Procédure : 2010/0281(COD)
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A7-0183/2011

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PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 15

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.13
CRE 23/06/2011 - 12.13
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0287
P7_TA(2011)0424

RAPPORT     ***I
PDF 497kWORD 396k
6 mai 2011
PE 454.699v01-00 A7-0183/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

(COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Elisa Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

(COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0527),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0301/2010),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011(1),

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0183/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EN PREMIÈRE LECTURE(2)*

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphes 3 et 6, en liaison avec son article 148, paragraphes 3 et 4, et son article 136,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)      La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union européenne devrait s'établir dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi afin de contribuer à réaliser les objectifs de l'Union visés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et de remplir les conditions prévues à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et devrait impliquer le respect des principes directeurs suivants: stabilité des prix et de la balance des paiements, salubrité durable des finances publiques et des conditions monétaires.

(1 bis) Une coordination économique forte doit viser à instaurer une union économique et sociale stable, fondée sur les principes de la méthode de l'Union.

(1 ter) Le marché intérieur, tel que le prévoit le traité FUE, doit œuvrer au développement durable de l'Union, fondé sur une croissance économique équilibrée, sur la stabilité des prix, sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et à la cohésion sociale, et sur un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.

(1 quater)       Le Conseil européen du 17 juin 2010 a adopté une nouvelle stratégie en matière d'emploi et de croissance, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Il a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination des politiques afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi.

(1 quinquies) L'article 121, paragraphe 2, du traité FUE prévoit l'adoption de grandes orientations des politiques économiques, tandis que son article 148, paragraphe 2, prévoit l'adoption de lignes directrices pour l'emploi.

(1 sexies)        Afin de mettre en place une stratégie coordonnée pour l'emploi, comme le prévoit le traité FUE, il convient que les États membres et l'Union travaillent conformément aux principes directeurs visant à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et adaptable et des marchés du travail réagissant à l'évolution de la situation économique.

(2)      Il convient de tirer les leçons de l'expérience acquise au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire, de même qu'il importe d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde.

(2 bis) L'achèvement et le maintien d'un marché unique dynamique sont à considérer comme des éléments du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

(2 ter) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes, à savoir une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, un semestre européen de renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaires, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers.

(2 quater)       Une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent.

(2 quinquies) Afin d'améliorer la croissance économique et de servir les objectifs de la stratégie Europe 2020, les crédits de paiement inutilisés doivent être réaffectés à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi, tandis que les capacités de prêt de la Banque européenne d'investissement et la création d'un marché des obligations destinées à financer des projets doivent être utilisées pour attirer des financements d'autres établissements financiers et d'investisseurs privés sur les marchés des capitaux, tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurances, pour le financement de projets européens.

(2 sexies)        Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus étroite et dans des délais plus appropriés du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.

(2 septies)       Le semestre européen de coordination des politiques économiques devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence. La transparence, l'obligation de rendre compte et la surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient publier et motiver leurs positions et décisions aux stades appropriés des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.

(2 octies)        La Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être restreint et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée en son sein, conformément au traité FUE. Le membre du Conseil représentant l'État membre concerné et ceux qui ne respectent pas les recommandations du Conseil visant à prendre des mesures correctives au titre du pacte de stabilité et de croissance ou de remédier à leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs ne devraient pas prendre part au vote.

(3)      En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et de remédier aux points faibles au sein de l'Union. ▌

(3 bis) Les déséquilibres internes doivent être pris en considération dans l'étude des déséquilibres macroéconomiques, y compris la dette privée et publique, son évolution et son origine (nationale ou internationale) et les retards de paiement du pays, en particulier de la part du secteur public et des grandes multinationales à l'égard des PME.

(3 ter) L'évolution du marché intérieur doit également être prise en compte, y compris le lien entre les salaires et la productivité sur le marché du travail et l'existence d'obstacles juridiques qui ne permettent pas la concertation libre et directe entre les entreprises et les salariés.

(4)      Pour faciliter la correction de tels déséquilibres et points faibles, une approche économique et sociale plus intégrée et une procédure fixée en détail dans la législation sont nécessaires.

(4 bis) Le présent règlement ne s'attaque pas à la situation actuelle à court terme, mais engage plutôt une approche structurelle à moyen et long termes.

(4 ter) Le dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble devraient compléter une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi visant à favoriser la compétitivité et la stabilité sociale de l'Union, et être compatibles avec cette stratégie. Toutefois, ces liens réciproques ne doivent pas entraîner de dérogations aux dispositions du présent règlement ni au pacte de stabilité et de croissance.

(4 quater)       Le mécanisme permanent de gestion de crise devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire en s'inspirant de la méthode de l'Union afin, d'une part, de renforcer la participation du Parlement européen et d'améliorer la responsabilité démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur les compétences, l'indépendance et l'impartialité de la Commission.

(4 quinquies) La volatilité des marchés et l'ampleur des écarts de taux d'intérêt des obligations d'État de certains États membres dont la monnaie est l'euro appellent une action résolue pour défendre la stabilité de l'euro.

(4 sexies)        Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les dispositions horizontales du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, en liaison avec son article 153, paragraphe 5, ainsi qu'avec le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité UE et au traité FUE.

(5)      Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres et des points faibles macroéconomiques, procédure qui doit absolument s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale. Les déséquilibres macroéconomiques se définissent comme des situations dans lesquelles un État membre fait face à des déséquilibres substantiels de sa balance courante, à des pertes significatives de compétitivité, à des hausses importantes et inhabituelles des prix des actifs, à des niveaux élevés ou à une détérioration notable de son endettement extérieur public ou de son endettement privé, ou à un risque majeur de détérioration.

(6)      Cette procédure devrait établir un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres et de faiblesses macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l'utilisation d'un tableau de bord indicatif et transparent, comportant des seuils indicatifs et combiné à une analyse économique critique.

(7)      Pour que ce tableau de bord soit efficace comme base de surveillance améliorée de la macroéconomie, il devrait comporter un nombre limité d'indicateurs économiques, financiers et structurels, réels et nominaux, présentant un intérêt pour la détection des déséquilibres macroéconomiques, assortis de seuils indicatifs correspondants. La symétrie dans l'interprétation des seuils numériques signifie que des valeurs positives ou négatives trop grandes, ainsi que des évolutions divergentes d'indicateurs similaires dans différents États membres déclenchent un examen renforcé. La composition du tableau de bord devrait évoluer dans le temps pour s'adapter à la nature changeante des déséquilibres macroéconomiques, eu égard notamment à l'évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou à l'existence de statistiques plus pertinentes. Ces indicateurs ne doivent pas être perçus comme des objectifs de la politique économique, mais comme des outils d'adaptation à la nature évolutive des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union.

(7 bis) Dans le bilan approfondi prévu dans le cadre de la surveillance macrostructurelle voulue par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, les indicateurs des déséquilibres macroéconomiques devraient être complétés par des indicateurs-phares centrés en particulier sur les objectifs principaux de la stratégie (l'emploi, l'innovation, l'inclusion sociale, le climat et l'énergie).

(7 ter) Des critères analogues ne seront pas pris en considération pour l'application d'amendes en cas d'excédents et de déficits budgétaires.

(8)      Le dépassement d'un ou de plusieurs seuils indicatifs n'implique pas nécessairement l'apparition de déséquilibres macroéconomiques, car l'élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques. Il convient de ne pas tirer de conclusions d'une lecture automatique du tableau de bord: l'analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu'elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale. Plus spécialement, l'analyse d'un déséquilibre devrait inclure l'identification du stade du cycle économique dans lequel l'État membre en question se trouve ainsi que les répercussions éventuelles de ce déséquilibre sur d'autres États membres, sur la zone euro ou sur l'ensemble de l'Union.

(9)      Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d'alerte, la Commission devrait identifier, par une évaluation préliminaire, les États membres qui devraient faire l'objet d'un bilan approfondi. La réalisation de ce bilan ne devrait pas laisser présumer l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ce bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des causes de déséquilibres et de la capacité de l'État membre concerné à y remédier. Il devrait être considéré comme une procédure standard dans la phase de diagnostic.

(10)    La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques et des faiblesses préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Elle devrait comprendre des missions de surveillance renforcées et le contrôle des statistiques par la Commission dans les États membres, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsque ces missions concernent des États membres de la zone euro ou des États membres qui participent au nouveau mécanisme de change (MCE II), ainsi que la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibres et de points faibles compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Étant donné que ces missions devraient viser à obtenir une vue d'ensemble équilibrée de la situation macroéconomique, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales devraient être des protagonistes actifs du dialogue.

(11)    L'analyse des déséquilibres doit tenir compte de leur gravité, de la mesure dans laquelle ils peuvent être considérés comme non viables et des répercussions économiques et financières négatives qu'ils pourraient avoir pour les autres États membres. Une attention particulière doit être consacrée aux États membres accusant des déficits courants importants et une faible compétitivité. L'analyse devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

(11 bis)           L'analyse des déséquilibres doit tenir compte des objectifs de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et de la nécessité d'utiliser cette stratégie comme instrument pour parvenir à une cohésion interne durable, contribuant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive au monde. Il y a lieu de prendre en considération les objectifs à moyen terme des pays "en rattrapage" en ce qui concerne la croissance et le solde primaire.

(11 ter)           Il convient de prendre en compte les causes structurelles des déséquilibres qui risquent de compromettre la stabilité financière de l'État membre ou qui ont une incidence sur la stabilité économique et financière de l'Union.

(11 quater)     L'évaluation des déséquilibres devrait tenir compte des objectifs d'équilibre des finances publiques à moyen terme et de la nécessité de réduire la dette publique et de stimuler la croissance économique.

(11 quinquies)                      Les mesures proposées à un État membre donné pour corriger les déséquilibres doivent tenir compte des objectifs de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et de la nécessité d'utiliser cette stratégie comme instrument pour parvenir à une cohésion interne durable, contribuant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive au monde. Il y a lieu de prendre en considération les objectifs à moyen terme des pays "en rattrapage" en ce qui concerne la croissance et le solde primaire.

(12)    Si des déséquilibres ou des points faibles macroéconomiques sont identifiés, il convient d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour le conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de cet État en situation de déséquilibre ou de faiblesse devrait être rapide et utiliser tous les instruments d'action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques, et toutes les parties prenantes nationales concernées devraient y être associées. Elle devrait être adaptée à la conjoncture et à la situation spécifiques de l'État membre concerné, être compatible avec la convergence à moyen et à long termes et avec les objectifs définis dans la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, soutenir le marché unique, encourager les relations commerciales internationales, accroître la compétitivité et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l'emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier. Les recommandations doivent respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 153 du traité FUE et les conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux de chaque État membre.

(12 bis)           À cet égard, le Conseil et la Commission devraient respecter le rôle des partenaires sociaux, en particulier en matière de négociations collectives, et ils peuvent les inviter à contribuer à encourager des mesures appropriées pour corriger les déséquilibres.

(13)    Les alertes rapides et les recommandations émises par le comité européen du risque systémique à l'intention des États membres ou de l'Union portent sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, une intégration judicieuse dans le tableau de bord et des mesures de suivi appropriées de la Commission devraient également se justifier dans le cadre de la surveillance des déséquilibres et des points faibles. Il convient de respecter strictement l'indépendance et la confidentialité du comité européen du risque systémique.

(14)    Si de graves déséquilibres et faiblesses macroéconomiques sont observés, notamment s'ils compromettent le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) n° […/…] en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.

(15)    Tout État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan devrait refléter la nature des déséquilibres, être restreint aux aspects politiques sous le contrôle légitime des pouvoirs publics et comprendre un calendrier de mise en œuvre. Il devrait être approuvé par le Conseil sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen.

(15 bis)           Les dispositions du présent règlement sont strictement conformes à l'article 3 du traité UE et aux dispositions d'application générale du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, à la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'aux dispositions du protocole n° 26 et de l'article 153, paragraphe 5, dudit traité.

(15 ter)           Pour encourager la responsabilité et l'appropriation nationale, le Conseil doit se réunir et délibérer en public quand il débat et adopte des conclusions ou recommandations sur ces questions importantes qui touchent aux intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens.

(15 quater)     Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, en ce qui concerne le tableau de bord. En particulier, des actes délégués sont nécessaires pour dresser une liste d'indicateurs pertinents devant figurer dans le tableau de bord et pour adapter la composition de ces indicateurs, les seuils fixés et la méthode appliquée. Il est spécialement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(16)    Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres et les faiblesses macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(16 bis)           Dans le cadre de leur application du présent règlement, le Conseil et la Commission doivent respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, par exemple entre les politiques de formation des salaires. Ils doivent en particulier tenir compte des articles 152 et 153 du traité FUE et de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En vertu de l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, l'article 153 ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre IObjet et définitions

Article 1Objet

Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l'Union. Il n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels qu'ils sont reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Il n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

Article 2Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

a)          "déséquilibres" toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble;

b)          "déséquilibres excessifs" des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

Chapitre II

Détection des déséquilibres et des points faibles

Article 3Tableau de bord

1. La Commission, après consultation des États membres et du Parlement européen, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

2. Le tableau de bord, constitué d'une batterie d'indicateurs statistiques macroéconomiques et structurels, pertinents et reconnus, permet des comparaisons entre États membres et reflète les tendances conjoncturelles, structurelles et à moyen et long termes en ce qui concerne les finances publiques. La Commission fixe des seuils indicatifs inférieurs et supérieurs, symétriques le cas échéant, permettant d'utiliser ces indicateurs comme instrument d'alerte. Le tableau de bord des indicateurs, et en particulier les seuils d'alerte, est différencié selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les caractéristiques particulières de l'Union économique et monétaire et par les conditions économiques pertinentes. Ces indicateurs et ces seuils reflètent le processus de convergence entre les États membres. Le franchissement d'un seuil inférieur ou supérieur déclenche uniquement, le cas échéant, une surveillance plus étroite sous la forme d'un bilan approfondi.

2 bis. Les travaux du comité européen du risque systémique sont dûment pris en considération lorsqu'il s'agit d'élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers.

2 ter. Le comité européen du risque systémique est consulté sur les projets d'indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers.

3 bis. Le comité de la protection sociale est consulté sur les indicateurs relatifs aux marchés de l'emploi ou aux questions sociales, en vertu, respectivement, de l'article 154, paragraphe 2, et de l'article 160 du traité FUE.

3 ter. La Commission adopte, en vertu de l'article -12 ter, des actes délégués qui fixent la liste des indicateurs à inclure dans le tableau de bord. Cette liste doit comprendre, entre autres, les batteries d'indicateurs suivantes:

a) les déséquilibres intérieurs, y compris l'endettement privé et public, le niveau des salaires et le taux de profit unitaire, ainsi que des indicateurs relatifs à la productivité du travail, des ressources et du capital; les dépenses publiques et privées en faveur de la recherche et du développement; le taux de chômage et son évolution, ainsi que celle des prix des actifs (en particulier sur les marchés immobiliers et financiers);

b) les déséquilibres extérieurs, dont: le taux de croissance réel du PIB, à savoir une moyenne mobile de la croissance réelle comparée sur une période de cinq ans; la balance des opérations courantes, avec une attention particulière pour sa composante énergétique; les investissements étrangers directs; l'évolution des parts de marché à l'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthode appliquée, et elle adopte des actes délégués en vertu de l'article -12 ter. S'il y a lieu, elle adapte le tableau de bord afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthode et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu'aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.

Article 4Mécanisme d'alerte

1. La Commission actualise les valeurs assignées aux indicateurs figurant dans le tableau de bord au moins une fois par an pour chaque État membre, préalablement à chaque période de programmation budgétaire. Le tableau de bord actualisé est rendu public.

2. La publication des valeurs actualisées des indicateurs du tableau de bord est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière solide qui comprend une évaluation de l'évolution des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union, et mettant les indicateurs en perspective. Les meilleures pratiques sont également prises en considération. Le rapport indique également si le franchissement des seuils inférieurs ou supérieurs dans un ou plusieurs États membres signale l'apparition éventuelle de déséquilibres à l'intérieur de l'État membre concerné, dans un autre État membre ou dans l'ensemble de l'Union. Il est tenu compte de toutes les informations disponibles et il n'est tiré aucune conclusion du tableau de bord sur la base des seuls indicateurs.

3. Le rapport désigne les États membres dont la Commission estime qu'ils peuvent être touchés par un déséquilibre macroéconomique ou qu'ils peuvent être exposés à ce risque.

3 bis. La Commission communique son rapport en temps opportun au Parlement européen et à ses commissions compétentes, ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.

4. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil examine le rapport de la Commission et adopte des conclusions sur celui-ci. La commission compétente du Parlement européen peut organiser des débats publics sur ce rapport. L'Eurogroupe examine également ce rapport lorsque celui-ci concerne, directement ou indirectement, des États membres dont la monnaie est l'euro. Le Conseil peut rejeter le rapport à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours. Un déséquilibre excessif devrait aussi donner lieu, le cas échéant, à l'intervention du comité européen du risque systémique ou de l'autorité européenne de surveillance concernée.

4 bis. Le rapport visé au paragraphe 2 fait partie intégrante des procédures, analyses et recommandations qui s'inscrivent dans le contexte du semestre européen de coordination des politiques économiques, décrit à la section 1 bis du règlement (CE) n° 1466/97 (semestre) et est pleinement cohérente avec elles.

4 ter. En cas d'urgence, la procédure décrite aux paragraphes 1 à 4 bis est adaptée comme il convient et fait l'objet de l'attention requise dans le rapport suivant visé au paragraphe 2.

Article 5Bilan approfondi

1. Compte tenu des discussions au sein du Parlement européen, du Conseil et de l'Eurogroupe prévues à l'article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il peut être touché par un déséquilibre ou qu'il est exposé à ce risque. Cette analyse constitue une procédure standard. Elle consiste notamment à évaluer si l'État membre en question est touché par des déséquilibres, si ces déséquilibres sont excessifs et quelle est leur gravité, et s'ils ont des conséquences sur les relations entre cet État et d'autres États membres. Le bilan approfondi repose sur un examen minutieux de la situation spécifique de chaque État membre, en particulier de leur conjoncture initiale respective. Il porte sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tient compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social. Il est effectué en conjonction avec des missions de surveillance dans l'État membre en question, qui sont réalisées en liaison avec la BCE lorsque cet État fait partie de la zone euro ou qu'il participe au MCE II au sens de l'article -12.

2. Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier:

a)          ▌le cas échéant, les recommandations ou invitations adoptées ▌conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité FUE et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, ainsi que les effets de ces recommandations;

a bis)    l'origine des déséquilibres détectés, y compris les profondes interrelations commerciales et financières entre les États membres, les répercussions des politiques économiques nationales et l'impact asymétrique des politiques de l'Union et de la zone euro;

a ter)     les circonstances économiques exceptionnelles qui peuvent causer ou aggraver ces déséquilibres;

b)          les politiques envisagées par l'État membre concerné dans son programme de stabilité ou de convergence et dans son programme national de réforme;

b bis)     les indicateurs relatifs à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Ces indicateurs sont centrés sur l'emploi (y compris le chômage des jeunes et le chômage de longue durée), l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale, le climat et l'énergie;

c)          les alertes ▌ou recommandations du comité européen du risque systémique se rapportant aux risques systémiques imputés ou relatifs à l'État membre considéré. Le régime de confidentialité de ce comité est strictement respecté.

2 bis. Normalement, les résultats du bilan approfondi sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le contexte du semestre.

Article 6Mesures préventives

1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement européen et le Conseil, ainsi que tout autre État membre dont la conjoncture serait liée à ces déséquilibres. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité. La recommandation de la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.

2. Le Conseil informe le Parlement européen de ses recommandations. Celles-ci sont rendues publiques.

2 bis. Les recommandations du Conseil et de la Commission n'empiètent pas sur les domaines explicitement exclus du champ de compétence de l'Union, tels que la politique de formation des salaires. Le Conseil et la Commission accordent la priorité absolue aux traditions locales et aux pratiques du marché national de l'emploi, sachant que ces éléments doivent être déterminants dans l'élaboration de l'ensemble des recommandations touchant à la responsabilité des partenaires sociaux ou à leur rôle spécifique dans le dialogue social.

3. Le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, réexamine ces recommandations au moins une fois par an, avant chaque période de programmation budgétaire, et peut les modifier, s'il y a lieu, conformément au paragraphe 1.

CHAPITRE IIIProcédure concernant les déséquilibres excessifs

Article 7Ouverture d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs

1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l'article 5, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Parlement européen et le Conseil. Si ces déséquilibres sont liés à la conjoncture économique et financière dans un autre État membre, ce dernier en est aussi informé. La Commission informe également les autorités européennes de surveillance concernées et le comité européen du risque systémique, qui prennent les mesures nécessaires.

2. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission et compte tenu du débat public au Parlement européen, adopter des recommandations conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant à l'État membre concerné d'engager une action corrective. La recommandation de la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.

Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres, énoncent un ensemble de recommandations à suivre et fixent le délai imparti à l'État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives. Le Conseil peut, comme prévu à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, rendre publiques ses recommandations.

Article 8Plan de mesures correctives

1. Tout État membre à l'égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission sur la base des recommandations formulées conformément à l'article 7 et dans le délai qu'elles fixent, mais au plus tard dans les deux mois suivant leur adoption. Ce plan définit les mesures spécifiques et concrètes que l'État membre a mises en œuvre ou a l'intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre. Il tient compte des répercussions sociales de ces mesures et est conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

1 bis. Le plan de mesures correctives est cohérent avec le pacte de stabilité et de croissance, avec les programmes de stabilité et de convergence, avec les programmes nationaux de réforme et avec les objectifs à moyen et à long termes, à savoir la convergence et la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

2. Le Conseil évalue le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent sa présentation et sur la base d'un rapport de la Commission. S'il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil l'approuve au moyen d'une recommandation qui dresse la liste des mesures spécifiques requises, fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.

Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois. Ce plan modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.

Les propositions de la Commission sont réputées adoptées par le Conseil si celui-ci n'a pas décidé, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent leur adoption par la Commission, de les rejeter. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.

3. Le plan de mesures correctives, le rapport de la Commission et l'invitation du Conseil visés au paragraphe 2 sont rendus publics.

Article 9Suivi de l'action corrective

1. La Commission suit la mise en œuvre, par l'État membre concerné, ▌du plan de mesures correctives. À cette fin, l'État membre rend compte régulièrement au Conseil et à la Commission sous la forme de rapports d'avancement à présenter selon la fréquence établie par le Conseil dans la recommandation visée à l'article 7, paragraphe 2.

Après la publication du rapport d'avancement par l'État membre, le président de l'Eurogroupe et le commissaire compétent font rapport au Parlement européen.

2. Le Conseil rend publics les rapports d'avancement des États membres.

3. La Commission effectue des missions de surveillance dans l'État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives, en liaison avec la BCE lorsque ces missions concernent des États membres dont la monnaie est l'euro ou des États membres qui participent au MCE II. Ces missions ont pour objet de brosser un tableau général et équilibré de la situation macroéconomique de l'État membre en question. À cet effet et le cas échéant, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales participent activement au dialogue.

4. Si la situation économique évolue sensiblement pour des raisons indépendantes de la volonté de l'État membre, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, modifier les recommandations adoptées au titre de l'article 7 conformément à la procédure prévue par le même article. L'État membre concerné soumet un plan de mesures correctives révisé, qui est évalué selon la procédure fixée à l'article 8.

Article 10Évaluation de l'action corrective

1. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil évalue si l'État membre concerné a engagé l'action corrective recommandée conformément à la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2.

1 bis. En vertu de l'article 121, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport supplémentaire analysant si les déséquilibres macroéconomiques à l'intérieur de l'Union ont diminué ou non, en tenant compte de certains aspects intéressant l'Union européenne dans son ensemble, comme la demande européenne, les perspectives des marchés, les conditions de crédit, la marge budgétaire pour investir, le soutien financier aux régions en phase de rattrapage, etc. Ce rapport est réputé adopté par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de le rejeter.

2. Le rapport de la Commission est rendu public.

3. Le Conseil effectue son évaluation dans le délai qu'il a fixé ▌dans ses recommandations adoptées au titre de l'article 8, paragraphe 2. Cette évaluation est rendue publique.

4. S'il estime que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations faisant état d'un non-respect et fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre d'une nouvelle action corrective ▌. La Commission donne l'occasion à l'État membre de fournir une explication de ce non-respect dans un délai de dix jours. Elle tient compte de cette explication lorsqu'elle formule sa recommandation. Cette dernière est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.

4 bis. Sur la base d'une recommandation émise par la Commission conformément au paragraphe 4, le Conseil adopte des recommandations révisées conformément à l'article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l'action corrective, sous réserve d'une nouvelle évaluation effectuée conformément au présent article.

5. Si, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil conclut que l'État membre a engagé l'action corrective recommandée, la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue. La surveillance se poursuit selon le calendrier établi dans la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2. Le Conseil rend publiques les raisons pour lesquelles il suspend la procédure compte tenu des mesures correctives prises par l'État membre concerné. La recommandation de la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.

5 bis. Si, sur la base d'une recommandation de la Commission émise conformément à l'article 10, paragraphe 4, ou à l'article 8, paragraphe 2, le Conseil conclut que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, la décision du Conseil est exécutoire conformément au règlement (UE) n° .../2011.

6. Le Conseil réexamine régulièrement la suspension de la procédure à l'égard des États membres concernés conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 1 à 5.

Article 11Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

La procédure concernant les déséquilibres excessifs est close lorsque le Conseil conclut, sur recommandation de la Commission, que l'État membre ne présente plus de déséquilibres excessifs au sens de l'article 2 ter.

CHAPITRE IVDispositions finales

Article 11 bis

Réunion entre parlements

Lorsqu'une rencontre est organisée entre la commission compétente du Parlement européen et celle du parlement d'un État membre pour l'explication d'une position, d'une action demandée ou de l'inobservation des exigences en la matière, la réunion est convoquée sous les auspices:

a) soit du Parlement européen,

b) soit du parlement de l'État membre,

c) soit du parlement de l'État membre assumant la présidence tournante de l'Union européenne.

Article -12Visites de dialogue et de surveillance

1. La Commission assure un dialogue permanent avec les autorités des États membres, conformément aux objectifs du présent règlement. À cette fin, elle effectue dans tous les États membres des visites pour un dialogue régulier et, le cas échéant, une surveillance.

2. Lors de l'organisation des visites de dialogue ou de surveillance, la Commission transmet, le cas échéant, ses conclusions provisoires aux États membres concernés pour qu'ils fassent part de leurs commentaires.

3. Dans le cadre des visites de dialogue, la Commission examine la situation économique réelle dans l'État membre et détecte les risques existants ou les difficultés qui peuvent se présenter en ce qui concerne le respect des objectifs définis par le présent règlement.

4. Dans le cadre des visites de surveillance, la Commission suit l'évolution de la situation et vérifie que des mesures ont été prises conformément aux décisions du Conseil ou de la Commission, dans le respect des objectifs du présent règlement.

Des visites de surveillance sont effectuées chaque fois que des recommandations ont été émises. La Commission peut inviter des représentants de la BCE ou d'autres institutions à y participer.

5. Elle informe régulièrement le Comité économique et financier des conclusions des visites de dialogue et de surveillance.

6. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter ces visites. À la demande de la Commission et sur une base volontaire, ils assurent le concours de toutes les autorités nationales compétentes pour la préparation et la conduite de ces opérations.

Article -12 bisDialogue sur les déséquilibres macroéconomiques et la surveillance budgétaire

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements nationaux et les autres organes compétents des États membres, d’autre part, ainsi que d'assurer une transparence et une responsabilité renforcées, la commission compétente du Parlement européen peut organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire menée par le Conseil et la Commission.

Article -12 terExercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 3 ter et 4, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du …*. La Commission établit un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de ladite période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 3 ter et 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 3, paragraphes 3 ter et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur a été faite dudit acte ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article -12 quaterClause de révision

1. Pour le ...** et ensuite tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.

Ce rapport évalue, notamment:

a) si les indicateurs et les seuils prévus par le tableau de bord ont permis de détecter des déséquilibres naissants et de suivre leur évolution;

b) les progrès d'une coordination effective des politiques économiques conformément au traité FUE.

2. Le rapport et toutes propositions l'accompagnant sont transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 12Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Article 12 bisRapport

1. Chaque année suivante, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement et le présente au Parlement européen.

2. Le rapport et les propositions qui l'accompagnent éventuellement sont transmis au Parlement européen et au Conseil dans le cadre du "semestre européen".

Fait à ...

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

          JO C ... du ..., p. ....


EXPOSÉ DES MOTIFS

- Les six rapporteurs traiteront les six propositions législatives concernant la gouvernance économique, adoptées par la Commission le 29 septembre 2010, avec un sens profond de leurs responsabilités et dans le souci de garantir la cohérence de tous les textes législatifs. Cet ensemble de mesures est de la plus haute importance pour l'avenir de l'Union européenne et, plus particulièrement, pour la zone euro. Le Parlement se propose d'améliorer les propositions de la Commission afin d'établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies, de telle sorte que la discipline budgétaire soit compatible avec les objectifs fixés pour la croissance économique et l'emploi aux niveaux de l'Union et des États membres. La stabilité et la viabilité de l'Union et de l'euro ne pourront être assurées qu'à cette condition.

- Cet objectif s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile pour l'Union et pour la zone euro, aux prises avec des tensions en matière de croissance et d'emploi et avec des divergences internes, sérieusement aggravées par une crise internationale de grande ampleur, mais c'est le moment opportun pour modifier, parfaire et corriger le modèle existant à la lumière de l'expérience passée et présente. C'est la première fois que le Parlement se prononce en codécision avec le Conseil sur l'évolution macroéconomique et la discipline budgétaire de l'Union. Les rapporteurs sont conscients du fait que le Conseil a besoin de l'accord du Parlement, en raison des nouvelles compétences que le traité de Lisbonne a conférées à celui-ci, pour atteindre un consensus.

- Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées, ce qui requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen à toute la procédure.

- Les rapporteurs soulignent que le cadre du nouveau semestre économique européen doit s'intégrer dans les textes juridiques et pas seulement dans un code de conduite approuvé par le Conseil. Ce semestre devra être un instrument précieux pour garantir la cohérence avec le pacte de stabilité et de croissance, avec les programmes de stabilité et de convergence, avec les programmes nationaux de réforme et avec les objectifs à moyen et à long termes, à savoir la convergence et la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance économique dans son ensemble devraient soutenir les stratégies de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi en vue d'accroître la compétitivité de tous les États membres et la stabilité sociale dans toutes les régions de l'Union, et être compatibles avec cette stratégie.

- La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont des moyens importants pour remédier aux faiblesses qui se font jour, à savoir celles qui sont dues à des tendances structurelles à moyen et à long termes, aux écarts qui se creusent dans l'Union (et plus particulièrement dans la zone euro) ainsi qu'aux répercussions des mesures prises par les États membres. En raison de la complexité et du caractère inédit de cette démarche, il est nécessaire d'établir un tableau de bord comportant un ensemble limité mais adéquat d'indicateurs (qui devront être décidés d'un commun accord entre le Conseil et le Parlement) et la définition de seuils inférieurs et supérieurs; le tableau de bord ne doit pas être interprété de manière automatique et doit être complété par une analyse économique approfondie ainsi que par des missions de dialogue et de surveillance sur place.

- Des amendes sanctionneront la fraude ou le refus, sans justification acceptable, de donner suite à des recommandations qui auront été adoptées, et non pas l'incapacité à atteindre les objectifs prévus. Il y a lieu d'évaluer l'efficacité réelle de toutes les sanctions imposées à un pays, ainsi que leur caractère cumulatif et procyclique, et leur montant doit être plafonné. Les amendes payées alimenteront le fonds qui sera au cœur du mécanisme permanent de crise. Il convient de mettre à l'étude des incitations, qui compléteraient les sanctions, les unes et les autres faisant partie intégrante de ce mécanisme.

- Ce cadre amélioré de gouvernance économique ne saurait être dissocié d'une réglementation et d'une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macroprudentielle exercée par le comité européen du risque systémique).

- Les constatations qui ont pu être faites au cours des dix premières années du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montrent clairement qu'un cadre amélioré de gouvernance économique est nécessaire, lequel devrait être fondé sur une plus large adhésion des États membres à des règles et à des politiques décidées d'un commun accord et sur un système plus solide de surveillance, au niveau européen, des politiques économiques nationales, ces deux éléments s'intégrant dans un cadre destiné à favoriser une croissance durable et équilibrée de l'Union dans son ensemble. Les rapporteurs sont donc en faveur d'une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire (méthode de l'Union).


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Sharon Bowles

Présidente

Commission des affaires économiques et monétaires

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

Madame la Présidente,

Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La commission a examiné cette question au cours de sa réunion du 12 avril 2011.

Le paquet relatif à la gouvernance économique répond à la nécessité d'une meilleure coordination et d'une surveillance plus étroite des politiques économiques dans l'union économique et monétaire.

Le paquet législatif est composé de six textes distincts.

Les propositions sont analysées séparément en annexe. Pour plus de clarté, les conclusions de la commission relatives à la base juridique appropriée pour chaque instrument sont exposées ci-dessous:

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD))

Le seul objectif de la proposition est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. Cette base juridique semble être appropriée.

-   Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE))

Cette proposition a pour principal objet de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Par conséquent, la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3 du traité FUE, semble appropriée.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)526, 2010/0280(COD))

La proposition vise à garantir le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue la base juridique appropriée.

-   Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))

Étant donné que le principal objectif de cette proposition est d'établir les modalités de mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la seule base juridique appropriée est l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524, 2010/0278(COD))

Il est considéré que l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))

Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui est de renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

Lors de sa réunion du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques s'est prononcée sur les recommandations précitées(1) à l'unanimité.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

Annexe

Annexe

Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD))

Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(2) et des grandes orientations de politique économique.

Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Deux des propositions concernées ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles (COM(2010)0524 et COM(2010)0525) sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.

Les propositions font suite à deux communications de la Commission(3) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010.

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (ci-après, "la proposition") complète la procédure de surveillance multilatérale prévue dans le cadre de la stratégie Europe 2020 avec l'introduction d'un élément complètement nouveau, la "procédure concernant les déséquilibres excessifs". Selon son exposé des motifs, cette proposition "vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques"(4). La proposition devrait être examinée avec le règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs; les deux actes mettent en place un mécanisme complet de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques.

Les amendements déposés par la commission compétente au fond (ECON) et la commission de l'emploi et des affaires sociales tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique unique de l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 121, paragraphe 6, et l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136.

Contexte

Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs(5), l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents. Ainsi, "les déséquilibres macroéconomiques devaient être examinés en liaison avec la politique budgétaire et les réformes mises en œuvre [...] pour stimuler la croissance". On peut observer une tendance caractérisée, d'une part, par l'élargissement du périmètre de la surveillance économique au-delà de la surveillance budgétaire en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et, d'autre part, par le renforcement de la surveillance budgétaire.

Le mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques se décompose en deux projets de propositions.

La première série de mesures figure dans la proposition de règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Ce cadre comprend une évaluation régulière des risques de déséquilibres permettant de traiter les déséquilibres macroéconomiques et des règles permettant d'engager une action corrective.

Le second projet de proposition traite de l'exécution des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il concerne uniquement les États membres de la zone euro et vise à les encourager à corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques et à prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant.

Bases juridiques proposées

Article 121, paragraphe 6

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4(6).

Article 121, paragraphe 3

Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

Article 148, paragraphes 3 et 4

3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.

Article 136

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:

a)     renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;

b)     élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.

2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

Approche adoptée par la Cour de justice

Selon une jurisprudence constante, un acte se fonde en principe sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(7).

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(8).

Analyse des bases juridiques proposées

Conformément à son considérant 3, la proposition vise à étendre la surveillance des politiques économiques des États membres "en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement." À cette fin, elle prévoit des dispositions relatives à la détection (chapitre II, articles 3 à 5), la prévention (chapitre II, article 6) et la correction des déséquilibres macroéconomiques (chapitre III, articles 7 à 11).

Le règlement proposé comporte une évaluation régulière des risques de déséquilibres à partir d'un tableau de bord d'indicateurs et la réalisation d'analyses approfondies par pays. Si besoin est, le Conseil pourrait adresser des recommandations nationales spécifiques à un État membre faisant état de déséquilibres (ou d'un risque de déséquilibre). Le Conseil peut constater l'existence de déséquilibres graves ou de déséquilibres constituant une menace pour l'UEM. Dans ce cas, une procédure concernant les déséquilibres excessifs est ouverte; le Conseil peut recommander à l'État membre concerné d'engager une action corrective dans un délai donné et de présenter un plan de mesures correctives.

Il ressort de ce qui précède que le seul objectif de la proposition de règlement est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. La base juridique de la proposition semble donc être correcte.

Il n'apparaît en outre pas nécessaire d'ajouter aucun des articles supplémentaires visés dans les amendements déposés dans les commissions compétentes.

Tout d'abord, étant donné que l'article 121, paragraphe 6, fait déjà référence au paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'ajouter l'article 121, paragraphe 3, en tant que base juridique supplémentaire.

Ensuite, l'article 148 fait partie du titre IX, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi. L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et de faire des recommandations aux États membres. Ces dispositions ne peuvent pas constituer une base juridique pour l'adoption d'actes législatifs stricto sensu.

L'article 148, paragraphes 3 et 4, ne pourrait donc pas constituer une base juridique adéquate pour le règlement proposé, dont l'objectif déclaré est, en tout état de cause, d'étendre la surveillance économique.

Enfin, aucun élément de l'acte proposé ne justifie l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique.

Conclusion

Il ressort de ce qui précède que l’article 121, paragraphe 6, du traité FUE représente la seule base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.

(1)

Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Evelyn Regner (vice-présidente), Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Arlene McCarthy, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance est constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance.

(3)

Renforcer la coordination des politiques économiques nationales, 12 mai 2010; Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi -Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE, 30 juin 2010.

(4)

Exposé des motifs. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD)).

(5)

Ibidem.

(6)

Article 121, paragraphe 4: "Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a)."

(7)

Affaire C-91/05, Commission/Conseil, Rec. 2008, p. I-3651.

(8)

Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (23.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

(COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un ensemble de textes législatifs visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro. Cet ensemble est constitué de six propositions: quatre d'entre elles portent sur des questions budgétaires, y compris une réforme du pacte de stabilité et de croissance; par ailleurs deux nouveaux règlements visent à identifier et à traiter les déséquilibres macroéconomiques susceptibles de survenir dans l'Union et dans la zone euro.

Dans ces deux dernières propositions, et dans la perspective d'une extension de la surveillance économique de l'Union à des domaines non budgétaires, la Commission propose une série de nouveaux éléments relatifs à la surveillance et à la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le "volet préventif" de ces éléments comporte une évaluation régulière des risques de déséquilibres à partir d'un tableau de bord d'indicateurs et la réalisation d'analyses approfondies par pays. Si besoin est, le Conseil pourrait adresser des recommandations nationales spécifiques à un État membre faisant état de graves déséquilibres ou de déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire (UEM). De plus, le "volet correctif" présenté dans la proposition sur "les mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" prévoit que les États membres de la zone euro qui ne respectent pas suffisamment les recommandations émises à leur endroit peuvent faire l'objet d'une procédure pour déficits excessifs et, en dernier ressort, se voir infliger des sanctions sous la forme d'une amende annuelle.

Observations

Les propositions de la Commission contiennent de nombreuses bonnes idées. Dans l'ensemble, votre rapporteure pour avis partage l'avis de la Commission selon lequel il importe de mettre au point une nouvelle procédure structurée pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans chaque État membre. Elle rappelle que la communication de la Commission sur l'UEM@10 avait déjà souligné une accentuation des divergences entre les États membres avant la crise et que la résolution du Parlement sur l'UEM@10 s'était longuement étendue sur ce point. C'est pourquoi, un mécanisme destiné à surveiller et à éviter ces divergences et ces déséquilibres est fortement souhaitable. Néanmoins, votre rapporteure pour avis estime qu'il est nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications pour veiller à ce que les déséquilibres et les divergences entre les États membres soient décelés, évités ou, en dernier recours, corrigés de façon efficace. C'est pourquoi elle propose une série d'amendements aux propositions de la Commission sur "la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques" et sur "les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" portant sur les principaux aspects suivants:

- Le cadre de surveillance de l'UE devrait inclure des aspects sociaux et d'emploi, en plus des aspects de nature économique et financière générale. C'est pourquoi il convient d'ajouter l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) à la base juridique de la partie préventive du cadre de surveillance et le règlement concerné devrait porter sur la prévention et la correction des déséquilibres tant macroéconomiques que sociaux, dans les mêmes conditions. Cela permettra de garantir une approche économique et sociale plus intégrée.

- En relation avec ce qui précède, il convient de tenir compte des instruments basés sur l'article 148 du traité FUE, en particulier les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres lors de l'évaluation des déséquilibres et de les compléter par des instruments de détection et de prévention des déséquilibres sociaux. Le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale devraient participer activement à toutes les procédures de surveillance concernées.

- Le tableau de bord d'indicateurs qui servira d'instrument pour la détection précoce et la surveillance des déséquilibres devrait être adopté et mis à jour régulièrement par la Commission par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE. Les principaux indicateurs devraient comporter des aspects relatifs à l'emploi, au chômage, à la pauvreté et à la fiscalité.

- Il ne suffit pas que le système de correction des déséquilibres contribue à la discipline budgétaire des États membres de la zone euro. Il est important également qu'il soit conçu de manière à éviter l'émergence de chocs asymétriques et qu'il contribue à la croissance durable et à la création d'emploi. Ce système devrait ainsi venir en soutien de la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, comme ceux qui ont été adoptés dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

- En outre, le système de correction, y compris lorsqu'il s'agit de corriger les déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions) mais également des incitations. Toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation de son impact social.

- Les amendes perçues auprès des États membres qui ne respectent pas les recommandations les concernant devraient être utilisées pour soutenir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois et ne pas être distribués uniquement aux États membres qui ne font l'objet d'aucune procédure pour déficits excessifs, comme le propose la Commission.

Enfin, votre rapporteure pour avis estime qu'il est crucial de renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus de surveillance. De plus, la consultation régulière des partenaires sociaux et une participation accrue des parlements nationaux sont des conditions préalables nécessaires à l'établissement d'un cadre de surveillance crédible et transparent.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux

Justification

Le nouveau cadre de surveillance de l'UE doit inclure des aspects sociaux et d'emploi, en plus des aspects de nature économique et financière générale. Le règlement proposé devrait par conséquent s'attaquer à la fois aux déséquilibres macroéconomiques et sociaux dans l'Union.

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121 et son article 6, en combinaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4,

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Afin de mettre en place une stratégie coordonnée pour l'emploi, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), il convient que les États membres et l'Union travaillent conformément aux principes directeurs visant à promouvoir une main d'œuvre qualifiée, formée et adaptable et des marchés du travail réagissant à l'évolution de la situation économique.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Le marché intérieur, tel que le prévoit le traité FUE, doit œuvrer pour le développement durable de l'Union, fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et à la cohésion sociale, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater) Le traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quinquies) Le Conseil européen, lors de sa réunion du 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance qui vise à permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise, et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination politique afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il convient de mettre à profit l'expérience acquise au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire.

(2) Il convient de mettre à profit l'expérience acquise au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire en matière de déséquilibres macroéconomiques et sociaux.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement. L'élargissement du périmètre de la surveillance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.

(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques et sociaux excessifs, d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement, d'encourager mutuellement le renforcement des stratégies de développement et de faciliter la surveillance des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi. L'élargissement du périmètre de la surveillance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une procédure fixée en détail dans la législation est nécessaire.

(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une approche économique et sociale plus intégrée et une procédure fixée en détail dans la législation sont nécessaires.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les dispositions horizontales du traité FUE, à savoir les articles 7, 8, 9, 10 et 11 du traité FUE, en liaison avec l'article 153, paragraphe 5, ainsi qu'avec le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE,

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui soient assorties d'incitations et d'amendes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Il convient également de compléter le rapport annuel conjoint visé à l'article 148 du traité FUE par des instruments spécifiques de détection et de prévention des déséquilibres sociaux.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Cette procédure devrait recourir à un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l'utilisation d'un tableau de bord indicatif et transparent combiné à une analyse économique critique.

(6) Cette procédure devrait recourir à un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques et sociaux émergents. Elle devrait se fonder sur l'utilisation d'un tableau de bord indicatif et transparent combiné à une analyse économique et sociale critique mettant notamment l'accent sur la compétitivité, la convergence et la solidarité,

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Afin que le tableau de bord puisse être utilisé comme un instrument visant à faciliter l'identification précoce et la surveillance des déséquilibres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE de façon à établir une liste d'indicateurs appropriés appelés à figurer dans le tableau de bord et à adapter la composition des indicateurs, les seuils et la méthodologie utilisée. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des partenaires sociaux. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le tableau de bord devrait comporter un nombre limité d'indicateurs économiques et financiers présentant un intérêt pour la détection des déséquilibres macroéconomiques, assortis de seuils indicatifs correspondants. Sa composition peut évoluer dans le temps, eu égard notamment à l'évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou de l'existence de statistiques plus pertinentes.

(7) Le tableau de bord devrait comporter un nombre limité d'indicateurs économiques - réels et nominaux -, sociaux et financiers présentant un intérêt pour la compétitivité et la détection des déséquilibres macroéconomiques et sociaux, assortis de seuils indicatifs correspondants. Sa composition pourra être modifiée par voie d'actes délégués, si besoin est, eu égard notamment à l'évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique et sociale ou à l'existence de statistiques plus pertinentes.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le dépassement d'un ou de plusieurs seuils indicatifs n'implique pas nécessairement l'apparition de déséquilibres macroéconomiques, car l'élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques. L'analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu'elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.

(8) Le dépassement d'un ou de plusieurs seuils indicatifs n'implique pas nécessairement l'apparition de déséquilibres macroéconomiques ou sociaux, car l'élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques et sociales ainsi que d'une période donnée du cycle économique d'une économie. L'analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu'elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d'alerte, la Commission devrait identifier les États membres qui devraient faire l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres dans l'État membre considéré. Il devrait être examiné par le Conseil et l'Eurogroupe lorsqu'il s'agit d'États membres dont la monnaie est l'euro.

(9) Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d'alerte, la Commission devrait identifier les États membres qui devraient faire l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres internes et externes dans l'État membre considéré ainsi que dans la zone euro. Il devrait s'appuyer sur une étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tenir compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social. Il devrait être examiné par le Parlement européen, le Conseil et l'Eurogroupe lorsqu'il s'agit d'États membres dont la monnaie est l'euro.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcées de la Commission dans les États membres et la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques et sociaux préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale et une analyse de l'impact de l'emploi sur la situation macroéconomique, sur la base du cadre d'évaluation conjointe comprenant le relevé des résultats en matière d'emploi. Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcées de la Commission dans les États membres et la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou la cohésion sociale.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) L'analyse des déséquilibres doit tenir compte de leur gravité, de la mesure dans laquelle ils peuvent être considérés comme non soutenables et des répercussions économiques et financières négatives qu'ils pourraient avoir pour les autres États membres. Elle devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

(11) L'analyse des déséquilibres doit tenir compte de leur gravité, de la mesure dans laquelle ils peuvent être considérés comme non soutenables et en particulier des répercussions économiques, sociales et financières négatives qu'ils pourraient avoir pour les autres États membres. Il est nécessaire de comprendre la nature structurelle ou conjoncturelle des déséquilibres ainsi que le caractère national, européen ou externe de leurs causes. Il convient de tenir dûment compte des interactions entre les options politiques des États membres ainsi que des effets d'entraînement. Elle devrait également prendre en considération la manière dont l'État membre s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre des articles 121 et 148 du traité FUE dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et les orientations des politiques de l'emploi des États membres ainsi que les conséquences de ces recommandations.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Si des déséquilibres macroéconomiques sont identifiés, il convient d'adresser des recommandations aux États membres concernés pour les conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de l'État membre concerné en cas de déséquilibre devrait être rapide et utiliser tous les instruments d'action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. Elle devrait être adaptée à l'environnement et à la situation spécifiques de l'État membre concerné et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l'emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier.

(12) Si des déséquilibres macroéconomiques et sociaux sont identifiés, il convient d'adresser des recommandations aux États membres concernés pour les conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de l'État membre concerné en cas de déséquilibre devrait être rapide et utiliser tous les instruments d'action pertinents, sous le contrôle des autorités publiques. Elle devrait être basée sur un dialogue dense avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes nationales et tenir pleinement compte des restrictions qu'imposent les droits fondamentaux de ces acteurs à l'action gouvernementale. Elle devrait être adaptée à l'environnement et à la situation spécifiques de l'État membre concerné et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et fiscale, les marchés de l'emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier. Elle devrait être menée dans le respect de l'article 9 du traité FUE et dans le but d'encourager un niveau élevé d'emploi, de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l'exclusion sociale.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les alertes rapides et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique à l'intention des États membres ou de l'Union portent sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, des mesures de suivi appropriées peuvent également se justifier dans le cadre de la surveillance des déséquilibres.

(13) Les alertes rapides et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique à l'intention des États membres ou de l'Union portent uniquement sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, des mesures de suivi appropriées peuvent également se justifier dans le cadre de la surveillance des déséquilibres.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont observés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) n° […/…] en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.

(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques et sociaux sont observés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou la cohésion sociale, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) n° […/…] en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Tout État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan devrait comprendre un calendrier de mise en œuvre. Il devrait être approuvé par le Conseil sur la base d'un rapport de la Commission.

(15) Tout État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan devrait refléter la nature des déséquilibres, être limité aux aspects politiques relevant du contrôle légitime des autorités gouvernementales et comprendre un calendrier de mise en œuvre. Il devrait être approuvé par le Conseil sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(16) Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques et sociaux ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l'Union.

Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux dans l'Union.

Justification

Le nouveau cadre de surveillance de l'UE doit inclure des aspects sociaux et d'emploi, en plus des aspects de nature économique et financière générale. Le règlement proposé devrait par conséquent s'attaquer à la fois aux déséquilibres macroéconomiques et sociaux dans l'Union.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) «déséquilibres» des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble;

a) «déséquilibres» des développements macroéconomiques ou sociaux ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie, la compétitivité ou la cohésion sociale d'un État membre, de la zone euro ou de l'Union dans son ensemble;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) «déséquilibres excessifs» des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

b) «déséquilibres excessifs» des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou la cohésion sociale.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 et paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, après consultation des États membres, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, après consultation des partenaires sociaux, conformément à l'article - 12 afin de faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres en établissant un tableau de bord comportant une liste d'indicateurs,, susceptibles d'être modifiés en cas de besoin afin d'intégrer l'apparition de nouveaux déséquilibres et de mieux évaluer les positions concurrentielles ou les déséquilibres internes et externes excessifs

 

1 bis. Le tableau de bord comporte une liste d'indicateurs comme indiqué à l'annexe.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le tableau de bord est constitué d'une batterie d'indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. La Commission peut fixer des seuils indicatifs inférieurs et supérieurs permettant d'utiliser ces indicateurs comme instrument d'alerte. Les seuils applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres.

2. Le tableau de bord est constitué d'une batterie d'indicateurs permettant de détecter le risque d'éventuels déséquilibres macroéconomiques, macrofinanciers et sociaux au niveau des États membres et entre ces derniers. La Commission fixe des seuils symétriques inférieurs et supérieurs permettant d'utiliser ces indicateurs comme instrument d'alerte en tenant compte de la performance de départ des États membres ainsi que de la position moyenne de l'Union et de la zone euro et de leur évolution dans le temps. Les seuils applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et l'adapte, s'il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu'aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.

4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée et se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article - 12 pour l'adapter, s'il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique et financier intéressant pour la détection des déséquilibres. Le rapport indique également si le franchissement des seuils inférieurs ou supérieurs dans un ou plusieurs États membres signale l'apparition éventuelle de déséquilibres.

2. La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une solide analyse économique, sociale et financière, notamment de la compétitivité et de la convergence, et mettant en perspective les indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique, social et financier ou structurel intéressant pour la détection des déséquilibres. Les meilleures pratiques sont également prises en considération. Le rapport indique également si le franchissement des seuils inférieurs ou supérieurs dans un ou plusieurs États membres signale l'apparition éventuelle de déséquilibres à l'intérieur de l'État membre concerné, dans un autre État membre ou dans l'ensemble de l'Union. Il est tenu compte de toutes les informations disponibles, et il n'est tiré aucune conclusion du tableau de bord sur la base des seuls indicateurs.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil examine le rapport de la Commission et adopte des conclusions sur celui-ci. L'Eurogroupe examine le rapport lorsqu'il concerne, directement ou indirectement, des États membres dont la monnaie est l'euro.

4. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité FUE, le Conseil examine le rapport de la Commission et adopte des conclusions sur celui-ci, après consultation du Comité de l'emploi et des partenaires sociaux. La commission compétente du Parlement européen peut organiser des débats publics sur le rapport de la Commission. L'Eurogroupe examine le rapport lorsqu'il concerne, directement ou indirectement, des États membres dont la monnaie est l'euro.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l'Eurogroupe prévues à l'article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il est touché par un déséquilibre ou risque de l'être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l'État membre en question est touché par des déséquilibres et si ces déséquilibres sont excessifs.

1. Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l'Eurogroupe prévues à l'article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il est touché par un déséquilibre ou risque de l'être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l'État membre en question est touché par des déséquilibres et si ces déséquilibres sont excessifs. Le bilan approfondi s'appuie sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tient compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) si, le cas échéant, l'État membre considéré a pris des mesures appropriées en réponse aux recommandations ou invitations adoptées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement;

a) si, le cas échéant, l'État membre considéré a pris des mesures appropriées en réponse aux recommandations ou invitations adoptées par le Conseil conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité FUE et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, ainsi que les conséquences économiques et sociales et les autres conséquences importantes de ces recommandations;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Conseil. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité.

1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement européen et le Conseil. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Normalement, les résultats du bilan approfondi sont communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le contexte du semestre européen de coordination politique.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil informe le Parlement européen de ses recommandations. Ses recommandations sont rendues publiques.

2. Le Conseil informe les parlements nationaux de ses recommandations. Ses recommandations sont rendues publiques.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les recommandations du Conseil et de la Commission n'empiètent pas sur les domaines explicitement exclus du champ de compétence de l'Union tels que la politique de formation des salaires. Le Conseil et la Commission accordent la priorité absolue aux traditions locales et aux pratiques du marché national de l'emploi, sachant que ces éléments doivent être déterminants dans l'élaboration de l'ensemble des recommandations touchant à la responsabilité des partenaires sociaux ou à leur rôle spécifique dans le dialogue social.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l'article 5, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Conseil.

1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l'article 5, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Parlement européen et le Conseil.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adopter des recommandations conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant à l'État membre concerné d'engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres, détaillent l'action corrective à engager et fixent le délai imparti à l'État membre concerné pour l'engager. Le Conseil peut, comme prévu à l'article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publiques ses recommandations.

2. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopter des recommandations conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant à l'État membre concerné d'engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres, détaillent l'action corrective à engager et fixent le délai imparti à l'État membre concerné pour l'engager. Le Conseil peut, comme prévu à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, rendre publiques ses recommandations.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout État membre à l'égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l'article 7. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l'État membre a mises en œuvre ou a l'intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.

1. Tout État membre à l'égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l'article 7 du traité FUE. Le plan de mesures correctives fait usage de tous les instruments politiques placés sous le contrôle des autorités publiques en tenant compte des droits fondamentaux des citoyens, des partenaires sociaux et d'autres parties concernées. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l'État membre a mises en œuvre ou a l'intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si la situation économique évolue, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, modifier les recommandations adoptées au titre de l'article 7 conformément à la procédure prévue par le même article. L'État membre concerné soumet un plan de mesures correctives révisé, qui est évalué selon la procédure fixée à l'article 8.

4. Si la situation économique évolue, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, modifier les recommandations adoptées au titre de l'article 7 conformément à la procédure prévue par le même article. L'État membre concerné soumet un plan de mesures correctives révisé, qui est évalué selon la procédure fixée à l'article 8.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article -12 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article -12

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

 

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 1 et 4, est conféré à la Commission pour une période de quatre années à compter de …*. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée.

 

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 1 et 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation des pouvoirs qui y sont précisés. La révocation prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne doit pas affecter la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai peut être prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

_____

* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article -12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -12 bis

 

Réexamen

 

1. Avant le ...* puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport évalue, notamment:

 

a) si les indicateurs et les seuils prévus par le tableau de bord ont permis de détecter des déséquilibres naissants et de suivre leur évolution;

 

b) les progrès accomplis sur la voie d'une bonne coordination des politiques économiques, conformément au traité FUE.

 

2. Le rapport et toutes propositions l'accompagnant sont transmis au Parlement européen et au Conseil.

 

______

* insérer la date: xxx années après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  45

Proposition de règlement

Annexe (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE

 

La liste des indicateurs du tableau de bord visée à l'article 3 peut comporter les ensembles d'indicateurs suivants:

 

(1) les marchés des produits et des services (inflation, balance des comptes courants, dépenses publiques et privées en R&D, évolution des prix du logement, des prix des produits agricoles et de l'énergie);

 

(2) les marchés des capitaux (croissance du crédit, dette publique et privée, investissements publics et privés, IDE- position nette des investissements étrangers);

 

(3) les marchés de l'emploi (taux d'emploi et de chômage par sexe et groupes d'âge, échelle des salaires et indemnités, investissement dans l'éducation, pauvreté);

 

(4) la fiscalité (taux de la fiscalité du travail et du capital);

 

(5) la pérennité budgétaire, économique, sociale et environnementale;

 

(6) l'offre et la demande agrégées;

 

(7) les inégalités internes en matière de revenus;

 

(8) la part du revenu du travail dans le PIB et le taux de profit unitaire;

 

(i) l'évolution des actifs et des prix de l'énergie;

 

(j) l'évolution des parts de marché des exportations sur les marchés de l'Union et des pays tiers et positions nettes en avoirs étrangers;

 

(k) les flux des investissements étrangers directs des pays tiers.

PROCÉDURE

Titre

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques

Références

COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

21.10.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Pervenche Berès

21.10.2010

 

 

Examen en commission

1.12.2010

25.1.2011

 

 

Date de l’adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

8

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Sven Giegold, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Liam Aylward, Fiona Hall, Jacek Włosowicz

PROCÉDURE

Titre

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques

Références

COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD)

Date de la présentation au PE

29.9.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

21.10.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

21.10.2010

EMPL

21.10.2010

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

20.10.2010

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Elisa Ferreira

21.9.2010

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

12.4.2011

 

 

 

Examen en commission

26.10.2010

24.1.2011

22.3.2011

 

Date de l’adoption

19.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

4

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Herbert Dorfmann, Robert Goebbels, Carl Haglund, Krišjānis Kariņš, Barry Madlener, Claudio Morganti, Andreas Schwab

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Karima Delli, Monika Hohlmeier

Date du dépôt

6.5.2011

Dernière mise à jour: 26 mai 2011Avis juridique