Procédure : 2010/0272(COD)
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A7-0156/2011

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PV 07/06/2011 - 8.3
CRE 07/06/2011 - 8.3
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P7_TA(2011)0248

RAPPORT     ***I
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18 avril 2011
PE 458.613v02-00 A7-0156/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

(COM(2010)0544 – C7-0316/2010 – 2010/0272(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jan Zahradil

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

(COM(2010)0544 – C7-0316/2010 – 2010/0272(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0544),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0316/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0156/2011),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CEE) n° 1541/98(1) du Conseil et à modifier le règlement (CEE) n° 3030/93(2) du Conseil, présentée au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire s'inscrit dans la volonté affichée par l'Union européenne de simplifier la législation en vigueur afin de mettre en place un environnement législatif plus propice et plus clair pour les entreprises. Il s'agit principalement d'alléger les formalités douanières que doivent respecter les importateurs de certains produits textiles mis en libre pratique dans la Communauté, relevant de la section XI de la nomenclature combinée(3), et énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil. Par ailleurs, la Commission vise également à uniformiser davantage les règles d'importation en alignant les règles relatives aux importations textiles sur les dispositions applicables aux autres produits industriels, ce qui devrait permettre de renforcer la cohérence générale de l'environnement législatif dans ce domaine.

Champ d'application du règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil

L'acte que l'on prévoit d'abroger concerne les conditions d'acceptation des justifications d'origine de certains textiles et articles textiles originaires de pays tiers et relevant de la section XI de la nomenclature combinée: soie, laine, poils fins ou grossiers, fils et tissus de crin; coton; autres fibres textiles végétales, fils de papier; filaments synthétiques ou artificiels, lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles; fibres synthétiques ou artificielles discontinues; ouates, feutres et non tissés, fils spéciaux, ficelles, cordes et cordages, articles de corderie; tapis et autres revêtements de sol en matières textiles; tissus spéciaux, surfaces textiles touffetées, dentelles, tapisseries, passementeries, broderies; tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, et articles techniques en matières textiles; étoffes de bonneterie; vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie; vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; autres articles textiles confectionnés, assortiments, friperie et chiffons, énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil.

Justification de l'abrogation

1) Évolution de l'environnement réglementaire

À l'origine, le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil, adopté par l'Union européenne, visait à fixer des règles spécifiques pour la présentation des justifications d'origine des produits textiles susmentionnés originaires de pays tiers auxquels s'appliquaient des limites quantitatives. Ce règlement avait pour vocation première de servir à la mise en œuvre des mesures commerciales visant à éviter que le marché ne soit perturbé par la poussée des exportations en provenance de pays tiers tels que la République populaire de Chine.

Dans un deuxième temps, les restrictions quantitatives relatives aux importations en provenance de pays membres de l'OMC ont été supprimées en 2005 à l'expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Les dispositions de sauvegarde spéciales pour les importations de produits textiles et de vêtements originaires de la République populaire de Chine et couverts par l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) ont, elles, expiré le 31 décembre 2008, de même que le régime relatif au système de double surveillance des catégories d'importations originaires de la République populaire de Chine.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission qui estime que, compte tenu de ce qui précède, les mesures de politique commerciale très limitées mises en œuvre par l'Union dans le secteur textile peuvent être appliquées sans soumettre toutes les importations aux formalités trop contraignantes de présentation des justifications d'origine.

2) Mesures actuelles de contrôle des importations de produits textiles

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de Biélorussie et de Corée du Nord, qui ne sont pas encore membres de l'OMC, l'Union européenne applique désormais un régime d'autorisations d'importation. Il a pour vocation de contribuer à prévenir le problème des perturbations du marché susceptibles d'être provoquées par une poussée des importations de certains produits textiles sur le marché de l'Union, en cas de non-respect des quotas fixés.

Par ailleurs, pour les produits de catégories relevant de la section XI de la NC qui ne font pas l'objet de limitations quantitatives à l'importation et sont mis en libre pratique dans l'Union européenne, un régime de surveillance statistique ex post est mis en place pour contrôler leur incidence sur le marché de l'Union. Ce système est mis en œuvre conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission établissant le code des douanes communautaire(4).

En outre, en vertu du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le pays d'origine de tous les produits importés doit être précisé dans la case 34 du document administratif unique que les importateurs doivent remplir pour la mise en libre pratique des marchandises. Cette mention fait l'objet de vérifications de la part des autorités douanières, qui ont notamment la possibilité de demander des justifications supplémentaires, le cas échéant, au cas par cas.

Meilleure information des consommateurs

Votre rapporteur souhaiterait également rappeler qu'en plus des mécanismes de contrôle susmentionnés pour les importations de produits textiles vers l'Union, le Parlement européen a adopté, en 2010, en première lecture, le rapport de Mme Cristiana Muscardini, députée européenne(5), sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("made in"), qui concerne notamment les textiles et l'habillement. Bien que le rapport Muscardini n'introduise aucun nouveau mécanisme de contrôle, il propose un règlement sur l'indication du pays d'origine qui, une fois en vigueur, fournira aux consommateurs européens les informations nécessaires sur l'origine de plusieurs produits, notamment les textiles et l'habillement.

(1)

Règlement (CE) nº 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées.

(2)

Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

(3)

La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature commune de l'Union européenne. Elle est composée de sous-positions à huit chiffres utilisées dans les déclarations d'exportation et dans les déclarations statistiques relatives aux échanges intérieurs afin de répertorier les différentes catégories de marchandises. La NC est mise à jour tous les ans. La nouvelle version entrant en vigueur au début de l'année suivante est publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne, fin octobre au plus tard.

(4)

Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

(5)

Le rapport Muscardini a été adopté en commission INTA le 29 septembre 2010 (19 voix contre 2); le PE a adopté sa position de première lecture le 21 octobre 2010 (525 voix pour, 49 contre et 44 abstentions). La proposition de règlement sur l'indication d'origine est en attente d'adoption par le Conseil.


PROCÉDURE

Titre

Abrogation du règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles

Références

COM(2010)0544 – C7-0316/2010 – 2010/0272(COD)

Date de la présentation au PE

6.10.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

19.10.2010

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jan Zahradil

26.10.2010

 

 

Examen en commission

26.1.2011

15.3.2011

 

 

Date de l’adoption

13.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Jörg Leichtfried, Georgios Papastamkos, Carl Schlyter

Date du dépôt

18.4.2011

Dernière mise à jour: 3 mai 2011Avis juridique