Procédure : 2010/2276(INI)
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A7-0043/2011

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PV 08/03/2011 - 16
CRE 08/03/2011 - 16

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PV 09/03/2011 - 10.3
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P7_TA(2011)0092

RAPPORT     
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21 février 2011
PE 454.401v02-00 A7-0043/2011

sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms

(2010/2276(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Lívia Járóka

Rapporteure pour avis (*) : Kinga Göncz, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms

(2010/2276(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la Charte des droits fondamentaux, et en particulier ses articles 1, 8, 19, 20, 21, 24, 25, 35 et 45,

–   vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Déclaration des Nations unies de 1992 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–   vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–   vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

–   vu l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui fournit une base juridique pour l'intervention de l'Union lorsque les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union,

–   vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui porte sur les droits fondamentaux dans l'Union,

–   vu l'article 7 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit des sanctions et la suspension des droits en cas de violation grave du droit de l'Union,

–   vu les articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui obligent l'Union à prendre en compte, en tant qu'exigence horizontale, la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine et la lutte contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–   vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique,

–   vu l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail et une protection sociale adéquate sont des objectifs de l'Union et des États membres,

–   vu l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui définit les domaines dans lesquels l'Union soutient et complète l'action des États membres, en particulier l'article 153, paragraphe 1, point h), concernant l'intégration des personnes exclues du marché du travail, et l'article 153, paragraphe 1, point j), relatif à la lutte contre l'exclusion sociale,

–   vu le titre XVIII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la cohésion économique, sociale et territoriale,

–   vu l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("clause de flexibilité"), qui prévoit l'adoption des dispositions appropriées pour atteindre un des objectifs visés par les traités,

–   vu les articles 3, 8, 16, 18, 20, 21 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la recommandation 1355 (1998) du Conseil de l'Europe, relative à la lutte contre l'exclusion sociale et au renforcement de la cohésion sociale en Europe,

–   vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe relative à la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires comme parties intégrantes du patrimoine culturel européen, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,

–   vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne(1),

–   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes appartenant à la communauté rom dans l'Union européenne(2),

–   vu s résolution du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(3),

–   vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms(4),

–   vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique(5),

–   vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'Union européenne(6),

–   vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet européen sur les Roms(7),

–   vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne(8),

–   vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9),

–   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(10),

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(11),

–   vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(12),

–   vu la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(13),

–   vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées(14),

–   vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, ainsi que les conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009, en particulier les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui sont annexés aux conclusions,

–   vu la communication de la Commission sur l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (COM(2010)0133), la création d'une task-force(15) (le 7 septembre 2010), les premières conclusions de la task-force(16) et les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion – Progress Report 2008-2010" (Les Roms en Europe: la mise en œuvre des instruments et des politiques de l’Union européenne pour l’intégration des Roms – Rapport intérimaire 2008-2010)(17),

–   vu le premier sommet européen sur les Roms, tenu à Bruxelles le 16 septembre 2008, et le deuxième sommet européen sur les Roms, tenu à Cordoue le 8 avril 2010,

–   vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux(18), et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

–   vu les recommandations, avis et déclarations du Conseil de l'Europe sur ce sujet, telles que les conclusions de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Strasbourg, 20 octobre 2010)(19),

–   vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union européenne sont présentes de manière notable,

–   vu les recommandations adoptées lors de sa 77e session (2-27 août 2010) par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale,

–   vu le quatrième rapport sur la France de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0043/2010),

A. considérant qu'une proportion importante des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe, dont la plupart sont des citoyens de l'Union européenne, souffrent de discriminations systématiques et se trouvent donc aux prises avec un degré intolérable d'exclusion sociale, culturelle et économique et des violations des droits de l'homme et qu'ils sont victimes de stigmatisation et de discrimination graves dans la vie publique et privée,

B.  considérant que les disparités économiques et sociales persistent entre les régions de l'Union et qu'une proportion non négligeable de la communauté rom vit dans des régions qui sont parmi les moins avancées de l'Union des points de vue économique et social,

C. considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, les droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union, la liberté de circulation et l'égalité,

D. considérant que, dans sa déclaration conjointe relative au deuxième sommet sur les Roms qui s'est tenu les 8 et 9 avril 2010 à Cordoue, le trio de l'Union s'est engagé à favoriser la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale, à améliorer la conception de la feuille de route de la plateforme intégrée pour l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus et à veiller à ce que les instruments financiers existants de l'Union, en particulier les Fonds structurels, soient mis à la disposition des Roms,

E.  considérant que l'exclusion des enfants roms de l'éducation a des conséquences négatives sur les autres droits des Roms, en particulier le droit au travail, ce qui renforce leur marginalisation,

F.  considérant que les populations qui souhaitent perpétuer leur tradition de nomadisme à l'intérieur de l'Europe sont les plus touchées par l'illettrisme et que des obstacles culturels s'opposent donc à la scolarisation des enfants,

G. considérant qu'il faut garantir aux enfants roms les conditions matérielles nécessaires à leur scolarisation, notamment par la nomination de médiateurs scolaires,

H. considérant que l'Union a mis en place divers dispositifs, mécanismes et fonds utiles pour encourager l'intégration des Roms mais qu'ils sont dispersés entre plusieurs secteurs d'activité et n'ont pas fait l'objet d'une surveillance suffisante et que, par conséquent, leur efficacité et leurs avantages demeurent limités et difficiles à évaluer; considérant dès lors que malgré l'existence de nombreux mécanismes et institutions de coopération, aucune solution n'a été véritablement apportée aux problèmes et aux obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration des Roms et que, partant, le maintien du statu quo ne saurait être accepté,

I.   considérant qu'une "Décennie pour l'intégration des Roms" a été lancée en 2005 afin de lutter contre la discrimination et d'améliorer la situation économique et sociale de la population rom et que les signataires de la déclaration de la décennie – Bulgarie, Croatie, Hongrie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie et ancienne République yougoslave de Macédoine – ont pris l'engagement de s'employer à éliminer la discrimination et à combler les écarts inacceptables entre les Roms et le reste de la société,

J.   considérant qu'une véritable intégration des Roms requiert la reconnaissance mutuelle des droits et des devoirs des communautés concernées,

K. considérant que plusieurs États membres ont pris des mesures en vue du rapatriement ou du retour de Roms, ce qui a souvent donné lieu à la stigmatisation des Roms et à une attitude généralement hostile aux Tziganes dans le discours politique,

L.  considérant que la non-discrimination, bien qu'étant indispensable, reste insuffisante pour remédier à la situation de discrimination structurelle qui est, depuis toujours, celle des Roms et qu'il est nécessaire, par conséquent, de compléter et de renforcer la législation et les politiques en matière d'égalité en répondant, par la voie d'une stratégie de l'Union, aux besoins spécifiques des Roms en ce qui concerne le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, l'application intégrale et non discriminatoire de la législation, des politiques et des mécanismes de contrôle et de sanction des violations des droits des Roms, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux spécifiques à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation, à l'éducation et à la libre circulation et un égal accès à ces droits,

M. considérant qu'en raison de son caractère peu contraignant, la méthode ouverte de coordination, qui se fonde sur la participation volontaire des États membres et est dépourvue de tout élément sérieux incitant à aboutir à des résultats, ne s'est pas avérée suffisante pour favoriser l'intégration des Roms et qu'il est possible de remédier partiellement à cette carence en conditionnant davantage les mécanismes européens de financement à des processus d'examen mutuel,

N. considérant que les femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier à la communauté rom, courent un risque de discriminations multiples bien plus grand que les hommes de même origine ethnique ou les femmes appartenant au groupe ethnique majoritaire; considérant que le taux d'emploi des femmes roms est encore plus faible que celui des hommes roms et que, par ailleurs, étant donné leur fonction dans la famille, les femmes peuvent jouer un rôle déterminant pour l'intégration des communautés marginalisées,

O. considérant qu'il est nécessaire d'accorder une attention toute particulière aux mineurs et aux enfants dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'intégration des Roms,

P.  considérant que la stratégie de l'Union européenne pour l'intégration des Roms doit traiter de toutes les formes de violation des droits fondamentaux des Roms, y compris les discriminations, la ségrégation, les discours incitant à la haine, le profilage ethnique et la prise illicite d'empreintes digitales, ainsi que les expulsions illicites, en veillant à la pleine transposition et à un meilleur respect de toutes les directives et de l'ensemble du droit de l'Union européenne applicables en la matière,

Q. considérant que la stigmatisation croissante des Roms et l'attitude hostile aux Tziganes dans le discours politique et au sein de la population suscitent l'inquiétude et que les mesures discutables prises dans certains États membres en vue du retour ou du rapatriement de Roms ont provoqué peur et anxiété au sein de la population rom ainsi qu'un degré inquiétant d'actes de racisme et de discrimination,

R.  considérant que la possibilité, pour les Roms, d'avoir les mêmes droits et obligations que tout citoyen d'un État membre dépend dans une large mesure de l'octroi, aux Roms, des documents qui leur accordent officiellement la nationalité,

S.  considérant que l'accès à une éducation et une formation professionnelle de qualité des populations roms, le partage et la compréhension de leur culture, des valeurs qui leur sont propres et de leur patrimoine culturel, leur participation à la vie associative et une meilleure représentation sont des volets impératifs d'une approche holistique pour la mise en œuvre des stratégies tant nationales qu'européennes visant à leur intégration et à leur participation à la cité,

T.  considérant qu'une éducation et une formation de qualité influencent l'avenir de chaque individu, au plan tant personnel que professionnel, et sa participation à la vie de la cité et qu'il est par conséquent essentiel de veiller à ce que les conditions d'accès à l'éducation et à la formation soient les mêmes pour toutes et tous sans discrimination d'aucune sorte; considérant que l'intégration, dans les programmes scolaires, de la diversité culturelle et de la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge représente un moyen considérable pour l'intégration des Roms et la compréhension mutuelle,

U. considérant que le 19 octobre 2010, la Commission a annoncé qu'elle présenterait un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en avril 2011(20),

1.  demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après "la stratégie") en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les principes et les instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, qui ont été rappelés ci-dessus, et par la législation européenne pertinente, ainsi que sur les compétences partagées et sur les actions d'appui, de coordination ou de complément de l'Union;

2.  reconnaît que les communautés roms sont victimes de discriminations et/ou de préjugés répandus dans plusieurs États membres et que cette situation est aggravée par l'actuelle crise économique et financière, qui se traduit par des pertes d'emplois; souligne que l'intégration de la population rom relève de la responsabilité de tous les États membres et des institutions de l'Union; invite les États membres à coopérer pleinement avec l'Union et les représentants de la population rom pour élaborer des politiques intégrées, utilisant toutes les ressources financières de l'Union mises à disposition dans le cadre des Fonds structurels, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, pour favoriser l'intégration des Roms aux niveaux national, régional et local; invite la Commission à accorder une attention particulière aux demandes d'assistance technique pour améliorer l'efficacité de la panoplie d'instruments disponibles dans l'optique de l'intégration des communautés roms;

3.  rappelle que des programmes et des financements européens sont disponibles et utilisables pour l'intégration économique et sociale des populations roms mais qu'une communication améliorée est nécessaire à tous les niveaux au sein des autorités locales, de la société civile et des cibles potentielles pour que les populations roms en soient informées; en outre, encourage le recours à des fonds de l'Union européenne pour la construction de nouvelles maisons ou la rénovation de maisons existantes, l'amélioration des infrastructures techniques, des services publics locaux, des systèmes de communication et de l'éducation, des mesures favorisant l'accès au marché du travail, etc.;

4.  invite la Commission à:

     (a) arrêter les domaines prioritaires pour la stratégie, principalement:

           -  les droits fondamentaux, en particulier la non-discrimination, l'égalité et la libre circulation,

           -  l'enseignement et la formation professionnelle et continue,

           -  la culture,

           -  l'emploi,

           -  le logement, et notamment un environnement salubre et des infrastructures convenables,

           -  les soins de santé ainsi que l'amélioration de l'état de santé des Roms, et

           -  la participation de la société civile rom, notamment des jeunes Roms, à la vie civile et politique;

    (b)  présenter, dans la stratégie, une feuille de route destinée à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen dans les domaines prioritaires de l'enseignement, de l'emploi, du logement et des soins de santé;

    (c)  définir les objectifs de la stratégie liés aux domaines prioritaires, principalement

           -  l'adoption et le renforcement de dispositions législatives permettant de lutter efficacement contre les discriminations, de mesures de protection contre les discriminations dans tous les domaines de l'existence, y compris les discriminations multiples, et de mesures visant à garantir, à préserver et à promouvoir les droits fondamentaux, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que le droit à la libre circulation, notamment des actions de sensibilisation à l'intention des Roms et des non-Roms, afin d'éliminer les obstacles à caractère discriminatoire,

           -  la lutte contre l'hostilité vis-à-vis des Tziganes, les préjugés, les stéréotypes, le racisme et la xénophobie, la stigmatisation et les discours incitant à la haine contre les Roms, notamment en veillant à l'application intégrale des dispositions législatives pertinentes et en imposant des sanctions adéquates pour les délits à caractère raciste,

           -  la garantie que les médias ne propagent pas les préjugés contre la communauté rom et qu'ils diffusent une image positive de la diversité tout en permettant une présence plus équilibrée des Roms dans les médias,

           -  la prévention des violations des droits de l'homme et la protection des victimes, en assurant à celles-ci une assistance juridique et de réels moyens de recours, une attention particulière étant accordée à la situation des enfants et des femmes de la communauté rom, souvent victimes de discriminations multiples,

           -  la mise en place de mesures de prévention de la traite des êtres humains, dont les victimes sont bien trop souvent des Roms,

           -  la formation du personnel de l'administration, de la justice et des services de police, quel que soit leur niveau, aux pratiques de non-discrimination,

           -  la mise en place d'un dialogue entre les autorités locales, les autorités judiciaires, la police et la communauté rom afin de supprimer les discriminations dans le domaine judiciaire, d'améliorer la confiance et de lutter contre le profilage ethnique,

           -  l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour tous,

           -  l'égalité d'accès à la formation professionnelle des adultes et l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie,

           -  l'égalité d'accès aux services sociaux et aux infrastructures essentielles en matière de soins, comme les structures d'accueil pour les enfants et les personnes âgées,

           -  la suppression de la ségrégation dans les établissements scolaires et les salles de classe, notamment par la création des conditions d'intégration dans les écoles et l'embauche de médiateurs scolaires roms,

           -  l'égalité d'accès à une préparation adéquate pour la concurrence sur le marché du travail,

           -  l'égalité d'accès à l'enseignement préscolaire,

           -  des mesures propres à garantir l'éducation des filles,

           -  l'éducation interculturelle,

           -  la facilitation du dialogue entre les familles et les écoles, par l'intermédiaire notamment de "médiateurs",

           -  l'augmentation du nombre d'enseignants de la communauté rom et la préservation de la langue et de l'identité des enfants roms grâce à un enseignement dans leur propre langue,

           -  l'adoption de mesures visant à prévenir la déscolarisation précoce et l'échec scolaire,

           -  l'adoption de mesures visant à rescolariser les enfants qui ont décroché du système scolaire, telles que l'instauration de programmes de la deuxième chance,

           -  l'égalité d'accès à un enseignement secondaire et supérieur de qualité et aux programmes de bourses,

           -  la lutte contre la surreprésentation des Roms dans les écoles "spéciales",

           -  la lutte contre la pauvreté des enfants; mesures visant à éviter que pour de raisons de pauvreté, les enfants ne soient séparés de leur famille et placés dans des familles d'adoption ou des établissements spécifiques,

           -  la garantie d'un accès réel au marché du travail; le développement et la mise à disposition du microcrédit pour l'entreprenariat et les activités indépendantes,

           -  la garantie d'un égal accès à un logement abordable et salubre; l'élimination de la ségrégation territoriale,

           -  l'assurance d'avoir droit à un domicile légal, notamment la possibilité d'être enregistré via une organisation de la société civile, la garantie d'un état civil complet et à jour pour tous les citoyens roms, ainsi que la lutte contre les discriminations dans la délivrance de documents administratifs,

           -  la lutte contre les inégalités en matière de santé via l'égalité d'accès à des soins de qualité et la promotion de la santé de façon à réduire nettement les inégalités en matière de santé, une attention particulière étant accordée à la protection des catégories vulnérables, dont les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées,

           -  le renforcement de l'autonomie de la société civile rom, grâce notamment à une politique de développement des compétences et par le renforcement des capacités administratives aux niveaux national, régional et local, ainsi que l'encouragement à la participation des Roms à la vie civile et politique,

           -  le renforcement de la citoyenneté active chez les Roms, par la participation à tous les domaines de la vie publique et politique et le renforcement de leur représentation dans les institutions et les corps élus aux niveaux local et national et au niveau de l'Union,

           -  l'ajout d'une dimension "élargissement et voisinage" à la stratégie, qui requiert l'amélioration de la situation des Roms dans les pays en voie d'adhésion et dans les pays candidats, de même que dans les pays susceptibles d'être candidats et dans ceux qui sont concernés par la politique européenne de voisinage; en outre, l'attribution d'un degré de priorité élevé à l'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine dans les rapports annuels de suivi ainsi que dans les analyses consacrées aux pays voisins de l'Union,

           -  la garantie du respect de la culture et sa préservation,

           -  l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques via la prise en compte des besoins spécifiques des femmes roms, ainsi que leur participation à l'élaboration des politiques; l'interdiction de la pratique du mariage des enfants,

           -  l'arrêt des expulsions des Roms vers des pays où ils pourraient être soumis à la torture ou à d'autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants;

5.   souligne que des programmes complexes et adaptés aux besoins spécifiques des communautés roms, dont les conditions de vie sont différentes, sont essentiels et qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de donner aux Roms accès à des services personnalisés sur place;

6.   rappelle que des compléments de ressources adéquats, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité sont des piliers de base de la stratégie d'inclusion active présentée dans la recommandation 2008/867/CE;

7.   souligne que l'aide sociale, un logement et des vêtements décents, des programmes de développement précoce accessibles et de qualité, une éducation sans ségrégation et de qualité dans un climat propice à l'intégration ainsi que la volonté d'associer les parents sont essentiels pour garantir l'égalité des chances, permettre une pleine participation dans la société et écarter toute discrimination future; souligne la nécessité de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaires et de fournir des bourses et une aide financière; estime que l'éducation, les possibilités de formation et l'aide à la recherche d'un emploi proposées aux adultes sont primordiales pour favoriser le recrutement et l'emploi permanent des Roms et éviter ainsi la répétition de l'exclusion sociale;

8.   demande instamment que la prévention de la marginalisation débute dès la petite enfance, de sorte que dès la naissance de l'enfant, celui-ci soit inscrit sur le registre de la population de manière à ce que sa nationalité soit reconnue et qu'il puisse bénéficier de tous les services sociaux; estime en particulier que les enfants roms devraient se voir garantir des services d'éducation préscolaire de qualité et qu'ils devraient bénéficier de mesures spécifiques de soutien scolaire;

9.   rappelle les problèmes auxquels font face les Roms, en particulier les femmes et les filles, en termes d'extrême pauvreté, de discrimination et d'exclusion, qui se traduisent par un manque d'accès à des niveaux d'éducation élevés, à l'emploi et aux services sociaux; demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur les besoins particuliers des femmes et des filles roms en appliquant une perspective homme-femme dans toutes les politiques d'intégration des Roms et de protéger les sous-groupes particulièrement vulnérables;

10. invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour informer leurs citoyens au sujet de la situation historique et actuelle des Roms en utilisant, notamment les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne comme source de documentation à cet effet;

11. souligne que la stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms devrait également inclure des mesures pour assurer le suivi de la situation des Roms en matière de respect et de promotion de leurs droits sociaux fondamentaux, d'égalité, de non-discrimination et de libre circulation dans l'Union;

12. souligne que l'accès à une éducation et une formation professionnelle de qualité pour les populations roms, le partage et la compréhension de leur culture, des valeurs qui leur sont propres ainsi que de leur patrimoine culturel, leur participation à la vie associative et une meilleure représentation sont des volets impératifs d'une approche globale pour la mise en œuvre des stratégies tant nationales qu'européennes visant à leur intégration et à leur participation à la société;

13. souligne qu'une éducation et une formation de qualité influencent l'avenir de chaque individu tant au plan personnel qu'au plan professionnel et qu'il est par conséquent essentiel de veiller à l'égalité d'accès à des systèmes efficaces d'éducation et de formation, sans discrimination ni ségrégation d'aucune sorte;

14. souligne qu'il est important que cette stratégie soit adoptée et sa mise en œuvre supervisée de manière transparente, la responsabilité en incombant au premier chef aux ministres réunis au sein du Conseil, lesquels sont responsables devant les citoyens, et qu'elle ne doit en aucune manière être une source de division dans l'Union en créant des fractures entre les États membres, mais qu'elle doit au contraire participer au renforcement du processus d'intégration communautaire;

15. souligne l'importance de l'usage adéquat des ressources financières attribuées à chaque État membre dans les secteurs prioritaires prévus par la stratégie;

16. met en lumière la nécessité de vérifier et d'évaluer le degré de réalisation des objectifs de la stratégie afin d'introduire des critères d'éligibilité en faveur des États membres qui s'y sont conformés et des sanctions en cas de non-respect;

17. demande à la Commission:

     –  de jouer un rôle moteur dans la coordination stratégique en ce qui concerne les progrès dans les domaines prioritaires et la réalisation des objectifs liés à la stratégie, en partenariat avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité,

     –  d'établir la task force en tant qu'organe permanent chargé de la supervision, de la coordination, de la surveillance, des notifications, de l'évaluation, des mesures propres à faciliter la mise en application, de l'intégration dans toutes les politiques et du suivi, répondant ainsi à la nécessité d'un organe indépendant et multisectoriel jouant le rôle de "facilitateur extérieur" qui puisse prendre la mesure des différents intérêts nationaux et sectoriels en jeu et établir entre eux un équilibre de manière acceptable pour tous,

     –  de réexaminer et d'adapter, au besoin, la stratégie de manière régulière et de rechercher l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour les changements effectués,

     –  de tenir compte des domaines prioritaires et des objectifs de la stratégie dans toutes ses initiatives en la matière et dans la programmation à l'échelle de l'Union,

     –  de faire rapport sur la mise en œuvre et l'état d'avancement de la stratégie et des plans d'action nationaux et sur l'évaluation des résultats, via notamment des critères de référence et des indicateurs, et d'en tenir informés le Conseil et le Parlement chaque année, en précisant que l'efficacité de la politique et l'évaluation ex-post doivent constituer des critères pour la prolongation éventuelle de l'aide,

     –  d'assurer la collecte et la diffusion des données statistiques nécessaires et de s'attacher à consolider et à développer les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau local,

     –  d'avaliser la conformité des plans nationaux avec la stratégie de l'Union,

     –  de modifier le cadre réglementaire du financement croisé, d'alléger les charges bureaucratiques, de simplifier et d'accélérer les procédures pour les fonds de l'Union et d'exiger des États membres qu'ils introduisent des procédures simples et normatives de financement et aient recours aux subventions globales;

     –  d'introduire progressivement des garanties institutionnelles obligatoires pour l'intégration de mesures contre la discrimination et la ségrégation en tenant compte des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE, d'assurer le suivi de ces mesures et de lutter contre la stigmatisation;

     –  de veiller à la participation de toutes les parties intéressées, à tous les degrés et à tous les stades, et des communautés roms, à tous les niveaux, par l'intermédiaire de la plateforme européenne des Roms et d'œuvrer en partenariat avec les autres institutions, les États membres, les pouvoirs régionaux et locaux, les institutions financières internationales, les autorités de programmation transnationales et les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les initiatives intergouvernementales, en observant qu'il convient d'améliorer la coordination et la coopération entre les différents intervenants et réseaux concernés de manière à éviter les doubles emplois et à renforcer les synergies entre les mesures adoptées dans ce domaine et d'éliminer les risques de chevauchement et de conflit entre les politiques que comporte la prolifération de réseaux de parties prenantes;

18. rappelle qu'il incombe tout particulièrement à la Commission de promouvoir une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms, mais que cette stratégie doit être mise en œuvre au niveau local;

19. invite la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union pour assurer l'intégration socioéconomique des Roms et à concevoir et mettre en œuvre toutes les politiques qui s'y rapportent en tenant compte, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms;

20. estime qu'une collaboration plus étroite entre les dirigeants roms, les autorités locales et les organes de l'Union est essentielle pour déterminer les principaux défis et solutions qui se présentent à l'Union et à ses États membres en ce qui concerne l'intégration socioéconomique de la population rom;

21. demande aux États membres d'accorder aux organismes disposant de la capacité de prise de décision les pouvoirs nécessaires pour assurer un financement complexe par l'Union, qui soit orienté sur le développement afin de soutenir les bonnes initiatives locales et de répondre aux divers besoins locaux de la population rom; souligne qu'il est important de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms et d'améliorer la visibilité des exemples de réussite; demande également que les capacités institutionnelles soient renforcés afin de pouvoir fournir l'aide nécessaire (aide administrative et aide pour la gestion de projets) au niveau local;

22. estime que des actions concertées doivent être menées et que les responsabilités doivent être assumées tout au long du processus par les organisations roms et non roms, les autorités locales, régionales et nationales et les organes de l'Union en s'appuyant sur les meilleures pratiques, les vastes bases de connaissances existantes compilées par les États membres et les enseignements tirés de la première période de la Décennie pour l'intégration des Roms; souligne qu'il est important d'organiser des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les régions comptant de grandes communautés roms;

23. estime que l'intégration sociale des Roms est impossible sans la création et le renforcement de la représentation de leurs intérêts, y compris dans la prise de décision politique, et de leurs activités civiles via les ONG aux niveaux national et européen;

24. recommande vivement aux organes de l'Union d'assurer une participation plus forte de l'échelon national dans les consultations et dans le processus décisionnel de façon à élaborer une future stratégie qui puisse être bénéfique pour toutes les parties en présence; attire également l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques pour l'inclusion des Roms en coopération avec les autorités régionales et locales, les groupes de population roms et non roms, les représentants et les organisations de la société civile, ainsi qu'avec le Comité des régions et les organisations internationales afin que les mesures adoptées soient mieux acceptées et plus efficaces;

25. demande à la Commission de collecter et de diffuser des informations sur l'expérience acquise et les mesures mises en place dans les différents États membres, notamment en matière éducative et culturelle;

26. demande un meilleur accompagnement des porteurs de projets susceptibles de bénéficier de fonds européens pour l'intégration des populations roms, par la création de plateformes d'information, d'analyse et d'échange de bonnes pratiques;

27. estime qu'une partie de la solution réside dans le plein engagement des États membres à assurer un soutien effectif aux porteurs de projets et que les États membres, conjointement avec la Commission, ont un rôle à jouer pour inciter les autorités locales à sélectionner les projets pour l'intégration des Roms;

28. demande aux États membres d'élaborer des stratégies intersectorielles de réduction de la pauvreté qui tiennent compte de la question, souvent sensible, de la coexistence de la communauté rom et de la communauté majoritaire, toutes deux touchées par le manque d'emplois, la pauvreté et la marginalisation; met en exergue l'importance de mesures d'incitation qui dispensent des avantages visibles pour encourager les plus démunis à accéder au marché du travail au lieu de vivre de prestations sociales et, éventuellement, de travailler au noir; souligne que les programmes qui encouragent la compréhension et la tolérance mutuelles sont de la plus haute importance;

29. demande à la Commission d'inclure dans la stratégie une dimension "élargissement" en développant des projets pilotes dans les pays candidats et les candidats potentiels, qui garantissent la mise en œuvre de plans d'action nationaux conformes à la stratégie de l'Union;

30. demande aux États membres de désigner un haut fonctionnaire ou un organe administratif comme "point de contact national" pour assurer une mise en œuvre transparente et efficace de la stratégie, qui serait doté de pouvoirs exécutifs et responsable de la mise en application, de la coordination, du suivi, de l'intégration et du respect de la stratégie, aux niveaux national, régional et local, en réduisant les formalités bureaucratiques au minimum et en assurant une bonne gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la transparence des notifications;

31. invite les ministères nationaux de l'éducation ainsi que la Commission à établir des bourses flexibles et innovantes pour favoriser le développement des talents et à augmenter le soutien qu'ils accordent aux bourses et programmes existants;

32. demande à la Commission et au Conseil d'adopter les composantes renforcées et détaillées des indicateurs de Laeken pour la mesure de l'exclusion sociale et territoriale ainsi que pour l'évaluation des progrès accomplis; souligne que les divisions horizontales des indicateurs de Laeken doivent être étendues également aux unités statistiques et administratives les plus petites (LAU 1 et LAU 2); souligne en outre que les indicateurs de Laeken pourraient être ajoutés aux indicateurs futurs applicables dans le cadre de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne la dimension sociale;

33. demande à la Commission de compléter les indicateurs par un système d'objectifs et de critères de référence propres à assurer un réel engagement politique en faveur de progrès; souligne en outre qu'il est urgent de progresser dans le domaine de la collecte de données désagrégées pour pouvoir mesurer les progrès réalisés dans le sens des objectifs, des critères de référence et des indicateurs, gagner en efficacité et améliorer l'évaluation;

34. demande que soient établis de toute urgence, avec l'aide des meilleures pratiques, des critères de référence, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;

35. estime que la coopération structurée entre les États membres dans le cadre des méthodes ouvertes de coordination existantes dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale est d'une importance déterminante pour progresser vers la pleine intégration des Roms et demande à la Commission d'organiser des échanges de bonnes pratiques et d'expérience entre les États membres et toutes les parties concernées par les questions relatives aux Roms;

36. invite la Commission et les États membres – dans l'objectif de veiller à ce que des fonds ayant des objectifs clairement définis et précis parviennent effectivement aux Roms dans le besoin et engendrent des progrès durables dans leur vie – à s'engager véritablement à lancer des programmes complexes, souples, durables, davantage orientés sur les objectifs et le développement, de plus longue durée et plus pertinents au niveau territorial, axés sur les microrégions les plus défavorisées, dans leur contexte géographique, socioéconomique et culturel, tout en traitant également le problème de la pauvreté rurale et suburbaine et de la ségrégation des quartiers roms et en insistant en particulier sur l'amélioration du logement suburbain (dépourvu, par exemple, d'eau potable, de chauffage, d'électricité et de réseaux d'assainissement) et sur le maintien de l'aide aux familles afin de préserver les améliorations apportées à leurs conditions en matière de logement; demande également à la Commission d'assurer le suivi des résultats des projets après la fin de leur financement;

37. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;

38. invite les États membres et la Commission à adopter des politiques claires pour l'intégration des Roms sur le marché du travail et à élaborer et adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les effets négatifs de la dépendance prolongée à l'égard du système de sécurité sociale;

39. reconnaît que la majorité des Roms occupent un emploi non déclaré et, compte tenu de la nécessité de garantir la viabilité des régimes de sécurité sociale, invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à lutter efficacement contre ce phénomène;

40. demande que les États membres s'engagent à associer les acteurs publics tels que les PME et les micro-entreprises à la mise en œuvre des mesures d'intégration de la population rom relatives à l'employabilité;

41. souligne le rôle important que les PME et les micro-entreprises peuvent jouer dans l'intégration des Roms et appelle à des mesures visant à récompenser celles qui contribuent à cet objectif;

42. est convaincu que les Roms peuvent avoir de meilleures perspectives, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché du travail, si les États membres investissent davantage dans l'éducation et la formation – les nouvelles technologies et l'internet étant privilégiés – en intégrant les mesures approuvées par la communauté scientifique internationale, les fondations et les ONG œuvrant dans le domaine de l'éducation et de l'insertion sociale aux niveaux régional et local;

43. demande à la Commission d'établir une carte européenne de crise, qui détermine, évalue et étudie les microrégions de l'Union dont les habitants sont les plus touchés par la pauvreté, l'exclusion sociale et les discriminations, sur la base au moins des caractéristiques suivantes:

      –  l'accessibilité des lieux de travail,

      –  l'éloignement des centres urbains, ou une concentration excessive à proximité des centres urbains,

     –   un taux de chômage élevé,

     –   des services publics insuffisants,

     –   des conditions défavorables en matière d'environnement,

     –   l'absence d'entreprises à proximité,

     –   l'absence d'infrastructures adaptées,

     –   de faibles revenus,

     –   un faible niveau d'éducation,

     –   des ressources humaines peu qualifiées,

     –   des infrastructures de transport insuffisantes et onéreuses,

     –   des tensions sociales,

     –   la capacité de l'administration publique locale à gérer la pauvreté,

      –  l'observation de situations où la population rom fait l'objet de violations graves des droits de l'homme, de discriminations, d'exclusion, d'expulsions et d'actes racistes de la part des autorités locales régionales ou de tiers;

44. demande aux États membres de participer à la collecte de données relatives à la situation socioéconomique des Roms (principalement en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement et l'emploi); invite les organisations internationales (par exemple, l'OIT et l'OCDE) à développer ces questions dans leurs études générales et à contribuer à fixer des objectifs spécifiques relatifs notamment au pourcentage de personnes de la communauté rom achevant des études secondaires et supérieures, travaillant dans les administrations publiques ou étant représentées dans différents secteurs de la vie sociale et politique; demande à la Commission de contribuer à la mise en place d'une stratégie claire et viable pour l'intégration des Roms sur la base de ces données;

45. invite par conséquent la Commission à apporter à ces microrégions un appui spécifique, y compris un appui financier, et à développer directement des projets pilotes prévoyant la participation de médiateurs conformément au programme du Conseil de l'Europe et un suivi spécifique de l'avancement de la mise en œuvre de la stratégie;

46. invite la Commission à encourager, dans les États membres concernés par la stratégie, les institutions internationales et européennes concernées, les ONG, les communautés roms, les autres parties prenantes et le public à utiliser les termes "Roms"/"Roms et Sintis" dans toutes les références à cette minorité;

47. demande à la Commission et au Conseil de réserver, dans le cadre de la politique de cohésion et les limites du prochain cadre financier pluriannuel, un financement ad hoc expressément conçu pour soutenir la stratégie en créant une réserve de performance pour la stratégie de l'Union en faveur des Roms;

48. estime que les taux d'utilisation actuels des fonds de l'Union sont trop faibles; invite par conséquent la Commission à analyser les raisons de ce phénomène et à définir une approche plus efficace pour assurer le suivi de l'absorption des fonds de l'Union, notamment les fonds spécialement destinés aux populations marginalisées; demande avant tout que des données soient recueillies de toute urgence – en tenant dûment compte des directives relatives à la protection des données – sur l'efficacité des fonds de l'Union afin d'élaborer des politiques fondées sur des informations factuelles;

49. met en exergue le fait que l'exclusion sociale qui touche les Roms comporte une dimension territoriale fortement marquée en matière de pauvreté et de marginalisation et que ce phénomène se concentre dans des microrégions sous-développées qui manquent cruellement des ressources financières nécessaires pour leur permettre d'apporter leur contribution propre aux financements communautaires auxquels elles sont éligibles et qui, le plus souvent, ne disposent pas des capacités administratives et des ressources humaines qui s'imposent pour tirer profit des financements; souligne qu'il est nécessaire de concentrer des efforts spécifiques sur ces microrégions, qui, souvent, sont des zones intrarégionales périphériques, et de simplifier grandement les règles bureaucratiques pour que le plus de ressources possibles soient octroyées au titre de la politique de cohésion;

50. estime par ailleurs que de nouveaux actes législatifs au sujet de l'attribution des fonds structurels sont nécessaires pour que l'élimination de la ségrégation et la garantie d'un accès égal des Roms aux services publics deviennent des conditions; estime qu'il convient de préparer également des plans au niveau local pour assurer l'égalité des chances et lutter contre la ségrégation, plans qui doivent se fonder sur des indicateurs mesurables et des actions concrètes;

51. invite instamment la Commission à fournir des instruments appropriés pour aider les États membres à assurer la complémentarité entre le FSE, le FEDER et le FEADER et demande aux États membres d'utiliser d'autres programmes tels que le programme Progress, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le programme Culture (2007-2013) et le programme Santé (2008-2013) aux fins de l'intégration des Roms;

52. demande que les tâches suivantes soient déléguées, sous la supervision et le contrôle de la task force en faveur des Roms, à des organes de l'Union européenne chargés de l'aide au développement:

      –  garantir un financement de l'Union, axé sur le développement, en faveur de bonnes initiatives locales,

      –  détecter et notifier à temps toute utilisation abusive des fonds,

      –  procéder régulièrement à des vérifications en ce qui concerne la cohérence et l'efficacité de l'utilisation du financement par rapport au résultat escompté, y compris l'objectif pour lequel le financement a été accordé en vertu de la stratégie,

      –  jouer un rôle de conseiller en exploitant les connaissances complexes acquises au niveau européen, en fournissant des éclaircissements sur les indicateurs, les évaluations d'impact, etc., et

      –  fournir une aide ciblée en faveur des initiatives locales, des projets et des programmes complexes qui répondent le mieux aux objectifs de la stratégie et qui apportent des solutions pour remédier efficacement aux problèmes concrets rencontrés par les communautés roms;

53. invite la Commission et les États membres à recourir à la fois à une évaluation et à un contrôle participatifs associant les communautés roms et aidant à renforcer la capacité des parties prenantes, d'une part, et à l'expertise extérieure, qui doit permettre d'avoir une vue réaliste et objective du succès ou de l'échec général des mesures et instruments divers, d'autre part; demande en outre à la Commission de fournir au Parlement une liste de projets en faveur des Roms qu'elle a financés depuis 2000, avec indication des résultats obtenus;

54. demande aux États membres de mettre en application la priorité horizontale "communautés marginalisées" dans le cadre des Fonds structurels de l'Union; souligne que les mesures existantes ainsi que les mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être notablement améliorés; insiste en outre sur le fait que les agences et les organisations qui exécutent des projets cofinancés par les Fonds structurels et ciblant directement les Roms ou leur profitant indirectement doivent assumer leurs responsabilités et mettre en œuvre les actions d'une manière transparente; demande également qu'une analyse coûts-bénéfices permanente soit réalisée sur la proportion des fonds consacrés aux programmes en cours et dépensés à ce titre et les dépenses courantes;

55. invite la Commission et le Conseil à élargir le champ des financements de l'Union de telle façon que, au-delà du développement, la fourniture de services publics de qualité soit également éligible à l'octroi de crédits; souligne en outre que le cofinancement doit être revu et, dans la mesure du possible, modulé de manière à mieux refléter la diversité des actions menées et des bénéficiaires, et que, pour les projets concernant les Roms, une plus petite part du cofinancement pourrait être exigée du pays, tandis qu'une part plus importante serait réservé à l'Union;

56. souligne que la coordination entre les politiques connexes de l'Union doit être notablement améliorée pour renforcer les synergies et les complémentarités, que les règles bureaucratiques et les règles relatives à la mise en œuvre doivent être considérablement simplifiées et toutes les barrières entre les différents fonds éliminées de manière que le maximum de ressources puissent être affectées au titre de tous les instruments;

57. souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels intègrent les approches nationales et locales en intervenant par la voie de programmes mis en œuvre parallèlement à une stratégie nationale et apportant des réponses locales à des besoins spécifiques; souligne en outre la nécessité de créer des synergies entre la mise en œuvre des Fonds structurels et les stratégies des pouvoirs publics en faveur des Roms, ainsi qu'entre les autorités de gestion du Fonds social européen et les unités spécialisées ou les structures de coordination s'occupant des questions concernant les Roms;

58. invite la Commission et le Conseil à permettre aux pouvoirs locaux et aux ONG œuvrant à l'intégration des Roms d'avoir plus facilement accès aux fonds de l'Union en simplifiant les procédures et les règles applicables pour les demandes d'intervention;

59. invite la Commission à créer dans le cadre de la stratégie un mécanisme encourageant le recrutement de Roms dans l'administration publique tant au niveau européen qu'au niveau national et demande aux États membres d'engager des Roms dans l'administration publique, en particulier dans les organismes qui participent à la programmation et à la mise en œuvre des programmes d'intégration des Roms qui sont financés par l'Union et par les États membres;

60. souligne l'importance que les États membres signent et ratifient la Convention européenne sur la nationalité, qui indique clairement qu'aucune législation nationale ne saurait contenir de règles constituant une discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l'origine nationale ou ethnique;

61. souligne, dans ce contexte, la nécessité de poursuivre les programmes de l'Union, comme le programme "PROGRESS" contre la discrimination et le programme JASMINE, qui favorise l'investissement dans le développement des capacités, et demande que ces programmes soient poursuivis au-delà de 2013;

62. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;

63. reconnaît que, les communautés roms représentant des groupes extrêmement hétérogènes, il est impossible d'élaborer une stratégie unique; recommande donc que les autorités locales et régionales des États membres proposent de réelles politiques d'intégration, différentes selon le contexte spécifique (géographique, économique, social, culturel); recommande à la Commission de mettre à profit l'expérience des autorités publiques qui ont contribué activement à l'intégration des communautés roms et d'encourager les bonnes pratiques et les modèles de réussite en termes d'inclusion sociale des Roms;

64. rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; considère que les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; presse également les États membres de recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;

65. demande à la Commission et au Conseil de faire le plus large usage possible des programmes dans le cadre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", tels que les programmes de coopération transfrontalière, les programmes de coopération transnationale et les programmes de coopération interrégionale, et d'exploiter les possibilités offertes par le Groupement européen de coopération territoriale;

66. invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises; invite également la Commission et les États membres à assurer la participation des femmes roms à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la stratégie de l'Union en matière d'intégration des Roms;

67. invite la Commission et les États membres à intégrer le renforcement des capacités et le renforcement de l'autonomie des femmes roms, comme objectifs horizontaux, dans tous les domaines prioritaires de la stratégie de l'Union en matière d'intégration des Roms;

68. invite la Commission et le Conseil à intégrer la promotion de l'égalité entre les sexes parmi les objectifs de la stratégie, au même titre que la lutte contre la discrimination multiple et intersectorielle;

69. invite la Commission et les États membres à collecter, à analyser et à publier des données statistiques fiables et désagrégées par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie ainsi que mesurer l'impact des projets et des interventions relevant de la stratégie sur les femmes roms;

70. demande l'intégration dans la stratégie d'un mécanisme de coopération, d'échange d'informations et de suivi, fonctionnant non seulement à l'échelle européenne mais également à l'échelle nationale, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe, d'autres institutions internationales et européennes concernées, les ONG, les communautés roms et les autres parties prenantes, pour traiter les problèmes et trouver des solutions et garantir que la stratégie est correctement et pleinement mise en œuvre, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, par les instances responsables et assurer ainsi la réussite de la stratégie;

71. demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des Roms aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

72. invite les États membres à fixer des objectifs concrets et spécifiques ainsi que des buts précis et dont les résultats soient mesurables sur l'inclusion des Roms lorsqu'ils transposent en programmes nationaux les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale et demande que des mesures soient prises de toute urgence pour que la réalisation d'objectifs ciblés soit garantie;

73. est convaincu qu'il est possible d'assurer un meilleur avenir à la population rom par l'éducation et qu'il est par conséquent essentiel d'investir dans l'éducation des enfants et des jeunes roms; souligne que la scolarisation est non seulement un droit, mais également une obligation et plaide en faveur d'activités visant à renforcer la participation des élèves roms à l'école, notamment en y associant activement leurs familles;

74. est convaincu que la promotion de la connaissance de la culture rom en Europe facilitera la compréhension mutuelle entre les Roms et les non-Roms en Europe tout en dynamisant également le dialogue interculturel européen;

75. estime qu'il convient que la future stratégie pour la minorité rom mette l'accent sur l'éducation, qui joue un rôle fondamental dans l'insertion sociale;

76. est convaincu qu'il convient d'établir des mécanismes de soutien tels que des bourses et des accords de parrainage pour les jeunes Roms afin de les inciter non seulement à obtenir des diplômes, mais aussi à entreprendre des études supérieures et à améliorer leurs qualifications;

77. estime qu'il convient de mettre en place un nouveau type de programme de bourses pour assurer aux étudiants roms un enseignement du plus haut niveau de qualité afin de former une nouvelle génération de dirigeants roms;

78. est convaincu que les établissements d'enseignement dont les élèves défavorisés accèdent à des établissements de niveau plus élevé ou dont le pourcentage d'étudiants décrochant leur diplôme se situe au-dessus de la moyenne doivent être récompensés et invite la Commission à élaborer des projets dans ce domaine;

79. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à encourager l'éducation et la formation professionnelles, ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel des établissements scolaires, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;

80. invite la Commission et les États membres à lutter contre toute forme d'exclusion sociale et éducative à l'égard des Roms et à encourager toutes les actions pédagogiques visant à investir dans la scolarisation des Roms;

81. est convaincu que les pouvoirs locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel la scolarité cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin, les établissements d'enseignement doivent fournir aux pouvoirs locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;

82. invite la Commission à soutenir davantage d'initiatives conçues pour donner des opportunités d'éducation pour la petite enfance et d'accueil pour les enfants et les jeunes roms;

83. estime qu'il convient de mettre en place des jardins d'enfants et/ou des formes alternatives de garde d'enfants ou d'enseignement préscolaire dans les communautés où il n'y en a pas, et de les développer lorsque leur capacité d'accueil est insuffisante;

84. demande à la Commission de soutenir les initiatives qui ont démontré leur capacité à empêcher toute forme de ségrégation et de donner la priorité aux projets d'insertion promouvant la réussite scolaire et faisant participer les familles roms;

85. fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme parmi les Roms et juge essentiel de concevoir et de mettre en place des programmes assurant un enseignement primaire, secondaire et supérieur de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur passage de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de favoriser, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

86. souligne qu'une faible fréquentation de l'école, de forts taux d'absentéisme et de faibles niveaux scolaires peuvent indiquer que les élèves et les parents ne sont pas toujours conscients de l'importance de la scolarisation; note que parmi les autres facteurs entrant en ligne de compte, on peut inclure l'insuffisance des ressources, les problèmes de santé, l'absence d'un enseignement de qualité sur place ou de transport scolaire accessible, des conditions de logement et une tenue vestimentaire ne correspondant pas à la norme et rendant la fréquentation de l'école impossible, un climat scolaire non propice à l'intégration et des écoles spéciales qui ne préparent par correctement à la compétitivité sur le marché du travail; souligne par conséquent l'importance des mesures visant à promouvoir la participation scolaire des élèves roms et d'un dialogue régulier et continu sur les questions d'éducation avec les familles de ces élèves, la communauté rom et toutes les parties prenantes;

87. souligne le rôle essentiel que peut jouer le sport de masse et de compétition pour l''intégration de la population de d'origine rom;

88. soutient la promotion de programmes de formation des enseignants améliorant la capacité de ces derniers à nouer le dialogue avec les enfants et les jeunes d'origine rom ainsi qu'avec leurs parents et les personnes employées en tant que médiateurs roms, en particulier dans les écoles primaires, comme moyen d'encourager la fréquentation régulière de l'école par les Roms;

89. suggère d'adapter les différentes approches de l'intégration dans les systèmes éducatifs aussi bien aux enfants des familles roms qui souhaitent se sédentariser – en surveillant la fréquentation scolaire régulière des enfants, par exemple – qu'à ceux dont les familles souhaitent conserver leur mode de vie nomade – à l'aide de mesures facilitant la scolarisation à l'intérieur des campements roms par exemple;

90. insiste sur l'importance des programmes de mobilité, d'éducation tout au long de la vie, de formation professionnelle et de formation continue pour assurer l'intégration et l'adaptation au marché du travail des jeunes et des adultes issus des communautés roms;

91. est convaincu que le système de formation sur le lieu de travail doit être étendu de manière à permettre l'acquisition des compétences et des aptitudes nécessaires à grande échelle;

92. est convaincu qu'il est nécessaire d'harmoniser l'offre de formation avec la demande du marché du travail et demande par conséquent des prévisions nationales et régionales à moyen terme sur la demande du marché du travail escomptée;

93. invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes communs de suivi associant les institutions de l'Union, les États membres et des personnalités influentes de la communauté rom pour les programmes et projets mis en pratique dans les États membres;

94. considère que la culture rom fait partie intégrante de la mosaïque culturelle européenne; souligne qu'un moyen clé pour comprendre la population rom et son mode de vie consiste à sensibiliser les autres Européens au patrimoine, aux traditions et à la langue roms, ainsi qu'à la culture rom contemporaine; soutient vivement la promotion et la préservation de leurs activités créatrices comme composante essentielle du dialogue interculturel;

95. estime que la population rom doit s'efforcer d'apprendre à connaître les coutumes et la culture du lieu où elle vit afin de faciliter son insertion locale;

96. est d'avis que la promotion des activités liées au sport et au bénévolat et associant Roms et non-Roms est importante pour favoriser une meilleure insertion sociale;

97. invite la Commission à promouvoir les meilleures pratiques ainsi que les modèles et expériences positifs tirés des programmes mis en œuvre et des initiatives de la communauté rom pour améliorer l'image des Roms auprès des communautés non roms et la manière dont ils sont perçus par celles-ci et pour favoriser la participation active et une collaboration créative entre ces communautés et l'Union européenne, les États membres et les programmes locaux;

98. demande une meilleure identification et une meilleure utilisation, à tous les niveaux de gouvernance, des fonds de l'Union existants pour la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la culture des populations roms;

99. recommande que les futures politiques de l'Union destinées à la minorité rom s'appuient sur une approche différenciée, adaptée aux spécificités des différents États membres et à la nature particulière des communautés concernées;

100. attire l'attention sur l'importance d'un contrôle plus rigoureux de l'utilisation des fonds de l'Union destinés à l'intégration de la population rom;

101. juge utiles les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres ayant obtenu de bons résultats en matière d'intégration des Roms et ceux qui sont encore confrontés à ce problème;

102. reconnaît que la complexité des formalités administratives peut constituer un obstacle pour les porteurs de projets; insiste sur la nécessité d'intensifier le travail de simplification des procédures de subventions; souligne la sous-utilisation des financements européens en la matière;

103. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0151.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0244.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0534.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

(5)

JO C 294 E du 3.12.2009, p. 54.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0117.

(7)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2010)0085.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0312.

(9)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(10)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(11)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(12)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(13)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(14)

JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.

(15)

IP/10/1097.

(16)

MEMO/10/701 du 21.12.2010.

(17)

SEC (2010) 400.

(18)

Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009; Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination, données en bref: Les Roms en 2009; la situation des citoyens de l'UE d'origine rom qui se déplacent et émigrent dans d'autres États membres; Les conditions de logement des Roms et des Travellers dans l'Union européenne: rapport comparatif.

(19)

CM(2010)133 final.

(20)

MEMO/10/502.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Paupérisation héréditaire et ghettoïsation de la pauvreté

La nature de la pauvreté s'est profondément altérée au cours des deux dernières décennies en Europe centrale dans l’Europe du sud-est, où vit la majorité des Roms européens. En raison de l'impasse à laquelle les économies planifiées étaient vouées, des bouleversements économiques profonds qui ont fait suite à l'effondrement du communisme et de la restructuration des économies nationales, la plupart des Roms - de même que leurs compagnons d'infortune appartenant à la communauté majoritaire - ont soudainement été évincés du marché de l'emploi et ont petit à petit commencé à perdre pied dans la société. Confrontés à la désagrégation de leurs communautés traditionnelles et, parallèlement, écartés de la mobilité sociale, les Roms sont devenus le groupe de la société le plus exclu et se sont retrouvés, en conséquence, presque totalement coupés des économies nationales(1).

2. Dynamisme démographique

Par rapport aux communautés, elles aussi exclues, appartenant aux groupes majoritaires, la population Rom présente un trait distinctif, dont les conséquences économiques sont évidentes: le dynamisme démographique. Les Roms et les non-Roms connaissent une évolution démographique inverse: alors que la société majoritaire est confrontée à un vieillissement accéléré, le nombre de Roms progresse rapidement. En Hongrie, par exemple, où les Roms sont estimés représenter actuellement entre 6 % et 8 % de la population totale, un nouveau-né sur cinq ou six est, selon certaines estimations, d'origine rom; d'ici à 2050(2), la part des Roms dans la population active y aura dépassé 50 %. Il est donc primordial de rappeler que, d'une part, la proportion de Roms dans la population active, qui porte sur ses épaules le système de sécurité sociale, progresse constamment et que, d'autre part, le marché du travail offre un potentiel immense de réintégration pour la grande masse des chômeurs.

3. Les effets bénéfiques de l'intégration

L'intégration des Roms est un investissement nécessaire et, qui plus est, rentable à long terme: sur une période de 20 à 30 ans, il apparaît effectivement plus économique d'intégrer la population rom que de maintenir les conditions socioéconomiques médiocres dans lesquelles elle vit. Si le taux d'emploi des Roms pouvait être relevé jusqu'à atteindre celui de la majorité, le taux d'emploi total augmenterait de 5 % à 10 % en fonction du pourcentage de la population rom dans le pays concerné. Compte tenu des incidences d’une telle évolution sur la croissance du PIB, cela se traduirait par une amélioration sensible de l'ensemble des indicateurs exprimés en pourcentage du PIB par habitant.

Selon les modèles économiques les plus courants - comme celui de la Banque mondiale(3) -, il est indispensable d'accroître la participation au marché du travail pour stimuler la croissance économique, ce qui passe notamment par l'entrée sur ce marché de ceux qui se trouvent en âge de travailler mais qui sont au chômage. Le pourcentage de Roms de plus de 50 ans est, en général, inférieur à la moyenne européenne, tandis que celui des Roms de moins de 30 ans la dépasse largement. Les Roms représentent donc un réservoir de main-d'œuvre considérable et en constante augmentation pour assurer une plus large participation au marché du travail et pourraient générer une croissance de 4 % à 6 % des PIB nationaux.

4. Le coût de l'exclusion

En ne donnant pas la priorité à l'intégration des Roms sur le plan économique, les États membres gaspillent une part importante de leurs ressources financières, sans parler des prestations sociales. Les pertes comprennent:

o les coûts indirects de la perte de PIB - du fait de l'exclusion sociale dont ils sont victimes, les Roms au chômage ne participent pas au produit intérieur;

o l'aide sociale et les prestations sociales ainsi que les assurances sociales et l'assurance maladie que l'État verse aux personnes en situation de pauvreté;

o des frais de santé plus élevés en raison de conditions de vie médiocres;

o des dépenses d'éducation inutiles - le coût des écoles spéciales ou des établissements scolaires de faible niveau, qui ne dispensent pas un enseignement de qualité, représente un manque à gagner.

o des coûts supplémentaires liés à la sécurité en raison des taux de criminalité plus élevés résultant du dénuement socio-économique;

o le coût administratif de la surveillance des flux de dépenses sociales(4).

En bref, il importe de reconnaître que l'intégration sociale des Roms n'est pas une simple obligation du point de vue des droits de l'homme et qu'elle est aussi une nécessité économique. Ce n’est pas seulement une exigence morale, et elle va dans le sens des intérêts purement financiers de tous les États membres.

5. Compléter les dispositions législatives et les politiques visant à lutter contre les discriminations

Il existe encore beaucoup à faire en matière de non-discrimination, compte tenu de l'hostilité répandue vis-à-vis des Tziganes et des insuffisances dans l'application des réglementations en vigueur, qui soit ne couvrent pas certains aspects, comme la discrimination multiple, soit s'avèrent inadéquates lors de leur application.

Votre rappporteure est néanmoins d'avis que même si les discriminations fondées sur les origines ethniques, au sens des directives 2000/43 et 2000/78 de l'Union, pouvaient être éliminées aujourd'hui, l'exclusion socio-économique de la plupart des Roms n'en demeurerait pas moins, compte tenu des multiples facteurs interdépendants qui en sont à l'origine (par exemple, les handicaps géographiques, l'éducation insuffisante ou l'effondrement d'économies centralement planifiées attirant une importante main-d'œuvre faiblement qualifiée) et des obstacles matériels souvent présents (par exemple, l'éloignement des lieux de travail accessible, l'absence de transports et d'infrastructure). Ainsi, bien qu'étant indispensables, les mesures de lutte contre les discriminations et la lutte contre le racisme ne suffisent pas en soi pour permettre aux Roms de rattraper un retard hérité du passé(5).

6. L'intégration socio-économique, une affaire de droits de l'homme

Votre rapporteure est d'avis que la stratégie visant à l'intégration socio-économique des Roms, loin de compromettre le succès des dispositions et des politiques de lutte contre les discriminations, les complètera. En outre, compte tenu de l'ampleur de l'exclusion, l'intégration générale des Roms est essentiellement une question de droits de l'homme. Nombre des Roms en Europe vivent dans des conditions si médiocres (ils sont presque totalement coupés de l'économie, de sorte qu'ils ne bénéficient pas des droits fondamentaux de l'homme) qu'une action visant à favoriser leur intégration sociale ne peut pas être envisagée dans le cadre des réformes de la politique générale mais doit être considérée comme un moyen de combler un des retards les plus criants en Europe en ce qui concerne le respect des droits constitutionnels et des droits de l'homme.

Dès lors, les mesures à prendre au niveau de l'Union européenne pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dont souffrent les Roms en Europe doivent être centrées principalement sur le respect et la défense des droits de l'homme de deuxième et de troisième générations pour garantir de nouveau les droits de l'homme de la première génération, juridiquement protégés, comme les droits liés à la dignité de l'homme, les droits politiques et d'autres droits attachés à la personne.

7. Ne pas se contenter d'instruments non contraignants

La plupart des actions de l'Union en faveur des Roms - résolutions, rapports, déclarations, conclusions et communications - appartiennent à la catégorie des instruments non contraignants, formant, d'un point de vue juridique, une "zone grise" entre le non-droit et le droit positif.(6) Plusieurs initiatives internationales ont été mises en place au cours des dernières années, avec des propositions intéressantes et des idées novatrices, mais le résultat obtenu est pour le moins incertain, ce qui indique que les instruments non contraignants ne suffisent pas à eux seuls à favoriser l'intégration sociale des Roms.

Votre rapporteure estime que la principale conclusion qu'il convient de tirer de ces initiatives est que les slogans politiques proclamés haut et fort ne se traduiront jamais dans les faits sans une base juridique, un soutien financier et des incitations appropriés, et sans un mécanisme de l'Union qui coordonne les actions entreprises par les différentes parties intéressées, qui vont des pouvoirs locaux au Conseil, pour tirer profit des avantages d'une gouvernance à plusieurs niveaux.

La stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms peut voir le jour sur la base des tâches, des objectifs, des principes et des instruments définis par le traité sur l'Union européenne, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir les visas), ainsi que sur la base des compétences partagées et des actions d'appui, de coordination et de complément de l'Union.

8. Un ciblage explicite mais sans exclusive

Étant donné que la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, bien qu'étant primordiale, est un des facteurs - comme un faible niveau de qualification et l'exclusion territoriale - qui déterminent l'exclusion socio-économique des Roms européens, il apparaît que ce phénomène d'exclusion pourrait être mieux appréhendé si les Roms étaient considérés non pas comme un groupe ethnique mais comme un groupe économique cible. Conformément aux principes n° 2 et n° 4 des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, respectivement intitulés "un ciblage spécifique mais sans exclusive" et "démarginaliser les Roms", la stratégie de l'Union doit se concentrer essentiellement sur les caractéristiques économiques communes des Roms exclus socialement plutôt que d'essayer de régler tous les problèmes sociaux dont souffre tel ou tel groupe parmi la population, très hétérogène, de Roms européens. Hormis les problèmes spécifiques liés à un pays ou à une région, comme la disponibilité d'aires d'accueil pour les gens du voyage ou l'absence de documents personnels dans certains pays, les conditions sociales et économiques et les besoins des communautés de Roms elles mêmes sont tout à fait similaires dans l'ensemble des pays.

9. Faire face à la dimension territoriale de l’exclusion

Une caractéristique notable de l'exclusion des Roms est la dimension territoriale de la marginalisation La répartition géographique des situations de fragilisation sociale n'est pas uniforme dans tous les États membres, mais la pauvreté et l'exclusion sociale se concentrent dans des microrégions sous-développées qui, dans nombre d'États membres, sont principalement habitées par des Roms. Actuellement, cet aspect de l'exclusion ne transparaît pas dans les statistiques, étant donné que le champ de l'analyse, de la prise de décision et de la planification est trop large pour pouvoir localiser ces points critiques qui apparaissent dans des zones intrarégionales périphériques ou dans des microrégions accusant un retard. Dans la plupart des cas, les problèmes ne peuvent être traités dans le cadre de la nomenclature NUTS, mais ils pourraient faire l'objet d'une action ciblée aux niveaux LAU 1 et LAU 2, et il convient d'envisager d'affecter expressément, à l’échelle de l'Union, des ressources au rattrapage des régions statistiques de planification LAU 1.

Votre rapporteure estime que, dans le cadre de cette stratégie, il est nécessaire d'établir une carte de crise européenne pour évaluer ces microrégions et établir à leur intention des programmes complexes de développement fondés sur une démarche globale intersectorielle qui permette d'agir immédiatement. Ces zones devraient être déterminées en fonction de leurs caractéristiques, comme l'accessibilité des lieux de travail, l'éloignement des centres urbains, le taux élevé de chômage, des services publics inadaptés, l'absence d'infrastructures appropriées, de faibles revenus, un faible niveau d'éducation, des ressources humaines peu qualifiées, des infrastructures de transport insuffisantes et des tensions sociales.

10. Cadre institutionnel et financement

La création d'un nouvel organe pour coordonner et superviser la stratégie est superflue et entraînerait des dépenses inutiles. Le rôle de supervision, de coordination et de suivi peut être exercé par la Commission et, à cet effet, il convient d'envisager de conserver le groupe de travail sur l'intégration des Roms en tant qu'organe permanent.

Votre rapporteure estime indispensable que la stratégie soit avant tout une stratégie interne de l'Union et que la surveillance générale des domaines et objectifs prioritaires s'inscrive dans des structures communautaires, avec l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état d'avancement de la stratégie et l'évaluation des résultats, ainsi que des propositions au Conseil. À cet égard, un tableau de bord pourrait être établi pour la stratégie européenne en faveur des Roms, à l'instar du tableau de bord du marché unique.

Des indicateurs communs, comparables et fiables sont essentiels pour établir une analyse réaliste des progrès accomplis et répondre à la nécessité d'un suivi efficace. Votre rapporteure recommande par conséquent l'adoption des "indicateurs de Laeken"(7) et de leurs composantes renforcées pour mesurer l’exclusion sociale et territoriale et évaluer les progrès.

Votre rapporteure est en outre d'avis que la désignation d'un organe administratif ou d'un représentant de gouvernement comme "point de contact national" pour la réalisation des objectifs de la stratégie et comme source de conseils et de réflexions pour la supervision de la stratégie par la Commission serait d'un grand intérêt pratique.

Dans le droit fil des recommandations de la Commission(8) concernant l'initiative UE 2020, une partie du budget destiné à la cohésion devrait être affectée à une réserve de performance pour la stratégie, qui - d'une part, en s'écartant de la pratique générale qui consiste pour les grands contributeurs à maximiser les bénéfices tirés des fonds non absorbés et, d'autre part, en allouant des fonds sur une base concurrentielle suivant un critère consistant à déterminer de quelle manière le projet ou l'intervention envisagée conforte et concrétise les objectifs de la stratégie - pourrait fournir des ressources essentielles et des incitations déterminantes pour la mise en œuvre de la stratégie.

(1)

PNUD 2002, The Roma in Central and Eastern Europe, Avoiding the Dependency Trap. Rapport régional sur le développement humain, Bratislava, Slovaquie.

(2)

CEMI 2006 Macro Balance and Growth. Central European Management Intelligence, Budapest.

(3)

DE LAAT, Joost ed. 2010 Economic costs of Roma exclusion, Banque mondiale.

(4)

Marcinčin A. et Marcinčinová Ľ. The Cost of Non-Inclusion - The key to integration is respect for diversity. Open Society Foundation, Bratislava.

(5)

De Schutter, O. et Verstichel, A. 2005 The Role of the Union in Integrating the Roma, publié dans European Diversity and Autonomy Papers, EDAP 2/2005.

(6)

Boyle, A. E. 1999 Some Reflections on the Relationship of Treaties and Soft Law, dans: International & Comparative Law Quarterly 48 pp. 901-913. Cambridge.

(7)

Voir, par exemple, le rapport sur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale établi par le comité de la protection sociale à l'intention du Conseil européen de Laeken, tenu les 14 et 15 décembre 2001.

(8)

Communication de la Commission n° 642 du 9.11.2010, Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (25.1.2011)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la stratégie de l'Union européenne pour l'inclusion des Roms

(2010/2276(INI))

Rapporteure pour avis: Kinga Göncz

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'une "décennie pour l'inclusion des Roms" a été lancée en 2005 afin de lutter contre la discrimination et d'améliorer la situation économique et sociale de la population rom et que les signataires de la déclaration de la décennie – Bulgarie, Croatie, Hongrie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie et ancienne République Yougoslave de Macédoine – ont pris l'engagement de travailler pour éliminer la discrimination et combler les écarts inacceptables entre les Roms et le reste de la société,

B.  considérant que les disparités économiques et sociales persistent entre les régions de l'Union européenne et qu'une proportion non négligeable de la communauté rom vit dans des régions qui sont parmi les moins avancées économiquement et socialement de l'Union,

1.  rappelle qu'il incombe à la Commission la responsabilité particulière de promouvoir une stratégie de l'Union européenne pour l'intégration des Roms, mais que cette stratégie doit être mise en œuvre au niveau local;

2.  invite la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union européenne pour assurer l'intégration socioéconomique des Roms, et à concevoir et mettre en œuvre toutes les politiques qui s'y rapportent en tenant compte, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms;

3.  estime qu'une collaboration plus étroite entre les dirigeants roms, les autorités locales et les organes de l'Union européenne est essentielle pour déterminer les principaux défis et solutions qui se présentent à l'Union et à ses États membres en ce qui concerne l'intégration socioéconomique de la population rom;

4.  invite la Commission et les États membres – dans l'objectif de veiller à ce que des fonds ayant des objectifs clairement définis et précis parviennent effectivement aux Roms dans le besoin et engendrent des progrès durables dans leur vie – à s'engager véritablement à lancer des programmes plus complexes, souples, durables et orientés sur les objectifs et le développement, des programmes de plus longue durée et plus pertinents au niveau territorial, axés sur les microrégions les plus défavorisées, dans leur contexte géographique, socioéconomique et culturel, tout en traitant également le problème de la pauvreté rurale et suburbaine et de la ségrégation des quartiers roms et en insistant en particulier sur l'amélioration du logement suburbain (dépourvu, par exemple, d'eau potable, de chauffage, d'électricité et de réseaux d'assainissement) et sur le maintien de l'aide aux familles afin de préserver les améliorations apportées à leurs conditions en matière de logement; demande également à la Commission d'assurer le suivi des résultats des projets après la fin de leur financement;

5.  demande aux États membres de participer à la collecte de données relatives à la situation socioéconomique des Roms (principalement en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement et l'emploi), et invite les organisations internationales (par exemple l'OIT et l'OCDE) à développer ces questions dans leurs études générales et à contribuer à fixer des objectifs spécifiques relatifs notamment au pourcentage de personnes de la communauté rom achevant une éducation secondaire et tertiaire, travaillant dans les administrations publiques et étant représentées dans différents secteurs de la vie sociale et politique, et demande à la Commission de contribuer à la mise en place d'une stratégie claire et viable pour l'intégration des Roms sur la base de ces données;

6.  estime que les taux d'utilisation actuels des fonds de l'UE sont trop faibles; invite par conséquent la Commission à analyser les raisons de ce phénomène et à développer une approche plus efficace pour assurer le suivi de l'absorption des fonds de l'Union, notamment les fonds spécialement destinés aux populations marginalisées; demande avant tout que des données soient recueillies de toute urgence - en tenant dûment compte des directives relatives à la protection des données - sur l'efficacité des fonds de l'Union afin d'élaborer des politiques fondées sur des preuves;

7.  estime par ailleurs que de nouveaux actes législatifs au sujet de l'attribution des fonds structurels sont nécessaires pour que l'élimination de la ségrégation et la garantie d'un accès égal des Roms aux services publics deviennent des conditions; estime qu'il convient de préparer également des plans au niveau local pour assurer l'égalité des chances et lutter contre la ségrégation, plans qui doivent se fonder sur des indicateurs mesurables et des actions concrètes;

8.  invite instamment la Commission à fournir des instruments appropriés pour guider les États membres en assurant la complémentarité entre le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural et demande aux États membres d'utiliser d'autres programmes tels que le programme Progress, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le programme Culture (2007-2013) et le programme Santé (2008-2013) aux fins de l'intégration des Roms;

9.  demande à la Commission de modifier le cadre réglementaire du financement croisé, d'alléger les charges bureaucratiques, de simplifier et d'accélérer les procédures pour les fonds de l'Union et d'exiger des États membres qu'ils introduisent des procédures simples et normatives de financement et aient recours aux subventions globales;

10. demande aux États membres d'accorder aux organismes disposant de la capacité de prise de décision les pouvoirs nécessaires pour assurer un financement complexe par l'Union qui soit orienté sur le développement afin de soutenir les bonnes initiatives locales et de répondre aux divers besoins locaux de la population rom; souligne l'importance de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms et d'améliorer la visibilité des exemples de réussite; demande également le développement de la capacité institutionnelle de fournir l'aide nécessaire (aide administrative et aide pour la gestion de projets) au niveau local;

11. demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des Roms aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

12. demande que soient établis de toute urgence - avec l'aide des meilleures pratiques - des repères, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;

13. estime que la coopération structurée entre les États membres dans le cadre des méthodes ouvertes de coordination existantes dans les domaines de l'emploi et de l'inclusion sociale est d'une importance déterminante pour progresser vers la pleine intégration des Roms et demande à la Commission d'organiser des échanges de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres et toutes les parties concernées par les questions relatives aux Roms;

14. invite les États membres à améliorer les opportunités économiques offertes aux Roms, y compris la promotion du mécanisme de microcrédit auprès des entrepreneurs; invite les États membres à s'appuyer sur les expériences de projets couronnés de succès, par exemple lorsque des activités non déclarées ont été transformées en activités économiques légales avec l'aide d'experts;

15. invite les États membres et la Commission à adopter des politiques claires pour l'intégration des Roms dans le marché du travail et à élaborer et adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les effets négatifs de la dépendance prolongée à l'égard du système de sécurité sociale;

16. reconnaît que la majorité des Roms travaillent au noir et, compte tenu de la nécessité de garantir la viabilité des régimes de sécurité sociale, invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à lutter efficacement contre ce phénomène;

17. demande que les États membres s'engagent à associer les acteurs publics tels que les PME et les micro-entreprises à la mise en œuvre des mesures d'intégration de la population rom relatives à l'employabilité;

18. souligne le rôle important que les PME et les micro-entreprises peuvent jouer dans l'intégration des Roms et appelle à des mesures visant à récompenser ceux qui contribuent à cet objectif;

19. invite les États membres à fixer des objectifs concrets et spécifiques ainsi que des buts précis et dont les résultats soient mesurables sur l'inclusion des Roms lorsqu'ils transposent en programmes nationaux les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale, et demande que des mesures soient prises de toute urgence pour que la réalisation d'objectifs ciblés soit engagée;

20. souligne que des programmes complexes et adaptés aux besoins spécifiques des communautés roms, dont les conditions de vie sont différentes, sont essentiels et qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de donner aux Roms accès à des services personnalisés sur place;

21. rappelle que des compléments de ressources adéquats, des marchés du travail inclusifs et l'accès à des services de qualité sont des piliers de base de la stratégie d'inclusion active présentée dans la recommandation 2008/867/CE;

22. estime que des actions concertées doivent être menées et que les responsabilités doivent être assumées tout au long du processus par les organisations roms et non roms, les autorités locales, régionales et nationales et les organes de l'Union européenne en s'appuyant sur les meilleures pratiques, les vastes bases de connaissances existantes compilées par les États membres et les enseignements de la première période de la Décennie pour l'intégration des Roms; souligne l'importance d'organiser des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les régions comptant de grandes communautés roms;

23. estime que l'inclusion sociale des Roms est impossible sans la création et le renforcement de la représentation de leurs intérêts, y compris dans la prise de décision politique, et de leurs activités civiles via les ONG au niveau national et européen;

24. recommande vivement aux organes de l'Union européenne d'assurer une participation plus forte de l'échelon national dans les consultations et dans le processus décisionnel de façon à élaborer une future stratégie qui puisse être bénéfique pour toutes les parties en présence; attire également l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques pour l'inclusion des Roms en coopération avec les autorités régionales et locales, les groupes de population roms et non roms, les représentants et les organisations de la société civile, ainsi que le Comité des régions et les organisations internationales afin d'améliorer l'acceptation et l'efficacité des mesures;

25. souligne que l'aide sociale, un logement et des vêtements décents, des programmes précoces de développement accessibles et de qualité, une éducation sans ségrégation et de qualité dans un climat inclusif ainsi que la volonté d'associer les parents sont essentiels pour garantir une égalité des chances, permettre une pleine participation dans la société et écarter toute discrimination future; souligne la nécessité de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, et de fournir des bourses et une aide financière; estime que l'éducation, les possibilités de formation et l'aide à la recherche d'emploi proposées aux adultes sont primordiales pour favoriser le recrutement et l'emploi permanent des Roms et éviter ainsi la répétition de l'exclusion sociale;

26. demande instamment que la prévention de la marginalisation débute dès la petite enfance, de sorte que dès la naissance de l'enfant, celui-ci soit inscrit sur le registre de la population de manière à ce que sa nationalité soit reconnue et qu'il puisse bénéficier de tous les services sociaux; estime en particulier que les enfants roms devraient se voir garantir des services d'éducation préscolaire de qualité et qu'ils devraient bénéficier de mesures spécifiques de soutien scolaire;

27. rappelle les problèmes auxquels font face les Roms, en particulier les femmes et les filles, en termes d'extrême pauvreté, de discrimination et d'exclusion, qui se traduisent par un manque d'accès à des niveaux d'éducation élevés, à l'emploi et aux services sociaux; demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur les besoins particuliers des femmes et des filles roms en appliquant une perspective homme-femme dans toutes les politiques d'intégration des Roms, et de protéger les sous-groupes particulièrement vulnérables;

28. invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour informer leurs citoyens au sujet de la situation historique et actuelle des Roms en utilisant entre autres les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne comme source de documentation à cet effet;

29. invite la Commission à introduire progressivement des garanties institutionnelles obligatoires pour l'intégration de mesures contre la discrimination et la ségrégation en tenant compte des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE, à assurer le suivi de ces mesures et à lutter contre la stigmatisation;

30. souligne que la stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms devrait également inclure des mesures pour assurer le suivi de la situation des Roms en matière de respect et de promotion de leurs droits sociaux fondamentaux, de l'égalité, de la non-discrimination et de la libre circulation dans l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

25.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Kinga Göncz, Richard Howitt, Jan Kozłowski, Gesine Meissner, Cecilia Wikström

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Claudio Morganti


AVIS de la commission du développement régional (31.1.2011)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la stratégie de l'Union européenne pour l'intégration des Roms

(2010/2276(INI))

Rapporteur pour avis: Andrey Kovatchev

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que les communautés roms sont victimes de discriminations et/ou de préjugés dans plusieurs États membres et que cette situation est aggravée par l'actuelle crise économique et financière, qui se traduit par des pertes d'emplois; souligne que l'intégration de la population rom relève de la responsabilité de tous les États membres et des institutions de l'UE; invite les États membres à coopérer pleinement avec l'UE et les représentants de la population rom pour élaborer des politiques intégrées, utilisant toutes les ressources financières de l'UE mises à disposition dans le cadre des fonds structurels, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, pour promouvoir l'inclusion des Roms aux niveaux national, régional et local; invite la Commission à accorder une attention particulière aux demandes d'assistance technique pour améliorer l'efficacité de la panoplie d'instruments disponibles dans l'optique de l'intégration des communautés roms;

2.  rappelle que des programmes et des financements européens sont disponibles et utilisables pour l'intégration économique et sociale des populations roms mais qu'une communication améliorée est nécessaire à tous les niveaux au sein des autorités locales, de la société civile et des cibles potentielles pour que les populations roms en soient informées; en outre, encourage le recours à des fonds de l'UE pour la construction de nouvelles maisons ou la rénovation de maisons existantes, l'amélioration des infrastructures techniques, des services publics locaux, des systèmes de communication et de l'éducation, des mesures favorisant l'accès au marché du travail, etc.;

3.  demande un meilleur accompagnement des porteurs de projets susceptibles de bénéficier de fonds européens pour l'intégration des populations roms, par la création de plateformes d'information, d'analyse et d'échange de bonnes pratiques;

4.  reconnaît que, vu les évolutions démographiques et les autres processus qui touchent l'UE dans son ensemble, la population rom, qui fait partie de notre patrimoine commun depuis des siècles et qui représente la minorité ethnique la plus importante dans l'UE, devrait bénéficier d'incitations – grâce à une éducation de qualité, à des logements décents et à des possibilités d'emploi – pour s'intégrer pleinement au marché du travail et contribuer ainsi au développement économique intelligent, durable et inclusif comme prévu dans la stratégie UE 2020, en particulier dans l'initiative "plateforme européenne contre la pauvreté"; considère que l'inclusion sociale est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande par conséquent aux États membres et aux autorités publiques régionales et locales d'accroître dès à présent leurs efforts en renforçant leurs stratégies visant à résoudre effectivement les difficultés spécifiques (extrême pauvreté, absence d'éducation et d'accès aux services sociaux, mauvaises conditions sanitaires, absence de documents d'état civil, ségrégation et médiocrité du logement, faible niveau d'emploi) des communautés marginalisées, comme il est impératif de le faire pour lutter contre l'exclusion sociale des populations roms et contribuer à une meilleure intégration au sein des États membres; souligne qu'une politique efficace résulte d'une combinaison d'approches qui tiennent compte des facteurs sociaux, économiques et culturels;

5.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation pour assurer une pleine compréhension du problème, faciliter et améliorer l'accès à l'éducation et aux autres services, et promouvoir la réinsertion sur le marché du travail; souligne, cependant, que la question des Roms doit être prise en compte de manière plus structurée et systématique dans toutes les politiques européennes et nationales concernées, de manière à garantir efficacité, véritable intégration et durabilité; encourage les responsables politiques à tous les niveaux à consulter les communautés roms ainsi que les associations et les ONG qui luttent pour la défense des droits des Roms et pour l'intégration sociale et professionnelle de ces derniers, notamment des femmes;

6.  demande aux États membres d'élaborer des stratégies intersectorielles de réduction de la pauvreté qui tiennent compte de la question, souvent sensible, de la coexistence de la communauté rom et de la communauté majoritaire, toutes deux touchées par le manque d'emplois, la pauvreté et la marginalisation; met en exergue l'importance de mesures d'incitation qui dispensent des avantages visibles pour encourager les pauvres à accéder au marché du travail au lieu de vivre de prestations sociales et, éventuellement, de travailler au noir; souligne que les programmes qui encouragent la compréhension et la tolérance mutuelles sont de la plus haute importance;

7.  souligne, dans ce contexte, la nécessité de poursuivre les programmes de l'UE comme le programme "PROGRESS" contre la discrimination et le programme JASMINE, qui favorise l'investissement dans le développement des capacités, et demande que ces programmes soient encore étendus au-delà de 2013;

8.  met en exergue le fait que l'exclusion sociale qui touche les Roms comporte une dimension territoriale fortement marquée en matière de pauvreté et de marginalisation, et que ce phénomène se concentre dans des microrégions sous-développées qui manquent cruellement des ressources financières nécessaires pour leur permettre d'apporter leur contribution propre aux financements communautaires auxquels elles sont éligibles et, le plus souvent, qui ne disposent pas des capacités administratives et des ressources humaines qui s'imposent pour tirer profit des financements; souligne qu'il est nécessaire de concentrer des efforts spécifiques sur ces microrégions, qui, souvent, sont des zones intrarégionales, et de simplifier grandement les règles bureaucratiques pour que le plus de ressources possibles soient octroyées au titre de la politique de cohésion;

9.  salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 20101 prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % des fonds du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % du budget total à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;

10. reconnaît que, les communautés roms représentant des groupes extrêmement hétérogènes, il est impossible d'élaborer une stratégie unique; recommande donc que les autorités locales et régionales des États membres proposent de réelles politiques d'intégration, différentes selon le contexte spécifique (géographique, économique, social, culturel); recommande à la Commission d'avoir recours aux expériences des autorités publiques qui ont contribué activement à l'intégration des communautés roms et d'encourager les bonnes pratiques et les modèles de réussite en termes d'inclusion sociale des Roms;

11. rappelle que les efforts conjoints de la société majoritaire et de la communauté rom constituent la principale condition préalable d'une intégration réussie; invite dès lors les États membres à contribuer à améliorer la situation des Roms en matière de logement et d'emploi et recommande que les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux intègrent – conformément au règlement régissant le Fonds européen de développement régional – l'attribution de logements neufs aux communautés marginalisées dans un cadre politique plus large, plus complexe, d'engagement social mutuel et bidirectionnel, tel que la création d'un sentiment de communauté, qui inclut la participation des Roms au processus de construction des nouvelles structures et des efforts mutuels pour renforcer la fréquentation scolaire des enfants et réduire sensiblement le chômage; les États membres peuvent ainsi contribuer de manière significative à apporter une solution concrète aux besoins en matière de logement des groupes marginalisés qui vivent dans des logements détériorés; encourage également les États membres à recourir au réseau EURoma pour encourager un échange de bonnes pratiques;

12. reconnaît que la complexité des dossiers peut constituer un obstacle aux porteurs de projets; insiste sur la nécessité d'intensifier le travail de simplification des procédures de subventions; souligne la sous-utilisation des crédits européens en la matière;

13. maintient qu'une partie de la solution réside dans le plein engagement des Etats membres à assurer un soutien effectif aux porteurs de projets et que les Etats membres, conjointement avec la Commission européenne, ont un rôle à jouer pour inciter les autorités locales à sélectionner les projets pour l'intégration des Roms.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

4

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Karima Delli, Andrey Kovatchev, James Nicholson, Elisabeth Schroedter

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Edvard Kožušník, Norica Nicolai, Jan Zahradil


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (26.1.2011)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms

(2010/2276(INI))

Rapporteur pour avis: Hannu Takkula

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'exclusion des enfants roms de l'éducation a des conséquences négatives sur les autres droits des Roms, en particulier le droit au travail, ce qui renforce leur marginalisation,

B.  considérant que les populations qui souhaitent perpétuer leur tradition de nomadisme à l'intérieur de l'Europe sont les plus touchées par l'illettrisme et que des obstacles culturels se posent donc vis-à-vis de la scolarisation des enfants,

C.  considérant qu'il faut garantir aux enfants roms les conditions matérielles nécessaires à leur scolarisation, notamment par la mise en place de médiateurs scolaires,

1.  souligne que l'accès à une éducation et une formation professionnelle de qualité pour les populations roms, le partage et la compréhension de leur culture et des valeurs qui leur sont propres ainsi que de leur patrimoine culturel, leur participation à la vie associative et leur meilleure représentation sont des volets impératifs d'une approche globale pour la mise en œuvre des stratégies tant nationales qu'européennes visant à leur inclusion et à leur participation à la société;

2.  souligne qu'une éducation et une formation de qualité influencent l'avenir de chaque individu tant au plan personnel que professionnel, et qu'il est par conséquent essentiel de veiller à l'égalité d'accès à des systèmes efficaces d'éducation et de formation, sans discrimination ni ségrégation d'aucune sorte;

3.  invite les ministères nationaux de l'éducation ainsi que la Commission à établir des bourses flexibles et innovantes pour favoriser le développement des talents et à augmenter le soutien qu'ils accordent aux bourses et programmes existants;

4.  demande à la Commission de collecter et de faire connaître les différentes expériences acquises et les mesures mises en place dans les différents États membres notamment en matière éducative et culturelle;

5.  est convaincu que les Roms peuvent avoir de meilleures perspectives, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché du travail, si les États membres investissent davantage dans l'éducation et la formation, en mettant en particulier l'accent sur les nouvelles technologies et l'internet, et en intégrant les mesures approuvées par la communauté scientifique internationale, les fondations et les ONG œuvrant dans le domaine de l'éducation et de l'insertion sociale au niveau régional et local;

6.  est convaincu qu'il est possible d'assurer un meilleur avenir à la population rom par l'éducation et qu'il est par conséquent essentiel d'investir dans l'éducation des enfants et des jeunes roms; souligne que la scolarisation est un droit, mais également une obligation, et plaide en faveur d'activités visant à renforcer la participation des élèves roms à l'école, notamment en y associant activement leurs familles;

7.  est convaincu que la promotion de la connaissance de la culture rom en Europe facilitera la compréhension mutuelle entre les Roms et les non-Roms en Europe tout en dynamisant également le dialogue interculturel européen;

8.  estime qu'il convient que la future stratégie pour la minorité rom mette l'accent sur l'éducation comme instrument central de promotion de l'insertion sociale;

9.  est convaincu qu'il convient d'établir des mécanismes de soutien tels que des bourses et des accords de parrainage pour les jeunes Roms afin de les motiver non seulement à obtenir des diplômes, mais aussi à entreprendre des études supérieures et à améliorer leurs qualifications;

10. estime qu'il convient de mettre en place un nouveau type de programme de bourses pour assurer le plus haut niveau d'instruction de qualité aux élèves roms afin de former une nouvelle génération de dirigeants roms;

11. est convaincu que les institutions d'enseignement dont les élèves défavorisés gagnent leur place dans des institutions de niveau plus élevé ou dont le pourcentage d'étudiants décrochant leur diplôme se situe au-dessus de la moyenne doivent être récompensées et invite la Commission à élaborer des projets dans ce domaine;

12. souligne qu'il est primordial que les États membres promeuvent l'intégration des Roms à la communauté et à la vie culturelle des lieux et pays dans lesquels ils vivent, et assurent la participation et la représentation à long terme des Roms, y compris grâce à des mesures visant à promouvoir l'éducation et la formation professionnelles ainsi que les programmes d'apprentissage tout au long de la vie en faveur de la communauté rom, en tenant compte du patrimoine culturel et du mode de vie des différents groupes roms en Europe; souligne par exemple que des efforts pourraient être déployés afin de proposer des formations spéciales au personnel scolaire, d'encourager le recrutement d'enseignants roms, de favoriser une collaboration étroite avec les familles et les associations roms et d'apporter un soutien périscolaire et des bourses; observe qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités locales des États membres à ce processus et d'inciter le secteur associatif à inscrire au nombre de ses activités des programmes destinés à l'intégration sociale de la communauté rom;

13. invite la Commission et les États membres à lutter contre toute forme d'exclusion sociale et éducative à l'égard des Roms et à encourager toutes les actions pédagogiques visant à investir dans la scolarisation des Roms;

14. est convaincu que les gouvernements locaux doivent assumer la responsabilité de réintégrer les élèves qui décrochent du système scolaire avant d'avoir atteint l'âge auquel l'enseignement cesse d'être obligatoire; observe qu'à cette fin les institutions d'enseignement doivent fournir aux gouvernements locaux des informations au sujet des jeunes déscolarisés;

15. invite la Commission à soutenir davantage d'initiatives conçues pour donner des opportunités d'éducation pour la petite enfance et de garde pour les enfants et les jeunes roms;

16. est convaincu qu'il convient de mettre en place des jardins d'enfants et/ou des formes alternatives de garde d'enfants ou d'enseignement préscolaire dans les communautés où il n'y en a pas, et de les développer lorsqu'ils sont confrontés à un manque de places;

17. demande à la Commission de soutenir les initiatives qui ont démontré leur capacité à empêcher toute forme de ségrégation et de donner la priorité aux projets d'insertion promouvant la réussite éducative et faisant participer les familles roms;

18. fait part de son inquiétude face au taux élevé d'analphabétisme chez les Roms et juge essentiel de concevoir et de développer des programmes assurant une éducation primaire, secondaire et tertiaire de qualité pour les filles et les femmes roms, y compris des stratégies visant à faciliter leur transition de l'école primaire à l'école secondaire, ainsi que de promouvoir, tout au long du processus, une meilleure compréhension du patrimoine culturel, de l'histoire et des valeurs roms parmi les Roms et les non-Roms;

19. souligne qu'une faible fréquentation de l'école, de forts taux d'absentéisme et de faibles niveaux d'éducation atteints peuvent indiquer que les élèves et les parents ne sont pas toujours conscients de l'importance de l'éducation; note que parmi les autres facteurs pertinents, on peut inclure l'insuffisance des ressources, les problèmes de santé, l'absence d'un enseignement de qualité sur place ou de transport scolaire accessible, le logement et les vêtements ne correspondant pas à la norme et rendant la fréquentation de l'école impossible, un climat scolaire non propice à l'intégration et des écoles spéciales qui ne préparent par correctement à la compétitivité sur le marché du travail; souligne par conséquent l'importance des mesures visant à promouvoir la participation scolaire des élèves roms et d'un dialogue régulier et continu sur les questions d'éducation avec les familles de ces élèves, la communauté rom et toutes les parties prenantes;

20. souligne le rôle essentiel que peut jouer le sport de masse et de compétition au niveau du processus d'intégration de la population de l'ethnie rom;

21. soutient la promotion de programmes de formation des enseignants améliorant la capacité de ces derniers à nouer le dialogue avec les enfants et les jeunes d'origine rom ainsi qu'avec leurs parents et les personnes employées en tant que médiateurs roms, en particulier dans les écoles primaires, comme moyen de promouvoir la fréquentation régulière de l'école par les Roms;

22. suggère d'adapter différentes approches de l'intégration éducative aussi bien aux enfants des familles roms qui souhaitent s'installer quelque part – en surveillant la fréquentation scolaire régulière des enfants, par exemple – qu'à ceux dont les familles souhaitent conserver leur mode de vie nomade – à l'aide de mesures facilitant la fréquentation scolaire à l'intérieur des campements roms par exemple;

23. insiste sur l'importance des programmes de mobilité, d'éducation tout au long de la vie, de formation professionnelle et de formation continue pour assurer l'inclusion et l'adaptation au marché du travail des jeunes et des adultes issus des communautés roms;

24. est convaincu que le système de formation sur le lieu de travail doit être étendu de manière à permettre l'acquisition des compétences et des aptitudes nécessaires à grande échelle;

25. est convaincu qu'il est nécessaire d'harmoniser l'offre de formation avec la demande du marché du travail et demande par conséquent des prévisions nationales et régionales à moyen terme sur la demande du marché du travail escomptée;

26. invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes communs de suivi associant les institutions de l'Union européenne, les États membres et les dirigeants de la communauté rom pour les programmes et projets mis en pratique dans les États membres;

27. considère que la culture rom fait partie intégrante de la mosaïque culturelle européenne; souligne qu'un moyen clé pour comprendre la population rom et son mode de vie consiste à sensibiliser les autres Européens au patrimoine, aux traditions et à la langue roms, ainsi qu'à la culture rom contemporaine; soutient vivement la promotion et la préservation de leurs activités créatives comme composante essentielle du dialogue interculturel;

28. estime que la population rom doit s'efforcer d'apprendre à connaître les coutumes et la culture du lieu où elle vit afin de faciliter son insertion locale;

29. est d'avis que la promotion des activités liées au sport et au bénévolat et associant Roms et non-Roms est importante pour favoriser une meilleure insertion sociale;

30. invite la Commission à promouvoir les meilleures pratiques ainsi que les modèles et expériences positifs tirés des programmes mis en œuvre et des initiatives de la communauté rom pour améliorer l'image des Roms auprès des communautés non roms et la manière dont ils sont perçus par celles-ci et pour favoriser la participation active et la collaboration créative entre ces communautés et l'Union européenne, les États membres et les programmes locaux;

31. demande une meilleure identification et une meilleure utilisation, à tous les niveaux de gouvernance, des fonds de l'Union existants pour la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la culture des populations roms;

32. recommande que les futures politiques de l'Union visant la minorité rom s'appuient sur une approche différenciée, adaptée aux spécificités des différents États membres et à la nature particulière des communautés concernées;

33. attire l'attention sur l'importance d'un contrôle plus rigoureux de l'utilisation des fonds de l'Union destinés à l'intégration de la population rom;

34. juge utiles les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres ayant obtenu de bons résultats en matière d'intégration des Roms et ceux qui sont encore confrontés à ce problème.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Joanna Senyszyn, Timo Soini, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Corneliu Vadim Tudor, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ivo Belet, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Hella Ranner, Mitro Repo, Olga Sehnalová, Rui Tavares


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.2.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Hélène Flautre, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Clemente Mastella, Véronique Mathieu, Claude Moraes, Jan Mulder, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Manfred Weber, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Ana Gomes, Petru Constantin Luhan, Marian-Jean Marinescu, Katarína Neveďalová, Raül Romeva i Rueda, Kyriacos Triantaphyllides, Cecilia Wikström

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lorenzo Fontana, Marina Yannakoudakis

Dernière mise à jour: 25 février 2011Avis juridique