Procédure : 2010/0242(COD)
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A7-0061/2011

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PV 07/07/2011 - 7.1
CRE 07/07/2011 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0332

RAPPORT     ***I
PDF 463kDOC 549k
18 mars 2011
PE 454.625v02-00 A7-0061/2011

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)

(COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Martin Kastler

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)

(COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0462),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0253/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010(1),

–   vu l'avis du Comité des régions,

–   vu les articles 55 et 38 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0061/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'Union combat notamment l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes et la solidarité entre les générations.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) En vertu de l'article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans le domaine de la politique sociale.

Justification

Ajout relatif au nouveau cadre institutionnel prévu par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, dans son article 174, que certaines régions de l'Union présentent des handicaps démographiques graves et permanents, qui peuvent avoir une incidence néfaste sur leur développement et exiger une attention particulière si l'Union entend atteindre son objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

Justification

L'article 174 du traité FUE reconnaît que certaines régions de l'Union européenne sont confrontées à des difficultés qui résultent de leurs caractéristiques démographiques, comme les zones à faible densité de population, et que cette situation exige une attention particulière des politiques européennes.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux, l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

(3) Conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux, l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Conformément, en outre, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection. Par ailleurs, toute personne a, en vertu de l'article 35 de la charte, le droit d'accéder à un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le vieillissement est certainement un défi pour l'ensemble de la société et pour toutes les générations en Europe mais également une question de solidarité intergénérationnelle et, avant tout, de rôle de la famille.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Au sein de l'Union, la proportion des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées va augmenter à une vitesse encore inégalée à ce jour. L'augmentation la plus importante est attendue pour la période 2015-2035, lorsque la population de 60 ans et plus augmentera de 2 millions de personnes par an. Cette augmentation est très positive dans la mesure où il s'agit d'une conséquence logique de l'amélioration des soins de santé et de la qualité de vie. Toutefois, cette évolution démographique met l'Union face à un certain nombre de défis tels qu'un déclin démographique dans certaines villes et régions, y compris une perte d'attractivité de ces villes et régions, une forte pression sur les fonds de pension et des difficultés à préserver la durabilité du financement des soins de santé et des services publics.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le Conseil européen a reconnu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de gérer l'incidence du vieillissement de la population sur les modèles sociaux européens. L'une des clés pour faire face à cette évolution rapide de la pyramide des âges passe par la promotion du vieillissement actif et, dès lors, par la prise de mesures pour faire en sorte que les cohortes du baby-boom, qui, dans l'ensemble, jouissent d'une santé et d'un niveau d'éducation inégalés par rapport aux générations précédentes, se voient offrir des possibilités convenables d'emploi et de participation active à la société.

(4) Le Conseil européen a reconnu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de gérer l'incidence du vieillissement de la population sur les modèles sociaux européens. L'une des clés pour faire face à cette évolution rapide de la pyramide des âges passe par la promotion de la création d'une culture durable du vieillissement actif tout au long de la vie et, dès lors, par la prise de mesures pour faire en sorte que les personnes, de plus en plus nombreuses, qui approchent actuellement de la soixantaine ou l'ont dépassée, qui, dans l'ensemble, jouissent d'une santé et d'un niveau d'éducation inégalés par rapport aux générations précédentes, se voient offrir des possibilités convenables d'emploi et de participation active à la vie sociale et familiale, dans le cadre du bénévolat, de la formation tout au long de la vie, de l'expression culturelle et des activités sportives, sachant que ces activités peuvent contribuer à la santé physique et psychique. Dans ces conditions, la généralisation d'une culture du vieillissement actif exige une approche pluridimensionnelle basée sur l'ensemble de la vie, ainsi que le développement de la solidarité intergénérationnelle.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La proportion sans cesse croissante de personnes âgées en Europe rend la promotion du vieillissement sain plus importante que jamais. Vieillir en bonne santé peut être un moyen parmi d'autres d'accroître la participation des personnes âgées au marché du travail, de leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, d'améliorer leur qualité de vie et d'atténuer les tensions sur les systèmes de soins de santé et de sécurité sociale.

(5) La proportion sans cesse croissante de personnes âgées en Europe et l'amélioration durable des conditions de santé rendent la promotion du vieillissement sain pour tous plus importante que jamais, en particulier pour les personnes âgées, contribuant par là même à la vitalité et à la dignité des intéressés. Des actions majeures en la matière pourraient s'articuler autour d'un accès universel et égalitaire à des soins de santé appropriés et de qualité, autour de soins et de services sociaux mis en œuvre sur le long terme, autour d'une sensibilisation des citoyens européens aux problèmes ayant trait au vieillissement de la population, autour de la lutte contre l'isolement des générations âgées en termes d'information et autour d'initiatives visant à prévenir les risques de santé liés au processus de vieillissement. Le vieillissement en bonne santé est un processus consistant à optimiser les chances de bien-être sur les plans physique, social et psychique afin de permettre aux personnes âgées de jouer un rôle actif dans la société sans subir de discriminations et de jouir d'une vie indépendante et de qualité. Celui-ci peut également contribuer à accroître la participation des personnes âgées au marché du travail ainsi que leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, d'améliorer leur qualité de vie et d'atténuer les tensions auxquelles sont soumis les systèmes de retraite, de soins de santé et de sécurité sociale.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La Commission a donné son point de vue sur les défis démographiques auxquels l'UE est confrontée et les moyens d'y faire face dans ses communications des 12 octobre 2006 et 21 avril 2009, intitulées respectivement "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" et "Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE".

(6) La Commission a donné son point de vue sur les défis démographiques qui se posent à l'Union européenne et sur les moyens d'y faire face dans ses communications des 12 octobre 2006, 10 mai 2007 et 29 avril 2009, intitulées respectivement "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité", "Promouvoir la solidarité entre les générations" et "Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE".

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) La diversité culturelle et ethnique des générations plus âgées en Europe est appelée à se développer davantage. Il est donc nécessaire de promouvoir activement l'égalité des chances et d'encourager la participation. Les citoyens actifs d'origines culturelles différentes jouent un rôle de passerelle important au sein de la société, ils favorisent l'intégration et contribuent à l'économie.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le 22 février 2007, le Conseil a adopté une résolution sur "Les perspectives et défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social", qui a mis en évidence la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, les nouvelles possibilités économiques ("économie des seniors") qu'engendre la demande croissante de certains biens et services destinés aux personnes âgées, ainsi que l'importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l'opinion publique.

(7) Le 22 février 2007, le Conseil a adopté une résolution sur "Les perspectives et défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social", qui a mis en évidence tant la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, notamment par le biais du bénévolat, que les nouvelles possibilités économiques ("économie des seniors") qu'engendre la demande croissante de certains biens et services destinés aux personnes âgées, ainsi que l'importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l'opinion publique. Dans ce contexte, il convient également de souligner l'importance de promouvoir une bonne santé ainsi qu'une qualité de vie élevée, notamment en garantissant l'accès à des soins de santé appropriés et de qualité.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté ses conclusions sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité", dans lesquelles il reconnaît qu'à l'échelon de l'UE, les personnes âgées, hommes ou femmes, qui aspirent à une vie active et à un vieillissement dans la dignité sont confrontées à des défis de taille, et propose un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission.

(8) Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté ses conclusions sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité", dans lesquelles il reconnaît qu'à l'échelon de l'UE, les personnes âgées, hommes ou femmes, qui aspirent à une vie active et à un vieillissement dans la dignité sont confrontées à des défis de taille, et propose un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission et notamment de promouvoir des politiques du vieillissement actif, en tenant compte de la diversité des situations dans les différents États membres ainsi que des problèmes divers auxquels sont confrontés les femmes et les hommes.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La conférence "Ensemble pour la santé mentale et le bien-être" qui s'est tenue durant la présidence slovène de l'Union européenne les 12 et 13 juin 2008 a permis de lancer le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être. Cette conférence a été suivie d'une conférence sur "le vieillissement actif et en bonne santé", qui s'est tenue lors de la présidence espagnole de l'Union, les 29 et 30 avril 2010, et qui a présenté un certain nombre de bonnes pratiques menées en Europe dans le domaine de la participation sociale et de la solidarité intergénérationnelle.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Le Parlement européen a adopté le 11 novembre 2010 une résolution sur le défi démographique et la solidarité entre les générations1 et demandé, ce faisant, à la Commission de déclarer 2012 "Année européenne de la solidarité entre les générations", invitant par ailleurs les États membres à faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir. Cette résolution souligne également que l'Année européenne doit notamment mettre en exergue la contribution des personnes âgées à la société et favoriser la solidarité, la coopération et la compréhension entre les générations tout en offrant aux jeunes et aux moins jeunes la possibilité de travailler ensemble.

 

________________

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0400.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Les avis émis par le Comité économique et social européen et le Comité des régions soulignent également l'importance pour l'Europe d'une culture du vieillissement actif. Un aspect particulier de ce problème concerne les soins de santé multigénérationnels ainsi que, pour reprendre les termes utilisés par le Comité économique et social dans son avis du 15 juillet 2010 sur "les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale", les pathologies liées à l'âge1.

 

______________

1 JO C 44 du 11.2.2011, p. 10.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans sa proposition de décision du Conseil du 27 avril 2010 relative à des "lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres", dont les lignes directrices 7 et 8 appellent ces derniers à accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, la Commission propose de relever les taux d'emploi des travailleurs âgés grâce à l'innovation dans l'organisation du travail et d'encourager leur employabilité au moyen du perfectionnement professionnel et de la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. La ligne directrice n° 10 met en évidence la nécessité de renforcer les systèmes de protection sociale, ainsi que les politiques d'éducation tout au long de la vie et d'inclusion active pour offrir à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie et une protection contre l'exclusion.

(12) Dans sa proposition de décision du Conseil du 27 avril 2010 relative à des "lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres", dont les lignes directrices 7 et 8 appellent ces derniers à accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, la Commission propose de relever les taux d'emploi des travailleurs âgés grâce à l'innovation dans l'organisation du travail et d'encourager leur employabilité au moyen du perfectionnement professionnel et de la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. La ligne directrice n° 10 met en évidence la nécessité de renforcer les systèmes de protection sociale, ainsi que les politiques d'éducation tout au long de la vie, d'inclusion active et d'élimination des obstacles pour offrir ainsi à chacun des perspectives aux différentes étapes de sa vie, une protection contre la pauvreté et le risque d'exclusion sociale ainsi que la possibilité de jouer un rôle plus actif dans la société.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet.

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des applications et services TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet. Un accès plus aisé aux nouvelles technologies et une offre de formation à leur utilisation amélioreraient davantage les possibilités, pour les personnes âgées, de profiter de l'apprentissage tout au long de la vie, leur permettraient d'acquérir les compétences techniques nécessaires et de surmonter, dans ce domaine, les obstacles liés à la distance et aux handicaps.

Amendement  18

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) La Commission a proposé de lancer un partenariat d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PIVABS) au titre de l'initiative phare "Union de l'innovation" relevant de la stratégie "Europe 2020". Ce projet pilote, qui est le premier partenariat en matière d'innovation, inclura l'innovation sociale en vue de promouvoir une meilleure qualité de vie, de prévenir les maladies, d'améliorer les réseaux sociaux au sein des secteurs publics et parmi les partenaires sociaux, ainsi que de favoriser l'introduction de nouvelles technologies qui permettent d'améliorer la qualité de vie. Il vise également, d'ici à 2020, à permettre aux citoyens de vivre de manière indépendante et en bonne santé pendant plus longtemps, en multipliant par deux l'espérance de vie moyenne en bonne santé. En outre, il vise à améliorer la durabilité et l'efficacité des systèmes sociaux et des régimes de santé européens et à créer un marché européen et mondial pour les applications et services TIC innovants.

Amendement  19

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La Commission met actuellement en œuvre le plan d'action européen en faveur des personnes handicapées, qui comprend des actions ciblant les personnes âgées compte tenu du lien entre handicap et vieillissement. En particulier, des actions en matière d'accessibilité, sur la base de conceptions visant l'accessibilité universelle, auraient tout à fait leur place. Par ailleurs, l'UE et tous les États membres ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle renferme des dispositions visant les personnes âgées.

(14) La Commission met actuellement en œuvre le plan d'action européen en faveur des personnes handicapées, qui comprend des actions ciblant les personnes âgées compte tenu du lien qui existe fréquemment entre handicap et vieillissement. En particulier, des actions en matière d'accessibilité, sur la base de conceptions visant l'accessibilité universelle, auraient tout à fait leur place. Sont concernées les actions destinées à favoriser l'autonomie et l'inclusion au niveau local, y compris celles visant les personnes âgées qui, souffrant d'un handicap, nécessitent un niveau de soutien élevé et dont les besoins sont complexes, et qui sont, dès lors, particulièrement vulnérables et exposées à l'exclusion sociale. Par ailleurs, l'Union et tous les États membres ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, laquelle renferme notamment des dispositions visant les personnes âgées. La recommandation du Conseil de l'Europe sur le vieillissement et le handicap au 21siècle, adoptée en 2009, vise à promouvoir autonomie et vie indépendante pour les personnes âgées handicapées, l'amélioration de la qualité des services et la garantie d'y avoir accès de façon équitable. Cette recommandation demande aux États membres d'adopter des approches innovantes.

Amendement  20

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) La journée de la solidarité entre les générations est célébrée tous les ans le 29 avril. Cette initiative a expressément été saluée par le Parlement européen dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations1. Elle constitue une bonne occasion pour l'Europe de renouveler, année après année, son engagement en vue de renforcer la solidarité et la coopération entre les générations et de promouvoir une société juste et viable. Elle est aussi une occasion, pour tous les acteurs, notamment les organisations de la société civile, de réfléchir ensemble à la meilleure manière de relever le défi que pose le vieillissement de la société européenne.

 

________________________

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0400.

Amendement  21

Proposition de décision

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter) La présente décision détermine l'enveloppe financière qui constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1.

 

________________________

JO C 139 du 14.06.06, p. 1.

Amendement  22

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socioéconomiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne en fonction des priorités et des règles s'appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et politiques relevant d'autres domaines, tels que l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports.

(15) Le vieillissement actif compte également parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et en particulier le programme Grundtvig, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socioéconomiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", l'action préparatoire CALYPSO sur le tourisme social ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Année européenne pourra donc tirer profit de ces programmes dans les limites des marges disponibles pour financer certaines priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle.

Amendement  23

Proposition de décision

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Afin d'assurer la participation d'un éventail diversifié d'organisations, des procédures simplifiées devraient être disponibles pour des événements et des opérations menés à une échelle plus réduite.

Amendement  24

Proposition de décision

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) Un certain nombre de réseaux concernés, à l'échelle de l'Union, pouvant se trouver confrontés à des contraintes budgétaires strictes susceptibles de limiter leur participation à l'Année européenne, ce point devrait être pris en considération dans l'hypothèse où des crédits additionnels deviendraient disponibles à l'échelle de l'Union.

Amendement  25

Proposition de décision

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 quater) Il convient de favoriser les synergies entre l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010), l'Année européenne du volontariat (2011) et l'Année européenne du vieillissement actif (2012).

Amendement  26

Proposition de décision

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'année 2012 est proclamée "Année européenne du vieillissement actif" (ci-après "l'Année européenne").

L'année 2012 est proclamée "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, avec comme sous-titre "Entretenir la vitalité et respecter la dignité de tous" (ci-après "l'Année européenne").

Amendement  27

Proposition de décision

Article 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain. À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

L'Année européenne a pour objectif général de faciliter la création d'une culture durable du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges et de la solidarité entre les générations.

 

À ce titre, l'Année européenne encourage et appuie les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, les entreprises et les acteurs de la société civile, y compris les organisations religieuses et les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, entretenir la vitalité de ces personnes, développer leur participation sociale, améliorer l'image des personnes âgées au sein de la société, créer une société sans entraves pour tous les âges et stimuler la solidarité et la coopération intergénérationnelles. À cette fin, il est essentiel que l'Année européenne soutienne et exploite au maximum les actions qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes âgées, notamment les initiatives développées dans ce sens au niveau local et régional.

 

Le vieillissement actif consiste à optimiser les opportunités en matière de santé, de participation et de sécurité afin d'améliorer la qualité de vie des personnes qui avancent en âge. Il doit permettre aux personnes de réaliser leur potentiel en matière de bien-être tout au long de leur existence et de participer à la société en fonction de leurs besoins, de leurs aspirations et de leurs capacités, tout en garantissant aux intéressés une protection, une sécurité et des soins appropriés lorsqu'ils ont besoin d'aide. Le vieillissement actif passe par un meilleur niveau d'éducation, des actions potentielles de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que par de meilleures possibilités et conditions de travail adaptées à l'âge afin de permettre aux travailleurs les moins jeunes de tenir leur rôle sur le marché du travail, et ce en soutenant l'action des seniors dans la vie familiale et dans les activités bénévoles, ainsi que leur participation active à la société, en luttant contre les discriminations et les préjugés fondés sur l'âge, en bousculant les clichés, en combattant la pauvreté et l'exclusion sociale, en encourageant un vieillissement sain et digne grâce à des mesures préventives et en permettant l'accès à des services sociaux et de santé de qualité.

 

À la lumière de ces éléments, les objectifs de l'Année européenne sont les suivants:

Amendement  28

Proposition de décision

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie, promouvoir le vieillissement actif et redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées;

(1) sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et en faire une priorité dans l'agenda politique des parties prenantes à tous les niveaux pour mettre ainsi en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société, la vie familiale et l'économie, promouvoir un vieillissement actif et sain ainsi que la solidarité intergénérationnelle en entretenant la vitalité et en respectant la dignité de tous, combattre l'âgisme et les stéréotypes négatifs qui collent à l'âge, éliminer les barrières et reconnaître la diversité au sein de toutes les classes d'âges, ainsi que redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées indépendamment de leur origine ethnique ou culturelle en veillant en particulier à ce qu'elles puissent participer au marché du travail, aux activités bénévoles et aux actions de formation tout au long de la vie, en protégeant celles qui continuent d'exercer une activité, en valorisant l'expérience professionnelle des travailleurs âgés et en luttant contre la pauvreté à un âge avancé, notamment des femmes;

Amendement  29

Proposition de décision

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) stimuler le débat et l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

(2) stimuler le débat, échanger les informations et développer l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les organismes de la société civile, tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional et local, afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, encourager la mise en place de régimes de retraite sûrs et pérennes en Europe, identifier les défis, définir et diffuser les bonnes pratiques ainsi que favoriser la coopération et les synergies;

Amendement  30

Proposition de décision

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif.

(3) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra à l'Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir, en misant notamment sur des campagnes d'information et en associant étroitement la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises, des solutions innovantes, des politiques à long terme articulées autour d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

Amendement  31

Proposition de décision

Article 2 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) mieux appréhender le phénomène ainsi que garantir une meilleure reconnaissance et un appui plus résolu à la contribution des personnes âgées au développement économique et social européen, en prenant acte plus particulièrement de la valeur ajoutée explicite qu'apporte leur expérience tant à l'économie qu'à la société;

Amendement  32

Proposition de décision

Article 2 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) promouvoir les actions favorisant la mise en place de stratégies globales de gestion de l'âge en matière d'emploi et de travail, les activités encourageant le développement de politiques systématiquement à l'écoute des familles et susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'évolution démographique, les campagnes soulignant l'importance de prévenir les problèmes de santé et de mener une vie saine en mettant notamment l'accent sur les pathologies liées à l'âge, les actions contribuant à un meilleur respect de la dignité des personnes âgées, à leur santé (en particulier l'accès aux soins de santé), à leur qualité de vie et à leur autonomie;

Amendement  33

Proposition de décision

Article 2 – point 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) soit instaurer ou renforcer des politiques d'imposition structurelles en faveur des organisations à but non lucratif, afin de leur permettre de programmer et de mener à bien leurs activités d'aide aux personnes âgées et aux catégories sociales désavantagées, et ce de façon permanente et pas uniquement occasionnelle.

Amendement  34

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

     conférences, événements et initiatives visant à stimuler le débat, à sensibiliser et à promouvoir la prise d'engagements spécifiques;

   conférences, événements et initiatives visant, avec la participation active des partenaires sociaux, des entreprises, notamment des PME, de la société civile et des organisations religieuses, à stimuler le débat, à sensibiliser et à promouvoir la prise d'engagements spécifiques qui produisent des effets notables et durables sur les initiatives futures et sur les actions touchant au vieillissement actif;

Amendement  35

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  campagnes d'information, de promotion et d'éducation;

    campagnes d'information, de promotion, d'éducation, de parrainage et d'apprentissage qui sont adaptées aux contextes nationaux, régionaux ou locaux ainsi qu'aux groupes visés et qui s'appuient sur les multimédias et les réseaux sociaux;

Amendement  36

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

  échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques;

    échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, notamment dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) et par l'intermédiaire des réseaux de contacts mis en place par les parties participant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne ainsi qu'entre les élus locaux en charge de compétences relatives au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle;

Amendement  37

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

    recherches et études à l'échelon de l'Union ou des États membres, ainsi que diffusion des résultats.

   recherches et études tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon régional ou des États membres, ainsi que diffusion des résultats en mettant l'accent sur l'impact social et économique de la promotion du vieillissement actif et des politiques allant dans ce sens.

Amendement  38

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Il convient, lors de la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1, d'accorder, sur une base horizontale, l'attention nécessaire aux actions préventives de santé conditionnant un vieillissement sain ainsi qu'aux mesures associant l'ensemble des générations dans l'optique de finaliser les objectifs de l'Année européenne, en encourageant notamment la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes qui mettent en lumière leurs aptitudes respectives ainsi que les opportunités offertes par cet échange intergénérationnel. Il convient d'analyser et de consolider les méthodes permettant d'impliquer les personnes âgées afin de définir les meilleures pratiques sur la base de données probantes.

Amendement  39

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission et les États membres doivent être incités à donner davantage l'occasion à ceux qui le souhaitent de venir en aide aux personnes âgées et de s'engager dans des programmes de collecte de fonds de façon à mettre leur enthousiasme et leur expérience au service d'un objectif positif.

Amendement  40

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission et les États membres tiennent compte de l'intégration de la dimension de genre dans le déroulement de l'année européenne.

3. La Commission et les États membres tiennent compte de la nécessité d'intégrer les spécificités liées aux hommes et aux femmes ainsi que du souhait pressant de toutes les générations d'être associées au déroulement de l'Année européenne, et s'efforcent de définir une approche englobant toutes les générations, tout en tenant compte de leurs diversités. Il convient d'attacher une attention particulière à l'intégration des personnes souffrant de handicap et de lutter contre toutes les formes de discrimination dont peuvent faire l'objet les seniors.

Amendement  41

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission tient compte du potentiel des activités transfrontalières à l'échelon régional ou local pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

Amendement  42

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les initiatives lancées dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif adopteront une approche décentralisée et assureront l'appropriation à divers échelons.

Justification

Il sera essentiel que les acteurs régionaux et locaux des États membres participent à la réalisation de ces actions spécifiques. L'appropriation à divers échelons devrait assurer le plein engagement de toutes les parties prenantes concernées et, qui plus est, jeter les bases sur lesquelles s'appuieront les efforts et initiatives à long terme.

Amendement  43

Proposition de décision

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales.

1. Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne et en informe la Commission.

 

2. Pour le 30 septembre 2011 au plus tard, chaque État membre communique aussi à la Commission son programme de travail, qui contient des informations détaillées sur les activités nationales prévues dans le cadre de l'Année européenne.

 

3. Les coordinateurs nationaux travaillent en toute indépendance, sans se borner à refléter les vues des gouvernements et veillent également à la bonne coordination et à la mise en œuvre des activités nationales conformément aux objectifs énumérés à l'article 2, ainsi qu'à l'association pleine et entière des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux et des organisations de société civile, à la définition et à la mise en œuvre des activités de l'Année européenne à l'échelon local, régional et national.

Amendement  44

Proposition de décision

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Pays participants

 

La participation à l'Année européenne est ouverte:

 

a) aux États membres;

 

b) aux pays candidats; ainsi

 

c) qu'aux pays de l'AELE parties à l'accord EEE.

Amendement  45

Proposition de décision

Article 5 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission met en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination à l'échelon de l'Union et de l'échange d'informations, notamment concernant les engagements pris et leur mise en œuvre dans les États membres.

La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination à l'échelon de l'Union et de l'échange d'informations et de connaissances, notamment concernant les engagements pris et leur mise en œuvre dans les États membres.

Amendement  47

Proposition de décision

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission facilite et soutient les activités aux niveaux national, régional et local, notamment en proposant, le cas échéant, de nouvelles pistes et de nouveaux outils permettant de mener à bien les objectifs politiques. La Commission encourage, aux fins de l'évaluation, les instituts statistiques nationaux à accorder une attention particulière à l'évaluation des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, réalisées sur leur territoire durant l'Année européenne, en tenant compte notamment des aides publiques.

Amendement  48

Proposition de décision

Article 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le thème de l'Année européenne est prioritaire dans les activités de communication des représentations de la Commission dans les États membres et dans les programmes de travail des principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon européen et bénéficiant, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget de l'Union.

Amendement  49

Proposition de décision

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Soutien financier et non financier

 

1. Les activités déployées au niveau de l'Union, décrites à l'article 3, paragraphe 1, peuvent donner lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions à la charge du budget général de l'Union européenne.

 

2. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports, conformément aux règles applicables et dans le cadre des marges permises par la fixation des priorités.

 

3. L'Union peut accorder un soutien non financier à des initiatives menées par des organisations publiques et privées au titre de l'article 3, paragraphe 2.

Amendement  50

Proposition de décision

Article 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 ter

 

Budget

 

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de la présente décision, en particulier les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, s'élève, durant la période comprise entre 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, au moins à 6 000 000 EUR, dont 2 000 000 EUR sont réservés à la période allant jusqu'au 31 décembre 2011.

 

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Amendement  51

Proposition de décision

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Coopération internationale

 

Aux fins de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organes concernés d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, afin d'accroître l'efficacité de l'Union et d'assurer la visibilité de ses efforts.

Amendement  52

Proposition de décision

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente, pour le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

1. La Commission présente, pour le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des initiatives de la Commission et des États membres, prévues dans la présente décision. Ce rapport servira de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.

 

2. Il contiendra aussi des informations sur la prise en considération de la dimension hommes-femmes et du handicap dans les activités de l'Année européenne et sur la contribution que celle-ci aura apportée à l'instauration d'une culture pérenne du vieillissement actif en Europe.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vieillissement de la population est un des principaux défis qui se posent à l'Union européenne, mais un défi riche en perspectives.

L'allongement de l'espérance de vie qui va de pair avec le vieillissement est indubitablement un acquis social majeur et une grande réussite de notre époque. Aujourd'hui, en effet, les Européens vivent plus longtemps et en meilleure santé qu'autrefois. Il s'agit là d'un progrès positif et encourageant. Cependant, ce progrès met la société européenne face à une série de défis, en particulier dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale, comme l'illustrent les projections démographiques d'Eurostat, qui laissent entrevoir une chute de près de 6,8 % de la population active (20,8 millions de personnes) d'ici 2030. Cela implique qu'à cet horizon, il n'y aura plus que deux personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) pour subvenir aux besoins d'une personne retraitée (plus de 65 ans), au lieu de quatre personnes pour une aujourd'hui. L'Union européenne connaîtra donc une forte augmentation de sa population âgée et un net recul des tranches d'âge en deçà de cinquante ans. Cette transformation de la pyramide des âges risque d'alourdir la pression pesant sur les budgets publics et sur les régimes de retraite, ainsi que sur la prise en charge sociale et médicale des personnes âgées. En outre, le vieillissement est souvent associé à la maladie et à la dépendance, et les personnes âgées peuvent se sentir exclues du marché du travail ainsi que de la vie familiale et sociale.

Pour toutes ces raisons, le vieillissement de la population peut être considéré comme un défi énorme, voire comme un danger, mais il peut aussi ouvrir de nouvelles perspectives à la société européenne, à condition qu'elle y soit bien préparée. Une des clés pour relever ce défi consiste à veiller à ce que la population de plus de cinquante ans puisse rester plus longtemps sur le marché du travail, continuer à participer activement à la société, demeurer en bonne santé et conserver son autonomie le plus longtemps possible. La société européenne doit se préparer à ce défi suffisamment tôt et efficacement pour qu'elle puisse le transformer en une occasion d'accélérer sa prospérité et de renforcer la cohésion sociale entre les générations.

Les gouvernements et les politiques publiques doivent réagir face à ce défi sur plusieurs plans, en particulier en mettant en place des conditions-cadres pour absorber les conséquences du vieillissement. Le secteur privé, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens doivent également apporter leur contribution propre à cette réaction. Tous ces acteurs sont indispensables à l'élaboration de solutions au vieillissement de la société européenne.

Afin de relever ce défi à l'échelle de l'Union, la Commission a présenté, le 6 septembre 2010, une proposition de décision visant à faire de 2012 l'Année européenne du vieillissement actif. Cette initiative devrait encourager et appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide. L'Année européenne devrait donc servir de cadre de sensibilisation, d'identification et de diffusion des bonnes pratiques et, surtout, encourager les décideurs et les parties prenantes, à tous les niveaux, à promouvoir le vieillissement actif.

Votre rapporteur se réjouit de la proposition de la Commission et de sa teneur générale. L'Année européenne pourrait et devrait être l'occasion de réfléchir à ce phénomène démographique qui interpelle l'Union et ses États membres, mais aussi de prendre des engagements fermes visant à promouvoir le vieillissement actif à tous les niveaux. Il s'agira d'étayer les résultats de cette année européenne dans le cadre de politiques et de programmes spécifiques horizontaux dans les domaines concernés afin de stimuler des pratiques permanentes.

Cela dit, votre rapporteur estime que la proposition de la Commission mérite d'être aménagée en tenant compte des éléments ci-dessous.

1.  Une société qui encourage le vieillissement actif doit mettre en place les conditions-cadres adéquates et veiller à ce que, parallèlement, chacun ait l'occasion d'entretenir sa vitalité et voie sa dignité respectée. Le vieillissement actif ne peut se déployer que dans une société bâtie sur la solidarité et la coopération entre les générations.

Selon la définition de l'OMS, le vieillissement actif implique d'offrir davantage de perspectives aux personnes âgées, de manière à ce qu'elles puissent continuer à travailler, rester en bonne santé plus longtemps et continuer à apporter leur contribution à la société sous d'autres formes, par exemple le bénévolat. Par conséquent, la société et l'économie doivent aider les citoyens à préserver leur bien-être physique, social et mental jusqu'à un âge avancé. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une approche globale de la promotion du vieillissement actif, étendue aux aspects de la santé, de la vitalité et de la dignité si l'on veut permettre aux personnes âgées de continuer à prendre une part active à la société et de rester autonomes le plus longtemps possible.

En outre, et il s'agit ici d'un enjeu non négligeable, la promotion du vieillissement actif présuppose d'améliorer la solidarité et la coopération intergénérationnelles. C'est une vision que partagent et qu'encouragent plusieurs organisations de la société civile, en particulier AGE et la plate-forme européenne des organisations de jeunesse, qui représentent les intérêts de catégories d'âge diverses. Il faut aussi rappeler l'existence de la Journée européenne de la solidarité entre les générations, célébrée le 29 avril de chaque année. La solidarité entre les jeunes, les personnes actives et les personnes âgées ne peut cependant être appréhendée sous le seul angle financier. Elle doit au contraire s'inscrire dans un contexte plus large, qui englobe la promotion de la coopération mutuelle et des échanges entre toutes les générations, de façon à ce que chacune d'elles trouve sa place dans la société européenne et y contribue au mieux de ses capacités. La société européenne doit devenir une société pour tous les âges.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose d'intituler l'Année européenne 2012 "Année européenne du vieillissement actif – Promouvoir la solidarité intergénérationnelle, entretenir la vitalité et respecter la dignité de tous" et souhaite que ces trois piliers, la vitalité, la dignité et la solidarité intergénérationnelle, soient visibles dans les objectifs et les activités de l'Année européenne.

2.  L'Année européenne 2012 devrait aussi contribuer à instaurer une culture du vieillissement actif en Europe, soit un ensemble d'attitudes, de valeurs, d'objectifs et de pratiques que partageraient tous les Européens.

Le vieillissement actif doit faire partie intégrante du modèle social européen et de l'économie sociale de marché. Il doit devenir une pierre angulaire de notre mode de vie, soutenue par les trois piliers que sont la vitalité, la dignité et la solidarité entre les générations. À cet effet, l'Année européenne doit contribuer à un changement des mentalités, à l'adhésion et au soutien durable de toutes les générations, y compris de la population de plus de cinquante ans, au vieillissement actif. Elle devrait aussi promouvoir, parmi les citoyens, l'image des personnes âgées et l'apport qu'elles peuvent offrir à la société. Enfin, elle devrait concourir à modifier le mode d'organisation de notre société et à renouer les liens sociaux intra et intergénérationnels.

Dans cette perspective, votre rapporteur suggère de définir l'objectif général de l'Année européenne de telle manière que celle-ci contribue à la mise en place d'une culture viable du vieillissement actif en Europe.

3.  Pour terminer, la concrétisation des objectifs généraux de l'Année européenne passe par l'engagement et le soutien de tous les acteurs concernés, mais elle nécessite aussi un minimum de moyens budgétaires.

L'Année européenne devrait permettre et encourager la participation et l'engagement de tous ces acteurs aux niveaux européen, national, régional et local. Le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile est fondamental à cet égard. Parmi ces organisations, il faut être particulièrement attentif aux Églises et aux diverses associations qui luttent contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Dès lors qu'un grand nombre de programmes de financement européens dans différents domaines ont un rapport avec le vieillissement actif, leur contribution à la mise en œuvre de l'Année européenne pourrait être sollicitée. Ce serait d'autant plus opportun que le vieillissement actif nécessite un appui stratégique dans plusieurs domaines. Or, le réel apport de ces programmes ne pourra être mesuré qu'à la toute fin de l'Année européenne. Par ailleurs, il est capital que l'Union européenne mette tout en œuvre pour aider les États membres à organiser leurs activités aux niveaux national, régional et local, notamment en permettant les échanges d'expériences. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir un budget pour les activités spécifiques à l'Année européenne qui seront entreprises à l'échelle européenne (campagnes d'information et de communication, conférences, analyses, études, etc.).

En conséquence, votre rapporteur, soucieux de la viabilité de l'Année européenne 2012, insiste pour qu'une ligne budgétaire spécifique soit créée à cette fin.

Dans le passé, l'Union européenne et ses États membres ont beaucoup fait pour allonger l'espérance de vie des citoyens européens. La qualité de la vie en Europe s'est améliorée grâce à la prospérité économique, à la sécurité sociale et au maintien d'une paix durable. Parallèlement, de nouveaux défis sont apparus, et nous devons y faire face. L'instauration d'une culture du vieillissement actif peut nous y aider, en particulier si cette culture se déploie dans un cadre générique qui englobe la prévention et la promotion du respect pour les moyens et les talents que les membres de toutes les générations peuvent offrir à l'économie et à la société.

Par conséquent, l'Année européenne 2010 devrait être un jalon sur la voie de cette évolution en Europe, en plaçant le citoyen au centre de la politique, de la société et de l'économie et en faisant de la société européenne une société pour tous les âges.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS

SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

9.2.2011

Mme Pervenche BERÈS

Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales

Parlement européen

Rue Wiertz

B - 1047 BRUXELLES

Objet:    Avis sur la compatibilité financière du projet de rapport Kastler sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

Madame,

Par lettre du 13 janvier 2011, vous avez demandé à la commission des budgets, en application de l'article 38, paragraphe 2, du règlement, d'examiner la compatibilité financière des modifications proposées dans le projet de rapport en objet.

Suite à la décision des coordinateurs du 26 janvier, la commission des budgets a, conformément à l'article 38, paragraphe 3, du règlement, examiné la question en objet lors de sa réunion du 7 février.

En l'état, la commission a conclu, à l'unanimité, à la compatibilité des modifications de nature financière contenues dans le projet de rapport en objet, qui visent à inscrire, dans le budget 2012, un montant de 4 000 000 EUR de crédits d'engagement au titre des activités déployées au niveau de l'Union dans le cadre de l'Année européenne 2012.

Cette décision se fonde sur l'évaluation actuelle des marges disponibles sous la rubrique 1a au titre de l'exercice 2012, et ce sur la base des informations fournies par la Commission dans sa programmation financière, publiée le 31 janvier.

Il convient toutefois de faire observer que la dotation additionnelle exacte qui pourrait être allouée à l'Année européenne 2012 est fonction de la marge réelle dégagée par le projet de budget 2012 attendu pour avril 2011 et surtout de l'issue des négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui auront lieu durant le deuxième semestre de cette année.

(Formule de politesse)

Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (27.1.2011)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)

(COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

Rapporteur pour avis: Lambert van Nistelrooij

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a proposé de déclarer 2012 l'Année européenne du vieillissement actif. L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain.

L'article 2 de la proposition de décision énumère une série d'objectifs. Les mesures pratiques à prendre pour réaliser ces objectifs sont présentées à l'article 3 et comprennent des initiatives qui devront être lancées et mises en œuvre par l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales des États membres.

Les amendements proposés par la commission REGI visent dès lors à:

–   garantir que le vieillissement actif soit inscrit durablement à l'ordre du jour de l'action politique;

–   ajouter un sous-titre à l'intitulé de l'Année européenne, à savoir "promouvoir la solidarité intergénérationnelle", afin de mettre en avant une raison importante incitant les sociétés à promouvoir le vieillissement actif;

–   souligner le rôle clé que l'Année européenne peut jouer dans le soutien et dans l'effet de levier des projets et initiatives au niveau local et régional, qui permettent aux personnes âgées de contribuer à leur communauté et de bénéficier d'une protection, d'une sécurité et de soins de santé adéquats;

–   garantir la sensibilisation des populations des villes et des régions des États membres;

–   garantir que les initiatives prises dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif adoptent une approche décentralisée et reposent sur une adhésion à divers échelons, comme l'a souligné le pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020;

–   assurer la justesse de la coordination, de la cohérence et de l'efficacité grâce à la mise en place d'orientations stratégiques pour la mise en œuvre des projets lancés dans le cadre de l'Année européenne;

–   sensibiliser la population à l'importance du développement des technologies TIC, pouvant répondre de manière efficace aux défis d'une société vieillissante.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) En vertu de l'article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans le domaine de la politique sociale.

Justification

Ajout relatif au nouveau cadre institutionnel prévu par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît, à l'article 174, que certaines régions de l'Union présentent des handicaps démographiques graves et permanents, qui peuvent porter préjudice à leur développement et exiger une attention particulière pour atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

Justification

L'article 174 du traité FUE reconnaît que certaines régions de l'Union européenne sont confrontées à des difficultés qui résultent de leurs caractéristiques démographiques, comme les zones à faible densité de population, et que cette situation exige une attention particulière des politiques européennes.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Au sein de l'Union, la proportion des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées va augmenter à une vitesse encore inégalée à ce jour. L'augmentation la plus importante est attendue pour la période 2015-2035, lorsque la population de 60 ans et plus augmentera de 2 millions de personnes par an. Cette augmentation est très positive dans la mesure où il s'agit d'une conséquence logique de l'amélioration des soins de santé et de la qualité de vie. Toutefois, la réalité de l'évolution démographique met l'Union face à un certain nombre de défis tels qu'un déclin démographique dans certaines villes et régions, y compris une perte d'attractivité de ces villes et régions, une forte pression sur les fonds de pension et des difficultés à préserver la durabilité du financement des soins de santé et des services publics.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission a souligné qu'il était crucial que l'Union européenne promeuve la bonne santé et l'activité d'une population vieillissante de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Elle a proposé une initiative phare intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu'une autre initiative de premier plan relative à une "Plateforme européenne contre la pauvreté". La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite que des actions soient entreprises à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que par les acteurs non gouvernementaux; ils pourront à leur tour être soutenus, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation et de promotion des échanges de bonnes pratiques organisées dans le cadre de l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux devront veiller à la coordination des actions nationales et à leur conformité avec les grands objectifs de l'Année européenne. La participation d'autres institutions et parties prenantes est également prévue.

(10) Dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission a souligné qu'il était crucial que l'Union européenne promeuve la bonne santé et l'activité d'une population vieillissante de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Elle a proposé une initiative phare intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu'une autre initiative de premier plan relative à une "Plateforme européenne contre la pauvreté". La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite une approche fondée sur une appropriation à plusieurs niveaux, créant un engagement et une action plus forts de l'ensemble des autorités locales et régionales ainsi que des divers acteurs non gouvernementaux; ces acteurs devront à leur tour être soutenus, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation, de promotion des échanges de bonnes pratiques et de création de synergies organisées dans le cadre de l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux devront veiller à la coordination des actions nationales tant au niveau centralisé que décentralisé et à leur conformité avec les grands objectifs de l'Année européenne. La participation d'autres institutions et parties prenantes est également prévue.

Justification

Il est fondamental que les autorités locales et régionales s'engagent pour promouvoir une population vieillissante active et en bonne santé dans l'intérêt de la cohésion sociale et d'une productivité accrue, comme l'indique la stratégie Europe 2020. Lancer des actions et des initiatives en adoptant une approche d'appropriation à tous les échelons permet d'assurer cet engagement. En outre, de nouvelles synergies pourront voir le jour grâce à l'engagement actif des gouvernements aux niveaux centralisés et décentralisés et à une juste coordination des activités organisées dans le cadre de l'Année européenne.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet.

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des applications et services TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet. Il conviendrait, pour les prochaines années, de mettre particulièrement l'accent sur l'investissement dans les infrastructures afin d'être en mesure de tirer parti des possibilités offertes par la stratégie numérique là où existent les plus grands besoins, notamment sous forme de services de santé en ligne.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, la Commission a proposé de lancer un projet pilote sur un vieillissement actif et en bonne santé d'ici le début de l'année 2011 dans le cadre de l'initiative intitulée "Une Union de l'innovation". Ce projet pilote, qui est le premier partenariat en matière d'innovation, inclut également l'innovation sociale et vise à promouvoir une meilleure qualité de vie, à prévenir les maladies, à améliorer les réseaux sociaux au sein des secteurs publics et parmi les partenaires sociaux, à favoriser l'introduction de nouvelles technologies afin de maintenir la qualité de vie, à permettre aux citoyens de vivre de manière indépendante et en bonne santé pendant plus longtemps et à prolonger de deux ans d'ici à 2020 l'espérance de vie moyenne en bonne santé. En outre, il vise à améliorer la durabilité et l'efficacité des systèmes sociaux et des soins de santé européens et à créer un marché européen et mondial pour les applications et services TIC innovants. Les entreprises de l'Union pourraient ainsi bénéficier de nouvelles possibilités, ce qui améliorerait la compétitivité de l'Union et contribuerait à la croissance de l'emploi dans les régions européennes.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion"1 reconnaît que l'Union européenne doit élaborer une politique de cohésion à même de faire face aux défis sociétaux, comme le vieillissement de la population, et consacrer suffisamment de ressources à la réalisation de cet objectif.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socio-économiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne en fonction des priorités et des règles s'appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et politiques relevant d'autres domaines, tels que l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports.

(15) Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socio-économiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", l'action préparatoire Calypso sur le tourisme social, ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne en fonction des priorités et des règles s'appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et politiques relevant d'autres domaines, tels que l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports, notamment lorsque cela s'avère nécessaire pour traiter les questions d'inclusion sociale, les situations de bien-être précaire, voire de pauvreté. Ainsi, de façon transversale, l'Année européenne sera également l'occasion de sensibiliser l'opinion publique et de mobiliser les parties prenantes pour lutter contre l'exclusion sociale, la précarité et la pauvreté des personnes âgées, notamment dans le cadre de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 pour une "Plateforme européenne contre la pauvreté". Les financements de l'Union, en vue de relever les défis lancés par le vieillissement, ne doivent pas se limiter à la seule année européenne. La politique de l'Union devrait tenir compte en permanence des défis démographiques.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les objectifs de l'Année européenne du vieillissement actif, qui fait l'objet de la proposition, ne peuvent être pleinement réalisés à l'échelle des États membres en raison de la nécessité d'échanger des informations entre pays et de diffuser les bonnes pratiques au niveau de l'UE, alors que, compte tenu de l'ampleur de l'initiative proposée, leur réalisation sera plus complète si elle se fait au niveau de l'UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(16) Les objectifs de l'Année européenne du vieillissement actif, qui fait l'objet de la proposition, ne peuvent être pleinement réalisés à l'échelle des États membres en raison de la nécessité d'échanger des informations entre pays et de diffuser les bonnes pratiques au niveau de l'UE. Il convient de reconnaître que les villes, les régions et les États membres jouent un rôle capital dans la mise en œuvre de ces actions spécifiques, en particulier lorsque leurs compétences englobent l'intégration sociale des personnes en difficulté et le soutien aux personnes âgées. Il convient également de reconnaître que, sans préjudice du principe de subsidiarité et compte tenu de l'ampleur des actions proposées, ces objectifs pourront être atteints de manière plus optimale lorsque l'initiative est prise au niveau de l'UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Le problème du vieillissement de la population semble souvent associé aux caractéristiques des zones rurales, mais celles-ci n'en ont pas l'exclusivité, car cette question est également liée aux conditions mêmes des milieux urbains et au rôle des villes dans l'intégration et la formation de la population.

Justification

Le vieillissement de la population active est une réalité qui doit être analysée non seulement du point de vue des causes et des effets dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines, en vue de trouver des solutions pour l'intégration des générations plus âgées.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Le vieillissement actif nécessite une solidarité entre les générations qui dépasse l'intégration dans le marché du travail, par la création de possibilités meilleures et plus nombreuses de participation des travailleurs âgés, étant donné qu'il vise également à les intégrer pleinement dans la société, en luttant contre l'exclusion sociale par une sensibilisation à leur autonomie et à leur qualité de vie, notamment en favorisant leur participation à des activités comme le tourisme et le travail bénévole.

Justification

La recherche de solutions pour la solidarité entre les générations afin d'assurer un vieillissement actif ne passe pas seulement par l'intégration dans le marché du travail, mais aussi par la lutte contre l'exclusion sociale, par la formation et par l'incitation à participer à des activités civiques ou de loisirs.

Amendement  12

Proposition de décision

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'année 2012 est proclamée "Année européenne du vieillissement actif" (ci-après "l'Année européenne").

L'année 2012 est proclamée "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle" (ci-après "l'Année européenne").

Amendement  13

Proposition de décision

Article 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain. À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre, au travers de mesures concrètes, pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et pour assurer leur meilleure inclusion au sein de la société, compte tenu du rôle qu'elles peuvent jouer en matière économique, sociale et culturelle pour préserver la solidarité intergénérationnelle. À cette fin, il est essentiel que l'Année européenne soutienne et exploite les initiatives et projets locaux et régionaux qui tiennent compte des besoins spécifiques des personnes âgées et permettent aux membres d'une société vieillissante de participer autant que possible à leur société et aux personnes âgées de cette société vieillissante de bénéficier d'une protection, d'une sécurité et de l'adaptation adéquates de leur habitat ainsi que de services publics et de soins de santé de qualité. En outre, il revient aux États membres et à leurs villes et régions de fournir un cadre dans lequel les parties prenantes du secteur public et privé peuvent bien coopérer dans la réalisation de ces objectifs communs. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et dans les activités de bénévolat et de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain. À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

Amendement  14

Proposition de décision

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie, promouvoir le vieillissement actif et redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées;

sensibiliser l'opinion publique, à tous les niveaux administratifs des États membres, des villes et des régions, à l'importance du vieillissement actif pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie, par la transmission et le renforcement de leurs savoirs et de leurs compétences, promouvoir le vieillissement actif, redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées, donner la priorité au vieillissement actif et à la promotion de la solidarité intergénérationnelle dans l'agenda politique des parties prenantes au niveau national, régional et local;

Amendement  15

Proposition de décision

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

stimuler le débat et l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

stimuler le débat, le soutien et l'apprentissage mutuel entre les acteurs publics et privés, aux niveaux national, régional et local, et la société civile afin de promouvoir plus efficacement et avec succès les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

Amendement  16

Proposition de décision

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif.

proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, comme la promotion d'un contexte bénéfique à l'innovation dans le domaine des technologies TIC répondant au défi posé par une société vieillissante, qui permettra aux acteurs privés et publics, aux niveaux national, régional et local, et à la société civile de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif en développant des stratégies à long terme.

Amendement  17

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques;

– échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, en particulier entre les élus locaux en charge de compétences relatives au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle;

Amendement  18

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

– recherches et études à l'échelon de l'Union ou des États membres, ainsi que diffusion des résultats.

– recherches et études à l'échelon de l'Union, des États membres et des collectivités publiques régionales et locales, ainsi que diffusion des résultats.

Amendement  19

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les initiatives lancées dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif adopteront une approche décentralisée et assureront l'appropriation à divers échelons.

Justification

Il sera essentiel que les acteurs régionaux et locaux des États membres participent à la réalisation de ces actions spécifiques. L'appropriation à divers échelons devrait assurer le plein engagement de toutes les parties prenantes concernées et, qui plus est, jeter les bases sur lesquelles s'appuieront les efforts et initiatives à long terme.

Amendement  20

Proposition de décision

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales.

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales et font en sorte que les organisations de la société civile soient pleinement associées à la conception et à la mise en œuvre de l'Année européenne aux niveaux local, régional et national. En outre, grâce à l'élaboration d'orientations stratégiques pour la mise en œuvre des divers projets dans son pays, le coordinateur national doit établir un cadre permettant d'avoir une vision claire des actions prises par les autorités et les parties prenantes au niveau régional et local en vue d'encourager la création de synergies et d'assurer l'efficacité et la cohérence des efforts déployés, mais aussi d'éviter les incohérences et les doublons.

Amendement  21

Proposition de décision

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission - conjointement avec les États membres - veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

La Commission - conjointement avec les États membres - veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, ainsi qu'avec les projets élaborés dans le cadre des années européennes antérieures, notamment l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et l'Année européenne du volontariat (2011).

Justification

Pour assurer une meilleure visibilité aux initiatives menées dans le cadre des "années européennes" et améliorer leur efficacité et leurs résultats, il convient de promouvoir la continuité et la cohérence entre les initiatives futures et celles qui ont été réalisées les années précédentes, compte tenu des points communs et des relations qui existent entre leurs thèmes respectifs.

Amendement  22

Proposition de décision

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Coopération internationale

 

Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organes concernés d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, afin d'assurer la visibilité des efforts de l'Union et d'accroître l'efficacité de celle-ci.

Amendement  23

Proposition de décision

Article 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 ter

 

Budget

 

1. Le budget supplémentaire affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, est de 8 000 000 EUR.

 

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

PROCÉDURE

Titre

Année européenne du vieillissement actif (2012)

Références

COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

REGI

9.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Lambert van Nistelrooij

27.9.2010

 

 

Examen en commission

30.11.2010

 

 

 

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Andrey Kovatchev, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Elisabeth Schroedter

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Edvard Kožušník, Norica Nicolai, Jan Zahradil


AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (27.1.2011)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)

(COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

Rapporteur pour avis: Hannu Takkula

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Historique

Depuis le début des années 1980, des Années européennes consacrées à des thèmes spécifiques sont organisées chaque année au niveau de l'Union européenne, dans le but de sensibiliser le public et d'attirer l'attention des gouvernements nationaux sur des questions importantes que les États membres de l'Union souhaitent, de manière collective, mettre en évidence. L'année 2010, par exemple, est l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tandis que 2011 sera l'Année (européenne) du volontariat. Le choix de ces années à thème est arrêté à l'avance afin que les campagnes puissent être mises en œuvre et que les préparatifs puissent être réalisés.

Selon la proposition actuelle, l'année 2012 serait l'Année européenne du vieillissement actif, thème destiné à servir de cadre de sensibilisation, d'identification et de diffusion des bonnes pratiques et à encourager non seulement les décideurs mais aussi les parties prenantes, à tous les niveaux, à promouvoir l'idée d'être actif, et ce, également auprès des générations européennes "vieillissantes".

Comme lors de précédentes années européennes, les mesures proposées comprennent des campagnes d'information et de promotion, des manifestations et des initiatives, aux niveaux européen, national, régional et local, afin de faire passer les messages essentiels et de diffuser des informations à propos d'exemples de bonnes pratiques. En outre, la Commission espère encourager tous les États membres de l'Union européenne à se doter de plans d'action et d'objectifs précis dans la perspective de 2012, de manière à ce que des réalisations concrètes puissent être mises en avant dès la fin de l'année 2012.

La Commission a déclaré qu'elle n'envisageait pas de financement spécifique pour l'année en question mais propose, comme les années précédentes, que les campagnes (etc.) associées à l'Année européenne du vieillissement actif soient financées au moyen de divers programmes et budgets administratifs communautaires existants. Dans la mesure où ce mode de financement est quelque peu sensible en raison de la situation économique, votre rapporteur tient à souligner que la question s'avère problématique notamment au vu des réductions opérées récemment dans certaines lignes budgétaires déjà réservées au financement de projets et de programmes à long terme (à l'instar du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie).

Observations

Votre rapporteur reconnaît que l'Union européenne est confrontée à un vieillissement sensible de sa population. Selon les résultats de recherches, la population européenne en âge de travailler commencera à décroître dès 2012, tandis que les plus de 60 ans continueront de voir leurs rangs grossir de quelque deux millions de personnes par an. Le pic devrait être atteint entre 2015 et 2035, lorsque la génération des "baby-boomers" arrivera à l'âge de la retraite.

Le vieillissement de la population est devenu l'un de nos principaux problèmes et placera les pays européens, tout autant que d'autres parties du monde, face à des défis économiques et sociaux accrus. Tout en nous penchant sur ces divers problèmes, nous devons également admettre que les personnes âgées représentent une ressource précieuse et souvent négligée, qui apporte une contribution non négligeable à nos sociétés. Nous devons, par conséquent, veiller à recourir davantage à la contribution potentielle que les personnes âgées peuvent apporter à la société.

Votre rapporteur tient à accorder une attention toute particulière au mot actif, en soulignant que cet adjectif fait non seulement référence à la capacité d'être physiquement actif ou d'être plus longtemps actif sur le marché du travail, mais également à la participation active et continue d'une personne aux activités sociales, économiques, culturelles et civiques.

Votre rapporteur est conscient que le vieillissement de la population soulève de nombreuses questions fondamentales pour les décideurs, dont les plus importantes sont les suivantes:

1.  Étant donné que nous vivons plus longtemps, comment améliorer la qualité de vie des personnes âgées?

2.  Comment aider la population à rester active alors qu'elle vieillit?

3.  Comment veiller à ce que les jeunes générations prennent activement en compte les générations plus âgées?

4.  Comment assurer un meilleur équilibre entre le rôle de la famille et celui de l'État lorsqu'il s'agit de prendre soin de personnes qui requièrent une aide en vieillissant?

Le vieillissement actif implique, par définition, d'offrir davantage de perspectives aux personnes âgées de manière à ce qu'elles puissent continuer à travailler, restent en bonne santé plus longtemps et continuent à apporter leur contribution à la société par d'autres moyens. Le volontariat, par exemple, doit être encouragé par un large éventail de politiques à tous les niveaux de gouvernance. Par conséquent, il est naturel que l'Année du volontariat précède l'Année du vieillissement actif. Toutefois, le Parlement a déjà, par le passé, fait valoir que les Années européennes ne doivent pas se transformer en simples outils de communication; il ne faut pas seulement viser à renforcer les objectifs et les résultats dans le cadre de politiques, de programmes et d'autres actions horizontales concrets, il faut aussi qu'elles incitent à des actions et à des politiques nouvelles.

Le vieillissement actif doit être envisagé sur plusieurs fronts, en particulier sur le lieu de travail, où il est nécessaire d'offrir aussi des perspectives de formation continue aux employés plus âgés pour faire en sorte qu'ils restent actifs. En outre, les personnes âgées doivent être formées aux nouvelles technologies. Il convient de rappeler que l'apprentissage intergénérationnel peut combler, voire renforcer les expériences d'apprentissage et contribuer à la transmission des valeurs culturelles.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La proportion sans cesse croissante de personnes âgées en Europe rend la promotion du vieillissement sain plus importante que jamais. Vieillir en bonne santé peut être un moyen parmi d'autres d'accroître la participation des personnes âgées au marché du travail, de leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, d'améliorer leur qualité de vie et d'atténuer les tensions sur les systèmes de soins de santé et de sécurité sociale.

(5) La proportion sans cesse croissante de personnes âgées en Europe fait qu'il est plus important que jamais d'encourager un vieillissement sain par la promotion d'activités culturelles (y compris sportives) qui ont une incidence positive sur la santé aussi bien mentale que physique. Vieillir en bonne santé peut être un moyen parmi d'autres d'accroître la participation des personnes âgées au marché du travail, de leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, d'améliorer leur qualité de vie et d'atténuer les tensions sur les systèmes de soins de santé et de sécurité sociale. À ces fins, il y a lieu de promouvoir auprès des personnes âgées des activités physiques et sportives et, à cet égard, de leur faciliter l'accès aux installations sportives publiques.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le 22 février 2007, le Conseil a adopté une résolution sur "Les perspectives et défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social", qui a mis en évidence la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, les nouvelles possibilités économiques ("économie des seniors") qu'engendre la demande croissante de certains biens et services destinés aux personnes âgées, ainsi que l'importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l'opinion publique.

(7) Le 22 février 2007, le Conseil a adopté une résolution sur "Les perspectives et défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social", qui a mis en évidence la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, notamment par le biais du bénévolat, les nouvelles possibilités économiques ("économie des seniors") qu'engendre la demande croissante de certains biens et services destinés aux personnes âgées, ainsi que l'importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l'opinion publique. Dans le cadre de la politique d'élargissement, de voisinage et de développement, un service d'experts retraités, comme il en existe déjà dans de nombreux pays, peut s'avérer très utile. Le précieux travail bénévole des personnes âgées est un excellent exemple de la contribution essentielle que les personnes âgées peuvent apporter à la société ainsi qu'à l'économie, et le bénévolat devrait être davantage encouragé à l'avenir.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté ses conclusions sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité", dans lesquelles il reconnaît qu'à l'échelon de l'UE, les personnes âgées, hommes ou femmes, qui aspirent à une vie active et à un vieillissement dans la dignité sont confrontées à des défis de taille, et propose un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission.

(8) Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté ses conclusions sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité", dans lesquelles il reconnaît qu'à l'échelon de l'UE, les personnes âgées, hommes ou femmes, qui aspirent à une vie active et à un vieillissement dans la dignité sont confrontées à des défis de taille, et propose un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission. Les initiatives prévues pour les seniors devraient également relever du secteur culturel et du domaine du développement général, de manière à protéger les personnes âgées de l'exclusion sociale et de la solitude, par le biais de leur intégration et de leur implication.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission a souligné qu'il était crucial que l'Union européenne promeuve la bonne santé et l'activité d'une population vieillissante de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Elle a proposé une initiative phare intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu'une autre initiative de premier plan relative à une "Plateforme européenne contre la pauvreté". La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite que des actions soient entreprises à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que par les acteurs non gouvernementaux; ils pourront à leur tour être soutenus, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation et de promotion des échanges de bonnes pratiques organisées dans le cadre de l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux devront veiller à la coordination des actions nationales et à leur conformité avec les grands objectifs de l'Année européenne. La participation d'autres institutions et parties prenantes est également prévue.

(10) Dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission a souligné qu'il était crucial que l'Union européenne promeuve la bonne santé et l'activité d'une population vieillissante de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Elle a proposé une initiative phare intitulée "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", dans le cadre de laquelle les États membres doivent notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, ainsi qu'une autre initiative de premier plan relative à une "Plateforme européenne contre la pauvreté". Il y a lieu d'utiliser les nouvelles technologies dans la promotion des initiatives éducatives visant à élargir les connaissances des seniors et à leur faire acquérir des compétences techniques. La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite que des actions soient entreprises à tous les niveaux de pouvoir, ainsi que par les acteurs non gouvernementaux; ils pourront à leur tour être soutenus, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation et de promotion des échanges de bonnes pratiques organisées dans le cadre de l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux devront veiller à la coordination des actions nationales et à leur conformité avec les grands objectifs de l'Année européenne. La participation d'autres institutions et parties prenantes est également prévue.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet.

(13) Dans sa communication intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe", la première initiative phare de la stratégie Europe 2020 adoptée le 19 mai 2010, la Commission a souligné l'importance des TIC pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission a également recommandé dans la stratégie numérique pour l'Europe d'entreprendre des actions concertées destinées à améliorer les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, un groupe surreprésenté (30 % environ) parmi les 150 millions de citoyens qui n'ont jamais utilisé l'internet. Un accès plus aisé aux nouvelles technologies et une offre de formation à leur utilisation amélioreraient davantage les possibilités, pour les personnes âgées, de profiter de l'apprentissage tout au long de la vie et contribueraient également à l'élimination des obstacles à l'apprentissage tout au long de la vie liés à la distance et aux handicaps.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socio-économiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne en fonction des priorités et des règles s'appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et politiques relevant d'autres domaines, tels que l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports.

(15) Le vieillissement actif compte parmi les objectifs de plusieurs programmes de l'Union, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme PROGRESS, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier le programme Grundtvig, le programme de santé publique, les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et de la communication et aux sciences socio-économiques et humaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement, le plan d'action sur le thème "Bien vieillir dans la société de l'information", le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) en faveur de la recherche et l'innovation, le programme pour la compétitivité et l'innovation qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème "les TIC pour bien vieillir", l'action préparatoire CALYPSO sur le tourisme social ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine. L'Union cofinancera les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne en fonction des priorités et des règles s'appliquant, sur une base annuelle ou pluriannuelle, aux programmes en place et lignes budgétaires autonomes dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et politiques relevant d'autres domaines, tels que l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale et la politique des transports.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain. À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

L'Année européenne a pour objectif général d'encourager et d'appuyer les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes à la fin de la cinquantaine et plus âgées, groupe qui connaît une croissance rapide, et, ce faisant, préserver la solidarité intergénérationnelle, valoriser l'image des seniors en tant que composante naturelle et à part entière de la société, et mettre en relief la contribution, pour l'ensemble de la société, de l'expérience inestimable acquise par les personnes âgées tout au long de leur vie. Le vieillissement actif implique de créer de meilleures possibilités et conditions de travail rémunéré et non rémunéré afin de permettre aux travailleurs âgés de tenir leur rôle sur le marché du travail et de transmettre leur savoir dans les professions traditionnelles, de lutter contre l'exclusion sociale en renforçant la participation active à la société et en encourageant le vieillissement sain par la promotion d'activités culturelles (y compris sportives). À la lumière de ces éléments, les objectifs sont les suivants:

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie, promouvoir le vieillissement actif et redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées;

(1) sensibiliser la population à l'importance du vieillissement actif et combattre les stéréotypes négatifs sur la vieillesse pour mettre en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie, promouvoir le vieillissement actif et redoubler d'effort pour exploiter le potentiel des personnes âgées, en mettant en valeur les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, y compris celles ayant trait à l'utilisation des nouvelles technologies;

Amendement  9

Proposition de décision

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) stimuler le débat et l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

(2) stimuler le débat, l'échange d'informations et l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques et favoriser la coopération et les synergies;

Amendement  10

Proposition de décision

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif.

(3) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir des politiques au moyen d'activités spécifiques et de se fixer des objectifs précis et concrets dans le domaine du vieillissement actif en développant des stratégies à long terme, en évaluant régulièrement l'efficacité du cadre, des activités spécifiques et des objectifs précis.

Amendement  11

Proposition de décision

Article 2 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) veiller à ce que les États membres encouragent les groupes de tous âges à interagir et à coopérer les uns avec les autres et à créer des relations collégiales entre toutes les générations, permettant ainsi de lutter contre la discrimination et l'exploitation.

Amendement  12

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

   campagnes d'information, de promotion et d'éducation;

 campagnes d'information, de promotion et d'éducation, y compris l'utilisation des nouveaux médias et de l'internet;

Amendement  13

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

 échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques;

  échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques par l'intermédiaire des coordinateurs nationaux et des réseaux de contacts créés par les parties participant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne;

Amendement  14

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission et les États membres doivent être incités à donner davantage l'occasion à ceux qui le souhaitent de venir en aide aux personnes âgées et de s'engager dans des programmes de collecte de fonds de façon à mettre leur enthousiasme et leur expérience au service d'un objectif positif.

Amendement  15

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission et les États membres tiennent compte de l'intégration de la dimension de genre dans le déroulement de l'année européenne.

3. La Commission et les États membres tiennent compte de l'intégration de la dimension de genre et des personnes handicapées dans le déroulement de l'année européenne.

Amendement  16

Proposition de décision

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales.

Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales et à la participation des organisations de la société civile à la définition et à la mise en œuvre des activités de l'année européenne à l'échelon local, régional et national.

Justification

Nombreuses sont les organisations de la société civile à contribuer au vieillissement actif à l'échelon local et régional. Leur expérience, leur savoir-faire et leurs moyens constituent des relais importants de l'action des pouvoirs publics. Elles doivent donc être engagées et associées du début à la fin à toutes les activités de l'année européenne, à quelque niveau que ce soit.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination à l'échelon de l'Union et de l'échange d'informations, notamment concernant les engagements pris et leur mise en œuvre dans les États membres.

La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination à l'échelon de l'Union et de l'échange d'informations et de connaissances, notamment concernant les engagements pris et leur mise en œuvre dans les États membres.

PROCÉDURE

Titre

Année européenne du vieillissement actif (2012)

Références

COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CULT

9.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Hannu Takkula

19.10.2010

 

 

Examen en commission

18.11.2010

2.12.2010

 

 

Date de l'adoption

25.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Joanna Senyszyn, Timo Soini, Hannu Takkula, László Tőkés, Corneliu Vadim Tudor, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou, Hella Ranner, Mitro Repo, Olga Sehnalová, Rui Tavares


PROCÉDURE

Titre

Année européenne du vieillissement actif (2012)

Références

COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD)

Date de la présentation au PE

6.9.2010

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

9.9.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

REGI

9.9.2010

CULT

9.9.2010

LIBE

9.9.2010

FEMM

9.9.2010

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

30.11.2010

FEMM

28.9.2010

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Martin Kastler

22.9.2010

 

 

Examen en commission

9.11.2010

1.2.2011

 

 

Date de l'adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Sven Giegold, Sergio Gutiérrez Prieto, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Ivo Strejček

Date du dépôt

18.3.2011

Dernière mise à jour: 28 avril 2011Avis juridique