Procédure : 2010/0277(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0184/2011

Textes déposés :

A7-0184/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 15

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.13
PV 23/06/2011 - 12.15
CRE 23/06/2011 - 12.13
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PV 28/09/2011 - 4.13
CRE 28/09/2011 - 4.13
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0426

RAPPORT     *
PDF 364kWORD 315k
6 mai 2011
PE 454.691v02-00 A7-0184/2011

sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

(COM(2010)0523 – C7-0397/2010 – 2010/0277(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Vicky Ford

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUESSUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

(COM(2010)0523 – C7-0397/2010 – 2010/0277(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0523),

–   vu l'article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0397/2010),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0184/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

AMENDEMENTS DU PARLEMENT(1)*

à la proposition de la Commission

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DIRECTIVE DU CONSEIL

sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(-1)     L'expérience acquise durant la première décennie de fonctionnement de l'union économique et monétaire montre la nécessité et l'urgence d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un dispositif plus solide de surveillance, au niveau de l'Union, des politiques économiques nationales.

(1)      Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l’union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’ensemble de l’Union à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, et notamment à son article 3, ainsi qu'aux engagements qu'elles ont pris de mettre en œuvre les stratégies et les objectifs politiques adoptés par le Conseil européen.

(1 bis) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

(1 ter) Le Conseil européen, réuni le 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance, la stratégie Europe 2020, pour permettre à l'Union de sortir plus forte de la crise et d'engager son économie sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, accompagnée d'un haut niveau d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen pour la coordination des politiques afin de permettre aux États membres de tirer profit d'une coordination en amont au niveau européen et de rendre possibles une surveillance renforcée et une évaluation simultanée tant des mesures budgétaires que des réformes structurelles favorisant la croissance et l'emploi.

(1 quater)  La présente directive fait partie de la législation sur la gouvernance économique qui vise la stabilité économique à long terme dans l'Union.

(1 quinquies) Le pacte de stabilité et de croissance et l'ensemble du cadre de gouvernance économique devraient compléter une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et être compatibles avec cette stratégie.

(1 sexies)   La réalisation et le maintien d'un marché intérieur dynamique devraient être considérés comme un aspect du bon fonctionnement, sans heurts, de l'union économique et monétaire.

(1 septies) Le cadre de gouvernance économique amélioré devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, le cadre de surveillance multilatérale (semestre européen), une procédure efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers.

(1 octies)   Une solution globale et intégrée pour la crise de l'endettement dans la zone euro s'impose étant donné qu'une approche au cas par cas s'est avérée inefficace jusqu'à présent.

(1 nonies) Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus étroite et dans des délais plus appropriés du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.

(1 decies)  Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (le semestre) devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence. La transparence, l'obligation de rendre compte et la surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient s'engager à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques.

(1 undecies)   La réaction politique des États membres aux évaluations, aux décisions, aux recommandations et aux avertissements qui leur sont adressés par la Commission ou par le Conseil dans le cadre du semestre devrait être prise en compte pour les procédures d'exécution des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance et pour les mesures d'exécution visant à corriger les déséquilibres macro-économiques dans la zone euro.

(2)      Les administrations publiques des États membres et les sous-secteurs de celles-ci recourent à des systèmes de comptabilité publique, dont les éléments sont notamment les suivants: tenue des comptes, contrôle interne, information financière et audit. Ces éléments sont à distinguer, d’une part, des données statistiques relatives aux résultats des finances publiques, établies sur la base de méthodes statistiques, et, d’autre part, des prévisions ou des mesures de budgétisation, qui concernent l’évolution future des finances publiques.

(3)      L’application de pratiques de comptabilité publique exhaustives et fiables dans tous les secteurs de l’administration publique est une condition préalable à la production de statistiques de grande qualité qui soient comparables d’un État membre à l’autre.

(4)      La disponibilité des données budgétaires est cruciale pour le bon fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire de l’Union. La fourniture régulière de données budgétaires actuelles et fiables est indispensable à l'exercice d'un suivi adéquat et en temps utile, permettant à son tour de réagir rapidement en cas d'évolution défavorable de la situation budgétaire ou de la situation économique générale. Un élément crucial pour garantir la qualité des données budgétaires est la transparence, qui implique nécessairement une publication régulière de ces données.

(5)      En ce qui concerne les statistiques, le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes(3) a établi un cadre législatif pour la production des statistiques européennes en vue de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation des politiques de l’Union. Ce règlement a également fixé les principes devant régir le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes, à savoir l’indépendance professionnelle, l’impartialité, l’objectivité, la fiabilité, le secret statistique et le rapport coût-efficacité, et donné une définition précise de chacun. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(4) a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.

(5 bis) Afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes et de garantir l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, les États membres devraient rester pleinement déterminés à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009, en particulier les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques des statistiques européennes, approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Les États membres devraient veiller également à ce que les autorités statistiques nationales jouissent de l'autonomie nécessaire quant aux dotations budgétaires et à la publication des informations statistiques, et mettre en œuvre une procédure transparente pour la nomination et la révocation de l'encadrement supérieur. En outre, les cours des comptes nationales devraient jouir d'une indépendance professionnelle similaire afin que la notification au niveau européen s'effectue en pleine confiance.

(6)      Les termes "public", "déficit" et "investissement" sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [adopté par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(5) et ci-après dénommé "SEC 95"].

(7)      Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent considérablement nuire à l’efficacité de la planification budgétaire et rendre en conséquence difficile le respect de la discipline budgétaire; au contraire, la transparence et la validation des méthodes de prévision devraient accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la planification budgétaire.

(8)      Tant pour la Commission que pour les États membres, un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui implique nécessairement la publication et la disponibilité publique, non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres sur lesquels reposent ces prévisions ▌.

(9)      Les scénarios alternatifs, avec l'impact qui leur correspond sur les projections budgétaires, complètent le scénario macroéconomique central et permettent d’analyser comment les variables budgétaires évolueraient en fonction de différentes hypothèses économiques et réduisent ainsi considérablement le risque de voir la discipline budgétaire compromise du fait d’erreurs de prévision.

(10)    Avec les prévisions établies par la Commission et la communication des modèles qui y ont amené, les États membres disposent d'une référence utile pour leur scénario central, qui leur permet d'évaluer l'amélioration de la validité des prévisions qu'ils utilisent aux fins de leur planification budgétaire – même si la mesure dans laquelle ils sont susceptibles de tenir compte des prévisions de la Commission varie en fonction du moment où celles-ci sont établies et du degré de comparabilité des méthodes de prévision et hypothèses utilisées. Les prévisions émanant d'autres organismes indépendants, à l'échelon national ou international, peuvent également fournir des références utiles.

(10 bis)   Si les prévisions de la Commission donnent une image beaucoup plus exacte de l'activité économique réelle que celles des États membres dont la monnaie est l'euro, ces États membres devraient être tenus d'utiliser les prévisions de la Commission comme base de leur planification budgétaire.

(10 ter)    Les divergences significatives observées entre les prévisions des États membres et celles de la Commission devraient être expliquées en détail dans les programmes de stabilité et de convergence élaborés conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(6).

(10 quater)  Étant donné l'interdépendance qui existe entre les budgets, les recettes et les dépenses des États membres, et le budget de l'Union, notamment en ce qui concerne le cofinancement de projets, il conviendrait de préparer les prévisions relatives au budget de l'Union avec le même degré de transparence que celui qui est exigé des États membres. À cet égard, le budget de l'Union devrait être analysé en parallèle avec ceux des États membres au cours du semestre.

(10 quinquies) Un accord entre la Commission et chaque État membre sur la méthode de prévision et sur le type et l'éventail d'hypothèses utilisées pour établir des prévisions budgétaires pourrait assurer la transparence et la clarté des prévisions faites par les États membres. Cela devrait permettre d'éviter des scénarios macrobudgétaires contradictoires et de renforcer la validité des prévisions utilisées pour la planification budgétaire.

(11)    Un audit des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles, réalisé par un organisme public indépendant au stade de la planification, permettrait d'améliorer la qualité de ces prévisions. Un audit approfondi suppose de passer soigneusement en revue les hypothèses économiques, de procéder à des comparaisons avec les prévisions établies par d’autres institutions et d’évaluer la performance des prévisions passées.

(12)    Étant donné l'efficacité prouvée, constatée dans certains États Membres, dans la promotion de la discipline budgétaire, de cadres budgétaires nationaux basés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l'Union doit avoir pour pierre angulaire des règles budgétaires nationales fortes, conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l'Union. Les règles budgétaires ont plus de probabilité d'être efficaces si elles sont fixées au niveau national, de manière à tenir compte des considérations nationales et à susciter l'adhésion. Selon les bonnes pratiques, les règles budgétaires devraient éviter toute perspective rétrograde, susceptible de ne pas tenir correctement compte des dépenses ou des recettes non récurrentes et, partant, de ne pas donner nécessairement une image précise des comportements futurs. Il conviendrait que ces règles budgétaires fortes soient assises sur la définition précise d’objectifs cibles et sur des mécanismes permettant un suivi efficace et en temps utile. En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel.

(12 bis) Une institution ou un organe indépendant compétent dans le domaine de la politique budgétaire peut avoir un rôle précieux à jouer dans la conduite des politiques budgétaires en offrant son expérience en la matière et en garantissant transparence et crédibilité. Ces organes publics indépendants peuvent, entre autres, fournir des prévisions macroéconomiques et budgétaires et les contrôler, et évaluer les politiques budgétaires des gouvernements des États membres ainsi que la réalisation des objectifs annoncés en matière de politique budgétaire, notamment en surveillant le respect de toutes les règles budgétaires nationales chiffrées.

(12 ter) Il conviendrait que les États membres dont la monnaie est l'euro veillent à disposer d'un institut budgétaire chargé, entre autres, de surveiller le respect de leurs règles budgétaires nationales, y compris l'activation d'une clause dérogatoire.

(12 quater)  Le nombre de circonstances spécifiques dans lesquelles le non-respect temporaire des règles budgétaires chiffrées est autorisé devrait être limité.

(12 quinquies) Les clauses dérogatoires permettant une dérogation temporaire aux règles budgétaires nationales se réfèrent à des circonstances économiques graves et exceptionnelles et à des circonstances atténuantes au titre du règlement (CE) n° 1466/97, ainsi qu'il est précisé dans le règlement (UE) n° …/2011 portant modification du règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(13)    Il conviendrait que les États membres et l'Union européenne évitent de conduire des politiques budgétaires procycliques et concentrent leurs efforts d'assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs. Ces règles budgétaires chiffrées devraient intégrer l'objectif d'un renforcement du contrôle des dépenses des pouvoirs publics.

(14)    La planification budgétaire nationale ne peut être conforme tant au volet préventif qu’au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance que si elle s’inscrit dans une perspective pluriannuelle et, surtout, tend à la réalisation des objectifs budgétaires définis pour le moyen terme. On ne peut faire l'économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la conformité des cadres budgétaires des États membres à la législation de l'Union. Dans l’esprit du règlement (CE) n° 1466/97 et du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(7), il y a lieu de ne pas considérer isolément les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance.

(14 bis) Le Conseil européen a adopté, en mars et en juin 2010, la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et pour l'emploi, qu'il voulait appuyer sur une coordination renforcée des politiques économiques. Dès lors, puisque la gouvernance économique met la dette publique sur un pied d'égalité avec le déficit, les cadres budgétaires à moyen terme devraient également contribuer à alléger le poids du fardeau qui pèse sur les épaules des futures générations.

(15)    L’approbation de la loi budgétaire annuelle est l’étape clé du processus budgétaire, puisqu’elle voit les États membres adopter d’importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel. Un horizon d'un an constitue donc une base insuffisante pour la conduite d'une politique budgétaire ▌. Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme, dans la limite des horizons de calendrier sur lequel peuvent s'engager les parlements nationaux.

(15 bis) Compte tenu du principe d'attribution qui régit la délimitation des compétences de l'Union au titre de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme et l'adoption de la planification budgétaire pluriannuelle n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu pendant la période de temps couverte par la planification de modifier les précédentes options retenues de manière à tenir compte de ses propres priorités. Cependant, ces priorités devraient être définies dans le respect des contraintes de l'article 126 du traité FUE.

(16)    Les dispositions du cadre de surveillance budgétaire établi par le traité et, en particulier, le pacte de stabilité et de croissance s’appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble, lesquelles comprennent les sous-secteurs administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale au sens du règlement (CE) n° 2223/96. Les dispositions des États membres concernant le cadre de surveillance budgétaire établi par le traité FUE et, en particulier le pacte de stabilité et de croissance, devraient être adaptées aux normes comptables internationales pour le secteur public.

(17)    Un grand nombre d’États membres a procédé à une importante décentralisation budgétaire, avec dévolution de compétences budgétaires à des administrations subnationales. Ces dernières jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent bel et bien des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, surtout – mais pas uniquement – dans les États membres où la décentralisation est plus poussée.

(18)    Pour promouvoir efficacement la discipline budgétaire et la viabilité des finances publiques, les cadres budgétaires devraient couvrir ces dernières de manière exhaustive. C’est pourquoi il conviendrait de rapporter d'une manière transparente les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires ayant un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres. Leurs retombées attendues ou potentielles sur les équilibres budgétaires généraux et sur l'endettement devraient être abordées de façon explicite dans les cadres budgétaires à moyen terme.

(18 bis) La Commission devrait évaluer en permanence la mise en œuvre de la présente directive. Il conviendrait d'identifier et de partager des bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne la conception et le rôle des instituts budgétaires indépendants.

(18 ter) La finalité de la présente directive et ses caractéristiques appellent une transposition nationale aussi proche que possible du texte de la directive. Cela est vrai de tous les États membres, mais en particulier des États membres participants.

(18 quater) Il convient que les États membres de la zone euro mettent en œuvre dans leurs cadres budgétaires nationaux plusieurs mécanismes qui s'ajoutent à ceux que la présente directive prévoit pour tous les États membres. Un chapitre contenant des dispositions particulières pour les États membres de la zone euro établit ces deux mécanismes: des procédures budgétaires "descendantes" et des institutions indépendantes, dotées d'une expertise en matière de politique budgétaire, chargées de fournir un suivi, une analyse, des évaluations et des prévisions indépendants. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent intégrer volontairement plusieurs ou la totalité de ces mécanismes supplémentaires dans leurs cadres budgétaires nationaux.

(18 quinquies) Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre du traité FUE, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devraient avoir le droit d'appliquer la législation relative à la gouvernance économique.

(19)    Dans la mesure où l’objectif de l’action envisagée, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article 1Objet

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs visée à l'article 126, paragraphe 1, du traité FUE, compte dûment tenu des protocoles qui y sont annexés, y compris le protocole (n° 15).

Article 2Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions des termes "public", "déficit" et "investissement" figurant à l’article 2 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités sont applicables.

En outre, la définition suivante est applicable:

a) on entend par "États membres participants" les États membres dont la monnaie est l'euro;

b) on entend par "États membres faisant l'objet d'une dérogation" les États membres qui ne sont pas des États membres participants.

c) on entend par "cadre budgétaire" l’ensemble des dispositions, des procédures et des institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire d’une administration publique, et notamment:

i)           les systèmes de comptabilité budgétaire et d’information statistique;

ii)           les règles et les procédures régissant l’établissement des prévisions aux fins de la planification budgétaire;

iii)          les règles budgétaires nationales chiffrées, qui alignent la conduite de la politique budgétaire sur les obligations respectives des États membres au titre du traité FUE, exprimée par un indicateur synthétique de la performance budgétaire, tel que le déficit budgétaire, l’emprunt public, la dette publique ou l’une de leurs grandes composantes;

iv)          les procédures budgétaires, y compris les règles de procédure sur lesquelles reposent toutes les étapes du processus budgétaire;

v)          le cadre budgétaire à moyen terme, conçu comme un ensemble spécifique de procédures budgétaires nationales étendant l’horizon d’élaboration de la politique budgétaire au-delà du cycle budgétaire annuel et impliquant notamment la définition de priorités stratégiques et d’objectifs budgétaires à moyen terme;

vi)          les dispositifs de contrôle, d’analyse, d'évaluation et de validation indépendants destinés à accroître la transparence de certains éléments du processus budgétaire, y compris, entre autres, le mandat des institutions indépendantes dotées d'une expertise en matière de politique budgétaire ou actives dans le domaine de la politique budgétaire;

vii)         les mécanismes et les règles réglementant les relations budgétaires entre les pouvoirs publics, d’un sous-secteur à l’autre de l’administration publique.

Article 2 bis

États membres faisant l'objet d'une dérogation

Un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut appliquer les règles applicables aux États membres participants prévues dans la présente directive. Dans ce cas, il le notifie à la Commission. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L'État membre concerné est considéré comme un État membre participant aux fins de la présente directive le lendemain de cette publication.

CHAPITRE II

Comptabilité et statistiques

Article 3

1.          Pour assurer la communication exacte et en temps utile des données des administrations publiques, annuelles et trimestrielles, fondées sur le SEC, ainsi que l'exige le programme de transmission du SEC, les États membres disposent de systèmes nationaux de comptabilité publique, appliquant la méthode de la comptabilité d'engagement et couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique au sens du règlement (CE) n° 2223/96 (SEC 95) ▌. Ces systèmes ▌sont soumis à un contrôle indépendant et à un audit.

1 bis.  Indépendamment des exigences visées à l'article 3, paragraphe 1, les États membres participants veillent à ce que leurs systèmes de comptabilité publique soient soumis à un contrôle indépendant et à un audit.

1 ter.   Les États membres s'efforcent d'adopter les normes comptables internationales pour le secteur public dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

1 quater. Les États membres garantissent l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, qui est conforme au code de bonnes pratiques de la statistique européenne établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, et, pour les cours des comptes nationales, au règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Cela nécessite au minimum:

a)        des procédures de recrutement et de licenciement transparentes qui doivent être indépendantes du résultat des élections politiques;

b)        des dotations budgétaires qui doivent être faites chaque année;

c)        une date de publication des informations statistiques qui doit être arrêtée au moins un an à l'avance.

2.          Les États membres assurent la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs de leur administration publique. Ils publient en particulier:

a)     ▌des données budgétaires établies selon les principes de la comptabilité de caisse (ou un chiffre équivalent émanant de la comptabilité publique si des données budgétaires ne sont pas disponibles) aux fréquences suivantes:

mensuellement, pour les fonds de l'administration centrale, du gouvernement de l'État et de la sécurité sociale, chacun des sous-secteurs étant identifié séparément, avant la fin du mois suivant pertinent, et

– tous les trois mois, pour les fonds de l'administration locale et les fonds extrabudgétaires, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre pertinent;

b)     un tableau de correspondance détaillé, indiquant les éléments de transition entre les données établies selon les principes de la comptabilité de caisse et les données établies selon les principes du SEC 95.

CHAPITRE III

Prévisions

Article 4

1.        Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles, en ce inclus des prévisions nationales lorsque celles-ci sont plus récentes que les prévisions de la Commission. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont établies compte tenu, en tant que de besoin, des prévisions de la Commission et de celles d'autres organismes indépendants. Une comparaison est entreprise par rapport aux prévisions de la Commission et les divergences significatives observées entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l'objet d’une explication, en particulier si le niveau ou la croissance des variables exogènes qui ont des effets macroéconomiques transfrontaliers significatifs diffèrent considérablement des valeurs retenues dans les prévisions de la Commission.

1 bis.  La Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires.

1 ter.   Afin d'aider un État membre à préparer ses prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions budgétaires relatives aux dépenses et aux recettes de l'Union européenne pour la période équivalente.

2.        Les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la planification budgétaire incluent des scénarios macroéconomiques alternatifs permettant d’étudier la trajectoire des variables budgétaires dans différentes conditions économiques. La performance des prévisions passées oriente la gamme des scénarios alternatifs utilisés dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires, laquelle s'efforce de tenir compte des impacts des déséquilibres macroéconomiques là où ces derniers ont été mis en lumière, notamment conformément au règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil du ... sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

3.        Avant d'élaborer les prévisions macroéconomiques et budgétaires, un État membre et la Commission peuvent choisir de s'entendre sur la méthode de prévision et sur le type ainsi que sur l'éventail des hypothèses à prendre en compte. Les États membres précisent quelle institution est responsable de la production des prévisions et publient les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles qu’ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire, y compris les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ces prévisions.

4.        Les États membres soumettent les prévisions macroéconomiques et budgétaires qu’ils ont établies aux fins de leur planification budgétaire à un audit régulier par des organismes indépendants, y compris une évaluation ex post de leur bilan en matière de prévisions. Le résultat de cet audit est rendu public rapidement et dûment pris en compte dans les futures prévisions macroéconomiques et budgétaires.

En plus de ces obligations, les États membres participants veillent à ce qu'un audit de leurs propres antécédents en matière de prévisions soit effectué sur une base indépendante, par exemple par un organisme public indépendant. L'audit a lieu une fois par an. Le résultat de cet audit indépendant est rendu public.

4 bis.  Eurostat publie les niveaux d'endettement et de déficit des États membres, ainsi que leur évolution, au minimum tous les trois mois.

4 ter.  Si, pendant trois années consécutives, les prévisions de la Commission fournissent une image beaucoup plus exacte de l'activité économique réelle que celles des États membres participants, ceux-ci sont tenus, sous réserve d'une décision du Conseil à cet effet, de baser leur planification budgétaire sur les prévisions de la Commission ou d'utiliser les prévisions d'organismes nationaux indépendants.

             Le Conseil surveille la situation et abroge toute décision adoptée en vertu du premier alinéa lorsqu'il estime que l'État membre émet des prévisions adéquates, qui respectent les exigences du présent article.

CHAPITRE IV

Appropriation nationale – Règles budgétaires nationales chiffrées

Article 5

Les États membres disposent de règles budgétaires nationales chiffrées et contraignantes, les aidant effectivement à se conformer, dans un contexte pluriannuel, à leurs obligations respectives en vertu du traité FUE, y compris des protocoles qui y sont annexés, dans le domaine de la politique budgétaire. Ces règles prévoient notamment:

a)        le respect des principes définis conformément au traité pour le déficit public et la dette publique;

b)        l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme différenciés.

Article 6

Sans préjudice des dispositions du traité relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires nationales chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation précisent les éléments suivants:

a)        les objectifs cibles et le champ d’application des règles;

b)        l’exercice d’un contrôle efficace et en temps utile du respect des règles, par exemple par des institutions, des organismes ou des offices budgétaires indépendants, compétents dans le domaine de la politique budgétaire;

c)        les conséquences d’un non-respect des règles, lesquelles impliquent un coût politique et financier manifeste pour les autorités responsables du non-respect, par exemple des amendes pour les autorités effectuant les tâches.

Article 6 bis

Sans préjudice des dispositions du traité FUE relatives au cadre de surveillance budgétaire de l’Union, les règles budgétaires nationales chiffrées des États membres participants précisent les éléments suivants:

a)        les objectifs cibles et le champ d’application des règles;

b)        l’exercice d’un contrôle efficace et en temps utile du respect des règle par des institutions ou des organismes indépendants, compétents dans le domaine de la politique budgétaire;

c)        les conséquences d’un non-respect des règles, lesquelles impliquent un coût politique et financier manifeste pour les autorités responsables du non-respect, par exemple des amendes pour les autorités effectuant les tâches.

Article 7

La loi budgétaire annuelle des États membres tient compte des contraintes imposées par les règles budgétaires nationales chiffrées qu’ils ont mises en vigueur.

CHAPITRE V

Cadres budgétaires à moyen terme

Article 8

1.        Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme efficace, dûment contrôlé, avec adoption d’une planification budgétaire à quatre ans au moins, afin de garantir que leur planification budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de planification budgétaire pluriannuelle.

2.        Les cadres budgétaires à moyen terme prévoient des procédures pour établir les éléments suivants:

a)        des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette ou de dépenses publiques ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, conformes aux règles budgétaires en vigueur en vertu du chapitre IV;

b)        des projections détaillées pour chaque poste de dépenses et de recettes important, par sous-secteur de l’administration publique, pour l’année budgétaire concernée et au-delà, sur la base de politiques changées et inchangées;

c)        une déclaration des priorités à moyen terme du gouvernement, ventilées par poste de dépenses et de recettes important et par sous-secteur de l’administration publique, qui montre comment l’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme sera réalisé par rapport aux projections sur la base de politiques changées et inchangées;

c bis)  une déclaration sur l'effet des mesures prévues quant à la pérennité à long terme des finances publiques.

3.        Les projections adoptées dans les cadres budgétaires à moyen terme sont fondées sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, conformément au chapitre III.

Article 9

La loi budgétaire annuelle respecte les dispositions du cadre budgétaire à moyen terme. En particulier, les projections établies en matière de recettes et de dépenses et les priorités fixées dans le cadre budgétaire à moyen terme, telles que visées à l’article 8, paragraphe 2, constituent la base d’établissement du budget annuel. Tout écart par rapport à ces dispositions est dûment justifié.

Article 9 bis

La présente directive n'empêche pas un gouvernement nouvellement élu d'actualiser le cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que:

a)           le rapport entre sa dette et son PIB diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant;

b)          sur le plan budgétaire, il demeure en bonne voie d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme fixés conformément au règlement (CE) n° 1466/97.

Les États membres mettent en exergue les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

CHAPITRE VI

Transparence des finances publiques et champ d’application exhaustif des cadres budgétaires

Article 10

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes d’un sous-secteur à l’autre de leur administration publique et couvrent tous ces sous-secteurs. Cette disposition implique, en particulier, la cohérence des règles et procédures comptables, des calendriers de publication des données et l’intégrité des systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.

Article 11

Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs de leur administration publique, afin d’assurer l’intégration cohérente de tous ces sous-secteurs dans la planification budgétaire, dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la planification pluriannuelle comme prévu dans le cadre budgétaire pluriannuel en particulier.

Article 12

1.          Les règles budgétaires chiffrées sont conçues de manière à ce que les objectifs budgétaires couvrent la totalité des sous-secteurs de l’administration publique et soient conformes aux obligations des États membres au titre du pacte de stabilité et de croissance.

2.          Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités budgétaires des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs de l’administration publique sont clairement établies.

Article 13

1.          Toutes les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires sont intégrées dans le processus budgétaire normal, notamment par l’inclusion d’informations détaillées sur ces fonds et organismes et sur leurs opérations dans la documentation budgétaire standard diffusée aux fins de la planification budgétaire et, en particulier, aux fins de l’analyse du cadre budgétaire à moyen terme et de la loi budgétaire annuelle.

2.          Les États membres publient des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes.

3.          Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue ▌.

CHAPITRE VI bis

Dispositions particulières pour les États membres participants

Article 13 bis

1.        Indépendamment de leurs obligations au titre de la présente directive, et sans préjudice de ces obligations, les États membres participants intègrent dans leurs cadres budgétaires:

a)      une approche consolidée, en d'autres termes, une technique budgétaire qui part d'un accord sur le niveau global net de dépenses, lequel est ensuite attribué sous la forme de contingents de dépenses aux différents ministères, organismes publics, fonds extrabudgétaires, administrations locales ou régionales, de manière à favoriser l'adhésion consolidée aux niveaux nets de dépenses;

b)      une institution ou un organisme indépendant compétent dans le domaine de la politique budgétaire, chargé de fournir un suivi, une analyse, des évaluations et des prévisions indépendants dans tous les secteurs de la politique budgétaire nationale qui peuvent avoir une incidence sur le respect par l'État membre de la zone euro de ses obligations découlant des articles 121 et 126 du traité FUE et de toute disposition législative et mesure adoptée au titre de l'un de ces articles ou de l'article 136 du traité FUE.

2.           Indépendamment, eux aussi, de leurs obligations au titre de la présente directive et sans préjudice de ces obligations, les États membres bénéficiant d'une dérogation peuvent intégrer l'un ou la totalité des mécanismes qui précèdent dans leurs cadres budgétaires, sur une base volontaire, conformément à la procédure visée à l'article 2 bis.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 14

1.          Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Les États membres participants mettent en vigueur les exigences de la présente directive en introduisant ou en modifiant une législation nationale pertinente avant le 31 décembre 2013. Tous les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et fournissent un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

1 bis.  Dans un souci de clarification des obligations respectives des États membres au titre du traité FUE et des protocoles, les articles 5, 6, 7 de la présente directive s'appliquent aux États membres qui ont adopté l'euro ou qui ont l'intention de le faire, comme il ressort de leur adhésion au MCE II. Les autres États membres peuvent choisir d'être liés par ses dispositions en le notifiant à la Commission dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ou par la suite, moyennant trois mois de préavis.

2.          Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14 bis

Trois ans après la date de transposition visée à l'article 14, la Commission publie un rapport dans lequel elle évalue la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Le rapport évalue, entre autres, l'efficacité:

a)        de l'exigence imposée à tous les sous-secteurs de l'administration concernant la fourniture de données budgétaires établies selon les principes de la comptabilité de caisse;

b)        de l'exactitude des prévisions macroéconomiques à la suite d'une évaluation ex post;

c)        de la conception et de l'efficacité des règles budgétaires chiffrées;

d)        de la conception et de l'efficacité des instituts budgétaires;

e)        du degré général de transparence des finances publiques.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ,

Par le Conseil Le Président

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

JO C […] du […], p. [...].

(3)

JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(4)

JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(5)

JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(6)

JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(7)

JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUESSUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Sharon Bowles

Présidente

Commission des affaires économiques et monétaires

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base légale de la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)0523 – C7 0397/2010 – 2010/0277(NLE))

Madame la Présidente,

Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La commission a examiné cette question au cours de sa réunion du 12 avril 2011.

Le paquet relatif à la gouvernance économique répond à la nécessité d'une meilleure coordination et d'une surveillance plus étroite des politiques économiques dans l'union économique et monétaire.

Le paquet législatif est composé de six textes distincts.

Les propositions sont analysées séparément en annexe. Pour plus de clarté, les conclusions de la commission relatives à la base juridique appropriée pour chaque instrument sont exposées ci-dessous:

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD))

L'unique objectif de la proposition est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. Cette base juridique semble appropriée.

-   Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE))

Cette proposition a pour principal objet de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Par conséquent, la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3 du traité FUE, semble appropriée.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)526, 2010/0280(COD))

La proposition vise à garantir le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue la base juridique appropriée.

-   Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))

Étant donné que le principal objectif de cette proposition est d'établir les modalités de mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la seule base juridique appropriée est l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524, 2010/0278(COD))

Il est considéré que l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

-   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))

Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui consiste à renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.

Lors de sa réunion du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques s'est prononcée sur les recommandations précitées(1) à l'unanimité.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

Annexe

Annexe

Objet: Base juridique de la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE))

Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique.

Deux propositions ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Quatre propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.

Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Comme l'a exprimé la Commission dans son exposé des motifs, "un accord général s’est fait jour sur la nécessité de renforcer d’urgence le cadre mis en place pour l’UEM, afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l’emploi"(2).

Les propositions font suite à deux communications de la Commission(3) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010.

La proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est à l'étude par la commission des affaires économiques et monétaires, dont la rapporteure est Vicky Ford. La commission de l'emploi et des affaires sociales établit actuellement un avis (rapporteur: David Casa). Le Parlement européen agit conformément à la procédure de consultation.

Les amendements déposés au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique (article 126, paragraphe 14) à la base juridique multiple de l'article 126, paragraphe 14, en liaison avec l'article 121 du traité FUE.

Il a été demandé au service juridique de fournir un avis juridique sur la base juridique de la directive sur le cadre budgétaire. Après avoir examiné la base juridique proposée par la Commission eu égard aux objectifs de la proposition (garantissant que les cadres budgétaires nationaux tiennent compte des objectifs du cadre de coordination budgétaire de l'UEM), le Service juridique a conclu qu'"en principe, la base juridique semblait appropriée"(4).

Contexte

L'exposé des motifs met en avant les actions envisagées par le nouvel ensemble de propositions de la Commission:

(1) améliorer les dispositions du Pacte de croissance et de stabilité à la lumière de l'expérience, et non des moindres, tirée de la crise;

(2) le doter d’instruments d’exécution plus efficaces;

(3) le compléter par des dispositions applicables aux cadres budgétaires nationaux.

Comme l'indique l'exposé des motifs, la directive proposée vise en particulier à préciser les obligations que les autorités nationales doivent respecter pour se conformer aux dispositions de l'article 3 du protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs. Le même objectif est souligné au considérant 1 du préambule, alors que le considérant 12 insiste sur le fait que "le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union doit avoir pour pierre angulaire des règles budgétaires nationales fortes, conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union".

À cette fin, la proposition établit des dispositions en matière de transparence et de surveillance des données budgétaires (article 3 du chapitre II sur la comptabilité et les statistiques), de planification en vue de la réalisation des objectifs à moyen terme (article 8 du chapitre V) et de transparence des finances publiques générales (articles 10 à 13 du chapitre VI).

Bases juridiques proposées

Les bases juridiques avancées pour la proposition de directive sont les suivantes:

Article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, traité FUE

Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole.

Article 121 du traité FUE

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a)."

5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

Approche adoptée par la Cour de justice

En général, un acte se fonde sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(5).

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(6).

Analyse des bases juridiques proposées

L'article 126 fait partie du titre VIII, chapitre 1, du traité FUE. La disposition établit les étapes à suivre par la Commission et par le Conseil pour appliquer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Comme l'indique cette procédure, le Conseil et la Commission surveillent les déficits nationaux et formulent des recommandations. L'article 126, paragraphe 14, permet au Conseil d'adopter des mesures complémentaires en matière de procédure concernant les déficits excessifs. Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe les modalités détaillées et les définitions en vue de l'application des dispositions du protocole n° 12.

L'article 121 du traité FUE vise la coordination des politiques économiques des États membres. Il permet au Conseil d'élaborer les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de mettre en place une procédure de surveillance multilatérale, basée sur les rapports de la Commission. Conformément à l'article 121, paragraphe 4, en cas de non respect par un État membre de la recommandation du Conseil, et comme prévu au paragraphe 3, un avertissement peut être adressé à l'État membre concerné. Le paragraphe 6 prévoit la possibilité d'arrêter, conformément à la procédure législative ordinaire, les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale.

Il s'en suit qu'alors que l'article 126, paragraphe 14, s'articule clairement autour de la définition des règles d'application de la procédure concernant les déficits excessifs, l'article 121 recouvre une compétence plus vaste, comme l'indique l'expression "grandes orientations des politiques économiques".

Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.

En l'espèce, il s'agit de déterminer si la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres comporte des objectifs multiples et, dans l'affirmative, d'étudier si ces objectifs peuvent être considérés comme indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.

L'exposé des motifs indique que la proposition de directive vise "en particulier à préciser les obligations que les autorités nationales doivent respecter pour se conformer aux dispositions de l'article 3 du protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités". Aux termes de l'article 1 de la proposition, "la présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs".

Cela montre bien que le seul objet reconnu par la proposition est de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. La base juridique proposée par la Commission, soit l'article 126, paragraphe 14, semble donc appropriée.

D'autres analyses des dispositions de la proposition aboutissent à cette même conclusion. L'article 3 établit des règles de transparence et de surveillance des données budgétaires et l'article 4, ainsi que les articles 8 et 9, prévoient des règles en matière de planification des objectifs budgétaires à moyen terme. Toutes ces dispositions peuvent être considérées comme établissant des règles pour l'application du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs.

Conclusion et recommandation

À la lumière des observations qui précèdent, il semblerait que la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres soit l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3, du traité FUE, et lui seul.

(1)

Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Evelyn Regner (vice-présidente), Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Arlene McCarthy, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.

(2)

Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, exposé des motifs.

(3)

Renforcer la coordination des politiques économiques nationales, 12 mai 2010; Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE, 30 juin 2010.

(4)

Avis juridique rendu par le service juridique par lettre du 15 décembre 2010.

(5)

Affaire C-91/05, Commission/Conseil, Rec. 2008, p. I-3651.

(6)

Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (21.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

(COM(2010)0523 – C7-0397/2010 – 2010/0277(NLE))

Rapporteur pour avis: David Casa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro. Sur les six propositions, quatre ont trait à des questions budgétaires, dont une réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Deux nouveaux règlements doivent permettre de déceler les déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent dans l'Union et dans la zone euro et d'y faire face.

La Commission se propose de mieux faire respecter le PSC par les États membres et de renforcer la coordination en matière budgétaire. Dans le cadre du volet préventif du PSC, le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au "renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques" est modifié pour garantir que les États membres mettent en œuvre des politiques budgétaires "prudentes" en temps voulu afin de se ménager la marge de sécurité nécessaire en cas de revirement de conjoncture. En outre, au titre du volet correctif, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la "mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs" de telle sorte que l'évolution de la dette soit suivie plus attentivement et placée sur le même plan que l'évolution du déficit.

De surcroît, une directive établissant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin de les inciter à assumer leurs responsabilités en matière budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et en garantissant leur conformité avec les obligations imposées par le traité. Pour accompagner ces changements dans les volets tant préventif que correctif du PSC, la Commission envisage également de renforcer les instruments d'exécution pour les États membres de la zone euro.

Observations

Le présent projet d'avis porte sur la proposition de la Commission concernant une directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Dans l'ensemble, votre rapporteur pour avis se félicite des propositions qui sont faites pour améliorer les cadres budgétaires nationaux et encourager les États membres à prendre à l'avenir de meilleures décisions en matière budgétaire. Plus particulièrement, des propositions pour l'amélioration de la communication de données budgétaires à des fins statistiques sont nécessaires pour éviter la réédition de ce qui s'est passé dernièrement dans certains États membres. De la même façon, les propositions relatives à des offices budgétaires indépendants, à des règles budgétaires nationales et à une budgétisation pluriannuelle obligatoire devraient contribuer à une plus grande stabilité budgétaire.

Votre rapporteur pour avis estime néanmoins nécessaire de procéder à certaines clarifications et modifications et propose, par conséquent, des amendements sur les points essentiels suivants:

- L'objectif général de la proposition à l'examen devrait être clairement lié aux objectifs généraux de l'Union et, plus particulièrement, aux exigences imposées par l'article 9 du traité FUE en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale. Tout aussi importantes, les règles proposées pour améliorer les cadres budgétaires nationaux devraient être établies dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques.

- Les exigences imposées pour les cadres budgétaires nationaux devraient garantir non seulement que la planification budgétaire des États membres soit fondée sur des prévisions réalistes mais aussi que la viabilité de leurs systèmes respectifs de protection sociale, y compris les systèmes de retraite et de soins de santé, fasse l'objet de toute l'attention voulue.

- Les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux devraient aussi être de nature à inciter les États membres à procéder à des investissements publics axés sur le développement, par exemple dans l'éducation et la formation, et leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, de façon à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Il est nécessaire de tirer parti de l'expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l'union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l'ensemble de l'Union à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, et notamment à son article 3.

(1) Il est nécessaire de tirer parti de l'expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l'union économique et monétaire. Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l'ensemble de l'Union à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres. En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, et notamment à l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ainsi qu'avec les engagements qu'elles ont pris de mettre en œuvre les stratégies et les objectifs politiques adoptés par le Conseil européen.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Le traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Le Conseil européen, réuni le 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance, la stratégie Europe 2020, pour permettre à l'Union de sortir plus forte de la crise et d'engager son économie sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, accompagnée d'un haut niveau d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen pour la coordination des politiques afin de permettre aux États membres de tirer profit d'une coordination en amont au niveau européen et de rendre possibles une surveillance renforcée et une évaluation simultanée tant des mesures budgétaires que des réformes structurelles favorisant la croissance et l'emploi.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il conviendrait que les États membres évitent de conduire des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs.

(13) Il conviendrait que les États membres évitent de conduire des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable. Les efforts d'assainissement budgétaire devraient également laisser une marge de manœuvre, en particulier pour des investissements publics de nature à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi. Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La nécessité d'établir un lien plus étroit entre le pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme en les présentant d'une manière cohérente exige de pouvoir mieux comparer les budgets nationaux en termes de dépenses investies dans les différentes catégories en les reportant sur un modèle qui devra être fourni par la Commission.

Amendement  6

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs.

La présente directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir la comparabilité des budgets nationaux et l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi qu'une surveillance appropriée des contributions des États membres aux objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés.

Amendement  7

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) les dispositifs d'analyse destinés à accroître la transparence de certains éléments du processus budgétaire, y compris, entre autres, le mandat des institutions ou offices budgétaires nationaux indépendants compétents dans le domaine de la politique budgétaire;

(f) les dispositifs d'analyse destinés à accroître la transparence et la comparabilité de certains éléments de la composition du budget et du processus budgétaire, y compris, entre autres, le mandat des institutions ou offices budgétaires nationaux indépendants compétents dans le domaine de la politique budgétaire;

Amendement  8

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont établies compte tenu, en tant que de besoin, des prévisions de la Commission. Les différences entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication.

1. Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles et en tenant dûment compte de la viabilité de leurs systèmes de protection sociale, y compris des régimes de retraite et les systèmes de soins de santé. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont établies compte tenu, en tant que de besoin, des prévisions de la Commission. Les différences entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission font l’objet d’une explication.

Amendement  9

Proposition de directive

Article 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme.

(b) l’adoption d’une planification budgétaire pluriannuelle, y compris le respect d’objectifs budgétaires à moyen terme, tout en tenant compte de l'article 9 du traité FUE, en ce qui concerne en particulier la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

Amendement  10

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. La Commission fournit un modèle pour la présentation des budgets nationaux, assurant la comparabilité des données concernant les dépenses investies dans les différentes catégories.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme efficace, avec adoption d'une planification budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que leur planification budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de planification budgétaire pluriannuelle.

1. Les États membres, tenant compte du modèle fourni par la Commission, mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme efficace, avec adoption d'une planification budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que leur planification budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de planification budgétaire pluriannuelle.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) une déclaration des priorités à moyen terme du gouvernement, ventilées par poste de dépenses et de recettes important et par sous-secteur de l'administration publique, qui montre comment l'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme sera réalisé par rapport aux projections sur la base de politiques inchangées.

(c) une déclaration des priorités à moyen terme du gouvernement, ventilées par poste de dépenses et de recettes important et par sous-secteur de l'administration publique, qui montre comment l'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme sera réalisé par rapport aux projections sur la base de politiques inchangées et comment ils entendent progresser sur la voie des objectifs fixés par le Conseil européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Sven Giegold, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Liam Aylward, Fiona Hall, Jacek Włosowicz


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

19.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

14

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Slavi Binev, Godfrey Bloom, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Elena Băsescu, Saïd El Khadraoui, Carl Haglund, Krišjānis Kariņš, Olle Ludvigsson, Claudio Morganti, Andreas Schwab

Dernière mise à jour: 26 mai 2011Avis juridique