RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VI – Comité économique et social européen
6.4.2011 - (C7‑0216/2010 – 2010/2147(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Crescenzio Rivellini
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VI – Comité économique et social européen
(C7‑0216/2010 – 2010/2147(DEC))
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009[1],
– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7-0216/2010)[2],
– vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions contrôlées[3],
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[4],
– vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2011),
1. donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2009;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VI – Comité économique et social européen
(C7‑0216/2010 – 2010/2147(DEC))
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009[6],
– vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7‑0216/2010)[7],
– vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions contrôlées[8],
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[9],
– vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2011),
1. constate qu'en 2009, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 122 000 000 EUR (118 000 000 EUR en 2008), dont le taux d'utilisation s'élève à 98,02 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %);
2. prend note avec préoccupation des allégations relatives à la gestion au sein du CESE, qui ont conduit à un cas de plainte interne sanctionné (dénonciation d'abus); relève que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé d'ouvrir une enquête, le 11 mars 2011, et demande au CESE et à l'OLAF d'informer l'autorité de décharge des progrès et des résultats de l'affaire; charge sa commission compétente pour la procédure de décharge de suivre la question de près, afin d'obtenir des informations supplémentaires sur l'impact de l'enquête de l'OLAF et de tenir compte de ses résultats dans la décharge 2010;
3. considère que les allégations présentées à l'OLAF affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement interne de l'une de ses institutions, le CESE, et concernent un dysfonctionnement grave de son secrétariat; considère que les pratiques perturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer des irrégularités continues, constitutives d'un cas présumé de mauvaise administration;
4. souligne que ces allégations portent principalement, mais non exclusivement, sur les points suivants:
- irrégularités susceptibles de causer un préjudice pécuniaire à l'Union,
- irrégularités dans les nominations de hauts fonctionnaires, dans les procédures disciplinaires, et usurpation des compétences du Bureau du CESE,
- violation de l'indépendance du service juridique du CESE,
- violation de l'obligation d'informer l'OLAF, en vertu du droit de l'Union,
- violation du devoir de transparence,
- violation de l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne[11], qui dispose que les fonctionnaires qui ont communiqué des informations sur des irrégularités ne subissent aucun préjudice de la part de l'institution, pour autant qu'ils aient agi de bonne foi;
5. demande au CESE, et en particulier à son secrétaire général, de coopérer pleinement avec l'OLAF et d'apporter toute l'aide nécessaire aux agents de l'OLAF dans le cadre de leur enquête;
6. demande que le CESE, et en particulier son secrétaire général, informe la commission compétente du Parlement pour la procédure de décharge quant aux points suivants:
- les procédures disciplinaires menées par le CESE et leurs conséquences économiques, en particulier l'affaire n° 2/2007,
- la politique en matière de promotion du personnel à des postes d'encadrement,
- les conflits concernant l'indépendance du service juridique du CESE,
- l'accès des membres du CESE et de son Bureau à toute l'information requise,
- l'état de la procédure et les résultats des audits internes menés par le CESE;
7. invite le Médiateur à informer aussitôt que possible la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des résultats de ses enquêtes, en particulier concernant les irrégularités relatives à la procédure de promotion du personnel, étant donné que le Médiateur a été saisi de cette affaire spécifique;
8. constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l'audit n'a donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE; demande néanmoins à la Cour des comptes de confirmer si les audits des rapports 2009 ont relevé des preuves d'irrégularités qui ont déjà fait l'objet de la procédure disciplinaire n° 2/2007;
9. constate la légère augmentation supplémentaire du nombre de postes permanents (704 postes en 2009, 700 postes en 2008 et 695 postes en 2007) alloués au CESE et le fait que la quasi-totalité de ces postes ont été pourvus (7 postes vacants en 2009 contre 19 en 2008 et 9 en 2007); se félicite de l'existence du plan à moyen terme (stratégie 2008-2013) visant à encourager l'égalité des chances et la diversité au sein du Secrétariat, notamment par le recours accru à un horaire flexible, et attend les prochains rapports sur les avancées réalisées en matière de politique des ressources humaines;
10. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008[12], l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
11. prend acte des efforts consentis en matière de coopération interinstitutionnelle, en particulier avec la mise en œuvre en cours du système de gestion du personnel "Sysper2" et les préparatifs qui l’ont précédée; souligne que l'introduction du système est prévue pour janvier 2012;
12. confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur internet, via un registre public; prend acte de la réponse du CESE, en particulier de la lettre du vice-président du CESE concernant l'observation du Parlement indiquant que les membres du CESE ne déclaraient pas leurs intérêts financiers, et demande que le CESE prenne des mesures pour publier les informations concernées, et pour assurer le suivi de cette question dans son rapport d'activité annuel;
13. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte du courrier adressé par le Président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
14. demande au CESE de faire rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la révision du statut financier des membres et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de ce processus;
15. félicite le CESE pour la qualité constante de ses rapports annuels d'activité et apprécie qu'un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption |
28.3.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
9 13 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Monica Luisa Macovei, Bart Staes |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Monika Hohlmeier, Véronique Mathieu, Derek Vaughan |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Michael Gahler, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Karin Kadenbach, Evgeni Kirilov, Brian Simpson |
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- [1] JO L 69 du 13.3.2009.
- [2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
- [3] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
- [4] JO C 308 du 12.11.2010, p.129.
- [5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [6] JO L 69 du 13.3.2009.
- [7] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
- [8] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
- [9] JO C 308 du 12.11.2010, p.129.
- [10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [11] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
- [12] JO L 252 du 25.9.2010, p. 94.