Procédure : 2010/2233(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0042/2011

Textes déposés :

A7-0042/2011

Débats :

PV 23/03/2011 - 24

Votes :

PV 24/03/2011 - 6.6
CRE 24/03/2011 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0109

RAPPORT     
PDF 286kWORD 168k
10 mars 2011
PE 448.833v03-00 A7-0042/2011

sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe

(2010/2233(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Dominique Baudis

Rapporteur pour avis (*):

Mário David, commission du commerce international

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international(*)
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe

(2010/2233(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de coopération du 25 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG),

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe(1),

–   vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe,

–   vu le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité: assurer la sécurité dans un monde en mutation, approuvé par le Conseil en décembre 2008,

–   vu le partenariat stratégique de l'Union européenne avec la Méditerranée et le Moyen-Orient approuvé par le Conseil en juin 2004,

–   vu le communiqué conjoint du 20e Conseil ministériel du 14 juin 2010 à Luxembourg,

–   vu son rapport du 10 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée,

–   vu le communiqué conjoint du 19e Conseil ministériel du 29 avril 2009 à Mascate,

–   vu le programme d'action conjoint (2010-2013) pour la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG de 1988,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'éducation supérieure (COM(2001)0385),

–   vu sa résolution sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne?(2),

–   vu l'accord économique entre les États du CCG, adopté le 31 décembre 2001 à Mascate (Sultanat d'Oman), et la déclaration de Doha du CCG sur le lancement de l'union douanière pour le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe en date du 21 décembre 2002,

–   vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vertu desquels le Conseil doit solliciter l'approbation du Parlement avant la conclusion des accords internationaux qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire,

–   vu ses rapports annuels sur les droits de l'homme,

–   vu la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de 1998 (aussi connue sous le nom de "Déclaration des défenseurs des droits de l'homme"),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0042/2011),

A. considérant que la région du Golfe doit être envisagée aujourd'hui à l'aune du nouveau pôle économique mondial émergent constitué des États du CCG; observant que l'Union est le deuxième partenaire commercial le plus important du CCG tandis que celui-ci représente le cinquième marché d'exportation le plus important pour l'Union,

B.  considérant que l'environnement géopolitique du Golfe concentre des enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales (le processus de paix au Proche-Orient, le nucléaire iranien, la stabilisation de l'Iraq, du Yémen et du Darfour, le terrorisme et la piraterie) et qu'à ce jour le CCG demeure la seule organisation régionale stable basée sur le multilatéralisme et la coopération,

C. considérant que plus d'un tiers de la totalité des fonds souverains mondiaux est détenu par les États du CCG et que ces fonds ont contribué au sauvetage du système financier mondial et européen en réponse à la crise,

D. considérant que la région du Golfe revêt une importance cruciale pour l'Union et que, dans un monde multipolaire et interdépendant, ce type de coopération peut permettre de relever les défis politiques et sécuritaires,

E.  considérant que le processus de libéralisation et de diversification des structures économiques engagé dans plusieurs États membres du CCG amène de nouvelles dynamiques internes, politiques (réformes constitutionnelles, participation politique, renforcement des institutions) et sociales (naissance d'un tissu associatif, associations patronales, accès des femmes à des postes à responsabilités) qu'il convient d'encourager et de soutenir,

F.  considérant les conditions de vie et de travail préoccupantes et déplorables des travailleurs migrants, en particulier les femmes travaillant comme employées de maison, en dépit du rôle central qu'ils jouent dans plusieurs secteurs d'activité économique des États membres du CCG, et du fait qu'ils constituent 40 % de la population du CCG et représentent environ 80 % de la population de certains émirats,

G. considérant que les six États membres du CCG sont sans exception des monarchies héréditaires où la représentation politique est limitée, en particulier celle des femmes, et où il n'existe pas, dans la plupart des cas, de parlement élu,

H. considérant que l'importance des investissements et des défis communs des États du CCG dans le voisinage sud de l'Union européenne appelle des synergies de coopération entre l'Europe, la Méditerranée et le Golfe,

I.   considérant que la réorientation géoéconomique des États du CCG vers l'Asie, qui découle de la demande croissante d'hydrocarbures sur les marchés asiatiques (Chine, Inde, Singapour, Japon, Philippines, Corée du Sud), conduit à présent à une diversification des relations commerciales et économiques qui se consolide par des accords de libre-échange et le développement d'un dialogue politique,

J.   considérant le rôle clé des États du CCG sur la scène mondiale qui l'amène à partager avec l'Union européenne des intérêts communs en matière de stabilité internationale et de gouvernance économique mondiale,

K. considérant l'influence croissante des États du CCG dans le monde arabo-musulman et le rôle important qu'ils peuvent jouer dans le dialogue interculturel,

L.  considérant que les négociations de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CGG entamées il y a 20 ans sont à ce jour les plus anciennes négociations commerciales engagées par l'Union européenne et non conclues,

M. considérant qu'une position claire et un engagement durable de l'Union s'imposent dans la région du Golfe, qui garantissent à l'Union une plus grande visibilité et une présence stratégique dans la zone,

N. considérant que l'inclusion de clauses politiques, en particulier celle relative au respect des droits de l'homme, fait partie intégrante de tout accord commercial conclu entre l'Union et une tierce partie,

O. considérant la présence limitée de l'Union dans la région et une perception de l'Europe le plus souvent confondue avec celle de quelques États membres aux liens développés et anciens,

P.  considérant que l'Union européenne dispose d'une expertise en matière de renforcement des capacités institutionnelles, d'éducation et de recherche, de développement des énergies renouvelables et d'environnement, d'appui technique et de régulation et de dialogue politique et diplomatique sur les questions de stabilité du voisinage et de sécurité globale,

1.  rappelle que la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG reste une priorité et qu'un échec éventuel irait à l'encontre des intérêts des deux parties; souligne que la conclusion de cet accord constituera une reconnaissance réciproque de la crédibilité de deux ensembles ayant opté pour le multilatéralisme et l'intégration;

2.  estime que, étant donné la présence limitée de l'Union dans la région du Golfe, dans le cadre des nouvelles structures des relations extérieures de l'Union, une politique de communication intégrée devrait contribuer au développement d'une information ciblée et efficace sur l'Union au sein des pays du Golfe;

3.  estime que l'Union doit développer une stratégie dans la région qui soit axée sur le renforcement des relations avec le CCG, sur la promotion de son processus d'intégration régionale et sur l'encouragement des relations bilatérales avec les États du CCG;

4.  souligne que l'objectif est de mettre en place un partenariat stratégique avec le CCG et ses États membres à la hauteur du rôle respectif des deux ensembles sur la scène internationale; souligne l'importance d'instaurer à cet effet un sommet périodique au niveau de chefs d'État et de gouvernement, indépendamment de l'évolution des négociations en cours;

5.  souligne par ailleurs l'importance d'établir un partenariat paritaire en matière de coopération et de dialogue, en gardant à l'esprit les différences entre les deux entités, et le potentiel de développement de la coopération et du dialogue dans divers secteurs;

6.  demande que soient consacrés, au sein du service européen pour l'action extérieure (SEAE), davantage de moyens humains à la région et qu'y soient ouvertes de nouvelles missions diplomatiques de l'UE auprès des États membres du CCG, contribuant ainsi à une meilleure visibilité, à faciliter le dialogue politique et à renforcer l'efficacité de l'action de l'Union; insiste pour que ces ressources soient avant tout le fruit d'une réaffectation au sein du SEAE; demande que les États membres de l'UE disposant de représentations diplomatiques sur place agissent en cohérence avec la politique de l'UE; souligne qu'une approche bilatérale différenciée vers les États du CCG enclins à intensifier leur coopération avec l'UE ne peut que compléter et renforcer le cadre multilatéral; demande dès lors que la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité examinent les perspectives qu'ouvre pareille coopération bilatérale;

7.  rappelle les évolutions sociales et politiques constatées ces dernières années dans la plupart des États membres du CCG; encourage tous les États à maintenir leurs efforts et les invite à aller plus loin en matière de promotion des droits de l'homme, de lutte contre toutes les discriminations y compris celles fondées sur le genre, sur l'orientation sexuelle, ou sur la religion; invite les États membres du CCG à garantir et à promouvoir le droit des minorités y compris religieuses, l'égalité entre les hommes et les femmes, le droit du travail, y compris des travailleurs migrants, ainsi que la liberté de conscience, d'expression et d'opinion; encourage un dialogue continu entre l'UE et le CCG sur ces sujets; invite les États membres du CCG à entretenir des rapports plus efficaces avec la société civile et à accompagner l'émergence de structures et d'associations locales; invite en particulier les États membres du CCG à:

–   adopter des mesures incitatives à l'accès des femmes au marché du travail et à l'éducation en remédiant à toute forme de discrimination fondée sur le genre et autres dispositions coutumières ou légales, y compris celles touchant au statut personnel,

–   abolir le système de parrainage imposé aux travailleurs migrants, là où il est encore en vigueur, et poursuivre les réformes en matière de droit du travail en vue de garantir aux travailleurs, y compris migrants et domestiques, la pleine jouissance d'une protection juridique et sociale,

–   créer des synergies avec l'Union et ses États membres pour la promotion d'une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des employés de maison,

–   lutter contre toutes les formes d'impunité, garantir l'indépendance de la justice, assurer le droit à un jugement équitable et rapide et renforcer le rôle des professionnels de la justice,

–   prendre des mesures pour garantir que toutes les normes relatives aux droits de l'homme bénéficient d'une large publicité et sont utilisées dans la formation des services d'ordre, des avocats et des membres du pouvoir judiciaire;

8.  invite les gouvernements des États du CCG à s'employer ensemble, dans un esprit de coopération, à traiter les problèmes de droits de l'homme qui se posent dans la région, en particulier pour ce qui est de l'égalité des sexes, de la situation du groupe des "biduns", qui réunit en fait des apatrides, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, y compris les droits syndicaux, et de la nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un jugement équitable et rapide; demande que le renforcement proposé du dialogue politique avec le CCG porte également sur le dialogue concernant les droits de l'homme au niveau technique et politique;

9.  invite les États du CCG à lever les réserves à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi qu'à la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale là où ces réserves sont encore maintenues, et à tous les Etats du GCC à ratifier les protocoles facultatifs à la convention relative aux droits de l'enfant, et à la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; souligne également l'importance de ratifier et de mettre en œuvre la convention des Nations unies sur les travailleurs migrants et les conventions 97 et 143 de l'OIT;

10. encourage l'Union à débattre et à identifier avec le CCG des solutions pour éliminer les obstacles qui s'opposent à l'exercice plein et entier du droit fondamental à la liberté de religion, au niveau tant individuel que collectif, dans le domaine public comme dans le domaine privé, par les minorités religieuses dans cette partie du monde;

11. souligne l'importance du dialogue interculturel et interreligieux; rappelle que l'Union européenne et le CCG se sont engagés ensemble à assurer la promotion et la protection des valeurs de la tolérance, de la modération et de la coexistence;

12. encourage les gouvernements et les assemblées parlementaires existantes du CCG à prendre immédiatement des mesures pour ratifier sans réserve le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'à coopérer avec les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à les inviter, en particulier le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, à se rendre sur place;

13. rappelle l'opposition de l'UE à la peine de mort et l'appel du Parlement à l'instauration d'un moratoire mondial contre cette pratique; déplore à cet égard que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; invite ces derniers à adopter un moratoire contre les exécutions capitales; appelle en particulier les États qui utilisent des méthodes telles que la décapitation, la lapidation, le crucifiement, la flagellation ou l'amputation à abolir ces pratiques;

14. prend acte du programme d'action conjoint triennal adopté par le Conseil ministériel le 14 juin 2010 afin de renforcer la coopération dans de nombreux domaines stratégiques d'intérêt mutuel, y compris grâce à la création d'un réseau mettant en relation chercheurs, universitaires et chefs d'entreprise; regrette cependant l'absence d'un volet consacré à un dialogue politique ouvert, régulier et constructif;

15. estime que la mise en œuvre de ce programme d'action conjoint devrait être assortie d'un plan de financement précis et détaillé, et conduite par un personnel spécifiquement dédié à cette tâche tant à Bruxelles que dans les États membres du CCG; souligne l'importance d'assurer une visibilité de ce programme et la diffusion d'une information large et accessible aux administrations et institutions concernées; demande qu'une évaluation des résultats soit effectuée au terme des trois années et qu'en cas de résultats satisfaisants la mise en place d'une agence de coopération UE-CCG soit envisagée;

16. invite l'Union à axer davantage son programme de coopération avec les États du CCG sur les organisations de la société civile et à soutenir l'émancipation des femmes et des jeunes;

17. fait part de sa vive inquiétude de voir la région du Golfe emportée dans une course aux armements; invite l'Union européenne à instaurer un dialogue stratégique avec les États du CCG sur les questions de sécurité régionale d'intérêt commun (le processus de paix au Proche-Orient, le nucléaire iranien, la stabilisation de l'Iraq, du Yémen et du Darfour, le terrorisme et la piraterie) et, à terme, à contribuer à l'édification d'une structure de sécurité régionale au Moyen-Orient en partenariat avec les États du Golfe;

18. rappelle que les États membres du CCG jouent un rôle important comme acteurs régionaux; souligne que l'Union et le CCG ont le même intérêt à promouvoir la paix et la stabilité au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la Corne de l'Afrique et sur le plan global; invite instamment les partenaires à renforcer leur coopération dans la poursuite de cet intérêt commun;

19. réitère son soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et approuvée par l'ensemble des États de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique; invite les États du CCG à poursuivre leurs efforts de médiation et de soutien au processus de paix israélo-palestinien; demande que l'Union et le CCG redoublent ensemble d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États; souligne l'intérêt partagé de l'Union et du CCG d'œuvrer ensemble à l'établissement d'une paix régionale, juste et durable au Proche-Orient; suggère à cet égard une concertation plus régulière entre le Quartet et le Comité de suivi de la Ligue arabe; rappelle que l'Union est le premier donateur d'aide au peuple palestinien; reconnaît le soutien apporté aux réfugiés palestiniens par les États du CCG et leur contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRAWA); invite les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager le cas échéant la possibilité de verser leurs contributions financières au travers des mécanismes d'aide internationaux existants;

20. se félicite de la poursuite du processus d'intégration du CCG (union douanière, marché commun et, à terme, monnaie unique); encourage la Commission à proposer au secrétariat du CCG de définir conjointement un cadre de coopération pour partager son expérience en matière de consolidation institutionnelle, de capacités administratives, de mécanismes de régulation et de règlement des différends; souligne que cette approche peut contribuer à engendrer des processus d'appropriation;

21. salue la décision des présidents des parlements des États membres du CCG, réunis à Abu Dhabi le 23 novembre 2010, d'engager un travail de suivi des activités et décisions prises au niveau exécutif au sein du CCG et d'instaurer une conférence annuelle des institutions parlementaires des États membres du CCG; se félicite de la formation prochaine d'une délégation interparlementaire pour les relations avec le Parlement européen; est convaincu qu'une coopération approfondie au niveau parlementaire apportera une contribution importante à la construction d'un partenariat stratégique entre les deux ensembles;

Relations commerciales

22. rappelle sa résolution du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la CE et le CCG, qui a été soutenue par 96 % des députés au Parlement européen; relève que les questions soulevées dans la résolution, telles que la nécessité d'un accès réciproque aux marchés, la protection effective des droits de propriété intellectuelle, la suppression des obstacles non tarifaires à la prestation de services, la promotion du développement durable et le respect des conventions internationales, restent d'actualité;

23. déplore profondément que les négociations sur l'ALE entre l'UE et le CCG (ALE UE-CCG) aient subi des retards considérables et répétés et déplore la décision du CCG de suspendre ces négociations en 2008; estime qu'il est grand temps de débloquer ces négociations afin qu'une solution définitive puisse être trouvée et que les sociétés et les communautés d'affaires des deux parties puissent en tirer un maximum d'avantages;

24. déplore que la région ait été négligée par l'Union en dépit de son importance stratégique pour ce qui est des approvisionnements en pétrole, des possibilités commerciales et de la stabilité régionale;

25. souligne qu'après 20 années de négociations, l'ALE n'a toujours pas été conclu; est conscient que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la migration illégale se heurtent à l'opposition de certains États du CCG;

26. estime qu'au vu de l'importance stratégique de la région, l'ALE ne devrait pas être considéré uniquement comme un instrument visant à améliorer la prospérité par le commerce, mais aussi comme un outil destiné à favoriser la stabilité géopolitique;

27. relève que le CCG est actuellement le sixième marché d'exportation en importance pour l'Union et que celle-ci est actuellement le principal partenaire commercial du CCG; relève que, bien que ce niveau des échanges soit déjà intensif, il est encore possible de le renforcer et d'accroître la diversification des échanges entre les deux parties, compte tenu de la taille du marché de l'Union et de l'importance des efforts consentis par les États du CCG en vue de diversifier leurs exportations; souligne qu'un ALE offrirait également de nouvelles opportunités en matière de coopération et d'assistance techniques; estime que la conclusion de l'ALE UE-CCG serait très favorable à un resserrement des liens et à une nouvelle diversification;

28. fait observer que, dans la mesure où les États du CCG progressent vers la diversification économique dans le but de réduire leur dépendance au pétrole, une augmentation des échanges et des investissements dans le secteur des services contribuerait au développement des économies du CCG;

29. se félicite qu'au cours des deux dernières décennies, les relations économiques entre l'UE et le CCG se soient intensifiées et que le volume des échanges entre les deux parties ait augmenté notablement, en dépit de l'absence d'ALE; considère de ce fait qu'un ALE renforcerait encore cette croissance naturelle et l'intégrerait dans un environnement plus ouvert, plus prévisible et plus sûr;

30. relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union peut fournir une assistance technique précieuse;

31. souligne que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

32. est fermement convaincu qu'un ALE UE–CCG serait extrêmement avantageux pour les deux parties; estime qu'un ALE avec l'Union permettrait de favoriser une intégration économique plus poussée du CCG et que, à la suite de l'établissement de l'union douanière du CCG, il pourrait également donner plus d'élan à des projets importants tels que le marché commun du CCG et la réalisation d'une union monétaire du CCG, avec une monnaie unique; considère que le CCG pourrait profiter des enseignements tirés au cours de la mise en place du marché unique et de l'adoption de la monnaie unique par l'Union;

33. appuie fermement le message envoyé par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton au cours du Conseil ministériel conjoint UE–CCG de juin 2010, et plus récemment le 22 septembre, au cours de la réunion UE–CCG en marge de la réunion ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies, indiquant que l'Union est disposée à faire un effort final pour conclure ces négociations; se félicite également de la réaction du CCG, qui a lui aussi confirmé vouloir conclure les négociations;

34. est conscient des sensibilités de certains États du CCG sur la question des droits à l'exportation, mais déplore la décision récente des négociateurs du CCG de revenir à leur position de 2008 à cet égard, à savoir de laisser les sanctions sur cette question en dehors de l'ALE; est fermement convaincu qu'aucun ALE actuel ne peut faire l'impasse sur la question des droits à l'exportation et que les règles de l'OMC indiquent que les ALE doivent prévoir une libéralisation substantielle tant des importations que des exportations;

35. recommande que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux;

36. rappelle que, selon le traité de Lisbonne, la politique commerciale internationale est l'un des outils de la politique étrangère de l'Union et que, partant, cette dernière accorde, dans tous ses accords internationaux, une priorité absolue au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que des dimensions sociale et environnementale; demande dès lors que tout futur accord de libre-échange comporte une clause en matière de droits de l'homme efficace et contraignante;

37. relève que les six États du CCG totalisent 15 millions de travailleurs migrants et que ces derniers représentent 40 % de l'ensemble de la population; rappelle la situation précaire des travailleurs migrants dans les États du Golfe, qui a été soulignée par l'OIT et soutient l'appel lancé par celle-ci en vue de la mise en place d'un salaire minimal dans la région afin d'éviter que la situation des travailleurs nationaux et migrants ne se détériore davantage; soutient également le droit de tous les travailleurs à former des syndicats pour défendre leurs intérêts et à s'y affilier;

38. insiste sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme; prie instamment les États membres du CCG de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et l'exploitation des enfants, tout particulièrement sur le marché du travail, et de mettre en place concrètement les conventions des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sur les droits de l'enfant;

39. considère que la ratification et la mise en œuvre complète par les États membres du CCG du cadre établi par la convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille devraient jouer un rôle essentiel dans les négociations de l'ALE;

40. estime que la conclusion d'un ALE renforcerait considérablement les relations actuelles entre les États membres de l'Union et les États du CCG et apporterait, en particulier, une valeur ajoutée au récent programme d'action conjoint, en renforçant les capacités et les institutions, y compris au sein du secrétariat du CCG; regrette que la présence diplomatique de l'Union dans les États du CCG reste minimale et insiste pour qu'après la création du SEAE, l'Union renforce sa présence diplomatique dans la région, notamment par la mise en place d'une délégation de l'Union dans chacun des six États du CCG, qui travaillerait en étroite coopération avec les services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union présents dans les États du CCG pour tirer le plus grand parti de leur expertise cumulée concernant la région; estime qu'une présence diplomatique plus importante accroîtrait considérablement les perspectives d'une conclusion rapide de l'ALE et de sa mise en œuvre ultérieure;

41. propose de mettre en place un sommet régulier des chefs d'État et de gouvernement entre l'Union et le CCG; souligne que ce sommet pourrait renforcer les liens politiques, financiers, économiques, commerciaux et culturels entre l'Union et le CCG dans des proportions extrêmement élevées; encourage fortement les décideurs politiques de premier plan de l'Union et du CCG à se réunir régulièrement afin de définir et de défendre conjointement des intérêts communs, augmentant ainsi la probabilité de conclure et de signer l'ALE le plus tôt possible; est d'avis que les décideurs politiques de premier plan de l'Union et du CCG devraient progresser en ce sens, indépendamment de la conclusion et de la signature de l'ALE;

42. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;

43. souligne que la réduction des droits de douane du CCG résultant de l'ALE augmenterait l'attrait pour les investissements extérieurs d'entreprises transnationales; est convaincu que l'ALE entraînera une hausse des investissements liés aux services, ce qui favorisera le développement des États du CCG et des États membres de l'Union;

44. suggère d'utiliser l'euro dans tous les types d'échanges commerciaux entre l'Union et le CCG; se félicite du fait que, depuis sa création, le CCG a exprimé sa volonté de créer une union douanière et monétaire; observe qu'alors que la première a été établie en 2009, les négociations sur une monnaie unique sont en cours;

45. relève que les six États du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union; souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, tous les États du CCG devraient non seulement ratifier, mais aussi mettre en œuvre effectivement les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU répertoriées à l'annexe III dudit règlement; estime que, compte tenu du niveau des progrès économiques dans la région, l'ALE constituerait un meilleur instrument pour répartir les avantages commerciaux dans l'ensemble de la région;

46. réaffirme que l'objectif premier de l'Union dans ses relations avec le CCG devrait être de conclure l'ALE, qui constituera un important accord de libre-échange de région à région; cependant, d'ici là, et à l'instar des initiatives qui ont déjà été prises par certains des principaux partenaires commerciaux du CCG, encourage la haute représentante/vice-présidente et le commissaire chargé du commerce à étudier des approches de remplacement pour les futures relations commerciales avec les États du CCG, sous la forme d'accords bilatéraux entre l'Union et les États du Golfe qui sont déjà disposés à prendre davantage d'engagements avec l'Union, en tenant compte de l'hétérogénéité des économies des États du Golfe, des réactions variées de ceux-ci face à la crise financière et de leurs relations avec d'autres partenaires commerciaux;

Énergie

47. salue l'importante coopération en matière d'énergie entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, élargie à présent aux énergies renouvelables; estime que des synergies dans ce secteur d'activité entre les trois zones géographiques doivent être encouragées du fait d'une convergence d'intérêts, de savoir-faire technologique, de financements et d'abondance des ressources (soleil, vent); se félicite de la mise en place du réseau d'expertise UE-CCG sur les énergies propres qui revêtent à présent un intérêt primordial pour les États du CCG;

48. estime que, compte tenu des relations stratégiques, économiques, politiques et culturelles entre les pays du Golfe et les pays de la rive Sud de la Méditerranée, mais aussi du rôle de plus en plus influant des pays du Golfe vis-à-vis des pays méditerranéens, un partenariat renforcé et structuré entre le CCG et l'Union pour la Méditerranée, pourrait être envisagé et l'Union européenne devrait activement s'investir dans la promotion d'un tel projet, profitable pour toutes les parties;

49. salue le travail accompli par le groupe d'experts en énergie UE-CCG, notamment en ce qui concerne le gaz naturel, l'efficacité énergétique et la sûreté nucléaire;

50. demande à la Commission, compte tenu du défi du changement climatique et de la consommation croissante d'énergie dans les deux régions, de faire de l'efficacité énergétique l'un des grands domaines de développement ainsi que d'améliorer la coopération en matière d'efficacité énergétique;

51. reconnaît que les combustibles fossiles satisfont actuellement la majeure partie des besoins de l'Union européenne en énergie; constate toutefois que la future demande de pétrole de l'Union sera influencée par plusieurs facteurs, tels que les politiques européennes en matière d'énergie et de climat, les coûts d'approvisionnement, la volatilité des prix et les progrès industriels (en ce qui concerne l'efficacité énergétique et la mobilité électrique, par exemple), lesquels, ensemble, engendrent des incertitudes durables à propos de la future demande et des investissements en amont et en aval en matière de capacités de production;

52. appelle à une transparence accrue des données relatives au pétrole et au gaz dans le cadre du futur scénario de l'offre et de la demande en vue de garantir des intérêts réciproques sur des marchés du pétrole prévisibles; se félicite dès lors de l'Initiative commune sur les données du pétrole (Joint Oil Data Initiative);

53. se félicite de la détermination du Conseil ministériel conjoint d'œuvrer à renforcer la coopération en matière d'environnement et de changement climatique;

54. reconnaît que les efforts déployés par le CCG en vue d'accroître le potentiel en matière de réserves de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL) sont conformes au souhait de l'Union européenne de diversifier les sources d'énergie et les voies d'approvisionnement; souligne par conséquent l'importance dévolue à l'augmentation des exportations de GNL à destination de l'Union par la création de terminaux GNL le long du corridor Sud ainsi qu'à la création de réseaux de gazoducs avec le CCG, soit directement, soit en connectant les gazoducs existants et planifiés, tels que les gazoducs AGP, Nabucco et ITGI;

55. encourage les États membres du CCG à coordonner la poursuite du développement de la technique de liquéfaction du gaz avec leurs partenaires européens afin de mieux incorporer cette technique dans la palette énergétique européenne; souligne que le CCG pourrait également utiliser la liquéfaction du gaz comme alternative à l'émission de gaz brûlés dans l'atmosphère;

56. souligne que l'Union européenne peut investir dans les capacités de production d'énergie du CCG en utilisant les technologies de production, de transmission et d'interconnexion les plus récentes; encourage la coopération future à cet égard, et en particulier l'intégration des réseaux électriques et des technologies de réseau intelligent;

Industrie et matières premières

57. souligne l'importance que revêt la mise en place d'un partenariat fiable entre l'Union européenne et le CCG dans le domaine de l'utilisation des matières premières et de l'accès à celles-ci; est favorable à la création de marchés ouverts pour les marchandises et à la levée des obstacles non tarifaires; se félicite de tous les efforts déjà accomplis dans le cadre des négociations en matière de libre-échange en vue de garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières;

58. demande la mise en place d'actions communes pour contrer la spéculation et la volatilité des prix des matières premières par l'amélioration de la transparence et de la surveillance des ventes de produits dérivés négociés de gré à gré; se félicite, dans ce contexte, de l'appel récent de l'OPEP au renforcement du contrôle des produits dérivés négociés de gré à gré ainsi que de l'action de la France visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base dans le cadre du G20;

R&D et innovation

59. met en exergue l'importance de renforcer la coopération bilatérale avec le CCG en ce qui concerne les programmes de recherche et de technologie, une attention particulière devant être accordée aux nouvelles industries fondées sur la connaissance dans des domaines tels que les sources d'énergie renouvelables, le piégeage et le stockage du carbone, les produits dérivés du pétrole et du gaz, l'efficacité énergétique et la biomasse; demande la mise en place d'une coopération assortie d'un transfert de technologies combiné à un approvisionnement sûr et durable en matières premières;

60. demande au Conseil européen de la recherche (CER) et à l'Institut européen de technologie (IET) de renforcer leur collaboration avec le CCG afin d'encourager et de faire avancer le dialogue scientifique et la coopération entre les régions dans ce domaine également;

Éducation

61. rappelle que les États membres du CCG ont fait de l'éducation une priorité nationale, les besoins étant élevés en terme de ressources humaines (corps professoral insuffisant), de contenu des formations (inadaptation à l'évolution du marché du travail), de qualité des programmes (méthodologie et matériaux didactiques datés) et d'utilisation des nouvelles technologies; invite à soutenir activement les efforts consentis par les autorités pour répondre à ces déficits et à proposer une coopération ambitieuse dans l'enseignement supérieur, secondaire et primaire apte à promouvoir un accès plus large à l'enseignement à la fois pour les hommes et les femmes;

62. souligne que cette coopération devrait également prévoir d'accroître le soutien aux programmes d'échanges destinés aux étudiants, aux universitaires et aux professionnels; regrette que le programme Erasmus Mundus reste quasiment inconnu dans toute la région en raison notamment d'une absence d'information; salue les initiatives prises par des universités françaises, britanniques et allemandes d'établir des partenariats universitaires et des programmes d'échange; rappelle cependant que l'Europe reste devancée sur ce plan par les États-Unis et l'Asie; demande à la Commission de prévoir des journées d'information et de promotion de l'enseignement et de la recherche scientifique européenne sur place; insiste pour que ces programmes d'échanges ciblent les étudiants, les enseignants, les chercheurs ainsi que le personnel administratif en veillant à une représentation femmes/hommes équilibrée; estime que des programmes d'échanges doivent être mis en place pour les tranches d'âge plus jeunes et cibler collégiens et lycéens;

63. se félicite du projet Al-Jisr sur la diplomatie publique et les actions de sensibilisation qui, avec le soutien de la Commission, s'est révélé largement profitable; encourage à cet égard les services de la haute représentante/vice-présidente à envisager d'étendre les activités de diplomatie publique dans une région où l'Union n'est pas encore clairement comprise et où les mécanismes prévus pour remédier à ce déficit sont limités; souligne l'importance de développer une meilleure stratégie de communication et notamment la nécessité d'expliquer les politiques et les positions de l'Union dans la langue arabe de manière à toucher une audience plus large dans la région;

64. souligne que l'absence de programmes de coopération entre l'Union et le CCG dans le domaine des médias se traduit par un déficit d'information; appelle la Commission à proposer des mesures pour engager les États du CCG dans une coopération plus poussée en la matière dans le but d'accroître la visibilité de l'Union dans la zone et de promouvoir la compréhension mutuelle;

65. estime primordial de combler les carences en Europe en matière de recherche et d'études sur les États du Golfe; encourage la mise en place dans les universités de programmes d'études contemporaines consacrés à cette partie du monde arabe; estime que des programmes d'études sur l'Union européenne doivent également être proposés dans les universités de la région;

°

° °

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil de l'Union européenne, au président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat du CCG ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres du CCG.

(1)

JO C 259 E du 29.10.2009, p. 83.

(2)

JO C 76 E du 10.5.2007, p. 100.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour un partenariat stratégique de l’UE avec le CCG et ses Etats membres

L'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe négocient depuis une vingtaine d'années un accord de libre échange. Il s'agit là des plus anciennes négociations commerciales engagées de l'Union et non conclues à ce jour. Or, en vingt ans, le contexte de ces négociations a profondément changé.

L’environnement géopolitique du CCG est marqué par l'émergence d'une série d’enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales (Irak, Iran, Yémen, terrorisme islamiste, piraterie). Les économies des Etats membres du CCG intégrées au niveau mondial, sont engagées dans une libéralisation et une diversification de leur structure économique et un élargissement de leurs partenaires commerciaux; l'Asie étant devenue, en 2010, le premier partenaire commercial du Golfe. Les Etats du CCG disposent par ailleurs, d’une force de frappe financière importante en fonds souverains atteignant, en 2009, plus de 1380 milliards de dollars soit plus de 35% du volume mondial(1). Devenus le moteur économique de toute la région Moyen-Orient Afrique du nord, les Etats membres du CCG représentent plus de 40% de la richesse nationale produite dans cette zone et détiennent 50% des réserves officielles de change soit 1070 milliards de dollars. Enfin, ils sont aujourd’hui les premiers investisseurs dans les pays du voisinage sud méditerranéen de l’UE. Cet internationalisme actif n’est pas limité aux seuls aspects commercial, financier et énergétique. Il touche aussi l’échiquier diplomatique avec la multiplication de médiations, en particulier du Qatar et de l'Arabie saoudite, au Proche-Orient et en Afrique et la promotion d'initiatives de dialogue visant au rapprochement des cultures et à la compréhension mutuelle.

Par ailleurs, au plan interne, les pays du CCG connaissent, depuis quelques années, des processus nouveaux de modernisation politique et sociale, certes à des rythmes différenciés, mais qui constituent des dynamiques endogènes qu’il convient de soutenir et d’encourager. Enfin, le processus d’intégration engagé depuis plus de trente ans par les six Etats membres reste la seule expérience à ce jour dans le monde arabe. Sans nier son fonctionnement intergouvernemental, l’absence de prorogatives supranationales, l’impossibilité de produire et d’imposer des actes contraignants et les faiblesses structurelles administratives, il reste que la mise en place d’union douanière puis d’un marché unique et, à terme, d’une monnaie unique démontrent la volonté des décideurs de la région de poursuivre une trajectoire d’intégration fondée sur la coopération et le multilatéralisme et qui, soulignons-le, fait ses preuves en terme de stabilité. L’expérience de l’UE reste à cet égard une source d’inspiration et un creusé d’expertise à partager avec le CCG.

Dès lors, aussi crucial que puisse être la conclusion rapide de l'accord de libre échange, que nous appelons de nos vœux, l'Union doit dès à présent se projeter dans l'après-accord. Le potentiel de coopération entre les deux régions va au-delà du cadre commercial. Les deux ensembles partagent des intérêts communs en matière de sécurité internationale, de lutte contre le terrorisme, de médiation diplomatique dans les zones de tensions du Proche-Orient, de gestion de crise régionale, de dialogue interculturel et de gouvernance économique mondiale.

Ce rapport d'initiative se veut un appel du Parlement européen pour la formulation d’une politique plus ambitieuse de l’Union à l’égard du CCG et de ses Etats membres. Il serait regrettable que deux acteurs majeurs sur la scène politique et économique mondiale, l’UE et le CCG, épousent des trajectoires divergentes à l’heure où se recomposent les équilibres régionaux et se redéfinit la gouvernance économique mondiale. Une intensification des relations serait mutuellement bénéfique aux deux parties d’autant que les domaines de coopération sont nombreux dans l’éducation, la recherche scientifique, les énergies renouvelables pour n’en citer que quelques-uns et que sur ce plan l’UE dispose d’avantages comparatifs à faire valoir que bien des acteurs nouveaux opérant dans le Golfe, pour peu que se manifeste la volonté politique au plus haut niveau.

(1)

Sovereign Wealth Fund Insitute


AVIS de la commission du commerce international(*) (26.1.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

concernant les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe

(2010/2233(INI))

Rapporteur pour avis(*): Mário David

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle sa résolution du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui a été soutenue par 96 % des députés européens; relève que les questions soulevées dans la résolution, telles que la nécessité d'un accès réciproque aux marchés, la protection effective des droits de propriété intellectuelle, la suppression des obstacles non tarifaires à la prestation de services, la promotion du développement durable et le respect des conventions internationales, restent d'actualité;

2.  déplore profondément que les négociations sur l'ALE UE–CCG aient subi des retards considérables et répétés et déplore la décision du CCG de suspendre ces négociations en 2008; estime qu'il est grand temps de débloquer ces négociations afin qu'une solution définitive puisse être mise en place et que les sociétés et les communautés d'affaires des deux parties puissent en tirer un maximum d'avantages;

3.  déplore que la région ait été négligée par l'Union en dépit de son importance stratégique pour ce qui est des approvisionnements en pétrole, des possibilités commerciales et de la stabilité régionale;

4.  souligne qu'après 20 années de négociations, l'accord de libre échange n'a toujours pas été conclu; est conscient que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la migration illégale se heurtent à l'opposition de certains pays du Conseil de coopération du Golfe;

5.  estime qu'au vu de l'importance stratégique de la région, l'ALE ne devrait pas être considéré uniquement comme un instrument visant à améliorer la prospérité par le commerce, mais aussi comme un outil destiné à favoriser la stabilité géopolitique;

6.  relève que le CCG est actuellement le sixième marché d'exportation en importance pour l'Union et que celle-ci est actuellement le principal partenaire commercial du CCG; relève que, bien que ce niveau des échanges soit déjà intensif, il est encore possible de le renforcer et d'accroître la diversification des échanges entre les deux parties, compte tenu de la taille du marché de l'Union et de l'importance des efforts consentis par les États du CCG en vue de diversifier leurs exportations; souligne qu'un ALE offrirait également de nouvelles opportunités en matière de coopération et d'assistance techniques; estime que la conclusion de l'ALE UE-CCG serait très favorable à un resserrement des liens et à une nouvelle diversification;

7.  fait observer que, dans la mesure où les États du CCG progressent vers la diversification économique dans le but de réduire leur dépendance au pétrole, une augmentation des échanges et des investissements dans le secteur des services contribuerait au développement des économies du CCG;

8.  se félicite qu'au cours des deux dernières décennies, les relations économiques UE-CCG se soient intensifiées et que le volume des échanges entre les deux parties ait augmenté notablement, en dépit de l'absence d'ALE; considère de ce fait qu'un ALE renforcerait encore cette croissance naturelle et l'intégrerait dans un environnement plus ouvert, plus prévisible et plus sûr;

9.  relève que, concernant l'ALE, la majeure partie du travail a déjà été accomplie et estime que la portée de l'ALE dans son état actuel est très prometteuse pour les deux parties; invite donc les deux parties à considérer cet ALE comme une démarche majeure et importante pour leurs régions et leurs peuples; considère que l'Union et le CCG ont des intérêts et des besoins communs et que l'expérience de l'Union en matière d'intégration régionale peut constituer une source d'inspiration pour le Golfe; estime qu'à cet égard, l'Union peut fournir une assistance technique précieuse;

10. attire l'attention sur le fait que, si rien n'est fait, le manque de transparence dans les procédures régissant la passation de marchés publics et les obstacles à la participation d'investisseurs étrangers dans le secteur des services pourraient compromettre la conclusion de l'accord;

11. est fermement convaincu qu'un ALE UE–CCG serait extrêmement avantageux pour les deux parties; estime qu'un ALE avec l'Union permettrait de favoriser une intégration économique plus poussée du CCG et que, à la suite de l'établissement de l'union douanière du CCG, il pourrait également donner plus d'élan à des projets importants tels que le marché commun du CCG et la réalisation d'une union monétaire du CCG, avec une monnaie unique; considère que le CCG pourrait profiter des enseignements tirés au cours de la mise en place du marché unique et de l'adoption de la monnaie unique par l'Union;

12. appuie fermement le message envoyé par la HR/VP Catherine Ashton au cours du Conseil ministériel conjoint UE–CCG en juin 2010, et plus récemment le 22 septembre, au cours de la réunion UE–CCG en marge de la réunion ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies, indiquant que l'Union est disposée à faire un effort final pour conclure ces négociations; se félicite également de la réaction du CCG, qui a également confirmé vouloir conclure les négociations;

13. est conscient des sensibilités de certains États du CCG sur la question des droits à l'exportation, mais déplore la décision récente des négociateurs du CCG de revenir à leur position de 2008 à cet égard, à savoir de laisser les sanctions sur cette question en dehors de l'ALE; est fermement convaincu qu'aucun ALE actuel ne peut faire l'impasse sur la question des droits à l'exportation et que les règles de l'OMC indiquent que les ALE doivent prévoir une libéralisation substantielle tant des importations que des exportations;

14. recommande que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, c'est-à-dire au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux;

15. rappelle que, selon le traité de Lisbonne, la politique commerciale internationale est l'un des outils de la politique étrangère de l'Union et que, partant, cette dernière accorde, dans tous ses accords internationaux, une priorité absolue au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que des dimensions sociale et environnementale; demande dès lors que tout futur accord de libre échange comporte une clause des droits de l'homme efficace et contraignante;

16. relève que les six États du Conseil de coopération du Golfe totalisent 15 millions de travailleurs migrants et que ces derniers représentent 40 % de l'ensemble de la population; rappelle la situation précaire des travailleurs migrants dans les États du Golfe, qui a été soulignée par l'Organisation internationale du travail (OIT) et soutient l'appel lancé par celle-ci en vue de la mise en place d'un salaire minimal dans la région afin d'éviter que la situation des travailleurs nationaux et migrants ne se détériore davantage; soutient également le droit de tous les travailleurs à former des syndicats pour défendre leurs intérêts et à s'y affilier;

17. insiste sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme; prie instamment les États membres du CCG de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et l'exploitation des enfants, tout particulièrement sur le marché du travail, et de mettre en place concrètement les conventions des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sur les droits de l'enfant;

18. considère que la ratification et la mise en œuvre complète par les États membres du CCG du cadre établi par la convention des Nations unies contre la criminalité transfrontalière organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille devraient jouer un rôle essentiel dans les négociations de l'ALE;

19. estime que la conclusion d'un ALE renforcerait considérablement les relations actuelles entre les États membres de l'Union et les États du CCG et apporterait, en particulier, une valeur ajoutée au récent programme d'action conjoint, en renforçant les capacités et les institutions, y compris au sein du secrétariat du CCG; regrette que la présence diplomatique de l'Union dans les États du CCG reste minimale et insiste pour qu'après la création du SEAE, l'Union renforce sa présence diplomatique dans la région, notamment par la mise en place d'une délégation de l'Union dans chacun des six États du CCG, qui travaillerait en étroite coopération avec les services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union présents dans les États du CCG pour tirer le plus grand parti de leur expertise cumulée concernant la région; estime qu'une présence diplomatique plus importante accroîtrait considérablement les perspectives d'une conclusion rapide de l'ALE et de sa mise en œuvre ultérieure;

20. propose de mettre en place un sommet régulier des chefs d'État et de gouvernement entre l'Union et le CCG; souligne que ce sommet pourrait renforcer les liens politiques, financiers, économiques, commerciaux et culturels entre l'Union et le CCG dans des proportions extrêmement élevées; encourage fortement les décideurs politiques de premier plan de l'Union et du CCG à se réunir régulièrement afin de définir et de défendre conjointement des intérêts communs, augmentant ainsi la probabilité de conclure et de signer l'ALE le plus tôt possible; est d'avis que les décideurs politiques de premier plan de l'Union et du CCG devraient progresser en ce sens, indépendamment de la conclusion et de la signature de l'ALE;

21. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;

22. souligne que la réduction des droits de douane du CCG résultant de l'ALE augmenterait l'attrait pour les investissements extérieurs d'entreprises transnationales; est convaincu que l'ALE entraînera une hausse des investissements liés aux services, ce qui favorisera le développement des États du CCG et des États membres de l'Union;

23. suggère d'utiliser l'euro dans tous les types de commerce entre l'Union et le CCG; se félicite du fait que, depuis sa création, le CCG a exprimé sa volonté de créer une union douanière et monétaire; observe qu'alors que la première a été établie en 2009, les négociations sur une monnaie unique sont en cours;

24. relève que les six États du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union; souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, tous les États du CCG devraient non seulement ratifier, mais aussi mettre en œuvre effectivement les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU répertoriées à l'annexe III du règlement; estime que, compte tenu du niveau des progrès économiques dans la région, l'ALE constituerait un meilleur instrument pour répartir les avantages commerciaux dans l'ensemble de la région;

25. réaffirme que l'objectif premier de l'Union dans ses relations avec le CCG devrait être de conclure l'ALE, qui constituera un important accord de libre échange région à région; cependant, d'ici là, et à l'instar des initiatives qui ont déjà été prises par certains des partenaires commerciaux majeurs du CCG, encourage la HR/VP et le commissaire chargé du commerce à étudier des approches alternatives pour les futures relations commerciales avec les États du CCG, sous la forme d'accords bilatéraux entre l'Union et les États du Golfe qui sont déjà disposés à prendre davantage d'engagements avec l'Union, en tenant compte de l'hétérogénéité des économies des États du Golfe, des réactions variées de ceux-ci face à la crise financière et de leurs relations avec d'autres partenaires commerciaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

2

10

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

George Sabin Cutaş, Mário David, Jörg Leichtfried, Miloslav Ransdorf, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Patrice Tirolien


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (14.1.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe

(2010/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Angelika Niebler

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'adoption du programme d'action conjoint de l'Union européenne et du Conseil de coopération du Golfe (CCG), en particulier du fait qu'il renforce la coopération dans les domaines d'intérêt commun que sont l'industrie, l'énergie, la recherche, l'éducation, la science et la technologie, les TIC, les investissements et la lutte contre le changement climatique; estime que toutes les avancées obtenues par le programme d'action conjoint de l'Union européenne et du Conseil de coopération du Golfe contribueront à relancer les négociations sur l'accord de libre-échange;

ÉNERGIE

2.  salue le travail accompli par le groupe d'experts en énergie UE-CCG, notamment en ce qui concerne le gaz naturel, l'efficacité énergétique et la sûreté nucléaire;

3.  demande à la Commission, compte tenu du défi du changement climatique et de la consommation croissante d'énergie dans les deux régions, de faire de l'efficacité énergétique l'un des grands domaines de développement ainsi que d'améliorer la coopération en matière d'efficacité énergétique;

4.  se félicite de la mise en place du projet de réseau technologique sur les énergies propres; salue en particulier les actions favorisant les politiques de promotion et d'adoption des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique;

5.  reconnaît que les combustibles fossiles satisfont actuellement la majeure partie des besoins de l'Union européenne en énergie; constate toutefois que la future demande de pétrole de l'Union sera influencée par plusieurs facteurs, tels que les politiques européennes en matière d'énergie et de climat, les coûts d'approvisionnement, la volatilité des prix et les progrès industriels (en ce qui concerne l'efficacité énergétique et la mobilité électrique, par exemple), lesquels, ensemble, engendrent des incertitudes durables à propos de la future demande et des investissements en amont et en aval en matière de capacités de production;

6.  appelle à une transparence accrue des données relatives au pétrole et au gaz dans le cadre du futur scénario de l'offre et de la demande en vue de garantir des intérêts réciproques sur des marchés du pétrole prévisibles; se félicite dès lors de l'Initiative commune sur les données du pétrole (Joint Oil Data Initiative);

7.  se félicite de la détermination du conseil conjoint d'œuvrer à renforcer la coopération en matière d'environnement et de changement climatique;

8.  reconnaît que les efforts déployés par le CCG en vue d'accroître le potentiel en matière de réserves de gaz naturel et de GNL sont conformes au souhait de l'Union européenne de diversifier les sources d'énergie et les voies d'approvisionnement; souligne par conséquent l'importance dévolue à l'augmentation des exportations de GNL à destination de l'Union par la création de terminaux GNL le long du corridor Sud ainsi qu'à la création de réseaux de gazoducs avec le CCG, soit directement, soit en connectant les gazoducs existants et planifiés, tels que les gazoducs AGP, Nabucco et ITGI;

9.  encourage les États membres du Conseil de coopération du Golfe à coordonner la poursuite du développement de la technique de liquéfaction du gaz avec leurs partenaires européens afin de mieux incorporer cette technique dans la palette énergétique européenne; souligne que le Conseil de coopération du Golfe pourrait également utiliser la liquéfaction du gaz comme alternative à l'émission de gaz brûlés dans l'atmosphère;

10. admet que les synergies potentielles dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la biomasse et les nouvelles technologies propres du charbon, offrent de grandes perspectives en matière de coopération technologique, industrielle et politique entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe;

11. souligne que l'Union européenne peut investir dans les capacités de production d'énergie du CCG en utilisant les technologies de production, de transmission et d'interconnexion les plus récentes; encourage la coopération future à cet égard, et en particulier l'intégration des réseaux électriques et des technologies de réseau intelligent;

INDUSTRIE ET MATIÈRES PREMIÈRES

12. souligne l'importance que revêt la mise en place d'un partenariat fiable entre l'Union européenne et le CCG dans le domaine de l'utilisation des matières premières et de l'accès à celles-ci; est favorable à la création de marchés ouverts pour les marchandises et à l'abolition des obstacles non tarifaires; se félicite de tous les efforts déjà accomplis dans le cadre des négociations en matière de libre-échange en vue de garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières;

13. demande la mise en place d'actions communes pour contrer la spéculation et la volatilité de prix des matières premières par l'amélioration de la transparence et de la surveillance des ventes de produits dérivés négociés de gré à gré; se félicite, dans ce contexte, de l'appel récent de l'OPEP au renforcement du contrôle des produits dérivés négociés de gré à gré ainsi que de l'action de la France visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base dans le cadre du G20;

R&D ET INNOVATION

14. met en exergue l'importance de renforcer la coopération bilatérale avec le CCG en ce qui concerne les programmes de recherche et de technologie, une attention particulière devant être accordée aux nouvelles industries fondées sur la connaissance dans des domaines tels que les sources d'énergie renouvelables, le piégeage et le stockage du carbone, les produits dérivés du pétrole et du gaz, l'efficacité énergétique et la biomasse; demande la mise en place d'une coopération assortie d'un transfert de technologies combiné à un approvisionnement sûr et durable en matière premières;

15. répète qu'il est nécessaire de mieux informer les étudiants et les professeurs des pays du CCG de l'existence de programmes européens d'échanges, tels qu'Erasmus Mundus; encourage dès lors les étudiants et les professeurs du CCG à participer aux programmes d'échanges européens existants afin d'approfondir le dialogue culturel et de promouvoir la compréhension commune;

16. demande au CER (Conseil européen de la recherche) et à l'IET (Institut européen de technologie) de renforcer leur collaboration avec le Conseil de coopération du Golfe afin d'encourager et de faire avancer le dialogue scientifique et la coopération entre les régions dans ce domaine également;

REPRÉSENTATION DE L'UE DANS LES PAYS DU CCG

17. demande une amélioration des travaux sur la visibilité de l'Union européenne réalisés par la seule délégation à couvrir les six pays du Golfe; prône dès lors la mise en place de cinq nouvelles délégations dans les pays restants et l'ouverture de cinq nouveaux bureaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

6

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Christian Ehler, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Françoise Grossetête, András Gyürk, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Eija-Riitta Korhola, Marian-Jean Marinescu, Alajos Mészáros, Vladko Todorov Panayotov, Peter Skinner, Hannes Swoboda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Britta Reimers


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

3

2

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Dominique Baudis, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Zoran Thaler, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Nikolaos Chountis, Philip Claeys, Georgios Koumoutsakos, Monica Luisa Macovei, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Spyros Danellis, Ismail Ertug, Eider Gardiazábal Rubial, Jolanta Emilia Hibner, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jaroslav Paška

Dernière mise à jour: 14 mars 2011Avis juridique