RAPPORT sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable
6.6.2011 - (2010/2109(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable
Le Parlement européen,
– vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020" (COM(2010)0355) et le document de travail des services de la Commission sur le commerce et la distribution dans le marché intérieur qui l'accompagne (SEC(2010)0807),
– vu les réponses à la consultation publique de la Commission sur l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (organisée du 5 juillet au 10 septembre 2010),
– vu la table ronde sur un marché de la distribution plus efficace et plus équitable pour les entreprises et les consommateurs organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs le 25 janvier 2011,
– vu l'avis du Comité social et économique européen du 20 janvier 2011 sur le document intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020",
– vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance –- Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),
– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),
– vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,
– vu la communication de la Commission du 8 octobre 2010 sur "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne" (COM(2010)0543),
– vu la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation intitulée "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs" (édition d'automne – octobre 2010) et sa cinquième édition intitulée "Consumers at home in the single market" (édition de printemps – mars 2011),
– vu la 21e édition du tableau de bord du marché intérieur publié le 23 septembre 2010,
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
– vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591),
– vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée ""Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394),
– vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[1],
– vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE[2],
– vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93[3],
– vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[4],
– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[5],
– vu sa position du ... sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs[6],
– vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique[7],
– vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance[8],
– vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens[9],
– vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne[10],
– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique[11],
– vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe[12],
– vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"[13],
– vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs[14],
– vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur[15],
– vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT[16],
– vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation[17],
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0217/2011),
A. considérant que la vague de protectionnisme déferlant sur l'Europe est alarmante,
B. considérant que l'économie réelle doit de nouveau être placée au centre du programme politique afin d'exploiter tout le potentiel du marché unique,
C. considérant que le marché de la distribution est une composante essentielle de notre engagement en faveur de la relance du marché unique,
D. considérant que le commerce de détail, en tant que grand consommateur d'énergie et producteur de déchets, peut apporter une contribution essentielle au développement durable, notamment en ce qui concerne les objectifs énergétiques "20-20-20" de l'UE,
E. considérant que le potentiel commercial pour le commerce transfrontalier en ligne ne se concrétise pas suffisamment en raison de différents obstacles, tels que la barrière de la langue, le manque de sécurité du système, des informations insuffisantes et inadaptées ainsi que l'absence de coordination et de coopération en matière administrative, ce qui rend les consommateurs plus réticents à acheter en ligne auprès de détaillants situés dans d'autres États membres et les détaillants réticents à vendre en ligne par-delà les frontières,
Une vision pour plus de compétitivité, de croissance et d'emplois
1. souligne que le secteur de la distribution est un moteur de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe et qu'il joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
2. souligne que les détaillants offrent des manières diverses et modernes d'acheter et de vendre des biens et des services et qu'ils contribuent à multiplier les choix des consommateurs et les possibilités d'emplois flexibles et corrects, notamment pour les jeunes;
3. invite les institutions de l'Union à donner la plus haute importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier de l'Acte pour le marché unique et de vecteur de restauration de la confiance des Européens dans le marché unique;
4. invite la Commission à renforcer la coordination de ses politiques et à adopter une approche globale et à long terme du commerce de détail;
5. regrette que des obstacles conséquents empêchent encore le commerce de détail d'exploiter pleinement son potentiel en ligne et hors ligne; souligne la nécessité de les combattre sans plus tarder;
6. souligne que les détaillants et les fournisseurs ont une responsabilité partagée dans le développement d'un commerce de détail plus efficace, plus transparent et plus équitable;
7. estime que l'accent doit essentiellement être mis sur la mise en œuvre effective des principes du traité, des règles et des instruments en vigueur régissant le marché intérieur, et sur l'autoréglementation, avant d'envisager une approche réglementaire, si nécessaire;
Abattre les obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services
8. craint que des règles nationales restrictives, des interprétations divergentes de celles-ci et leur mise en œuvre inadéquate n'entravent la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, limitant ainsi le potentiel du marché unique au service des Européens et des entreprises;
9. reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet;
10. invite instamment les États membres à mettre en œuvre les réglementations et législations du marché intérieur pleinement et correctement – notamment le paquet concernant les marchandises, la directive sur les services, la directive sur les retards de paiement, la directive sur le commerce en ligne, le Small Business Act et la directive sur les pratiques commerciales déloyales; demande également aux États membres de remédier aux chevauchements et de réduire la charge administrative et les obstacles réglementaires susceptibles de limiter la croissance et la création d'emplois;
11. demande à la Commission de surveiller les États membres plus étroitement afin de réduire le déficit de transposition et d'assurer la reconnaissance mutuelle efficace des biens et des services; lui demande également de veiller à la simplification des règles en vigueur;
12. constate les difficultés auxquelles font face les détaillants indépendants en Europe et considère que la législation du commerce de détail devrait être davantage fondée sur les faits, notamment vis-à-vis de la nécessité d'examiner et de comprendre convenablement les répercussions de la législation sur les petites entreprises;
13. encourage les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs soutenues par la Commission à fournir davantage d'informations, de formations et de conseils juridiques aux parties prenantes sur leurs droits et les instruments de résolution des problèmes à leur disposition, comme SOLVIT, et à promouvoir, entre elles, l'échange des meilleures pratiques;
14. souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux; demande à la Commission d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, d'encourager la concurrence entre les moyens de paiement en supprimant les barrières, de rendre les coûts de transaction plus transparents et de supprimer les commissions d'interchange injustifiées; demande aussi à la Commission de faire en sorte que les virements bancaires soient plus rapides dans l'Union; souligne en outre que le système SEPA peut être considéré comme un instrument utile de lutte contre l'économie souterraine;
Rendre le marché plus accessible aux entreprises et aux consommateurs
15. attire l'attention sur les préoccupations exprimées par des pans de la société civile et par certaines PME quant à l'augmentation du nombre de centres commerciaux et à la disparition des commerces de proximité et des marchés dans les régions reculées et les centres-villes;
16. souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME;
17. souligne que les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie européenne et jouent un rôle unique dans la création d'emplois, notamment dans les zones rurales, ainsi que dans l'innovation et la croissance du secteur du détail dans les communautés locales à travers l'UE;
18. estime que l'accessibilité doit être défendue dans le plein respect du principe de subsidiarité;
19. reconnaît la compétence des États membres dans le domaine de la définition de leur politique d'implantation de commerces, la durabilité, la mobilité, l'aménagement du territoire et le recentrage urbain constituent des éléments importants qui doivent pouvoir être pris en considération dans le cadre de la décision concernant l'autorisation d'implantation de nouveaux commerces;
20. estime que des primes encourageant la rénovation du patrimoine immobilier urbain, grâce également à l'utilisation des fonds structurels, pourraient permettre de réduire les loyers (partenariat public-privé) et favoriser la réinsertion des activités économiques, en particulier du commerce de proximité, qui conditionnent le développement économique et social;
21. invite la Commission à élaborer, en coordination avec les États membres, une étude sur l'impact et les effets potentiels de la création d'hypermarchés ou de centres commerciaux tant sur le marché du travail et les petites et moyennes entreprises que sur les consommateurs;
22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
23. souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
24. regrette le nombre significatif d'obstacles à la liberté d'établissement des détaillants à travers l'Union; s'inquiète notamment de certaines règles nationales régissant les échanges commerciaux et la fiscalité, qui ont, de fait, des répercussions discriminatoires sur les détaillants étrangers;
25. demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une "approche ultra-rapide" et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;
Améliorer les pratiques contractuelles et commerciales dans les relations entre entreprises
26. affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, la liberté contractuelle et la mise en œuvre efficace des législations concernées sont essentielles au bon fonctionnement du commerce de détail;
27. reconnaît que le pouvoir de marché des entreprises diffère, qu'elles doivent agir d'une manière rationnelle sur le plan économique et que l'Union a besoin de champions économiques capables d'être concurrentiels à l'échelle mondiale;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;
29. reconnaît que la franchise est un système convenable pour que les détaillants indépendants survivent dans un environnement hautement concurrentiel; constate avec inquiétude que les contrats de franchise pour les détaillants sont de plus en plus restrictifs;
30. souligne que les marques de distributeurs devraient être développées de manière à favoriser davantage le choix des consommateurs et notamment améliorer la transparence, la qualité des informations fournies aux consommateurs et la diversité, et ouvrir des possibilités claires de croissance et d'innovation pour les PME;
31. estime que la copie parasitaire, qui peut découler entre autres du rôle ambivalent du détaillant en tant que client et concurrent des fabricants des marques, constitue une pratique inacceptable qui doit être combattue sans plus tarder; salue le fait que la Commission procède à une analyse visant à apporter des clarifications sur les pratiques et cadres légaux liés aux secrets commerciaux et à la copie parasitaire dans les 27 États membres de l'Union;
32. reconnaît la nécessité de relations plus équilibrées et de davantage de transparence dans la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail; souligne la nécessité d'évoluer de la confrontation vers un dialogue à l'appui des faits afin de rétablir la confiance et d'obtenir des négociations plus équitables et les mêmes règles du jeu pour tous, ce qui permettrait à tous les acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement de bénéficier de la valeur ajoutée de leurs produits et de tirer tous les bénéfices du marché unique;
33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;
34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;
35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;
36. soutient la nécessité dont se font l'écho les parties prenantes d'adopter une approche plus large et transversale, élargissant le champ d'étude au-delà de l'industrie agroalimentaire; demande à la Commission et aux fédérations professionnelles, à partir des travaux du groupe d'experts qui sont en cours, d'explorer les possibilités de créer un nouveau forum ouvert portant sur le commerce de détail dans son ensemble;
37. soutient de même fermement les travaux de grande envergure menés par les fédérations de détaillants et de fournisseurs en vue d'instaurer un dialogue informel et des mécanismes de consultation régulière en matière de droit de la concurrence; se félicite de leur initiative volontaire de convenir d'une déclaration sur les principes communs qui sous-tendent les bonnes pratiques commerciales tout le long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail;
38. salue également l'instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires de la Commission ainsi que toutes les initiatives similaires adoptées par les États membres afin de garantir des revenus équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à travers des analyses des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les maillons de la chaîne;
39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;
40. demande à la Commission de publier, d'ici la fin de 2011, une communication recensant les législations et les instruments nationaux portant sur les pratiques commerciales et les relations contractuelles et d'évaluer attentivement si ces règles sont mises en œuvre correctement et si des mesures supplémentaires sont nécessaires;
41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;
42. invite la Commission et les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail à lui faire rapport annuellement sur les avancées réalisées dans les plateformes et les mécanismes de dialogues informels existants; suggère que les résultats soient débattus à l'occasion d'une table ronde annuelle sur le commerce de détail, organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs;
Améliorer l'efficacité et développer la consommation durable – pratiques innovantes
43. met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; salue les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, mais considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires; estime que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales;
44. souligne que les détaillants et les fournisseurs jouent un rôle moteur pour les activités d'innovation, de recherche et de développement; souligne que l'ensemble du secteur a besoin de continuer à investir davantage dans les technologies et les pratiques innovantes afin de continuer à améliorer la compétitivité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la logistique et le transport, l'efficacité énergétique, les emballages, l'élimination des déchets et le recyclage, ainsi qu'à échanger les bonnes pratiques;
45. appelle la Commission à développer un système commun d'évaluation et d'étiquetage, tel qu'il est indiqué dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance, basé sur le cycle de vie d'un produit, notamment pour simplifier, harmoniser et surmonter les coûts de la fragmentation pour les entreprises et les consommateurs;
46. invite les parties prenantes à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les déchets alimentaires;
47. se félicite de l'accord mutuel conclu entre Eurocommerce et Uni-Europa, qui illustre que le dialogue social fonctionne bien dans le secteur du commerce; reconnaît que davantage doit être fait afin de mieux informer les consommateurs sur la responsabilité sociale des détaillants, d'assortir les investissements dans les nouvelles technologies d'investissements dans le capital humain, en particulier par le biais du développement des compétences, et de lutter contre l'économie informelle;
48. rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail existante; regrette l'existence dans ce secteur d'un taux élevé de travail non déclaré, ce qui entraîne une fraude fiscale importante et empêche des conditions d'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur;
49. rappelle que l'amélioration des conditions de travail, la lutte contre l'économie souterraine et le maintien des niveaux d'emploi et de compétitivité grâce à une adéquation plus étroite entre les exigences des commerçants et les compétences de leur personnel font partie des principaux défis de ce secteur; insiste à cette fin sur la nécessité d'investir dans la formation et le développement de compétences qui aideront le secteur à s'adapter rapidement aux nouvelles technologies;
Voie à suivre
50. demande à la Commission, en concertation avec le secteur du détail, d'élaborer un plan d'action européen global pour le commerce de détail afin d'établir une stratégie s'appuyant sur les réussites et traitant les questions en suspens, assortie de recommandations sectorielles; salue le fait que le Parlement soutienne cette initiative dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance;
51. souligne que ce plan d'action devrait tenir compte des initiatives déjà développées par la Commission, comme le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les initiatives sur le développement durable et le changement climatique et les propositions pertinentes de l'Acte pour le marché unique;
52. propose que le suivi des actions recommandées dans le plan d'action, y compris les avancées obtenues dans le dialogue entre parties prenantes, soit présenté et débattu lors de la première table ronde sur le commerce de détail;
53. escompte que la poursuite de l'optimisation des processus d'achat et de vente tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail – des études de marché au marketing en passant par les relations avec les fournisseurs, la logistique, la gestion des stocks et le traitement des biens défectueux, des plaintes des clients et du service aux clients – améliorera la compétitivité du secteur du commerce de détail de l'UE, entraînera une baisse des prix pour les consommateurs et améliorera la qualité du service;
54. encourage les détaillants et les fournisseurs à s'engager activement dans un dialogue ouvert, constructif et continu afin de trouver des solutions pragmatiques; invite les États membres et les institutions de l'Union à apporter leur soutien actif à ce processus;
55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
- [2] JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.
- [3] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
- [4] JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
- [5] JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
- [6] Textes adoptés, P7_TA(2011)0000 (A7-0038/2011 – doit être adoptée en plénière en juin II 2011).
- [7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0144.
- [8] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0146.
- [9] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0145.
- [10] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0384.
- [11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
- [12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302.
- [13] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
- [14] JO C 349 E du 22.12.2010, p.1.
- [15] JO C 349 E du 22.12.2010, p.25.
- [16] JO C 349 E du 22.12.2010, p.10.
- [17] JO C 184 E du 6.8.2009, p. 23.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Une vision pour plus de compétitivité, de croissance et d'emplois
Le présent rapport traite de la création d'emplois par l'abolition des frontières, des obstacles et des charges qui entravent les échanges commerciaux en Europe.
Le commerce de détail est un pilier de l'économie européenne, un marché dynamique qui emploie près de 20 millions de personnes, représente 4,2 % du PNB de l'Union et 20 % des PME européennes. Les détaillants sont également des prestataires de services, à la pointe des nouvelles et diverses manières de faire des achats, comme la vente directe, et ils offrent un accès facile aux marchés du travail.
Même si le commerce de détail a connu des résultats relativement bons pendant la crise, la montée du nationalisme économique complique les échanges commerciaux à travers l'Union. Les anciens obstacles demeurent, alors que de nouveaux voient le jour, ce qui affecte le climat des affaires tout comme l'investissement et la création d'emplois par les détaillants étrangers.
La rapporteure tire la sonnette d'alarme à propos du protectionnisme et invite les dirigeants politiques à remettre l'économie réelle au centre du programme politique. Le présent rapport est un appel à l'action afin d'étendre la liberté de mouvement et d'établissement à travers l'Europe en se basant sur des relations commerciales équitables, équilibrées et transparentes et sur une consommation durable.
Bien trop souvent, de nouveaux obstacles nationaux sont mis sur pied pour protéger les emplois et les PME. Ces obstacles devraient au contraire être démantelés afin de promouvoir l'emploi et les PME. Néanmoins, les préoccupations légitimes des personnes qui perdent leur emploi et des PME dont l'activité ralentit doivent être prises en considération en cette période marquée par la crise de la dette publique. Le dialogue doit être renforcé à tous les niveaux afin d'améliorer la compréhension, de rétablir la confiance et de faire face aux difficultés.
La rapporteure est clairement en faveur d'une ligne non réglementaire et se déclare en faveur de l'examen d'autres moyens avant le recours à une nouvelle réglementation. Des règles adéquates existent dans une large mesure, mais leur mauvaise mise en œuvre entrave la libre circulation. L'accent devrait être mis sur le respect et l'harmonisation des règles en vigueur. Des mesures fermes sont nécessaires contre les restrictions nationales et toute violation des règles régissant le marché intérieur, en utilisant tous les instruments disponibles, notamment le droit de la concurrence et les procédures d'infraction.
En réalité, le droit de la concurrence, eu égard notamment à l'abus de position dominante et aux pratiques déloyales, est bien plus appliqué aux fabricants qu'aux détaillants. Les procédures d'infraction sont actuellement longues et obscures. La Commission est donc invitée à simplifier ces procédures et à introduire des critères de référence, sans que cela ne porte préjudice à la rigueur.
II. Processus préparatoire: impliquer le milieu des affaires
Le présent rapport met l'accent sur l'action. L'objectif est d'apporter des réponses concrètes aux problèmes concrets qui affectent les opérateurs du commerce de détail. La rapporteure se concentre sur ce qui peut être fait à l'échelle européenne pour injecter davantage d'efficacité et d'équité dans la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail afin que les consommateurs profitent d'un marché plus intégré.
La rapporteure a travaillé avec les rapporteurs fictifs et la Commission en suivant les lignes suivantes:
- établir des priorités à partir de l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution de la Commission en se focalisant sur les questions les plus problématiques et les plus urgentes ayant trait à la relance économique de l'Europe;
- lancer une consultation large, approfondie, transsectorielle et transfrontalière sur cinq mois avec les petits et grands fournisseurs et détaillants, les détaillants indépendants, les associations de consommateurs, les labels européens et les fédérations professionnelles afin d'identifier leurs problèmes quotidiens[1];
- évaluer les travaux en cours afin d'éviter les chevauchements et de soutenir les initiatives les plus pertinentes se faisant jour;
Les consultations et les débats publics constituent un moyen d'apaiser les tensions et de surmonter les méfiances. À cet égard, le rapport est destiné à être un document vivant et un point de départ d'un dialogue plus intense entre toutes les parties concernées.
Le travail préparatoire, mené en parallèle de la consultation publique sur l'Acte pour le marché unique, a démontré à quel point il importe d'achever le marché unique pour que le commerce de détail exploite tout son potentiel.
Le présent rapport est unique, étant donné qu'aucune analyse approfondie du commerce de détail n'a été réalisée par la Commission au cours des dernières années.
III. Abattre les obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services
Sur la base de preuves fournies par les parties prenantes, la rapporteure a recensé des cas d'obstacles à la libre circulation des biens et des services. Par exemple, le fromage néerlandais doit être reconditionné pour être vendu en France en raison des règles différentes en matière de poids et de dimension; les jouets considérés sûrs au Royaume-Uni doivent subir des tests supplémentaires pour être vendus en Allemagne; les chaises doivent être certifiées contre une utilisation à des fins de torture lorsqu'elles sont vendues en Italie; les règles en matière de lutte contre les incendies en Hongrie empêchent l'importation de tapis pour les hôtels; les règles applicables au chocolat sont différentes en Espagne.
La fragmentation et les mesures nationales restrictives engendrent des démarches administratives et des coûts inutiles, notamment pour les PME. Les outils en place, comme SOLVIT et le système d'information du marché intérieur (IMI), devraient être mieux utilisés afin d'éliminer les obstacles.
Un système de paiement fragmenté entrave la libre circulation dans l'Union et des sommes considérables se perdent tous les jours en coûts de transaction. Il convient de faire une priorité des paiements au sein de l'Union. Le potentiel d'innovation des paiements par internet et des paiements mobiles doit également être pris en compte lors de la révision de l'espace unique de paiement européen (SEPA).
IV. Rendre le marché plus accessible aux entreprises et aux consommateurs
L'aménagement du territoire urbain est une compétence nationale et il convient que le principe de subsidiarité prévale dans ce domaine. Toutefois, les règles régissant l'aménagement ne doivent pas, directement ou indirectement, entraver la liberté d'établissement.
Accessibilité pour les consommateurs
Le débat entre les centres commerciaux et les commerces de proximité est polarisé. La baisse constante, à travers l'Europe, du nombre de commerces de proximité vendant des produits traditionnels soulève des inquiétudes. Le fait de ne pas avoir ou de ne pas vouloir utiliser une voiture pour des raisons environnementales, son âge avancé ou le fait de vivre en centre-ville ou dans une région isolée ne devrait pas affecter la liberté de choix des citoyens.
Le renforcement de la confiance dans le commerce en ligne pourrait contribuer à améliorer la proximité des consommateurs vis-à-vis des produits. La rapporteure appelle ainsi de ses vœux des mesures pour libérer le potentiel du commerce électronique.
On attribue souvent la responsabilité du déclin de l'activité des petits magasins aux grandes chaînes et aux grands centres commerciaux. La réalité est toutefois plus complexe. Les centres commerciaux et les magasins d'usine offrent également l'avantage de rassembler les services en un endroit unique, d'être des lieux d'achat de loisir et de proposer des prix attractifs. Le problème ne réside pas uniquement dans l'opposition entre les petites et les grandes structures mais plus précisément le long de l'ensemble de la chaîne: fournisseurs, détaillants, propriétaires.
Il convient d'analyser de manière plus approfondie les meilleures modalités pour permettre la liberté de choix aux consommateurs, une répartition équilibrée entre petits et grands magasins et des relations équitables, tout en garantissant la libre concurrence. Un dialogue plus constructif entre toutes les parties concernées est nécessaire.
Accessibilité pour les entreprises
Il existe des données qui prouvent que les obstacles subreptices et pernicieux se sont accrus. Par exemple, certaines autorités locales ont imposé de nouvelles licences aux détaillants, qui de fait excluent bon nombre de prestataires de services d'une région donnée. Dans d'autres régions, des quotas ont été introduits afin de définir le niveau de concurrence permis sur une surface donnée. Par conséquent, les grands détaillants n'ont pu ouvrir qu'un nombre limité de magasins.
Les règles restrictives en matière commerciale et fiscale récemment adoptées dans plusieurs pays, dont la législation fiscale en Hongrie, constituent des actions plus évidentes. Si la politique fiscale relève des compétences nationales, ces impôts affectent de fait principalement les entreprises étrangères. Lors de la visite de la délégation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs à Budapest (du 22 au 24 février), la rapporteure a abordé la question avec les autorités hongroises. La Commission contrôle actuellement la conformité de cette loi avec les traités.
V. Améliorer les pratiques contractuelles et commerciales dans les relations entre entreprises
Les relations contractuelles et commerciales entre entreprises sont sujettes à controverse depuis longtemps et l'existence de tensions le long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail ne profite à personne.
La position dominante sur le marché d'une poignée d'opérateurs face à une multitude de fournisseurs et de commerçants soulève de grandes inquiétudes. Des études de cas montrent des tendances à la distribution sélective, aux pratiques restrictives, au contrôle des prix et à la radiation unilatérale. Par exemple, une montée du prix des matières premières est souvent assumée par les petits fournisseurs, qui sont ainsi obligés de réduire leurs marges. Les prix d'achat ne sont ajustés que partiellement et avec des délais très longs; les fournisseurs sont parfois également remplacés sans préavis.
Toutefois, il convient de rappeler que la situation est complexe et que l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par ces pratiques. Par exemple, les grandes marques ont du poids dans les négociations, étant donné qu'elles proposent des produits incontournables. Par ailleurs, les détaillants peuvent radier des produits moins connus de la même marque.
Les pressions exercées pour faire baisser les coûts et les prix d'achat, ainsi que la concurrence acharnée entre les chaînes, donnent naissance, involontairement, à des pratiques déloyales au cours des négociations. Les grands détaillants ont souvent l'impression que les discussions sur les pratiques déloyales sont nourries par des erreurs de perception et des personnes aux propos malintentionnés, alors que les autres parties estiment qu'ils sont en déni de la réalité et sur une position défensive.
Les questions-clés doivent encore être examinées sur la base de preuves tangibles: l'augmentation de la concentration des détaillants favorise-t-elle des distorsions de la concurrence? Les achats centralisés permettent-ils un accès équitable au marché pour les PME? Les arrangements logistiques prévalent-ils sur la qualité et la variété des produits en tant que critère motivant les achats? Et surtout, les consommateurs ne veulent-ils que les prix les plus bas possibles ou souhaitent‑ils également un meilleur rapport qualité-prix? Les consommateurs disposent-ils de toutes les informations pour prendre des décisions en connaissance de cause?
La multiplication des marques de distributeurs est également source de clivages et appellent à davantage de débats et de campagnes de sensibilisation sur leurs avantages et leurs inconvénients. La Commission a conclu dans une étude récente que, dans l'état actuel des choses, les marques de distributeurs n'entrainent pas une baisse du choix et de l'innovation. Toutefois, le remplacement des produits de marque par des produits de marques de distributeurs est-il réellement à l'avantage des consommateurs? En outre, la copie parasitaire soulève de sérieuses inquiétudes pour les fabricants de produits de marque et il convient d'y apporter une réponse.
Globalement, la liberté contractuelle et la responsabilisation des consommateurs sont des facteurs-clés. Il doit exister un bon équilibre et des négociations équitables sans que cela ne perturbe les dynamiques du marché. La formation de structures coopératives dans les négociations avec les grands opérateurs compte parmi les exemples positifs d'actions créatives à l'actif des PME.
Toutefois, le recours à des actions juridiques fait souvent l'objet de réticences. Le coût de la notification des dysfonctionnements est souvent trop élevé. L'accès aux systèmes judiciaires devrait être facilité et des mécanismes alternatifs de résolution des litiges devraient être examinés. Il convient que la Commission analyse de plus près l'efficacité des règles nationales en vigueur visant à pénaliser les pratiques déloyales afin de déterminer quelles solutions fonctionnent et s'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.
Lutter contre les pratiques déloyales
Au cours des derniers mois, la rapporteure a encouragé toutes les parties concernées à abandonner la dénonciation des coupables et le déni afin d'adopter une attitude de dialogue direct.
La rapporteure propose trois options plutôt que de recommander une solution ferme, dans la mesure où la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises en est encore à sa phase initiale et qu'elle durera encore deux années.
- Intensifier les discussions en cours dans le cadre de la plateforme d'experts afin d'évaluer et de lutter contre les pratiques déloyales. En sa qualité d'étape vers l'établissement de faits, la rapporteure se félicite de l'enquête sur les pratiques déloyales réalisée récemment par la Confédération des industries agro-alimentaires de l'UE (CIAA) et l'Association européenne des marques (AIM).
- Mettre sur pied un nouveau forum, élargissant le champ d'étude au-delà de la politique en matière d'industrie agroalimentaire et portant spécifiquement sur le commerce de détail dans son ensemble.
- Idéalement, le lancement d'initiatives volontaires par le milieu des affaires. Des avancées ont été réalisées et des signes de bonne volonté dans la reconnaissance des problèmes et dans l'engagement dans un dialogue constructif font surface. La rapporteure espère sincèrement que la consultation de grande envergure en cours se convertira en autoréglementation et en engagements concrets, comme un "dialogue régulier" et une adhésion aux principes éthiques.
Aucune des options proposées ne devrait faire doublon avec les travaux de la plateforme d'experts, mais elles devraient au contraire soutenir le processus en cours.
La rapporteure recommande de rassembler les institutions de l'Union et les parties prenantes lors d'une table ronde annuelle du commerce de détail afin de suivre les avancées enregistrées par le dialogue.
VI. Améliorer l'efficacité et la durabilité – pratiques innovantes
Le commerce de détail joue un rôle majeur dans le développement d'une économie durable et il convient de continuer à promouvoir la consommation durable en offrant un accès facile à des marchandises de qualité. La déclaration sur l'énergie de l'European Retail Round Table, "WayAhead", le forum du commerce de détail sur la durabilité, le forum global sur la consommation durable, le forum sur les biens de consommation et le concept de "réaction efficace des consommateurs" (Efficient Consumer Response) constituent de bons exemples d'engagements volontaires.
La rapporteure encourage le secteur du commerce de détail à continuer d'investir dans des solutions innovantes pour la logistique et les transports, l'efficacité énergétique, ainsi que pour les emballages et l'élimination des déchets. La rapporteure appelle également de ses vœux des actions concertées pour lutter contre les déchets alimentaires.
Le commerce de détail est un secteur dans lequel le dialogue social semble bien fonctionner. La rapporteure se félicite qu'Eurocommerce et UNI-Europa aient dégagé un accord mutuel et soutient sa teneur.
VII. Voie à suivre
Le temps est venu de reconnaître les avancées réalisées dans le secteur du commerce de détail, ses problèmes spécifiques et ses défis. La rapporteure appelle de ses voeux un plan d'action européen intégré pour le commerce de détail afin d'élaborer un cadre politique avec des propositions concrètes pour traiter les questions en suspens en suivant une approche pragmatique.
Pour finir, la balle est maintenant aux mains des acteurs du commerce de détail. Les initiatives volontaires devraient être suivies de près et évaluées par les institutions de l'Union. Il convient de ne pas rejeter a priori toutes les options de rechange. La voie à suivre dépendra de l'efficacité de l'autoréglementation.
- [1] Liste des parties consultées disponible sur demande.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
25.5.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Regina Bastos, Cornelis de Jong, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Pier Antonio Panzeri, Konstantinos Poupakis |
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