qui ont aussi un impact sur l'union monétaire;

97.    constate qu'au cours de la précédente législature, lors de la révision de la directive sur Eurostat, le Conseil s'est opposé à ce que soit confié à Eurostat le pouvoir de procéder aux contrôles sur place préconisés par le Parlement européen, alors qu'il était déjà devenu manifeste que l'exactitude des statistiques communiquées par certains États membres pouvait être remise en cause dans certains cas;

98.    considère que les auteurs du traité de Maastricht attendaient une convergence de compétitivité entre les États membres de la zone euro et n'avaient pas anticipé le degré élevé de divergence qui a fini par entraîner une augmentation des écarts, à mesure que les craintes relatives à la solvabilité de certains États membres faisaient augmenter leur prime de risque;

99.    note que, ces derniers mois, l’application des règles européennes relatives aux aides d’État a fait l’objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;

100.  insiste pour que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance soient renforcées, en particulier leur volet préventif, dans le cadre duquel les pressions par les pairs sont l'instrument le plus puissant actuellement disponible pour contraindre les États membres à se conformer aux recommandations du Conseil; demande de renforcer la surveillance économique exercée par la Commission; estime qu'il y a lieu d'examiner la possibilité de mettre en place des mesures encourageant l'assainissement budgétaire;

101.  propose la création d'un mécanisme efficace d'incitations et de sanctions relatif à la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, qui contribuerait à prévenir toute aggravation de la crise actuelle et à assurer la prévention d'une nouvelle crise à l'avenir;

102.  estime que la surveillance multilatérale et les demandes d'ajustement doivent porter autant sur les situations de déficits que d'excédents, en tenant compte des situations spécifiques de chaque État, par exemple au regard de sa démographie, qu'elles doivent intégrer les niveaux d'endettement privé, l'évolution des salaires par rapport à la productivité, l'emploi – en particulier l'emploi des jeunes – et la balance des opérations courantes; considère que ces éléments doivent être utilisés comme indicateurs d'alerte, à défaut de pouvoir être soumis au même type de fonctionnement que les critères aujourd'hui retenus dans le pacte de stabilité; estime qu'une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les données relatives aux finances publiques et salue la proposition de la Commission sur la qualité des données statistiques;

103.  prie instamment la Commission d'instaurer, dans la zone euro, un système contraignant de sanctions relevant sans ambiguïté de sa compétence, afin d'obliger les États membres à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance;

104.  estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;

105.  considère que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) codécidées, tant pour la stabilité que pour la croissance, avec le Parlement européen devraient servir de cadre à un débat et à une évaluation des budgets des États membres avant leur présentation devant les parlements nationaux compétents;

106.  estime qu'outre la monnaie unique, les pays appartenant à la zone euro devraient franchir une étape supplémentaire qui permettrait l'émission et la gestion mutualisées d'une partie de la dette souveraine des États membres, en jetant les bases d'une surveillance multilatérale plus élaborée pour assurer une plus grande attractivité du marché de la zone euro dans son ensemble, et d'une gestion commune de la dette;

107.  considère que la mise en oeuvre des réformes structurelles, en particulier l'adaptation et la restructuration des systèmes de distribution sociale dans les nouveaux États membres, nécessite un soutien et une solidarité sans faille de l'Union; souligne que, indépendamment de toute situation de crise financière, économique et sociale à l'échelle mondiale, la zone euro et le MCE II doivent être élargis à de nouveaux États membres qui ont rempli les critères de Maastricht; estime que ces décisions, notamment, prouveraient la stabilité et la viabilité de la zone euro elle-même;

108.  considère que la résorption des écarts importants de compétitivité qui existent au sein de la zone euro en alignant les augmentations salariales sur les gains de productivité et sur les prévisions d'inflation est capitale pour éviter l'apparition de fractures au sein de la zone euro;

109.  demande une amélioration substantielle du fonctionnement du dialogue macroéconomique, celui-ci ne pouvant se résumer à une information des partenaires sociaux sur les orientations proposées ou retenues;

110.  demande à la Commission et au Conseil de définir de grandes orientations communes pour que l'Union européenne soit en mesure de mettre en oeuvre une économie de marché durable; estime que ces orientations doivent être définies annuellement sur la base d'une évaluation tenant compte de l'évolution des salaires et de la productivité au niveau national et européen, par l'intermédiaire d'un dialogue social approprié;

Politique budgétaire

111.  demande une stratégie budgétaire commune afin de rétablir et de préserver une zone de croissance économique à long terme;

112.  considère qu'une utilisation efficace des dépenses publiques pour l'avenir (éducation, formation, infrastructures, recherche, environnement, etc.) peut stabiliser l'économie en alimentant une croissance forte et soutenue à travers le temps; juge qu'une dépense publique de qualité et responsable, alliée à un renforcement du potentiel entrepreneurial et innovateur du secteur privé, peut être un moteur du progrès économique et social;

113.  insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux en ce qui concerne les différentes catégories de dépenses; estime que les États membres ne doivent pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et doivent formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;

114.  insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'Union devrait jouer en termes de rassemblement des ressources;

115.  considère qu'un investissement public ciblé de façon avisée peut avoir un effet de levier majeur à jouer au regard d'investissements à long terme; propose d'étendre le mandat de la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de l'habiliter à émettre des euro-obligations pour investir dans de grands projets structurels conformément aux priorités stratégiques de l'Union;

116.  souligne qu'une monnaie commune ne peut fonctionner qu'à condition que les États membres coordonnent leurs politiques budgétaires et pratiquent la transparence mutuelle; reconnaît qu'un tel processus suppose une coopération étroite avec les parlements nationaux;

117.  invite la Commission et le Conseil, avec le soutien d'Eurostat, à renforcer la comparabilité des dépenses des budgets nationaux afin d'identifier le caractère complémentaire et convergent des politiques mises en œuvre;

118.  estime que l'Union et les États membres doivent œuvrer à l'introduction de principes de fiscalité qui cessent de favoriser l'endettement des secteurs public et privé et les rémunérations à court terme dans le secteur privé et qui pourraient éventuellement intégrer des mécanismes de bonus-malus en fonction de critères de travail décent et d'environnement;

119.  relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l'Union européenne puisse organiser un espace de débat et de confrontation politique, après consultation de l'ensemble des parties prenantes à la réforme des marchés financiers (banques, investisseurs, épargnants, partenaires sociaux); invite également la Commission à associer plus étroitement le Parlement européen à ce processus, notamment lors de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

120.  prie instamment l'Union de mieux se doter d'instruments contracycliques de gestion des politiques économiques;

121.  estime que le traité de Lisbonne contient tous les instruments nécessaires à ce stade pour mettre en place une véritable gouvernance économique de l'Union et mieux surveiller l'état des finances publiques des États membres;

Marché intérieur

122.  attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti et le rapport Louis Grech, adopté par le Parlement européen le 20 mai 2010, en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du "Single Market Act" qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;

123.  juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;

124.  relève que le marché intérieur nécessite l'appui de tous, car il constitue un pilier du projet européen et le fondement de la création durable de richesse dans l'Union européenne;

125.  fait observer que le marché intérieur est l'un des principaux moteurs de la croissance en Europe; souligne que la stratégie Europe 2020 doit servir de base concrète à des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi, afin d'affronter la crise économique et de renforcer le marché intérieur;

126.  estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

127.  estime que les progrès accomplis sur le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; considère que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;

128.  met en garde contre l'idée selon laquelle l'économie européenne pourrait se développer et croître sans commerce libre et équitable avec le plus grand nombre possible de pays au monde, y compris nos principaux partenaires commerciaux actuels que sont les États-Unis et les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde ou le Brésil; estime que l'Union européenne doit également compter sur ses propres forces par une meilleure utilisation de son marché intérieur, d'autant que l'essentiel de sa croissance est aussi lié à sa demande intérieure;

129.  souligne la nécessité de libérer le potentiel du marché intérieur pour les entreprises à l'heure de la mondialisation afin de stimuler la création d'emplois et l'innovation dans les nouvelles technologies en Europe;

130.  estime que, pour instaurer un véritable marché intérieur, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un "Single Market Act" qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives afin de créer une économie sociale de marché hautement compétitive;

131.  reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;

132.  recommande que la Commission mène une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception liées au marché unique que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

133.  demande aux États membres d'accepter enfin que des tableaux de correspondance soient établis concernant la mise en œuvre de la législation, de façon à faire mieux apparaître les carences législatives;

134.  souligne que le bon fonctionnement du marché des achats publics est essentiel au marché intérieur; s'inquiète toutefois de ce que des problèmes importants empêchent encore les pouvoirs publics d'atteindre leurs objectifs politiques dans le cadre d'une réglementation complexe et de garantir l'accès des PME aux marchés publics;

135.  encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

136.  estime que doter un espace économique d'une régulation saine et efficace constitue, après une crise de l'ampleur du grand krach, un argument important de compétitivité; considère que les autorités européennes ont une responsabilité particulière pour maintenir l'agenda des réformes, y compris vis-à-vis des autorités politiques nationales;

137.  estime que l'Europe doit redevenir un lieu propice à l'investissement et à la production et constituer une référence mondiale en matière d'innovation et de croissance; considère que les institutions financières, publiques comme privées, doivent s'efforcer de garantir que les marchés financiers œuvrent au bénéfice de l'économie réelle et des petites et moyennes entreprises;

138.  demande à la Commission de procéder à une évaluation annuelle des besoins d'investissement public/privé et de la manière dont ils sont ou devraient être satisfaits;

Fiscalité

139.  admet que pour développer davantage le marché intérieur de l'Union, une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes fiscales de toute nature;

140.  estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

141.  souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices;

142.  prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;

143.  reconnaît que la souveraineté des États membres, en ce qui concerne le choix des modalités de l'imposition fiscale, constitue l'un des principaux moteurs de l'amélioration des institutions et de la croissance économique; estime essentiel d'alléger la fiscalité du travail, tant pour les moins fortunés que pour permettre aux classes moyennes de mener une vie décente grâce au fruit de leur travail;

144.  plaide en faveur d'une fiscalité permettant d'alléger celle pesant sur le travail, d'encourager l'emploi, l'innovation et les investissements à long terme, et de créer des incitations à ces fins;

Cohésion régionale, économique et sociale

145.  estime que la politique de cohésion doit être considérée comme l'un des piliers de la politique économique de l'Union en ce qu'elle contribue à la stratégie d'investissement à long terme de l'Union européenne;

146.  fait observer que la politique de cohésion est devenue un instrument essentiel du plan européen de relance de l'économie car il s'agit d'une politique publique qui peut être employée pour faire face à la crise et stimuler la demande à court terme, tout en investissant dans la croissance à long terme et la compétitivité;

147.  estime que la capacité de la politique de cohésion à établir un lien entre la relance et la croissance à long terme découle de ses trois grandes caractéristiques: elle fixe des orientations stratégiques qui conditionnent le transfert des ressources et sont contraignantes pour les États membres comme pour les régions; elle laisse aux États membres et aux régions une marge de manœuvre leur permettant d'adapter les interventions aux particularités locales; et elle dispose de moyens de contrôle et de soutien en matière de poursuite des objectifs;

148.  souligne que l'incidence inégale de la crise dans toute l'Europe reflète les divergences de bases concurrentielles des diverses régions et les degrés divers de recours aux mesures anticrise proposées par l'Union européenne, ce qui traduit l'existence de diverses perspectives à long terme; relève que les effets de la crise pourraient entraîner un affaiblissement de la cohésion territoriale s'ils ne sont pas contrecarrés par des politiques qui ciblent les problèmes spécifiques de façon différenciée; fait observer que dans certains des pays les plus touchés par la crise, la politique de cohésion a contribué à la majorité de l'investissement public total;

149.  considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, universités et société civile;

150.  fait observer que les autorités locales et régionales disposent aujourd'hui de nombreux instruments politiques; souligne que tant l'innovation, qui peut générer des gains de productivité, que l'écologisation, qui peut créer de nouvelles demandes et des marchés novateurs, exigent une orientation régionale et locale ainsi qu'une approche intégrée spécifique à l'égard des politiques d'investissement et de croissance; relève qu'une région, une ville ou une zone rurale peuvent être le centre de ralliement de tous les partenaires et l'endroit où trouver tous les éléments nécessaires pour parvenir à une solution;

151.  s'inquiète, dès lors, de l'absence d'avancées dans la délégation de certaines compétences aux communautés de proximité, sachant que les communautés locales et rurales offrent des possibilités en termes d'économie, d'emploi et de développement sociétal et que le soutien accordé à ces communautés permet de réduire l'exclusion en renforçant le tissu communautaire et, de ce fait, sa capacité d'absorption;

152.  souligne que, puisque les régions continueront de gagner en importance dans la mise en œuvre du programme économique de l'Union, le prêt local doit être renforcé, et que cette approche peut être stimulée par des banques régionales solides; relève que la réglementation de l'industrie des services financiers doit tenir compte de la nécessité de stimuler l'esprit d’entreprise et de financer les PME et que le soutien financier des PME prévu dans la politique de cohésion doit se diriger vers le financement du capital-risque, ce qui permettra d'intégrer davantage le secteur bancaire et de faire une utilisation plus efficace des fonds structurels;

153.  appelle à une poursuite de la réforme de la structure actuelle de la politique de cohésion afin de permettre aux fonds d'être octroyés plus rapidement et plus efficacement aux États membres, aux régions et aux villes; souligne qu'une plus grande souplesse s'impose et que la Commission doit en tenir compte lors de l'élaboration de la future politique de cohésion;

154.  juge indispensable de lier toute stratégie d'investissement à long terme de l'Union européenne soutenue par la politique de cohésion à des résultats en termes de compétitivité, d'innovation, de création d'emplois, de croissance verte et d'amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale au niveau européen, notamment entre les anciens et les nouveaux États membres;

Europe 2020

155.  demande que la stratégie Europe 2020 se donne pour objectif d'offrir une large vision politique de l'avenir de l'Union européenne, envisagée comme une union compétitive, sociale et durable, qui place les citoyens et la protection de l'environnement au cœur de l'action politique;

156.  estime que, pour atteindre ces objectifs, le moment est venu de coordonner étroitement nos politiques macroéconomiques afin de viser, en priorité, un renforcement du potentiel de croissance de l'Union européenne et de privilégier un modèle de développement inclusif et durable sans lequel aucun de nos problèmes n'est soluble; considère que la future stratégie Europe 2020 doit être tournée vers cet objectif;

157.  reconnaît que, pour éviter que les réponses apportées à la crise de l'euro ne se soldent par une interminable période de stagnation économique, l'Union doit, en même temps, mettre en œuvre une stratégie propre à accélérer la mise en place d'une croissance économique durable, ainsi que des réformes visant à restaurer et à améliorer la compétitivité;

158.  prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, la recherche et le développement, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d'éducation et l'inclusion sociale; souligne que ces grands objectifs doivent être formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales;

159.  estime que l'éducation doit être placée au cœur même de la stratégie économique de l'Union, en vue d'améliorer la qualité globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l'Union, en alliant excellence et équité et en réformant le système éducatif; considère que pour l'Union, l'éducation doit constituer un bien commun, l'investissement devant porter sur tous les volets du système éducatif, sur la qualité de l'éducation et sur l'élargissement de l'accès à l'enseignement supérieur; propose qu'un système permanent et inclusif d'apprentissage tout au long de la vie à l'échelle européenne soit mis en place, incluant la généralisation des programmes Erasmus et Leonardo pour la mobilité dans l'apprentissage et la formation; souligne la nécessité d'augmenter d'urgence le volume des investissements dans la recherche et le développement, notamment dans la perspective de l'évaluation à mi-parcours du 7e programme-cadre et des prochaines perspectives financières de l'Union européenne;

160.  observe que la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d'une adéquation réelle entre les compétences et les besoins du marché doivent être au centre des préoccupations; estime que les partenariats public-privé dans le domaine de l'éducation doivent être développés et que la mobilité internationale pour les étudiants et les chercheurs dans le cadre d'échanges et de stages doit permettre de renforcer l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens, alors que le maintien d'un objectif de 3 % du PIB consacrés aux activités de recherche et de développement favorisera l'innovation à travers la recherche et l'enseignement supérieur;

161.  estime que la stratégie Europe 2020 proposée par la Commission doit viser essentiellement à rendre le marché intérieur moins bureaucratique, en réduisant les charges administratives pesant sur les entreprises dans une proportion de 25 % d'ici 2012, et plus axé sur l'efficacité, en faisant de l'internet le pilier d'un marché en ligne à l'échelle de l'Union, créateur de nouveaux services et de nouveaux emplois;

162.  estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de garantir qu'elle atteindra ses objectifs; ajoute qu'il est indispensable de recourir plus largement à des mesures contraignantes pour permettre la réussite de cette nouvelle stratégie, au lieu de continuer à utiliser la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter une stratégie de relance économique fondée essentiellement sur des instruments de l'Union et non sur des initiatives intergouvernementales;

163.  est conscient qu'une bonne gouvernance ou un gouvernement économique ne suffiront pas à eux seuls à assurer à l'Union européenne la stratégie de croissance nécessaire pour répondre à la crise et faire face à la concurrence mondiale; est cependant persuadé que dix ans d'UEM ont démontré combien cela était indispensable, dans le cadre unique de l'euro;

164.  rappelle que la stratégie Europe 2020 doit se donner comme objectif la réduction de la pauvreté de moitié dans l'Union et souligne que les Européens actuellement frappés par la pauvreté ou menacés de l'être sont majoritairement des femmes, en particulier des femmes âgées, des femmes migrantes, des femmes seules avec enfants et des travailleurs sociaux; estime, de plus, qu'il conviendrait d'introduire une perspective générationnelle, car la pauvreté des parents a un effet direct sur la vie, le développement et l'avenir de leurs enfants;

165.  demande que soit définie une stratégie ambitieuse à long terme de lutte contre la pauvreté, dans le but de réduire les inégalités et l'exclusion sociale, qui comprenne des objectifs d'envergure en termes de réduction de la pauvreté et de la pauvreté des travailleurs; propose que soit mis en place un cadre politique de l'Union européenne pour des programmes relatifs à un revenu minimum, en tenant compte de la subsidiarité, des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation nationale des États membres et en fonction de critères européens déclinés au regard du niveau de vie de chaque État membre; demande également la création d'une allocation pour enfants ayant pour objectif, tel que mentionné plus haut, de réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale;

166.  considère que les États membres devraient organiser un débat au sein de leur parlement respectif avant l'adoption de leur programme de stabilité et de croissance (stratégie Europe 2020);

Innovation

167.  relève que le tableau de bord européen de l'innovation de la Commission montre que l'Europe se laisse nettement distancer par le Japon et les États-Unis pour ce qui est de la recherche et de l'innovation;

168.  estime qu'outre le financement des PME, l'Union européenne doit adopter une démarche proactive et coordonnée pour financer la recherche et l'innovation et qu'elle doit représenter le fer de lance dans les nouveaux secteurs d'emploi pour attirer les investissements privés;

169.  note que le passage à une économie efficace sur le plan énergétique comme moyen d'accroître la sécurité énergétique de l'Union doit constituer l'une des priorités de la Commission et des États membres; considère que l'Union doit encourager l'innovation aux fins de la production d'énergie à partir de ressources renouvelables, en mettant l'accent sur les sources locales à faible teneur en carbone;

170.  estime que l'interconnexion des réseaux énergétiques est essentielle pour le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie ainsi que pour l'accroissement de la production énergétique à partir de ressources renouvelables; souligne qu'il importe de veiller à un développement avisé du réseau;

171.  souligne que les PME doivent constituer le pilier du développement des technologies faisant appel aux énergies renouvelables et efficaces sur le plan énergétique; note qu'il est essentiel de créer des instruments financiers encourageant l'efficacité énergétique et l'innovation dans le secteur des énergies renouvelables;

172.  considère que l'investissement dans le renouvellement du parc immobilier et le transport collectif doit être une priorité pour réduire la facture et la pauvreté énergétiques et engager un cercle vertueux;

173.  plaide pour une transition progressive à la fois juste et équitable vers une économie verte; estime que le chômage résultant de la transition doit être anticipé en accroissant la formation et les compétences des travailleurs en matière de nouvelles technologies; relève que la précarité énergétique constitue une source d'inquiétude significative et croissante;

174.  invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

175.  soutient la mise en place d'institutions financières destinées à assurer, dans toute l'Union, le financement de projets novateurs, indispensables à la croissance durable future;

176.  demande instamment à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; relève que certains programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont dissuadées de participer à des programmes européens;

177.  relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus efficacement, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national; estime qu'il convient de tenir compte des différences de chronologie et d'intensité de la crise, ainsi que de la diversité des positions ex ante budgétaires et monétaires de chacun des États membres, lors de l'adoption de politiques et d'objectifs coordonnés; est d'avis que ces efforts doivent rendre possible une véritable convergence plus rapide entre les économies nationales;

178.  estime que pour aboutir, la stratégie européenne devra se fonder sur des politiques budgétaires saines encourageant l'innovation, l'éducation et la capacité d'insertion professionnelle, seule façon de soutenir la productivité, l'emploi et la croissance durables;

179.  souligne que la croissance économique de l'Europe sera désormais conditionnée par la lutte contre le changement climatique et la pénurie de ressources ainsi que la nécessité d'enrayer la perte de biodiversité; fait observer, par conséquent, que cette croissance devra être dissociée de l'utilisation des ressources et reposer sur des innovations écologiques et sur un progrès économique qui soit écologiquement viable;

180.  salue la stratégie adoptée en mars 2007 par le Conseil européen visant à accroître l'indépendance énergétique de l'Union européenne et à définir des engagements précis quant à la lutte contre le réchauffement climatique; considère que la crise a encore renforcé la pertinence de cette stratégie; estime cependant que pour être couronnée de succès, cette stratégie, au-delà des éléments de réglementation du marché intérieur, doit se traduire par des actions plus ambitieuses de l'Union;

Emploi

181.  considère qu'un des principaux défis pour l'Union européenne est de maintenir sa compétitivité, de renforcer sa croissance et de lutter contre son taux de chômage élevé;

182.  confirme qu'un emploi de qualité doit constituer une priorité de la stratégie Europe 2020 et qu'il est essentiel d'accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail et aux conditions sociales pour améliorer les résultats en matière d'emploi; appelle dès lors de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme de promotion du travail décent, de garantie des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe et d'amélioration des conditions de travail;

183.  estime que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur le travail décent, y compris la lutte contre le travail non déclaré, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder;

184.  est d'avis que la nouvelle stratégie doit encourager les marchés de l'emploi qui améliorent les mesures d'incitation et les conditions des travailleurs, tout en renforçant les mesures prises pour encourager les employeurs à recruter ou à garder leur personnel;

185.  souligne qu'il importe d'étudier la baisse de compétitivité de l'Europe par rapport au reste du monde; compte tenu des prévisions sur le manque de main-d'œuvre à long terme, souligne la nécessité de voir au-delà de la crise et d'étudier des plans européens qui permettent une migration de la connaissance et empêchent la fuite des cerveaux européens;

186.  estime qu'une action volontariste forte pour l'emploi est d'autant plus nécessaire que l'Union court le risque d'une reprise sans création d'emplois durables;

187.  presse l'Union d'associer son action en faveur de l'emploi à des mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'au fonctionnement efficace du marché intérieur pour les travailleurs au sein de l'Union, afin d'éviter que la crise ne creuse encore plus les inégalités;

188.  invite les États membres et la Commission à atteindre avant 2020 un taux d'emploi de 75 % pour les hommes et les femmes en diminuant la segmentation du marché du travail et en intensifiant les efforts visant à ménager un équilibre entre vie professionnelle, activités de garde ou de soin et vie familiale;

189.  estime que les actions de soutien à la création d'emploi doivent porter avant tout sur l'emploi des jeunes, ce qui à son tour implique de soutenir la réalisation de programmes tenant compte de la dimension de genre afin de doter les jeunes des compétences nécessaires dans l'économie réelle;

190.  souligne la nécessité de mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs qui offrent plus de souplesse aux employeurs, et ce tout en garantissant des prestations de chômage associées à un soutien actif en matière de réemployabilité en cas de perte d'emploi;

191.  estime que, bien que l'éducation doive continuer à relever de la responsabilité des États membres, des investissements de l'Union ainsi qu'une reconnaissance au niveau européen des qualifications sont nécessaires dans tous les volets du système éducatif, dans la qualité de l'éducation et dans le nombre de personnes ayant accès à un enseignement supérieur; propose qu'un système permanent et inclusif d'orientations relatives à l'apprentissage tout au long de la vie à l'échelle européenne soit mis en place, incluant la généralisation des programmes Erasmus et Leonardo de l'Union pour la mobilité dans l'apprentissage et la formation;

192.  rappelle que l'emploi est un facteur déterminant de l'économie, puisqu'il améliore le pouvoir d'achat; considère que l'Union européenne doit poursuivre un objectif de plein emploi de qualité et qu'un fonctionnement durable du marché intérieur est conditionné par un marché du travail décent, favorable à l'innovation;

193.  invite instamment les États membres à s'attaquer à la dimension cyclique du chômage et au chômage de longue durée par des mesures portant sur le marché du travail;

194.  considère que l'Europe a besoin d'une croissance forte pour soutenir son système social qui contribue à la compétitivité de l'économie sociale de marché européenne;

195.  note qu'il importe de favoriser la mobilité, qui facilite la recherche des qualifications requises par les entreprises et améliore le fonctionnement du marché intérieur, y compris en temps de crise; rappelle que la mobilité des travailleurs doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail;

Création d'emplois nouveaux par la promotion des PME

196.  fait observer que les PME et les chefs d'entreprise jouent un rôle majeur dans toutes les économies et qu'ils sont de grands pourvoyeurs d'emplois et de revenus et des moteurs de l'innovation et de la croissance;

197.  estime que le moment est venu de se tourner vers l'avenir et de tirer les leçons du passé, et d'opérer ainsi au fil du temps les changements structurels qui feront de nos PME des entreprises plus compétitives et prêtes à affronter les pressions supplémentaires qui découleront de la mondialisation et de la capacité de nos concurrents à pénétrer des marchés sans cesse plus innovants, et, ce faisant, d'offrir des garanties potentielles d'emploi à nombre des membres les plus vulnérables de la population active ainsi qu'à leurs familles;

198.  est convaincu que les PME sont essentielles pour le développement, la croissance et le bien-être futurs dans l'Union européenne, et que la compétitivité de l'Union au niveau mondial peut être renforcée en donnant la priorité aux PME;

199.  invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts soutenus soient déployés afin de rendre les prêts garantis par l'Union accessibles aux entreprises de tous les États membres et de développer les services aux PME et les structures de dialogue social;

200.  reconnaît que la définition actuelle d'une PME dans l'Union européenne doit être revue et que le critère concernant le nombre de salariés doit être abaissé afin de mieux cibler les politiques en faveur des PME;

201.  fait observer que l'ambition consistant à inciter l'industrie et les PME à innover ne sera pas réalisée uniquement par un meilleur accès au capital en général, mais que l'objectif doit également être la diversification des sources de financement;

202.  considère que l'existence de plusieurs acteurs alternatifs des bourses peut être bénéfique, notamment pour que les PME puissent se procurer des capitaux;

203.  observe que la crise financière, aggravée par la récession économique qui s'en est suivie, a pour conséquence de réduire le capital-risque à la disposition des PME et des entrepreneurs; demande, par conséquent, que soient développées les solutions financières innovantes permettant aux PME, et notamment aux jeunes entreprises très innovantes, de jouer leur rôle, directement ou indirectement, dans l'accélération du rythme général de la croissance;

204.  estime que, dans le contexte de la reprise, il convient d'apporter une attention particulière au rôle joué par les PME en matière de productivité et de création de nouveaux biens et qu'il importe donc de mettre en œuvre des mécanismes pour éviter que les PME ne disparaissent du marché, provoquant une aggravation du chômage et prolongeant le climat d'insécurité économique; considère qu'il convient également de garantir une distribution efficace des crédits alloués au titre du Fonds social européen;

205.  estime que les PME doivent être considérées comme un élément déterminant pour le développement de la recherche et de l'innovation, la promotion de l'emploi et la contribution à la compétitivité de l'Union et qu'elles doivent donc être considérées comme des partenaires pour les investissements moins importants financés par les fonds de cohésion; considère qu'à cet égard, l'octroi de crédits aux universités et la promotion de partenariats avec les PME sont essentiels;

206.  est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;

207.  estime qu'il est notamment dans l'intérêt de l'Europe de garder les citoyens en activité après leur retraite pour qu'ils demeurent productifs et qu'il est possible de compenser la perte de leur expérience en encourageant les seniors à rester actifs au sein de structures moins formelles et de réseaux, sur la base d'un engagement dans la vie civile, et en créant des interfaces avec les acteurs économiques et le monde universitaire; souligne que ce sont les PME qui sont susceptibles de tirer le plus grand avantage d'un tel réseau de structures consultatives informelles car la plupart d'entre elles ont des difficultés à s'offrir les services de cabinets privés spécialisés; fait observer que le savoir-faire acquis par les seniors doit être transmis à tous en mettant en place un réseau européen;

208.  encourage la création de bourses spécialisées, exclusivement au service des PME, où le seuil d'admission serait abaissé afin de faciliter la procédure d'apport de capital; estime que les PME devraient se concentrer davantage sur la dotation en fonds propres et propose à cet effet la suppression des incitations fiscales négatives pour les deux acteurs économiques: les investisseurs et le marché;

209.  appelle les États membres de l'Union européenne à s'efforcer de coordonner les politiques fiscales concernant les PME; est d'avis que l'achèvement du marché intérieur pour assurer des financements transfrontaliers et ouvrir de nouvelles possibilités aux PME est capital pour la relance économique dans l'Union européenne;

210.  souligne qu'il est fortement souhaitable d'établir un lien naturel entre les entreprises et l'innovation, et, partant, avec l'enseignement; estime que les innovateurs, y compris les PME, doivent être à la pointe des investissements européens et nationaux; fait observer que les jeunes PME innovantes présentent, par définition, un profil élevé de risque d'insolvabilité et qu'il convient, dans ces conditions, de repenser de fond en comble leur financement et les activités qui en découlent; souligne qu'il y a lieu de définir des modèles de garantie de crédits à l'intention des jeunes pousses innovantes car ces dernières connaissent les pires difficultés à obtenir un financement bancaire;

211.  invite l'Union européenne à œuvrer à une composition plus équilibrée du financement destiné aux PME; note que la part des marchés des capitaux dans le financement des PME doit être augmentée;

212.  propose à la Commission de créer un projet "One SME – One Job" (une PME – un emploi) par la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'un nouvel instrument financier destiné à relancer l'activité des PME dans l'Union; estime qu'il faut parvenir à une composition plus équilibrée du financement des PME; est d'avis que la part du financement des PME sur le marché des capitaux, par des fonds de capital-risque, des investisseurs-bienfaiteurs ("angel investors") et le partenariat public-privé doit être augmentée et stimulée; invite la Commission et les États membres à réduire de façon significative la bureaucratie liée aux marchés publics, qui pèse sur les PME, et à alléger les charges administratives, condition essentielle de leur bonne santé;

213.  appelle à une refonte du texte du "Small Business Act", pour y inclure des dispositions contraignantes s'imposant à tous les États membres, et à l'établissement d'un nouveau "Small Business Act" social, renforcement indispensable de l'économie sociale de marché dans l'Europe de l'après-crise;

214.  recommande de mettre en place un guichet unique pour toutes les questions administratives des PME; estime que la réduction des contraintes administratives des PME est très importante, de même que l'introduction d'une composante sociale dans la législation européenne afférente aux PME; estime que l'Europe doit devenir la région au monde la plus favorable aux PME;

Développement

215.  observe que, même si certains pays émergents et en développement semblent avoir échappé aux pires effets de la crise, 40 % des pays en développement ont néanmoins été fortement exposés aux effets de la crise financière et que l'on estime à 90 millions le nombre de personnes qui seront de ce fait confrontées à la pauvreté;

216.  demande que soit réaffirmé l'engagement relatif à l'allocation de 0,7 % du RNB des États membres en faveur de l'aide au développement, et que soient examinées de nouvelles sources de financement innovatrices destinées à combler le déficit de financement causé par la contraction des économies dans le monde en développement;

217.  demande aux entreprises européennes, et particulièrement aux multinationales, de garantir la responsabilité sociale de leurs entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production;

Gouvernance mondiale

218.  reconnaît les faiblesses et les problèmes dus à l'absence de pouvoirs contraignants et au manque d'implication des institutions économiques et financières mondiales; se félicite par conséquent des initiatives visant à améliorer par des réformes l'efficacité, la portée mondiale et la responsabilité du FMI et d'autres institutions des Nations unies afin de pouvoir leur donner pour mandat de servir de plateforme pour les initiatives de coordination globale du secteur économique et financier et, au besoin, de leur donner le pouvoir de définir des règles contraignantes sous la forme de conventions internationales;

219.  est d'avis qu'un des grands défis de l'Union européenne consiste à faire valoir sa force économique sur la scène planétaire en s'exprimant d'une seule voix; estime qu'une des principales ambitions de la politique étrangère de l'Union doit être d'amorcer une réforme des Nations unies et de ses organes pour en faire des institutions d'envergure planétaire qui puissent exercer une véritable influence politique sur des enjeux internationaux, tels que le changement climatique, la surveillance et la réglementation financières, la réduction de la pauvreté et les objectifs du Millénaire pour le développement;

220.  en appelle au Conseil européen pour convoquer un sommet du G20 consacré exclusivement à une réforme nécessaire de la gouvernance mondiale;

221.  recommande, parallèlement à une amélioration de la gouvernance et du fonctionnement du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de s'employer à renforcer les accords internationaux de gouvernance pour les autres segments du marché; suggère que les règles du Comité de Bâle entrent en vigueur sous la forme de traités internationaux;

222.  prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

223.  propose que l'Union européenne, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devienne signataire directe des conventions de l'OIT, et qu'elle signe l'ensemble des conventions adoptées à ce jour par l'OIT;

224.  conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;

225.  s'engage, dans le cadre de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, à atteindre les objectifs qui lui ont été confiés en étroite coopération avec les parlements nationaux de l'Union européenne, afin d'adopter des recommandations communes;

226.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mandat et objectifs

Par décision du 7 octobre 2009, le Parlement européen a créé en son sein une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale ayant pour objectif :

- d'analyser et d'évaluer l'ampleur de la crise financière, économique et sociale, son impact sur l'Union et ses États membres, ainsi que l'état de la gouvernance mondiale, et proposer des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, qui permettront de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l'emploi, à tous les niveaux, et fournir une évaluation de l'effet de ces mesures et du coût de l'inaction;

-  d'analyser et d'évaluer la mise en œuvre à ce jour de la législation communautaire dans tous les domaines concernés, ainsi que la coordination des actions entreprises par les États membres pour soutenir une croissance durable et qualitative et les investissements à long terme en vue de lutter contre le chômage et de répondre aux défis démographique et climatique, tout en respectant le principe de subsidiarité.

À cette fin, la Commission devait établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes.

La commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes.

Méthode et programme de travail

Peu après la réunion constitutive de la commission CRIS (le 15 octobre 2009), les coordinateurs de la commission ont commencé à élaborer le programme de travail nécessaire à la commission CRIS pour remplir son mandat.

Afin de permettre à la commission CRIS d'atteindre les objectifs fixés par son mandat, le programme de travail s'est articulé autour des éléments suivants: enquête, analyse et conclusions.

Enquête

Un élément d'enquête approfondie est capital pour comprendre les causes de la crise et les interconnexions entre les différents champs d'action et domaines de la société.

Dans cette optique, le programme de travail de la commission CRIS repose essentiellement sur les méthodes d'enquête décrites ci-après:

· Auditions publiques

Les auditions publiques permettent aux membres de la commission de recueillir les avis d'experts réputés et de procéder à des échanges de vues avec ces derniers. À cette fin, la commission CRIS a organisé 7 auditions publiques consacrées à différents sujets et domaines d'action figurant dans son mandat, à savoir:

o La crise financière: causes, conséquences et défis

o Propagation de la crise – impact sur l'économie réelle et sur les finances publiques

o L'impact social de la crise: le chômage et l'État social, les défis démographiques et le système de pension

o Réglementation et supervision financières: principales carences du système actuel et modèles futurs éventuels

o La gouvernance économique européenne et les outils de l'UE en vue de la relance économique et sociale: pacte de stabilité et de croissance, réforme et viabilité des finances publiques et de la politique budgétaire

o Gouvernance mondiale: déséquilibres mondiaux, défis du changement climatique, incidence de la crise sur les pays en développement et les échanges commerciaux

o Stratégies économiques de sortie de crise: aspects financiers et monétaires et création d'emplois, marché intérieur, innovation et croissance verte durable.

La commission CRIS a recueilli des éléments d'information auprès d'un certain nombre d'experts, parmi lesquels figuraient des représentants d'institutions nationales, internationales, de l'Union et des gouvernements des États membres, du monde universitaire, du milieu des affaires, des partenaires sociaux et de la société civile.

· Études et documents d'information

La commission CRIS a commandé deux grandes études, à savoir une évaluation d'impact sur les coûts de l'inaction et d'une coordination insuffisante et une étude sur la gestion de crise. De plus, la commission a commandé une série de documents d'information auprès d'experts externes; ceux-ci ont fourni des informations essentielles sur les sujets traités lors des auditions publiques grâce auxquelles la commission a pu assurer une préparation sérieuse des échanges de vues qui ont eu lieu lors de chaque audition.

· Ateliers

Comparés aux auditions publiques, les ateliers fournissent une expertise externe sur des sujets plus précis et permettent une discussion plus approfondie. À cette fin, les ateliers suivants ont été prévus:

o La crise financière nordique – enseignements pour la crise actuelle tirés de l'expérience des pays nordiques du début des années 90

o Les répercussions de la crise sur les PME

o Les répercussions de la crise sur les nouveaux États membres et le rôle des instruments de cohésion

o UE-Chine: un partenariat revisité au lendemain de la crise financière, économique et sociale mondiale (qui doit avoir lieu à Shanghai le 29 mai 2010)

o Les relations transatlantiques (prévu le 31 mai 2010).

· Visites de délégations

Les visites de délégations permettent d'effectuer des missions d'information dans des pays présentant un intérêt particulier ou dans lesquels sont situées des institutions de premier plan; elles offrent une excellente opportunité de rencontrer des homologues et des acteurs clés qui, sans cela, n'auraient pas pu contribuer aux réunions de la commission. À cette fin, la commission CRIS a prévu les visites de délégation suivantes:

o à Bâle et à Genève (Suisse), afin de rencontrer des acteurs clés du cadre institutionnel mondial de l'OMC, de la BRI, du comité de Bâle et du Conseil de stabilité financière;

o à Riga (Lettonie), pour échanger des vues avec les principales institutions d'un État membre particulièrement ébranlé par la crise et qui bénéficie d'une facilité de balance des paiements avec l'intervention du FMI;

o à Pékin et à Shanghai (Chine), afin d'examiner, notamment, la question des équilibres mondiaux qui figure au nombre des causes de la crise et de discuter du futur cadre de gouvernance mondiale;

o à Washington et à New York (États-Unis), en vue de recueillir des informations à la source de la crise financière et de débattre des évolutions futures de la réforme prévue dans ce pays en matière de réglementation et de supervision et de la gouvernance générale du système financier.

· Groupe d'experts

La commission CRIS a créé un groupe d'experts qui fait office de forum d'expression pour ses analyses et recommandations. Il se compose d'experts réputés dans différents domaines d'action couverts par le mandat de la commission CRIS et conseille les rapporteurs et les membres de la commission sur des sujets particuliers.

Analyses

Sur la base des informations et des connaissances recueillies dans le cadre de ses investigations, la commission CRIS a élaboré et examiné plusieurs documents thématiques sur divers points couverts par son mandat. La plupart des groupes politiques ont été chargés d'approfondir certains sujets et de les présenter aux membres de la commission. Les documents thématiques élaborés et examinés par la commission sont les suivants:

· La propagation de la crise sur l'économie réelle et les finances publiques de l'UE - Alain LAMASSOURE (PPE)

Recommandations

o L'Union européenne devrait subordonner ses politiques à l'objectif central d'un doublement de sa croissance potentielle au travers d'une plus grande coordination et d'une restructuration budgétaires.

o Chaque État membre doit se poser la question de l'adaptation de son modèle de développement économique et sur la vocation industrielle de l'Europe.

o L'Union européenne doit relever le défi du vieillissement de sa population, en particulier au travers de l'emploi et de la formation des travailleurs.

o Chaque État membre doit revenir à la maîtrise de ses finances publiques; il faudra redéployer nos dépenses pour renforcer l'investissement dans des secteurs à fort potentiel de croissance et combler les déficits creusés par la crise.

o La solidarité européenne doit l'emporter sur la solidarité mondiale; l'Union doit se doter des mécanismes, des instruments et des accords politiques correspondants, dans le respect du traité de Lisbonne.

o La question de la politique économique extérieure pour l'Union dans le monde de l'après-crise doit être posée.

· L'impact social de la crise: emploi, défis démographiques et régimes de retraite - Nikolaos CHOUNTIS (GUE)

Recommandations

o L'Union européenne doit privilégier la solidarité, la protection de l'emploi et la justice sociale.

o Le renforcement de la compétitivité au détriment des droits des travailleurs doit être découragé; l'accent doit être mis sur la qualité des produits, sur l'éducation, l'innovation, les nouvelles sources d'énergie, les sciences et les technologies.

o Le budget de l'Union européenne doit être nettement accru et les priorités de la BEI doivent être réorientées vers l'emploi et la cohésion sociale, le développement de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, la croissance économique doublée de la protection de l'environnement et le passage à des sources d'énergie nouvelles, propres et renouvelables.

o Le régime de sécurité sociale de l'Union européenne doit être réorganisé afin notamment d'éradiquer le travail non couvert par une assurance, d'intégrer les travailleurs migrants, d'aider les chômeurs de longue durée et les catégories vulnérables à l'exclusion sociale, de prémunir la gestion des actifs du régime contre la possibilité d'une spéculation financière en appliquant des règles de gestion strictes et un contrôle des États et des partenaires sociaux, et de coordonner, au niveau européen, une source de financement indépendante qui proviendra de la taxation des transactions financières et qui aidera les catégories d'assurés qui ne parviennent pas à acquérir la totalité de leurs droits à pension parce qu'ils ont perdu leur emploi.

· La supervision et la réglementation financières – le modèle futur - Anne E. JENSEN (ALDE)

Recommandations

o Une refonte de la réglementation et de la supervision des marchés financiers dans l'Union européenne est nécessaire en vue de combler les lacunes de la réglementation, de se préserver contre des crises futures, de rétablir la confiance et de créer un système financier viable qui protège la croissance et les emplois.

o Les règles prudentielles doivent être adaptées aux différentes institutions financières, inciter à des comportements prudents, imposer des contraintes en vue de réduire les prises de risques excessives et encourager un "esprit d'entreprise authentique".

o L'élaboration des politiques doit se concentrer sur l'alternance d'une forte expansion et d'une récession (le cycle "boom-bust"), car une meilleure réglementation durant les périodes d'expansion pourrait limiter l'amplitude de la récession.

o La réglementation doit veiller à ce que les institutions financières ne prennent pas trop de risques et en simplifier la gestion en cas de problème.

o Les normes comptables doivent être révisées pour leur permettre de fournir des informations vérifiables aux acteurs du marché.

o Le modèle MiFID doit être complété par une réglementation des produits.

o L'Union européenne doit jouer un rôle actif sur la scène mondiale en vue de procéder à une réforme majeure du système financier mondial. Néanmoins, lorsque les progrès au niveau international ne s'avèrent pas suffisants, l'UE se doit de donner l'exemple.

· Le rôle des instruments de cohésion et de la solidarité dans le processus de relance et de restructuration de l'économie européenne - Danuta HÜBNER (PPE)

Recommandations

o L'Union européenne doit renforcer la coordination et mieux exploiter les synergies entre les différents niveaux de gouvernance publique et les diverses politiques.

o Il est nécessaire de tenir compte des particularités territoriales et des répercussions asymétriques de la crise en élaborant les politiques de sortie de crise.

o Les modes d'investissements de sortie de crise doivent être alignés sur les priorités de la croissance à long terme.

o Le prêt local doit être renforcé par des banques régionales solides et un soutien du Fonds européen d'investissement.

o La politique de cohésion doit être le principal mécanisme de mise en œuvre de la stratégie UE 2020.

· La gouvernance économique européenne et les instruments de l'UE en vue de la relance économique et sociale - Magdalena ALVAREZ (S&D)

Recommandations

o Une meilleure gouvernance du système financier européen est nécessaire. À l'échelon national, il convient de définir des mécanismes afin que les mesures de consolidation et de recapitalisation des systèmes financiers nationaux soient subordonnées à des lignes directrices fixées par l'Union européenne. À l'échelle de l'Union européenne, il y a lieu d'accélérer et d'approfondir les réformes en cours du système financier européen, de créer un Fonds de stabilité, un Fonds européen de garantie des dépôts et une agence de notation européenne, d'établir une liste de classement des instruments financiers selon le risque associé, de créer des chambres de compensation sur les marchés non réglementés ou non officiels et de faire appel à des ratios de type anticyclique.

o La politique budgétaire européenne doit être anticyclique, coordonnée et durable. À cet effet:

- les États membres devraient privilégier la lutte contre la fraude fiscale; outre l'adoption des directives sur la fiscalité de l'épargne et sur la coopération administrative en matière fiscale, l'Union européenne doit introduire plusieurs impôts paneuropéens tels qu'une taxe sur les transactions financières, un impôt sur les primes et une taxe carbone;

- les États membres doivent réformer en profondeur leur politique de dépense: mener des politiques d'emploi actives, soutenir fermement les PME, contribuer à la restructuration de leur secteur industriel, miser clairement sur l'investissement dans le "triangle de la connaissance" et accorder la priorité aux technologies vertes;

- les politiques nationales doivent être coordonnées via le pacte de stabilité et de croissance, en tant que seul instrument d'harmonisation budgétaire et principal instrument de gouvernance économique de l'Union économique et monétaire. Les réformes prévues d'Eurostat en ce qui concerne le contrôle des finances publiques doivent être accélérées;

- au niveau de l'Union européenne, le rôle de la BEI pourrait être renforcé.

o L'Union européenne a besoin d'un nouveau modèle de croissance: les mesures doivent se concentrer sur une restructuration du secteur financier afin de le consolider, de le rendre plus transparent et de le remettre au service de l'économie réelle.

· L'économie et les entreprises européennes face au défi du changement climatique - Bas EICKHOUT (Verts/ALE)

Recommandations

o Les impacts environnementaux doivent être internalisés en abaissant le plafond fixé dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), en mettant aux enchères tous les quotas, en gommant les frontières et en fixant un prix de réserve lors des enchères, en instaurant une taxe carbone pour les secteurs non visés par le système d'échange de quotas d'émission, en mettant en place une taxe sur les transactions commerciales, en adoptant un instrument au service de la biodiversité, en phase avec le marché, et en supprimant progressivement les aides préjudiciables à l'environnement.

o La législation sur les économies d'énergie, les sols, le recyclage et les énergies renouvelables doit être améliorée en accélérant l'adoption d'une directive "sols", en précisant les objectifs de recyclage et les définitions en la matière, en mettant en place, pour les centrales électriques, des normes de performance basées sur le niveau des émissions et en développant un plan d'interconnexion s'inscrivant dans le cadre d'un réseau européen intelligent.

o Ces évolutions peuvent être financées en créant un dispositif favorisant la mise au point de technologies innovantes et durables et permettant aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers de bénéficier d'aides destinées à financer leurs mesures d'économie d'énergie, en accordant une priorité élevée au changement climatique dans la prochaine réforme budgétaire, en couplant les fonds structurels de l'Union à des impératifs sociaux et environnementaux, en proposant un taux préférentiel pour le financement de projets à forte plus-value sociale et environnementale au travers de la BEI et en invitant la Commission à émettre des obligations vertes garanties par les États membres en vue de financer les éco-investissements.

o La dimension climatique doit également être intégrée dans les autres politiques de l'Union.

· La gouvernance mondiale, la politique monétaire internationale et la correction des déséquilibres mondiaux (notamment sur la question des paradis fiscaux) - Kay SWINBURNE (ECR)

Recommandations

o Il y a lieu de s'interroger sur l'application d'une politique monétaire procyclique en termes de taux d'intérêt, sur l'opportunité d'admettre - au plan mondial - un objectif d'inflation plus élevé, sur la situation du marché pétrolier et les déséquilibres affectant les pays producteurs de pétrole, notamment ceux de l'OPEP, et sur une coordination plus étroite des politiques fiscales à l'échelle mondiale, dans le cadre du G20, pour réduire les possibilités d'arbitrage fiscal.

o Les questions devant également être approfondies concernent le rôle des jugements subjectifs portés par les régulateurs et les gérants lorsque les marchés sont sous tension et la nécessité de moins se fier aux modèles mathématiques, l'interdiction de racheter et d'annuler les actions antérieurement émises pour limiter la croissance organique des établissements financiers, les "dispositions testamentaires" en vue d'une liquidation dans les règles et la réduction des mesures fiscales qui incitent à préférer l'endettement à l'émission d'actions.

o En ce qui concerne les États membres, obligation doit leur être faite de publier des états financiers exacts et sincères.

· Stratégies économiques de sortie de crise: aspects financiers et monétaires, PME, innovation et nouvelles perspectives de croissance durable - Regina BASTOS (PPE)

Recommandations

o Les PME sont un moteur de la reprise, de la croissance et du bien-être de l'Union de demain.

- de consolider l'économie sociale de marché en évitant les restrictions de concurrence;

- d'exploiter toutes les possibilités du marché intérieur et les nouvelles possibilités qui s'offrent aux PME dans l'ensemble de l'Union européenne;

- d'adopter une nouvelle loi sociale sur les petites entreprises;

- de mettre en place un guichet unique pour toutes les démarches administratives des PME;

- d'établir un réseau européen de conseil animé par les seniors;

- de coordonner les régimes fiscaux applicables aux PME et de prévoir un régime d'incitations fiscales et de subventions pour les PME;

- de forger une dimension extérieure permettant aux PME de faire face à la concurrence internationale.

o Innovation:

- valoriser le lien entre innovation et entreprises;

- établir de nouveaux partenariats entre les entreprises, les milieux scientifiques et le monde de la recherche universitaire;

- promouvoir les innovations cognitives.

o Croissance durable:

- améliorer l'employabilité grâce au projet "One SME – One Job" (une PME – un emploi);

- élever les PME au rang d'instrument permettant de renforcer l'économie locale et le tissu social;

- déléguer certaines compétences aux communautés de proximité: mise en œuvre locale des décisions mondiales;

- rechercher en amont une solution à l'exclusion, qui est souvent le corollaire de la pauvreté;

- exploiter toutes les possibilités offertes par l'émergence de la société de l'information pour associer la population locale à l'organisation d'une société durable.

Recommandations de la rapporteure

Sur le premier point du mandat de la commission spéciale, votre rapporteure est d'avis que la crise financière qui s'est développée depuis l'été 2007 était, sous une forme ou une autre, attendue. Elle part du marché des subprimes américaines et aurait pu partir d'ailleurs, mais ce qui impressionne, c'est l'amplitude de sa propagation alors que le marché des subprimes ne représentait en 2007 que 13 % des encours des crédits immobiliers aux États-Unis, son impact sur les autres marchés, au premier titre le marché européen, les dégâts sociaux qu'elle provoque et l'incertitude des conditions de son dénouement.

Comme toute crise financière, elle a une origine multiple. Elle traduit d'abord une situation économique réelle liée au mode de croissance des États-Unis dans le nouvel âge du capitalisme à l'heure de la mondialisation, les déséquilibres mondiaux et les besoins d'ajustement massifs qui en résultent. L'accroissement des inégalités sociales à l'échelle planétaire et à l'intérieur des États, avec la diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée depuis le début des années 80, la diminution du pouvoir d'achat des ménages et le développement de la consommation sur la base de leur endettement excessif, a joué un rôle déterminant dans le développement de ces déséquilibres et de certaines "innovations financières".

Cette crise est enfin la matérialisation des dérives nées d'une confiance excessive dans la prise de risques pour stimuler le profit dans un système financier mondialisé insuffisamment régulé ou supervisé. Elle sert de révélateur à un système économique et de gouvernance qui avait atteint certaines limites.

Sur le second point, votre rapporteure considère que le premier enseignement que l'on peut tirer porte sur un dysfonctionnement des processus de décision. Manifestement, dans cette crise, tant que la nécessité n'était pas là, la volonté n'y était pas non plus ("As long as the music is playing, you've got to get up and dance(1)") et le coût de la non-coopération a été expérimenté en grandeur réelle par un monde globalisé et par l'Union européenne. Lorsque la panique a saisi les marchés, la première réaction des États membres aura été désordonnée et immédiatement sanctionnée. Ce n'est que lorsque les États membres donnent des signaux quant à leur volonté de traiter ensemble ce qui est une crise globale que la situation s'inverse, les marchés laissant les États sous surveillance. Au lendemain de la gestion d'une crise, cela pose très clairement la question de la place de la gouvernance mondiale au-delà de la multiplication des forums et de celle de l'autorité politique au regard de celle de la BCE pour permettre une gestion efficace de l'Union économique et monétaire. Il aura fallu une crise pour provoquer l'organisation d'un Eurogroupe au niveau des chefs d'État et de gouvernement, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps. Pour l'avenir, cela doit conduire à doter l'Union de mécanismes de gouvernance économique adaptés aux temps ordinaires et à ceux d'urgence.

Du côté de la Commission, au-delà des questions de personnes, ce qui frappe, c'est la difficulté à gérer une telle crise et l'inadéquation d'une organisation avec d'un côté, la politique macroéconomique encadrée dans des procédures et, de l'autre, la législation sur les marchés financiers et la liaison avec la coordination des superviseurs nationaux. Cette organisation ne recouvre pas l'impact de l'un sur l'autre et la nécessité d'un croisement des analyses macro et microprudentielles.

Au regard de ces dysfonctionnements, votre rapporteure a la conviction qu'à l'avenir notre modèle économique doit être rendu bien plus résistant aux crises par un rééquilibrage en profondeur de ses composantes essentielles. Pour être efficace, l'Union doit compter sur ses propres forces. Là où des compétences sont partagées avec les États membres, l'Union doit pleinement jouer son rôle, s'appuyer sur sa force intérieure pour peser dans l'organisation de la mondialisation. L'Union ne peut plus parier sur la croissance des autres régions du monde et doit affirmer ses intérêts, mais également ses valeurs à l'échelle mondiale.

Le second élément d'analyse sur les réponses apportées jusqu'à présent à la crise porte sur la promptitude et l'importance du soutien apporté au secteur financier. Depuis le déclenchement de la crise, pour beaucoup, il y a eu privatisation des profits et socialisation des pertes. Dans une situation marquée par la baisse du pouvoir d'achat, une incompréhension forte pourrait se développer face au spectacle des masses dégagées par les États en quelques jours pour venir au secours du secteur bancaire. L'entrée en récession de l'économie européenne a obligé les États membres à un soutien massif à la reprise de l'activité économique. Ce soutien reste primordial et tout retrait prématuré de l'intervention publique fragiliserait la reprise économique. La gravité de la situation oblige également l'Union européenne à faire ses preuves, y compris dans le domaine social, car les citoyens de l'Union associent, quelle que soit la réalité des compétences de l'Union, la situation sociale qu'ils connaissent aussi au fonctionnement de l'Union. À défaut, on assistera à la recrudescence des nationalismes, du protectionnisme et à une aggravation du retournement de l'opinion contre l'Union. La seule création d'emplois induite, par un effet de cascade, par la prochaine révolution industrielle verte sera certes utile, mais elle ne sera pas suffisante. Aussi, l'un des enjeux majeurs de la phase actuelle de la crise est donc de maintenir une pression politique suffisamment forte sur la distance, afin de corriger les dérives actuelles du marché et de refonder un système au service du financement de l'économie réelle. Car la reconstruction des marchés financiers doit être davantage orientée, restructurée vers les besoins de l'économie, l'investissement à long terme, le défi du changement climatique et du vieillissement de la population. Jusqu'ici les conditions de cette réorientation n'ont pas été maîtrisées, puisque l'essentiel de la négociation se passe dans un face-à-face entre acteurs des marchés financiers et autorités publiques.

Conclusions, défis et travaux futurs

Alors que l'Union connaît sa plus grave crise sociale et économique depuis son origine, crise qui met à mal ce qui a jusqu'ici constitué ses fondamentaux, qu'il s'agisse du marché intérieur, de la politique de concurrence ou du pacte de stabilité, il est impossible de se projeter dans un horizon à dix ans sans partir de la situation actuelle et donc du constat et des défis identifiés dans le présent rapport. La définition de la stratégie UE 2020 aurait dû s'inscrire dans ce cadre d'action, celui de la gestion de la crise et de la stratégie à définir au-delà d'elle.

Cet exercice stratégique pour l'Union européenne aurait également dû être mené en étroite collaboration avec les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile et aurait dû s'élaborer à travers une association beaucoup plus étroite avec le Parlement européen. Cette concertation qui fait aujourd'hui défaut au Conseil et à la Commission a été identifiée au troisième point des missions de la commission spéciale et devrait constituer le cœur de ses travaux dans le cadre d'un mandat prolongé. Car si le travail mené par la commission spéciale sur la crise depuis sa mise en place a permis de dégager des conclusions et de faire des recommandations spécifiques sur certains points, un travail plus poussé est nécessaire pour échanger sur cette base avec les parlements nationaux, transformer ces recommandations en propositions législatives et traduire les résultats obtenus en programme de travail.

Mettre un terme aux travaux de cette commission spéciale donnerait l'impression que la crise est surmontée, alors que la situation des marchés financiers n'est pas stabilisée et que les effets économiques et sociaux de ce grand krach ne sont pas encore connus, ont un impact profond et à long terme. Tous les chantiers ouverts ou à ouvrir aujourd'hui (stratégie UE 2020 et nouvelles lignes directrices, gouvernance économique, perspectives financières, régulation et supervision, réforme de la gouvernance mondiale et représentation de l'Union) doivent partir du constat d'un modèle en crise. C'est pour cette raison que nous demandons une prolongation du mandat de la présente commission spéciale. Ceci permettrait notamment d'assurer un suivi en profondeur de cet agenda multiple, d'en approfondir l'analyse et les recommandations politiques sur la base d'un programme de travail à définir et d'en tirer un rapport de suivi pour le second semestre 2011.

SYNTHÈSE

Les conclusions de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale en ce qui concerne les causes et les effets de la crise ainsi que les réponses et les solutions à cette dernière sont les suivantes:

Les déséquilibres mondiaux, une réglementation financière peu rigoureuse, une politique monétaire trop accommodante aux États-Unis, la complexité et l'opacité des produits financiers associées à des incitations inappropriées à la prise de risques et des systèmes de rémunération à court terme, les intérêts conflictuels des agences de notation, les produits dérivés non réglementés, les inégalités sociales et les comportements non respectueux de l'environnement figurent parmi les principales causes de la crise financière.

La tourmente financière actuelle s'est traduite par une contraction mondiale de l'activité économique et a déclenché une crise économique et sociale planétaire doublée d'une aggravation généralisée du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les mesures de sauvetage adoptées au sein de l'Union européenne ont eu une incidence positive et la création d'un mécanisme européen de stabilisation est venue à point nommé. Toutefois, le degré de coordination entre les divers plans de relance nationaux était insuffisant et la Commission devra faire état de leur efficacité. La crise actuelle prouve qu'il est nécessaire de renforcer, à l'avenir, la dimension européenne.

C'est pourquoi le Parlement européen estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'Union, de plus d'efficacité et de moins de bureaucratie et que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de coordination.

La Commission doit assumer l'entière responsabilité des actions visant à permettre le pilotage et le financement de projets, notamment dans les domaines suivants:

-          les sources d'énergie renouvelables et le stockage de l'énergie verte;

-          l'efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des transports et du bâtiment;

-          un réseau énergétique européen et le développement d'un réseau intelligent;

-          un service public de réseau ferré à grande vitesse dans l'ensemble de l'Union;

-          des infrastructures critiques et un accès internet rapide dans toute l'Union;

-          le positionnement de l'Union en tant que chef de file dans le domaine de la santé en ligne.

Le Parlement européen estime également que, si un accord existe sans doute sur les questions de gouvernance et d'action de l'Union en termes de compétence partagée et d'action complémentaire, l'Union a besoin de se doter des moyens, notamment financiers, d'une telle stratégie

La crise a montré les limites de l'autorégulation. Par conséquent, le Parlement européen demande un système de réglementation et de surveillance qui ne laisse dans l'ombre aucun marché, instrument ou institution financiers. À cette fin, les mesures à prendre d'urgence sont les suivantes:

-          mettre en place une réglementation plus contracyclique;

-          réduire le risque systémique lié aux institutions de grande taille et/ou interconnectées ("trop grandes pour faire faillite") et aux marchés dérivés;

-          instaurer des mesures de gouvernance rigoureuses concernant les rémunérations afin de supprimer les conflits d'intérêts et d'introduire une perspective à plus long terme dans le système financier;

-          renforcer les structures de réglementation et de surveillance paneuropéennes et mondiales;

-          se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan et la prolifération des SPV et SPE;

-          mettre en place une taxe sur les transactions financières;

-          instaurer de nouvelles normes pour les données statistiques relatives au secteur financier;

-          améliorer le droit de vote des actionnaires.

Le Parlement européen déplore le fait que le pacte de stabilité et de croissance ait été mal appliqué et demande des incitations et des mécanismes de sanction renforcés afin d'en garantir le respect sous la responsabilité claire de la Commission européenne. Il estime également qu'une union monétaire exige une étroite coordination des politiques économiques, fiscales et sociales. Par conséquent, l'Union européenne devra se doter davantage d'instruments contracycliques de gestion des politiques économiques.

La surveillance multilatérale doit être renforcée en orientant les ajustements vers les situations des États affichant tant un déficit qu'un excédent, au regard des conditions propres à chaque pays; en outre, une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les données relatives aux finances publiques.

Le Parlement européen demande que l'Eurogroupe soit présidé par un(e) "Monsieur/Madame Euro", vice-président(e) de la Commission européenne, qui personnifiera le pouvoir d'exécution en matière de coordination économique.

De plus, les États membres doivent coordonner leurs politiques budgétaires et pratiquer la transparence mutuelle. À cette fin, le Conseil et la Commission devraient prôner une meilleure comparabilité des dépenses au titre des budgets nationaux.

Le marché intérieur étant l'un des principaux moteurs de la croissance en Europe, la stratégie Europe 2020 devrait servir de base concrète à des mesures en faveur de l'investissement stratégique à long terme et de l'emploi, afin d'affronter la crise économique et de renforcer le marché intérieur.

Pour développer davantage le marché intérieur, une approche coordonnée est nécessaire tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Dans cette optique, le Parlement européen est favorable à l'idée de créer un groupe sur la politique fiscale en tant que mesure importante pour inciter les gouvernements au dialogue en matière de politique fiscale et prône une structure fiscale visant à alléger les charges qui pèsent sur le travail et à encourager l'emploi, l'innovation et les investissements à long terme, et à créer des incitations à ces fins.

Les instruments de cohésion sont un instrument primordial pour aider les régions qui en ont le plus besoin à surmonter les conséquences de la crise en soutenant les investissements dans les infrastructures, les entreprises et l'emploi. Il est donc indispensable de lier toute stratégie d'investissement à long terme de l'Union européenne, notamment lorsqu'elle est soutenue par la politique de cohésion, à des résultats en termes de compétitivité, de croissance, de création et de préservation d'emplois décents et de protection de l'environnement.

Le Parlement européen estime que la stratégie Europe 2020 est essentielle pour que l'Union européenne devienne une Union compétitive, sociale et durable et il est convaincu que la structure de gouvernance de cette stratégie doit être renforcée sur la base des instruments de l'Union et non d'initiatives intergouvernementales.

Outre le financement des PME, l'Union européenne doit adopter une démarche proactive et coordonnée pour financer la recherche et l'innovation et, par conséquent, le budget de l'Union devrait catalyser les efforts dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois.

La création d'emplois durables et la qualité de l'emploi devraient figurer au premier rang des priorités; c'est pourquoi le Parlement européen presse l'Union d'associer son action en faveur de l'emploi à des mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et estime que des actions supplémentaires de soutien à la création d'emplois doivent porter avant tout sur l'emploi des jeunes et l'amélioration des conditions de travail ainsi que sur le fonctionnement efficace du marché intérieur pour les travailleurs au sein de l'Union, afin d'éviter que la crise ne creuse encore plus les inégalités.

Il convient de souligner le rôle majeur que jouent les PME dans l'économie en tant que grands pourvoyeurs d'emplois et moteurs de la recherche, de l'innovation et de la croissance; il faut donc faciliter l'accès des PME au crédit, créer un fonds de garantie de l'Union pour les PME et évaluer les systèmes de financement existants. De plus, le Parlement européen invite la Commission à réduire de façon significative la bureaucratie liée aux marchés publics, qui pèse sur les PME, à alléger les charges administrative et à proposer la mise en place d'un guichet unique pour toutes les démarches administratives des PME.

Étant donné qu'un nombre important de pays en développement ont été fortement exposés aux effets de la crise, le Parlement européen demande que les États membres réaffirment leurs engagements en faveur de l'aide au développement et que de nouvelles sources innovantes de financement soient explorées.

Le Parlement européen reconnaît les faiblesses et les problèmes dus à l'absence de pouvoirs contraignants et au manque d'implication des institutions économiques et financières mondiales. Il souligne dès lors le besoin urgent de mettre sur pied des institutions légitimes, effectives et efficaces pour assurer une gouvernance économique mondiale qui prennent pour base, complètent et améliorent l'éventail des institutions actuelles, comme les Nations unies, le FMI, le Comité de Bâle, l'IASB et l'OICV. Enfin, le Parlement européen conclut que l'Union européenne doit parler d'une seule voix au sein de ces institutions de manière à développer au maximum son influence et son impact.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.9.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

3

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Regina Bastos, Pervenche Berès, Mario Borghezio, Udo Bullmann, Sergio Gaetano Cofferati, Frank Engel, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Monika Hohlmeier, Danuta Maria Hübner, Stephen Hughes, Iliana Ivanova, Liisa Jaakonsaari, Othmar Karas, Wolf Klinz, Hans-Peter Martin, Rolandas Paksas, Olle Schmidt, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Marita Ulvskog, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Cornelis de Jong, Leonardo Domenici, Bas Eickhout, Diogo Feio, Kinga Göncz, Arturs Krišjānis Kariņš, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Peter Skinner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Holger Krahmer, Marit Paulsen

(1)

Citation du PDG de Citigroup, Charles O. Prince, dans une interview au Financial Times en juillet 2007.

Dernière mise à jour: 12 octobre 2010Avis juridique