sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

(13754/2010 – C7-0431/2010 – 2010/0181(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (13754/2010),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13973/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0431/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0066/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec ses partenaires du bassin méditerranéen afin d'établir un mécanisme de règlement des différends digne de ce nom. Un projet d'accord a été paraphé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce le 9 décembre 2009 à Bruxelles et a été confirmé à l'occasion du sommet UE-Maroc le 7 mars 2010.

Il y a lieu de se féliciter de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il devrait permettre d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Selon le rapporteur, les améliorations ainsi apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect. En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Le rapporteur fait observer que les accords commerciaux bilatéraux doivent toujours être entièrement compatibles avec le système commercial multilatéral. De surcroît, la Commission doit veiller à ce que la mise en œuvre de ce mécanisme soit efficace et à ce qu'il soit de facto utilisé.

À la lumière de ce qui précède, le rapporteur propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord. Le retard pris au niveau du règlement des différends se répercute de manière négative à la fois sur le monde des affaires et sur les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs à l'étranger font désormais partie de la politique commerciale de l'Union et, partant, relèvent de sa compétence exclusive. À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.