Procédure : 2010/2217(BUD)
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A7-0327/2010

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PV 24/11/2010 - 8.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0427

RAPPORT     
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16 novembre 2010
PE 450.878v02-00 A7-0327/2010

sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(0000/2010 – C7-0000/2010 – 2010/2217(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: László Surján

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(0000/2010 – C7-0000 – 2010/2217(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment, son article 106 bis,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 8/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 24 septembre 2010 (COM(2010)0533),

–   vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 établi par le Conseil en 2010 (0000/2010 – C7-0000)

–   vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0327/2010),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:

–   l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 13 022 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement du fait des conséquences des inondations qui ont touché l'Irlande,

–   une réduction correspondante des crédits de paiement d'un montant de 13 022 500 EUR, prélevés sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (2000 à 2006),

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,

1.  prend note du projet de budget rectificatif n° 8/2010;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

JO L 64 du 12.3.2010.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".

Les différents points du projet de budget rectificatif n° 8/2010 appellent, de la part de votre rapporteur, les commentaires suivants:

1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

La Commission européenne a proposé, le 24 septembre 2010, une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vertu des dispositions du point 26 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.

Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds y sont énoncées, ainsi que dans le règlement (CE) n° 2012/2002(1) du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il importe de préciser que le Fonds a pour objectif, non pas d'indemniser des dommages subis par des personnes privées, mais d'assurer la réparation d'infrastructures, et qu'il constitue un instrument de refinancement.

Il convient de noter que cette proposition constitue la première demande d'intervention du Fonds de solidarité pour l'exercice 2010. L'AII permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

Les autorités irlandaises estiment que les dommages directement causés par la catastrophe s'élèvent à 520 900 000 EUR au total. Ce montant représente 55,68 % du seuil normal d'intervention du Fonds de solidarité applicable à l'Irlande en 2010, qui est de 935 450 000 EUR (soit 0,6 % de son RNB d'après des données de 2008).

La décision de mobilisation fait l'objet d'un projet de rapport parallèle qui recommande l'approbation de la décision. Le projet de budget rectificatif suit la décision de base, conformément au point 26 de l'AII du 17 mai 2006.

2. Financement

La Commission propose de mobiliser 13 022 500 EUR, prélevés sur le montant maximal de 1 000 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, du fait des conséquences des inondations qui ont touché l'Irlande. Il est proposé de redéployer les crédits de paiement correspondants provenant du chapitre 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (2000 à 2006).

Le montant total du budget annuel dont dispose le Fonds de solidarité s'élève à 1 000 000 000 EUR. En 2010, aucun montant n'a encore été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse les disponibilités à hauteur de 1 000 000 000 EUR.

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 98,6 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles jusqu'à la fin de l'année.

Par conséquent, dans le projet de budget rectificatif (PBR n° 8/2010 du 24 septembre 2010), la Commission a proposé d'octroyer les montants suivants:

Données chiffrées – Fonds de solidarité

Article Poste

Intitulé

CF

Crédits 2010

Budget rectificatif n° 8

Nouveau montant

CE

CP

CE

CP

CE

CP

13 06

Fonds de solidarité

 

 

 

 

 

 

 

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

3.2

p.m.

p.m.

13 022 500

13 022 500

13 022 500

13 022 500

 

Article 13 06 01 

 

p.m.

p.m.

13 022 500

13 022 500

13 022 500

13 022 500

Il est proposé de redéployer les 13 022 500 EUR en crédits de paiement du domaine politique 4 "Emploi et affaires sociales".

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

CF

Budget 2010

Projet de budget rectificatif n° 8/2010

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02

Fonds social européen

 

 

 

 

 

 

 

04 02 01

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

1.2

p.m.

280 800 000

 

-13 022 500

p.m.

267 777 500

Votre rapporteur suggère donc d'approuver le projet de budget rectificatif n° 8/2010.

(1)

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 à p.8).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Barbara Matera, Claudio Morganti, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi

Dernière mise à jour: 18 novembre 2010Avis juridique