Procédure : 2010/2304(INI)
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A7-0221/2011

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PV 06/07/2011 - 6.2
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P7_TA(2011)0322

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6 juin 2011
PE 458.793v02-00 A7-0221/2011

sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

(2010/2304(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Niki Tzavela

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

(2010/2304(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA)(1),

–   vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (COM(2010)0472),

–   – vu sa résolution du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique(2),

–   vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique et la communication de la Commission intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (TEN/434-435- CESE 362/2011),

–   vu la communication de la Commission du 17 septembre 2009 intitulée "Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit"(3),

–   vu la communication de la Commission du 4 août 2009 intitulée "Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe – Principaux résultats de la stratégie "i2010" entre 2005 et 2009" (COM(2009)0390),

–   vu la communication de la Commission du 18 juin 2009 intitulée "L'internet des objets - Un plan d'action pour l'Europe» (COM(2009)0278),

–   vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain" (COM(2009)0036),

–   vu la communication de la Commission du 20 mars 2006 intitulée "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande" (COM(2006)0129),

–   vu la communication de la Commission du 25 avril 2006 intitulée "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous" (COM(2006)0173),

–   vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée "Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne" (COM(2004)0356),

–   vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets(4),

–   vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu(5),

–   vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet(6),

–   vu sa résolution du 24 septembre 2008 sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"(7),

–   vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande(8),

–   vu sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique(9),

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(10),

–   vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information(11),

–   vu sa résolution du 14 octobre 1998 sur la mondialisation et la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale(12),

–   vu le cadre réglementaire de l'Union européenne relatif aux communications électroniques, tel que modifié, et notamment les directives 2002/21/CE (directive "cadre"), 2002/20/CE (directive "autorisation"), 2002/19/CE (directive "accès"), 2002/22/CE (directive "service universel"), 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques") et le règlement (CE) n° 1211/2009 (règlement instituant l'ORECE),

–   vu le plan européen pour la relance économique (COM(2008) 800 final),

–   vu l'annexe III du règlement modificatif (CE) n° 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009,

–   vu l'article 189 du traité de Lisbonne,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0221/2011),

A. considérant que la fourniture, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit performants est d'une importance cruciale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en vue d'encourager une croissance économique intelligente, durable et inclusive, favorisant la cohésion territoriale, mais aussi d'améliorer la situation de l'emploi, de renforcer la compétitivité de l'Europe, de faciliter la recherche scientifique et l'innovation et d'ainsi permettre à toutes les régions, villes et municipalités et à toutes les couches de la société de bénéficier du numérique et de leur permettre d'utiliser les nouvelles technologies numériques pour les services publics,

B.  considérant que l'accès au haut débit est permis par de multiples plateformes (cuivre, câble, fibre, accès fixe et mobile sans fil, satellite, etc.), qu'il a suscité l'intérêt d'utilisateurs de tous types (consommateurs, entreprises, administrations, organismes publics et sans but lucratif, y compris des écoles, des bibliothèques, des hôpitaux et des organismes de sécurité publique), qui utilisent le haut débit pour une multitude de services (commerce en ligne, prestations de soins de santé, communications vocales et vidéocommunications, loisirs, gestion des flottes, services des administrations publiques, éducation, formation professionnelle et de nombreux autres services), et qu'il permet également des applications de machine à machine (compteurs électriques intelligents et réseaux intelligents, moniteurs cardiaques sans fil, services d'urgence, systèmes d'alarme, télémétrie véhiculaire, suivi des inventaires, entre autres),

C. considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvera l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,

D. considérant qu'un accès durable à l'infrastructure et une concurrence au niveau des services, combinés à des objectifs réalistes et viables fixés selon une approche descendante, offriront une connectivité de nouvelle génération efficiente et adaptée à la demande,

E.  considérant que la politique européenne en matière de haut débit doit jeter les fondations d'un développement permettant à l'Union de prendre la tête en matière d'accès, de vitesse, de mobilité, de couverture et de capacité dans le domaine du haut débit; considérant qu'un leadership mondial dans le secteur des technologies de l'information est essentiel pour la prospérité et la compétitivité de l'Union; considérant qu'un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs, sans équivalent dans le monde, en offrant de nouvelles opportunités à toutes les régions et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être, à la tête du monde, une économie fondée sur la connaissance; considérant que le déploiement rapide du haut débit est essentiel pour donner une impulsion à l'innovation et à la productivité européenne et pour stimuler l'émergence de nouvelles PME et la création d'emplois dans l'Union,

F.  considérant qu'il est essentiel de combler la fracture numérique et de parvenir au haut débit pour tous à travers l'Union en dégageant une valeur ajoutée européenne, notamment dans les régions isolées et rurales, afin de garantir la cohésion sociale et territoriale,

G. considérant l'importance du haut débit pour la mise en œuvre des nouvelles infrastructures technologiques indispensables si l'on veut que l'UE joue un rôle de premier plan dans les secteurs scientifique, technologique et industriel, tels que l'informatique en nuage, les superordinateurs, l'internet des objets et les environnements informatiques intelligents; considérant qu'un accès adéquat au haut débit et une vitesse de connexion appropriée sont essentiels pour le développement et l'utilisation rationnelle des technologies TIC innovantes, et considérant en outre que ces technologies et les services qu'elles offrent sont censés bénéficier tant aux consommateurs qu'aux entreprises, y compris les PME,

H. considérant que les acteurs publics peuvent contribuer de façon notable au déploiement du haut débit pour tous et de l'accès de nouvelle génération (NGA) dans les zones non desservies et mal desservies; considérant que l'investissement public doit venir s'ajouter à l'investissement privé et renforcer la concurrence; considérant qu'il faut maintenir des incitations adéquates en faveur des investisseurs dans les réseaux NGA pour qu'ils continuent à investir dans le haut débit,

I.   considérant que le secteur privé a investi des centaines de milliards d'euros dans les équipements, les services, les applications et le contenu du haut débit au cours de la dernière décennie, sans toutefois que tous les citoyens européens aient bénéficié des avantages du haut débit, et que la promotion de l'investissement privé et public devrait demeurer le principal moteur du développement du haut débit dans l'Union,

J.   considérant la décision prise par la Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée, le 4 novembre 2008 à Marseille, de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a débouché sur la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée),

1.  Haut débit pour tous

1.  relève que la communication de la Commission ne constitue qu'un volet d'un paquet plus large qui englobe également la stratégie numérique pour l'Europe, l'Union pour l'innovation, le programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et les programmes européens et nationaux de financement en vue de créer un système dont tous les éléments se renforcent mutuellement pour promouvoir le développement, l'accès et l'utilisation efficaces des réseaux, qu'il s'agisse de réseaux terrestres fixes et mobiles ou de réseaux satellitaires;

2.  relève que le concept du haut débit évolue constamment, à mesure que le nombre des plateformes croît et que la clientèle et la gamme des applications se développent de façon exponentielle; fait observer que le haut débit ne concerne pas seulement, aujourd'hui, l'accès à l'internet et qu'il ne se limite pas aux interactions humaines directes, tant il est vrai que les connexions et les applications de machine à machine se multiplient rapidement;

3.  relève que le transfert mobile et fixe des données connaît une croissance exponentielle et qu'afin de gérer cette croissance, il sera impératif de mettre en œuvre un certain nombre d'actions, comme l'attribution harmonisée de fréquences supplémentaires pour le haut débit sans fil, une efficacité accrue dans l'utilisation du spectre et un déploiement rapide des réseaux d'accès de la nouvelle génération (NGA);

4.  estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;

5.  fait observer que, pour tenir l'objectif de 100Mbps, quelque 15 % des ménages de l'Union devraient disposer d'abonnements à des connexions d'au moins ce débit en 2015;

6.  rappelle qu'il importe de réaliser les objectifs de la stratégie numérique, à savoir veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès à des débits d'au moins 30 Mbps d'ici 2020 et faire en sorte que l'Union puisse disposer de la capacité et des débits les plus élevés possible; souligne que, pour atteindre les objectifs en matière de haut débit fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la stratégie numérique doit établir des références intermédiaires pour les années 2013, 2015 et 2018 à l'échelle de l'Union aussi bien qu'au niveau national;

7.  insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires, pour assurer une couverture en haut débit dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts, sans charges excessives pour les consommateurs, pour les régions des États membres ou pour l'industrie;

8.  relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles;

9.  préconise de faciliter l'exploitation rapide du "dividende numérique" pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre qui produise des économies d'échelle et évite tout problème transfrontalier d'interférence nuisible, sans porter atteinte à la réception numérique TV/HDTV existante, qui s'appuie sur des normes internationales; met en exergue le fait que l'Union doit soutenir les projets et les expériences de réseaux urbains sans fil;

10. estime que l'accès des établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit est essentiel afin de garantir la libre circulation des connaissances, pour la préparation des nouvelles générations et pour la compétitivité de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'établir des programmes européens et nationaux qui facilitent et financent l'accès de tous les établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit d'ici 2015; considère que, d’ici 2015, l'ensemble des instituts européens universitaires et de recherche devraient être connectés à des réseaux de communication ultrarapides, de l’ordre du Gbps, en créant ainsi un réseau intérieur (intranet) pour un espace européen unifié de la recherche;

11. invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, en réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;

12. suggère que les États membres soient instamment invités à mettre en œuvre des politiques publiques d'accompagnement de la mise en place des nouvelles technologies et de promouvoir le recours à des méthodes d'enseignement par le numérique; invite à cet égard la Commission à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

13. rappelle que les nouvelles technologies et l'accès au haut débit contribuent de façon positive à l'éducation – notamment en offrant de bonnes possibilités en termes de formation à distance, en particulier dans les zones ultrapériphériques –, à l'information, à la communication et au divertissement des citoyens;

14. souligne qu’il est nécessaire, dans l’Union européenne, d'investir de manière soutenue dans les activités de recherche relatives aux technologies de communication du futur, tant fixes que mobiles; invite la Commission à poursuivre, dans ces domaines, le développement d’initiatives technologiques conjointes avec des universités, des instituts de recherche, des fabricants de composants et des fournisseurs de services et de contenu; estime que ces plateformes réunissent les conditions optimales pour le développement et l'exploitation de nouvelles technologies, et qu’elles fourniront un avantage concurrentiel de taille à l'Union européenne;

15. observe que les radiodiffuseurs devraient se montrer capables d'offrir des contenus audiovisuels pluralistes et de qualité en utilisant des plateformes de diffusion existantes, dont les plateformes terrestres et les réseaux à haut débit, notamment pour des services à la demande, pourvu que les réseaux à haut débit obéissent aux mêmes critères de qualité du service et cherchent à maximiser leur couverture et leur efficacité dans l'utilisation du spectre;

16. demande à la Commission, en vue de mettre en place, au niveau de l'Union, une structure cohérente et efficace mobilisant toutes les ressources disponibles, de présenter d'urgence une proposition appropriée relative à un plan stratégique qui comporte un cadre unique couvrant tous les aspects de la cybersécurité dans l'Union, pour garantir pleinement la protection et la résilience des infrastructures de réseau et des infrastructures critiques d'information, et qui englobe des normes minimales et des certifications en matière de sécurité, une terminologie commune, la gestion des incidents informatiques et une feuille de route pour la cybersécurité; estime que ce plan devrait définir les contributions requises de la part de chaque acteur, y compris la Commission, les États membres, l'ENISA, Europol, Eurojust, les équipes de l'Union et des États membres appelées à intervenir en cas d'urgence informatique, ainsi que les autres instances et autorités européennes et nationales compétentes, de même que le secteur privé, et porter également sur le rôle et la représentation de l'Union au niveau international;

17. estime que les obligations de service universel pourraient devenir à terme une incitation supplémentaire au développement du haut débit et encourage la Commission à réexaminer rapidement, dans ce contexte, la portée du service universel;

18. invite les États membres, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, à établir des programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels assortis de mesures concrètes pour la réalisation des objectifs à l'horizon 2013 et 2020 fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe; invite la Commission à examiner ces plans et programmes, à proposer les meilleures solutions possibles et à en coordonner la mise en œuvre avec les États membres;

2.  Le haut débit au service de la croissance économique, de l'innovation et de la compétitivité mondiale

19. estime que les nouveaux réseaux et services à haut débit sont nécessaires pour promouvoir la compétititivé internationale de l'Union et créer des emplois de qualité;

20. estime que la concurrence, combinée à des objectifs soigneusement choisis, aux niveaux des infrastructures et des services constitue la meilleure base permettant de garantir des investissements, une innovation et une pénétration qui s'inscrivent dans la durée; souligne toutefois que, dans certains cas, une coopération plus poussée entre les parties prenantes est également de nature à promouvoir l'investissement;

21. estime que des réseaux de haut débit à grande capacité et l'utilisation de la fibre dans les réseaux d'accès (fibre optique jusqu'à l'abonné, ou FTTH) sont incontournables tant pour répondre aux besoins futurs des utilisateurs finals que pour promouvoir le développement économique, dès lors que les applications haut débit ne cessent de gagner du terrain;

22. recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures; relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique; reconnaît qu'une solide plateforme consacrée au haut débit permettra de connecter des services publics, des particuliers et des professionnels situés de part et d'autre de l'Atlantique et estime dès lors que les États–Unis et l'Union européenne, en particulier, devraient poursuivre des stratégies audacieuses pour promouvoir le haut débit;

23. encourage la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les prestataires de services à s'employer à définir une approche commune d'ici 2013 en vue de renforcer le marché unique des transactions et des communications à l'échelle de l'Union;

24. souligne l'importance, dans l'optique de marchés mobiles compétitifs, d'une attribution concurrentielle et opportune des radiofréquences pour le haut débit sans fil dans le cadre du programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et invite les États membres à libérer la bande des 800MHz d'ici 2013, tout en respectant les services existants;

25. rappelle que le monde du numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que l'accès au haut débit à grande vitesse constitue dès lors un préalable essentiel pour tous les partenariats européens en matière d'innovation, dans la mesure où il renforce la coopération et la participation des citoyens;

26. souligne l’importance, pour les secteurs susmentionnés, de la procédure de passation des achats publics avant commercialisation pour les solutions fondées sur la recherche et le développement, en tant que moyen de favoriser la mise en place d'un cycle vertueux de développement technologique et de demande dans le secteur des services à très haut débit;

27. est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;

28. considère que l'extension des réseaux à haut débit, avant tout dans les zones rurales, permettra d'améliorer les communications, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ou isolées, tout en améliorant l'accès aux services et en favorisant le développement de petites et moyennes entreprises dans les zones rurales, en contribuant ainsi à la création de nouveaux emplois et au développement de nouveaux services dans ces localités;

29. déplore que le budget d'un milliard d'euros annoncé en 2008 dans le cadre du plan européen pour la relance économique dans le but de parvenir à une couverture totale de l’internet à haut débit d'ici la fin 2010 n'ait pas été alloué et que cet objectif n'ait donc pas été réalisé; demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le cadre de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, à allouer les sommes nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à garantir la couverture de la totalité du territoire en haut débit d'ici 2013;

30. souligne qu'il est urgent de mettre en place un marché unique concurrentiel du numérique qui serve de fer de lance pour ouvrir le marché intérieur à tous les citoyens de l'Union; demande la création, dans chaque État membre, d'un "guichet unique" pour la TVA afin de faciliter l'accès des PME et des entrepreneurs au commerce électronique transfrontalier;

31. soutient que la forte demande de connectivité, qui augmente la visibilité de l’activité économique en ligne au sein de l’Union, contribue à la préparation du réseau européen et répond aux changements sociétaux se produisant au sein du marché unique, devrait être étayée par des financements appropriés et par les infrastructures solides et compétitives nécessaires à la réalisation du projet européen de haut débit;

32. souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et qu'ils contribuent dans une large mesure à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l'emploi de qualité dans l'Union ainsi qu'à la participation de toutes les régions et couches sociales à la vie numérique; estime que la mise en oeuvre réussie du paquet "haut débit" revêt une importance fondamentale pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

33. se félicite de l'initiative de la Commission de convoquer une Assemblée numérique en juin 2011;

3.  Stimuler l'investissement et la concurrence

34. souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur;

35. relève que les risques potentiels liés à la mise en place d'infrastructures coûteuses pour le haut débit de la nouvelle génération sont élevés, avec de longues durées d'amortissement des investissements; affirme que la réglementation ne saurait dissuader d'effectuer des investissements dans ce type d'infrastructures et devrait garantir que tous les acteurs du marché sont suffisamment incités à investir;

36. souligne que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation;

37. soutient toutes les mesures qui contribuent à réduire les coûts de génie civil, et souligne la nécessité de services innovants pour stimuler l'adoption du haut débit; souligne qu'il est nécessaire de promouvoir l'acquisition de nouvelles qualifications et compétences pour la fourniture de services innovants et l'adaptation au changement technologique, et est d'avis que les investissements dans les réseaux nouveaux, ouverts et compétitifs doivent être soutenus par des actions des autorités locales, régionales et nationales en vue d'une réduction des coûts; demande que des fonds publics (nationaux et de l'Union) soient consacrés au développement d'infrastructures des communications à haut débit dans les zones isolées, peu peuplées ou éloignées qui, sous l'angle du rapport coût/avantages, ne sont pas suffisamment attractives pour les opérateurs;

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;

39. souligne que les mesures dans ce domaine sont essentiellement prises au niveau local et soutient la Commission dans ses efforts visant à élaborer et à améliorer les mécanismes qui permettront aux acteurs locaux d'obtenir des informations utiles pour réduire les coûts d'investissement; considère que pour que les programmes en matière de haut débit soient pleinement opérationnels, non seulement la Commission et les États membres doivent coopérer, mais les régions et les localités doivent aussi participer à la conception de ces programmes;

40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

41. souligne l'importance que des marchés compétitifs revêtent pour la réalisation de l'objectif consistant à garantir un accès abordable au haut débit et insiste sur la nécessité d'une application rapide, par les États membres et par les ARN, du cadre réglementaire révisé de l'Union applicable aux télécommunications et de la recommandation relative à l'accès de nouvelle génération;

42. relève qu'il est nécessaire d'établir, à l'intention des États membres, des lignes directrices claires pour garantir que les fonds sont affectés de manière opportune à la réalisation d'objectifs essentiels dans le domaine du haut débit, dans le respect des principes de proportionnalité et d'efficacité par rapport au coût;

43. demande la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement pour les réseaux NGA et l'accès sans fil à haut débit (mobile et satellite), qui, entre autres, garantisse la sécurité juridique et favorise l'investissement, la concurrence ainsi que la neutralité technologique, en laissant au marché le soin d'effectuer les choix technologiques;

44. demande aux États membres de garantir un accès non discriminatoire aux travaux de génie civil et de faciliter l'accès aux fourreaux, en abaissant ainsi de manière substantielle le seuil d'investissement;

45. demande à la Commission, avec le soutien des États membres, de dresser une carte des zones mal desservies et non desservies;

46. relève que, pour optimiser la disponibilité et la pénétration du haut débit, la politique de l'Union doit encourager le déploiement de réseaux, d'applications, d'équipements d'accès, de services et de contenus efficients et abordables; encourage les États membres à développer des services d'administration en ligne, de démocratie en ligne, d'éducation en ligne et de santé en ligne, qui donneront une impulsion à la demande en matière de haut débit;

47. souligne que lorsque les forces du marché sont à même de fournir un accès concurrentiel au haut débit, la politique des pouvoirs publics devrait promouvoir l'investissement du secteur privé et l'innovation en éliminant les obstacles au déploiement;

48. appuie la collaboration de la Commission avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue d'améliorer le financement des réseaux rapides et ultrarapides et insiste sur le fait que ce financement doit être destiné à des projets d'infrastructure ouverte pour une offre de services diversifiée;

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

50. continue à encourager la réalisation d'investissements publics appropriés, la création de structures de gestion adéquates associant notamment les collectivités locales, la mise en place de partenariats public-privé et l'instauration de régimes d'incitation fiscale pour le déploiement des réseaux rapides et ultrarapides; souligne l'importance d'une coordination, à tous les niveaux, des politiques publiques;

51. invite la Commission et les États membres à convenir d'un pacte de l'Union pour le déploiement du haut débit qui permette une meilleure coordination entre les programmes nationaux et européens de financement et les investissements privés, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État, en étant axé en particulier sur les zones rurales et en garantissant la coordination nécessaire en fonction d'indicateurs de résultats cohérents à l'échelle de l'Union;

52. préconise la création d'une task force de haut niveau unique de l'Union, où seraient représentées toutes les parties concernées, y compris les usagers et les fournisseurs de services et de réseaux électroniques, les ARN et l'ORECE, pour contribuer à l'élaboration d'une future stratégie en matière d'infrastructures des TIC et au développement de services spécifiques de la société de l'information;

53. demande à la Commission de garantir les principes de neutralité et d'ouverture de l'internet et de promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à des contenus et à les diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix; demande à la Commission d'évaluer si la mise en œuvre du cadre révisé de l'Union applicable aux télécommunications requiert l'élaboration de lignes directrices spécifiques;

54. invite les États membres à définir les mesures permettant de faciliter la pénétration de nouveaux opérateurs sur les marchés en vue de stimuler un environnement compétitif;

55. souligne que l'adoption, par les États membres, de mesures réglementaires visant à imposer une séparation fonctionnelle ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, au terme d'une analyse de l'impact escompté pour l'autorité de régulation et sur l'entreprise concernée, en particulier sur ses effectifs et sa motivation à investir dans son réseau; estime que cette analyse d'impact devrait faire l'objet de discussions avec toutes les parties intéressées, y compris les représentants des travailleurs;

4.  Avantages pour le consommateur

56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

57. demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer au problème de la fracture numérique sociale et aux autres obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne, s'agissant en particulier des communautés à faible revenu et des personnes handicapées, et d'engager toutes les parties concernées à assurer une formation et un accès public aux services à haut débit, à fournir une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et à mettre en place des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers;

58. invite la Commission, pour réaliser des services interactifs viables et permettre un suivi des objectifs fixés en matière de haut débit, à spécifier un plus grand nombre de caractéristiques qualitatives pour l'accès au haut débit, y compris les débits descendants et ascendants, les temps de latence et les vitesses de connexion obtenues par les utilisateurs ainsi que les caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement de ces services; se félicite des travaux de la Commission visant à élaborer une méthodologie pour mesurer les aspects significatifs de l'expérience réelle des utilisateurs;

59. souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;

60. réaffirme l'importance de futurs services à haut débit qui permettent de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'efficacité énergétique et fournissent d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine);

61. observe que les nouveaux réseaux à fibre optique proposent aux consommateurs un haut débit de grande qualité systématiquement plus rapide que la technologie existante; estime qu'il serait opportun de donner la priorité au développement du haut débit par fibre optique dans les zones où il représente la solution la plus économique et la plus viable à long terme;

62. demande à la Commission de présenter chaque année un rapport au Parlement sur les offres en matière de haut débit et sur le choix dont les utilisateurs disposent réellement dans l'Union ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre relatif aux communications électroniques et de la recommandation sur les réseaux NGA;

63. invite la Commission à coordonner les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la fourniture d'un accès public gratuit à des réseaux wifi à haut débit dans les transports en commun;

64. fait observer que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, relayé par l'internet haut débit, offre d'énormes possibilités en termes d'amélioration des communications et de renforcement du dialogue entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne;

65. demande à la Commission de présenter des analyses plus détaillées de l'impact que certaines technologies liées au haut débit, en particulier les systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine, pourraient avoir sur la santé; souligne que l'Union doit impérativement surveiller et évaluer en permanence les risques sanitaires de l'internet sans fil en sorte que les citoyens ne soient pas exposés à des rayonnements dommageables pour la santé;

5.  Initiatives en ligne: promouvoir la demande

66. demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne; invite la Commission à procéder à un échange de bonnes pratiques et à envisager l’adoption d'un programme spécifique concernant les PME et la connectivité à haut débit dans le cadre de l'agenda numérique;

67. souligne qu’afin d’en optimiser les effets et les avantages pour la société, le déploiement du haut débit devrait être accompagné d'une sensibilisation aux besoins et de programmes éducatifs;

68. invite les États membres à consentir des efforts accrus pour remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie pour tous les citoyens, en mettant l'accent sur les personnes disposant de connaissances limitées en informatique; souligne que, dans l'Union, les investissements dans le haut débit ne peuvent être couronnés de succès que si les efforts techniques s'accompagnent d'actions visant à renforcer les compétences informatiques des citoyens; souligne le rôle des nouvelles technologies dans l'éducation et fait observer que l'alphabétisation technologique représente désormais, non plus seulement un objectif, mais également un outil essentiel si l'on veut que les objectifs de l'apprentissage tout au long de la vie et de la cohésion sociale puissent être atteints;

69. invite les États membres et les entreprises à permettre aux individus d'acquérir de nouvelles compétences au travers de programmes généraux de recyclage et de formation et à accompagner le changement technologique par des politiques actives du marché du travail;

70. invite les États membres à tenir compte des recommandations formulées par la Commission dans son plan d'action pour l'administration en ligne, en recourant aux marchés publics électroniques, en adoptant une stratégie ouverte d'accès aux données du secteur public, en promouvant l'identité électronique et en garantissant l'interopérabilité des signatures à l'échelle européenne et mondiale; rappelle que toutes les mesures devraient tendre à simplifier les relations avec les administrations publiques;

71. demande à la Commission d'accélérer les passations de marchés publics en recourant aux ressources en ligne et à la facturation électronique (initiative "e-facturation");

72. est favorable à des initiatives telles que la santé en ligne et une infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire pour renforcer l'autonomie et améliorer la qualité de vie des patients; estime que, compte tenu du vieillissement de la population de l'Union, de tels services devraient être accessibles en tout lieu et à tout moment, y compris par le biais de dispositifs mobiles, et qu'ils devraient surtout être abordables; estime que, pour mettre en œuvre l'infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire dans le cadre d'un système de santé centré sur le patient, il est nécessaire de mener les actions suivantes:

§ mise en œuvre d'accords à l'échelle de l'Union entre les autorités sanitaires de l'Union en ce qui concerne les normes qui permettront l'accès intégré aux informations pertinentes dans le cadre de l'infrastructure européenne d'information sanitaire; les autorités à tous les niveaux, local, national et européen, doivent y être associées;

§ mise en place de l'infrastructure européenne d'information sanitaire, ce qui impliquera un important effort de développement afin de faciliter l'intégration d'informations conservées en divers lieux, ainsi que la mise en place de services essentiels centrés sur le patient, assurant l'autorisation et le paiement des traitements en tous lieux et à tout moment;

73. est favorable à des services à haut débit innovants axés sur le secteur maritime et se félicite des discussions conduites par la Commission et les États membres sur une nouvelle initiative relative aux services électroniques dans le domaine maritime s'appuyant sur le projet SafeSeaNet, qui devrait également porter sur des données relatives à la logistique, aux douanes, au contrôle des frontières, à l'environnement, aux opérations de pêche et aux communications, ainsi que sur des questions de sécurité et de sûreté;

74. demande à la Commission de promouvoir l'utilisation de la dernière génération de satellites en tant qu'instrument innovant de communication à haut débit dans le cadre de projets à valeur ajoutée européenne, notamment en favorisant l'utilisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer ainsi que le réseau mondial à haut débit de la nouvelle génération et les services de communications maritimes à haut débit;

75. rappelle la nécessité d'articuler la stratégie numérique avec la prestation de nouveaux services générateurs de croissance tels que le commerce en ligne, la santé en ligne, l'apprentissage en ligne et les services bancaires en ligne;

76. souligne l'importance d'un cadre solide de protection de la vie privée dans l'Union et se félicite du réexamen en cours de la directive relative à la protection des données;

77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 251 du 25.9.2010, p. 35.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0220.

(3)

JO C 235 du 30.9.2009, p. 7.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0207.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0133.

(6)

JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.

(7)

JO C 8 E du 14.1.2010, p. 60.

(8)

JO C 146 E du 12.6.2008, p. 87.

(9)

JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.

(10)

JO C 219 E du 30.11.2006, p. 133.

(11)

JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(12)

JO C 104 du 14.4.1999, p. 128.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (13.4.2011)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

(2010/2304(INI))

Rapporteur pour avis: Malcolm Harbour

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs suggère à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, d'incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que tous les États membres ont une stratégie en matière de haut débit, mais qu'ils sont peu nombreux à disposer de programmes opérationnels proprement dits reprenant les objectifs qui ont été fixés et sont nécessaires à la réalisation intégrale de l’initiative phare de la stratégie numérique pour l’Europe prévue par la stratégie Europe 2020;

2.  invite les États membres à appliquer pleinement les mesures concernant l'ouverture de l'industrie des réseaux de communication à la concurrence, conformément à la nouvelle réglementation-cadre en matière de télécommunications; invite également les instances nationales de régulation à exercer leurs compétences pour éviter, d'une part, les subventions qui introduisent des distorsions sur le marché et, d'autre part, les abus de position dominante, et à respecter, le cas échéant, les règles de passation des marchés publics de manière à garantir une concurrence loyale;

3.  souligne qu’il importe que les marchés soient compétitifs pour parvenir à mettre en place des services à haut débit à des prix abordables, et précise qu'il importe que les États membres et les autorités nationales de régulation (ANR) procèdent à la mise en œuvre rapide et à l’application intégrale du cadre réglementaire révisé de l’Union sur les télécommunications et de sa recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA);

4.  souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité économique et constituent une condition préalable pour permettre à l’ensemble des régions et des groupes sociaux de participer à la vie numérique dans l'Union;

5.  estime qu'on peut diminuer les risques d'investissement qu'implique l'introduction de nouveaux réseaux en prenant des mesures de stimulation de la demande, en particulier dans les domaines de la passation de marchés en ligne, du commerce, de l'administration, de la santé et de la formation interactive en ligne, ainsi que des dispositifs d'économie d'énergie interactifs à faible intensité de carbone;

6.  souligne l’importance, pour les secteurs susmentionnés, de la procédure de passation des achats publics avant commercialisation pour les solutions fondées sur la recherche et le développement, en tant que moyen de favoriser la mise en place d'un cycle vertueux de développement technologique et de demande dans le secteur des services à très haut débit;

7.  note que la simplification et la rationalisation de la procédure relative aux aides publiques contribuera à accélérer l'adoption de la technologie de haut débit; invite la Commission à clarifier les règles concernant les aides d'État et à assurer que ces dernières sont consacrées à des mesures de stimulation ou de consolidation de la demande;

8.  demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne; invite la Commission à procéder à un échange de bonnes pratiques et à envisager l’adoption d'un programme spécifique concernant les PME et la connectivité à haut débit dans le cadre de l'Agenda numérique, qui constitue l'une de ses initiatives phare;

9.  invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert, aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;

10. souligne qu’afin d’en optimiser les effets sur la société et les avantages, le déploiement du haut débit devrait être accompagné d'une sensibilisation aux besoins et de programmes éducatifs;

11. note la difficulté d'atteindre les objectifs européens en matière de haut débit fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, du fait des ressources financières des consommateurs et des secteurs privé et public; invite la Commission et les États membres à s'assurer de l'utilisation des infrastructures par des tiers, à garantir la non-discrimination, à promouvoir les technologies disponibles et à faire en sorte que les mesures adoptées n'imposent des charges inéquitables aux consommateurs et aux entreprises, en particulier en ce qui concerne les obligations de service universel; estime que les partenariats public-privés et les investissements publics, y compris émanant des fonds structurels, doivent être utilisés le cas échéant pour le déploiement du haut débit et pour l'amélioration de l'accès à l'internet à haut débit;

12. invite les États membres, la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales compétentes, à faciliter les partenariats entre les secteurs public et privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite du projet de la Commission d’ajouter des prêts à faibles taux d’intérêts de la Banque européenne d’investissement à la liste des instruments d’aide;

13. souligne que la forte demande de connectivité, qui augmente la visibilité de l’activité économique en ligne au sein de l’Union, contribue aussi à la préparation du réseau européen et répond aux changements sociétaux se produisant au sein du marché unique, devrait être étayée par des financements appropriés et par les infrastructures solides et compétitives nécessaires à la réalisation du projet européen de haut débit;

14. prend acte de la lente absorption des ressources provenant des fonds structurels destinés aux investissements dans les infrastructures pour le haut débit et reconnaît la nécessité de lignes directrices pour l'utilisation de ces instruments de financement; demande la réalisation d'une analyse approfondie de ces instruments de financement, afin d'identifier et de supprimer les goulets d'étranglement qui dissuadent les États membres et les régions d’y avoir recours;

15. estime que le fait d'étendre l'accès au haut débit aux zones rurales et éloignées, où les incitations du marché sont plus faibles, joue un rôle important en termes de cohésion géographique et sociale, en rendant les territoires plus attrayants et les entreprises plus compétitives; considère que les financements publics devraient aller en priorité à l’installation d’infrastructures de haut débit dans ces régions;

16. prie la Commission et l’ORECE de recueillir et de rassembler chaque année des données sur les spécifications (rapidité et qualité) des offres de haut débit et sur le choix dont disposent les consommateurs et les entreprises dans les différents États membres, et de faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre réglementaire sur les télécommunications de l’Union et de la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération;

17. observe que les réseaux à fibre optique proposent aux consommateurs un haut débit de grande qualité systématiquement plus rapide que la technologie existante; estime qu'il serait opportun de donner la priorité au développement du haut débit par fibre optique dans les zones où il représente la solution la plus économique et la plus viable à long terme; invite par conséquent l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ANR prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;

18. note qu’il importe de se doter d'un programme pluriannuel, ambitieux et prospectif sur la politique du spectre radioélectrique en vue de diffuser l'accès aux services à très haut débit dans toute l'Europe, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner à l'Europe la place de leader mondial dans les secteurs de l'innovation et du développement industriel de haute technologie;

19. recommande une approche technologiquement neutre associant les technologies fixes, sans-fil, par satellite et par spectre; recommande une transposition effective du cadre réglementaire des télécommunications, y compris les dispositions sur la neutralité, afin de s'assurer que l'introduction du haut débit ne restreigne pas l'innovation;

20. invite la Commission à coordonner les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la fourniture d'un accès public gratuit à des réseaux wifi à haut-débit dans les transports en commun;

21. constate que la prochaine génération de téléphonie mobile peut aussi jouer un rôle important dans l'ouverture des services à haut débit, en particulier dans le cas des zones géographiquement isolées; estime que lors de l'attribution future de nouvelles fréquences, les gouvernements et les régulateurs des télécommunications pourraient subordonner la libération des fréquences à des exigences de couverture renforcée applicables aux opérateurs de téléphonie mobile;

22. souligne qu’il est nécessaire, dans l’Union européenne, d'investir de manière soutenue dans les activités de recherche relatives aux technologies de communication du futur, tant pour les technologies fixes que mobiles; invite la Commission à poursuivre, dans ces domaines, le développement d’initiatives technologiques conjointes avec des universités, des instituts de recherche, des fabricants de composants et des fournisseurs de services et de contenu; estime que ces plateformes réunissent les conditions optimales pour le développement et l'exploitation de nouvelles technologies, et qu’elles fourniront un avantage concurrentiel de taille à l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud et Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Olle Schmidt et Marc Tarabella


AVIS de la commission du développement régional (13.4.2011)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

(2010/2304(INI))

Rapporteure pour avis: Sabine Verheyen

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la fourniture, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit performants est d'une importance cruciale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en vue d'encourager une croissance économique intelligente, durable et inclusive, favorisant la cohésion territoriale, mais aussi d'améliorer la situation de l'emploi, de renforcer la compétitivité de l'Europe, de faciliter la recherche scientifique et l'innovation et d'ainsi permettre à toutes les régions, villes et municipalités et à toutes les couches de la société de bénéficier du numérique et de leur permettre d'utiliser les nouvelles technologies numériques pour les services publics,

B.  considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,

1.  souligne que la couverture à haut débit complète et adaptée aux besoins doit devenir un service universel accessible à des prix abordables, dans la mesure où elle est indispensable pour assurer des conditions de vie équitables et garantir l'égalité des chances partout en Europe et pour stimuler l'activité économique dans les zones rurales, et contribuer ainsi à l'action de lutte contre la fracture numérique en Europe entre les régions urbaines et rurales et entre régions et États membres et dès lors encourager la cohésion entre les régions européennes;

2.  souligne l'importance du haut débit en Europe en tant qu'élément de la cohésion territoriale et se félicite de la concentration et du groupage des activités dans certaines régions, dans la mesure où il existe une interconnexion et une collaboration dans le contexte de la coopération et du développement européens;

3.  insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux les technologies complémentaires, telles que le haut débit satellitaire ou les réseaux de soutien Wi-Fi, pour assurer une couverture en haut débit économiquement durable dans les zones rurales plus isolées sans imposer de charges excessives aux consommateurs ou à l'industrie;

4.  indique que les technologies numériques sont un instrument fondamental pour la cohésion territoriale, car elles confèrent aux régions les plus éloignées de l'Union européenne une dimension plus centrale, et qu'il convient par conséquent de surmonter les difficultés auxquelles les régions sont confrontées dans le domaine des technologies et des services, en termes de disponibilité, de qualité et de tarifs, afin de les rapprocher de la moyenne européenne;

5.  souligne que, parallèlement aux mesures qui visent à soutenir la couverture des réseaux à haut débit et d'autres technologies de raccordement, il est particulièrement important de veiller à ce que les investissements visent également à développer des applications et des programmes d'exploitation de l'infrastructure informatique qui améliorent la vie des citoyens, favorisent la prestation de services publics électroniques et renforcent la qualité de l'administration publique;

6.  constate que les aides d'État en faveur du haut débit, via un ciblage de l'utilisation des crédits de l'Union spécifiquement à cette fin, sont justifiées lorsque l'intérêt du développement de la large bande ne peut être démontré sur le plan économique, dans la mesure où les charges administratives et les coûts de planification engendrés par la mise en œuvre des programmes nationaux et européens d'aide au haut débit sont considérables; invite dès lors la Commission, les États membres et les autorités régionales, dans le droit fil des initiatives relatives à la société de l'information, à veiller à simplifier autant que possible les conditions d'octroi des aides ainsi que les procédures, afin d'augmenter l'absorption des fonds européens pour la diversifications des services TIC, et donc de contribuer à l'accélération du déploiement du haut débit, en incitant suffisamment tous les acteurs du marché à investir et de garantir que les régions, les villes et les municipalités sont en mesure de bénéficier des aides financières maximales aussi vite que possible de manière à encourager le développement économique de les zones concernées;

7.  invite la Commission à doter le cadre réglementaire d'un plus grand nombre d'éléments aptes à inciter les investissements ainsi qu'à favoriser l'exploitation des synergies qui se créent dans le cadre des projets d'infrastructure;

8.  fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

9.  invite les autorités régionales et locales ainsi que les entreprises à utiliser les financements du FEDER pour améliorer la couverture en haut débit des territoires, en particulier ruraux;

10. soutient l'expansion rapide des infrastructures du haut débit et invite les États membres à mettre en œuvre sans délais les recommandations sur les réseaux NGA visant à renforcer la sécurité juridique, accroître les investissements et améliorer la compétitivité; considère que les autorités de réglementation doivent veiller à ce que tous les acteurs du marché disposent à tout moment d'incitations suffisantes à investir et à entrer en compétition;

11. rappelle l'existence de régions qui, par leurs caractéristiques géographiques et naturelles, notamment les reliefs accidentés et les terrains problématiques, rendent difficile l'accès à l'internet avec fil, et où les services terrestres sans fil de nouvelle génération sont une alternative pour atteindre l'objectif de couverture à large bande;

12. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux partenariats public-privé et de faciliter l'utilisation d'instruments structurels dans ce contexte;

13. indique que la définition de la fourniture d'aide de base devra être adaptée à l'avenir en fonction des nouveaux besoins résultant de l'augmentation constante des débits de transmission des services internet innovants, tels que les services publics, de santé ou d'apprentissage en ligne; invite dès lors la Commission, au vu de la probable défaillance du marché à fournir aux zones rurales, insulaires et montagneuses, des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), à intégrer de nouveaux types d'organismes responsables, prévoyant notamment la participation des autorités locales, comme des réseaux citoyens et des réseaux publics ou établis grâce à des financements publics, pour les réseaux rapides et ultrarapides en tant qu'options dans les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit afin de rentre les fonctions de haut débit accessibles à tous les Européens et d'assurer un traitement équitable des zones urbaines et rurales, ainsi que la possibilité d'étendre la couverture aux zones à faible densité de population, et de garantir des normes identiques en termes de qualité, d'accès et de prix;

14. souligne l'objectif d'établir un environnement réglementaire prévisible sur le plan des investissements et de la concurrence en vue d'encourager les investissements dans les réseaux de haut débit, ainsi que de mettre en place des possibilités d'accès et de coopération qui soient non discriminatoires, et techniquement et économiquement viables;

15. estime que, même pour la couverture de base existante, le problème du manque de réseaux NGA dans les zones rurales ne sera pas résolu à long terme par l'utilisation des fréquences du "dividende numérique" fondées sur la technologie LTE, notamment parce qu'à long terme, les communications radio peuvent avoir des répercussions sur la santé; considère dès lors qu'il convient de permettre la mobilisation de toutes les ressources communautaires, nationales et régionales disponibles pour soutenir financièrement la mise en place de conduits vides pour les réseaux NGA également dans ces régions, en accordant la priorité au développement du haut débit par fibre optique dans les cas où cela représente la solution la plus viable et la plus rentable à long terme;

16. est d'avis que les ressources financières publiques destinées à la large bande peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures de nouvelle génération disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexions; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;

17. estime que des mesures devraient être prises pour promouvoir des projets d'investissements, y compris sous la forme de partenariats public-privé, pour mettre en place des réseaux ouverts permettant de renforcer véritablement la concurrence au profit de l'innovation technologique et du développement économique dans les régions de l'Union;

18. demande que les différents instruments financiers mis en œuvre tiennent dûment compte des spécificités de chaque région, en accordant une attention particulière à celles qui présentent des caractéristiques économiques, géographiques et démographiques particulières du fait d'une discontinuité territoriale, de difficultés intrinsèques eu égard aux marchés concurrentiels ou d'une absence d'économies d'échelle;

19. souligne que les mesures dans ce domaine sont essentiellement prises au niveau local et soutient la Commission européenne dans l'initiative visant à élaborer et à améliorer les mécanismes permettant aux acteurs locaux d'obtenir des informations utiles pour réduire les coûts d'investissement; considère que pour que les programmes en matière de haut débit soient pleinement opérationnels, la coopération entre la Commission européenne et les États membres est essentielle, mais que les régions et les localités doivent également participer à la définition de ces programmes;

20. considère que l'extension des réseaux à large bande, avant tout dans les zones rurales, permettra d'améliorer les communications, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ou isolées, ainsi que l'accès aux services et la stimulation de la création de petites et moyennes entreprises dans les zones rurales, de manière à créer de nouveaux emplois et à développer de nouveaux services dans ces localités;

21. invite les États membres à définir les mesures permettant de faciliter la pénétration de nouveaux opérateurs sur les marchés en vue de stimuler un environnement compétitif;

22. accueille favorablement le plan d'action de l'Union pour la protection des infrastructures critiques dans le domaine de la technologie de l'information et demande que des mesures soient prises pour améliorer la sécurité en ligne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

0

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Alain Cadec, Tamás Deutsch, Danuta Maria Hübner, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Richard Falbr, Marek Henryk Migalski, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien, Derek Vaughan, Sabine Verheyen


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (22.3.2011)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique"

(2010/2304(INI))

Rapporteure pour avis: Malika Benarab-Attou

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle l'objectif de la Commission de lutter contre la fracture numérique et de garantir pour tous la connexion à haut débit, dès lors qu'il s'agit d'un service essentiel tant pour le développement des régions géographiquement isolées, notamment des zones peu peuplées ainsi que des régions insulaires et montagneuses, que pour l'amélioration de la connaissance du numérique et du savoir-faire dans ce domaine;

2.  invite la Commission à encourager, dans le cadre des objectifs de la stratégie numérique, les États membres à procéder également au déploiement de réseaux rapides et ultrarapides appropriés dans les zones rurales quand le haut débit de base sera disponible dans l'ensemble des territoires européens; estime, dans ce contexte, qu'il convient de continuer à œuvrer pour le déploiement des réseaux FTTB et FTTH et d'éviter ainsi les solutions transitoires coûteuses;

3.  rappelle que les nouvelles technologies et l'accès au haut débit contribuent de façon positive à l'éducation, à l'information, à la communication et au divertissement des citoyens;

4.  juge essentiel de s'attaquer aux obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne et d'engager le plus de parties possibles à fournir: premièrement, une formation et un accès public aux services à haut débit, deuxièmement, une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et, troisièmement, des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers;

5.  fait observer que le déploiement des infrastructures numériques doit, dans son principe, être dicté par le marché et miser sur une approche technologiquement neutre; fait toutefois remarquer qu'il peut s'avérer nécessaire de mettre en œuvre, aux niveaux européen, national et régional, des facilités d'obtention d'un soutien financier public afin d'assurer des standards de qualité, de diversité de contenus et de démocratisation d'accès au haut débit, avec une attention particulière aux zones dans lesquelles les investissements commerciaux sont peu probables;

6.  constate toutefois que la mise en œuvre des programmes d'aide de l'UE se traduit par des charges administratives et des coûts de planification particulièrement élevés tant pour les PME que pour les collectivités territoriales et qu'il existe, en pratique, une certaine insécurité juridique qui a souvent pour effet de freiner les investissements programmés; invite donc instamment la Commission à étudier dans quelle mesure les dispositions du droit des aides pourraient être simplifiées et aménagées de sorte à favoriser les investissements, ainsi qu'à examiner les modalités éventuelles d'une meilleure complémentarité entre les actions nationales et les programmes européens;

7.  réaffirme le principe de neutralité du réseau et estime qu'un accès ouvert et équilibré aux infrastructures de télécommunications et aux technologies d'information est indispensable pour le progrès social, économique et culturel;

8.  souligne que les contenus de qualité doivent être une priorité dans le développement des réseaux de haut débit et doivent contribuer à l'accès, au partage et à la diffusion des biens et services culturels, au développement d'espaces de création et d'expression, et aux échanges entre créateurs;

9.  observe que les radiodiffuseurs devraient se montrer capables d'offrir des contenus audiovisuels pluralistes et de qualité en utilisant des plates-formes de diffusion existantes, dont les plates-formes terrestres et les réseaux à haut débit, notamment pour des services à la demande, pourvu que les réseaux à haut débit obéissent aux mêmes critères de qualité du service et cherchent à maximiser leur couverture et leur efficacité dans l'utilisation du spectre;

10. souligne, en se référant à la corrélation existant entre la mise en place, et la poursuite du développement, des réseaux mobiles à haut débit et les politiques déployées en matière de spectre radioélectrique, que les politiques européennes dans ce domaine doivent indubitablement prendre en considération aussi bien les valeurs économiques que de la dimension sociale et culturelle des fréquences radio;

11. met fortement l'accent sur la nécessité d'utiliser de manière efficace les fréquences disponibles et demande une approche technologiquement neutre;

12. souligne, dès lors, que l'utilisation des fréquences radio par certains usagers actuels, tant en ce qui concerne la radio que la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE), est d'une grande importance pour la création et la diffusion de services culturels, ainsi que pour la diversité linguistique et culturelle, et que le soutien apporté à la diffusion des opinions et au pluralisme des médias ne doit pas être condamné par la mise en place et la poursuite du développement des réseaux mobiles à haut débit, et qu'il faut laisser la place à des perspectives d'évolution;

13. observe qu'afin d'offrir aux consommateurs des contenus audiovisuels pluralistes et de qualité à un prix abordable, les radiodiffuseurs doivent garder la possibilité de choisir entre les différentes plates-formes de diffusion en fonction de leur efficacité technique et économique: haut débit pour les services à la demande et télévision terrestre pour la transmission linéaire de programmes destinés au grand public;

14. recommande aux États membres de favoriser une politique d'accès équitable aux contenus en assurant en priorité la connexion au haut débit des établissements publics, en particulier des écoles, des bibliothèques et des universités, afin de favoriser le partage des savoirs ainsi que la promotion de la diversité culturelle et linguistique et la mise en valeur du patrimoine culturel de l'Europe; fait en outre observer que l'éducation et la culture ne peuvent pas être dissociées de l'économie dans son ensemble et met en exergue l'importante valeur ajoutée économique créée par ces secteurs;

15. suggère que les États membres soient instamment invités à mettre en œuvre des politiques publiques d'accompagnement de la mise en place des nouvelles technologies et de promouvoir le recours à des méthodes d'enseignement par le numérique; invite à cet égard la Commission à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

16. met en exergue les possibilités qu'offre le déploiement des infrastructures numériques en termes de formation à distance, notamment dans les zones enclavées;

17. invite la Commission à publier des orientations sur les investissements dans le haut débit, notamment sur les partenariats public-privé, à l'attention des autorités locales et régionales, en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE;

18. fait observer que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, relayé par l'internet haut débit, offre d'énormes possibilités en termes d'amélioration des communications et de renforcement du dialogue entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Doris Pack, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Nessa Childers, Ramona Nicole Mănescu, Iosif Matula, Francisco José Millán Mon, Monika Smolková

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Christian Engström, Miguel Angel Martínez Martínez


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Adam Gierek, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Anni Podimata, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Francisco Sosa Wagner, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Antonio Cancian, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Algirdas Saudargas, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann

Dernière mise à jour: 23 juin 2011Avis juridique