sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise

(2010/2245(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu l’article 179, paragraphe 1 du TFUE conformément auquel "l'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités ",

–   vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation"(1),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

–   vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe" (COM(2010)0245),

–   vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

–   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle pour l'ère de la mondialisation(2),

–   vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation(3),

–   vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020(4),

–   vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche(5),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'innovation,

–   vu les conclusions de la 3049e session du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2010 sur une Union de l'innovation pour l'Europe,

–   vu les conclusions de la 3035e session du Conseil "Compétitivité" du 12 octobre 2010 "Rendre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE plus attrayants: le défi de la simplification",

–   vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène",

–   vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM (2010) 0553),

–   vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE" (COM(2009)0512),

–   vu la communication de la Commission du 13 mars 2009 intitulée "Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure" (COM(2009)0116),

–   vu le Livre vert de la Commission intitulé "Débloquer le potentiel des industries culturelles et créatives",

–   vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe" (COM(2011)0078),

–   vu la communication de la Commission du 14.2.2007 intitulée "L’information scientifique à l’ère numérique: accès, diffusion et préservation" (COM(2007) 0056,

–   vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission européenne,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0162/2011),

A. vu l’article 179, paragraphe 2, du TFUE, l’Union encourage «les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération»,

B.   considérant que l’accélération du rythme de la recherche et de l’innovation n’est pas seulement essentielle pour mettre en place un modèle économique durable et compétitif et assurer les emplois de l’avenir, mais qu’elle apportera également les réponses aux défis sociétaux majeurs et partagés de la société européenne, à savoir:

§ le changement démographique actuel: une société vieillissante, l'augmentation de la population mondiale (alimentation, santé, prévention des maladies), l'urbanisation, la cohésion sociale et les migrations;

§ le passage à une gestion durable des ressources, biologiques ou non: le changement climatique, les énergies renouvelables, les performances énergétiques, l'efficacité des ressources, la rareté des ressources en eau, les inondations et les efforts visant à préserver et remplacer les matières premières essentielles;

§ une assise économique solide, stable, équitable et compétitive: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité et l’emploi de l’Union;

C.  considérant que la clé d'une stimulation de l'innovation est:

§      privilégier la créativité des citoyens et des ressources humaines, l'adaptabilité des entreprises et l'esprit d'entreprise, leurs modes de consommation et les réactions aux nouvelles idées,

§ un cadre réglementaire à long terme, stable, simple, transparent et solide,

§ un meilleur accès à des sources de financement diversifiées aux différents stades du cycle de l’innovation (en particulier pour les PME),

§ mettre à profit et stimuler les investissements du secteur privé,

§ une coopération fructueuse entre les instituts d'enseignement et de recherche, notamment les organisations pour la recherche et la technologie (ORT), les entreprises, les gouvernements et les citoyens, notamment en établissant des plateformes collaboratives et des outils comme par exemple des réseaux ouverts, des normes ouvertes et des stratégies basées sur la constitution de grappes en vue de partager les connaissances et les idées,

§ assurer la participation de tous les acteurs pertinents aux processus décisionnels,

§ des outils plus efficaces pour protéger la propriété industrielle dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation de l'économie,

D.  considérant que la prise de risque est nécessaire à la réussite de l’innovation,

E.   considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir la compétitivité de l’Europe, de faire évoluer les mentalités afin d’améliorer l’esprit d’entreprise et les capacités d’innovation des Européens; considérant qu’il convient d’apporter des changements afin d’encourager la prise de risques et d’améliorer les conditions pour les entreprises et entrepreneurs débutants et innovants,

F.   considérant qu’au vu de la situation économique mondiale, l’Union européenne doit adopter une attitude offensive et prendre fermement les devants en matière de compétitivité; pour ce faire, elle doit investir dans un programme d’innovation intense,

G.  considérant qu'il est nécessaire que l'Europe se dote d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle moderne, financièrement accessible et qui fonctionne correctement, et ce afin de promouvoir l'innovation et de renforcer notre compétitivité,

H.  considérant que les droits de propriété intellectuelle constituent une condition préalable essentielle à la recherche, au développement et à l'innovation à forte intensité de capital,

I.    considérant que la meilleure possibilité de renforcer l'innovation en Europe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle consiste à créer un brevet européen,

J.    considérant qu'un système communautaire de marques moderne revêt une importance fondamentale pour protéger les valeurs que représentent les investissements effectués par les entreprises européennes dans les domaines des modèles, de la création et de l'innovation,

K.  considérant que l’allocation de 3% du PIB de l’UE d’ici 2020, pour la recherche et le développement, pourrait créer 3,7 millions d’emplois et que le PIB annuel pourrait augmenter de presque 800 millions d’euros d’ici 2025,

L.   considérant que les femmes représentent seulement 30% des chercheurs européens et uniquement 13% des chefs d’instituts de recherche européens,

Une approche intégrée et interdisciplinaire

1.   salue l’initiative phare "Une Union pour l’innovation", qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l’innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l’innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d’innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l’attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011;

2.   appuie l'initiative Une Union pour l'innovation, qui est un pilier important du développement économique, social et culturel de l'Union européenne, notamment pour ce qui est d'une éducation inclusive à tous les niveaux, y compris en matière de formation professionnelle;

3.   demande que l’innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique ou portant sur les produits, qu’elle implique tous les acteurs de la chaîne de l’innovation, notamment les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle mobilisateur des citoyens dans le cadre d'un changement de mentalité; rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et qu’elle touche aux produits, aux procédés, aux services, aux mouvements, aux systèmes et aux structures organisationnelles; suggère que la Commission propose une définition de l’innovation;

4.   considère que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels;

5.   estime que, étant donné que l'innovation est un concept complexe, les efforts d'innovation non technologique doivent être renforcés et que, dans ce contexte, il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à ce type d'innovation ainsi que préciser les règles et les conditions régissant l'accès aux financements de l'Union sur la base d'une approche ouverte et globale;

6.   demande qu’il soit clairement différencié entre l’«innovation originale» en tant que première innovation comblant un manque sur le marché et l’amélioration ou la modification, par une entreprise, d’un produit, service, processus ou mouvement existant déjà sur le marché;

7.   estime que l’innovation socio-économique nécessite une définition rigoureuse et flexible parce que, dans de nombreux cas, il ne s’agit pas d’un produit ou de l’application d’une solution technique mais d’un processus constitué à long terme d’une série de changements en chaîne d’ordre institutionnel, technique ou dans le domaine de la gestion;

8.   souligne que l’Union pour l’innovation devra donner la priorité aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, le plan d’action pour l’efficacité énergétique 2020, l’initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources",l'initiative "matières premières" et la stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020, définissant les étapes à franchir en vue de réaliser la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 et la feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d’ici 2050;

9.   fait observer que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de la compétitivité extérieure et de la croissance et qu'elles jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";

10. souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable; reconnaît que l'Union européenne joue un rôle moteur dans de nombreux secteurs clés pour une production industrielle respectueuse du climat et efficace sur le plan des ressources; invite la Commission à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs;

11. reconnaît que la lutte contre les changements climatiques et les efforts déployés pour assurer l'efficacité énergétique et dématérialiser la production industrielle exigent une politique active de diffusion globale des nouvelles technologies;

12. souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique;

13. observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs;

14. se félicite que la Commission fasse porter l’effort sur les grands défis sociétaux, et souligne que l’innovation et la recherche sont nécessaires pour augmenter la productivité des ressources et leur utilisation et leur remplacement durables, tout en trouvant de nouvelles méthodes pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la consommation d’énergie;

15. observe qu'il faut éviter d'accorder uniquement la priorité aux innovations dans des domaines restreints pour ne pas perdre un potentiel d'innovation précieux à long terme;

16. estime que l'innovation peut jouer un rôle important dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à une amélioration de la qualité des services rendus, et qu'il faut dès lors créer des programmes de formation professionnelle spécifiques;

17. rappelle que, dans le contexte de l’économie de marché, l’innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l’industrie de la culture et du spectacle; rappelle l’importance du marché mondial des produits innovants de technologie de pointe dans le domaine du divertissement (téléphones mobiles intelligents, ordinateurs tablettes, machines à jouer, appareils portables, etc.), le marché mondial des réseaux sociaux et des services innovants sur l’internet, dans lesquels les entreprises européennes jouent un rôle négligeable;

18. insiste sur l’importance de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" et de l’initiative phare relative à la politique industrielle, ainsi que des efforts pour dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources en soutenant le passage à une économie à faible production de CO2 et basée sur la connaissance, en recourant davantage aux sources d’énergie renouvelables et durables, en élaborant des technologies de réduction du carbone et davantage basées sur l'efficacité des ressources, en développant les transports durables et en renforçant en même temps la compétitivité des entreprises européennes;

19. rappelle que la dimension numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que par conséquent, l'accès à haut débit aux réseaux à large bande est une condition indispensable, notamment pour tous les partenariats européens en matière d'innovation (PEI), puisqu'il renforce la coopération et la participation citoyennes; invite à ce titre la Commission et les États membres à intensifier la mise en œuvre de l'internet à haut débit ainsi que la promotion des initiatives en ligne contribuant à la mise en œuvre rapide de l'Agenda numérique de l'Union;

20. demande à la Commission de prendre dûment en considération les technologies à l’origine des systèmes durables «plus intelligents» qui permettent aux entreprises de fournir des services réactifs en temps réel dans des secteurs aussi divers que les transports et la logistique, la construction et la gestion des infrastructures, la distribution d’énergie, les télécommunications et les services financiers;

21. souligne qu’une politique de l’innovation et de la recherche réussie suppose:

§ une stratégie d’orientation, de développement, de conception et de mise en œuvre de toutes politiques et actions visant à favoriser et à renforcer l’innovation en Europe (par exemple par le biais de l’éducation et de la formation, par des services d'orientation, par des mesures sur le marché de l’emploi, le marché unique, la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle, les infrastructures, la fiscalité, la politique industrielle et commerciale, les marchés publics, ou par des interactions innovantes conjointes entre les entreprises de services et les entreprises manufacturières, notamment les PME);

§ une coordination efficace et pluridisciplinaire des actions de coopération et de soutien (financier), encadrées au niveau de l'Union européenne, des États membres et au niveau régional et local;

§ un engagement maximal de tous les acteurs impliqués, comme les PME, l'industrie, les universités, les instituts de recherche, les ORT, les gouvernements, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, et notamment de nouvelles formes de collaboration génératrices de productivité entre les centres de connaissance et l’industrie;

§ la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents domaines, actions et instruments politiques de façon à empêcher l’éparpillement et la duplication des actions, dus à une absence de coordination des efforts de recherche et d’innovation;

§ mettre en place un véritable environnement réglementaire propice aux produits innovants, afin de s'adapter aux besoins du marché;

§ des méthodes et procédures d’évaluation des politiques, des groupes de réexamen par les pairs et la diffusion des expériences réussies;

rappelle que l’objectif principal de la politique "Une Union de l’innovation" doit être de faciliter la coordination des politiques et la cohérence des divers instruments mis en œuvre et de créer des synergies en la matière par une démarche véritablement holiste, centrée sur les grands défis sociétaux;

22. souligne la nécessité de transformer la politique du commerce et de l'innovation de l'Union européenne en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique de l'industrie et de l'innovation solide et génératrice d'emplois afin de garantir la croissance économique et de créer ainsi des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;

23. souligne l’importance du lien entre l’initiative phare «L’Union pour l’innovation» et l’analyse annuelle de la croissance pour l’amélioration de la coopération, ce lien permettant de connaître les progrès annuels réalisés dans les États membres;

24. invite la Commission à instaurer un indicateur intégré unique, tenant compte de la diversité des systèmes économiques existants dans les différents États membres et associant les entreprises, afin de pouvoir mieux suivre et évaluer les progrès des politiques et programmes d'innovation et d'en apprécier l'impact mesurable; demande que soient instaurées des infrastructures de données fiables permettant de mieux suivre l'évolution du financement de la recherche, et demande avec insistance que le "tableau de bord" soit encore développé grâce à une coopération internationale et à un système davantage axé sur les indicateurs et les preuves, mesurant la capacité d’innovation européenne en termes absolus tout en faisant une utilisation intelligente des ressources à disposition;

25. rappelle que l’innovation et la créativité sont des processus qui peuvent, jusqu’à un certain point, être cultivés, enseignés et améliorés; invite, par conséquent, à ce que l’innovation et la créativité soient mieux intégrées aux systèmes d’enseignement des États membres de l’UE, afin de repérer et de diffuser les bonnes pratiques, les programmes d’études (educational curricula) et les méthodes d’enseignement (instructional methods) créatifs et innovants mis en œuvre par les États membres;

26. souligne le rôle capital que l’éco-innovation aura à jouer afin d’atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés pour 2020; réclame donc l’adoption d’un plan d’action ambitieux en matière d’éco-innovation proposant des mesures visant à introduire l’éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, notamment en créant des initiatives dans ce domaine et en augmentant les fonds prévus pour ces initiatives au moyen du programme Compétitivité et innovation;

27. l’innovation étant en général étroitement liée au marché et sa dynamique suivant des circuits non officiels, estime que l’UE devrait perfectionner ses méthodes d’évaluation de l’innovation, en tenant compte du fait que toutes les thématiques ne peuvent être évaluées sur la base des mêmes critères;

28. souligne le danger qui existe de voir le terme d’ «innovation» se transformer en slogan ainsi que le risque de voir se développer une certaine complaisance du fait qu’il y soit constamment fait référence; l’innovation, seule, ne constitue pas une panacée permettant de résoudre tous les problèmes et elle ne peut être stimulée à volonté aux moments de crises économiques et sociales. En revanche, elle doit être constamment poursuivie par le secteur public et privé et être activement soutenue par les politiques d’éducation, de recherche, industrielles, sociales et environnementales cohérentes mises en œuvre par l’UE et les États membres;

29. reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent un intérêt dans le cadre de l'innovation, étant donné que des études montrent que les entreprises qui, proportionnellement, font davantage appel aux services des industries culturelles et créatives enregistrent apparemment de bien meilleurs résultats en matière d'innovation;

30. affirme le principe de la neutralité du réseau et des standards ouverts comme moteurs de l'innovation;

Une société de l'innovation au service du citoyen

31. souligne que les exigences des citoyens et l'engagement actif des entreprises sont les principaux moteurs de l’innovation; fait par conséquent observer qu’une société de l’innovation doit se fonder sur la participation citoyenne, afin de donner corps aux besoins des citoyens et à leur potentiel créatif par le biais d’une démarche ascendante proposant des solutions innovatrices permettant à chaque citoyen de contribuer à l’efficacité des ressources;

32. insiste sur la nécessité de créer une culture d’apprentissage, de curiosité et de prise de risque; invite par conséquent la Commission et les États membres à s’efforcer sérieusement de faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et la prise de risque, tourné vers l’innovation, et vers une attitude plus conciliante vis-à-vis de l’échec, en encourageant le passage à des schémas de consommation durables et en promouvant activement l’engagement des citoyens et des entreprises sur la voie de l’innovation et d'un système d'innovation ouverte; souligne que l’innovation est un processus qui ne peut et ne doit pas être entièrement dirigé par les gouvernements et qui a besoin de conditions favorables permettant de faire preuve de suffisamment de flexibilité pour réagir en cas d’évènement imprévu;

33. est d'avis que les progrès de la connaissance et de ses multiples applications ne dispensent pas d'une évaluation ouverte et participative des implications de ces applications des points de vue éthique, social et politique; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir et de diffuser la culture scientifique auprès du public en général;

34. considère qu'il importe de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique, de manière à valoriser le rôle de la société civile dans la recherche;

35. estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;

36. souligne que l'association des citoyens à l'effort d'innovation devra passer par la bonne compréhension du progrès scientifique et de ses enjeux; appelle à renforcer la diffusion des connaissances scientifiques et techniques; souligne l'importance de la formation permanente, mais aussi d'actions ciblées vers des publics ayant un accès moins aisé à la science et à la technologie, notamment les populations rurales;

37. invite la Commission et les États-membres à encourager le développement de modèles économiques durables, basés sur l'innovation et la créativité, qui créent et protègent les emplois hautement qualifiés en Europe;

38. insiste sur l'importance d'une démarche ascendante en matière d'innovation et de la promotion d'un environnement ouvert aux idées créatrices, de façon à stimuler l'augmentation de la productivité, rendre les salariés plus autonomes et répondre aux besoins sociaux insatisfaits (inclusion, immigration);

39. demande de compléter le financement initial reçu par de nouveaux mécanismes de financement, tels que des concours dotés de prix récompensant l’innovation en Europe (individuelle ou en équipe) pour encourager les idées et récompenser les inventions, par exemple dans des domaines présentant une valeur pour la société, afin de créer des connaissances en tant que bien public; invite à cet égard la Commission à étudier l'opportunité d'un premier projet pilote de récompenses dans le cadre du partenariat-pilote européen d'innovation sur le vieillissement en bonne santé;

40. souligne que l’innovation sociale consiste à trouver de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'elle peut, à ce titre, contribuer à renforcer le modèle social européen;

41. souligne le rôle que joue le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) en matière d'innovation sociale en élaborant et en mettant en œuvre des moyens pour répondre aux besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché et par les formes conventionnelles d'entreprendre;

42. considère que la stratégie de l’UE en faveur de l’innovation doit libérer le potentiel des employés en permettant également au personnel non universitaire de participer à différents types de programmes et projets pour l’innovation mis en œuvre par l’UE;

43. souligne que l’initiative «Une Union de l’innovation» doit reconnaître l’importance des idées, suggestions et compétences des employés ordinaires en matière d’innovation. Plusieurs études indiquent que l’innovation ayant pour moteur les employés est bonne non seulement pour les affaires, mais aussi pour la satisfaction professionnelle, et qu’elle peut même – si elle est correctement mise en œuvre – atténuer le stress;

44. exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l’innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);

45. insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie;

46. invite la Commission à mobiliser les ressources du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation dans l'Union afin de garantir la mise en place durable d'infrastructures de recherche dans les sciences biologiques et médicales en tant que service public de R&D, de manière à assurer une meilleure qualité de vie des citoyens, ce qui est une façon de progresser sur la voie d'une société de la connaissance apte à relever les défis sociétaux de l'Europe;

47. considère qu'une impulsion plus forte donnée aux politiques d'innovation doit être l'occasion de moderniser et de renforcer les services publics, dans des domaines existants et émergents, dans un ensemble de secteurs de la vie économique et sociale, contribuant ainsi à leur qualité et leur efficacité, à la création d'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

48. considère qu'une meilleure coordination des efforts dans le domaine des STI ne devra pas donner lieu à un désinvestissement ou à un sous-investissement dans la capacité scientifique de certains pays ou régions au détriment d'autres, mais devra se traduire par un investissement dans la mise en place d'une base solide et cohérente de R&D dans les différents pays et régions, qui prenne en compte leur spécificité et leur degré de développement, condition nécessaire pour favoriser les synergies souhaitables et une coopération fructueuse;

49. Souligne l’importance de la modernisation des systèmes d’enseignement; invite les États membres à intervenir pour améliorer la formation et les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des (jeunes) Européens en intégrant l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation dans toutes les filières d’enseignement et en améliorant le capital humain qui leur permet de jouer un rôle actif dans l'innovation, notamment au moyen du programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" de la Commission, tout en préservant l'artisanat européen comme source de l'innovation,

50. invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société novatrice, fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés;

51  constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes gens vers les nouveaux types d'emplois qui sont disponibles et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès au marché du travail pour les jeunes gens, en vue de leur permettre de tirer parti de leur potentiel en matière d'emploi, en luttant contre le chômage élevé des moins de 25 ans et en faisant fond sur les compétences des générations plus jeunes quand il s'agit d'user de nouvelles technologies;

52. invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;

53. souligne l'intérêt d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise et de veiller à ce que la force de travail soit capable d'adapter son savoir-faire aux besoins du marché du travail dans une économie plus durable qui s'appuie sur des notions de formation en fonction des compétences; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée à l'égard de l'innovation, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002;

54. souligne, étant donné le nombre insuffisant d'universitaires dans les filières scientifiques et technologiques, qu'il faut mettre tout en œuvre pour qu'aucun étudiant n'interrompe ses études ou se trouve limité dans le choix de l'établissement d'enseignement pour des raisons économiques, et qu'il faut pour cela continuer de promouvoir l'accès aux emprunts bancaires, dont le montant pourra être financé en partie par les États membres;

55. souligne la nécessité de détecter les "innovateurs dormants", en particulier auprès des PME; souligne que les organisations intermédiaires jouent un rôle majeur dans la détection des "innovateurs dormants", la mise en place de mesures d'incitation, la prestation de conseils et le soutien à l'innovation; estime qu’il convient de renforcer ces organisations et d’élaborer à leur intention un programme visant à améliorer la formation, les qualifications et l’expertise, et, à l'avenir, d'accorder une importance croissante aux modèles de double formation préparant à deux professions;

56. rappelle l'importance de l'acquisition d'un socle de compétences de base et d'un bon niveau de culture générale pour une meilleure adaptation des personnes à leur environnement professionnel; souligne que, dans ce cadre, l'apprentissage des langues revêt une importance toute particulière;

57. invite les États membres à créer des groupes et à mettre en place les conditions permettant d'accélérer l'innovation, ainsi qu'à apporter leur soutien à des partenariats plus poussés entre les établissements d'enseignement et le monde des entreprises et des affaires, tant au niveau national qu'international, tout en tenant compte des besoins des entreprises lors de l'élaboration des programmes d'études;

58. estime que la création de programmes visant à favoriser la culture scientifique et technologique est indispensable dans le cadre, notamment, de la promotion de l'innovation dans tous les domaines;

59.  soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu’un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu’un réseau virtuel bénéficie d’un avantage supplémentaire qui tient au fait qu’il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d’experts, à l’éducation et à l’information, au soutien aux entreprises et à l’orientation financière;

60. se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue d’accomplir des progrès dans l’amélioration des perspectives professionnelles des chercheurs et de leur mobilité entre les différents secteurs de recherche et au-delà des frontières nationales. Cela permettrait d’assurer un nombre suffisant de chercheurs tout en améliorant la qualité de la recherche et de l’innovation dans l’UE. Les chercheurs de toute l’Union devraient pouvoir bénéficier d’une formation adéquate, de conditions professionnelles attrayantes et de l’élimination des obstacles à la mobilité;

61. observe que l’innovation sociale constitue un défi en termes de capital humain, les universités devant jouer un rôle plus prépondérant par le biais de l’éducation, de la formation tout au long de la vie, de la recherche, de l’innovation et de l’entrepreneuriat; souligne l’importance d’universités plus ouvertes et modernes et la nécessité d’accorder davantage d’autonomie aux universités lorsqu’il s’agit de définir leurs priorités stratégiques et leurs actions propres destinées à répondre aux priorités sociétales;

62. souligne, afin de garantir une intégration accrue entre les composantes du triangle de la connaissance, la nécessité de promouvoir des politiques visant à renforcer la collaboration entre les systèmes éducatifs et le monde des entreprises dans l’élaboration de nouveaux cursus scolaires, ainsi que dans la conception des programmes de doctorat;

63. invite la Commission à créer une plateforme numérique «Innovation ouverte» où les problèmes politiques européens peuvent être soumis et où les citoyens et parties prenantes de toute l’Europe peuvent proposer leurs idées et solutions;

64. remarque l’existence d’une pénurie de compétences empêchant de mettre en place des interactions plus efficaces et proactives avec le secteur commercial; invite la Commission à lancer un nouveau programme à l’échelle européenne pour la formation et l’éducation des directeurs d’université, des responsables du transfert de technologie et des professionnels des échanges de technologies, ainsi qu’à publier des lignes directrices pour la professionnalisation de ces métiers dans les universités;

Simplification, réorganisation, financement et normalisation

65. souligne que des coûts d’opportunité majeurs sont associés à des secteurs de dépenses plus traditionnels de l’Union européenne et relève la nécessité d’aligner les priorités de la stratégie Europe 2020 sur la politique budgétaire; appelle dès lors à consacrer une plus grand part du budget de l’UE à la R&D et à l’innovation;

66. attire l’attention sur le volume relativement limité du budget alloué par l’Union européenne à la R&D&I par rapport aux budgets des États membres, qui représentent la majorité des fonds publics consacrés à la recherche; appelle dès lors à mettre davantage l’accent sur les instruments de financement qui exercent un effet de levier sur les dépenses nationales en matière de recherche, sur les investissements privés et sur les financements de la BEI, afin de promouvoir la coordination des efforts et de stimuler les investissements en vue de réaliser les objectifs européens;

67. invite la Commission à associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l’innovation, à un système simple et accessible, à l’axer sur les défis sociétaux majeurs et à s’efforcer activement d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;

68. invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;

69. souligne la nécessité de soutenir les PME du premier au dernier stade de l’innovation, afin que celles-ci soient en mesure d’innover et de participer aux programmes de soutien européens;

70. encourage les stratégies d’internationalisation des clusters, visant à mettre en place de véritables dispositifs de soutien et d’accompagnement pour les PME;

71. insiste sur la nécessité pour les clusters européens de devenir plus visibles, de mieux communiquer sur leur réussites et leurs résultats; propose la mise en place d’une plateforme de services aux PME innovantes à travers un "cluster link" reliant différents clusters et parcs technologiques en Europe et dans le monde (par exemple en Méditerranée);

72. souligne que les investissements dans la recherche-développement tendent à diminuer pendant les périodes de crise économique, même s'il est prouvé que les grandes entreprises et les États membres qui investissent le plus pendant ces périodes sont ceux qui, comparativement, en retirent le plus d'avantages sur le marché;

73.     invite la Commission à instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation, à créer des synergies et à fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), et à encadrer l'innovation en orientant vers les activités innovantes les ressources des fonds structurels et certains volets des fonds de la politique agricole commune et en encourageant une participation plus poussée du secteur financier; rappelle aux États membres leur engagement de consacrer les recettes du système d’échange d’émissions à des actions dans le domaine climatique, y compris à des projets innovants;

74. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

75. demande, avec le Conseil, un meilleur équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques, tout en reconnaissant que l'innovation et la recherche constituent des activités à haut risque dont les résultats ne sont pas garantis;

76. souligne le fait que les participants au processus d’innovation sont confrontés à des procédures et des critères d’éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d’opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d’éligibilité utilisés dans l’Espace européen de la recherche et de l’innovation;

77. demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d’innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d’innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés;

78. rappelle la nécessité d’accroître de façon considérable les investissements, tant privés que publics, dans la R&D&I, afin que l’industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité internationale dans des domaines tels que les transports et l’efficacité énergétique; estime qu’il est en outre nécessaire d’augmenter les investissements publics dans la R&D&I afin de mobiliser les investissements privés;

79. demande que le futur programme-cadre permette d’exploiter de façon optimale les résultats des recherches en les reliant au processus d’innovation par l’extension des projets financés aux phases de démonstration et de prototypes;

80. souligne l’importance d’une assistance plus efficace pour la mise en œuvre des politiques et programmes renforçant les synergies dans la chaîne infrastructures de recherche et de développement-innovation-création d’emplois;

81. estime que la simplification administrative et financière des procédures de financement public, en particulier dans les programmes-cadres de l’Union européenne, est une condition préalable pour la stabilité, la sécurité juridique des participants et, dès lors, une participation accrue de l’industrie;

82. rappelle que les programmes-cadres doivent continuer de soutenir la recherche collaborative dans l’industrie, car celle-ci mobilise les fonds industriels et exerce une influence positive en vue de la création d’une innovation productive dans le marché unique;

83. demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soient maintenues une solide base d’excellence dans la recherche fondamentale et une solide base pour la recherche scientifique appliquée et l’innovation, en créant une agence semblable au Conseil européen de la recherche pour la recherche appliquée et l’innovation, en fusionnant le cas échéant les structures actuelles;

84. estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique de l'Union et que l'importance de la conversion des avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux produits et services ne devrait pas être sous-estimée;

85. rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et insiste sur le lien fondamental entre innovation et marché; appelle dès lors à mettre à disposition des instruments financiers appropriés permettant d’accélérer la mise sur le marché européen des technologies, des services et des procédés ayant fait leurs preuves, en particulier s'ils sont axés sur les défis sociétaux majeurs;

86. estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

87. souligne qu'il faut, afin d'encourager la demande et le marché de produits novateurs, promouvoir l'innovation elle-même grâce à la création de nouvelles possibilités de marché;

88. demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des cadres politiques visant à stimuler l'accès rapide des utilisateurs aux innovations de valeur partout dans l'Union et de veiller à ce que les innovations nouvelles puissent effectivement atteindre les utilisateurs finaux potentiels dans des délais raisonnables;

89. souligne qu'il est important d'opérer la distinction entre innovation et recherche; fait remarquer que l'innovation est un processus socio-économique complexe et intersectoriel qui suppose des efforts en vue d'accroître les dépenses en R&D et de soutenir les PME et les activités de haute technologie, et qui se concentre sur le développement de systèmes intégrés fondés sur les caractéristiques et les spécificités des différents territoires;

90. invite la Commission à relier plus étroitement les instruments de financement aux instruments d’innovation orientée vers la demande et à orienter davantage ce soutien vers les PME et les jeunes entreprises nécessitant un accès rapide au marché européen ou international; estime en conséquence qu'il est indispensable d'adopter des "règles de participation" claires et spécifiques prévoyant des mesures visant à renforcer la participation des petites et microentreprises;

91. souligne l’importance des programmes de doctorat pour l’innovation européenne et propose le développement d’un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d’encourager l’apprentissage en formation continue et l’implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d’utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d’éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s’intéressent aux programmes de doctorat d’y avoir accès;

92. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l’efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

93. souligne la nécessité de soutenir une architecture financière composite ainsi que d’élaborer de nouveaux mécanismes financiers, notamment en associant les instruments automatiques à des instruments basés sur des subventions afin de stimuler l’investissement nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques en matière de R&D;

94. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre, d’ici 2014, d’instruments de financement qui contribueront à accroître et à renforcer le financement privé qui est nécessaire pour encourager l’innovation européenne;

95. recommande d’adapter le mandat de la BEI afin de permettre le financement de la recherche et de l’innovation proches du marché et à intensité de risque; pour ce faire, prie instamment la Commission de développer l’Instrument de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI:

§ en augmentant le facteur de garantie contre le risque,

§ en renforçant les garanties existantes et les prêts aux sociétés privées ou aux institutions publiques présentant un profil de risque financier élevé pour leurs activités de R&D&I,

§ en affectant 500 millions EUR supplémentaires en 2011, et en augmentant la dotation de 1 milliard EUR à 5 milliards EUR après 2013, et

§ en diversifiant le type des structures de partage des risques afin d’améliorer l’accès aux financements pour les entreprises, en particulier pour les PME;

96. propose la création d’un fonds européen pour le financement de l’innovation, afin de renforcer la capacité d’investissement dans les PME innovantes grâce au partage de risques en mobilisant les ressources privées;

97. se félicite de la proposition de la Commission visant à définir des investissements spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes;

98. invite la Commission à orienter une plus grande part de la recherche proche du marché, y compris en ce qui concerne les projets de démonstration, vers des instruments des futurs programmes-cadres reposant sur des emprunts et des capitaux propres et susceptibles d'attirer davantage de fonds privés, tels que le PCI, le MFPR et le FEI, et à permettre aux PME d’y accéder largement dans l'ensemble de l'Union; souligne la nécessité de combler les lacunes de financement pour les jeunes entreprises (transfrontalières);

99. souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

100.souligne que les potentialités du capital risque dans l’Union sont loin d'avoir été comprises en raison des différences de réglementations et de régimes fiscaux nationaux; se félicite de la proposition de la Commission en vertu de laquelle, d’ici à 2012, tout fonds de capital risque établi dans un État membre pourra opérer et investir librement dans l’Union européenne, ce qui créera un véritable "marché unique européen des fonds de capital risque";

101.    appelle à continuer de développer les instruments et les mécanismes pour améliorer l’accès des PME aux services de recherche et d’innovation (comme les chèques-innovation) et à d’autres services commerciaux de la connaissance (modélisation, évaluation des risques, etc.) qui sont indispensables pour que les PME puissent innover et mettre sur le marché des solutions innovantes;

102.    souligne les avantages pour les entreprises et l’efficacité écologique inhérents à l’économie de fonctionnalité et demande à la Commission d’élaborer une stratégie dans ce domaine;

103.    demande à la Commission et aux États membres de réévaluer l’ensemble du système de l’innovation afin d’éliminer les obstacles financiers et administratifs superflus, notamment en ce qui concerne:

§ l’accès des universités privées et des ORT aux mécanismes de prêt et aux autres possibilités de financement et instruments financiers,

§ la mise au point des activités de transfert de technologie basées sur la valorisation de la propriété intellectuelle;

104.    regrette que les protocoles en matière d'innovation fassent l'objet de procédures d'approbation longues et bureaucratiques, qui brident l'innovation, affaiblissent la compétitivité du marché de l'Union et entravent le progrès des connaissances scientifiques au sein de la communauté médicale, au détriment des avantages que pourraient en retirer les patients;

105.    souligne qu'il importe de donner la priorité à la révision de la directive sur les essais cliniques en liaison avec les chercheurs dans le but d'améliorer le cadre réglementaire régissant l'élaboration de médicaments et de comparer les autres traitements possibles avec les médicaments dans le cadre de la recherche clinique (comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l'innovation et la solidarité dans le domaine des produits pharmaceutiques, adoptées le 6 décembre 2010 à Bruxelles);

106.    souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes;

107.    souligne l’importance de l’innovation dans le triangle de la connaissance et appelle à développer une culture de l’innovation dans les perspectives financières et les perspectives pour l’après-2013;

108.    invite les États membres, en étroite coopération avec les régions, à faire un usage optimal, au cours de la présente période de financement, des fonds structurels affectés aux activités R&D&I, à cibler les grands défis sociétaux, à travailler à la cohésion des activités d'innovation et de recherche et à aligner les priorités des fonds structurels sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à éviter des doubles emplois onéreux en promouvant des stratégies de spécialisation intelligente et mieux ciblées; estime que les régions devraient être incitées à faire avancer cette architecture de la spécialisation européenne;

109.    souligne que les fonds de cohésion consacrés à l’innovation restent dans une grande mesure non dépensés en raison d’exigences administratives inappropriées et de la nécessité de les compléter par des fonds non disponibles en cas de restrictions financières; observe que cela contribue à l’élargissement du fossé économique entre les États membres, qui est au centre de la crise que traverse actuellement la zone euro; appelle à réformer et à rationnaliser les fonds structurels, en vue de les rendre accessibles pour la restructuration des acteurs économiques concernés, en particulier les PME;

110.    estime que l’établissement de références et de normes s’est révélé être un puissant moteur de promotion de l’innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; se joint au Conseil pour inviter la Commission à présenter des propositions visant à accélérer, à simplifier et à moderniser les procédures de normalisation ainsi qu’à en réduire les coûts par une plus grande transparence et par une participation accrue des parties prenantes afin de permettre à l’Europe de réagir plus rapidement à l’évolution en matière d’innovation sur les marchés mondiaux; demande à la Commission d’envisager sérieusement des mécanismes propices à l’innovation tels que la création de normes ouvertes intégrant les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur;

111.    souligne que la normalisation peut accroître l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; encourage la Commission à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration des normes européennes, notamment sociales et environnementales, dans les accords de libre-échange à venir;

112.    souligne par conséquent que toutes les stratégies utilisées pour adapter l'Europe à un monde de l'après-crise doivent être guidées par la création d'emplois durables;

113.    prie instamment la Commission européenne de suivre la recommandation formulée par le groupe d’experts qui a procédé à l’évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre, à savoir instaurer un moratoire sur les nouveaux instruments envisageables tant que les instruments existants n’ont pas été suffisamment développés et dûment évalués; appelle dès lors à agir avec la plus grande précaution afin d’éviter toute confusion due à la prolifération des instruments;

114.    demande à la Commission européenne de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre comme, par exemple, les plates-formes technologiques et les JETI (initiatives technologiques européennes communes), et estime que l'évaluation devrait porter notamment sur les activités, les appels de propositions, les projets en matière d'innovation et les résultats (le cas échéant) ainsi que sur la contribution économique des fonds publics et privés.

115.    compte tenu de l’objectif de 3% du PIB affecté au financement de la recherche et du développement, d’ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent la voie unique vers la relance économique de l’UE, demande à la Commission de considérer la possibilité d’établir, pour les États membres, un taux minimum obligatoire intermédiaire de financement de la recherche et développement, de l’ordre de 1% du PIB, d’ici 2015;

116.    rappelle que l'innovation est essentielle au développement économique et que l'Union doit recruter près d'un million de chercheurs supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'affectation de 3 % du PIB à la recherche-développement, tel qu'il a été défini dans la stratégie Europe 2020; prétend qu'il sera plus facile d'atteindre cet objectif en accroissant substantiellement le nombre des chercheuses, qui ne représentent que 39 % de l'ensemble des chercheurs employés dans le secteur public et dans l'enseignement supérieur et 19 % des chercheurs travaillant dans le secteur privé(6);

117.    soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche;

118.    salue le soutien apporté par la Commission à une innovation ouverte et coopérative au service du progrès économique et social à long terme; approuve à cet égard l'engagement de la Commission pour la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique; encourage la Commission à trouver les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs, et souligne le rôle qu'Europeana, la bibliothèque numérique européenne, peut jouer à cet égard;

Marché unique et propriété intellectuelle

119.    souligne la nécessité urgente d’achever le marché unique européen de tous les biens et services, y compris des produits de santé innovants, afin d’ouvrir ce marché à 500 millions de consommateurs; rappelle que la fragmentation des lois et des processus de validation est un défi majeur pour le marché unique européen;

120.    fait valoir que dans certains secteurs, comme la santé, les résultats de la recherche ont été orientés, dès que la science l'a permis, vers l'innovation et juge donc injustifié dans bien des cas le pessimisme de la Commission concernant l'innovation;

121.    souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite;

122.    rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

123.    se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;

124.    souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;

125.    invite instamment la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les PME soient en mesure d'utiliser de manière effective les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

126.    estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

127.    estime qu'une mise en œuvre harmonieuse des droits de propriété intellectuelle permet de renforcer les mesures incitant les entreprises à élaborer des produits innovants et, partant, d'élargir la gamme de biens et de services proposés aux consommateurs;

128.    appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

129.    estime qu'il est indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires; souligne la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens en tenant compte des disparités économiques qui existent entre les États membres pour les rendre plus compétitifs par rapport aux tarifs pratiqués par les États-Unis et le Japon;

130.    demande l’achèvement, d’ici 2014, de l’Espace Européen de la recherche, prévu par le traité, afin que l’Union européenne soit en mesure de retenir et d’attirer les meilleurs talents, d’optimiser la liberté de circulation des chercheurs, de promouvoir la coopération transfrontalière des instituts de recherche et de technologie ainsi que la diffusion, le transfert et l’utilisation des résultats de la recherche; souligne qu’il sera dès lors capital d’élaborer des mécanismes de financement appropriés;

131.    souligne qu'il faut promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres, en mettant en avant des conditions de travail attrayantes dans les laboratoires publics de recherche;

132.    estime qu'il est crucial, pour mettre sur pied une politique efficace en matière d'innovation et de croissance, d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international et qui renforcent la coopération entre le milieu scientifique et le monde des entreprises (actions Marie Curie);

133.    souligne l'importance d'instaurer, au niveau à la fois européen et national, des conditions favorables et des mesures d'incitation visant à renforcer la participation aux études doctorales, mais également aux recherches innovantes, de manière à enrayer le phénomène de la fuite des cerveaux et à faire en sorte qu'à l'inverse, l'Union en tire réellement bénéfice, en renforçant sa compétitivité grâce aux progrès et aux innovations des recherches et des études menées;

134.    demande une révision rapide de la législation sur la marque communautaire et, dans ce contexte, que des mesures adéquates soient prises pour s’assurer que les marques bénéficient du même niveau de protection dans l’environnement en ligne et hors ligne;

135.    se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les DPI et les licences d’ici la fin de 2011, y compris la facilitation de l’accès à la propriété intellectuelle inutilisée, notamment en encourageant la constitution de plateformes et de réserves de brevets communes;

136.    invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur public;

137.    demande à la Commission et aux États membres de mettre l'achèvement du marché unique, y compris les mesures de promotion d'un marché unique numérique, au cœur de la politique de l'innovation, car il en résultera des prix plus avantageux et une qualité accrue pour les consommateurs, un soutien au développement de produits novateurs, une dynamisation de la création d'emplois dans l'Union et de nouvelles opportunités de croissance pour l'Union sur des marchés pilotes;

138.    si l’on désire progresser vers un marché unique de l’innovation, estime que des recherches s’imposent afin de choisir des formules consensuelles permettant d’évaluer les avantages économiques et sociaux directs et indirects et à court et à long terme;

Marchés publics

139.    rappelle que les marches publics, qui représentent 17% du PIB annuel de l'Union européenne, jouent un rôle important sur le marché unique européen et dans la promotion de l'innovation;

140.    demande instamment aux États membres d’utiliser de façon stratégique leurs marchés publics pour relever les défis sociétaux et stimuler l’innovation, et d'orienter leurs budgets consacrés aux marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants, durables et éco-efficaces en tenant compte du fait que l’offre la moins onéreuse peut ne pas toujours être l’offre la plus viable sur le plan économique; invite donc la Commission:

§ à favoriser, dans ses propositions législatives, les marchés publics propices à l’innovation, comportant un réexamen des possibilités de marchés publics avant commercialisation,

§ à prévoir des possibilités d’utilisation du cofinancement de l’Union européenne à travers les fonds structurels en tant qu’incitation pour les organismes sectoriels publics au niveau régional et local,

§ à publier des lignes directrices en matière de bonnes pratiques ainsi que des programmes de formation destinés aux pouvoirs adjudicateurs au niveau des États membres, dans le but de perfectionner leurs compétences pour faire face à la complexité des marchés publics avant commercialisation et des marchés publics innovants;

141.    insiste sur le fait que l'innovation doit constituer un élément clé des politiques publiques dans des domaines tels que l'environnement, l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications, la santé et l'éducation; souligne qu'il importe de promouvoir une diffusion et une absorption transversale de l'innovation, dans le secteur public, dans les entreprises, et surtout dans les petites et moyennes entreprises;

142.    demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts déployés dans le secteur public pour adopter des démarches novatrices, de lancer le nouveau programme de recherche sur l'innovation dans le secteur public, par exemple dans les domaines de l'administration en ligne, des services de santé en ligne et de la passation de marchés publics en ligne, et de diffuser dans l'administration publique les meilleures pratiques, qui permettront de réduire les formalités bureaucratiques et d'adopter des mesures axées sur le citoyen; souligne l'importance du secteur public pour le renforcement de la confiance du public dans le marché numérique intérieur;

143.    demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

144.    remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

145.    rappelle que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics, de façon à permettre aux entreprises de l'Union européenne d'affronter la concurrence internationale à des conditions équitables;

146.    insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;

147.    reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale;

148.    souligne le rôle important que les PME peuvent jouer si les règles relatives aux marchés publics sont conçues avec des exigences ajustables (y compris les exigences en matière de capital et la taille des marchés) en fonction de la taille de l’entreprise participante;

149.    souligne l’importance de la coopération de l’UE et des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l’éducation; estime qu’il faut assurer un meilleur accès pour les entreprises de l’UE aux programmes de recherche et de développement dans les pays tiers;

150.    souligne que l’UE et les États membres devraient être solidaires en concluant des accords dans le domaine de la science et des technologies et dans leurs activités avec les pays tiers; estime que la possibilité de conclure les accords communs de l’UE et des États membres et des pays tiers devrait être examinée;

Les partenariats européens en matière d’innovation (PEI)

151.    rappelle sa résolution du 11 novembre 2010 relative aux PEI:

§ qui consacre le principe cardinal de "l'intelligence en matière de ressources", de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources, ainsi qu'une consommation intelligente en même temps que l'efficacité de la production et de la gestion, tout au long de la chaîne d'approvisionnement,

§ qui accueille favorablement le projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé;

152.    souligne que les PEI doivent:

§ rester dans la limite du nombre des défis sociétaux majeurs et répondre à ces défis,

§ être source d'inspiration en fixant des objectifs ambitieux, mais réalisables, être axés et concentrés sur des résultats et des produits concrets, et traduire de façon cohérente ces objectifs en objectifs spécifiques,

§ créer des synergies en suivant les principes SMART,

§ concerner plus de deux domaines politiques (Directions générales) à la Commission, qui les coordonneront,

§ intégrer et mieux coordonner les instruments et initiatives en vigueur, y compris les communautés de la connaissance et de l’innovation constituées par l’IET, évitant ainsi les doubles emplois inutiles,

§ associer tous les partenaires publics et privés pertinents, y compris des PME et des organisations de la société civile, le long des chaînes d’approvisionnement, à la sélection, au développement et au fonctionnement des partenariats futurs;

      demande dès lors à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir d’autres initiatives basées sur le principe des partenariats européens en matière d’innovation;

153.    tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, à savoir augmenter d'ici à 2020 de deux années la durée de vie en bonne santé; estime qu'il y a lieu de fixer à tous les partenariats de l'innovation des objectifs clairs, à défaut desquels l'action en faveur de l'innovation manque de vision et de motivation et la détermination d'objectifs mesurables partiels ou intermédiaires est rendue difficile;

154.    se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers de nouvelles directions;

155.    appelle la Commission à formuler des propositions dans le règlement des différents fonds pour la période 2014-2020, afin de faciliter la mise en œuvre concrète des partenariats européens en matière d’innovation;

156.    exhorte la Commission à faire rapport annuellement au Parlement sur tous les PEI, et deux fois par an sur le premier projet pilote, et demande que le Parlement européen soit associé à toutes les étapes de la mise en œuvre des PEI;

157.    demande à la Commission de mettre en place un partenariat innovant pour les matières premières;

La région, un partenaire important

158.    rappelle qu’un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l’Union de l’innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d’intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l’Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l’élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions;

159.    prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;

160.    invite chaque région à investir dans l'innovation et à adapter sa stratégie en matière d'innovation de manière à accroître son efficacité, à valoriser encore davantage son capital humain et à augmenter la capacité et la volonté de ses entreprises à innover et à être compétitives sur le plan international;

161.    souligne qu’il importe que les décideurs, au niveau régional, aient pleinement conscience du potentiel de croissance économique que les activités de recherche et d'innovation offrent à toutes les régions, dans la mesure où les innovations surgissent, pour la plupart, à la frontière de l'application pratique (innovations basées sur la demande et répondant aux besoins des utilisateurs) et sont financées en majeure partie par le FEDER; note à cet égard que, dans la mesure où les activités d'innovation n'exigent pas de disposer obligatoirement et en priorité d'institutions d'enseignement supérieur, même les régions dépourvues d’universités et de centres de recherche devraient être en mesure de développer leurs propres capacités d'innovation et de tirer parti au maximum des ressources et des atouts aux niveaux régional et local en termes de potentiel d'innovation;

162.    fait observer que la stimulation de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et communautaire) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement;

163.    rappelle que l'innovation – tant au niveau de l'élaboration des politiques que des activités des entreprises et des centres de recherche – est un élément fondamental de la concrétisation de la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et que, par sa nature même, elle peut apporter une contribution déterminante pour atteindre les objectifs de cohésion et surmonter les obstacles existants dans les zones aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques;

164.    souligne l'apport de la diversité culturelle dans le processus d'innovation ; estime à ce titre que la protection et la promotion des diversités culturelles régionales doit constituer un élément important de la politique d'innovation;

165.    souligne que les régions jouent un rôle clé dans la mise en place de politiques visant à stimuler l'innovation au niveau national, mais rappelle que dans de nombreux États les budgets régionaux et locaux sont insuffisants et les budgets nationaux destinés à l'innovation sont réduits;

166.    souligne qu’il convient de mobiliser tout le potentiel d'innovation des régions de l'Union afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, et souligne que relever ce défi doit constituer une des priorités majeures de la future politique régionale; considère que ce choix des priorités s’applique à l’ensemble des objectifs de la politique régionale, et souligne qu’il convient de veiller à garantir la compétitivité de l'Europe mesurée à l'aune des normes internationales; demande que les industriels s'engagent dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation au niveau régional; fait remarquer à cet égard que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables;

167.    souligne le rôle du potentiel d'innovation des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui coopèrent avec elle dans le cadre du partenariat oriental et préconise que ces États soient intégrés dans l'initiative "Une Union pour l'innovation";

168.    souligne le potentiel majeur des villes pour la recherche et l’innovation; estime qu’une politique urbaine plus intelligente ainsi que l’initiative «Villes intelligentes» dans le domaine de l’énergie, sur la base des progrès technologiques et compte tenu du fait que 80 % de la population européenne vit dans des villes, qui sont également l’endroit où se trouvent les disparités sociales les plus fortes, contribueront à l’innovation économique durable;

Mise en œuvre de la stratégie

169.    invite la Commission européenne à traduire le document stratégique «Une Union de l’innovation» en un plan d’action prévoyant des objectifs spécifiques, mesurables et dotés d’un calendrier de réalisation; demande à la Commission de surveiller régulièrement les progrès accomplis, en évaluant les obstacles et en proposant un mécanisme d’amélioration, et de présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil;

170.    invite la Commission européenne à évaluer les instruments spécifiques de la politique européenne de l’innovation par rapport à nos grands concurrents internationaux (États-Unis, Japon et BRIC) et à présenter un rapport sur leurs performances relatives en vue de l’innovation;

o

o       o

171.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0398. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0093. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0209. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0401. (6) 1Communiqué de presse de la Commission (en anglais) "She Figures 2009 – major findings and trends", 2009: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/519&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Les grands défis sociétaux

L'Union fait la force. Innover ensemble afin de trouver des solutions aux problèmes de société de l'Europe, implique une focalisation accrue, une accélération des évolutions, une meilleure efficacité/rentabilité et davantage d'énergie créatrice. L'Union pour l'innovation doit trouver réponse non seulement aux problèmes sociétaux communs, mais elle doit aussi, et en même temps, renforcer la compétitivité européenne et montrer la sortie du tunnel de la crise économique. Tous les États membres sont conscients, dans une Europe tributaire des importations, de la nécessité d'exploiter sources d'énergie et matières premières de façon intelligente et durable, à la fois pour la production d'énergie, pour l'industrie et pour la production de denrées alimentaires. Le vieillissement de la population est lui aussi un défi auquel doivent faire face pratiquement tous les États membres de l'UE. S'il s'agit de vivre plus longtemps en bonne santé, d'apporter de meilleurs soins médicaux, tout en maîtrisant les coûts, une approche commune peut donner plus rapidement de bons résultats. Or, les économies européennes sont devenues à ce point interdépendantes que ce n'est pas seulement la stabilité de l'euro qui appelle une démarche commune, c'est également le renforcement de la compétitivité des États membres. Il faut marcher de concert vers une économie stable et équitable.

La créativité humaine: la liberté d'innover

L'être humain est créatif. Mais il faut lui donner la possibilité d'apporter sa contribution personnelle à l'amélioration de son environnement et de la société dans laquelle il vit. Selon des études récentes, cette innovation sociale contribue à 75% au succès de l'innovation technologique. C'est pourquoi donner aux travailleurs la liberté de développer leurs idées afin d'améliorer les processus de production est d'une valeur inestimable. Les citoyens sont eux-mêmes des innovateurs. C'est le cas par exemple de ceux qui développent de nouvelles applications des iPhones non-européens. Mais leur comportement et leurs choix de consommation orientent eux aussi l'innovation. Il importe donc que les citoyens aient, ou acquièrent, la possibilité d'influer sur la transition vers une société durable, par exemple en améliorant les applications, à très petite échelle, des énergies renouvelables, et d'être partie prenante de ce processus. À ce titre, des changements d'attitude, et notamment de consommation, peuvent donner à l'innovation une impulsion puissante.

L'innovation: qu'apporte-t-elle aux citoyens?

L'effort porté sur l'innovation a pour objectif de maintenir à un niveau élevé le bien-être en Europe en trouvant des alternatives durables aux produits, procédés et services utilisés jusqu'alors.

Trouver plus rapidement le moyen d'apporter de meilleurs traitements aux affections gériatriques, ou aux maladies dites de civilisation, permettre la mobilité du troisième âge, ce sont là quelques exemples parmi les avantages que doit procurer au citoyen la coopération européenne. Le partenariat-pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé a pour objectif de procurer à chaque Européen(ne), d'ici 2020, deux années supplémentaires en bonne santé.

L'effort

Des choix tranchés, des objectifs ambitieux sont essentiels à la promotion de l'innovation. La politique à cet égard devra être à la fois focalisée et cohérente. En effet, pour que l'innovation apporte des solutions à tant de problèmes, il faut que la politique mise en œuvre soit résolue, afin de stimuler une créativité qui puisse être convertie rapidement en produits, services, procédés ou mouvements.

En quoi consiste l'innovation? Que peut-on mieux faire?

Il y a peu, l'innovation était plus ou moins assimilée à la recherche, et seuls les produits "high-tech" étaient considérés comme participant de l'innovation. Or, l'innovation recouvre un champ sémantique beaucoup plus vaste: elle s'exprime à travers la traduction réussie d'une idée ou d'un concept en produit, procédé, service ou évolution. Certes, la recherche est une source très importante d'innovation, mais celle-ci a d'autres sources que la recherche. Facebook est un exemple d'idée soudaine et brillante qui peut être directement convertie en produit, procédé, service ou évolution.

Pour que des idées puissent être facilement appliquées sur le marché ou dans la pratique, il faut:

1.  un meilleur accès au crédit et aux soutiens financiers,

2.  davantage d'investissements de R&D&I au niveau européen et national, pour les partenaires tant publics que privés,

3.  une réglementation explicite, dans une perspective à long terme,

4.  des procédures simples pour l'admission aux programmes de soutien nationaux ou européens, ce qui réduit la bureaucratie.

o Le système du "guichet unique": un seul guichet d'accès aux programmes incitatifs européens, qui atténue la complexité de la demande pour les entrepreneurs (surtout ceux des PME), les établissements de recherche, les universités et même les autorités régionales et locales. Un tel guichet ne s'occupe pas seulement de la question du financement, il recherche également des partenaires ou réseaux de coopération appropriés.

o Dans la mesure du possible, les programmes incitatifs sont regroupés. En effet, de nombreux programmes se chevauchent. L'éparpillement des ressources signifie aussi, dans tous les cas, une déconcentration des efforts.

o Il faut moins de contrôles pointilleux au niveau des demandes de financement, davantage d'expertise dans l'attribution des crédits et plus de confiance a posteriori.

5.  Il faut une bonne coopération entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, les établissements de recherche, les universités, les entreprises, sans oublier le citoyen.

6.  Il faut stimuler les compétences quantitatives dans l'enseignement (sciences exactes), faire la part plus grande à l'esprit d'entreprise dans les filières scolaires et universitaires, ménager davantage de passerelles entre les disciplines et renforcer la coopération entre le monde de l'éducation, celui de la recherche et celui de la vie professionnelle.

7.  Il faut instituer un brevet européen simple et bon marché, arrêter des règles pratiques pour protéger la propriété intellectuelle et instaurer un système européen d'échange des brevets non utilisés.

8.  Il faut établir un véritable marché intérieur européen, permettant aux innovations de mieux "percer" sur un marché de 500 millions de citoyens. En effet, actuellement, certaines innovations s'arrêtent à la frontière en raison de procédures d'admission trop complexes et de différences de réglementation dans l'État membre voisin. Devront être intégrés dans ce marché intérieur des marchés qui, récemment encore, étaient plutôt gérés par les autorités nationales, comme c'est le cas du marché des produits de santé innovants qui peuvent justement contribuer à un vieillissement actif et en bonne santé.

9.  Il faut, pour une innovation durable, une politique de marchés publics flexible. Les goulets d'étranglement qui subsistent à propos des opérateurs uniques et de la divulgation des droits de propriété intellectuelle devront être résorbés, y compris avant commercialisation.

Une politique européenne

La politique européenne doit davantage se focaliser sur la fixation et la réalisation d'objectifs concrets et précis en ce qui concerne les défis sociétaux majeurs. À l'heure actuelle, la politique européenne en matière d'innovation reste trop parcellaire, trop orientée vers la recherche. Cet intérêt porté à la recherche doit être maintenu, et l'objectif de consacrer 3% du PNB à la recherche doit être atteint. Cependant, d'autres processus, ressortissant d'autres domaines d'action et débouchant sur l'innovation (sociale), doivent être soutenus. La politique devra rechercher, en matière d'innovation, une approche holistique et ciblée.

Partenariats d'innovation européens

La Commission européenne propose des "partenariats d'innovation", susceptibles d'apporter rapidement réponse aux grands défis de société. Le but de ces partenariats est de trouver un effet de synergie entre des innovations préexistantes et de résorber les freins à un rythme plus soutenu de l'innovation. Ils doivent obéir au principe SMART: être spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes, opportuns. Et, afin d'éviter l'éparpillement des actions, ils devront aller de pair avec les trois grands défis sociétaux.

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de la compétitivité extérieure et de la croissance et qu'elles jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";

2.  souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable; reconnaît que l'Union européenne joue un rôle moteur dans de nombreux secteurs clés pour une production industrielle respectueuse du climat et efficace sur le plan des ressources; invite la Commission à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs;

3.  souligne la nécessité de transformer la politique du commerce et de l'innovation de l'Union européenne en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique de l'industrie et de l'innovation solide et génératrice d'emplois afin de garantir la croissance économique et de créer ainsi des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;

4.  juge fondamentale la réalisation de l'objectif d'un investissement équivalent à 3 % du PIB de l'Union dans des activités de recherche et de développement d'ici 2020 pour le développement d'une politique commerciale compétitive;

5.  souligne que la normalisation peut accroître l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; encourage la Commission à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration des normes européennes, notamment sociales et environnementales, dans les accords de libre-échange à venir;

6.  souligne par conséquent que toutes les stratégies utilisées pour adapter l'Europe à un monde de l'après-crise doivent être guidées par la création d'emplois durables;

7.  estime que les politiques de l'Union européenne en matière d'innovation doivent être axées en particulier sur l'appui aux entreprises en phase de démarrage et aux économies d'échelle dans les technologies et les processus de production respectueux de l'environnement, économes en énergie et à faible production de CO2, sur la protection de droits de propriété intellectuelle financièrement accessibles, sur l'amélioration de l'accès des PME aux capitaux et sur leur internationalisation, sur la libéralisation des marchés protégés, sur la stabilisation des taux de change, sur le renforcement de la protection juridique des sociétés européennes à l'étranger et sur la lutte contre la concurrence déloyale, le piratage et les contrefaçons;

8.  estime qu'il est crucial, pour mettre sur pied une politique efficace en matière d'innovation et de croissance, d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international et qui renforcent la coopération entre le milieu scientifique et le monde des entreprises (actions Marie Curie);

9.  observe que les défis sociaux demeurent un objectif important de l'initiative intitulée "Une Union pour l'innovation"; souligne que son objectif consensuel devrait être le développement et la compétitivité à long terme de l'Union;

10. observe qu'il faut éviter d'accorder uniquement la priorité aux innovations dans des domaines restreints pour ne pas perdre un potentiel d'innovation précieux à long terme;

11. estime que les marchés publics de l'Union constituent un facteur important pour introduire à grande échelle de nouveaux produits et services écocompatibles; regrette que les partenaires internationaux de l'Union n'aient pas ouvert leurs marchés publics nationaux aux entreprises européennes de la même façon que l'Union a ouvert son marché intérieur aux entreprises de pays tiers;

12. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;

13. encourage la simplification des politiques d'innovation et de création d'entreprises pour les PME; soutient la création d'un service européen visant à faciliter les partenariats dans le domaine de l'innovation; considère qu'un soutien politique et qu'un soutien financier accru sont essentiels pour encourager l'innovation, notamment en faveur des activités de mise en réseau entre les PME qui facilitent la coopération en matière de recherche et de développement, de commercialisation et d'internationalisation au sein de grappes sectorielles;

14. estime qu'il est indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires; souligne la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens en tenant compte des disparités économiques qui existent entre les États membres pour les rendre plus compétitifs par rapport aux tarifs pratiqués par les États-Unis et le Japon;

15. reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale;

16. reconnaît que la lutte contre les changements climatiques et les efforts déployés pour assurer l'efficacité énergétique et dématérialiser la production industrielle exigent une politique active de diffusion globale des nouvelles technologies.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'il faut augmenter la prise de conscience des défis auxquels la société est confrontée et que les politiques en faveur de l'innovation doivent être réorientées et servir à relever les défis de la société, tels que le changement du climat, l'efficacité dans l'utilisation des ressources ou de l'énergie, la santé et le changement démographique; souligne l'importance des effets de synergie entre des politiques d'emploi novatrices et le développement d'une aptitude à l'innovation en vue du développement de nouveaux savoir-faire et de la création d'emplois au sein d'une économie durable, afin de prévenir ou guérir les conséquences des grands défis de société, et de résoudre de cruciaux problèmes sanitaires ou sociaux, tels que la pauvreté ou l'exclusion sociale; propose de tirer parti de la capacité qu'ont certains États membres de lancer rapidement des partenariats d'innovation, comme ce fut le cas avec le partenariat-pilote européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé;

2.  estime que l'innovation peut jouer un rôle important dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à une amélioration de la qualité des services rendus, et qu'il faut dès lors créer des programmes de formation professionnelle spécifiques;

3.  tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, à savoir augmenter d'ici à 2020 de deux années la durée de vie en bonne santé; estime qu'il y a lieu de fixer à tous les partenariats de l'innovation des objectifs clairs, à défaut desquels l'action en faveur de l'innovation manque de vision et de motivation et la détermination d'objectifs mesurables partiels ou intermédiaires est rendue difficile;

4.  insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie;

5.  rappelle que l'innovation est essentielle au développement économique et que l'Union doit recruter près d'un million de chercheurs supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'affectation de 3 % du PIB à la recherche-développement, tel qu'il a été défini dans la stratégie Europe 2020; prétend qu'il sera plus facile d'atteindre cet objectif en accroissant substantiellement le nombre des chercheuses, qui ne représentent que 39 % de l'ensemble des chercheurs employés dans le secteur public et dans l'enseignement supérieur et 19 % des chercheurs travaillant dans le secteur privé(1);

6.  souligne l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans toute activité novatrice; estime qu'il importe de fournir des occasions de formation et d'apprentissage tout au long de la vie pour veiller à ce que les groupes vulnérables puissent, eux aussi, exploiter pleinement le potentiel des TIC; invite à promouvoir un large recours au TIC dans la recherche et le développement, à favoriser le libre accès aux codes sources, à développer une politique en faveur de l'innovation qui parte des usagers et à permettre ainsi aux individus et aux entreprises petites ou moyenne de participer davantage aux développement d'applications et de nouveaux services; fait remarquer que le soutien aux entreprises productrices de contenu transmis par les TIC contribuera également à accroître, ou du moins à conserver, l'emploi et la compétitivité;

7.  souligne que les investissements dans la recherche-développement tendent à diminuer pendant les périodes de crise économique, même s'il est prouvé que les grandes entreprises et les États membres qui investissent le plus pendant ces périodes sont ceux qui, comparativement, en retirent le plus d'avantages sur le marché;

8.  souligne l'importance de s'appuyer sur la création et le développement d'entreprises novatrices et de faire appel aux aides à la fois publiques et privées, complétées par des mécanismes de capital-risque et d'assistance technique, pour concrétiser les projets;

9.  souligne que la majorité des initiatives qui favoriseront l'innovation sont le fait du monde des entreprises, et qu'il est dès lors fondamental d'établir une coopération plus étroite avec les universités et les centres de recherche;

10. invite à faire participer tous les citoyens à l'innovation; recommande de leur donner les moyens d'innover et de développer un esprit d'entreprise; soutient le lancement par la Commission d'un projet-pilote européen en matière d’innovation sociale, ainsi que son idée de faire de l'innovation sociale le centre de gravité des programmes du Fonds social européen (FSE); est d'avis qu'il convient de comprendre la politique en matière d'innovation dans un sens large, sans se limiter aux seules nouveautés techniques mais en y mettant davantage qu'auparavant les innovations dans le domaine social et les services; observe en effet que ces innovations contribuent à une meilleure organisation de la coopération entre les gens et donc, directement, à la prestation de services et à la production industrielle, laquelle recherche par de nouveaux services une meilleure organisation du travail en même temps que des avantages concurrentiels; plaide également pour imposer une priorité au FSE, celle d'investir dans les compétences, l'emploi, les actions de formation ou de recyclage, dans le but de créer davantage d'emplois, de meilleure qualité, dans une économie plus durable, qui tienne compte de l'efficacité dans la consommation d'énergie et de ressources;

11. invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société novatrice, fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés;

12. observe que, malgré l'amélioration de la participation des femmes dans les domaines de la recherche et de la technologie, les dernières données de la Commission font état d'une représentation moyenne des femmes aux postes les plus élevés de la carrière universitaire de 19 % seulement, alors que les femmes représentent plus de la moitié des étudiants dans les universités(2);

13. constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes gens vers les nouveaux types d'emplois qui sont disponibles et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès au marché du travail pour les jeunes gens, en vue de leur permettre de tirer parti de leur potentiel en matière d'emploi, en luttant contre le chômage élevé des moins de 25 ans et en faisant fond sur les compétences des générations plus jeunes quand il s'agit d'user de nouvelles technologies;

14. invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;

15. souligne l'intérêt d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise et de veiller à ce que la force de travail soit capable d'adapter son savoir-faire aux besoins du marché du travail dans une économie plus durable qui s'appuie sur des notions de formation en fonction des compétences; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée à l'égard de l'innovation, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002;

16. insiste sur l'importance d'une simplification des règles et procédures d'accès aux programmes européens de recherche;

17. souligne l'importance d'instaurer, au niveau à la fois européen et national, des conditions favorables et des mesures d'incitation visant à renforcer la participation aux études doctorales, mais également aux recherches innovantes, de manière à enrayer le phénomène de la fuite des cerveaux et à faire en sorte qu'à l'inverse, l'Union en tire réellement bénéfice, en renforçant sa compétitivité grâce aux progrès et aux innovations des recherches et des études menées;

18. insiste sur l'importance d'intégrer l'innovation à la fois dans l'enseignement en général et dans la formation tout au long de la vie en particulier de manière à développer une main-d'œuvre capable de répondre aux besoins changeants d'une économie de marché sociale, durable et innovante apportant de nouveaux emplois, de qualité, pour le long terme;

19. est d'avis qu'il faut créer d'urgence un espace européen de recherche en bon état de marche, où la coopération naisse en premier lieu d'une volonté de collaboration entre États membres et où soient levés les obstacles à la mobilité des chercheurs, en même temps que créées des infrastructures européennes de recherche de haut niveau; invite à prêter une attention spéciale aux chercheurs des nouveaux États membres en vue de faire le meilleur usage de leur potentiel;

20. soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche;

21. souligne, étant donné le nombre insuffisant d'universitaires dans les filières scientifiques et technologiques, qu'il faut mettre tout en œuvre pour qu'aucun étudiant n'interrompe ses études ou se trouve limité dans le choix de l'établissement d'enseignement pour des raisons économiques, et qu'il faut pour cela continuer de promouvoir l'accès aux emprunts bancaires, dont le montant pourra être financé en partie par les États membres;

22. appelle à une initiative européenne spécifique visant à attirer les filles vers les professions MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie) et à lutter contre les stéréotypes qui règnent toujours au sein de ces professions; souligne que le rôle des médias et de l'éducation sont essentiels pour lutter contre ces stéréotypes;

23. souligne qu'il faut promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres, en mettant en avant des conditions de travail attrayantes dans les laboratoires publics de recherche;

24. souligne, à propos de la mobilité des chercheurs, qu'il importe d'alléger la paperasserie et de lever les obstacles dans le but d'assurer que les chercheurs issus d'autres économies novatrices puissent apporter à l'Union des idées, en même temps que des solutions et des techniques neuves;

25. propose de promouvoir l'innovation par des achats groupés du secteur public, y compris transfrontaliers, en levant les obstacles réglementaires qui s'opposent à ce que les marchés publics servent à favoriser l'innovation et en progressant sur la voie d'une fixation de seuils minimaux à la part de marchés publics destinée à promouvoir l'innovation, ainsi qu'en coordonnant mieux les financements publics aux échelons local, national et européen et en réduisant la bureaucratie qui les accompagne, de même qu'en rendant ainsi plus facile la participation notamment des entreprises petites ou moyennes, en augmentant le recours aux bases de données publiques et en mettant davantage qu'auparavant à disposition et à profit les résultats de la recherche, ainsi que par des mesures favorisant les investissements de capital-risque dans les entreprises naissantes;

26. estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

27. souligne qu'il faut, afin d'encourager la demande et le marché de produits novateurs, promouvoir l'innovation elle-même grâce à la création de nouvelles possibilités de marché;

28. fait remarquer que les projets de recherche à financer doivent s'efforcer de parvenir à des résultats mesurables et qu'il convient de mesurer l'efficacité de l'action en faveur de l'innovation grâce à des indices appliqués à son suivi;

29. souligne qu'il faut, pour la pleine réussite de l'initiative "Une Union de l'innovation", mettre en acte une approche intégrée dans la définition des politiques et des instruments en matière de recherche et d'innovation, une coordination forte entre institutions et l'association entière et directe de tous les acteurs concernés aux choix et aux prises de décision;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1) Communiqué de presse de la Commission (en anglais) "She Figures 2009 – major findings and trends", 2009: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/519&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en (2) Communiqué de presse de la Commission (en anglais) "She Figures 2009 – major findings and trends", 2009: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/519&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels;

2.   se félicite de la communication de la Commission sur une Union de l'innovation, initiative phare de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de l'emploi, et souligne l'importance, lors de la mise en œuvre de ladite stratégie, d'éviter les erreurs commises pendant la décennie antérieure;

3.  souligne que le concept d'innovation est, par nature, multidimensionnel puisqu'il recouvre non seulement la recherche scientifique et le développement expérimental et technologique, clé de voûte de l'innovation, mais aussi le développement de processus, de méthodes, de modèles d'organisation et de comportements nouveaux;

4.  souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique;

5.  considère les domaines suivants comme des exemples de priorités qui exigent davantage d'efforts afin de renforcer les capacités dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation (STI): l'utilisation rationnelle des ressources; le caractère limité des ressources; la restauration de l'écosystème, la valorisation et le recyclage des déchets; le changement climatique, la désertification et les risques de catastrophes naturelles; la préservation de la nature et de la biodiversité; la qualité et la sécurité des denrées alimentaires; l'évolution démographique; et les nouvelles épidémies;

6.  considère que l'investissement dans le développement et le renforcement des capacités en matière de STI, plus qu'un moyen pour la simple valorisation des idées innovantes susceptibles d'être transformées en produits et services à lancer sur le marché, constitue un instrument nécessaire afin que des réponses puissent être apportées à plusieurs des problèmes et des défis auxquels l'humanité est aujourd'hui confrontée;

7.  insiste sur le fait que l'innovation doit constituer un élément clé des politiques publiques dans des domaines tels que l'environnement, l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications, la santé et l'éducation; souligne qu'il importe de promouvoir une diffusion et une absorption transversale de l'innovation, dans le secteur public, dans les entreprises, et surtout dans les petites et moyennes entreprises;

8.   invite la Commission à mobiliser les ressources du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation dans l'Union afin de garantir la mise en place durable d'infrastructures de recherche dans les sciences biologiques et médicales en tant que service public de R&D, de manière à assurer une meilleure qualité de vie des citoyens, ce qui est une façon de progresser sur la voie d'une société de la connaissance apte à relever les défis sociétaux de l'Europe;

9.  considère qu'une impulsion plus forte donnée aux politiques d'innovation doit être l'occasion de moderniser et de renforcer les services publics, dans des domaines existants et émergents, dans un ensemble de secteurs de la vie économique et sociale, contribuant ainsi à leur qualité et leur efficacité, à la création d'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

10. rappelle que dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, entre autres, les organismes publics de recherche et de développement (R&D) jouent un rôle indispensable dans l'élaboration des politiques publiques sectorielles, dans l'évaluation, la minimisation et la gestion des risques publics, dans la certification, la normalisation et la règlementation, parmi d'autres missions d'une importance capitale qu'il convient de reconnaître et de préserver;

11. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;

12. considère qu'une meilleure coordination des efforts dans le domaine des STI ne devra pas donner lieu à un désinvestissement ou à un sous-investissement dans la capacité scientifique de certains pays ou régions au détriment d'autres, mais devra se traduire par un investissement dans la mise en place d'une base solide et cohérente de R&D dans les différents pays et régions, qui prenne en compte leur spécificité et leur degré de développement, condition nécessaire pour favoriser les synergies souhaitables et une coopération fructueuse;

13. met l'accent sur le rôle crucial des Fonds structurels dans la promotion des investissements dans les STI; considère que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ont un rôle fondamental, respectivement, dans la formation et la qualification des travailleurs dans le domaine de l'innovation et du financement de stratégies régionales d'innovation susceptibles d'avoir des retombées positives sur le territoire, dans l'amélioration des conditions de vie des populations, dans la promotion de l'équité et du bien-être social et dans la préservation de l'environnement; souligne l'importance d'un renforcement de la politique et des objectifs de cohésion, s'appuyant notamment sur l'innovation, dans le cadre du cadre financier de l'après-2013;

14. affirme la nécessité de simplifier l'accès aux programmes de l'Union, de mieux coordonner ces derniers et de renforcer leur effet de levier sur les investissements du secteur privé; insiste pour que le Fonds européen de développement régional soit pleinement exploité afin de développer les capacités en matière de recherche et d'innovation partout en Europe;

15. se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers de nouvelles directions;

16. souligne que l'innovation et la R&D devraient être principalement financées par des capitaux privés; se félicite des mesures annoncées par la Commission en vue d'améliorer le marché du capital- risque;

17. se félicite de la proposition de la Commission visant à mettre en place des instruments financiers destinés à attirer un afflux important d'investissements privés vers la recherche et l'innovation d'ici à 2014; se réjouit de la collaboration envisagée avec la Banque européenne d'investissement, des intermédiaires financiers nationaux et des investisseurs privés en vue d'élaborer des propositions propres à combler les graves lacunes du marché, notamment en ce qui concerne le capital-risque pour les entreprises en développement rapide, le financement avec partage des risques pour des investissements dans des projets de R&D et les prêts en faveur de PME innovantes à croissance rapide;

18. souligne la nécessité de lever les dernières barrières que rencontrent les entreprises innovantes et dynamiques, en favorisant par exemple un meilleur accès au capital-risque d'amorçage, en particulier en faveur des PME; reconnaît qu'un marché intérieur opérant est un facteur d'entraînement majeur pour l'innovation européenne;

19. signale que l'existence de systèmes de STI robustes et efficaces est indissociable de l'existence de systèmes d'enseignement public ouverts et de qualité dans tous les États membres, qui favorisent l'accès de tous, sans discrimination, aux plus hauts degrés de l'enseignement; considère qu'une attention particulière devra être portée aux domaines des sciences et de l'ingénierie, de l'environnement et de la santé; souligne que, dans plusieurs pays, des années de désinvestissement ou de sous-investissement dans certains de ces domaines ont conduit à une situation de carence nette de personnel spécialisé, y compris de techniciens et des chercheur, qu'il est urgent de combler;

20. est d'avis que les progrès de la connaissance et de ses multiples applications ne dispensent pas d'une évaluation ouverte et participative des implications de ces applications des points de vue éthique, social et politique; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir et de diffuser la culture scientifique auprès du public en général;

21. considère qu'il importe de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique, de manière à valoriser le rôle de la société civile dans la recherche;

22. considère que le développement scientifique et technologique et l'innovation devront être pris en compte dans la définition des politiques de coopération et d'aide au développement; souligne que l'Union ne devra pas se contenter d'exporter des technologies et qu'elle devra instaurer une véritable coopération qui favorise la prise en compte du savoir-faire local, l'accès à l'autonomie des pays en développement et la mise au point de solutions adaptées à leurs problèmes spécifiques;

23. affirme qu'une approche coordonnée au niveau européen peut être raisonnable si l'existence d'économies d'échelle et d'une valeur ajoutée européenne peut être vérifiée par une analyse d'impact; souligne la nécessité, s'agissant des processus de R&D, de coordonner plus clairement et plus efficacement les politiques des États membres et de l'Union afin d'éviter des doublons et chevauchements d'activité dispendieux; soutient par conséquent des mesures visant à lever les obstacles à la mobilité et à des activités de recherche transfrontières;

24. souligne la nécessité d'élaborer des indicateurs aptes à mesurer les progrès accomplis en matière de politique de l'innovation et à permettre une évaluation des résultats des actions mises en place, sur le modèle du tableau de bord de la recherche et de l'innovation; se réjouit de la proposition visant à suivre les progrès accomplis en matière d'innovation dans les États membres dans le cadre du "semestre européen";

25. considère que l'absence de brevet européen constitue une "taxe sur l'innovation", qui bride les jeunes chercheurs dynamiques dans leur quête de partenaires disposés à financer, à produire et à vendre leurs innovations décisives; souligne qu'un régime unique de brevet européen permettrait d'accélérer les procédures de demande de brevet pour les entreprises qui cherchent à faire avancer des idées novatrices, en abaisserait les coûts et faciliterait le règlement des différends tout en permettant à l'Europe de lutter à armes égales avec la concurrence sur le marché mondial; encourage par conséquent une coopération renforcée dans ce domaine et invite instamment tous les États membres à s'associer à ces efforts;

26. souligne que des normes interopérables peuvent contribuer puissamment à la croissance et à la compétitivité, notamment si elles sont reprises par le marché et non imposées d'en haut; considère donc qu'une réglementation "intelligente" sous forme de normes peut être un puissant facteur d'innovation si règles et normes sont proportionnelles, pérennes et technologiquement neutres et si elles sont conçues de façon à stimuler encore davantage l'innovation;

27. fait valoir que dans certains secteurs, comme la santé, les résultats de la recherche ont été orientés, dès que la science l'a permis, vers l'innovation et juge donc injustifié dans bien des cas le pessimisme de la Commission concernant l'innovation;

28. étant donné que l'innovation est en général intimement liée au marché et que sa dynamique emprunte des circuits non officiels, considère que l'Union devrait améliorer ses méthodes d'évaluation dans ce domaine en tenant compte du fait que tous les thèmes de recherche ne peuvent être mesurés à l'aide des mêmes critères;

29. regrette que les protocoles en matière d'innovation fassent l'objet de procédures d'approbation longues et bureaucratiques, qui brident l'innovation, affaiblissent la compétitivité du marché de l'Union et entravent le progrès des connaissances scientifiques au sein de la communauté médicale, au détriment des avantages que pourraient en retirer les patients;

30. demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des cadres politiques visant à stimuler l'accès rapide des utilisateurs aux innovations de valeur partout dans l'Union et de veiller à ce que les innovations nouvelles puissent effectivement atteindre les utilisateurs finaux potentiels dans des délais raisonnables;

31. souligne qu'il importe de donner la priorité à la révision de la directive sur les essais cliniques en liaison avec les chercheurs dans le but d'améliorer le cadre réglementaire régissant l'élaboration de médicaments et de comparer les autres traitements possibles avec les médicaments dans le cadre de la recherche clinique (comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l'innovation et la solidarité dans le domaine des produits pharmaceutiques, adoptées le 6 décembre 2010 à Bruxelles);

32. souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes;

33. invite instamment la Commission à suivre la recommandation formulée à l'issue de l'évaluation intérimaire du septième programme cadre (groupe d'experts) tendant à ce qu'un moratoire sur les nouveaux instruments soit envisagé jusqu'à ce que les instruments existants aient été suffisamment développés et correctement évalués et préconisant de veiller à éviter une prolifération désordonnée des instruments;

34. demande à la Commission de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre (plateformes et initiatives technologiques conjointes), l'évaluation devant couvrir les activités, les appels d'offres, les projets en matière d'innovation et les résultats, le cas échéant, ainsi que la contribution économique des fonds publics et privés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le marché intérieur européen contribue positivement à l'innovation et que les progrès accomplis sur la voie d'une Union de l'innovation, soutenus par des initiatives coordonnées de la Commission et un engagement fort des États membres, offriront de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, soutiendront fortement la création d'emplois et la cohésion sociale et aboutiront à une croissance économique renouvelée et durable tout en répondant aux besoins sociaux des citoyens et des consommateurs de l'Union européenne; salue la large approche stratégique de la Commission, qui combine tant des instruments basés sur l'offre et la demande que des instruments horizontaux et sectoriels, et invite instamment celle-ci à engager un dialogue ouvert avec les parties intéressées;

2.  souligne qu'il faut renforcer, stimuler et assurer le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union; attire notamment l'attention sur le fait qu'il faut permettre aux PME et aux micro-entreprises d'avoir accès aux financements à un coût abordable en leur offrant davantage de possibilités de participer à différents projets novateurs; souligne la nécessité d'éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière des fonds de capital-risque dans un cadre réglementaire européen et de faciliter la cotation en bourse des entreprises innovantes; demande instamment à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le fonctionnement des programmes européens de financement en récompensant les entreprises qui encouragent les projets innovants et en simplifiant les procédures administratives complexes; regrette, en particulier, le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le développement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et le programme CIP; presse la Commission de faciliter l'accès des PME et des micro-entreprises qui adoptent une démarche innovante;

3.  recommande vivement un plan d'action pour l'éco-innovation qui soit centré sur les PME et les micro-entreprises des régions urbaines, rurales et éloignées; souligne que l'innovation dans le domaine des technologies vertes donne la possibilité d'accélérer la transition vers une économie plus durable et que des normes élevées en matière sociale et environnementale et dans le domaine de la protection des consommateurs encourageront les entreprises ainsi que le secteur public à mettre au point des solutions innovantes pour la prestation de services publics; demande instamment à la Commission de prendre en considération ces aspects lors de l'élaboration de la version finale de l'Acte pour le marché unique;

4.  souligne qu'il importe d'accélérer la simplification des procédures administratives pour les demandes de financement au titre des programmes européens de recherche et d'innovation afin de renforcer la participation des entreprises à des projets financés par l'Union; observe que les procédures simplifiées renforceront les capacités des PME en ce qui concerne la conception des projets et la rédaction de propositions, assureront une utilisation efficace et rentable des financements publics et éviteront le gaspillage de ressources découlant de règles complexes, de contraintes administratives et de contrôles disproportionnés;

5.   met l'accent sur le rôle de la normalisation dans la mise au point de produits innovants; estime que l'initiative annoncée par la Commission pour accélérer et moderniser l'adoption de normes européennes, notamment les adaptations rendues nécessaires par la dynamique particulière du secteur TIC et un meilleur accès des PME aux normes, favorisera l'innovation et permettra aux PME d'accéder à de nouveaux marchés;

6.  souligne l'importance de sources de financement alternatives pour les entreprises innovantes engagées dans la recherche et dans le développement, en particulier pour le financement de projets visant à faire profiter le marché des résultats de la R&D en collaboration avec des universités et avec des centres universitaires; soutient notamment la création d'instruments paneuropéens de capital-risque, regroupant des investissements publics et privés, l'objectif étant de créer un cadre de financement plus efficace pour les PME à forte croissance et innovantes et encourage la Commission à coopérer avec la BEI, le FEI et les groupes d'experts des États membres pour faire progresser cette action à titre prioritaire;

7.  demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts déployés dans le secteur public pour adopter des démarches novatrices, de lancer le nouveau programme de recherche sur l'innovation dans le secteur public, par exemple dans les domaines de l'administration en ligne, des services de santé en ligne et de la passation de marchés publics en ligne, et de diffuser dans l'administration publique les meilleures pratiques, qui permettront de réduire les formalités bureaucratiques et d'adopter des mesures axées sur le citoyen; souligne l'importance du secteur public pour le renforcement de la confiance du public dans le marché numérique intérieur;

8.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

9.  invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur public;

10. approuve vivement le programme européen "SBIR" (programme de recherche et d'innovation pour les petites entreprises) de la Commission, destiné à identifier les défis que doit relever le secteur public sur le plan technologique et de financer des projets de R&D pour mettre au point de nouvelles solutions, à des problèmes tant anciens qu'émergents, et demande à la Commission d'en faire une haute priorité;

11. demande à la Commission et aux États membres de mettre l'achèvement du marché unique, y compris les mesures de promotion d'un marché unique numérique, au cœur de la politique de l'innovation, car il en résultera des prix plus avantageux et une qualité accrue pour les consommateurs, un soutien au développement de produits novateurs, une dynamisation de la création d'emplois dans l'Union et de nouvelles opportunités de croissance pour l'Union sur des marchés pilotes;

12. approuve l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle et de l'établissement du brevet de l'Union européenne;

13. soutient la Commission dans sa volonté de relancer la propriété intellectuelle, trop négligée; estime qu'une façon d'atteindre ce but pourrait être d'établir un Fonds européen des brevets qui créerait des groupements de brevets selon un système de licences dans l’intérêt des entreprises européennes, en particulier des PME innovantes;

14. souligne l'importance d'un brevet européen qui fonctionne correctement pour la création d'un marché intérieur de la recherche et de l'innovation;

15. appelle les États membres à moderniser leurs systèmes éducatifs, notamment dans le domaine scientifique; encourage une plus grande concertation et des partenariats plus poussés entre les entreprises et les universités afin que les compétences acquises au cours des études répondent le mieux possible aux besoins des différents secteurs d'activité; souligne qu'il est important d'améliorer l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur européens auprès des chercheurs et, en ce sens, soutient la pérennisation des bourses européennes "Marie Curie", qui jouent un rôle essentiel pour favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l’Union;

16. regrette que les universitaires se heurtent toujours à des obstacles à la libre circulation des travailleurs, par exemple à des problèmes de transférabilité des droits à pension; souligne qu'il est nécessaire de mettre au point un système qui encourage activement la mobilité des chercheurs et des scientifiques entre universités et centres universitaires européens; souligne que cela stimulerait le partage des connaissances et serait hautement bénéfique pour l'innovation et l'émergence d'une économie européenne fondée sur la connaissance;

17. estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique de l'Union et que l'importance de la conversion des avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux produits et services ne devrait pas être sous-estimée;

18. rappelle que l'objectif de 3 % du PIB pour la R&D s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; soutient, en particulier, la Commission dans ses efforts pour mettre au point un nouvel indicateur clef fondé sur les résultats en termes d'innovation réelle, lequel serait plus parlant que la mesure des résultats par rapport à des objectifs chiffrés;

19. insiste sur l'importance de la mise en place d'un espace européen de la recherche qui fonctionne correctement d'ici 2014, en instaurant une structure de gouvernance générale, en alignant progressivement les programmes nationaux, en rationalisant les règles administratives et en renforçant la mobilité transfrontalière des chercheurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que c'est au niveau régional que la question de l'innovation peut être traitée le plus efficacement, la proximité physique favorisant les partenariats entre des acteurs tels que les universités, les organismes de recherche, les grandes entreprises, les PME et les autorités régionales et locales, notamment au sein de "clusters"; constate que dans le domaine de la technologie, les entreprises les plus dynamiques ne se trouvent pas forcément dans les capitales ou à proximité de celles-ci mais près des universités les plus innovantes;

2.  souligne que des interventions ciblées en matière d'innovation devraient faire partie des stratégies régionales de spécialisation intelligente; fait observer que les stratégies de spécialisation intelligente peuvent garantir une utilisation plus efficiente et efficace des fonds publics et stimuler l'investissement privé au niveau régional;

3.  invite chaque région à investir dans l'innovation et à adapter sa stratégie en matière d'innovation de manière à accroître son efficacité, à valoriser encore davantage son capital humain et à augmenter la capacité et la volonté de ses entreprises à innover et à être compétitives sur le plan international;

4.  souligne qu’il importe que les décideurs, au niveau régional, aient pleinement conscience du potentiel de croissance économique que les activités de recherche et d'innovation offrent à toutes les régions, dans la mesure où les innovations surgissent, pour la plupart, à la frontière de l'application pratique (innovations basées sur la demande et répondant aux besoins des utilisateurs) et sont financées en majeure partie par le FEDER; note à cet égard que, dans la mesure où les activités d'innovation n'exigent pas de disposer obligatoirement et en priorité d'institutions d'enseignement supérieur, même les régions dépourvues d’universités et de centres de recherche devraient être en mesure de développer leurs propres capacités d'innovation et de tirer parti au maximum des ressources et des atouts aux niveaux régional et local en termes de potentiel d'innovation;

5.  fait observer que la stimulation de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et communautaire) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement;

6.  rappelle que l'innovation – tant au niveau de l'élaboration des politiques que des activités des entreprises et des centres de recherche – est un élément fondamental de la concrétisation de la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et que, par sa nature même, elle peut apporter une contribution déterminante pour atteindre les objectifs de cohésion et surmonter les obstacles existants dans les zones aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques;

7.  invite les États membres à améliorer les compétences entrepreneuriales des jeunes Européens en intégrant l'innovation dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l'éducation par l'adoption de plans nationaux spécifiques; estime que le meilleur moyen de mettre en œuvre ces plans et de favoriser la relance de l'innovation européenne réside dans une étroite coopération entre le secteur public et le secteur privé;

8.  estime que, étant donné que l'innovation est un concept complexe, les efforts d'innovation non technologique doivent être renforcés et que, dans ce contexte, il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à ce type d'innovation ainsi que préciser les règles et les conditions régissant l'accès aux financements de l'Union sur la base d'une approche ouverte et globale;

9.  souligne l'apport de la diversité culturelle dans le processus d'innovation ; estime à ce titre que la protection et la promotion des diversités culturelles régionales doit constituer un élément important de la politique d'innovation;

10. fait observer que pour accroître le potentiel d'innovation des régions européennes, une coordination et une synergie entre les politiques de cohésion, de recherche et d'innovation et leurs différents instruments sont nécessaires aux niveaux régional, national et de l'Union en vue de garantir leur efficacité; souligne dès lors la nécessité de rechercher des instruments pour lever les obstacles à ces synergies, abaisser les barrières entre les programmes et étudier les possibilités de poursuivre la simplification, en harmonisant notamment les règles relatives à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les règles d'audit et d'éligibilité des coûts y afférentes; considère qu'il est nécessaire de poursuivre la simplification des procédures d'utilisation des fonds de l'Union européenne afin de garantir leur flexibilité et de réduire la charge administrative pour les chercheurs et les innovateurs, afin que ceux-ci puissent consacrer plus de temps à leurs activités;

11. souligne que les régions jouent un rôle clé dans la mise en place de politiques visant à stimuler l'innovation au niveau national, mais rappelle que dans de nombreux États les budgets régionaux et locaux sont insuffisants et les budgets nationaux destinés à l'innovation sont réduits;

12. souligne la nécessité de détecter les "innovateurs dormants", en particulier auprès des PME; souligne que les organisations intermédiaires jouent un rôle majeur dans la détection des "innovateurs dormants", la mise en place de mesures d'incitation, la prestation de conseils et le soutien à l'innovation; estime qu’il convient de renforcer ces organisations et d’élaborer à leur intention un programme visant à améliorer la formation, les qualifications et l’expertise, et, à l'avenir, d'accorder une importance croissante aux modèles de double formation préparant à deux professions;

13. souligne l'importance du capital humain dans l'innovation; rappelle à ce titre le rôle joué par le FSE dans la formation continue des travailleurs;

14. estime qu'une approche performante fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux est indispensable pour fixer et mettre en œuvre avec succès les objectifs d'une politique de l'innovation; souligne à cet égard que la politique régionale est dotée d'une méthode consolidée pour l'approche intégrée et offre un système de gouvernance éprouvé capable de mobiliser les investissements locaux;

15. estime que les dimensions de l'innovation doivent être correctement intégrées dans tous les programmes de financement européens, y compris les Fonds de cohésion, ce qui garantira un financement substantiel répondant aux besoins de tous les acteurs de l'innovation;

16. souligne la nécessité de renforcer les connexions entre les instruments budgétaires de l'Union et les financements de la BEI; reconnaît l’effet de levier potentiel de ces sources de financement en matière d’investissement et demande à ce qu’elles soient renforcées, notamment à l’égard de Jeremie et Jessica; insiste sur le besoin de développer des financements adaptés aux réalités et besoins spécifiques des plus petites entreprises, et de simplifier considérablement les procédures d'accès à ces financements;

17. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes–cadres pour la recherche et le développement);

18. souligne qu'il est important d'opérer la distinction entre innovation et recherche; fait remarquer que l'innovation est un processus socio-économique complexe et intersectoriel qui suppose des efforts en vue d'accroître les dépenses en R&D et de soutenir les PME et les activités de haute technologie, et qui se concentre sur le développement de systèmes intégrés fondés sur les caractéristiques et les spécificités des différents territoires;

19. estime que la politique en matière d'innovation doit être liée aux politiques en matière d'éducation, de formation et de marché du travail; préconise une démarche visant à mobiliser les citoyens et les travailleurs en faveur des processus de mutation, en élaborant et en appliquant des stratégies politiques globales en matière d'innovation, afin d'accélérer le développement de produits et de services innovants, ouvrant la voie à davantage d'emplois et de croissance;

20. se félicite de la proposition de mettre en place des partenariats européens d’innovation en tant qu'instruments aptes à réunir les acteurs intéressés dans les divers secteurs et domaines politiques, au-delà des frontières, en vue d'accélérer le processus d’innovation et répondre ainsi aux défis sociétaux majeurs; note que les partenariats et les instruments de politique régionale destinés à relever ces défis, notamment les groupements européens de coopération territoriale, devraient être mieux coordonnés et être effectivement accessibles aux diverses régions, et que les partenariats devraient tirer profit de l'expérience acquise avec les initiatives nationales et régionales similaires existantes; demande à cet effet un renforcement de la coopération entre les régions, notamment par le biais de programmes d'échanges, d'initiatives de formation et d'échanges de bonnes pratiques; demande une amélioration de l'accès des PME aux aides à la recherche et à l'innovation;

21. estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;

22. souligne qu’il convient de mobiliser tout le potentiel d'innovation des régions de l'Union afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, et souligne que relever ce défi doit constituer une des priorités majeures de la future politique régionale; considère que ce choix des priorités s’applique à l’ensemble des objectifs de la politique régionale, et souligne qu’il convient de veiller à garantir la compétitivité de l'Europe mesurée à l'aune des normes internationales; demande que les industriels s'engagent dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation au niveau régional; fait remarquer à cet égard que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  appuie l'initiative Une Union pour l'innovation, qui est un pilier important du développement économique, social et culturel de l'Union européenne, notamment pour ce qui est d'une éducation inclusive à tous les niveaux, y compris en matière de formation professionnelle;

2.  encourage l'innovation en tant que notion large, allant de l'idée initiale au produit fini, en particulier au niveau des modèles et services économiques, en mettant pleinement à profit le potentiel créatif de l'industrie et de l'économie européennes dans sa pluralité et dans ses différentes formes d'entreprendre (grandes entreprises, PME, entreprises et organisations de l'économie sociale) et d'établissements pédagogiques;

3.  reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent un intérêt dans le cadre de l'innovation, étant donné que des études montrent que les entreprises qui, proportionnellement, font davantage appel aux services des industries culturelles et créatives enregistrent apparemment de bien meilleurs résultats en matière d'innovation;

4.  salue le soutien apporté par la Commission à une innovation ouverte et coopérative au service du progrès économique et social à long terme; approuve à cet égard l'engagement de la Commission pour la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique; encourage la Commission à trouver les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs, et souligne le rôle que la bibliothèque numérique européenne Europeana peut jouer à cet égard;

5.  approuve la position de la Commission soulignant l'importance de l'accélération du déploiement de l'internet à haut débit afin de renforcer la capacité de participation et de contribution à l'innovation des citoyens européens, de façon à associer tous les acteurs et toutes les régions au cycle de l'innovation;

6.  insiste sur la nécessité de faire de l'Europe un espace d'excellence universitaire, caractérisé par une plus grande mobilité, une plus grande diversité et des investissements dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, en vue de mettre en place un espace européen de la recherche, d'optimaliser les synergies ouvertes par le potentiel d'innovation européen et limiter au maximum le double emploi en matière de recherche;

7.  rappelle l'importance de l'acquisition d'un socle de compétences de base et d'un bon niveau de culture générale pour une meilleure adaptation des personnes à leur environnement professionnel; souligne que, dans ce cadre, l'apprentissage des langues revêt une importance toute particulière;

8.  déplore les réductions budgétaires portant sur le domaine de la recherche et de l'éducation opérées dans plusieurs États membres, et rappelle l'importance de dotations publiques suffisantes dans ces domaines;

9.  invite les États membres à créer des groupes et à mettre en place les conditions permettant d'accélérer l'innovation, ainsi qu'à apporter leur soutien à des partenariats plus poussés entre les établissements d'enseignement et le monde des entreprises et des affaires, tant au niveau national qu'international, tout en tenant compte des besoins des entreprises lors de l'élaboration des programmes d'études;

10. appelle à des efforts coordonnés à tous les niveaux de gouvernement, ainsi qu'aux niveaux local, régional, national et européen, avec la participation de toutes les parties intéressées, pour mettre en œuvre cette "Union pour l'innovation" en tenant compte de sa dimension pédagogique et culturelle;

11. estime que la création de programmes visant à favoriser la culture scientifique et technologique est indispensable dans le cadre, notamment, de la promotion de l'innovation dans tous les domaines;

12. considère qu'une réforme des DPI (droits de propriété intellectuelle) est nécessaire afin de permettre le transfert des connaissances et du savoir-faire technologique ainsi que d'établir des conditions équitables dans la coopération, notamment scientifique, au sein de l'UE et avec les pays tiers;

13. affirme le principe de la neutralité du réseau et des standards ouverts comme moteurs de l'innovation;

14. insiste sur l'importance de l'innovation sociale pour répondre aux besoins sociaux de toute nature et à l'amélioration des conditions de travail pour favoriser la santé, l'accès à l'éducation et aux savoirs, à la culture et aux services sanitaires et sociaux;

15.  souligne le rôle que joue le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) en matière d'innovation sociale en élaborant et en mettant en œuvre des moyens pour répondre aux besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché et par les formes conventionnelles d'entreprendre;

16. souligne le rôle que joue également l'économie sociale en matière d'innovation managériale qui vise la participation pleine et entière de tous et de toutes aux décisions et à la direction des entreprises;

17. souligne que l'enseignement supérieur constitue l'espace le plus important pour ce qui est du développement d'idées innovantes, et attire par conséquent l'attention sur la nécessité de prendre en considération les besoins actuels de la société et de l'économie dans des programmes d'études de l'enseignement du troisième cycle;

18. se félicite de l'attention particulière qu'apporte la Commission à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les filières scientifiques et l'invite à faire des recommandations concrètes pour que l'objectif d'une égalité réelle soit réalisé dans les meilleurs délais;

19. réaffirme enfin l'importance du rôle de la recherche et de l'innovation, notamment dans le domaine des sciences sociales, en faveur de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en intégrant par exemple dans ce domaine les activités des personnes vieillissantes; salue par conséquent des initiatives telles que "la Science contre la Pauvreté" ou faisant de l'année 2012 l'Année européenne du vieillissement actif; reconnaît combien il est important de traduire les efforts de la recherche en applications, produits et services pratiques;

20. souligne le rôle du potentiel d'innovation des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui coopèrent avec elle dans le cadre du partenariat oriental et préconise que ces États soient intégrés dans l'initiative "Une Union pour l'innovation";

21. fait remarquer que l'un des moyens de mettre en œuvre les objectifs de l'Union pour l'innovation consiste à harmoniser les politiques en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et à créer un brevet européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'il est nécessaire que l'Europe se dote d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle moderne, financièrement accessible et qui fonctionne correctement, et ce afin de promouvoir l'innovation et de renforcer notre compétitivité,

B.   considérant que les droits de propriété intellectuelle constituent une condition préalable essentielle à la recherche, au développement et à l'innovation à forte intensité de capital,

C. considérant que la meilleure possibilité de renforcer l'innovation en Europe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle consiste à créer un brevet européen,

D. considérant qu'un système communautaire de marques moderne revêt une importance fondamentale pour protéger les valeurs que représentent les investissements effectués par les entreprises européennes dans les domaines des modèles, de la création et de l'innovation,

1.  le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;

2.  invite instamment la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les PME soient en mesure d'utiliser de manière effective les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

3.  se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d'un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences d'ici la fin de 2011;

4.  observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs;

5.  souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite;

6.  souligne que des procédés efficaces et moins coûteux de licence par l'intermédiaire de plateformes techniques interopérables assureront une diffusion plus large des contenus culturels et créatifs et rapporteront davantage de droits d'auteur aux créateurs, tout en étant profitables aux intermédiaires et fournisseurs d'accès;

7.  rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

8.  se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;

9.  estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

10. estime qu'une mise en œuvre harmonieuse des droits de propriété intellectuelle permet de renforcer les mesures incitant les entreprises à élaborer des produits innovants et, partant, d'élargir la gamme de biens et de services proposés aux consommateurs;

11. invite instamment la Commission à suivre la recommandation du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre selon laquelle un moratoire sur les nouveaux instruments devrait être envisagé jusqu'à ce que les instruments existants aient été suffisamment développés et correctement évalués, et une attention particulière devrait être accordée à la question de la prolifération désordonnée des instruments, qui devrait être évitée;

12. estime qu'il est indispensable d'adopter des "règles de participation" claires et spécifiques prévoyant une proportion obligatoire de petites entreprises afin de garantir le succès des nouveaux instruments en faveur de l'innovation qui doivent être développés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

13. demande à la Commission européenne de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre comme, par exemple, les plates-formes technologiques et les JETI (initiatives technologiques européennes communes), et estime que l'évaluation devrait porter notamment sur les activités, les appels de propositions, les projets en matière d'innovation et les résultats (le cas échéant) ainsi que sur la contribution économique des fonds publics et privés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION