Procédure : 2009/2214(INI)
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A7-0377/2010

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P7_TA(2011)0024

RAPPORT     
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16 décembre 2010
PE 452.510v03-00 A7-0377/2010

sur une politique européenne durable dans le Grand Nord

(2009/2214(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Michael Gahler

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique européenne durable dans le Grand Nord

(2009/2214(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,

–   vu la Commission des limites du plateau continental instituée par l'ONU,

–   vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que la convention sur la diversité biologique (CBD),

–   vu la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007,

–   vu la déclaration du 19 septembre 1996 sur l'établissement du Conseil de l'Arctique,

–   vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier sa quatrième partie, et l'accord sur l'Espace économique européen,

–   vu la déclaration sur la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes le 11 janvier 1993,

–   vu la communication de la Commission du 20 novembre 2008 sur l'Union européenne et la région arctique (COM(2008)0763),

–   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique(1),

–   vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 relatives aux questions arctiques(2) et du 8 décembre 2008 sur l'Union européenne et la région arctique(3),

–   vu la déclaration d'Ilulissat, adoptée le 28 mai 2008 lors de la conférence sur l'océan Arctique,

–   vu le traité concernant le Spitsberg, conclu le 9 février 1920 entre les États Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Irlande et les Territoires Britanniques au delà des mers, le Danemark, la France, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède,

–   vu la politique dite de la dimension septentrionale et ses partenariats, ainsi que les quatre espaces communs UE-Russie,

–   vu l'accord de partenariat UE-Groenland pour la période 2007-2012,

–   vu les cinquième, sixième et septième programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l'Union,

–   vu la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 27 juin 1989,

–   vu la convention nordique sur les Sames, de novembre 2005,

–   vu la déclaration 61/295 des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–   vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, 6/12 du 28 septembre 2007, 6/36 du 14 décembre 2007, 9/7 du 24 septembre 2008, 12/13 du 1er octobre 2009, et 15/7 du 5 octobre 2010,

–   vu la stratégie de la Finlande du 4 juin 2010 relative à la région arctique,

–   vu l'avis de la commission des affaires étrangères du parlement de la Suède sur la communication de la Commission COM(2008)0763(4),

–   vu la stratégie commune du Danemark et du Groenland de mai 2008 pour l'Arctique à une période de transition,

–   vu la stratégie de la Norvège de 2007 relative au Grand Nord, et son suivi en mars 2009,

–   vu le rapport Nordregio 2009:2 intitulé "Strong, Specific and Promising – Towards a Vision for the Northern Sparsely Populated Areas in 2020",

–   vu le programme de coopération arctique 2009-2011 du Conseil nordique des ministres, celui du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (BEAC) et celui de la présidence du Conseil de l'Arctique,

–   vu la stratégie pour le nord du Canada d'août 2009 et l'énoncé de la politique étrangère du Canada pour l'Arctique du 20 août 2010,

–   vu la loi canadienne d'août 2009 modifiant la loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,

–   vu la stratégie de la Russie de mai 2009 en matière de sécurité nationale à l'horizon 2020,

–   vu les ordonnances du 9 janvier 2009 du président des États-Unis relatives à la sécurité nationale et à la sécurité intérieure,

–   vu la loi américaine de 2010 sur un développement responsable du secteur de l'énergie en Arctique,

–   vu la loi américaine de 2009 sur la détection et la prévention des pollutions d'hydrocarbures dans l'Arctique,

–   vu la loi américaine de 2009 de mise en œuvre d'une évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique,

–   vu la déclaration de Monaco de novembre 2008,

–   vu la déclaration finale du 26 septembre 2009 à l'issue du premier forum parlementaire sur la dimension septentrionale,

–   vu la déclaration du 15 septembre 2010 de la neuvième conférence des parlementaires de la région arctique,

–   vu le nouveau concept stratégique de l'OTAN, approuvé par les chefs d'État et de gouvernement au cours du sommet de Lisbonne en novembre 2010, et ses implications sur les perspectives en termes de sécurité dans la région arctique, en particulier les aspects militaires du Grand Nord,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0377/2010),

A. considérant que la communication de la Commission est un premier pas officiel vers une réponse à l'appel du Parlement européen en faveur de la formulation d'une politique arctique de l'Union; qu'il y a lieu de considérer les conclusions du Conseil relatives aux questions arctiques comme un autre pas dans la définition d'une telle politique,

B.  considérant que le Parlement européen participe activement aux travaux de la commission permanente des parlementaires de la région arctique, par le biais de sa délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège, depuis quelques deux décennies, et que le point culminant de ces activités a été l'organisation de la conférence des parlementaires de la région arctique à Bruxelles, en septembre 2010,

C. considérant que le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique, et que la Finlande et la Suède sont en partie situées au-delà du cercle polaire arctique; que les Sames, seul peuple autochtone de l'Union, vivent dans les régions arctiques de la Finlande et de la Suède, ainsi qu'en Norvège et en Russie,

D. considérant que la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne augmentera la nécessité pour l'Union de prendre en compte la région arctique dans ses perspectives géopolitiques,

E.  considérant que la Norvège, en tant que partenaire fiable, est associée à l'Union européenne par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),

F.  considérant qu'il existe de longue date un engagement de l'Union européenne dans l'Arctique par l'intermédiaire de son soutien à la politique de la dimension septentrionale commune avec la Russie, la Norvège et l'Islande, y compris dans son volet arctique, et à la coopération autour de la mer de Barents, notamment au Conseil euro-arctique de la mer de Barents, ainsi qu'en raison des implications des partenariats stratégiques avec le Canada, les États-Unis et la Russie et de sa participation active, en qualité d'observateur ad hoc, au Conseil de l'Arctique,

G. considérant que la formulation progressive d'une politique arctique de l'Union doit se fonder sur la reconnaissance des cadres juridiques internationaux existants, multilatéraux ou bilatéraux, tel que l'ensemble complet des règles prévues par la CNUDM et plusieurs accords sectoriels, de statut bilatéral ou multilatéral, qui régissent déjà certains dossiers importants pour l'Arctique,

H. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent dans une large mesure à la recherche dans l'Arctique, et que des programmes communautaires tels que le septième programme-cadre soutiennent des projets importants liés à la recherche dans cette région;

I.   considérant, selon les estimations, que le cinquième des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir est situé dans l'Arctique, même si des recherches plus approfondies sont nécessaires pour déterminer avec davantage de précision la quantité de gaz et de pétrole présente dans la région ainsi que la viabilité économique de leur exploitation,

J.   considérant également le fort intérêt mondial pour d'autres ressources, renouvelables ou non, présentes dans l'Arctique, telles que les minerais, les forêts, le poisson et les espaces vierges pour le tourisme,

K. considérant que l'intérêt grandissant pour la région arctique d'autres acteurs non arctiques, dont la Chine, que manifestent la commande par la Chine de son premier brise-glace, les allocations accrues de fonds à la recherche polaire ou encore les demandes de la Corée du Sud, de la Chine, de l'Italie, de l'Union européenne, du Japon et de Singapour d'obtenir le statut d'observateur permanent au Conseil de l'Arctique, indique un changement d'échelle dans l'appréciation géopolitique de l'Arctique,

L.  considérant que l'instauration récente du statut d'autonomie du Groenland dans des domaines importants, notamment la législation environnementale et la question des ressources, ainsi que la dernière révision de l'accord de partenariat UE-Groenland, ont suscité un intérêt croissant pour l'exploration et l'exploitation des ressources tant au Groenland que sur le plateau continental,

M. considérant que les effets d'un changement climatique prenant principalement son origine hors de cette région, ainsi que la mondialisation de l'économie vont frapper l'Arctique; estimant en particulier probable que le retrait de la banquise, ainsi que le potentiel de ressources et le recours possible à de nouvelles techniques, aient des effets imprévisibles sur l'environnement et des répercussions dans d'autres parties de la planète et qu'ils provoquent en particulier une augmentation du trafic maritime, notamment entre l'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, à savoir du gaz, du pétrole et d'autre minerais, mais aussi d'autres ressources naturelles comme le poisson, l'exploitation des ressources génétiques du milieu marin, un accroissement des activités minières et forestières, du tourisme et des activités de recherche; considérant que ces effets constitueront, dans l'Arctique et ailleurs, de nouveaux défis mais aussi des occasions nouvelles,

N. considérant qu'il convient de faire face au changement climatique par des mesures de contrôle, d'atténuation et d'adaptation; considérant que la promotion du développement durable dans l'utilisation des ressources naturelles et dans la mise en place de nouvelles infrastructures est conduite par le biais de processus de planification stratégique,

I.   L'Union européenne et l'Arctique

1.  rappelle que trois États membres de l'Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont des États arctiques; concède que l'Union n'a pas de littoral sur l'océan Arctique jusqu'à présent; réaffirme l'intérêt légitime de l'Union et d'autres pays tiers en tant que parties prenantes du fait de leurs droits et obligations en droit international, ainsi que son engagement en faveur de politiques relatives à l'environnement, au climat ou à d'autres domaines, son financement, ses activités de recherche et ses intérêts économiques, notamment pour le transport maritime et l'exploitation des ressources naturelles; rappelle en outre que l'Union comporte de vastes territoires arctiques en Finlande et en Suède, qui sont habités par le seul groupe de population autochtone en Europe, les Sames;

2.  tient compte du fait que par le biais de ses États membres et de pays candidats septentrionaux, l'Union est concernée par les politiques relatives à l'Arctique, dans lesquelles elle joue également un rôle, et reconnaît la valeur des travaux en cours au sein des différents partenariats de la dimension nordique, une politique commune avec la Russie, la Norvège et l'Islande;

3.  souligne que certaines politiques qui intéressent l'Arctique relèvent de la compétence exclusive de l'Union, comme la préservation des ressources biologiques marines dans le cadre de la politique commune de la pêche, d'autres d'une compétence partagée avec les États membres;

4.  souligne que l'Union européenne s'est engagée à concevoir des solutions politiques dans l'Arctique sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles et de la compréhension des processus qui affectent cette région, et qu'elle consacre déjà, en conséquence, des efforts de recherche considérables à l'élaboration de données scientifiques fiables permettant de soutenir l'élaboration des politiques;

5.  insiste, en ayant conscience de la nécessité de protéger le fragile environnement de l'Arctique, sur l'importance d'une stabilité et d'une paix générales dans la région; souligne que l'Union doit mener des politiques qui assurent que les mesures visant à répondre aux préoccupations environnementales prennent également en compte les intérêts de la population de la région arctique, y compris des peuples autochtones, à protéger et développer la région; souligne la similarité d'approche, d'analyse et de priorités entre la communication de la Commission et les documents de stratégie dans les États arctiques; souligne qu'il convient de s'engager dans des politiques qui tiennent compte de l'intérêt d'une gestion et d'une exploitation durables des ressources naturelles de la région arctique, qu'elles soient terrestres ou marines, fossiles ou renouvelables, ce qui donnera en retour d'importantes ressources à l'Europe et une source majeure de revenus pour les habitants de la région;

6.  souligne qu'une adhésion future de l'Islande à l'Union européenne ferait de l'Union une entité riveraine de l'Arctique, tout en faisant remarquer que la candidature de l'Islande à l'adhésion met en valeur la nécessité de mettre en place une politique de l'Arctique coordonnée au niveau européen et qu'elle représente une opportunité stratégique pour que l'Union joue un rôle plus actif et contribue à la gouvernance multilatérale de la région arctique; estime que l'adhésion de l'Islande consoliderait la présence de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Arctique;

7.  souligne combien il importe d'instaurer une interaction avec les communautés arctiques et de soutenir les programmes de renforcement des capacités afin d'améliorer la qualité de vie des communautés autochtones et locales dans la région et d'acquérir une meilleure compréhension de leurs conditions de vie et de leur culture; invite l'Union à promouvoir un dialogue renforcé avec les populations autochtones et les habitants de la région arctique;

8   souligne la nécessité d'une politique commune et coordonnée de l'Union européenne en ce qui concerne la région de l'Arctique, qui définisse clairement tant les priorités de l'Union que les défis éventuels et la stratégie à mettre en œuvre;

De nouvelles routes pour le transport maritime mondial

9.  souligne l'importance cruciale de la sûreté et de la sécurité des nouvelles routes du transport maritime mondial par l'Arctique, notamment pour l'Union et les économies de ses États membres, qui contrôlent 40 % du fret mondial; salue l'œuvre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de l'adoption d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires et celle des groupes de travail du Conseil de l'Arctique, notamment de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (SAR – Search and Rescue); souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent défendre la liberté des mers et le droit au libre passage par les voies navigables internationales;

10. souligne combien il importe de créer de nouveaux corridors ferroviaires et de transport dans la zone de transport de la région euro-arctique de la mer de Barents (Beata) afin de répondre aux besoins croissants du commerce international, de l'industrie minière et d'autres formes de développement économique, ainsi que de créer des connexions aériennes dans le Grand Nord; attire l'attention, à cet égard, sur le nouveau partenariat de la dimension septentrionale relatif aux transports et à la logistique;

11. propose que les États maritimes importants non situés dans la région de l'Arctique mais qui utilisent l'océan Arctique soient pris en compte dans les résultats de l'initiative du Conseil de l'Arctique relative aux opérations de recherche et de sauvetage; recommande donc à la Commission et au Conseil, de concert avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), de coordonner les politiques de l'Union européenne et des États membres dans ce domaine spécifique dans le cadre de l'OMI, du Conseil de l'Arctique et d'autres organisations;

12. fait remarquer qu'en dépit des efforts visant à établir un code maritime obligatoire dans les eaux polaires, une solution plus rapide à la question de la sécurité de la navigation polaire pourrait être trouvée grâce à la coordination et l'harmonisation des législations nationales, et invite l'AESM à s'impliquer au maximum dans le dossier de la navigation dans l'Arctique;

13. accueille favorablement les autres initiatives de coopération pour la sécurité et la sûreté du trafic maritime dans l'Arctique et un meilleur accès aux différentes routes maritimes du Nord; souligne que ces mesures ne concernent pas uniquement le trafic commercial, mais aussi une part importante et croissante de navigation de croisière pour les touristes européens; demande que des études supplémentaires soient réalisées concernant les effets du changement climatique sur la navigation et sur les voies maritimes dans la région arctique; demande également des évaluations de l'impact sur l'environnement et la population de l'Arctique d'une augmentation de la navigation et des activités commerciales, y compris au large des côtes;

14. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;

Ressources naturelles

15. a conscience du besoin de ressources d'une population mondiale en augmentation; admet que s'accroisse l'intérêt pour elles, tout en reconnaissant les droits souverains des États arctiques dans les termes du droit international; recommande à toutes les parties intéressées de prendre des mesures afin d'assurer à l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles l'application de normes de sécurité, sociales et environnementales les plus strictes possible;

16. souligne que l'évaluation de l'impact sur l'environnemental (EIE) ainsi que les processus d'évaluation de l'impact stratégique et social seront des instruments essentiels pour la gestion des projets et des programmes concrets dans l'Arctique; attire l'attention sur la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(5) et sur le fait que la Finlande, la Suède et la Norvège ont ratifié la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo), qui constituera une base solide pour la promotion active de procédures d'évaluation de l'impact dans l'Arctique; se réfère également, à cet égard, à la déclaration de Bergen, émise par la réunion ministérielle de la commission OSPAR des 23 et 24 septembre 2010;

17. appelle les États membres de la région à résoudre tout conflit, actuel ou à venir, concernant l'accès aux ressources naturelles dans la région de l'Arctique, au moyen d'un dialogue constructif, éventuellement dans le cadre du Conseil de l'Arctique qui représente un forum approprié pour ces discussions; souligne le rôle joué par la Commission des limites du plateau continental de l'ONU dans la résolution des conflits qui opposent des États de l'Arctique sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives;

18. souligne en particulier qu'il incombe aux États de l'Arctique de veiller à ce que les compagnies pétrolières qui prévoient de réaliser des forages en haute mer dans leurs frontières maritimes respectives disposent sur place de la technologie et de l'expérience suffisantes en matière de sécurité et qu'elles soient financièrement à même de prévenir les accidents sur les plateformes pétrolières ou les marées noires, et d'y faire face; note que les conditions climatiques extrêmes et la grande fragilité écologique de la région arctique nécessitent le développement, par les compagnies pétrolières concernées, d'une expertise spécifique dans le domaine de la prévention et de la gestion des marées noires dans la région;

19. se réjouit du nouvel accord de délimitation entre la Norvège et la Russie(6), notamment de la volonté exprimée d'engager une coopération plus étroite concernant la gestion commune des ressources et la poursuite de la gestion commune des stocks de poisson, en mer de Barents, y compris en termes de pérennité; regarde en particulier la coopération bilatérale de la Norvège et de la Russie comme un cas d'école d'une application commune des normes techniques les plus élevées qui soient disponibles en matière de protection de l'environnement quand il s'agit de prospecter gaz et pétrole en mer de Barents; souligne en particulier l'importance du développement controversé de nouvelles techniques spécialement conçues pour l'environnement arctique, telles que les technologies des installations dans le sous-sol marin;

20. est conscient des différentes interprétations du traité relatif à l'archipel du Spitsberg, en ce qui concerne son application au plateau continental et aux zones maritimes de Svalbard/Spitsbergen, et se féliciterait, étant donné la relativement bonne accessibilité des ressources du plateau, d'un accord sur le statut juridique du plateau continental, qui reconnaîtrait les droits et les devoirs, au regard de la loi, des États du plateau continental; est convaincu que les éventuels différends seront résolus de façon constructive;

21. rappelle la position de l'Union, en tant que premier consommateur des ressources naturelles de l'Arctique, ainsi que l'implication d'acteurs économiques européens; demande à la Commission de s'engager plus avant en faveur de la coopération et du transfert de technologie afin d'assurer les normes les plus strictes et des procédures administratives adéquates, d'établir un socle scientifique solide aux futures tendances et aux besoins de gouvernance au sujet des ressources arctiques, notamment la pêche, les mines, l'exploitation forestière et le tourisme, et de faire plein usage des compétences de l'Union à légiférer en la matière; puisque les activités économiques vont croître dans l'Arctique, appelle l'Union à y promouvoir les principes de développement durable;

22. insiste pour que soient réalisées des évaluations scientifiques des stocks de poisson, fiables et conformes au principe de précaution, afin de déterminer les niveaux de pêche permettant de conserver les stocks de poisson ciblés sans conduire à l'appauvrissement d'autres espèces ni provoquer de graves dommages à l'environnement marin; estime que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche, qui s'appuie sur des avis scientifiques et dispose d'un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; ajoute que la pêche dans les zones économiques exclusives (ZEE) doit respecter les mêmes critères;

23. considère que la création et la mise en place de zones marines protégées, suffisamment grandes et variées, peuvent contribuer de façon importante à la conservation de l'environnement marin;

Effets sur l'Arctique du changement climatique et de la pollution

24. reconnaît que l'Union, à l'instar d'autres régions développées dans le monde, contribue de manière importante au changement climatique et qu'elle assume donc une responsabilité particulière à cet égard, et qu'elle doit par conséquent jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre ce phénomène;

25. reconnaît que le meilleur moyen de protéger l'Arctique est un accord à long terme et ambitieux sur le climat mondial, mais réalise que le réchauffement rapide de l'Arctique rend nécessaire, de surcroît, des travaux sur d'éventuelles mesures à court terme destinées à limiter ce réchauffement;

26. constate que l'Arctique est une région sensible où les effets du changement climatique sont particulièrement visibles, tout en ayant de graves répercussions sur d'autres régions du globe; appuie donc les conclusions du Conseil visant à augmenter la coopération dans le cadre de la CCNUCC et au sein des réseaux d'observation de longue durée de l'Arctique (SAON – Sustaining Arctic Observation Networks); soutient aussi les efforts en vue de la réalisation du système norvégien d'observation (SIOS – Svalbard Integrated Observation System) et des composants arctiques de l'Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins (EMSO), parce que ces initiatives permettent à l'Europe d'apporter sa contribution à la compréhension des changements du climat et de l'environnement dans la région arctique;

27. admet l'effet disproportionné de réchauffement de l'Arctique dû aux émissions de suies de l'Union et d'autres régions de l'hémisphère nord; insiste sur la nécessité d'inclure ces émissions dans les cadres réglementaires pertinents de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et de l'Union, tels que la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou la directive fixant des plafonds nationaux d'émission;

28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1er août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;

29. soutient une coopération accrue avec les États de l'Arctique ou d'autres États, en ce qui concerne la mise en place des réseaux d'observation de longue durée de l'Arctique (SAON-Sustaining Arctic Observation Networks), et encourage l'Agence européenne pour l'environnement à poursuivre ses travaux de qualité et à promouvoir la coopération grâce au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) en s'appuyant sur les principes directeurs du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS);

30. insiste sur le rôle important que l'Union et les nations circumpolaires doivent jouer dans la réduction des pollutions qui pénètrent la région arctique par le transport à longue distance, dont le transport maritime; souligne à cet égard l'importance de la mise en œuvre de la législation européenne en vigueur, notamment le règlement (CE) n1907/2006(7); remarque que les changements climatiques dans l'Arctique auront un impact majeur sur les régions côtières d'Europe, ou d'ailleurs, et sur des secteurs dépendant du climat en Europe, comme l'agriculture et la pêche, l'énergie renouvelable, l'élevage du renne, la chasse, le tourisme ou les transports;

Développement socioéconomique durable

31. constate que les effets de la fonte des glaces et des températures plus clémentes constituent aussi des chances de développement économique dans la région arctique; accepte le vœu des gouvernements de la région arctique, aux droits et compétences souverains, de continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, la nature très sensible des écosystèmes arctiques, en faisant fond de leur expérience dans l'exploitation et le développement des ressources de la région de façon durable; recommande d'appliquer les principes d'une gestion en fonction de l'écosystème afin de marier les connaissances scientifiques en écologie avec les valeurs et les besoins de la société;

32. souligne combien il importe que l'Union débatte, avec les représentants des régions constituant cette zone, de l'importance des Fonds structurels destinés à la coopération et au développement, afin de faire face aux défis planétaires que l'avenir réserve au progrès et d'être capables de mettre la main sur le potentiel de développement de la zone;

33. est d'avis qu'il faut, afin d'identifier le potentiel particulier de chaque endroit et de développer des stratégies adéquates de peuplement dans le respect des différences régionales, un processus inclusif avec l'assistance des niveaux national et européen; croit que ce sont des partenariats et un dialogue entre les niveaux concernés de l'autorité qui garantissent la possibilité que les politiques soient mises en œuvre à l'échelon le plus efficace;

34. prend acte de la position spéciale des peuples autochtones dans l'Arctique et reconnaît leurs droits; met notamment en avant leur situation juridique et politique dans les États arctiques et quant à leur représentation au Conseil de l'Arctique; plaide pour une plus grande implication des peuples autochtones dans l'élaboration des politiques insiste sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques pour préserver la culture et la langue des peuples autochtones, ainsi que leurs droits fonciers, de la manière définie dans la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l'OIT (C169); appelle à un dialogue régulier entre des représentants des peuples autochtones et les institutions de l'Union; invite en outre celle-ci à tenir compte des besoins particuliers des zones périphériques à faible densité de population en ce qui concerne le développement régional, les sources de revenu et l'éducation; souligne qu'il importe de soutenir les activités qui promeuvent la culture, la langue et les coutumes des peuples autochtones;

35. constate que les peuples autochtones fondent leur économie, dans une large mesure, sur un usage durable des ressources naturelles et que, par conséquent, la limitation du changement climatique et de ses effets et le droit des peuples autochtones à vivre dans un environnement naturel non pollué sont aussi des sujets relevant des droits de l'homme;

36. salue l'œuvre du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones et du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones;

37. salue l'élaboration réussie par le mécanisme d'experts d'un rapport d'étape concernant son étude sur les peuples autochtones et leur droit à participer à la prise de décision;

38. encourage les États membres arctiques à engager des négociations en vue de ratifier une nouvelle convention nordique sur les Sames;

39. presse l'Union d'agir pour la promotion des droits en matière de culture et de langue des populations finno-ougriennes vivant dans le nord de la Russie;

40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) no 1007/2009(8) (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;

41. est tout à fait conscient de l'intérêt croissant pour l'exploitation des ressources; signale à cet égard la nécessité de larges approches attrape-tout, fondées sur l'écosystème, qui sont probablement le mieux à même de répondre aux multiples défis auxquels l'Arctique doit faire face en matière de changement climatique, de navigation, de risques pour l'environnement, de pollution, de pêche et autres activités humaines, selon les orientations de la politique maritime intégrée de l'Union ou du plan de la Norvège pour une gestion intégrée de la mer de Barents et des zones maritimes autour des îles Lofoten; recommande aux États membres de donner leur aval à la version révisée des orientations du Conseil de l'Arctique relatives à l'exploitation offshore du pétrole et du gaz en 2009;

II. Gouvernance

42. prend acte des institutions et du vaste encadrement d'accords internationaux et de droit international régissant des domaines d'importance pour l'Arctique, tels que la CNUDM (qui inclut les principes fondamentaux de la liberté de navigation et du droit de passage inoffensif), l'OMI, la convention OSPAR(9), la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la CITES(10) et la convention de Stockholm, ainsi que les nombreux cadres et accords bilatéraux existant en plus des réglementations nationales en vigueur dans les États arctiques; en conclut donc que la région arctique ne saurait être regardée comme un vide juridique, mais plutôt comme une zone dotée d'instruments de gouvernance bien développés; fait cependant remarquer, face aux défis posés par le changement climatique et l'accélération du développement économique, qu'il convient que les règles existantes soient davantage développées, renforcées et mises en œuvre par toutes les parties;

43. souligne la place importante occupée par les États en tant qu'acteurs clés pour la gouvernance en Arctique, et insiste également sur le rôle essentiel joué par les autres acteurs, tels que les organisations internationales, les peuples autochtones et les populations locales ou les autorités locales et régionales; fait remarquer qu'il est important de renforcer la confiance entre les acteurs ayant des intérêts légitimes dans la région, grâce à des approches participatives et à l'utilisation de l'instrument du dialogue pour développer une vision commune pour l'Arctique;

44. est persuadé que l'impression donnée par certains commentateurs d'une ruée vers l'Arctique n'est guère favorable à l'instauration d'un esprit d'entente constructive et de coopération dans la région; remarque qu'à plusieurs reprises, les États arctiques ont proclamé leur volonté de résoudre d'éventuels conflits d'intérêts dans le respect des principes du droit international et qu'ils ont même agi en ce sens, dans certains cas;

45. reconnaît que le Conseil de l'Arctique joue un rôle important en tant que principal forum de coopération régionale pour l'ensemble de la région arctique; affirme son intention de ne pas soutenir des arrangements excluant un ou plusieurs États membres ou pays candidats arctiques, ou des pays arctiques de l'AELE appartenant à l'EEE; salue les travaux concrets accomplis au sein de ses groupes de travail du Conseil de l'Arctique, avec le soutien des observateurs, et invite la Commission et les agences de l'Union à persister dans leur participation active, chaque fois que possible, à tous les groupes de travail pertinents; préconise de renforcer les bases juridique et économique du Conseil de l'Arctique;

46. admet que les défis auxquels fait face l'Arctique sont globaux et qu'ils devraient donc inclure tous les acteurs pertinents;

47. accueille favorablement les conclusions des rapports importants que les groupes de travail du Conseil de l'Arctique ont rédigés ces dernières années, notamment sur les hydrocarbures, les effets du réchauffement ou les besoins pour réagir aux situations d'urgence;

48. salue le degré d'organisation politique des intérêts autochtones dans les parlements sames ou au Conseil same en Europe du Nord, ainsi que la coopération entre plusieurs organisations autochtones de l'aire circumpolaire; reconnaît le rôle unique que joue le Conseil de l'Arctique pour l'implication des peuples autochtones; reconnaît les droits de ces peuples de l'Arctique, ainsi que le demande la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; encourage la Commission à faire usage de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour défendre les droits des peuples autochtones de l'Arctique;

49. se réjouit de la large coopération sur des questions comme la protection de l'environnement marin de l'Arctique (dans le groupe PAME), aux niveaux non seulement régional mais aussi bilatéral et international; voit, à cet égard, dans l'œuvre accomplie par l'équipe SAR du Conseil de l'Arctique un premier pas vers l'établissement de mécanismes contraignants de prise de décisions;

50. se réjouit que le Conseil de l'Arctique évalue en permanence la portée et la structure de son œuvre; est persuadé qu'il continuera à élargir la base qui lui sert à former ses décisions en associant à ce processus des acteurs non arctiques;

51. exprime le vœu que le Conseil de l'Arctique amplifie encore son importante action et qu'il élargisse la base des procédures d'élaboration des décisions afin d'y associer d'autres acteurs arctiques qui sont en train d'élever leur niveau de présence dans la région, et donc de mettre à profit leurs connaissances et leurs capacités et de prendre en compte leurs intérêts légitimes en droit international, tout en soulignant en parallèle l'importance clairement supérieure des intérêts des États riverains; se félicite de la procédure interne du Conseil de l'Arctique concernant la révision du statut d'observateur et l'éventail futur de ses missions;

52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de souligner la dimension parlementaire et d'être sûr d'y associer les protagonistes non arctiques intéressés; insiste par ailleurs sur le fait que de perpétuelles réunions de haut niveau d'un petit noyau privilégié et exclusif d'États ne peut que saper le statut et le rôle du Conseil de l'Arctique dans son ensemble; souhaite que le Conseil de l'Arctique conserve son approche ouverte et intégratrice et qu'il reste donc ouvert à toutes les parties intéressées;

53. voit dans la dimension septentrionale le point focal de la coopération régionale dans le nord de l'Europe; constate que quatre partenaires, à savoir l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, participent à la dimension septentrionale, aux côtés du Conseil de l'Arctique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, du Conseil des États de la mer Baltique, du Conseil nordique des ministres, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque nordique d'investissement (BNI) et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), et que le Canada et les États-Unis jouissent tous deux du statut d'observateur de la dimension septentrionale; insiste sur la nécessité d'aligner étroitement la dimension septentrionale et la politique arctique de l'Union, en évolution constante; prend acte du volet arctique de la dimension septentrionale; met en exergue l'expérience appréciable des partenariats de la dimension septentrionale, en particulier le nouveau partenariat de la dimension septentrionale relatif aux transports et à la logistique et les bienfaits qu'il faut en attendre pour la coopération dans l'Arctique;

54. confirme son soutien à l'octroi à l'Union du statut d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique; reconnaît que l'Union et ses États membres s'associent à l'œuvre du Conseil de l'Arctique par l'intermédiaire d'organisations internationales – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et souligne le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; invite la Commission à le garder dûment informé des réunions et travaux du Conseil de l'Arctique et de ses groupes de travail; remarque, en même temps, que l'Union et ses États membres sont déjà présents, en qualité de membre ou d'observateur, dans d'autres organisations internationales concernant l'Arctique – telles que l'OMI, la convention OSPAR, la CPANE ou la convention de Stockholm – et qu'ils doivent, dès lors, s'intéresser de manière plus cohérente aux travaux de ces organisations; souligne, à cet égard notamment, le besoin de cohérence pour toutes les politiques de l'Union relatives à l'Arctique; encourage le Conseil de l'Arctique à associer également à ses travaux, en qualité d'observateurs, la société civile et les organisations non gouvernementales;

55. voit dans le Conseil euro-arctique de la mer de Barents une importante plateforme pour la coopération entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi qu'avec la Commission; prend acte des travaux dudit Conseil dans les domaines de la santé et des questions sociales, de l'éducation et de la recherche, de l'énergie, de la culture et du tourisme; prend acte du rôle consultatif en son sein du groupe de travail sur les peuples autochtones;

III. Conclusions et demandes

56. demande à la Commission de développer le groupe actuel entre ses services en une structure permanente veillant à assurer une approche cohérente, coordonnée et intégrée des politiques relatives aux domaines-clés concernant l'Arctique, comme l'environnement, l'énergie, les transports ou la pêche; recommande de confier la direction de cette structure à la fois au service européen pour l'action extérieure et à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, cette dernière agissant en tant que coordinateur transversal au sein de la Commission; recommande en outre de créer dans le même sens une unité Arctique au sein du service européen pour l'action extérieure;

57. demande que la Commission tienne compte, lorsqu'elle négocie des accords bilatéraux, du fait qu'il convient de protéger l'écosystème sensible de l'Arctique, de garantir les intérêts de la population de l'Arctique, y compris ses peuples autochtones, et d'utiliser les ressources naturelles de l'Arctique de manière durable, et invite la Commission à agir conformément à ces principes dans toutes ses activités;

58. insiste sur le point que l'Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds pour la recherche sur l'Arctique, la coopération régionale et le développement de technologies intéressant la région et au-delà; demande à la Commission d'examiner les possibilité se développer des initiatives circumpolaires de cofinancement et de co-programmation afin de permettre une coopération plus aisée et plus efficace entre les experts des pays participants; demande que l'Union promeuve les actions de coopération avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Groenland et la Russie dans le domaine de la recherche pluridisciplinaire dans l'Arctique, en instituant des mécanismes de financement coordonné; lui demande en outre de créer un moyen de travailler directement avec les États membres arctiques, les organisations autochtones et les établissements de recherche arctique afin de contribuer à l'information de l'Union européenne sur les dossiers pertinents, les thèmes importants de recherche et les questions intéressant la population vivant et travaillant en Arctique, dans le but d'aider à lancer de futures actions de recherche;

59. est d'avis que l'Union devrait encore développer ses capacités; invite la Commission à étudier l'installation, ainsi que la perpétuation d'actions de l'Union dans l'Arctique, comme un programme commun de financement de la recherche multilatérale circumpolaire permettant une coopération plus aisée et moins bureaucratique et des projets communs dans la communauté de la recherche; lui demande d'explorer, en toute priorité, les voies de l'établissement d'un centre européen d'information sur l'Arctique, c'est-à-dire une entreprise commune en réseau, en prenant en compte les propositions convenables; prend acte, à cet égard, de la proposition de l'université de Laponie; juge nécessaire que ce centre soit capable à la fois d'organiser un accès permanent à l'Union pour les acteurs majeurs dans l'Arctique et de relayer les informations et les services au sujet de l'Arctique vers les institutions européennes et les parties prenantes;

60. souligne que, pour définir objectivement les processus et la rapidité des changements qui ont lieu dans l'environnement naturel de l'Arctique, il est indispensable que les équipes scientifiques internationales puissent mener sans entraves des recherches dans cet endroit névralgique du globe; constate que l'Union européenne renforce sa présence et son engagement notamment dans la zone européenne de l'Arctique en mettant en place une infrastructure commune de recherche et en augmentant le nombre de programmes scientifiques mis en œuvre dans la région arctique; soutient en particulier la constitution d'équipes scientifiques relevant de nombreux domaines et représentant tous les pays intéressés; se félicite de la coopération souvent bonne et ouverte en ce domaine et estime que ces recherches doivent conserver un caractère ouvert, car elles servent, et seront utilisées par, l'ensemble de la communauté internationale;

61. met l'accent sur la contribution de l'objectif européen dit de coopération territoriale européenne, signe clair de la valeur ajoutée par l'Europe, en particulier les programmes de coopération transfrontalière dans la péninsule de Kola et en Carélie, ainsi que le programme de coopération transfrontalière du bassin de la mer Baltique, qui inclut pourtant la région de la mer de Barents; demande à la Commission d'explorer les voies qui permettrait à un programme "périphérie septentrionale" convenablement élargi d'avoir un effet similaire sur la stratégie arctique lors de la prochaine période de programmation;

62. demande à la Commission de soutenir les efforts en vue d'une réalisation rapide et efficiente des observatoires du SIOS et de l'EMSO, contributions irremplaçables à une compréhension et à une protection de meilleure qualité de l'environnement arctique;

63. demande à la Commission de présenter des propositions sur la manière de développer le projet Galileo, ou d'autres projets ayant un impact en Arctique, tel le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité, de façon à rendre plus sûre et plus rapide la navigation dans les eaux de l'Arctique, en investissant notamment dans la sécurité et l'accessibilité du passage du Nord-Est, afin de contribuer à de meilleures prévisions des déplacements de la banquise, à une meilleure cartographie des fonds marins de l'Arctique et à la compréhension de processus essentiels pour la géodynamique de cette région, qui a un rôle capital dans la géodynamique de la Terre, et du cycle de l'eau dans les régions polaires, ainsi qu'à l'approfondissement des connaissances sur des écosystèmes uniques;

64. invite tous les gouvernements de la région arctique, spécialement celui de la Russie, à faire leurs et appuyer la déclaration 61/295 des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007;

65. invite instamment les États membres à ratifier tous les accords-clés portant sur les droits des peuples autochtones, comme la convention n129 de l'OIT;

66. souhaite que l'Union et ses États membres proposent, dans le cadre des travaux en cours à l'OMI en vue d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires, de réglementer spécifiquement les émissions de suies et les fiouls lourds; demande à la Commission, si jamais les négociations sur ce sujet n'aboutissaient pas, de présenter des propositions de règles pour les navires relâchant dans les ports européens après, ou avant, des déplacements dans les eaux arctiques afin d'imposer un régime strict limitant les émissions de suies, ainsi que l'usage ou le transport de fiouls lourds;

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0 0

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.

(1)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 41.

(2)

2985e session du Conseil "Affaires étrangères".

(3)

2914e session du Conseil.

(4)

2009/10:UU4.

(5)

JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(6)

Signé le 15 septembre 2010.

(7)

OJ L 136, 29.5.2007, p. 3.

(8)

JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.

(9)

Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

(10)

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

La région arctique attire de plus en plus l'attention, en raison des effets du changement climatique qui est le facteur principal de son évolution. Ses effets sont d'une ampleur plus considérable que dans d'autres régions du monde. Dans le même temps, ces changements ont une incidence sur d'autres régions du monde, du fait de l'élévation du niveau de la mer, d'une part, et des conséquences pour les climats régionaux limitrophes, d'autre part.

Ainsi, l'Europe ne porte pas seulement une certaine responsabilité, puisqu'elle est l'un des principaux contributeurs en termes d'émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l'Arctique, sachant qu'elle devra faire face aux conséquences des changements qui s'y jouent, qu'il s'agisse des questions liées aux changements climatiques et environnementaux que de la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l'approvisionnement en ressources.

II. Pourquoi une politique durable et cohérente de l'Arctique est-elle nécessaire pour l'Union?

Trois États membres sont également membres du Conseil de l'Arctique, tandis que l'Islande a demandé son adhésion à l'Union européenne. De plus, des pays comme la Norvège et l'Islande sont étroitement liés aux politiques de l'Union via l'accord EEE; l'Union dispose aussi d'un accord de partenariat avec le Groenland, qui n'est pas membre de l'Union.

Même si elle n'a pas de littoral en propre sur cet océan, l'Union est déjà un acteur de l'Arctique dans un certain nombre de domaines précis. Certaines des compétences de l'Union pour réglementer certains domaines ayant trait à l'Arctique sont partagées ou complémentaires, d'autres, comme celle de la pêche, sont de sa compétence exclusive(1). Il convient de noter que le traité de Lisbonne a modifié les procédures internes de l'Union dans le sens d'un engagement accru du Parlement européen en tant que colégislateur. Un examen approfondi fait apparaître l'importance majeure qui sera celle de l'Arctique, et ce, pour toute une série de raisons.

Comme ailleurs dans le monde, le changement climatique est le principal moteur du changement dans l'Arctique. Il est communément admis que l'Arctique est touché plus précocement et plus fortement que d'autres régions par les changements climatiques et la pollution issus des régions industrialisées ou en développement. Cette question doit être traitée au niveau mondial, car ses causes se situent hors de l'Arctique et, par un effet de balancier, elle affectera également l'ensemble du globe.

L'Union joue déjà un rôle de précurseur en matière de recherche et de politiques relatives aux changements environnementaux et climatiques dans le contexte international, et elle continuera d'agir dans ce sens. Malgré la lutte contre le changement climatique, l'Union doit reconnaître la nécessité de s'adapter aux changements inévitables, et se doter d'une évaluation rationnelle des risques, des menaces, des défis et des opportunités qui découlent de ces changements.

La population mondiale en augmentation exigera une gestion durable et responsable des ressources disponibles et nécessaires. Il en ira de même pour les ressources biologiques, comme le poisson, qui contribueront à nourrir la population mondiale, mais aussi pour les ressources non biotiques comme le gaz et le pétrole, ou les minerais. À cet égard, la perception de l'Arctique comme un endroit vierge et intact ne devant être que préservé, est incorrecte. L'Arctique, contrairement à l'Antarctique, est habité et a une tradition d'usage de ses ressources. En particulier, les populations autochtones du nord ont une longue histoire d'utilisation durable de ces ressources, et elles rejettent explicitement l'idée de "vivre dans un musée", et expriment plutôt leur volonté de se développer.

L'émergence de nouvelles économies se traduisant par un besoin croissant de ressources, d'énergie et de minérais, l'intérêt naturel de l'Union est d'assurer la sécurité de son approvisionnement en ressources et en énergie, lesquelles sont nécessaires à la population et aux industries européennes.

Certains partenaires dans l'Arctique apportent aujourd'hui déjà une contribution majeure en termes de fourniture d'énergie, de matières premières et aussi de poisson à destination de l'Europe. L'immense variété des ressources, le potentiel d'énergie renouvelable produite par le vent ou les vagues, et l'inestimable diversité de la biosphère de l'Arctique ne peuvent être développés et protégés que dans le cadre d'une approche basée sur un écosystème global et durable, telle qu'elle est esquissée dans la politique maritime intégrée de l'Union, ou dans des plans de gestion intégrée comme celui de la Norvège dans la mer de Barents.

Sachant qu'on estime qu'environ un cinquième des ressources en hydrocarbures restantes se trouvent dans l'Arctique, ces ressources pourraient être d'une importance particulière pour l'Union en attendant que l'objectif d'une économie sobre en carbone ne soit atteint. En particulier, le gaz naturel, ou GNL, a le plus faible taux d'émission de CO2 en comparaison à toutes les formes d'énergie traditionnelles, et il pourrait fournir une part prépondérante dans le bouquet énergétique et donc agir comme une transition vers une économie sobre en carbone(2).

En tant que consommateur principal de ces produits, l'Europe devrait affirmer sans ambiguïté qu'elle ne soutient que les activités menées dans le respect des normes disponibles les plus élevées en termes d'environnement, de sécurité et de gestion et, partant, de favoriser la coopération de manière à ce que les meilleures pratiques puissent être facilement appliquées ailleurs.

Le principe d'une gestion s'appuyant sur les écosystèmes pourrait garantir que les aspects et les intérêts inclus dans la gestion d'une région où certaines activités comme la pêche, le transport maritime, l'exploitation des ressources géologiques et d'autres activités se chevauchent soient équilibrés, avec le souci de préserver et de protéger les écosystèmes.

Un autre point d'intérêt majeur pour l'Union et ses États membres réside dans le développement de nouvelles voies pour le commerce mondial. Les entreprises ont déjà commencé à explorer les nouvelles possibilités. Au cours de l'été dernier, la compagnie maritime allemande Beluga a testé les possibilités économiques en affrétant deux navires porte-conteneurs de l'Asie vers l'Europe. La mise en place de voies maritimes passant par le Nord permettrait de rendre le commerce entre l'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord plus rapide, plus économique, en termes d'énergie, d'émissions de gaz et de coûts, mais aussi de le rendre plus sûr, en évitant les mers infestées de pirates ainsi que les risques économiques qui découlent pour l'utilisation des routes maritimes traditionnelles(3).

La prévisibilité – aussi bien en termes de sécurité de navigation maritime, que sur le plan juridique et politique – est d'une importance vitale pour le développement de ces routes maritime. Même si les conditions restent difficiles dans l'Arctique, l'amélioration des technologies de navigation et de transport permettraient une meilleure utilisation de cette voie. Les investissements dans la cartographie, l'observation de la banquise, la communication et les structures de recherche et de sauvetage et autres, détermineront les modalités d'utilisation de cette voie dans les décennies à venir. L'intérêt de pays comme la Chine, la Corée du Sud et Singapour montre bien l'importance accrue pour ces voies maritimes.

L'Union européenne, ses États membres et les entreprises européennes devraient s'engager activement à coopérer pour mettre en place ces voies maritimes, non seulement parce que celles-ci seront d'une importance majeure pour les entreprises européennes, mais surtout parce que l'Union bénéficie d'une position unique qui lui permet d'offrir certains des outils nécessaires au développement de cette voie, comme l'illustre le meilleur niveau de couverture et de fiabilité que le système Galileo a la capacité de fournir par rapport aux systèmes GPS existants.

Compte tenu des intérêts légitimes mentionnés ci-dessus et de la position de l'Union en termes de financement de la recherche, de transport maritime et de pouvoir de consommation, de même que de l'importance économique de l'Union européenne, celle-ci a beaucoup à apporter à la protection et au développement durable de la région arctique.

III. La position de l'Union dans la région de l'Arctique – géopolitique et gouvernance

Il est important de bien comprendre et d'évaluer la situation politique et juridique dans l'Arctique avant d'avancer des suggestions sur la façon dont les risques et les problèmes pourraient être traités au mieux.

La région de l'Arctique ne constitue pas, comme le prétendent certains observateurs, un vide juridique ou politique. En outre, il s'agit en principe d'une mer, entourée d'États bénéficiant d'une ZEE très vaste, à laquelle ils appliquent le régime juridique qui leur est propre. Un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux existent tant sur le plan national que régional. En outre, un certain nombre de traités internationaux, d'organisations et d'accords réglementent les secteurs présentant un intérêt pour l'Arctique.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît clairement que l'idée d'un traité sur l'Arctique, prenant pour modèle le traité pour le continent de l'Antarctique – il s'agit dans ce dernier cas de terres et non de mer –, qui est inhabité et n'est réclamé par personne, contrairement à l'Arctique qui est peuplé et contrôlé par des États dans l'Arctique, non seulement n'est pas mise en avant par les peuples et les États de la région concernée, mais aussi que cette idée ne saurait constituer un moyen approprié permettant de faire face aux défis que l'Arctique doit relever.

Procéder en partant de zéro, en négligeant le cadre juridique existant, en matière de protection et de préservation également, et s'engager durant des décennies dans un processus aux Nations unies, sans perspective claire de dégager un quelconque accord international sur l'Arctique, aurait pour résultat de ne pas régler les questions à la fois concrètes et urgentes qui se posent à l'Arctique.

Tous les États se sont engagés à se conformer au droit public international dans le règlement de leurs différends et, de plus, ils ont présenté – ou vont présenter – leurs demandes respectives relatives au prolongement de la zone du plateau continental à la commission compétente des Nations unies. Par conséquent, en regardant la carte juridique de l'Arctique, il est évident que la quasi totalité de la zone est, ou sera, comprise dans la ZEE de l'une des parties. Seules quelques zones de faible surface font l'objet de revendications concurrentes et, comme indiqué ci-dessus, chacune des parties a affirmé sa volonté de régler les litiges dans le respect du droit international. L'accord de délimitation conclu le 15 septembre 2010 entre la Russie et la Norvège fournit en l'espèce un parfait exemple. Cette vaste zone peut être retirée de la carte des chevauchements de revendications.

À l'examen de la carte ci-dessous, on peut avoir l'impression que la plupart de l'Arctique "appartient" aux États du littoral. Néanmoins, en vertu de la CNUDM, tous les États bénéficient de certains droits comme le droit de passage libre et inoffensif dans ces eaux. De surcroît, d'autres règles internationales s'appliquent également.

The Legal Situation in the Arctic Ocean Map:

L'Union participe d'une manière ou d'une autre à plusieurs instances de coopération internationale dans la région, en particulier en tant que membre du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, et en qualité d'observateur ad hoc au Conseil de l'Arctique. Avec sa politique dite "de la dimension septentrionale" et le financement conséquent qu'elle fournit à la recherche arctique, l'Union est déjà un acteur reconnu dans l'Arctique.

L'importance stratégique accrue de l'Arctique a été renforcée par différents processus transnationaux et nationaux: citons notamment les débats sur le réchauffement climatique et les perspectives d'un été libre de glace dans l'Arctique dans les 20 ou 30 ans qui viennent, le contrôle du pétrole et des gisements de gaz de l'Arctique et autres opportunités commerciales éventuelles que de nouvelles routes maritimes permettraient d'ouvrir, sans compter les actes symboliques politiques, non moins importants, tels que la décision russe de planter un drapeau dans les fonds marins du pôle Nord, en 2007.

Les huit États de l'Arctique, qui sont les membres permanents du Conseil de l'Arctique – l'organisation internationale et intergouvernementale centrale pour la région – considèrent la CNUDM comme le seul système multilatéral global s'appliquant à l'Arctique, et ils se sont opposés à l'idée de conclure un traité international sur le l'Arctique sur le modèle du traité de l'Antarctique de 1959. Les États de l'Arctique veulent avoir un rôle privilégié dans la gestion de la région, ce qu'ils interprètent comme étant conforme à la CNUDM, au vu de leur situation géographique, de leurs droits souverains et de leurs intérêts économiques et politiques.

Le Danemark, la Suède et la Finlande sont les trois États membres de l'Union européenne siégeant au Conseil de l'Arctique, et le Danemark est le seul État de l'océan Arctique à être membre de l'Union. Il agit au nom du Groenland, qui a quitté l'Union en 1985. La question de savoir si les riches ressources naturelles du Groenland seront exploitées dans les prochaines décennies en cas de séparation d'avec le Danemark, sur la base de la clause d'indépendance figurant dans la loi sur l'autonomie, reste ouverte.

Le paysage géopolitique changerait considérablement si les négociations d'adhésion de l'Islande à l'Union devaient aboutir. L'adhésion de l'Islande renforcerait également la présence de l'Union dans la région.

À l'heure actuelle, les États membres du Conseil de l'Arctique réexaminent et débattent du statut et des droits des observateurs ainsi que la façon dont le Conseil doit continuer son action. Avec la mise sur pied de l'équipe chargée de réfléchir aux opérations de recherche et de sauvetage (Search and Rescue), le Conseil de l'Arctique va instaurer et adopter pour la première fois des règles contraignantes, franchissant ainsi une étape décisive qui le fait passer – comme l'ont remarqué certains commentateurs – d'un rôle d'organe l'élaboration des décision, à celui de prise de décision. Si tel était le cas, l'Union devrait alors évaluer la situation et s'assurer que ses intérêts et ceux de ses États membres, en particulier sur des questions telles que la navigation et la pêche, sont dûment représentés et que ses droits qui sont les siens, en vertu des accords internationaux sont effectivement pris en compte.

Cela étant, et tout en rappelant la contribution qui est d'ores et déjà celle de l'Union européenne et de ses États membres dans la recherche, le financement, l'impact de la législation de l'Union européenne sur l'environnement, le climat, la pêche et autres, ainsi que les possibilités de coopération à venir sur des questions telles que le développement de la cartographie et de la sécurité maritime, le développement économique et autres, il est possible de conclure en disant que l'Union a beaucoup contribué au développement durable de l'Arctique, une région qui sera d'une importance majeure dans un monde qui s'adapte au changement climatique et qui est confronté à une population qui augmente et des ressources qui se raréfient.

(1)

Pour un aperçu global des compétences juridiques de l'Union à l'égard de l'Arctique et une évaluation circonstanciée secteur par secteur: "EU Competences affecting the Arctic", Timo Koivurova et alii, étude commandée par le Parlement.

(2)

Pour une synthèse sur l'évaluation des ressources de l'Arctique, voir "The geopolitics of Arctic Natural Resources", de Valur Ingimundarson, étude commandée par le Parlement.

(3)

Pour une analyse, voir "Opening of new Arctic Shipping Routes" de Moe et Oystein, étude commandée par le Parlement.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

7

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Charles Tannock, Inese Vaidere, Graham Watson

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Hélène Flautre, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Liisa Jaakonsaari, Elisabeth Jeggle, Metin Kazak, Konrad Szymański, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Janusz Władysław Zemke

Dernière mise à jour: 6 janvier 2011Avis juridique