Procédure : 2010/0280(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0178/2011

Textes déposés :

A7-0178/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 15

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.13
PV 23/06/2011 - 12.17
CRE 23/06/2011 - 12.13
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes
PV 28/09/2011 - 4.8
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0291
P7_TA(2011)0421

RAPPORT     ***I
PDF 566kWORD 538k
29 avril 2011
PE 454.680v02-00 A7-0178/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Corien Wortmann-Kool

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0526),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0300/2010),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011(1),

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0178/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EN PREMIÈRE LECTURE(2)*

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)      La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.

(2)      Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».

(3)      Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

(4)      Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet.

(4bis)  Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.

(5)      Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que la procédure de leur examen devraient être développés davantage, tant au niveau national que de l’Union, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(5bis)  Les objectifs budgétaires des programmes de stabilité et de convergence devraient explicitement prendre en compte les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres et de l'Union et, en général, les programmes nationaux de réforme.

(5ter)  La Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus modéré et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en vertu du traité FUE.

(5quater)        L'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montre la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

(5quinquies)  L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent crédible de résolution des crises.

(5sexies)         Le pacte de stabilité et de croissance et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble devraient compléter une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi et être compatibles avec cette stratégie. Cependant, ces liens ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(5septies)        Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à toutes les procédures de coordination des politiques économiques.

(5octies)         Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (Semestre) devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence. La transparence, l'obligation de rendre compte et la surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient s'engager à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques.

(5nonies)        Les instruments de coordination et de surveillance des politiques économiques fondés sur le traité devraient être renforcés par la mise en place d'un cadre commun pour la présentation, la surveillance et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme qui renforcent la compétitivité et sont favorables à la croissance et à la création d'emplois durables en tant que partie intégrante de la stratégie de croissance européenne.

(5decies)         Afin de renforcer l'adhésion nationale au pacte de stabilité et de croissance, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l’Union et, en particulier, sur le Semestre, dans le contexte duquel les parlements nationaux et toutes les parties prenantes pertinentes, notamment les partenaires sociaux, devraient être informés en temps opportun ainsi que dûment mis à contribution.

(5undecies)    Les parties prenantes pertinentes, en particulier les partenaires sociaux et la plateforme européenne contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, devraient être consultées, dans le cadre du Semestre, sur les mesures de toutes les politiques principales qui seront débattues au sein des institutions de l'Union.

(5duodecies)  L’article 3 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, dispose que les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient donc ancrer les objectifs du cadre budgétaire de l'Union dans leur législation nationale, ainsi que veiller à la mise en place de procédures budgétaires appropriées en vue d’atteindre ces objectifs.

(6)      Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer des finances publiques durables ou une progression rapide vers la viabilité des finances publiques tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

(6bis)  Dans le cadre de leur législation budgétaire nationale, les États membres fixent des objectifs en matière de déficits et d'excédents pour les trois prochaines années, dans le but d'assurer un équilibre des finances publiques à moyen terme.

(7)      L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes pour les mesures d'ajustement à l'objectif budgétaire à moyen terme.

(7bis)  Une évaluation de la viabilité des finances publiques, notamment du niveau de la dette et de son profil (y compris la maturité), des coûts liés au vieillissement et de la dynamique de la dette devrait être davantage prise en compte au niveau du rythme requis de l'ajustement vers les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence.

(8)      L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme devrait s'appliquer également aux États membres participants et à ceux bénéficiant d'une dérogation.

(9)      Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes. À cet égard, tant que l'objectif budgétaire à moyen terme n'a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses. Le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme devrait être calculé selon une méthodologie fixée de commun accord et validée par les États membres.

(10)    Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme peut être autorisé à titre exceptionnel s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB en une année ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.

(11)    En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme, il convient que la Commission adresse à l'État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d'une recommandation du Conseil fixant un délai maximal de cinq mois pour prendre les mesures correctives nécessaires. Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai fixé par le Conseil, il y a lieu que la Commission recommande au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision devrait être réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne la rejette dans un délai de dix jours après l'adoption par la Commission. En même temps, le Conseil, sur une proposition de la Commission, devrait adresser un rapport au Conseil européen. La Commission peut, en collaboration avec la Banque centrale européenne pour les États membres de la zone euro et pour les États membres participant au MTC 2, effectuer une mission de suivi. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur les résultats de cette mission et rendre publiques ses conclusions dans un délai d'un mois.

(11bis) Le Conseil et la Commission devraient rendre publiques les positions et décisions qu'ils ont prises à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination de la politique économique, en vue de garantir une pression des pairs efficace. La Commission devrait présenter et expliquer au Parlement européen et à sa commission compétente les mesures préventives et correctives qu'elle a recommandées à un État membre. Le Parlement européen peut inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente.

(12)    Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité FUE, des mécanismes d'exécution spécifiques pouvant être mis en œuvre en cas d'écart persistant et significatif par rapport aux mesures d'ajustement à l'objectif à moyen terme, d'absence de mesure corrective ou de réticence à coopérer.

(12bis) Le présent règlement devrait entrer en vigueur aussi rapidement que possible après son adoption. Lorsqu'elle formule des propositions de mesures d'exécution du présent règlement, la Commission devrait prendre en compte la situation économique et budgétaire de l'État membre qui est soumis à un programme d'ajustement de l'UE ou du FMI.

(13)    Les références du règlement (CE) n° 1466/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité FUE.

(14)    Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1466/97 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1er

Le règlement (CE) n° 1466/97 est modifié comme suit:

-1.       L'article 1 est remplacé par le texte suivant:

"Article 1er

Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits et d'une dette excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

Le présent règlement établit pour règle générale que le budget des États membres est maintenu en équilibre au cours du cycle économique pour garantir la viabilité des finances publiques."

1.        L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par :

(a)"États membres participants": les États membres dont la monnaie est l'euro;

(b) "États membres faisant l'objet d'une dérogation": les États membres autres que ceux dont la monnaie est l'euro.

1 bis.  La section suivante est insérée:

"Section 1- BIS

SEMESTRE EUROPEEN DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES

Article 2 - bis

1. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques de l'État membre, le Conseil exerce la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du TFUE, dans le cadre d'un semestre européen de coordination des politiques économiques ("Semestre"), conformément aux objectifs et exigences définis dans le TFUE.

2. Le Semestre comprend, entre autres :

(a) la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence en vertu du présent règlement,

(b) la surveillance multilatérale des programmes nationaux de réforme visés à l'article 2, bis quater;

(c) l'élaboration et la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations de politique économique), conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE, et des lignes directrices dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques pour l'emploi (lignes directrices pour l'emploi), conformément à l'article 148, paragraphe 2,

(d) la mise en œuvre de la prévention et de la correction des déséquilibres macroéconomiques, conformément au règlement modifié (UE) n° .../2011;

(e) la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs en vertu du règlement (CE) n° 1467/97.

3. Toute proposition de la Commission adressée à l'Union dans son ensemble dans le cadre du Semestre inclut une évaluation de l'impact des mesures politiques proposées conformément à l'article 9 du TFUE.

4. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont dûment associés au Semestre afin d'accroître la transparence, l'adhésion et la responsabilité que méritent les décisions adoptées. Afin d'assurer la participation adéquate du Parlement européen, un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission est conclu d'ici au 31 décembre 2011. Cet accord interinstitutionnel est révisé tous les trois ans et modifié le cas échéant."

Article -2 bis

Le comité économique et financier, établi en vertu de l'article 134 du traité FUE, le comité de l'emploi, établi en vertu de l'article 150 du traité FUE, et le comité de la protection sociale, établi en vertu de l'article 160 du traité FUE, sont consultés dans le contexte du semestre dans tous les cas où cela est approprié.

Les parties prenantes pertinentes, en particulier les partenaires sociaux, sont consultées, dans le cadre du semestre, sur les politiques principales qui seront débattues au sein des institutions de l'Union."

1ter.   La section suivante est insérée:

"Section 1- BIS bis

DIALOGUE ECONOMIQUE

Article 2 -bis ter

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements et autres organes compétents des États membres, d'autre part, ainsi que d'assurer une transparence et une responsabilité renforcées, la commission compétente du Parlement européen peut mener des auditions et organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire entreprise par le Conseil et la Commission."

1quater.         La section suivante est insérée:

"Section 1 BIS ter

PROGRAMMES NATIONAUX DE RÉFORME

"Article 2 - bis quater

1. Les États membres établissent des programmes nationaux de réforme pour mener leurs politiques économiques de manière à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, conformément aux dispositions pertinentes du traité FUE et à satisfaire à l'obligation de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE.

2. Les programmes nationaux de réforme des États membres soutiennent la stratégie de l'Union en matière de croissance et d'emploi et comprennent des objectifs politiques concrets et des réformes y afférentes et les investissements publics et privés, ainsi que d'autres mesures politiques pertinentes et sont établis conformément :

(a) aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi;

(b) aux lignes directrices des politiques annuelles du Conseil européen et aux engagements supplémentaires;

(c) aux avis du Conseil ou aux recommandations ou avertissements de la Commission à l'État membre concerné conformément aux dispositions pertinentes du traité FUE.

3. Chaque année, avant le 30 avril, chacun des États membres transmet au Conseil et à la Commission un programme national de réforme pour les besoins de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE.

4. Après avoir dûment associé à leurs travaux les parlements nationaux et consulté les parties prenantes nationales, y compris les partenaires sociaux, chaque État membre rend publics ses programmes nationaux de réforme.

5. Sur la base d'évaluations réalisées par la Commission et dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité FUE, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme des États membres conformément aux orientations politiques, aux engagements, aux recommandations et aux avertissements visés au paragraphe 2.

6. Ces évaluations de la Commission doivent tenir compte des informations fournies par les États membres, en particulier ceux de la zone euro, aux autres États membres ainsi qu'à la Commission, avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire.

7. Le Conseil évalue, sur la base d'une recommandation de la Commission, si les actions politiques prévues et les hypothèses économiques sur lesquelles se fondent les programmes nationaux de réforme sont plausibles.

8. Le Conseil, sur proposition de la Commission, émet un avis sur chaque programme national de réforme. S'il estime que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'Etat membre concerné à présenter un ajustement de la mesure politique présentée dans sa réforme nationale dans un délai de deux mois. Le programme adapté est examiné par le Conseil et la Commission conformément à la procédure établie au présent article.

9. En cas d'écart important par rapport aux objectifs politiques établis dans l'avis visé au paragraphe 8, la Commission adresse un avertissement à l'État membre. L'avertissement est rendu public. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adresser une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires.

10. Les Présidents du Conseil et de la Commission font rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil européen sur les résultats de la surveillance multilatérale menée au titre de l'article 121, paragraphe 5, du traité FUE. En cas de préoccupations graves du Conseil quant aux progrès réalisés par un État membre spécifique, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil européen.

11. Dans les cas prévus aux articles 9 et 10, le Parlement européen peut inviter l'État membre concerné à expliquer ses politiques devant sa commission compétente."

1quinquies.    L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

"Chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour sa position budgétaire. Ces objectifs à moyen terme spécifiques à l'État membre peuvent s'écarter de l'obligation d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire, tout en prévoyant une marge de sécurité pour ce qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Chaque objectif budgétaire à moyen terme garantit la viabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur viabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins d'investissements publics.

Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l’euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre -1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.

L’objectif budgétaire à moyen terme est revu tous les trois ans et, le cas échéant, plus souvent en cas de mise en œuvre d’une réforme structurelle majeure.

L'objectif budgétaire à moyen terme fait partie intégrante des cadres budgétaires nationaux à moyen terme, conformément au présent règlement et à la directive 2011/…/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres."

1sexies.          La section suivante est insérée:

"Section 1 BIS bis

APPROPRIATION NATIONALE

Article 2 bis bis

1. Chaque État membre participant transpose les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et les obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE dans le domaine de la politique budgétaire dans sa législation nationale.

Les États membres participants mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme, avec adoption d’une planification budgétaire à quatre ans au moins, afin d’être en mesure d’établir un objectif budgétaire à moyen terme satisfaisant.

2. Pour les États membres participants, les organes indépendants ou les institutions œuvrant dans le domaine de la politique budgétaire assurent un débat national éclairé sur les positions budgétaires structurelles existantes et sur les objectifs à moyen terme énoncés dans le présent règlement.

3. Les États membres participants établissent des règles budgétaires chiffrées, les aidant effectivement à se conformer à leurs obligations respectives en vertu du traité FUE dans le domaine de la politique budgétaire. Ces règles budgétaires nationales chiffrées sont pleinement compatibles avec l'objectif budgétaire à moyen terme et le complètent.

4. Les États membres participants élaborent des cadres budgétaires nationaux garantissant le respect des objectifs du pacte de stabilité et de croissance. L'élaboration des cadres budgétaires nationaux peut être entreprise par la voie du droit national ou d'un accord politique au niveau national. Lors de l’élaboration de son cadre budgétaire national, chaque État membre participant va, lorsque cela se révèle approprié, au-delà des exigences minimales de la directive 2011/…/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Chaque État membre participant s'efforce d'obtenir l'approbation du parlement pour son programme de stabilité. Tout échec à obtenir cette approbation est spécifié dans le programme de stabilité.

5. Les États membres tiennent compte des orientations et des recommandations du Conseil et de la Commission, notamment lors de la préparation de leurs budgets, et font en sorte que les parlements nationaux participent de manière appropriée aux procédures de coordination des politiques économiques. Au moment de soumettre le projet de budget à leur parlement national, les États membres soumettent également tout avis du Conseil ou de la Commission concernant le programme de stabilité ainsi que, en cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, la recommandation de la Commission, accompagnée d'une explication exposant la manière dont ces avis et recommandations ont été pris en compte.

6. Les États membres garantissent l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, qui doit être compatible avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, et pour les Cours des comptes nationales. Cela nécessite au minimum:

(a) des procédures de recrutement et de licenciement transparentes qui doivent être indépendantes du résultat des élections politiques;

(b) des dotations budgétaires qui doivent être faites chaque année;

(c) la date de publication des informations statistiques qui doit être arrêtée au moins un an à l'avance.

1septies.         La section suivante est insérée:

"Section 1 BIS ter

AUDITION DU PRÉSIDENT DE L'EUROGROUPE

Article 2 bis ter

Le président de l'Eurogroupe peut, à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative, être entendu par les commissions compétentes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le programme de travail de l'Eurogroupe, la situation économique dans la zone euro, l'évolution des déséquilibres macro-économiques dans la zone euro, la compétitivité dans les États membres participants et la convergence réelle de leurs économies, la viabilité des positions budgétaires des États membres participants et la réalisation de leurs programmes de stabilité et les programmes nationaux de réformes et l'évolution des déséquilibres macro-économiques au sein de l'Union."

2.          L'article 3 est modifié comme suit:

(a)       le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Chaque Etat membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité FUE sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la viabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte et durable et génératrice d'emploi."

(b)      le paragraphe 2 est modifié comme suit:

(i)     le point a) est remplacé par le texte suivant:

"(a) l'objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l'allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, en particulier en fonction des conditions et des critères permettant de déterminer la croissance des dépenses conformément à l'article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;"

(i bis)  le point suivant est ajouté:

"(a bis) l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, ainsi que l'information sur les passifs implicites et subordonnés, tels que les coûts budgétaires escomptés du vieillissement et les garanties publiques, la nature exacte de ces informations étant définie dans un cadre harmonisé établi par la Commission;"

(i ter)  le point suivant est ajouté:

"(a ter) des informations sur la cohérence du programme de stabilité avec les grandes orientations des politiques économiques et le programme national de réforme;"

(ii)       le point c) est remplacé par le texte suivant:

"(c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices globale des réformes structurelles majeures qui entraînent des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant une croissance potentielle durable;"

(bbis) le paragraphe suivant est inséré:

"2bis. Le programme de stabilité se fonde sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes et prudentes, utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario macrobudgétaire le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont élaborées compte tenu des prévisions de la Commission et d'autres organes indépendants, le cas échéant. Les divergences significatives observées entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication dans le programme de stabilité."

(c)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis), a ter) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes."

3.          L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1. Les programmes de stabilité sont présentés tous les ans entre le 1er et le 30 avril. Un État membre adoptant l’euro présente un programme de stabilité dans les six mois qui suivent la décision du Conseil relative à sa participation à l'euro.

2. Les États membres rendent publics leurs programmes de stabilité."

4.          L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité FUE, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la viabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est nettement supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, une évaluation globale est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes. À cet effet, le Conseil et la Commission évaluent si la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est en harmonie avec les conditions suivantes:

(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si le dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes;

(b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, le taux d'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de référence de croissance potentielle de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

(c) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

Les dépenses globales n'incluent pas les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'UE qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'UE et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.

Le surcroît de hausse des dépenses par rapport au taux de référence à moyen terme n'est pas considéré comme un dépassement de la norme dans la mesure où il est intégralement compensé par une augmentation des recettes imposée par des mesures législatives.

Le taux de référence de moyen terme pour la croissance potentielle du PIB est évalué sur la base de projections concernant l'évolution future ou sur la base des données du passé, lorsque celles-ci ne conduisent pas à une trajectoire d'ajustement plus lente vers l'objectif de moyen terme, sur la base des données du passé. Les projections sont périodiquement actualisées. La Commission publie une évaluation transparente, indépendante et motivée de la méthodologie de ces projections.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant la croissance durable potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Le Conseil et la Commission examinent, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable et réelle au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique et aux lignes directrices pour l'emploi des États membres et de l'Union.

Lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB en une année ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, les États membres peuvent être autorisés à titre exceptionnel, à s'écarter temporairement par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

2. La Commission examine le programme de stabilité dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. La Commission, après avoir consulté le comité économique et financier, recommande au Conseil, si nécessaire, d'émettre un avis sur le programme. Cet avis est réputé adopté par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours, de le rejeter. Si les objectifs et le contenu du programme doivent être renforcés, notamment en ce qui concerne la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, ▌l'avis invite l'État membre concerné à adapter son programme

5.          L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif ▌.

2. En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, adresse un avertissement à l'État membre concerné. Un tel avertissement est rendu public. Le Parlement européen devrait pouvoir inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente. En cas d'écart significatif, la Commission peut exiger la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre concerné.

En cas d'écart significatif tel que visé au premier alinéa, d'une durée d'un mois, le Conseil adopte une recommandation pour des mesures politiques fixant un délai de cinq mois maximum, pour corriger l'écart, sur la base d'une recommandation de la Commission. En cas d'écart particulièrement important ou dans une situation particulièrement grave, le délai n'est pas supérieur à trois mois. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

La Commission surveille les mesures contenues dans la recommandation sur la base de visites de surveillance conformément à l'article - 11 du présent règlement et prépare un rapport au Conseil. Ce rapport est rendu public dans un délai d'un mois.

Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, il y a lieu que la Commission recommande immédiatement au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. En même temps, le Conseil, sur une proposition de la Commission, adresse un rapport officiel au Conseil européen.

La durée de la procédure de la recommandation du Conseil visée au deuxième alinéa de la recommandation finale du Conseil et du rapport au Conseil européen visé au quatrième alinéa n'excède pas six mois.

Un écart par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou la trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de cet objectif est examiné sur la base d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1.

L'évaluation visant à déterminer si un écart est important comprend notamment les critères suivants:

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, si l'écart représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année ou en cas de grave récession économique de nature générale, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

3. Si l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme persiste ou s'il est particulièrement grave, ▌ la Commission ▌ adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut rejeter la recommandation de la Commission. Le Conseil ▌ rend publique cette recommandation. Le Parlement européen devrait pouvoir inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente."

6.          L'article 7 est modifié comme suit:

(a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité FUE sous la forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la viabilité des finances publiques qui est propice à la stabilité des prix, à une croissance forte et durable et à la création d'emploi."

(b)    le paragraphe 2 est modifié comme suit:

(i)     le point a) est remplacé par le texte suivant:

"(a) l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l'allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu notamment des conditions et critères pour déterminer l'augmentation des dépenses au titre de l'article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d'une convergence durable;»

(i bis)  le point suivant est ajouté:

"(a bis) l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, ainsi que l'information sur les passifs implicites et subordonnés, tels que les coûts budgétaires escomptés du vieillissement et les garanties publiques, la nature exacte de ces informations étant définie dans un cadre harmonisé établi par la Commission;"

(i ter)  le point suivant est ajouté:

"(a ter) des informations sur la cohérence du programme de stabilité avec les grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l'emploi et le programme national de réforme;"

(i quater)        le point b) est remplacé par le texte suivant:

"(b) les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de convergence, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du produit intérieur brut en termes réels, l'emploi et l'inflation;"

(ii)       le point c) est remplacé par le texte suivant:

"(c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle durable;"

(b bis)           le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. Le programme de convergence se fonde sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes et prudentes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario macrobudgétaire le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont élaborées compte tenu des prévisions de la Commission et d'autres organes indépendants, le cas échéant. Les divergences significatives observées entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication dans le programme de convergence."

(c)    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, quantifiées comme il convient, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis), a ter) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes."

7.          L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

1.      Les programmes de convergence sont présentés tous les ans entre le 1er et le 30 avril.

1 bis. Pour les pays dont l'année fiscale ne correspond pas à l'année civile, la présentation du programme de convergence fera suite à la présentation du budget au parlement national et aura lieu à une date la plus proche possible de celle de sa publication.

2.      Les États membres rendent publics leurs programmes de convergence."

8.          L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité FUE, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l'examen de l'évolution du ratio d'endettement, qui l'accompagne, et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables. Pour les États membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la viabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est nettement supérieure à 0,5 % du PIB. Pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil et la Commission examinent si l’État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5% du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif à moyen terme, une évaluation globale est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes. À cet effet, le Conseil et la Commission évaluent si la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est conforme aux conditions suivantes:

(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de référence de croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

(b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de référence de croissance potentielle de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de référence de croissance potentielle de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

(c) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

Les dépenses globales n'incluent pas les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'UE qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'UE et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.

Le surcroît de hausse des dépenses par rapport au taux de référence à moyen terme n'est pas considéré comme un dépassement de la norme dans la mesure où il est intégralement compensé par une augmentation des recettes imposée par des mesures législatives.

Le taux de référence de moyen terme pour la croissance potentielle du PIB est évalué sur la base de projections concernant l'évolution future ou sur la base des données du passé, lorsque celles-ci ne conduisent pas à une trajectoire d'ajustement plus lente vers l'objectif de moyen terme, sur la base des données du passé. Les projections sont périodiquement actualisées. La Commission publie une évaluation transparente, indépendante et motivée de la méthodologie de ces projections.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant la croissance durable potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Le Conseil et la Commission examinent, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique et aux lignes directrices pour l'emploi des États membres et de l'Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil et la Commission examinent si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

Lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB en une année ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'UE, les États membres peuvent être autorisés à titre exceptionnel, à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité FUE, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme."

9.          L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.

En outre, le Conseil et la Commission suivent les politiques économiques des États membres faisant l'objet d'une dérogation à la lumière des objectifs des programmes de convergence afin de garantir que leurs politiques sont axées sur la stabilité, et donc d'éviter les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux.

2. En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, adresse un avertissement à l'État membre concerné. Un tel avertissement est rendu public. Le Parlement européen peut inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente. En cas d'écart significatif, la Commission peut exiger la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre concerné.

En cas d'écart significatif tel que visé au premier alinéa, d'une durée d'un mois, le Conseil adopte une recommandation pour des mesures politiques fixant un délai de cinq mois maximum, pour corriger l'écart, sur la base d'une recommandation de la Commission. En cas d'écart particulièrement important ou dans une situation particulièrement grave, le délai n'est pas supérieur à trois mois. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

La Commission surveille les mesures contenues dans la recommandation sur la base de visites de surveillance conformément à l'article - 11 du présent règlement et prépare un rapport au Conseil. Ce rapport est rendu public dans un délai d'un mois.

Si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai indiqué dans une recommandation du Conseil, conformément au deuxième alinéa, il y a lieu que la Commission recommande immédiatement au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. En même temps, le Conseil, sur une proposition de la Commission, adresse un rapport officiel au Conseil européen.

La durée de la procédure de la recommandation du Conseil visée au deuxième alinéa de la recommandation finale du Conseil et du rapport au Conseil européen visé au quatrième alinéa n'excède pas six mois.

Un écart par rapport à l'objectif à moyen terme ou la trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de cet objectif est examiné sur la base d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, telle que définie à l'article 9, paragraphe 1.

L'évaluation visant à déterminer si un écart est important comprend notamment les critères suivants:

pour un État membre qui n'a pas atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, lorsqu'on évalue la modification du solde structurel, l'écart est considéré comme important s'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives; lorsqu'on évalue l'évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l'écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année ou en cas de grave récession économique de nature générale, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

3. Si l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme persiste ou s'il est particulièrement grave, ▌ la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil ▌ rend publique cette recommandation. Le Parlement européen peut inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente.

3 bis. Lorsqu'une commission compétente du Parlement européen est invitée à rencontrer un État membre pour expliquer une position, une action prise ou une divergence par rapport aux exigences du présent règlement, la réunion est convoquée sous les auspices soit:

(a) du Parlement européen;

(b) du parlement de l'État membre concerné;

(c) du Parlement de la présidence tournante."

9bis.      L'article suivant est inséré:

"Article -11

1. Conformément aux objectifs du présent règlement, la Commission entretient en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, elle effectue dans tous les États membres des visites ayant pour but ce dialogue régulier et, le cas échéant, une surveillance.

La Commission peut, si elle je juge opportun, inviter des représentants de la Banque centrale européenne ou d'autres institutions à participer au dialogue et aux visites de surveillance.

2. Lorsqu’elle organise des visites de dialogue ou de surveillance, la Commission transmet, le cas échéant, ses constatations provisoires aux États membres concernés, qui peuvent formuler des observations.

3. Dans le cadre des visites de dialogue, la Commission examine la véritable situation économique de l'État membre et détermine tous les risques ou difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du présent règlement.

4. Dans le cadre des visites de surveillance, la Commission suit les procédures et vérifie que les mesures ont été prises conformément aux décisions du Conseil ou de la Commission selon les objectifs du présent règlement. Les visites de surveillance ne sont faites que dans des cas exceptionnels et uniquement si des risques ou difficultés significatifs sont apparus dans l'accomplissement desdits objectifs.

5. La Commission informe le comité économique et financier des motifs des visites de surveillance.

6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les visites de dialogue et de surveillance. Ils fournissent, à la demande de la Commission, l'assistance de toutes les autorités nationales compétentes pour préparer et effectuer les visites de dialogue et de surveillance."

9ter.      L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

"Article 11

Dans le cadre de la surveillance multilatérale décrite par le présent règlement, le Conseil et la Commission procèdent à l'évaluation d'ensemble visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE."

9quater. L'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Le Parlement européen et le Conseil examinent la mise en œuvre du présent règlement sur la base d'un rapport annuel de la Commission."

9quinquies.    L'article suivant est inséré:

"Article 12 bis

Réexamen

1. Avant le ...* puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.

2. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent sont transmis au Parlement européen et au Conseil.

3. Si le rapport de la Commission relève des obstacles au bon fonctionnement des dispositions des traités régissant l'union économique et monétaire, la Commission adresse au Conseil européen les recommandations utiles.

4. Le rapport comporte une proposition visant à étendre le vote à la majorité qualifiée inversée à toutes les phases de la procédure énoncée dans le présent règlement.

5. Pour le ... *, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions législatives visant à établir, en vertu des règles de l'Union, un mécanisme incitatif destiné à accorder des garanties à une série d'initiatives en matière d'emprunts obligataires pour le financement de projets développés dans le cadre de la stratégie UE 2020.

* JO veuillez insérer la date: un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement."

10.        Toutes les références à l'article 99, dans l'ensemble du règlement, sont remplacées par des références à l'article 121.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen                                          Par le Conseil

Le président                                                           Le président

(1)

Non encore paru au Journal officiel

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Sharon Bowles

Présidente

Commission des affaires économiques et monétaires

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0526 – C7 0300/2010 – 2010/0280(COD))

Madame la Présidente,

Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La commission a examiné cette question au cours de sa réunion du 12 avril 2011.

Le paquet relatif à la gouvernance économique répond à la nécessité d'une meilleure coordination et d'une surveillance plus étroite des politiques économiques dans l'union économique et monétaire.

Le paquet législatif est composé de six textes distincts.

Les propositions sont analysées séparément en annexe. Pour plus de clarté, les conclusions de la commission relatives à la base juridique appropriée pour chaque instrument sont exposées ci-dessous:

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD))

L'unique objectif de la proposition est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. Cette base juridique semble appropriée.

- Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE))

Cette proposition a pour principal objet de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Par conséquent, la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3 du traité FUE, semble appropriée.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)526, 2010/0280(COD))

La proposition vise à garantir le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue la base juridique appropriée.

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))

Étant donné que le principal objectif de cette proposition est d'établir les modalités de mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la seule base juridique appropriée est l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524, 2010/0278(COD))

Il est considéré que l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))

Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui consiste à renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

Lors de sa réunion du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques s'est prononcée sur les recommandations précitées(1) à l'unanimité.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

Annexe

Annexe

Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)526, 2010/0280(COD))

La crise économique et financière a mis en évidence la nécessité de réviser le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM) afin de mettre en œuvre les instruments existants et d'étendre les procédures de coordination et de surveillance multilatérale. Comme le souligne la Commission dans son exposé des motifs, le système doit être renforcé afin de "consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l’emploi"(2).

Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques au sein de l'UEM dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(3) et des grandes orientations de politique économique.

Deux des propositions en question sont concernée par la procédure concernant les déficits excessifs. Toutes deux sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.

Les propositions font suite à deux communications de la Commission(4) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (ci-après dénommée "la proposition") est en cours de première lecture au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), compétente au fond. La rapporteure est Corien Wortmann-Kool. La commission de l'emploi et des affaires sociales a présenté un avis (rapporteure: Pervenche Berès).

Dans sa lettre du 4 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d'émettre un avis sur la base juridique. Des amendements ont été déposés afin de modifier la base juridique, afin que celle-ci ne se limite pas au seul article 126, paragraphe 6, mais devienne multiple, de sorte que l'article 126, paragraphe 6, soit en liaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 136 du traité FUE.

Contexte

Le règlement du Conseil (CE) n° 1466/97, dit volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, a été modifié en 2005 par le règlement (CE) n° 1055/2005 et complété par le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé "Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance". La proposition en cours d'examen vise à modifier plus avant ce règlement.

Le règlement n° 1466/97 établit des dispositions visant à garantir la poursuite de politiques budgétaires prudentes ainsi que la viabilité des finances publiques par les États membres.

Afin de réaliser ces objectifs, il convient que les États membres "doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet" (considérant 4). Les OMT sont définis en pourcentage du PIB et varient d'un État membre à l'autre autour d'une position proche de l'équilibre. Les États membres n'ayant pas atteint leur OMT sont censés s'en rapprocher à un certain rythme annuel.

En dépit de ce cadre précis, le contexte économique actuel montre que les progrès en direction de ces objectifs se sont généralement révélés insuffisants. En outre, la pratique a montré que le solde structurel n’était pas une indication suffisante de la position budgétaire sous-jacente d’un pays.

D'après l'exposé des motifs(5) de la Commission, il est nécessaire de procéder à une réforme du Pacte de stabilité et de croissance afin de remédier à ces défaillances. Par conséquent, la proposition s'articule autour des mesures suivantes:

- les OMT actuels et l'exigence de convergence annuelle de 0,5 % du PIB doivent devenir opérationnels en vertu d'un nouveau principe de politique budgétaire prudente; cela suppose que les dépenses annuelles n'excèdent pas un taux de croissance prudent du PIB à moyen terme;

le Conseil devrait être tenu de surveiller "l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par les États membres concernés" (articles 9 et 10);

- en cas de manquement à ces dispositions, l'État membre concerné s'expose à recevoir un avertissement de la Commission (article 6);

- en cas de manquement persistant ou particulièrement grave, le Conseil, en vertu de l'article 121 du traité, peut formuler une recommandation les invitant à prendre des mesures correctives; cette recommandation est rendue publique (article 6).

Il s'en suit que la proposition de règlement prévoit des règles détaillées visant à garantir la coordination des politiques économiques et des performances économiques des États membres.

Bases juridiques proposées:

Article 121, paragraphe 6

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4(6).

Article 136

1.        Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:

(a)    renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;

(b)    élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.

2.        Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

Article 148, paragraphes 3 et 4

3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.

Approche adoptée par la Cour de justice

Selon une jurisprudence constante, un acte se fonde en principe sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(7).

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(8).

Analyse des bases juridiques proposées

D'après le considérant 4, le principal objectif de la proposition de règlement prévoit que les "États membres doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet". Il apparaît donc clairement que la proposition vise à garantir une stricte coordination des politiques économiques des États membres.

D'autres analyses des dispositions de la proposition appuient cette conclusion. L'article 5 prévoit des règles détaillées concernant le principe de politique budgétaire prudente, l'article 6 impose au Conseil une obligation de surveillance de la mise en œuvre des programmes de stabilité, et les articles 7 à 10 établissent des règles à suivre en cas de dérogations accordées aux États membres.

L'ensemble des mesures énoncées ci-dessus semblent constituer des mesures détaillées en vue d'une procédure intégrée surveillance multilatérale, telle que l'autorise l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE.

L'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue donc la base juridique appropriée pour cette proposition.

Pour poursuivre cette analyse, il est nécessaire de déterminer si les objectifs de la proposition à l'examen justifient une base juridique multiple. Comme nous l'avons vu, la Cour de justice est stricte en la matière.

Tout d'abord, il convient de noter que l'article 148 fait partie du titre IX du traité FUE, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres devraient tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi.

L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder, "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et de faire des recommandations aux États membres. Il ne constitue pas une base juridique pour l'adoption d'un acte juridique stricto sensu.

À la lumière de tout ce qui précède, il s'avère que l'article 148 ne constitue pas une base juridique appropriée.

Par ailleurs, il est possible de répondre brièvement à la question de savoir si l'article 136 du traité FUE pourrait constituer une base juridique appropriée. Sachant que la mesure proposée devrait s'appliquer à tous les États membres, l'article136 ne constitue pas une base juridique appropriée, puisqu'il ne s'applique qu'aux États membres de la zone euro.

Conclusion et recommandation

Il ressort de ce qui précède que l’article 121, paragraphe 6, du traité FUE représente la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.

(1)

Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Evelyn Regner (vice-présidente), Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Arlene McCarthy, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.

(2)

Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, exposé des motifs.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance est constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance.

(4)

Renforcer la coordination des politiques économiques nationales, 12 mai 2010; Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE, 30 juin 2010.

(5)

Voir note 1. Exposé des motifs.

(6)

Article 121 du traité FUE

3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a)."

(7)

Affaire C-91/05, Commission/Conseil, Rec. 2008, p. I-3651.

(8)

Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (18.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un ensemble de textes législatifs visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro. Cet ensemble se compose de six propositions: quatre d'entre elles traitent des questions budgétaires, y compris une réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), tandis que deux nouveaux règlements ont pour objectif de déceler l'apparition de déséquilibres dans l'Union et dans la zone euro et d'y remédier.

La Commission propose de faire respecter le PSC plus rigoureusement par les États membres et d'approfondir la coordination de la politique budgétaire. Au titre du volet préventif du PSC, l'actuel règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est modifié afin de veiller à ce que les États membres suivent des politiques budgétaires "prudentes" au cours des périodes fastes afin d'assurer une marge de sécurité suffisante pour affronter les périodes difficiles. En outre, au titre du volet correctif, il est proposé que des modifications soient apportées au règlement (CE) n° 1467/1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs afin de garantir que l'évolution de la dette soit suivie plus étroitement et mise sur le même plan que l'évolution du déficit.

De plus, une directive introduisant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin d'encourager la responsabilité budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et pour assurer qu'ils sont conformes aux obligations incombant aux États membres aux termes du traité. Afin de compléter les modifications apportées aux volets préventif et correctif du PSC, la Commission propose également le renforcement des mécanismes coercitifs pour les États membres de la zone euro.

Observations

Le présent projet d'avis porte sur la proposition de règlement portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Votre rapporteure partage l'opinion selon laquelle le PSC, que ce soit son volet préventif ou son volet correctif, a échoué et doit être réformé. La réforme devrait exploiter les enseignements tirés au cours de ses années d'existence, notamment lors de la crise économique et sociale actuelle. Toutefois, votre rapporteure estime que la proposition de la Commission visant à réformer le volet préventif du PSC pèche par insuffisance dans plusieurs domaines et, en conséquence, propose de la modifier afin de traiter les aspects majeurs suivants:

- le cadre de l'Union relatif à la surveillance budgétaire ainsi qu'à la surveillance et à la coordination des politiques économiques devrait être élargi afin d'inclure l'emploi et les aspects sociaux. L'article 148 du traité devrait dès lors être ajouté en tant que base juridique dans le volet préventif du cadre de surveillance;

- en lien avec ce qui précède, les instruments basés sur l'article 148 du traité, notamment les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, devraient être prises en compte par les États membres lorsqu'ils présentent leurs programmes respectifs de stabilité et de convergence, ainsi que lors de l'examen de ces programmes. Le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS) devraient par conséquent être activement associés à toutes les procédures de surveillance pertinentes;

- la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence devrait être menée dans le cadre du semestre européen, qui devrait être inclus dans le règlement, et devrait être menée de front avec la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et sociaux ainsi qu'avec l'examen de la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi;

- les programmes de stabilité et de convergence des États membres devraient inclure des informations sur la cohérence des objectifs budgétaires des États membres avec la stratégie européenne en matière de croissance et d'emploi, comme la stratégie Europe 2020, et en particulier avec les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi;

- un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire que la rapporteure préfère qualifier d'efficace plutôt que de prudente, concept qui n'a jamais été défini, tel que le règlement le définit devrait être autorisé non seulement en cas de grave récession économique mais aussi en cas de dégradation de la situation sociale;

- la possibilité pour les États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles de s'écarter de leurs objectifs budgétaires à moyen terme ne devrait pas être liée aux réformes des retraites visant à la promotion de certains modèles. En revanche, cette possibilité devrait être accordée aux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles qui contribuent à la préservation ou à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté.

Pour finir, votre rapporteure estime qu'il est primordial que le renforcement de la gouvernance économique aille de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne. À cet égard, il conviendrait que le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus de surveillance soit renforcé. En outre, une consultation régulière des partenaires sociaux et une implication plus forte des parlements nationaux constituent des conditions préalables nécessaires à un cadre de surveillance crédible et transparent.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4,

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Afin d'élaborer une stratégie coordonnée en faveur de l'emploi, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il conviendrait que les États membres et l'Union respectent les principes directeurs que sont la promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable ainsi que celle d'un marché du travail capable de réagir rapidement aux changements économiques.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Les mesures adoptées au titre du présent règlement devraient être pleinement conformes aux dispositions horizontales du traité FUE, notamment à ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, à son article 153, paragraphe 5, ainsi qu'au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne (traité UE) et au traité FUE;

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater) Le traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois.

(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois et devrait dès lors renforcer les investissements à long terme en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que les critères de leur examen devraient faire l'objet d'une nouvelle adaptation à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(5) Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que les procédures et les critères de leur examen devraient de nouveau être élaborés et débattus tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, notamment en ce qui concerne sa contribution à la croissance et à la création d'emplois ainsi qu'à la compétitivité et à la convergence de l'Union.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait être atteinte par une association plus étroite et plus précoce du Parlement européen et des parlements nationaux aux procédures de coordination des politiques économiques, grâce à la mise à profit optimale des outils fournis par le traité FUE, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union ainsi que les lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer une progression rapide vers la viabilité des finances publiques tout en se réservant une marge de manœuvre budgétaire, compte tenu notamment des besoins d'investissement public.

(6) Des positions budgétaires respectant l'objectif à moyen terme devraient permettre aux États membres de disposer d'une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB, afin de s'assurer des finances publiques durables et une progression rapide vers la viabilité des finances publiques, tout en laissant une marge de manœuvre budgétaire, tenant notamment compte des besoins d'investissements publics propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi et à améliorer la compétitivité et la convergence de ses États membres.

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) Le Conseil, lorsqu'il examine et suit les programmes de stabilité et les programmes de convergence et, en particulier, leurs objectifs budgétaires à moyen terme et la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de ces objectifs, devrait tenir compte des caractéristiques conjoncturelles et structurelles pertinentes propres à l'économie de chaque État membre ainsi que de leurs retombées sur les économies des autres États membres;

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes de politique budgétaire prudente.

supprimé

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Il conviendrait d'adopter une approche symétrique vis-à-vis de l'efficacité des politiques budgétaires sur l'ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, afin de permettre la mise en place de politiques contra-cycliques et de réaliser progressivement l'objectif à moyen terme. Le respect de l'objectif à moyen terme devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité des finances publiques. S'il tient compte de ce qui précède, l'objectif budgétaire à moyen terme devrait laisser une marge de manœuvre budgétaire, en particulier pour des investissements publics propres à réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union.

Amendement  12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Afin de renforcer l'adhésion nationale au pacte de stabilité et de croissance, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale de l'Union et, en particulier, sur le semestre européen de coordination politique, les parlements nationaux et toutes les parties prenantes pertinentes, notamment les partenaires sociaux, devant être informés en temps utile et dûment associés.

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Une politique budgétaire prudente implique que le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance prudent de moyen terme du produit intérieur brut (PIB), tout dépassement devant être compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes devant être compensée par une baisse des dépenses.

(9) Une politique budgétaire efficace et viable implique le respect d'un ensemble de règles applicables aux recettes et aux dépenses et selon lesquelles une croissance des recettes fiscales structurelles, hors mesures exceptionnelles, cycliques et ponctuelles, ne doit pas, en principe, être inférieure au taux de croissance moyen du PIB tout au long du cycle économique. Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales. L'adoption d'une politique budgétaire viable implique de tenir dûment et explicitement compte, en tant que facteurs d'aggravation ou d'atténuation, au sens du règlement (CE) n° 1467/97, de déterminants à long terme de la viabilité économique, tels que l'intégration sociale, les effets externes sur l'environnement, notamment le changement climatique, ainsi que les coûts liés à l'internalisation d'autres facteurs externes négatifs qui représentent une charge pour les générations futures.

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire prudente devrait être autorisé en cas de grave récession économique de nature générale afin de faciliter la reprise économique.

(10) Un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire efficace et viable devrait être autorisé, à titre exceptionnel, en cas de grave récession économique ou de hausse critique du chômage, y compris au cours de la période où l'économie fonctionne en dessous de son potentiel normal, afin de faciliter la reprise économique.

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente, un avertissement devrait être adressé à l'État membre concerné, et si l'écart important persistait ou était particulièrement grave, une recommandation devrait lui être adressée afin qu'il prenne les mesures correctives appropriées.

(11) En cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire efficace et viable, un avertissement devrait être adressé à l'État membre concerné, et si l'écart important persistait ou était particulièrement grave, une recommandation devrait lui être adressée afin qu'il prenne les mesures correctives appropriées.

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité, des mécanismes d'exécution spécifiques pouvant être mis en œuvre en cas d'écart persistant et significatif par rapport à la politique budgétaire prudente.

(12) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, en vertu de l'article 136 du traité FUE, des mécanismes d'exécution spécifiques pouvant être mis en œuvre en cas d'écart persistant et significatif par rapport à la politique budgétaire efficace et viable, d'absence d'action ou de réticence à coopérer.

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1466/97

Article – 2 bis (nouveau) (avant Section 1 A)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'article suivant est inséré:

 

"Article -2 bis

 

La surveillance multilatérale exercée par le Conseil est menée dans le cadre du semestre européen de coordination politique ("semestre") conformément aux dispositions du présent règlement et à l'exigence qui impose aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, de promouvoir l'emploi dans cette optique et de coordonner leurs politiques ainsi que leur action à cet égard au sein du Conseil conformément aux objectifs fixés aux articles 120 et 146 du traité FUE.

 

Le semestre consiste, entre autres, dans la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence conformément au présent règlement, en la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux conformément au règlement (UE) n° .../2011, dans la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) n° 1467/97 et dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dont les États membres doivent tenir compte conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE, dans la mise en œuvre de ces lignes directrices ainsi que dans les orientations politiques annuelles émanant du sommet économique et social annuel dans le cadre de la stratégie définie par l'Union.

 

Le Parlement européen et les parlements nationaux sont dûment associés au semestre afin d'accroître la transparence, l'appropriation et la responsabilité vis-vis de toutes les décisions prises. Afin d'assurer l'implication suffisante du Parlement européen, un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission est conclu d'ici au 31 décembre 2011. Cet accord procédural est révisé tous les trois ans et modifié si nécessaire.

 

Le comité économique et financier établi conformément à l'article 134 du traité FUE, le comité de l'emploi établi conformément à l'article 150 du traité FUE et le comité de la protection sociale établi conformément à l'article 160 du traité FUE sont consultés le cas échéant.

 

Les parties prenantes pertinentes, notamment les partenaires sociaux, sont consultées, dans le cadre du semestre, sur l'élaboration de toutes les politiques principales qui seront débattues au sein des institutions de l'Union."

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi.

1. Chaque État membre participant présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité, sous la forme d'un programme de stabilité qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix, à la compétitivité et à la convergence, ainsi qu'à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 2 – point b – point i bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) le point suivant est inséré:

 

"a bis) des informations sur la cohérence de l'objectif budgétaire à moyen terme avec les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union ainsi qu'avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;"

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 3 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme – y compris en renforçant la croissance potentielle;

c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui sont propres à réaliser les objectifs de l'Union en termes de croissance et d'emploi;

Amendement  21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques et leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de l'Union en termes d'emploi et de croissance, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les trajectoires de croissance et les indicateurs de compétitivité et de convergence de l'économie, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Amendement  22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.

Amendement  23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En cas de survenue de chocs extérieurs soudains de toute nature identifiés par la Commission, l'objectif budgétaire à moyen terme peut être modifié par le Conseil sur demande de l'État membre concerné ou à la suite d'une proposition de la Commission.

Amendement  24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres présentant un niveau d'endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. Le Conseil examine également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

Lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle appropriée de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB, à titre de référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Pour les États membres présentant un niveau d'endettement élevé ou des déséquilibres macroéconomiques et sociaux excessifs, ou les deux à la fois, le Conseil examine si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est au minimum égale à 0,5 % du PIB. Le Conseil examine également si un effort d'ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l'effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.

Amendement  25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire prudente.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable ainsi qu'avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

Amendement  26

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La politique budgétaire est considérée comme prudente et donc propre à assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

La politique budgétaire est considérée comme efficace et viable et donc propre à assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme estimé du PIB, tandis que la croissance des recettes fiscales n'est pas inférieure à celle des recettes publiques, sauf si les excédents ou les déficits sont compensés par des mesures discrétionnaires en matière de recettes et/ou de dépenses;

Justification

Voir l'amendement 1 de la Confédération européenne des syndicats. De plus, l'argument selon lequel les gouvernements peuvent contrôler les dépenses mais pas les recettes n'est pas correct. Tant les dépenses que les recettes ont de fortes interactions avec le cycle économique dans le cadre d'une récession, qui détruit les recettes fiscales autant qu'elle accroît les dépenses publiques.

Amendement  28

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance efficace et viable de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

Amendement  29

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

Le taux de croissance efficace et viable de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

Amendement  30

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles qui visent à garantir une utilisation plus efficace des finances publiques entraînant une réduction des dépenses inutiles et qui sont propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale et régionale.

Amendement  31

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Dans le cadre de ces réformes, une attention particulière est accordée à la viabilité des régimes de retraite. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Amendement  32

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes à l'article 9 du traité FUE, notamment eu égard à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, aux objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi, aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union et aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Amendement  33

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.

Uniquement en période de grave récession économique ou de hausse critique du chômage, y compris au lendemain d'une telle récession ou au cours de la période où l'économie fonctionne toujours en dessous de son potentiel, les États membres sont autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire efficace et viable, visée au quatrième alinéa, afin de faciliter la reprise économique.

Amendement  34

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 4

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire prudente, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément aux articles 9 et 121 du traité FUE, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire efficace et viable, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

Amendement  35

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et par le comité de la protection sociale, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire efficace et viable.

Amendement  36

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas d'écart important par rapport à la politique budgétaire prudente visée à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.

2. En cas d'écart important par rapport à la politique budgétaire efficace et viable visée à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, peut adresser un avertissement à l'État membre concerné.

Amendement  37

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Amendement  38

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a atteint son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques et sociaux excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

Amendement  39

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique de nature générale.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique ou de hausse critique du chômage.

Amendement  40

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 5

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire efficace et viable persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.

Amendement  41

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 6 – point a

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité sous la forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi.

1. Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation présente au Conseil et à la Commission les informations nécessaires à l'exercice périodique de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité sous la forme d'un programme de convergence, qui fournit une base essentielle à la stabilité des prix, à la compétitivité et à la convergence, ainsi qu'à une croissance forte et durable, génératrice d'emploi.

Amendement  42

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 6 – point b – sous-point i bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 7 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) le point suivant est inséré:

 

"a bis) des informations sur la cohérence de l'objectif budgétaire à moyen terme avec les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union ainsi qu'avec les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;"

Amendement  43

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 6 – point b – sous point ii

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 7 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme - y compris en renforçant la croissance potentielle;

c) une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui sont propres à réaliser les objectifs de l'Union en termes de croissance et d'emploi;

Amendement  44

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 6 – point c

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

3. Les informations concernant l'évolution du solde des administrations publiques et du ratio d'endettement public, la croissance des dépenses publiques et leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de l'Union en termes d'emploi et de croissance, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, les mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les trajectoires de croissance et les indicateurs de compétitivité et de convergence de l'économie, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2, points a), a bis) et b), sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.

Amendement  45

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le Comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par l'État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le Comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.

Amendement  46

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En cas de survenue de chocs extérieurs soudains de toute nature identifiés par la Commission, l'objectif budgétaire à moyen terme peut être modifié par le Conseil sur demande de l'État membre concerné ou à la suite d'une proposition de la Commission.

Amendement  47

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire prudente.

En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable et avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

Amendement  48

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La politique budgétaire est considérée comme prudente et donc comme susceptible d'assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et de son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

La politique budgétaire est considérée comme efficace et viable et donc comme susceptible d'assurer la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et de son respect à plus long terme dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

Amendement  49

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux de croissance efficace et viable de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes;

Amendement  50

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

b) pour les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes. La différence entre le taux de croissance des dépenses publiques et un taux de croissance efficace et viable de moyen terme du PIB est telle qu'elle garantit une progression appropriée en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme;

Amendement  51

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois pour les États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs budgétaires à moyen terme.

Amendement  52

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux de croissance prudent de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

Le taux de croissance efficace et viable de moyen terme est évalué sur la base de projections à dix ans et il est périodiquement actualisé.

Amendement  53

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, ou de l'objectif lui-même, l'écart correspondant au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Dans le cadre de ces réformes, une attention particulière est accordée à la viabilité des régimes de retraite. Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de l'objectif lui-même, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

Amendement  54

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

Le Conseil examine, en outre, si le contenu du programme de convergence favorise une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes à l'article 9 du traité FUE, notamment eu égard à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, aux objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi, aux grandes orientations de politique économique des États membres et de l'Union et aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. En outre, pour les États membres participant au MTC 2, le Conseil examine si le contenu du programme de convergence permet une participation harmonieuse au mécanisme de change.

Amendement  55

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En période de grave récession économique de nature générale, les États membres peuvent être autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire prudente visée au quatrième alinéa.

Seulement en période de grave récession économique ou de hausse critique du chômage, y compris au lendemain d'une telle récession ou au cours de la période où l'économie fonctionne toujours en dessous de son potentiel, les États membres sont autorisés à s'écarter provisoirement de la trajectoire d'ajustement que requiert la politique budgétaire efficace et viable visée au quatrième alinéa.

Amendement  56

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 8

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 121 du traité, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire prudente, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

2. Le Conseil procède à l'examen du programme de convergence dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, rend, si nécessaire, un avis sur le programme. S'il estime, conformément aux articles 9 et 121 du traité FUE, que les objectifs et le contenu du programme devraient être renforcés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique budgétaire efficace et viable, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.

Amendement  57

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 9

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire prudente.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d'informations fournies par les États membres faisant l'objet d'une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et par le comité de la protection sociale, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement censée conduire à la réalisation de cet objectif, consécutif à des écarts par rapport à une politique budgétaire efficace et viable.

Amendement  58

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 9

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Amendement  59

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 9

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a nettement dépassé son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

L'écart n'est pas pris en considération si l'État membre concerné a atteint son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de l'existence de déséquilibres macroéconomiques et sociaux excessifs, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation de cet objectif au cours de la période couverte par le programme.

Amendement  60

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 9

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique de nature générale.

En outre, l'écart peut ne pas être pris en considération en cas de grave récession économique ou de hausse critique du chômage.

Amendement  61

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – paragraphe 9

Règlement (CE) n° 1466/97

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.»

3. Si l'écart important par rapport à une politique budgétaire efficace et viable persiste ou s'il est particulièrement grave, le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission, adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.»

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Références

(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

Commission compétente au fond

ECON:

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

EMPL

21.10.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Pervenche Berès

21.10.2010

 

 

Examen en commission

1.12.2010

25.1.2011

 

 

Date de l'adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

6

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Sven Giegold, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Liam Aylward, Fiona Hall, Janusz Wojciechowski


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Références

(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

Date de la présentation au PE

29.9.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON:

21.10.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

21.10.2010

EMPL

21.10.2010

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

20.10.2010

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Corien Wortmann-Kool

21.9.2010

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

12.4.2011

 

 

 

Examen en commission

26.10.2010

24.1.2011

22.3.2011

 

Date de l’adoption

19.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

18

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Robert Goebbels, Carl Haglund, Krišjānis Kariņš, Barry Madlener, Thomas Mann, Claudio Morganti

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Karima Delli

Date du dépôt

29.4.2011

Dernière mise à jour: 26 mai 2011Avis juridique