Procédure : 2010/0207(COD)
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A7-0225/2011

Débats :

PV 15/02/2012 - 18
CRE 15/02/2012 - 18

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PV 16/02/2012 - 8.1
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P7_TA(2012)0049

RAPPORT     ***I
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14 juin 2011
PE 460.614v01-00 A7-0225/2011

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

(COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Peter Simon

(Refonte – article 87 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

(COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0368),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0177/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu les avis motivés adressés, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le parlement danois, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand et le parlement suédois, faisant valoir que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011(1),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–   vu la lettre en date du 24 février 2011 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 87, paragraphe 3 de son règlement,

–   vu les articles 87, 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0225/2011),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences pouvant fausser le marché, qui existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Afin d'éviter des créances futures sur les systèmes de garantie des dépôts, il convient de bien mettre l'accent sur la prévention et la surveillance, en assurant une évaluation coordonnée et transparente des modèles d'entreprise des acteurs actuels et nouveaux, sur la base d'une approche commune convenue entre l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil1 et les autorités compétentes, susceptible de déboucher sur des exigences prudentielles complémentaires, des restrictions d'activité, des modifications obligatoires au modèle d'entreprise ou même sur l'exclusion des établissements de crédit qui prennent des risques inconsidérés.

 

____________________

 

1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. Eu égard tant au coût macroéconomique occasionné par la défaillance d'un établissement de crédit qu'aux répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient d'instaurer, outre un simple mécanisme de remboursement des déposants, un cadre suffisamment souple qui autorise la mise en œuvre de mesures de prévention et de soutien par les systèmes de garantie des dépôts. Sachant que les établissements de crédit relevant du système supportent eux-mêmes les coûts inhérents aux systèmes de garantie des dépôts, ils ont tout intérêt à identifier rapidement les problèmes rencontrés par les établissements de crédit affiliés et à apporter une réponse aux demandes imminentes d'activation de la garantie en prenant des mesures appropriées et en édictant, par exemple, une obligation de restructuration. Dans ces conditions, les dispositifs de garantie des dépôts susceptibles également d'intervenir à titre préventif jouent un rôle important qui complète l'action des autorités de surveillance dans les opérations courantes de contrôle ainsi que dans la liquidation ordonnée des établissements de crédit. Toutefois, les mesures de soutien déployées par les systèmes de garantie des dépôts doivent toujours être subordonnées à certaines conditions et être conformes au droit de la concurrence.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les systèmes de garantie des dépôts sont d'autant plus portés à agir de manière efficace que leur champ d'activité coïncide avec l'aire géographique supportant le coût de la défaillance d'un établissement de crédit. Il serait donc opportun, pour répondre à l'intégration croissante du marché intérieur, d'offrir aux systèmes de garantie des dépôts de plusieurs États membres la possibilité de fusionner ou de créer, sur une base volontaire, un système transfrontalier. Les autorités compétentes devraient alors conditionner l'octroi de l'agrément à deux éléments: une stabilité suffisante et l'équilibre de la composition des anciens et des nouveaux systèmes. Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de fusion de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, regroupés au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient alors qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La directive 94/19/CE reposait sur le principe d'une harmonisation minimale. En conséquence, l'Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants.

(5) La directive 94/19/CE reposait sur le principe d'une harmonisation minimale. En conséquence, l'Union connaît actuellement toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes. En définissant des critères communs applicables, à l'échelle de l'Union, aux systèmes de garantie des dépôts, notamment en termes de dépôts garantis, de niveau de garantie, de niveau cible, de conditions d'utilisation des fonds et de modalités de versement, les déposants bénéficient d'un niveau de protection uniforme dans l'ensemble de l'Union sans pour autant affecter la stabilité des systèmes de garantie des dépôts. La mise en œuvre de ces critères communs revêt une importance cruciale si l'on veut éviter de fausser le marché. La directive contribue, dès lors, à l'achèvement du marché intérieur.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il conviendrait que la présente directive crée des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, permette aux déposants de comprendre aisément le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et favorise le remboursement rapide des déposants par des systèmes de garantie des dépôts sains et crédibles, dans l'intérêt de la stabilité financière. Il y aurait ainsi lieu que la protection des dépôts soit harmonisée et simplifiée dans la plus large mesure possible.

(6) La présente directive devrait viser à informer les déposants des produits financiers couverts et non couverts et à expliquer le mode de fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts. La possibilité de prévenir la défaillance d'un établissement de crédit en permettant à un système de garantie des dépôts de prendre des mesures adaptées devrait renforcer la confiance dans la stabilité financière et aller dans l'intérêt des déposants privés, des collectivités territoriales qu'il convient de protéger et, surtout, des petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme permet d'éviter en grande partie les répercussions négatives de la défaillance d'un établissement de crédit, notamment la perte soudaine de ses coordonnées bancaires. En cas d'activation de la garantie, la présente directive devrait se traduire par un remboursement rapide des déposants par des systèmes de garantie des dépôts sains et crédibles.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Même si, en principe, tous les établissements de crédit doivent être membres d'un système de garantie des dépôts, il faut reconnaître que certains systèmes protègent l'établissement de crédit lui-même (systèmes de protection institutionnels) et, en particulier, garantissent sa liquidité et sa solvabilité. Ces systèmes protègent les déposants, au-delà de la protection assurée par les systèmes de garantie des dépôts. S'il est vrai qu'ils se distinguent des systèmes de garantie des dépôts, il n'en convient pas moins de tenir compte du rôle qu'ils jouent comme garde-fou supplémentaire lors du calcul des contributions de leurs membres aux systèmes de garantie des dépôts. Le niveau harmonisé de garantie ne devrait pas avoir d'incidence sur eux, sauf remboursement aux déposants. Il conviendrait que les déposants puissent faire valoir leurs créances auprès de tous les systèmes, en particulier si leur protection par un système de garantie mutuelle ne peut être assurée. Aucun système ne devrait donc être exclu du champ d'application de la présente directive.

supprimé

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Tout établissement de crédit devrait être affilié à un système de garantie des dépôts, reconnu en vertu de la présente directive, afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence équitables pour tous les établissements de crédit, tout en empêchant la concurrence réglementaire. Un système de garantie des dépôts devrait être à même de garantir cette protection à tout instant.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter) La mission première d'un dispositif de garantie des dépôts est de protéger les déposants contre les conséquences de la défaillance d'un établissement de crédit. Les systèmes de garantie des dépôts devraient assurer cette protection de différentes manières en prévoyant, à une extrémité de la palette d'activités, un dispositif exclusivement dédié aux opérations de remboursement ("paybox").

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quater) Mais les dispositifs de garantie des dépôts devraient également jouer un rôle débordant le cadre du simple remboursement et obliger les établissements de crédit affiliés à fournir de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce. Cette approche permettrait d'adapter rapidement les contributions assises sur le profil de risque ou de proposer des mesures de prévention contre les risques identifiés. En cas d'instabilité menaçante, les systèmes de garantie des dépôts devraient décider de prendre des mesures de soutien ou d'accompagner, avec les fonds dont ils disposent, la liquidation ordonnée des établissements de crédit en difficulté pour s'épargner ainsi les coûts liés au remboursement des déposants et faire l'économie des diverses conséquences négatives qu'entraîne une défaillance.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 9 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quinquies) Les systèmes de garantie des dépôts devraient, à l'autre extrémité de la palette d'activités, reprendre à leur compte le mode de fonctionnement des systèmes de protection institutionnels visés à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice1. Ils protègent l'établissement de crédit lui-même en garantissant, en particulier, sa liquidité et sa solvabilité. Ils devraient être reconnus comme des systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive. Ces conditions permettent notamment de toujours disposer, à l'instar des autres systèmes de garantie des dépôts, de fonds suffisants pour faire face à un éventuel cas d'indemnisation.

 

____________________

 

JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les systèmes de protection institutionnels, définis à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)1, peuvent être reconnus comme des systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive.

supprimé

__________________

 

JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

 

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Lors de la crise financière récente, des relèvements non coordonnées des niveaux de garantie dans l'UE ont incité les déposants à déplacer rapidement leurs fonds vers les banques des pays où la garantie des dépôts était le plus élevée, privant les banques de liquidités en période de tensions. En période de stabilité, des niveaux de garantie différents peuvent inciter les déposants à opter pour les dépôts les mieux protégés plutôt que pour les meilleurs produits, ce qui risque de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Il est donc indispensable d'assurer un niveau harmonisé de garantie des dépôts quelle que soit leur localisation dans l'Union. Néanmoins, certains dépôts peuvent bénéficier, en raison de la situation personnelle particulière des déposants, d'une garantie plus élevée, mais pour un temps limité.

(11) Lors de la crise financière récente, des relèvements non coordonnées des niveaux de garantie dans l'Union ont parfois incité les déposants à déplacer rapidement leurs fonds vers les banques des pays où la garantie des dépôts était la plus élevée, privant les banques de liquidités en période de tensions. En période de stabilité, des niveaux de garantie différents peuvent inciter les déposants à opter pour les dépôts les mieux protégés plutôt que pour les produits qui sont le mieux adaptés à leur profil, ce qui risque de fausser la concurrence sur le marché intérieur. Il est donc indispensable d'assurer un niveau harmonisé de garantie de tous les systèmes de garantie reconnus quelle que soit leur localisation dans l'Union. Néanmoins, certains dépôts peuvent bénéficier, en raison de la situation personnelle particulière des déposants, d'une garantie plus élevée, mais pour un temps limité.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Durant la crise financière, les systèmes de garantie des dépôts en place se sont révélés incapables de reporter les pertes pour protéger les déposants. Il est donc indispensable que les moyens financiers dont disposent les systèmes de garantie des dépôts atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées. Si nécessaire, les systèmes de garantie des dépôts devraient se doter d'autres mécanismes de financement appropriés qui leur permettent d'obtenir des financements à court terme pour honorer les créances qui leur sont présentées.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l'État membre concerné soit ou non l'euro et que l'établissement de crédit concerné soit ou non membre d'un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes. Les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s'en trouve compromise.

(12) Tous les déposants devraient avoir le droit de se retourner, dans les mêmes conditions, contre le système de garantie dans les limites du niveau fixé par la présente directive, que la devise de l'État membre concerné soit ou non l'euro. Les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s'en trouve compromise.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il convient de ne pas empêcher les États membres d'instituer des systèmes de protection des pensions, qui devraient fonctionner séparément des systèmes de garantie des dépôts. Il convient en outre de ne pas les empêcher de protéger certains dépôts pour des raisons sociales ou en rapport avec des transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation. Dans tous les cas, il y a lieu de respecter les règles en matière d'aides d'État.

(15) Les États membres devraient, en outre, veiller à ce que le système de garantie couvre intégralement les dépôts résultant de certaines transactions au titre d'une période donnée. Cette disposition s'applique notamment aux dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers à des fins privées d'habitation. Mais il devrait en être de même pour les dépôts qui, pour différentes raisons sociales particulières définies dans le droit national, doivent être protégés et qui sont en liaison avec des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et notamment la prévoyance-vieillesse ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités. Dans tous les cas, il y a lieu de respecter les règles en matière d'aides d'État.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il est indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes. D'une part, la charge du financement de ces systèmes doit principalement incomber aux établissements de crédit eux-mêmes; d'autre part, les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs passifs. Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d'un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces systèmes devrait être harmonisé à haut niveau. Ceci, toutefois, ne devrait pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné.

(16) Il est indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes. D'une part, la charge du financement de ces systèmes doit normalement incomber aux établissements de crédit eux-mêmes; d'autre part, les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs passifs. Afin que les systèmes de garantie des dépôts de tous les États membres présentent un niveau pareillement élevé de stabilité, il convient de prévoir, ex ante, pour l'ensemble de ces systèmes, un niveau cible unique en termes de dotation financière.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autres établissements financiers et les pouvoirs publics. Du fait de leur nombre limité par rapport à tous les autres déposants, leur exclusion de la garantie n'aura qu'une incidence minime sur la stabilité financière en cas de défaillance bancaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics jouissent d'un accès beaucoup plus aisé au crédit que les particuliers. Les entreprises non financières devraient, en principe, être couvertes, quelle que soit leur taille.

(18) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autres établissements financiers et les pouvoirs publics. Du fait de leur nombre limité par rapport à tous les autres déposants, leur exclusion de la garantie n'aura qu'une incidence minime sur la stabilité financière en cas de défaillance bancaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics jouissent d'un accès beaucoup plus aisé au crédit que les particuliers. Les États membres devraient cependant veiller à ce que les dépôts des collectivités territoriales, qu'il convient de protéger, soient également couverts. Les entreprises non financières devraient, en principe, être couvertes, quelle que soit leur taille.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les ressources financières des systèmes de garantie des dépôts doivent servir essentiellement à rembourser les déposants. Cependant, elles pourraient également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d'aides d'État. Ces mesures sont sans préjudice de la politique future de la Commission concernant la création de fonds nationaux de résolution des défaillances bancaires.

(22) Les systèmes de garantie des dépôts devraient disposer de ressources financières suffisantes pour rembourser les déposants en cas de défaillance d'un établissement de crédit. Dans un certain nombre de cas, il s'avère toutefois qu'il revient moins cher à un système de garantie de mettre en œuvre des mesures de soutien visant à prévenir la défaillance d'un établissement de crédit que d'indemniser les déposants. En outre, de telles mesures sont de nature à éviter des coûts supplémentaires et des répercussions négatives tant sur la stabilité financière que sur la confiance des déposants. Dans ces conditions, les fonds des systèmes de garantie des dépôts devraient également pouvoir être utilisés dans le cadre de mesures de soutien, qui devraient toujours s'accompagner d'exigences posées à l'établissement bénéficiant de ce soutien. Cependant, il devrait être également possible de les mettre en œuvre dans le cadre de la liquidation ordonnée d'un établissement de crédit si cette solution est la moins onéreuse pour le système de garantie des dépôts. Les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne devraient donc pas dépasser le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Ces mesures devraient se conformer aux règles applicables en matière d'aides d'État. Ces possibilités d'action offertes aux systèmes de garantie des dépôts sont sans préjudice de la politique future de la Commission concernant la création de fonds nationaux de résolution des défaillances bancaires.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Les fonds des systèmes de garantie des dépôts peuvent être utilisés pour financer la continuité de fonctionnement du compte pour la part d'un établissement en dépôts garantis;

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts devraient tenir compte du degré de risque auquel leurs membres s'exposent. Le profil de risque de chaque établissement serait ainsi pris en considération, ce qui permettrait de calculer équitablement les contributions respectives des uns et des autres et de les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué. La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d'un autre ensemble d'indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

(24) Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts devraient tenir compte du degré de risque auquel leurs membres s'exposent. Le profil de risque de chaque établissement, notamment son modèle d'entreprise, serait ainsi pris en considération, ce qui permettrait de calculer équitablement les contributions respectives des uns et des autres et de les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué. Il conviendrait, à cet effet, de prévoir une approche standard permettant de définir les contributions assises sur le profil de risque, versées aux systèmes de garantie des dépôts. La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d'un autre ensemble d'indicateurs supplémentaires de caractère facultatif, sur la base d'une approche commune convenue entre l'ABE et les autorités compétentes, permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation. Le profil de risque auquel sont exposés les établissements de crédit relevant du système peut toutefois varier en fonction des réalités du marché et du champ d'activités commerciales desdits établissements. Il est donc logique, parallèlement à cette approche standard, de permettre aux systèmes de garantie des dépôts d'utiliser également leurs propres méthodes assises sur le profil de risque si celles-ci sont conformes aux orientations que l'ABE, après consultation du forum européen des assureurs des dépôts bancaires ("Forum of Deposit Insurers" - EFDI"), doit encore élaborer. Cette démarche prend ainsi en considération le profil de risque de chaque établissement, permet de calculer plus précisément les contributions en reflétant comme il se doit les réalités des marchés nationaux et incite à adopter un modèle d'entreprise moins risqué. Pour prendre la mesure, par exemple, du niveau de risque particulièrement faible de certaines activités financières réglementées, il devrait être possible de revoir à la baisse le niveau des contributions.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) On observe que, dans certains cas, la rentabilité a été utilisée comme un indicateur de diminution du risque pour les primes fondées sur les risques. Mais cette approche ne tient pas compte du modèle d'entreprise des mutuelles qui ne cherchent pas à maximiser les bénéfices. En outre, la recherche du profit maximum peut avoir pour effet pervers d'adopter des stratégies plus risquées. Il convient d'avoir une vision globale de la viabilité du modèle d'entreprise.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à une semaine.

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à cinq jours ouvrables.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Or, il arrive souvent que les procédures qui s'imposent pour permettre un délai de remboursement rapide n'existent toujours pas. La confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts peut être durablement ébranlée si un délai de remboursement rapide est promis aux intéressés et si ce délai n'est pas tenu en cas de défaillance d'un établissement de crédit. L'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie en sont alors affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté de décider, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à 20 jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par l'autorité compétente a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste. Dès lors, il conviendrait de mettre au point et de valider, d'ici au 31 décembre 2016, les procédures qui s'imposent pour permettre un délai de remboursement de cinq jours ouvrables. Les déposants devraient toutefois avoir la possibilité, pour éviter de connaître, durant la période transitoire expirant le 31 décembre 2016, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, de se voir rembourser dans les cinq jours ouvrables, au titre de la garantie, leur avoir éligible jusqu'à concurrence de 5 000 EUR.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) L'information des déposants est un élément essentiel pour leur protection. Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d'un formulaire d'information standardisé. L'usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants. Toute mention d'un système de garantie des dépôts dans une publicité devrait donc se limiter à une brève référence factuelle. Les systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes devraient clairement informer les déposants de leur fonction sans leur promettre de protection illimitée de leurs dépôts.

(28) L'information des déposants est un élément essentiel pour leur protection. Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d'un formulaire d'information standardisé. L'usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l'étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants. Toute mention d'un système de garantie des dépôts dans une publicité devrait donc se limiter à une brève référence factuelle. Les systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes devraient informer les déposants du droit dont ils peuvent se prévaloir au titre du niveau de garantie fixé par la présente directive, ainsi que de leur mode de fonctionnement, sans leur promettre de protection illimitée de leurs dépôts.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'Autorité bancaire européenne devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants. À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, il conviendrait également qu'elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu'ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L'Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'ABE devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants, ainsi qu'à réduire le risque de devoir faire appel au contribuable. À cet égard, il conviendrait que l'ABE collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu'ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace qui permette d'instaurer des normes techniques harmonisées dans le secteur des services financiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate aux déposants de toute l'Europe. Ces normes devraient être élaborées de façon à standardiser le calcul des contributions en fonction des risques.

supprimé

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Comme déjà indiqué tant dans le règlement (UE) nº 1093/2010 que dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a insisté sur la nécessité d'un mécanisme européen de résolution des crises bancaires. Ce mécanisme de résolution des crises bancaires devrait être mis en place sans préjudice de la protection des déposants par un système de garantie des dépôts.

Amendement  29

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 5.

(36) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de pouvoir, sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation, adapter, pour l'ensemble des dépôts d'un même déposant, le niveau de garantie fixé dans la présente directive et tenir ainsi compte de l'inflation dans l'Union européenne.

Amendement  30

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) En outre, la Commission devrait avoir compétence pour publier, sur la base de la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010, des normes techniques de réglementation tant aux fins des définitions énoncées dans la présente directive qu'aux fins de l'approche standard sous-tendant le calcul des contributions assises sur le profil de risque que les établissements de crédit versent aux systèmes de garantie des dépôts. L'ABE devrait élaborer dans ce sens des normes techniques de réglementation et les présenter pour approbation à la Commission d'ici au 31 décembre 2012

Amendement  31

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit des règles concernant le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts.

1. La présente directive établit des règles concernant le fonctionnement du système européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts, afin de créer un réseau de sécurité commun qui offre un niveau élevé de protection aux déposants au sein de l'Union européenne.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive s'applique à tous les systèmes de garantie des dépôts, qu'ils relèvent de dispositions législatives ou conventionnelles, ainsi qu'aux systèmes de protection institutionnels reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts.

2. La présente directive s'applique à tous les systèmes de garantie des dépôts reconnus au sens de l'article 3, paragraphe 1, ainsi qu'à leurs établissements de crédit affiliés. Les systèmes de garantie des dépôts peuvent prendre la forme de systèmes de garantie instaurés par la loi, de systèmes conventionnels ou de systèmes de protection institutionnels au sens de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les systèmes de protection institutionnels au sens de l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE peuvent être reconnus en tant que systèmes de garantie des dépôts par les autorités compétentes s'ils remplissent toutes les conditions énoncées dans cette disposition et dans la présente directive.

supprimé

Amendement  34

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La présente directive ne s'applique pas aux systèmes de protection institutionnels qui ne sont pas reconnus au titre du paragraphe 3 et qui ne garantissent pas des dépôts, sauf pour ce qui concerne son article 14, paragraphe 5, et le dernier alinéa de son annexe III.

4. Les systèmes de garantie qui ne sont pas reconnus au titre de l'article 3, paragraphe 1, sont, en vertu de la présente directive, uniquement visés par l'article 11, paragraphe 1, l'article 14, paragraphe 5, deuxième alinéa, l'article 14, paragraphe 6 bis, et le dernier alinéa de son annexe III.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Dans l'hypothèse où serait mis en place un fonds européen de résolution des crises bancaires, la Commission, assistée de l'ABE, devra s'assurer que le niveau de protection des déposants reste élevé.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "dépôt": tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

a) "dépôt":

 

i) tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, y compris dépôts à terme, dépôts d'épargne et dépôts enregistrés, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ou

 

ii) toute créance représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a – alinéa 3 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

son existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte;

il se réfère au titulaire et n'est pas libellé à un nom particulier;

Amendement  38

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) "déposant": la personne titulaire ou, en cas de compte joint ou commun, chaque cotitulaire du dépôt;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) les autorités compétentes ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.

i) les autorités compétentes ont constaté, sur la base des informations dont elles disposent, que, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'est pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou

Justification

Cet amendement a pour objet de rendre plus claires des dispositions trop imprécises qui, à défaut, ne fourniraient pas une sécurité juridique suffisante. Les autorités compétentes, pour décider qu'un établissement financier n'est pas solvable, devraient se baser sur des éléments de preuve tirés des informations à leur disposition, et non pas sur leur point de vue (comme le propose la Commission), de façon à éviter d'éventuels futurs litiges concernant les décisions non fondées.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) "mesures liées à la liquidation ordonnée des établissements de crédit": les mesures destinées à prévenir l'activation de la garantie. Ces mesures peuvent notamment inclure:

 

i) l'accompagnement lors de l'acquisition d'un établissement de crédit en difficulté;

 

ii) le transfert des dépôts et des actifs correspondants, y compris les domaines d'activités, vers un établissement de crédit intermédiaire;

 

iii) la fusion forcée avec d'autres établissements de crédit;

 

iv) la liquidation ordonnée avec la participation du système de garantie des dépôts.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) "niveau cible": 1,5 % des dépôts éligibles garantis par un même système de garantie des dépôts;

h) "niveau cible": 1,5 % des dépôts garantis par un même système de garantie des dépôts;

Amendement  42

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) "moyens financiers disponibles": des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1.

i) "moyens financiers disponibles": des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que 10 % maximum des actifs gagés;

Amendement  43

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) "actifs gagés": engagements de paiement adossés à un collatéral de qualité et soumis aux conditions suivantes:

 

– le collatéral consiste en actifs à faible risque non grevés de droits tiers, à la libre disposition et à l'usage exclusif du système de garantie des dépôts qui a le droit irrévocable d'appeler ces paiements à la demande;

 

– un établissement de crédit est habibilité à bénéficier du rendement des actifs déposés par cet établissement de crédit comme collatéral;

 

– le collatéral est régulièrement soumis à des évaluations au prix du marché et les établissements de crédit doivent veiller à ce que la valorisation du collatéral au prix du marché soit au moins égale à la participation de cet établissement de crédit au système; ainsi que

 

– des "taux de décotes" sont appliqués à la valorisation des actifs mobilisables et le système de garantie des dépôts impose que la valeur ajustée d'une décote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la durée des opérations;

Amendement  44

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cela n'empêche pas la fusion des systèmes d'États membres différents.

Cela n'empêche pas la mise en place, par les États membres, de systèmes transfrontaliers de garantie des dépôts ou la fusion par ces derniers de systèmes nationaux différents. Dans ce cas, l'autorisation incombe aux autorités compétentes avec la participation de l'ABE.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors de la reconnaissance et de l'autorisation des systèmes de garantie des dépôts, il convient de veiller en particulier à leur stabilité suffisante et à la composition équilibrée des anciens et nouveaux systèmes quant aux établissements de crédit relevant du système.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont immédiatement informées et, en collaboration avec le système de garantie des dépôts, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

Justification

Si des établissements de crédit rencontrent des difficultés, les autorités compétentes doivent en être informées sans délai et prendre ensuite rapidement des mesures, avec le système de garantie des dépôts, pour protéger les consommateurs.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Tous les systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1er sont surveillés de manière continue par les autorités compétentes pour vérifier qu'ils respectent la présente directive.

5. Tous les systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1er sont surveillés, conformément aux règles du système européen de surveillance financière (SESF) ainsi que de manière continue, par les autorités compétentes pour vérifier qu'ils respectent la présente directive.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas des systèmes transfrontaliers de garantie des dépôts, la surveillance incombe à l'ABE avec la participation d'un collège composé des représentants des autorités compétentes des États dans lesquels les établissements de crédit relevant du système ont leur siège.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.

Les États membres veillent à ce que les autres approches adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions du présent articles et aux orientations élaborées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts. L'ABE coordonne les actions des États membres.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

De tels tests sont réalisés au moins tous les trois ans et lorsque les circonstances l'exigent. Le premier test aura lieu d'ici au 31 décembre 2013.

De tels tests sont réalisés au moins tous les trois ans ou plus fréquemment si les circonstances l'exigent. Le premier test aura lieu d'ici au 31 décembre 2013.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'ABE transmet au comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil1, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci, les informations relatives aux systèmes de garantie des dépôts qui sont nécessaires à l'analyse du risque systémique.

 

____________________

 

1 JO L 331, du 15.12.2010, p. 1.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Autorité bancaire européenne mène périodiquement des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 15 du [règlement ABE]. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 56 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'Autorité bancaire européenne.

L'ABE mène au moins tous les cinq ans des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doivent notamment porter sur les pratiques de gouvernance d'entreprise visées au paragraphe 7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 70 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'ABE.

 

En outre, l'ABE est habilitée à examiner chaque année la résistance aux conditions extrêmes des systèmes de garantie des dépôts en appliquant différents scénarios de points de rupture prédéfinis, sur la base de données mises à jour afin de déterminer s'il convient d'ajuster le modèle de calcul et le niveau cible. Dans ce cadre, les tests de résistance appliquent les scénarios suivants:

 

a) scénario à faible impact;

 

b) scénario à impact moyen;

 

c) scénario à impact élevé.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des déposants, y compris les marquages effectués en application de l'article 4, paragraphe 2. Les informations nécessaires pour réaliser les tests de résistance sont fournies en continu aux systèmes de garantie des dépôts. Ces informations sont rendues anonymes. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour réaliser des tests de résistance ou pour préparer des remboursements et ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire à ces fins.

7. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des déposants, y compris les marquages effectués en application de l'article 4, paragraphe 2. Les informations nécessaires pour réaliser les tests de résistance sont fournies en continu aux systèmes de garantie des dépôts. Ces informations sont rendues anonymes. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour réaliser des tests de résistance et analyser l'évolution dans le temps de la résilience des systèmes de garantie de dépôts ou pour préparer des remboursements et sont tenues confidentielles.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Les États membres veillent à ce que leurs systèmes de garantie des dépôts appliquent de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise. En particulier:

 

a) les conseils d'administration des systèmes de garantie des dépôts doivent comprendre au moins un membre non exécutif et les processus de nomination sont ouverts et transparents;

 

b) les systèmes de garantie des dépôts doivent publier un rapport annuel d'activité.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er, point C),  de la directive 91/308/CEE,

c) les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme1.

 

__________________

 

1 JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;

Justification

Il convient d'exclure les dépôts utilisés comme collatéraux et qui ont un lien juridique fort avec un emprunt ou toute autre obligation du déposant. Ces dépôts ne sont pas de l'épargne du déposant mais sont des nantissements d'obligations et ils diminuent avec la liquidation des dettes du déposant.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les dépôts dont le titulaire n'a jamais été identifié conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE, lorsqu'ils sont devenus indisponibles,

f) les dépôts dont le titulaire a été identifié conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE, au moment de l'activation, pendant et après le remboursement des garanties des dépôts;

Justification

Cet amendement a pour but de préciser que peuvent être exclues les garanties de dépôts qui ont été remboursées par erreur suite à l'insolvabilité d'un établissement de crédit à un titulaire qui n'a pas encore été identifié conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE au moment du remboursement.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) les dépôts effectués par des fonds de pension ou de retraite,

i) les dépôts effectués par des fonds de pension ou de retraite, à l'exception de ceux détenus par des régimes de pension personnels ou professionnels mis en place par un employeur autre qu'une grande entreprise;

Amendement  59

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) les dépôts effectués par des autorités,

j) les dépôts effectués par l'État et les administrations centrales ainsi que les collectivités régionales ou locales;

Amendement  60

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que les dépôts des autorités locales soient éligibles au remboursement par un système de garantie des dépôts, dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie:

 

i) elles n'emploient pas d'expert-comptable de manière habituelle; ou

 

ii) la défaillance des dépôts risque d'affecter de manière significative la prestation continue de services publics locaux.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:

 

a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés;

 

b) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement, l'invalidité professionnelle ou le décès du déposant, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité;

 

c) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui reposent sur le remboursement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'actes criminels ou d'erreurs judiciaires, jusqu'à 12 mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du niveau de garantie prévu au paragraphe 1. Ils peuvent cependant décider que les dépôts visés ci-après bénéficient d'une garantie, pour autant que le coût de cette garantie ne relève pas des articles 9 à 11:

2. Les États membres veillent à ce que les déposants aient droit au niveau de garantie fixé au paragraphe 1.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant ait été crédité;

supprimé

Amendement  64

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, l'invalidité ou le décès du déposant. La durée de la garantie ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la survenue de l'événement.

supprimé

Amendement  65

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que les États membres conservent ou mettent en place des systèmes protégeant les produits d'assurance vieillesse et de retraite, pour autant que ces systèmes ne garantissent pas seulement les dépôts mais offrent une couverture complète pour tous les produits et toutes les situations pertinents à cet égard.

3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les États membres conservent ou mettent en place des systèmes protégeant les produits d'assurance vieillesse et de retraite, pour autant que ces systèmes ne garantissent pas seulement les dépôts mais offrent une couverture complète pour tous les produits et toutes les situations pertinents à cet égard.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, au 1er janvier 2008, disposait d'un système de garantie de dépôts prévoyant un niveau légal de garantie compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer. Dans ce cas, il convient d'adapter de manière adéquate le niveau cible et les contributions fondées sur les risques des établissements de crédit.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les déposants sont remboursés dans la monnaie du compte. Si les montants exprimés en euros visés au paragraphe 1 sont convertis dans une autre monnaie, les montants qui sont effectivement versés aux déposants sont équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive.

4. Les déposants sont remboursés dans la monnaie de l'État membre dans lequel le compte a été ouvert ou en euros. En cas de dépôts dans une autre monnaie, les montants à verser aux déposants sont

 

i) remboursés dans la monnaie dans laquelle le compte était géré à une date donnée convenue avec les autorités compétentes et qui ne saurait être postérieure au délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, ou

 

ii) remboursés dans la monnaie de l'État membre dans laquel le compte était géré et dans ce cas, le taux de change utilisé est celui qui est applicable à la catégorie de devise dans laquelle le dépôt est libellé à la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Amendement  68

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le montant visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq ans, par la Commission. Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l'Union. Le premier réexamen n'aura pas lieu avant le 31 décembre 2015, sauf si des événements imprévus le rendent nécessaire à une date plus rapprochée.

6. Le montant visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq ans, par la Commission assistée de l'ABE. Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l'Union. Le premier réexamen n'aura pas lieu avant le 31 décembre 2015, sauf si des événements imprévus le rendent nécessaire à une date plus rapprochée.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission peut adapter les montants indiqués au paragraphe 1 en fonction de l'inflation dans l'Union européenne sur la base des modifications de l'indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission.

7. La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués en application de l'article 16 pour adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, les montants indiqués au paragraphe 1 en fonction de l'inflation dans l'Union européenne sur la base des modifications de l'indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission européenne depuis le dernier ajustement.

Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec l'article 16.

 

Amendement  70

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii). Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable.

4. La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii). Les passifs du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ne sont pas pris en compte lors du calcul du montant remboursable, à condition qu'il ne s'agisse pas de dettes du déposant échues à la date de référence.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Les États membres peuvent décider, aux fins d'un remboursement conformément à l'article 7, paragraphe 1, que les dépôts d'un déposant effectués auprès d'un même établissement de crédit ne soient pas agrégés si la législation des États membres autorise les établissements de crédit à développer leurs activités sous des noms de marque différents. Les dépôts effectués auprès du même établissement de crédit et sous le même nom de marque sont agrégés, et le niveau de garantie fixé à l'article 5, paragraphe 1, leur est applicable. Si ce calcul conduit à un montant plus élevé des dépôts garantis, par déposant et par établissement de crédit, que ce qui est prévu à l'article 5, les contributions au système de garantie des dépôts calculées conformément aux articles 9 et 11 sont majorées en conséquence.

 

Si un État membre décide de ne pas autoriser la protection séparée des dépôts sous plusieurs marques au sein d'un même établissement de crédit, le titulaire et les marques ne sont pas garantis séparément. L'agrégation des dépôts pour différentes marques d'un même établissement de crédit ne s'applique pas au niveau transfrontalier.

 

Les établissements de crédit relevant d'États membres appliquant cette disposition ne peuvent pas offrir cette garantie dans leurs succursales établies dans des États membres n'autorisant pas les établissements de crédit à agir sous des dénominations différentes.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les dépôts indisponibles dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

1. Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les dépôts indisponibles dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Amendement  73

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent décider d'appliquer une période de remboursement de 20 jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas en mesure de garantir une période de remboursement de cinq jours ouvrables.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. Ce remboursement n'a lieu qu'une seule fois.

Amendement  75

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Le remboursement visé au paragraphe 1 peut être différé dans les cas suivants:

 

i) il n'est pas certain qu'une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement ou le dépôt fait l'objet d'un litige d'ordre juridique;

 

ii) le dépôt fait l'objet de sanctions pécuniaires imposées par des gouvernements nationaux ou des organes internationaux;

 

iii) le dépôt n'a fait l'objet d'aucune transaction au cours des 24 derniers mois (le compte est inactif);

 

iv) le montant à rembourser est considéré comme une partie d'un dépôt temporairement élevé, tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, point a);

 

v) le montant à rembourser est restitué par le système de garantie de l'État membre d'accueil en application de l'article 12, paragraphe 2.

Amendement  76

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La correspondance entre le système de garantie des dépôts et le déposant est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre où se trouve le dépôt garanti. Si un établissement de crédit exerce directement des activités dans un autre État membre sans y avoir établi de succursale, l'information est fournie dans la langue choisie par le déposant lors de l'ouverture du compte.

3. La correspondance entre le système de garantie des dépôts et le déposant est rédigée dans la langue officielle de l'Union qu'utilise l'établissement bancaire où se trouve le dépôt garanti pour communiquer avec le déposant, ou dans les langues officielles de l'État membre où se trouve ledit dépôt. Si un établissement de crédit exerce directement des activités dans un autre État membre sans y avoir établi de succursale, l'information est fournie dans la langue choisie par le déposant lors de l'ouverture du compte.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 , lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE, le système de garantie peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CEE, le système de garantie peut suspendre temporairement tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Aucun remboursement n'est effectué si le dépôt n'a pas fait l'objet d'une transaction durant les 24 derniers mois et si la valeur du dépôt est inférieure aux frais administratifs qu'engendrerait le remboursement.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts.

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours contre le système de garantie des dépôts.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.

 

Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

Justification

La proposition introduit le principe selon lequel, lorsqu'un système de garantie des dépôts concède un prêt à un autre système, le système prêteur se voit octroyer le premier rang après les déposants dans les procédures de liquidation. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les systèmes de garantie des dépôts (qu'ils aient ou non concédé un prêt à un autre système), ce principe est introduit sous forme de principe général dans tous les cas de faillite bancaire et pour garantir l'égalité de traitement entre tous les systèmes de garantie des dépôts mais uniquement dans un cadre national.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de garantie des dépôts tiennent leurs ressources financières des contributions régulières que leur versent leurs membres les 30 juin et 30 décembre de chaque année. Cela n'exclut pas les financements additionnels provenant d'autres sources. Le paiement de droits d'entrée uniques ne peut être exigé.

Les systèmes de garantie des dépôts tiennent leurs ressources financières de la contribution que leur versent leurs membres au moins une fois par an. Cela n'exclut pas les financements additionnels provenant d'autres sources. Le paiement de droits d'entrée uniques ne peut être exigé.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressources financières disponibles atteignent au moins le niveau cible. Dans le cas où les capacités de financement tombent en deçà de ce niveau cible, le paiement des contributions reprend au moins jusqu'à ce que le niveau cible soit de nouveau atteint. Lorsque les ressources financières disponibles s'élèvent à moins des deux tiers du niveau cible, les contributions régulières ne sont pas inférieures à 0,25 % des dépôts éligibles.

Les ressources financières disponibles atteignent au moins le niveau cible. Dans le cas où les capacités de financement tombent en deçà de ce niveau cible, le paiement des contributions reprend jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint. La contribution normale tient dûment compte du cycle d'activités et n'est pas inférieure à 0,1 % des dépôts garantis. L'obligation de verser des contributions ne s'applique que lorsque le montant des fonds détenus par le système de garantie des dépôts est inférieur au niveau cible. Lorsque, après avoir atteint pour la première fois le niveau cible, les ressources financières disponibles s'élèvent, à la suite de l'utilisation des fonds, à moins des deux tiers du niveau cible, les contributions régulières ne sont pas inférieures à 0,25 % des dépôts garantis.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le montant cumulé des dépôts et des investissements d'un système se rapportant à une seule entité ne dépasse pas 5% de ses ressources financières disponibles. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul de cette limite.

2. Les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts font l'objet d'investissements peu risqués et suffisamment diversifiés, dont le montant ne dépasse pas 5 % des ressources financières disponibles du système, sauf si une pondération nulle s'applique à ces dépôts et investissements en vertu de l'annexe VI, partie 1, de la directive 2006/48. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité dans cette perspective.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts éligibles par année civile. Ces paiements ont lieu un jour avant la date limite visée à l'article 7, paragraphe 1.

3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts garantis par année civile. Ces paiements ont lieu un jour avant la date limite visée à l'article 7, paragraphe 1.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le montant cumulé des contributions visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder 1 % des dépôts éligibles par année civile.

4. Le montant cumulé des contributions visées aux paragraphes 1 et 3 ne peut excéder 1 % des dépôts garantis par année civile.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement. Cette exemption n'est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l'établissement de crédit. supprimé

Les autorités compétentes peuvent exempter temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement. Cette exemption n'est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l'établissement de crédit. supprimé Les sommes concernées seront versées ultérieurement, lorsque ce paiement ne compromettra plus le règlement des créances d'autres créditeurs. Les ressources financières mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont principalement utilisées pour garantir et rembourser les déposants conformément à la présente directive. Au maximum un tiers des ressources financières disponibles peuvent être utilisées pour des mesures de prévention et de soutien au sens de la présente directive. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts présente un rapport à l'autorité compétente dans un délai d'un mois, dans lequel il montre que la limite d'un tiers des ressources financières disponibles a été respectée.

Amendement  87

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, elles peuvent également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

supprimé

Amendement  88

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

supprimé

Amendement  89

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les ressources financières du système considéré excèdent 1 % des dépôts éligibles après ladite mesure;

supprimé

Amendement  90

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) dans un délai d'un mois suivant l'adoption d'une telle mesure, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

supprimé

Amendement  91

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé entre 0,75 % et 1 %.

supprimé

Amendement  92

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les systèmes de garantie des dépôts peuvent utiliser les ressources financières disponibles au-delà du seuil fixé au paragraphe 5 pour les mesures de prévention et de soutien, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

 

a) le système de garantie des dépôts dispose d'instruments appropriés pour le contrôle et la classification des risques par rapport aux établissements de crédit relevant du système, avec des possibilités correspondantes d'exercer une influence;

 

b) le système de garantie des dépôts dispose des procédures et des structures qui s'imposent pour le choix, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de soutien;

 

c) l'octroi des mesures de prévention et de soutien par le système de garantie des dépôts s'accompagne d'exigences auxquelles l'établissement aidé doit satisfaire, lesquelles comportent au moins un renforcement accru du suivi des risques et l'exercice continu des droits de contrôle sur le système de garantie des dépôts;

 

d) les établissements de crédit affiliés versent immédiatement au système de garantie des dépôts dont ils relèvent, les fonds affectés aux mesures de prévention et de soutien, et ce sous la forme de contributions extraordinaires, dès lors que qu'il s'avère nécessaire de rembourser les déposants et que les ressources financières du système de garantie des dépôts s'élèvent à moins de deux tiers du niveau cible;

 

e) la capacité de l'établissement de crédit relevant du système à verser la contribution extraordinaire prévue au point d), est garantie après évaluation de l'autorité de surveillance compétente.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Les ressources financières peuvent également servir à financer des mesures liées à la liquidation ordonnée des établissements de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts présente à l'ABE, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

Amendement  94

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les États membres informent chaque mois l'Autorité bancaire européenne du montant qu'atteignent chez eux les dépôts éligibles et les dépôts garantis, ainsi que du montant des ressources financières disponibles de leurs systèmes de garantie des dépôts. Ces informations sont confirmées par les autorités compétentes et, munies de cette confirmation, sont transmises à l'Autorité bancaire européenne dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois.

7. Les États membres informent chaque trimestre l'ABE du montant qu'atteignent sur leur territoire les dépôts éligibles et les dépôts garantis, ainsi que du montant des ressources financières disponibles de leurs systèmes de garantie des dépôts. Ces informations sont confirmées par les autorités compétentes et, munies de cette confirmation, sont transmises à l'ABE dans le délai d'un mois.

Amendement  95

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les informations visées au premier alinéa soient publiées au moins annuellement sur le site Internet des systèmes de garantie des dépôts.

Les États membres veillent à ce que les informations visées au premier alinéa soient publiées au moins annuellement sur le site Internet des systèmes de garantie des dépôts et de l'ABE.

Amendement  96

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Tout système de garantie des dépôts doit respecter des lois et règlements spécifiques. Il met en place un conseil d'administration spécial composé de ses hauts représentants, de ses membres et des autorités compétentes chargées d'élaborer et d'instituer des orientations pour l'investissement transparentes pour les ressources financières disponibles. Ces orientations observent des éléments comptables comme le rapprochement de la durée, de la qualité, de la diversification et de la corrélation des investissements.

Amendement  97

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:

1. Il n'existe pas d'obligation de prêt mutuel entre systèmes de garantie des dépôts. Les systèmes de garantie des dépôts ont toutefois la possibilité de prêter, sur base volontaire, à d'autres systèmes au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:

Amendement  98

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le système emprunteur indique le montant de ressources souhaité;

f) le système emprunteur indique aux autorités compétentes le montant de ressources souhaité;

Amendement  99

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) le montant total prêté ne peut dépasser 0,5 % des dépôts éligibles du système emprunteur;

g) le montant total prêté ne peut dépasser 0,5 % des dépôts garantis du système emprunteur;

Amendement  100

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant visé au premier alinéa, point f), est calculé comme suit:

supprimé

[montant des dépôts garantis à rembourser au titre de l'article 8, paragraphe 1] – [ressources financières disponibles + montant maximum des contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3]

 

Amendement  101

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autres systèmes de garantie des dépôts agissent en tant que systèmes prêteurs. À cet effet, les États membres dans lesquels sont établis un ou plusieurs systèmes désignent un système comme système prêteur de cet État membre et en informent l'Autorité bancaire européenne. Les États membres peuvent décider si et comment le système prêteur est remboursé par les autres systèmes de garantie des dépôts établis dans le même État membre.

supprimé

Amendement  102

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) chaque système prête un montant proportionné à celui des dépôts éligibles dans chaque système sans tenir compte du système emprunteur et des systèmes de garantie des dépôts visés au point a). Les montants sont calculés sur la base des dernières informations mensuelles confirmées mentionnées à l'article 9, paragraphe 7;

supprimé

Amendement  103

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le taux d'intérêt est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la période du crédit.

c) le taux d'intérêt doit être au moins équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la période du crédit.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) l'entité emprunteuse informe l'ABE du taux d'intérêt initial et de la durée du prêt.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'Autorité bancaire européenne confirme que les conditions visées au paragraphe 1 ont été satisfaites, et indique les montants à prêter par chaque système tels qu'ils résultent du calcul réalisé conformément au paragraphe 2, point a), ainsi que le taux d'intérêt initial fixé conformément au paragraphe 2, point c), et la durée du prêt.

3. L'ABE confirme que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 ont été satisfaites.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En même temps que sa confirmation, l'Autorité bancaire européenne transmet aux systèmes prêteurs les informations mentionnées au paragraphe 1, point h). Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et ces informations dans un délai de 2 jours ouvrables. Les systèmes prêteurs versent le prêt au système emprunteur sans délai et au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent cette réception.

En même temps que sa confirmation, l'ABE transmet aux systèmes prêteurs les informations mentionnées au paragraphe 1, point h). Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et les informations qui l'accompagnent dans les deux jours ouvrables.

Amendement  107

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre sur la base du degré de risque auquel il s'expose. Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre proportionnellement au degré de risque auquel il s'expose. Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 250 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes de protection visés à l'article 1er, paragraphe 4, acquittent aux systèmes de garantie des dépôts des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.

 

Les États membres peuvent prévoir des contributions inférieures pour les activités présentant un faible niveau de risque et régies par une réglementation particulière.

Amendement  108

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La détermination du degré de risque auquel s'exposent les établissements ainsi que le calcul de leurs contributions reposent sur les éléments indiqués dans les annexes I et II.

2. Les annexes I et II décrivent l'approche standard applicable à la détermination du degré de risque auquel s'exposent les établissements ainsi qu'au calcul des contributions des établissements affiliés au système de garantie des dépôts.

Amendement  109

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1er, paragraphe 2.

supprimé

Amendement  110

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Par dérogation à l'approche standard visée aux paragraphes 1 et 2, les systèmes de garantie des dépôts peuvent mettre en œuvre une autre approche et utiliser leurs propres méthodes assises sur le profil du risque pour déterminer le niveau de risque auquel les membres sont exposés et calculer les contributions des établissements affiliés au système de garantie. Le calcul de ces contributions s'effectue de manière proportionnelle par rapport au risque commercial de l'établissement concerné et prend dûment en compte le profil de risque des divers modèles d'entreprise. Les autres approches mises en œuvre peuvent également calculer la base de la contribution à partir des actifs du bilan et considérer au moins comme indicateurs de risque l'adéquation des fonds propres, la qualité des actifs et la liquidité. Ces autres approches doivent être approuvées par les autorités compétentes ainsi que par l'ABE et être conformes aux orientations établies par celle-ci en vertu du paragraphe 5 L'ABE procède à un examen du respect de ces lignes directrices lors de chaque modification du système et à intervalles réguliers de moins de cinq ans.

Amendement  111

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour faire en sorte que soient spécifiés les éléments des définitions et méthodes énoncées dans l'annexe II, partie A, pouvoir est donné à la Commission. Ces projets de normes réglementaires sont adoptés conformément aux articles 7 à 7 quinquies du [règlement ABE]. L'Autorité bancaire européenne peut élaborer des projets de normes réglementaires à soumettre à la Commission.

4. Afin de garantir une harmonisation cohérente des définitions et méthodes énoncées dans l'annexe II, partie A, de l'approche standard conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires. L'ABE peut, le cas échéant, proposé un ajustement des définitions et des méthodes pour garantir une comparabilité totale et éviter les facteurs de distorsion. L'ABE soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le 1er décembre 2012.

 

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques réglementaires visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Amendement  112

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres peuvent prévoir que tous les établissements de crédit affiliés à un même organisme central, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, soient traités comme un seul établissement en ce qui concerne le degré de risque déterminé pour l'organisme central et ses établissements affiliés, sur une base consolidée. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit versent une contribution minimale, quel que soit le montant des dépôts garantis.

Amendement  113

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. L'ABE tient compte dans ses analyses de risque, et dans l'élaboration des projets de normes réglementaires, des mécanismes de contrôle de la gouvernance mis en place par les établissements de crédit. Elle veille à la diffusion d'exemples de meilleures pratiques au travers du SESF.

Amendement  114

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L'Autorité bancaire européenne émet, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, des orientations concernant l'application de l'annexe II, partie B, conformément à [l'article 8 du règlement ABE].

5. L'Autorité bancaire européenne émet, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, des orientations concernant l'application de l'annexe II, partie B, et des procédures propres, développées en fonction des risques par les systèmes de garantie des dépôts, prévues au paragraphe 3 bis, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Amendement  115

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine. Le système de l'État membre d'origine rembourse celui de l'État membre d'accueil.

2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine. Le système de l'État membre d'origine fournit à l'avance les fonds nécessaires afin de permettre au système de l'État membre d'accueil de se substituer à lui et de s'acquitter de l'obligation, prévue au paragraphe 1, de rembourser les déposants.

Amendement  116

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées à l'autre système. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'exclusion d'un établissement de crédit d'un système conformément à l'article 3, paragraphe 3.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours de la dernière année avant son départ du système sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières majorées, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 3, quatrième phrase, ou de contributions extraordinaires, visées à l'article 9, paragraphe 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'exclusion d'un établissement de crédit d'un système conformément à l'article 3, paragraphe 3.

Amendement  117

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les établissements de crédit qui souhaitent quitter un système de garantie des dépôts pour un autre, conformément aux dispositions de la présente directive, doivent faire connaître leur intention au moins six mois à l'avance. Pendant ce délai, l'établissement de crédit concerné reste sous l'obligation de contribuer à son système de garantie des dépôts d'origine, tant en termes de financement ex ante qu'ex post.

Justification

In the case of the expectation or threat of one credit institution becoming insolvent in the near future, other credit institutions, which are members of the same DGS as the failing institution, face a very likely increase in their contributions to the scheme (both in the form of ex-post and increased regular contributions). There is thus a strong financial incentive for these institutions to transfer to another DGS in the same Member State, where no additional contributions will be imposed, as no other member of this DGS is expected to become insolvent. The 6 months notice period is thus considered as an appropriate period of time to ensure that the reason for a transfer of an institution is not the avoidance of ex-post payments and increased regular contributions in the future.

Amendement  118

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Afin de garantir une harmonisation cohérente de la mise en œuvre du paragraphe 1, l'ABE élabore des projets de normes techniques réglementaires fixant des critères généraux d'équivalence.

 

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques réglementaires visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Amendement  119

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence.

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, paragraphe 1, points a) à g) et points i) à k), et de l'article 4, paragraphe 2, l'établissement de crédit informe en conséquence le déposant qui a alors la possibilité de retirer ses dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages y afférents.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations destinées aux déposants leur sont fournies dans leurs relevés de comptes. Elles consistent en la confirmation que les dépôts sont éligibles conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4. De plus, elles font référence au formulaire d'information visé à l'annexe III et indiquent où celui-ci peut être obtenu. Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent peut aussi être indiqué.

3. Les informations destinées aux déposants leur sont fournies dans leurs relevés de comptes. Elles consistent en la confirmation que les dépôts sont éligibles conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4. De plus, elles font référence au formulaire d'information visé à l'annexe III et indiquent où celui-ci peut être obtenu. Le formulaire d'information visé à l'annexe III est également joint à l'un de leurs relevés de compte au moins une fois dans l'année. Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent est aussi indiqué. Ce site Internet doit contenir les informations nécessaires aux déposants, notamment concernant les dispositions applicables à la procédure et aux conditions des garanties de dépôts prévues par la présente directive.

Justification

Pour que les déposants connaissent leurs droits et obligations au titre de la présente directive, il faut que ses dispositions soient aisément accessibles.

Amendement  121

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations prévues au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national.

4. Les informations prévues au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national et, lorsque le déposant en fait la demande et que la succursale est en mesure de faire droit à cette requête, dans d'autres langues.

Justification

Cet amendement vise à proposer une solution plus souple, convenue entre les deux parties, pour fournir les informations nécessaires dans d'autres langues également. Une telle possibilité sera appréciée dans les régions frontalières par les expatriés et renforcera la concurrence transfrontalière sur le marché intérieur.

Amendement  122

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres limitent l'usage, à des fins publicitaires, des informations visées au paragraphe 1 à une simple mention du système qui garantit le produit visé dans le message publicitaire.

5. Les États membres limitent l'usage, à des fins publicitaires, des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 à une simple mention du système qui garantit le produit visé dans le message publicitaire.

Amendement  123

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les établissements de crédit qui sont membres d'un système visé à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, fournissent aux déposants des informations adéquates sur le fonctionnement dudit système. Ces informations ne peuvent faire mention d'une couverture illimitée des dépôts.

Les établissements de crédit fournissent aux déposants, sous une forme aisément compréhensible, des informations adéquates sur le fonctionnement du système de garantie des dépôts. Ces informations comportent notamment des indications sur le niveau maximal de garantie et d'autres renseignements sur le système de garantie des dépôts. Ces informations ne peuvent faire mention d'une couverture illimitée des dépôts.

Amendement  124

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque plusieurs établissements de crédit fusionnent entre eux, leurs déposants sont informés de la fusion au moins un mois avant qu'elle ne sorte ses effets juridiques. Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.

6. Lorsque plusieurs établissements de crédit fusionnent entre eux, leurs déposants sont informés de la fusion au moins un mois avant qu'elle ne sorte ses effets juridiques. Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les déposants disposent, à compter de la notification de la fusion, d'un délai de trois mois pour pouvoir transférer leurs dépôts dépassant le niveau de garantie visé à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou un autre nom de marque sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis. Pendant cette période de trois mois, en cas de dépassement du montant visé à l'article 5, paragraphe 1, la protection est étendue en multipliant le montant fixé à l'article 5, paragraphe 1, par le nombre d'établissements de crédit fusionnés.

Justification

Les déposants devraient non seulement être correctement informés, mais ils devraient avoir également la possibilité de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit, car ils ne devraient pas avoir à pâtir d'une garantie plus faible en raison de la fusion de leur établissement de crédit.

Amendement  125

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. En cas de sortie ou d'exclusion d'un établissement de crédit d'un système de garantie des dépôts, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois.

Amendement  126

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées par voie électronique d'une manière propre à attirer son attention.

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées d'une manière propre à attirer son attention ou, s'il le désire, sur support papier.

Amendement  127

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées pour permettre aux systèmes de garantie des dépôts de partager l'information et de communiquer efficacement avec les autres systèmes de même nature, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités compétentes de leur propre territoire ainsi que, le cas échéant, avec d'autres agences transfrontalières.

Amendement  128

Proposition de directive

Article 15 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans la liste des établissements de crédit agréés qu'elle est tenue d'établir aux termes de l'article 14 de la directive 2006/48/CE, la Commission indique la situation de chaque établissement de crédit au regard de la présente directive.

Dans la liste des établissements de crédit agréés qu'elle est tenue d'établir aux termes de l'article 14 de la directive 2006/48/CE, la Commission indique, au moyen d'une procédure transparente, la situation de chaque établissement de crédit au regard de la présente directive.

Amendement 129

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

1 bis. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période commençant le ….*.

 

1 ter. La délégation de pouvoirs visée à l'article 5, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur.

2. Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Parlement européen et au Conseil.

2. Lorsqu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 17 et 18.

 

3. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 5, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection. Ce délai peut être prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

______________

 

* Date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par le législateur.

Amendement  130

Proposition de directive

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

 

2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Amendement  131

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

 

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration du délai précité, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil soulèvent une objection à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs.

 

Amendement  132

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont réparties aussi équitablement que possible jusqu'à ce que le niveau cible visé à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, soit atteint.

supprimé

Amendement  133

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si un système de garantie des dépôts ne peut, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, déterminer les dépôts garantis des établissements de crédit qui lui sont affiliés, le niveau cible visé à l'article 2, paragraphe 1, point h), se rapporte aux dépôts éligibles du système. À partir du 1er janvier 2015, les dépôts garantis servent de base de calcul du niveau cible pour tous les systèmes de garantie des dépôts.

Amendement  134

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de déterminer s'il y a lieu de remplacer les systèmes de garantie des dépôts existants par un système unique pour l'ensemble de l'Union.

4. Au plus tard le 2 janvier 2014, date coïncidant avec la révision à du règlement (UE) n° 1093/2010, la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à articuler, avec la coordination de l'ABE, la coopération des systèmes de garantie des dépôts fonctionnant dans l'UE autour d'un système européen à même de prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et à protéger les dépôts contre ce type de risques.

Amendement  135

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission, assistée par [l'Autorité bancaire européenne], présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit examiner notamment la possibilité de déterminer le niveau cible sur la base des dépôts garantis, sans amoindrir la protection des déposants.

5. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission, assistée par l'ABE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit examiner notamment :

 

– le niveau cible sur la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu ou en évaluant la pertinence d'autres options réglementaires; le niveau cible doit, dans ce contexte, correspondre aux carences en dépôts constatées sur les dix dernières années dans le système de protection prévu par la loi, contractuel ou institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE;

 

– l'effet cumulé des obligations réglementaires pesant sur les établissements de crédit telles que les exigences de fonds propres;

 

– le lien entre la législation sur les systèmes de garantie des dépôts et la future législation sur les objectifs de la gestion de la crise;

 

– l'impact sur la diversité des modèles bancaires en ayant à l'esprit de la préserver;

 

– le caractère adéquat du niveau actuel de garantie pour les déposants.

 

L'ensemble de ce travail s'effectuera en veillant à préserver la protection des déposants.

Amendement  136

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, points a), c), d), f), et h) à m), et paragraphe 2, à l'article 3, paragraphes 1, 3, et 5 à 7, à l'article 4, paragraphe 1, points d) à k), à l'article 5, paragraphes 2 à 5, à l'article 6, paragraphes 4 à 7, à l'article 7, paragraphes 1 à 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 4, aux articles 9 à 11, à l'article 12, à l'article 13, paragraphes 1 et 2, à l'article 14, paragraphes 1 à 3 et paragraphes 5 à 7, à l'article 19 et aux annexes I à III de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement  137

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 10, au plus tard le 31 décembre 2020.

supprimé

Amendement  138

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 5, au plus tard le 31 décembre 2013. Toutefois, le pourcentage des dépôts éligibles visé à l'article 9, paragraphe 5, point a), ne s'applique pas avant le 1er janvier 2014. Jusqu'au 31 décembre 2017, un pourcentage de 0,5 % s'applique. Après cette date et jusqu'au 31 décembre 2020, un pourcentage de 0,75 % s'applique.

supprimé

Amendement  139

Proposition de directive

Annexe 1 – point 1 – sous-point c – alinéa 2 – ligne 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

CB l'assiette de la contribution (les dépôts éligibles)

CB l'assiette de la contribution (au 1er janvier 2015 au plus tard, les dépôts garantis et/ou les dépôts éligibles si les dépôts garantis ne peuvent être calculés pour tous les établissements affiliés au système de garantie)

Amendement  140

Proposition de directive

Annexe II – partie A – point 1

Liquidité

À déterminer par les États membres sous réserve de l'article 11, paragraphe 4

Amendement

Concept de risque

Indicateur

Ratio

Adéquation des fonds propres

Éléments de fonds propres visés à l'article 57, points a) à c bis) de la directive 2006/48/CE et actifs pondérés en fonction des risques visés à l'article 76 de la directive 2006/48/CE

 

Fonds propres

 

Actifs pondérés en fonction des risques

Qualité des actifs

Prêts non productifs

 

Prêts non productifs

 

Prêts bruts

Rentabilité

Rendement des actifs (selon profil de risque)

 

Produit net

 

Actif moyen total

Liquidité

À déterminer par les États membres sous réserve de l'article 11, paragraphe 4

Amendement  141

Proposition de directive

Annexe II – partie B – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres déterminent les indicateurs supplémentaires pour le calcul des contributions fondées sur les risques. À cet effet, ils peuvent utiliser tout ou partie des indicateurs suivants:

1. Pour le calcul des contributions fondées sur les risques, tout ou partie des indicateurs suivants peuvent être utilisés à titre complémentaire:

Amendement  142

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons directement liées à sa situation financière, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est en règle générale couvert par le système de garantie des dépôts compétent.

Lorsque votre dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par votre établissement de crédit pour des raisons directement liées à sa situation financière, vous êtes, en tant que déposant, remboursé par un système de garantie des dépôts. Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est couvert par le système de garantie des dépôts compétent conformément à la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts*.

 

_______________

 

* Veuillez insérer le numéro et la référence de publication de la présente directive.

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

Amendement  143

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le remboursement est plafonné à 100 000 EUR par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts acceptés par une même banque sont regroupés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d'épargne dont le solde s'élève à 90 000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 20 000 EUR, son remboursement sera limité à 100 000 EUR.

Le remboursement est plafonné à 100 000 EUR par établissement de crédit. Cela signifie que tous vos dépôts acceptés par une même banque sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Par exemple, si vous détenez un compte de dépôt dont le solde s'élève à 90 000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 40 000 EUR, votre remboursement sera limité à 100 000 EUR.

Amendement  144

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

[Le cas échéant]: Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs dénominations commerciales. [Nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts acceptés par l'une ou plusieurs de ces dénominations commerciales bénéficie d'une couverture maximale de 100 000 EUR.

[Le cas échéant]: Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs noms de marque pour ses clients. [Nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts acceptés par l'une ou plusieurs de ces dénominations commerciales bénéficie chaque fois d'une couverture maximale de 100 000 EUR.

Amendement  145

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

En général, tous les déposants, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site Internet du système de garantie des dépôts compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, ce fait vous sera également confirmé sur le relevé de compte.

En général, tous les déposants, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises [le cas échéant dans l'État membre concerné: ou des autorités locales à protéger] sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site Internet du système de garantie des dépôts compétent [insérer l'adresse du site Internet du système de garantie des dépôts compétent]. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, ce fait vous sera également précisé sur votre relevé de compte.

Amendement  146

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de six semaines, qui sera ramené à une semaine à partir du 31 décembre 2013.

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de cinq [le cas échéant: 20] jours ouvrables. [le cas échéant: sur demande auprès de l'établissement de garantie des dépôts, votre solde vous sera versé à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. À partir de 2017, vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) vous seront remboursés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.]

Amendement  147

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce délai, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité. Pour de plus amples informations: [site Internet du système de garantie des dépôts compétent].

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans le délai précité, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition]. Pour de plus amples informations: [site Internet du système de garantie des dépôts compétent].

Amendement  148

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

[Uniquement s'il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de protection institutionnelle [reconnu/non reconnu] comme système de garantie des dépôts. Cela signifie que tous les établissements de crédit membres de ce système se soutiennent mutuellement afin d'éviter une défaillance bancaire. Cependant, si une défaillance bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'au plafond de 100 000 EUR.

[Uniquement s'il y a lieu:] Votre établissement de crédit est affilié à un système de protection institutionnelle. Cela signifie que tous les établissements membres de ce système se soutiennent mutuellement afin d'éviter l'insolvabilité. Cependant, si une insolvabilité bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'au plafond de 100 000 EUR au titre des systèmes de garantie des dépôts reconnus par la législation nationale.

(1)

JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Position du rapporteur

La situation de départ

Dans l'Union européenne, les systèmes nationaux de garantie des dépôts dédommagent leurs déposants à concurrence de la somme garantie en cas de défaillance d'un établissement de crédit. Pendant la crise économique et financière, le niveau de garantie a été augmenté, conformément à la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil d'abord de 20 000 EUR à 50 000 EUR, puis, au 1er janvier 2011, a été porté à 100 000 EUR par déposant. Dans le même temps, le délai de remboursement en cas d'indemnisation a été réduit à 30 jours ouvrables maximum. Un niveau de protection plus élevé renforce la confiance des déposants et contribue à éviter que plusieurs déposants ne retirent en même temps leurs dépôts ("bank run") par peur de perdre leurs dépôts.

Mais un relèvement du niveau de garantie ne suffit pas à lui seul à protéger de façon crédible les déposants. Afin de contrer le risque de ces "bank runs", et éviter une déstabilisation éventuelle des marchés, les systèmes de garantie des dépôts doivent disposer des ressources financières nécessaires. Or, la crise économique et financière a montré que certains systèmes nationaux en Europe n'étaient pas financés de manière adéquate et que l'État, et, en fin de compte, le contribuable devait alors supporter la charge d'une défaillance d'un établissement de crédit. Afin d'obtenir, en période de contrainte financière, un effet stabilisateur des systèmes de garantie des dépôts, un financement ex ante suffisant de ces systèmes est indispensable dans l'ensemble de l'Union européenne. Les déposants doivent être mieux informés que jusqu'à présent sur le mode de fonctionnement de ces systèmes et être dédommagés rapidement en cas de remboursement. La présente directive prévoit un regroupement des mesures. Un tel regroupement renforce la confiance des déposants et la stabilité du système financier européen, et contribue à la réalisation du marché intérieur.

Concept

Dans sa proposition de modification de la directive relative à la garantie des dépôts, la Commission s'efforce de réaliser ces objectifs par une approche générique ("one-size-fits-all") du fonctionnement des systèmes de garantie. Ce faisant, elle ignore largement l'hétérogénéité des marchés bancaires dans les États membres, hétérogénéité qui a généré des fonctionnements différents, et parfois confirmés au plan national, des systèmes de garantie des dépôts. Il convient par conséquent, de l'avis de votre rapporteur, de parvenir à une protection sensiblement améliorée des déposants, et cela va dans le sens de la proposition de la Commission, mais aussi de tenir compte de l'hétérogénéité des marchés bancaires et du fonctionnement de pratiques confirmées, dont l'effet reste positif. Il convient également d'éviter des distorsions de concurrence entre banques et systèmes de garantie des dépôts, et de garder à l'esprit l'objectif de stabilité financière. Le rapporteur propose en conséquence une approche plus différenciée, en prescrivant des exigences communes pour tous les systèmes de garantie et en préservant suffisamment de flexibilité dans le fonctionnement concret de ces systèmes, toujours sur la base de la proposition de la Commission.

(1) Exigences communes pour une protection générale des déposants et pour une stabilité égale des systèmes de garantie des dépôts dans l'Union européenne

Afin d'éviter les distorsions de concurrence, protéger de façon égale les déposants dans tous les États membres et anticiper les déplacements déstabilisateurs des dépôts, tous les systèmes de garantie doivent répondre à des exigences communes dans l'ensemble de l'UE; les principales de ces exigences sont:

· Tous les établissements de crédit doivent être affiliés à un système de garantie des dépôts

· Le droit du déposant à remboursement est plafonné à 100 000 EUR

· Le préfinancement et le niveau cible sont communs à tous les systèmes

· En cas d'indemnisation, les dépôts sont reversés à bref délai

· Conditions générales communes pour l'affectation de fonds à des mesures de prévention et de soutien.

Fixer des exigences communes à tous les systèmes de garantie de dépôts aura un effet uniforme de protection des déposants dans les États membres et permettra en même temps d'éviter les distorsions de concurrence. C'est dans ces conditions que pourra être préservé le cadre de flexibilité nécessaire à la prise en compte des spécificités des marchés bancaires dans les États membres.

(2) La flexibilité des mesures de prévention et de soutien favorise la stabilité

Il ne fait aucun doute que tout système de garantie des dépôts doit prévoir une dotation financière suffisante pour faire face à un cas d'indemnisation. Cela étant, il est possible de préserver la stabilité financière et les intérêts des déposants en évitant ex ante toute défaillance d'un établissement de crédit. Il est ainsi possible, bien souvent, de diagnostiquer à temps une menace d'insolvabilité bancaire, et de la prévenir, en améliorant les outils de contrôle et de supervision, en intervenant à temps et en adoptant des mesures de soutien des systèmes de garantie de dépôts. De même, une liquidation ordonnée d'établissements de crédit problématiques, encadrée par les systèmes de garantie des dépôts, peut rendre superflue l'indemnisation. En même temps, grâce à de meilleures possibilités de surveillance et de contrôle, il est possible d'influer sur une gestion plus responsable des crédits des systèmes de garantie, avec toutes les incitations appropriées qui en découlent, puisque ce sont les établissements affiliés, et non le contribuable, qui en supportent le coût. Votre rapporteur préconise par conséquent davantage de flexibilité dans les États membres au niveau de la définition du cadre d'action des systèmes de garantie des dépôts.

Ce cadre d'action va de systèmes qui se bornent à garantir l'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'un établissement, jusqu'à des systèmes qui protègent les établissements de crédit eux-mêmes, et qui visent donc en principe à prévenir la défaillance d'un établissement. À l'intérieur de cette fourchette, d'autres systèmes peuvent exister en utilisant de façon souple la possibilité d'une intervention préventive (cf. graphique).

(3) Un délai de remboursement réaliste dans l'intérêt des déposants

Il y a deux impératifs contradictoires: d'une part, le déposant souhaite être indemnisé rapidement, d'autre part, il faut instaurer des procédures fiables qui permettent d'honorer le délai de remboursement fixé. Aujourd'hui, les établissements de crédits ne sont, la plupart du temps, pas en mesure de transmettre rapidement, en l'espace de quelques jours, et dans certains formats de données, le montant des dépôts de chaque client, et, par là même, les dépôts garantis pour tous les clients d'un établissement de garantie. De l'avis de tous les experts interrogés dans la plupart des États membres, un remboursement des dépôts en sept jours (cinq jours ouvrables) est, à l'heure actuelle, irréalisable. La confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts peut être durablement ébranlée si un délai de remboursement rapide est promis aux intéressés et si ce délai n'est pas tenu en cas de défaillance d'un établissement de crédit. L'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie en sont affectés. Il n'est pas à exclure qu'une telle perte de confiance ne se transmette à tous les autres systèmes en Europe, compromettant la stabilité de l'ensemble du système financier de l'Union européenne. Pour que l'objectif souhaité de cinq jours ouvrables soit réalisable en pratique, il faudrait dans tous les cas de figure que la promesse puisse en être tenue, quelles que soient les circonstances. Ces conditions nécessaires, le rapporteur souhaite les favoriser à travers deux systèmes incitatifs:

(a)  Les systèmes de garantie des dépôts qui sont d'ores et déjà à même de déterminer les dépôts garantis des établissements affiliés (c'est-à-dire les dépôts effectivement garantis de chaque déposant) calculent le niveau cible sur la base des dépôts garantis. Pour tous les autres systèmes de garantie, ce sont tout d'abord les dépôts éligibles (c'est-à-dire l'ensemble des dépôts) qui servent de base de calcul pour le niveau cible du Fonds, ce qui entraîne une augmentation des contributions. À partir de 2015, le passage au système de dépôts garantis deviendra obligatoire. Ce régime transitoire incitera à comptabiliser les dépôts garantis dès avant 2015 puisque la charge de contribution diminuera pour les banques. Et en même temps, cela permettrait de remplir à bref délai l'une des conditions d'un remboursement rapide des déposants en cas d'indemnisation.

(b)  En principe, la directive, une fois mise en œuvre, prévoit l'introduction d'un délai de remboursement de cinq jours ouvrables. À titre dérogatoire, les États membres peuvent continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016 le délai en vigueur depuis 2011, qui est de 20 jours ouvrables, lorsqu'un contrôle effectué par l'autorité de contrôle compétente constate l'absence des procédures nécessaires à un remboursement rapide. Afin de garantir que les déposants ne connaissent pas de difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, ils pourront avoir la possibilité de se voir rembourser dans les cinq jours ouvrables, au titre de la garantie, leur avoir jusqu'à concurrence de 5 000 EUR. Étant donné qu'à partir de 2017, tous les systèmes de garantie des dépôts seront obligatoirement soumis à un délai de remboursement de cinq jours ouvrables, cette formule est donc une incitation à une liquidation aussi rapide que possible du remboursement (cinq jours ouvrables) dans les systèmes de garantie qui n'en étaient pas en mesure à la date de transposition de la directive.

(4) Systèmes européens de garantie des dépôts et promotion de la coopération européenne

Il serait opportun, en matière de garantie des dépôts et pour parachever un marché intérieur commun, d'offrir aux systèmes de garantie des dépôts la possibilité de créer, sur une base volontaire, des systèmes transfrontaliers ou de fusionner des systèmes nationaux. En effet, les systèmes de garantie des dépôts sont d'autant plus portés à agir de manière efficace que leur champ d'activité coïncide avec l'aire géographique supportant le coût économique de la défaillance d'un établissement de crédit. Si un tel système transfrontalier de garantie des dépôts était établi sur une base volontaire, la surveillance en incomberait à l'ABE en coopération avec un collège des autorités nationales de surveillance. Lors de l'établissement de systèmes transfrontaliers de garantie des dépôts, il convient que les instances d'agrément veillent en particulier à leur stabilité suffisante et à la composition équilibrée des systèmes de garantie des dépôts anciens et nouveaux: c'est là l'une des principales conditions de l'agrément.

La coopération entre les systèmes nationaux de garantie des dépôts est souhaitable, ne fût-ce que pour faciliter aux déposants la prise de contact lorsqu'ils ont affaire à des filiales d'établissements de crédit étrangers. L'octroi de crédits par delà les frontières, d'un système à l'autre, doit lui aussi reposer sur une base volontaire.

Conclusion

La définition d'exigences communes auxquelles doivent satisfaire les systèmes de garantie des dépôts permet aux États membres, avec un niveau de protection uniforme et des conditions de stabilité égales, de bénéficier d'une flexibilité optimale dans la configuration de ces systèmes, tout en empêchant les distorsions de concurrence. En respectant des conditions égales de niveau de garantie, de niveau cible, de conditions d'utilisation des fonds et de délais de versement, les États membres sont par conséquent à même d'adapter leurs systèmes de garantie aux spécificités nationales des marchés financiers. Une telle approche permet une protection efficace des déposants et assure la stabilité du système financier.

Les propositions et idées du rapporteur ont fait l'objet d'un échange de vues avec les rapporteurs fictifs dès le stade de préparation du présent rapport. Lors de l'élaboration du rapport, les suggestions des rapporteurs fictifs ont été largement reprises et dûment prises en compte dans le texte définitif.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Réf.: D(2011)16258

Mme Sharon BOWLES

Présidente de la commission des affaires Économiques et monétaires

ASP 10G201

Bruxelles

Objet:           Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

                    (COM(2010)0368 - C7-0177/2010 - 2010/0207(COD))

Madame,

La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond".

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente au fond entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition de la Commission, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte.

Suite à l'avis du service juridique dont les représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en objet n'inclut aucune modification substantielle autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, concernant la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition contient une codification directe des textes existants sans aucun changement apporté quant au fond.

En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 22 mars 2011, la commission des affaires juridiques, par 17 voix pour et aucune abstention(1), recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Klaus-Heiner LEHNE

P.J.: avis du groupe de travail consultatif.

(1)

Les membres suivants étaient présents: Klaus-Heiner Lehne, Tadeusz Zwiefka, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Antonio Masip Hidalgo, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Jiří Maštálka, Kurt Lechner, Angelika Niebler, Jan Philipp Albrecht, Eva Lichtenberger, Sajjad Karim.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 29 septembre 2010

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts

COM(2010)0368 du 12.7.2010 – 2010/0207(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 22 juillet 2010 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte de la directive du Conseil 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts a abouti aux conclusions suivantes, prises d'un commun accord par le groupe de travail consultatif.

1) Le libellé de l'article 2, paragraphe 1, point g), du texte de refonte correspond au libellé de la première phrase de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 94/19/CE. La deuxième phrase de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 94/19/CE ("plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par un établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale") aurait dû figurer également dans le texte de la refonte; cette partie aurait dû être identifiée par le fond grisé et le barré double généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant en la suppression de texte existant.

2) À l'article 4, paragraphe 1, point c), la référence à "l'article 1er, point C), de la directive 91/308/CEE" doit être adaptée pour se lire comme une référence à "l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil".

3) À l'article 8, paragraphe 4, la référence à "l'article 1er de la directive 91/308/CEE" doit être adaptée pour se lire comme une référence à "l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil".

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l'acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte               Directeur général

(1)

Le groupe consultatif disposait des versions en langues anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Sharon Bowles

Présidente

Commission des affaires économiques et monétaires

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD))

Madame la Présidente,

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques sur cette proposition, Dimitar Stoyanov, s'est interrogé sur le bien-fondé du choix de la base juridique par la Commission (article 53, paragraphe 1, du traité FUE). Par conséquent, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement, de l'examen de la validité de la base juridique de l'acte proposé(1). La commission est parvenue à la conclusion suivante lors de sa réunion du 27 janvier 2011.

I. La base juridique proposée

La base juridique choisie par la Commission pour l'acte proposé est l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE.

Article 53

(ex-article 47 TCE)

1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.

2. ...

L'article 53 doit être lu en liaison avec l'article 54 du traité FUE.

Article 54

(ex-article 48 TCE)

Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.

La lecture conjointe de l'article 53 et de l'article 54 a pour effet d'habiliter le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, à arrêter des directives visant à la coordination des dispositions établies par la loi, les règlements ou des mesures administratives dans les États membres concernant les activités de sociétés ou d'entreprises, constituées conformément au droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'Union, et l'exercice de ces activités. Ces articles touchent donc à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

II. Le choix de la base juridique par la Commission

La base juridique proposée par la Commission est l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE. Il convient de tenir compte du fait que la proposition n'entend pas créer un nouvel instrument. En fait, la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts est une refonte.

La Commission explique son choix de la base juridique dans les termes suivants: "La directive 94/19/CE constitue un élément essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit . En conséquence, sa base juridique est l'article 57, paragraphe 2, du traité instituant une Communauté européenne, qui a précédé l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). En liaison avec l'article 54, premier alinéa, l'article 53 TFUE prévoit l'adoption de directives concernant l'accès à l'activité d'entreprises telles que les établissements de crédit, et son exercice. La présente proposition est donc fondée sur l'article 53, paragraphe 1, TFUE. Tous les éléments de cette proposition servent cet objectif et lui sont subordonnés."

III. Approche adoptée par la Cour de justice

Certains principes ressortent de la jurisprudence de la Cour. Premièrement, eu égard aux conséquences liées à la base juridique en termes de compétence matérielle et de procédure, le choix de la base juridique appropriée revêt une importance de nature constitutionnelle(2). Deuxièmement, le choix de la base juridique d'un acte ne dépend pas de la conviction de l'institution concernée quant à l'objectif poursuivi mais doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel"(3), parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte(4). Dans de nombreux cas, un acte poursuit les objectifs fixés dans un article donné du traité tout en ayant un effet sur le fonctionnement du marché intérieur.

Ainsi, si l'harmonisation de la législation nationale n'est que l'effet accessoire d'un acte qui poursuit avant tout un autre objectif, l'acte doit être adopté sur la seule base de l'article spécifique du traité qui correspond à son objectif ou à son élément principal ou prédominant(5). À cet égard, il est souvent fait référence à la méthode du "centre de gravité".

III. Le but et le contenu de l'acte proposé

La Commission affirme dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition que "[la] directive 94/19/CE constitue un élément essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit."

Le contenu de la proposition corrobore parfaitement cette affirmation. Il suffit de se reporter aux considérants suivants:

Considérant (2): Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.

Considérant (3): La présente directive constitue un instrument essentiel pour l'achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants.

Considérant (5): La directive 94/19/CE reposait sur le principe d'une harmonisation minimale. En conséquence, l'Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants.

Considérant (6): Il conviendrait que la présente directive crée des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, permette aux déposants de comprendre aisément le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et favorise le remboursement rapide des déposants par des systèmes de garantie des dépôts sains et crédibles, dans l'intérêt de la stabilité financière. Il y aurait ainsi lieu que la protection des dépôts soit harmonisée et simplifiée dans la plus large mesure possible.

Considérant (33): Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace qui permette d'instaurer des normes techniques harmonisées dans le secteur des services financiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate aux déposants de toute l'Europe. Ces normes devraient être élaborées de façon à standardiser le calcul des contributions en fonction des risques.

IV. Évaluation

Il est évident que le principal objectif ou centre de gravité de l'instrument proposé est la réalisation du marché intérieur sous l'angle à la fois de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services financiers.

Il ressort clairement de l'analyse précédente que le centre de gravité de la proposition porte sur les activités de sociétés ou entreprises, et l'exercice de ces activités, dans le contexte plus large de la réalisation du marché intérieur. Par conséquent, la base juridique appropriée est l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE, qui traite des activités non salariées et de leur exercice, dans la mesure où l'article 54 du traité FUE dispose que les sociétés ou entreprises constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes des États membres, pour l'application de l'article 53.

V. Conclusion

Il est considéré que la base juridique appropriée pour la proposition est l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE.

Au cours de sa réunion du 27 janvier 2011, la commission des affaires juridiques a, par conséquent, décidé à l'unanimité(6) de vous faire la recommandation suivante: la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2010)0368 final) devrait avoir pour base juridique l'article 53, paragraphe 1, du traité FUE.

Veuillez agréer, chère collègue, l'expression de mes salutations distinguées.

Klaus-Heiner Lehne

(1)

La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

(2)

Avis 2/00 Protocole de Carthagène, point 5, Recueil 2001, p. I-9713; affaire C-370/07, Commission/Conseil, points 46 à 49; Avis 1/08 (30 novembre 2009), Accord général sur le commerce des services, point 101, pas encore publié au recueil.

(3)

affaire C-45/86, Commission/Conseil, point 11, Recueil 1987, p. 1493

(4)

Affaire C-300/89, Commission/Conseil, point 10, Recueil 1991, p. I-2867

(5)

Affaire 68/86, Royaume-Uni/Conseil, points 14 à 16, Recueil 1988, p. 855; affaire C-70/88, Parlement/Conseil, points 16 à 18, Recueil 1991, p. I-4529; Affaire C-155/91, Commission/Conseil, points 18 à 20, Recueil 1993, p. I-939; affaire C-187/93, Parlement européen/Conseil, points 28 à 57, Recueil 1994, p. I-2857; Affaire C-426/93, Allemagne/Conseil, point 33, Recueil 1995, p. I-3723; affaire C-271/94, Parlement européen/Conseil, points 28 à 32, Recueil 1996, p. I-1689; affaire C-84/94, Royaume-Uni/Conseil, points 11,12 et 22, Recueil 1996, p. I-5755; affaire jointes C-164/97 et C-165/97, Parlement européen/Conseil, point 16, Recueil 1999, p. I-1339; Affaire C-36/98, Espagne/Conseil, point 59, Recueil 2001, p. I-779; Affaire C-281/01, Commission/Conseil, points 33 à 49, Recueil 2002, p. I-12649; affaire C-338/01, Commission/Conseil, point 55, Recueil 2004, p. I-4829.

(6)

Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Raffaele Baldassarre (vice-président), Evelyn Regner (vice-présidente), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Piotr Borys, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Vytautas Landsbergis, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Toine Manders, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro et Tadeusz Zwiefka.


AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

(COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD))

Rapporteure: Zuzana Roithová

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs soutient, de façon générale, la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), étant donné que le système actuel doit être davantage harmonisé. La récente crise financière a montré qu'un cadre plus solide était nécessaire pour rectifier les déséquilibres sur les marchés financiers. Il existe actuellement quelque 40 SGD dans l'Union européenne, dont la garantie varie en termes de groupes de déposants et de montants garantis et qui imposent des obligations financières variables aux établissements financiers. Ce système fragmenté des SGD limite les avantages du marché intérieur et ne fournit pas une base solide pour réagir face aux crises à venir. Par ailleurs, les systèmes actuels sont sous-financés dans un grand nombre d'États membres.

Afin de rendre plus clair le texte de la Commission tout en formulant des observations critiques sur la proposition, la commission propose les modifications substantielles suivantes:

- élargir le champ d'application de la directive afin qu'elle couvre les instruments d'épargne traditionnels tels que les livrets d'épargne ou les certificats de dépôt. Ces dépôts, bien qu'ils ne soient pas liés à un compte en banque, sont utilisés en remplacement de comptes épargne;

- clarifier les dispositions imprécises qui, à défaut, ne fourniraient pas une sécurité juridique suffisante aux consommateurs et aux établissements financiers;

- introduire des dispositions prévoyant des procédures décisionnelles plus rapides, étant donné que, si des établissements de crédit rencontrent des difficultés, les autorités compétentes doivent en être informées sans délai et prendre ensuite rapidement des mesures, avec le système de garantie des dépôts, pour protéger les consommateurs;

- veiller à ce que les dépôts des autorités locales (communes) soient également garantis par les SGD. La grande majorité des autorités locales sont de petites entités disposant de budgets limités qui n'entretiennent pas de liens directs avec le budget central de l'État et ont peu de possibilités d'évaluer la crédibilité d'un établissement de crédit;

- autoriser une étendue de la garantie pour les soldes de dépôts temporairement élevés qui remplissent un objectif social défini par le droit national (licenciements, indemnités d'assurance, etc.);

- étendre le délai de remboursement proposé de 7 jours à 7 jours ouvrables et rendre le processus de remboursement obligatoire, et non facultatif;

- dans un grand nombre d'États membres, un établissement bancaire peut agir sous plusieurs dénominations différentes, tout en n'ayant à solliciter qu'un seul agrément auprès du régulateur. Dans ce cas, un consommateur possédant plusieurs comptes dans des entités répondant à différentes dénominations mais couvertes par une seule licence ne serait indemnisé qu'à hauteur de 100 000 EUR. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs propose d'autoriser les États membres à décider si la garantie offerte par les SGD s'applique de façon séparée aux dépôts placés auprès de chacune des entités, même si ces dernières sont gérées par un même établissement de crédit;

- soutenir le passage à un financement ex-ante des SGD et réduire les coûts liés à l'harmonisation. Le niveau cible établi sur la base des dépôts éligibles est excessivement contraignant pour les établissements financiers et fait disparaître le rapport entre montant effectif des dépôts et contributions des établissements. La commission préfère un autre concept, celui de dépôts garantis, qui désigne le montant effectif des dépôts et répond donc mieux aux exigences de protection des consommateurs;

- la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est également convaincue que les SGD devraient pouvoir utiliser leurs fonds afin d'intervenir à un stade précoce de façon à atténuer les effets d'une éventuelle défaillance d'une banque sur les clients;

- les emprunts mutuels entre les systèmes de différents États membres peuvent potentiellement apporter une aide, mais peuvent aussi transférer une crise d'un pays à un autre. La commission suggère donc que cette disposition cesse d'être une obligation et soit inscrite dans le modèle de contrat-cadre qui peut être utilisé si nécessaire, et que le choix de participer à un tel système appartienne aux États membres (par exemple en signant les accords transfrontaliers appropriés);

- supprimer les annexes I et II relatives au calcul des contributions en fonction des risques, puisqu'en vertu du principe de subsidiarité, cette question devrait relever de la compétence des États membres. Le système proposé ne garantirait pas la réalisation de l'objectif fixé (des contributions identiques pour les banques présentant le même profil de risque dans différents États membres) en raison des conditions différentes qui caractérisent les marchés financiers à travers l'Union européenne et au regard des produits spécifiques mis à la disposition des consommateurs (par exemple, dépôts dans les caisses d'épargne du bâtiment);

- renforcer les dispositions relatives à l'information et donner aux consommateurs la possibilité (par exemple en cas de fusion) de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit. Les déposants effectifs se verront également remettre le formulaire d'information (basé sur l'annexe III) avec leurs relevés de comptes;

- permettre le choix du régime linguistique pour les exigences en matière d'information, si les deux parties y consentent, de façon à fournir une solution souple aux régions frontalières et aux expatriés et à accroître la concurrence transfrontalière dans le marché intérieur en général;

- simplifier la terminologie utilisée à l'annexe III, de façon à ce que les informations soient fournies aux consommateurs dans un langage intelligible.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Les dispositifs de garantie des dépôts devraient également jouer un rôle débordant le cadre du simple remboursement et obliger les établissements affiliés à fournir de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce. Cette approche permettrait d'adapter rapidement les contributions assises sur le profil de risque ou de proposer des mesures de prévention contre les risques identifiés. En cas d'instabilité menaçante, les systèmes de garantie des dépôts devraient décider de prendre des mesures de soutien ou d'accompagner, avec les fonds dont ils disposent, la liquidation ordonnée des établissements en difficulté pour s'épargner ainsi les coûts liés au remboursement des déposants et faire l'économie des diverses conséquences négatives qu'entraîne une défaillance.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d'investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d'exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d'investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat.

(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d'investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d'exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d'investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair.

Justification

Le considérant est modifié en conséquence des modifications apportées à l'article 2, paragraphe 1, point a), alinéa 3, tiret 1.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autres établissements financiers et les pouvoirs publics. Du fait de leur nombre limité par rapport à tous les autres déposants, leur exclusion de la garantie n'aura qu'une incidence minime sur la stabilité financière en cas de défaillance bancaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics jouissent d'un accès beaucoup plus aisé au crédit que les particuliers. Les entreprises non financières devraient, en principe, être couvertes, quelle que soit leur taille.

(18) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autres établissements financiers et les autorités publiques centrales, provinciales et régionales. Du fait de leur nombre limité par rapport à tous les autres déposants, leur exclusion de la garantie n'aura qu'une incidence minime sur la stabilité financière en cas de défaillance bancaire. Par ailleurs, les autorités publiques centrales, provinciales et régionales jouissent d'un accès beaucoup plus aisé au crédit que les particuliers. Toutefois, les États membres devraient veiller à ce que les dépôts des municipalités locales soient couverts par la présente directive, de façon à ce que celles-ci puissent remplir leur mission même en cas de défaillance bancaire. Les entreprises non financières devraient, en principe, être couvertes, quelle que soit leur taille.

Justification

Cet amendement fait référence aux modifications apportées à l'article 4, paragraphe 1, point j).

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts devraient tenir compte du degré de risque auquel leurs membres s'exposent. Le profil de risque de chaque établissement serait ainsi pris en considération, ce qui permettrait de calculer équitablement les contributions respectives des uns et des autres et de les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué. La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d'un autre ensemble d'indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

(24) Les États membres sont encouragés à établir les contributions aux systèmes de garantie des dépôts de façon à refléter le profil de risque de chaque établissement, à permettre un calcul équitable des contributions respectives des uns et des autres et à les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué. Pour certaines activités financières réglementées, au niveau de risque particulièrement faible, notamment les caisses d'épargne du bâtiment, des dispositions spéciales devraient être prévues.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à une semaine .

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à sept jours ouvrables d'ici au 31 décembre 2013.

Justification

Cet amendement fait référence aux modifications apportées à l'article 7.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'Autorité bancaire européenne devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants. À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, il conviendrait également qu'elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu'ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L'Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'Autorité bancaire européenne devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants. À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et confirmer le taux d'intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, il conviendrait également qu'elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu'ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes.

Justification

Cet amendement fait référence aux modifications apportées à l'article 10.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace qui permette d'instaurer des normes techniques harmonisées dans le secteur des services financiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate aux déposants de toute l'Europe. Ces normes devraient être élaborées de façon à standardiser le calcul des contributions en fonction des risques.

(33) Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace qui permette d'instaurer des normes techniques harmonisées dans le secteur des services financiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate aux déposants de toute l'Europe.

Justification

Cet amendement fait référence aux modifications apportées à l'article 11.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Les autorités de surveillance devraient mettre en œuvre une procédure d'agrément rigoureuse pour chaque établissement de crédit désireux de faire partie d'un système de garantie des dépôts.

Justification

Le système de garantie des dépôts peut poser des problèmes d'aléa moral. Il faut donc une procédure d'agrément rigoureuse pour évaluer le programme d'activité de chaque établissement qui utilise le système de garantie des dépôts. L'agrément doit dépendre de conditions appropriées.

Amendement  9

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "dépôt": tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

a) "dépôt": tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit.

Amendement  10

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a – alinéa 3 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

son existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte;

son existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, à l'exception des livrets d'épargne;

Justification

Cet amendement permet de couvrir les instruments d'épargne traditionnels, tels que les livrets d'épargne. Ces dépôts sont utilisés en remplacement des comptes épargne et sont populaires parmi les consommateurs d'un grand nombre d'États membres.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) les autorités compétentes ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.

i) les autorités compétentes ont constaté, sur la base des informations dont elles disposent, que, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'est pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou

Justification

Cet amendement a pour objet de rendre plus claires des dispositions trop imprécises qui, à défaut, ne fourniraient pas une sécurité juridique suffisante. Les autorités compétentes, pour décider qu'un établissement financier n'est pas solvable, devraient se baser sur des éléments de preuve tirés des informations à leur disposition, et non pas sur leur point de vue (comme le propose la Commission), de façon à éviter d'éventuels futurs litiges concernant les décisions non fondées.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) "niveau cible": 1,5 % des dépôts éligibles garantis par un même système de garantie des dépôts;

h) "niveau cible": 1,25 % des dépôts garantis par un même système de garantie des dépôts;

 

(La suppression du terme "éligibles" s'applique à l'ensemble du texte.)

Justification

À des fins de protection des consommateurs et de réduction des coûts, qui seront transférés des établissements financiers aux consommateurs, le niveau cible et les contributions devraient être basés sur le montant effectif des dépôts (dépôts garantis), et non pas sur les hypothétiques dépôts éligibles.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes.

Aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes et s'il ne remplit pas les conditions fixées par les autorités de surveillance. Il faut donc que les autorités de surveillance appliquent une procédure d'agrément rigoureuse pour évaluer le profil de risque de chaque établissement qui utilise le système de garantie des dépôts.

Justification

On a vu des cas où des établissements acceptent des niveaux de risque très élevés et offrent par conséquent des taux élevés sur les dépôts. Ces établissements n'attirent leurs clients qu'en raison de la protection que procurent les systèmes de garantie des dépôts. Il est donc nécessaire de disposer au moins d'une procédure d'agrément rigoureuse pour évaluer le profil de risque de chaque établissement qui utilise le système de garantie des dépôts. L'agrément doit dépendre de conditions appropriées.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

2. Si un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont immédiatement informées et, en collaboration avec le système de garantie des dépôts, prennent rapidement toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'établissement de crédit remplira ses obligations.

Justification

Si des établissements de crédit rencontrent des difficultés, les autorités compétentes doivent en être informées sans délai et prendre ensuite rapidement des mesures, avec le système de garantie des dépôts, pour protéger les consommateurs.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

De tels tests sont réalisés au moins tous les trois ans et lorsque les circonstances l'exigent. Le premier test aura lieu d'ici au 31 décembre 2013.

De tels tests sont réalisés au moins tous les ans ou plus fréquemment si les circonstances l'exigent. Le premier test aura lieu d'ici au 31 décembre 2013.

Amendement  16

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) les dépôts effectués par des autorités,

j) les dépôts effectués par des autorités publiques centrales, provinciales et régionales,

Justification

En vertu de cet amendement, les dépôts des autorités locales (communes) seront également garantis. La grande majorité des autorités locales (communes) sont de petites entités disposant de budgets limités et pouvant être sérieusement affectées en cas de défaillance bancaire.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro prévoient, à titre de protection, un montant forfaitaire équivalent, en monnaie nationale, arrondi à l'unité suivante de 1 000.

Justification

Les États membres hors zone euro ne sont pas certains de bénéficier d'un degré fixe de protection, ce qui désavantage leurs consommateurs. Ce forfait garantit que les fluctuations monétaires n'aient pas d'effets inéquitables sur le niveau de protection des consommateurs.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du niveau de garantie prévu au paragraphe 1. Ils peuvent cependant décider que les dépôts visés ci-après bénéficient d'une garantie, pour autant que le coût de cette garantie ne relève pas des articles 9 à 11:

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du niveau de garantie prévu au paragraphe 1. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:

Amendement  19

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

a) les dépôts résultant de transactions immobilières effectuées à des fins privées d'habitation, jusqu'à 12 mois après que le montant ait été crédité;

a) les dépôts résultant de transactions immobilières concernant des propriétés privées à usage d'habitation, pendant six mois après que le montant ait été crédité, ou plus longtemps si l'État membre l'estime nécessaire, mais pas plus de 12 mois;

Amendement  20

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, l'invalidité ou le décès du déposant. La durée de la garantie ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la survenue de l'événement.

b) les dépôts qui poursuivent des objectifs sociaux définis par le droit national et qui sont liés à des événements particuliers de la vie, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement, l'invalidité ou le décès du déposant. La durée de la garantie est de 6 mois à compter de la survenue de l'évènement, ou plus si l'État membre l'estime nécessaire, mais pas plus de 12 mois;

Amendement  21

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les dépôts définis par le droit national tels que les indemnités d'assurance, les indemnisations pour négligences médicales et les paiements ordonnés par les tribunaux à titre d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels ou d'erreurs judiciaires. La durée de la garantie est de 6 mois après que le montant a été crédité, ou plus si l'État membre l'estime nécessaire, mais pas plus de 12 mois;

Justification

Tout comme les points a) et b) de ce même paragraphe, cet amendement permet de garantir 100% des soldes de dépôts temporairement élevés en cas de versements spéciaux tels que des indemnités d'assurance, etc. Il appartient aux États membres d'aménager cette possibilité dans leur législation nationale.

Amendement  22

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le montant visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq ans, par la Commission. Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l'Union. Le premier réexamen n'aura pas lieu avant le 31 décembre 2015, sauf si des événements imprévus le rendent nécessaire à une date plus rapprochée.

6. Le montant visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins tous les cinq ans, par la Commission. Celle-ci présente, le cas échéant, une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil pour adapter le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte notamment de l'évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l'Union, en particulier des fluctuations monétaires. Le premier réexamen n'aura pas lieu avant le 31 décembre 2015, sauf si des événements imprévus le rendent nécessaire à une date plus rapprochée.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La limite visée à l'article 5, paragraphe 1, s'applique à l'ensemble des dépôts auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la monnaie et la localisation dans l'Union.

1. La limite visée à l'article 5, paragraphe 1, s'applique à l'ensemble des dépôts auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la monnaie et la localisation dans l'Union. Lorsque la législation nationale autorise un établissement de crédit à agir sous des dénominations différentes, les déposants sont informés s'ils possèdent plus d'un dépôt au sein du même établissement de crédit. Les États membres peuvent décider que les dépôts auprès du même établissement de crédit sont agrégés pour calculer le montant garanti, et que si le montant des dépôts agrégés dépasse le niveau de garantie par déposant prévu à l'article 5, paragraphe 1, les contributions visées aux articles 9 et 11 sont majorées en proportion. Les établissements de crédit relevant d'États membres appliquant cette disposition ne peuvent pas offrir cette garantie dans leurs succursales établies dans des États membres n'autorisant pas les établissements de crédit à agir sous des dénominations différentes.

Justification

Cet amendement permet de protéger également les consommateurs qui possèdent plusieurs dépôts dans différents établissements financiers répondant à des dénominations différentes mais opérant sous une même licence. Ces consommateurs seront indemnisés à hauteur de 100 000 EUR pour chaque dépôt si l'État membre décide que la garantie du SGD s'applique aux dépôts placés auprès de chacune des entités gérées par un même établissement de crédit.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les dépôts indisponibles dans un délai de sept  jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

1. Les systèmes de garantie des dépôts remboursent les dépôts indisponibles dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Amendement  25

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de garantie des dépôts tiennent leurs ressources financières des contributions régulières que leur versent leurs membres les 30 juin et 30 décembre de chaque année. Cela n'exclut pas les financements additionnels provenant d'autres sources. Le paiement de droits d'entrée uniques ne peut être exigé.

Les systèmes de garantie des dépôts tiennent leurs ressources financières de la contribution que leur versent leurs membres au moins une fois par an. Cela n'exclut pas les financements additionnels provenant d'autres sources. Le paiement de droits d'entrée uniques ne peut être exigé.

Justification

Les systèmes de garantie des dépôts devraient pouvoir décider de la fréquence à laquelle ils perçoivent leurs cotisations. La procédure de calcul et de perception des contributions étant onéreuse, il suffit qu'elle n'ait lieu qu'une fois par an. Le calcul des contributions devant avoir une base valable, il s'effectue essentiellement sur la base des comptes annuels vérifiés. Il s'agit d'un argument de plus en faveur du versement de contributions une fois l'an.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le montant cumulé des dépôts et des investissements d'un système se rapportant à une seule entité ne dépasse pas 5% de ses ressources financières disponibles. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul de cette limite.

supprimé

Justification

Le plafond de 5% peut poser problème dans des États membres petits et moyens. D'autres plafonds pour les investissements à faible risque des systèmes de garantie devraient procurer une protection stable.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, elles peuvent également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts présente à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

Cependant, les États membres peuvent décider de les affecter au financement du transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts présente à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

Justification

La modification proposée ne change en rien le sens de la disposition. Mais elle en clarifie le texte et l'aligne sur l'alinéa suivant, qui traite lui aussi de l'utilisation des ressources des systèmes de garantie.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les ressources financières du système considéré excèdent 1 % des dépôts éligibles après ladite mesure;

a) les ressources financières du système considéré excèdent 0,75 % des dépôts éligibles après ladite mesure;

Justification

Pour protéger les consommateurs plus efficacement, les SGD devraient être en mesure d'utiliser leurs fonds afin d'intervenir à un stade précoce de façon à atténuer les effets d'une éventuelle défaillance d'une banque sur les clients et sur l'économie.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé entre 0,75 % et 1 %.

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé entre 0,5 % et 0,75 %.

Justification

Pour protéger les consommateurs plus efficacement, les SGD devraient être en mesure d'utiliser leurs fonds afin d'intervenir à un stade précoce de façon à atténuer les effets d'une éventuelle défaillance d'une banque sur les clients et sur l'économie.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé à une valeur inférieure à 0,5% sous réserve qu'il soit certain que le système de garantie des dépôts ait mis en place un dispositif adéquat de surveillance des risques encourus par ses membres et dispose des pouvoirs correspondants.

Justification

Le seuil proposé devrait pouvoir être revu à la baisse sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements alternatives adéquates, qui leur permettent un refinancement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables (y compris dans les cas de remboursement si l'insolvabilité n'a pu être évitée).

Amendement  31

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:

1. Un système a la possibilité d'emprunter auprès des autres systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, au sein de l'Union, pourvu que soient réunies toutes les conditions suivantes:

Justification

Les emprunts mutuels entre les systèmes de différents États membres pouvant potentiellement apporter une aide ou transférer une crise d'un pays à un autre, la rapporteure propose que cette disposition cesse d'être une obligation et soit inscrite dans le modèle de contrat-cadre qui peut être utilisé si nécessaire, et que la décision de participer à un tel système revienne aux États membres (par exemple en signant les accords transfrontaliers appropriés).

Amendement  32

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre sur la base du degré de risque auquel il s'expose. Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre sur la base du degré de risque auquel il s'expose.

Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées.

2. La détermination du degré de risque auquel s'exposent les établissements ainsi que le calcul de leurs contributions reposent sur les éléments indiqués dans les annexes I et II.

2. La détermination du degré de risque auquel s'exposent les établissements ainsi que le calcul de leurs contributions relèvent des États membres.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1er, paragraphe 2.

3. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, et les caisses d'épargne du bâtiment acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées.

4. Pour faire en sorte que soient spécifiés les éléments des définitions et méthodes énoncées dans l'annexe II, partie A, pouvoir est donné à la Commission. Ces projets de normes réglementaires sont adoptés conformément aux articles 7 à 7quinquies du [règlement ABE]. L'Autorité bancaire européenne peut élaborer des projets de normes réglementaires à soumettre à la Commission.

 

5. L'Autorité bancaire européenne émet, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, des orientations concernant l'application de l'annexe II, partie B, conformément à [l'article 8 du règlement ABE].

 

Justification

Le calcul des contributions en fonction des risques devrait continuer à relever de la compétence des États membres, les dispositions nationales pouvant être mieux adaptées aux besoins des consommateurs (par exemple en cas de dépôts fréquents effectués par des établissements financiers spéciaux tels que les caisses d'épargne du bâtiment).

Amendement  33

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence.

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires et suffisantes à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence et, dans ce cas, les déposants ont la possibilité de retirer leurs dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.

Justification

Les déposants devraient tout d'abord être suffisamment informés dans un tel cas et avoir la possibilité de retirer leurs dépôts sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations destinées aux déposants leur sont fournies dans leurs relevés de comptes. Elles consistent en la confirmation que les dépôts sont éligibles conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4. De plus, elles font référence au formulaire d'information visé à l'annexe III et indiquent où celui-ci peut être obtenu. Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent peut aussi être indiqué.

3. Les informations destinées aux déposants leur sont fournies dans leurs relevés de comptes. Elles consistent en la confirmation que les dépôts sont éligibles conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4. De plus, elles font référence au formulaire d'information visé à l'annexe III. Ce formulaire d'information est joint à l'un de leurs relevés de compte au moins une fois l'an. Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent est aussi indiqué.

Justification

Il est d'une importance primordiale de mettre à la disposition des déposants effectifs suffisamment d'informations sur la couverture du système de garantie des dépôts et le fait de joindre à l'un de leurs relevés de comptes le formulaire d'information visé à l'annexe III ne devrait pas constituer une charge trop lourde pour l'établissement financier.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les informations prévues au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national.

4. Les informations prévues au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national et, lorsque le déposant en fait la demande et que la succursale est en mesure de faire droit à cette requête, dans d'autres langues.

Justification

Cet amendement vise à proposer une solution plus souple, convenue entre les deux parties, pour fournir les informations nécessaires dans d'autres langues également. Une telle possibilité sera appréciée dans les régions frontalières par les expatriés et renforcera la concurrence transfrontalière sur le marché intérieur.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Lorsque plusieurs établissements de crédit fusionnent entre eux, leurs déposants sont informés de la fusion au moins un mois avant qu'elle ne sorte ses effets juridiques. Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.

6. Lorsque plusieurs établissements de crédit fusionnent entre eux, leurs déposants sont informés de la fusion au moins un mois avant qu'elle ne sorte ses effets juridiques. Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les déposants disposent, à compter de la notification de la fusion, d'un délai de trois mois pour pouvoir transférer leurs dépôts dépassant le niveau de garantie visé à l'article 5, paragraphe 1, vers une autre banque ou un autre nom de marque sans aucun frais de pénalité, et en conservant tous les intérêts et avantages acquis. Pendant cette période de trois mois, en cas de dépassement du montant visé à l'article 5, paragraphe 1, la protection est étendue en multipliant le montant fixé à l'article 5, paragraphe 1, par le nombre d'établissements de crédit fusionnés.

Justification

Les déposants devraient non seulement être correctement informés, mais ils devraient avoir également la possibilité de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit, car ils ne devraient pas avoir à pâtir d'une garantie plus faible en raison de la fusion de leur établissement de crédit.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées par voie électronique d'une manière propre à attirer son attention.

7. Lorsqu'un déposant recourt à la banque électronique, les informations à fournir en vertu de la présente directive lui sont communiquées par voie électronique d'une manière propre à attirer son attention ou sur document papier si le déposant en exprime le souhait.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission, assistée par [l'Autorité bancaire européenne], présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit examiner notamment la possibilité de déterminer le niveau cible sur la base des dépôts garantis, sans amoindrir la protection des déposants.

5. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission, assistée par [l'Autorité bancaire européenne], présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit examiner notamment les avantages et inconvénients de porter le niveau de garantie à 150 000 EUR.

Amendement  39

Proposition de directive

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'annexe I est supprimée.

Justification

Cet amendement est lié à la modification apportée à l'article 11.

Amendement  40

Proposition de directive

Annexe II

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'annexe II est supprimée.

Justification

Cet amendement est lié à la modification apportée à l'article 11.

Amendement  41

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement de crédit pour des raisons directement liées à sa situation financière, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est en règle générale couvert par le système de garantie des dépôts compétent.

Lorsque votre dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par votre établissement de crédit pour des raisons directement liées à sa situation financière, vous êtes, en tant que déposant, remboursé par un système de garantie des dépôts. Le/la [nom du produit] de [nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] est couvert par le système de garantie des dépôts compétent conformément à la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts (refonte)*.

 

________

* JO: ajouter le numéro de la directive et la référence de publication.

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

Amendement  42

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le remboursement est plafonné à 100 000 EUR par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts acceptés par une même banque sont regroupés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d'épargne dont le solde s'élève à 90 000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 20 000 EUR, son remboursement sera limité à 100 000 EUR.

Le remboursement est plafonné à 100 000 EUR par établissement de crédit. Cela signifie que tous vos dépôts acceptés par une même banque sont regroupés afin de déterminer le niveau de garantie. Par exemple, si un déposant détient un compte d'épargne dont le solde s'élève à 90 000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 20 000 EUR, son remboursement sera limité à 100 000 EUR.

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

Amendement  43

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

[Uniquement s'il y a lieu:] Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs dénominations commerciales. [Nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [tous les autres noms de marque de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts acceptés par l'une ou plusieurs de ces dénominations commerciales bénéficie d'une couverture maximale de 100 000 EUR.

[Uniquement si l'État membre décide de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 1:] Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs noms de marque pour ses clients. [Nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): [tous les autres noms de marque de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que tous les dépôts acceptés par l'une ou plusieurs de ces dénominations commerciales bénéficient chacun d'une couverture maximale de 100 000 EUR.

Justification

Cet amendement fait suite à la modification apportée à l'article 6, paragraphe 1.

Amendement  44

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

En général, tous les déposants, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site Internet du système de garantie des dépôts compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, ce fait vous sera également confirmé sur le relevé de compte.

En général, les déposants (particuliers ou entreprises) sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site Internet du système de garantie des dépôts compétent [insérer l'adresse du site Internet du système de garantie des dépôts compétent]. Votre établissement de crédit doit aussi vous indiquer sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, ce fait vous sera également précisé sur votre relevé de compte.

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

Amendement  45

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de six semaines, qui sera ramené à une semaine à partir du 31 décembre 2013.

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de six semaines, qui sera ramené à 7 jours ouvrables à partir du 31 décembre 2013.

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

Amendement  46

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce délai, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité. Pour de plus amples informations: [site Internet du système de garantie des dépôts compétent].

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce délai, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte des dispositions nationales et de l'article précis régissant ces dispositions]. Pour de plus amples informations: [site Internet du système de garantie des dépôts compétent].

Justification

Cet amendement vise à proposer une formulation plus compréhensible pour le consommateur et simplifie la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants). Le délai pour présenter une demande de remboursement varie d'un État membre à l'autre et il est plus pratique que ce soit l'établissement de crédit qui fournisse cette information à ses clients plutôt que ce soit les consommateurs qui aient à la rechercher.

Amendement  47

Proposition de directive

Annexe III - paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

[Uniquement s'il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de protection institutionnelle [reconnu/non reconnu] comme système de garantie des dépôts. Cela signifie que tous les établissements de crédit membres de ce système se soutiennent mutuellement afin d'éviter une défaillance bancaire. Cependant, si une défaillance bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'au plafond de 100 000 EUR.

[Uniquement s'il y a lieu:] Votre dépôt est garanti par un système de protection institutionnelle. Cela signifie que tous les établissements de crédit membres de ce système se soutiennent mutuellement afin d'éviter une défaillance bancaire. Cependant, si une défaillance bancaire venait tout de même à se produire, vos dépôts seraient remboursés jusqu'au plafond de 100 000 EUR.

Justification

Cet amendement vise à simplifier la terminologie utilisée à l'annexe III (Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants).

PROCÉDURE

Titre

Systèmes de garantie des dépôts (refonte)

Références

COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

IMCO

7.9.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Zuzana Roithová

14.10.2010

 

 

Examen en commission

10.2.2011

 

 

 

Date de l'adoption

13.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

3

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Pier Antonio Panzeri, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Olle Schmidt


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (23.3.2011)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

(COM(2010)0368 – C7–0177/2010 – 2010/0207(COD))

Rapporteur pour avis: Dimitar Stoyanov

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive à l'examen vise à codifier, grâce à une refonte, les directives 1994/19/CE et 2009/14/CE ainsi que leurs modifications successives. L'objectif est de parvenir à une harmonisation accrue entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts (SGD) et d'améliorer la situation du marché intérieur en termes de liberté d'établissement et de libre prestation des services financiers et, par ailleurs, de renforcer la stabilité du système bancaire et la protection des déposants.

La proposition de la Commission met clairement l'accent sur le renforcement des droits des déposants en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit qui détient leurs avoirs. Si cette approche est louable, la proposition ne saurait négliger les SGD eux-mêmes. Dans un certain sens, la proposition est trop stricte à l'égard des SGD. Afin d'atténuer l'impact de la proposition sur les SGD tout en conservant l'esprit de celle-ci en ce qui concerne les possibilités offertes aux déposants, nous proposons d'adopter les amendements suivants.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à une semaine.

(26) Le délai de remboursement, de six semaines maximum à compter du 31 décembre 2010, va à l'encontre de la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à quatre semaines.

Justification

Une réduction du délai de remboursement à une semaine signifierait que les systèmes ne seraient pas en mesure de respecter ce délai en pratique, ou conduirait à des erreurs dans le paiement ou à une augmentation considérable des coûts administratifs. Il conviendrait d'évaluer d'abord l'expérience actuelle du délai de quatre semaines, fixé par la directive 2009/14/CE, avant d'envisager toute nouvelle réduction.

Amendement  2

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour le calcul du solde créditeur, les États membres appliquent la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

Justification

La compensation réciproque des créances entre la banque et le déposant et le paiement seul d'un solde éventuel au déposant est une mesure qui facilite le règlement des créances réciproques entre les banques et les déposants. La suppression de cette procédure rendrait plus difficile par la suite le paiement de la créance du déposant et la récupération de toutes les créances non compensées.

Amendement  3

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts ne s'écartent pas du niveau de garantie prévu au paragraphe 1. Ils peuvent cependant décider que les dépôts visés ci-après bénéficient d'une garantie, pour autant que le coût de cette garantie ne relève pas des articles 9 à 11:

2. Les États membres veillent à ce que les déposants aient droit au niveau de garantie fixé au paragraphe 1. Ils peuvent cependant décider que les dépôts visés ci-après bénéficient d'une garantie, pour autant que le coût de cette garantie ne relève pas des articles 9 à 11:

Amendement  4

Proposition de Directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les déposants sont remboursés dans la monnaie du compte. Si les montants exprimés en euros visés au paragraphe 1 sont convertis dans une autre monnaie, les montants qui sont effectivement versés aux déposants sont équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive.

4. Les déposants sont remboursés dans la monnaie du compte. Si les montants exprimés en euros visés au paragraphe 1 sont convertis dans une autre monnaie, les montants qui sont effectivement versés aux déposants sont équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive.

Avec l'autorisation des autorités compétentes, le système de garantie des dépôts peut rembourser les dépôts dans la monnaie de l'État membre lorsque le remboursement dans la monnaie dans laquelle le compte était géré ne peut être effectué dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1. Le cas échéant, le taux de change utilisé est celui qui est applicable à la catégorie de devise dans laquelle le dépôt est libellé à la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Justification

Les fonds cumulés des SGD doivent être investis par ceux-ci dans des actifs dûment autorisés et à faible risque. Si l'exigence d'un investissement à faible risque est mentionnée, il n'est pas demandé que le SGD investisse dans un type de devise particulier. L'exigence que le remboursement des dépôts soit effectué dans la monnaie dans laquelle le compte était géré risque d'entraîner des difficultés et des pertes considérables pour les SGD, compte tenu du raccourcissement du délai de remboursement. Afin de protéger pleinement les intérêts des déposants et des SGD, le présent amendement prévoit la possibilité d'un remboursement dans la monnaie de l'État membre concerné. Cette possibilité est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes et n'est valable que lorsqu'il existe un risque de non-respect du délai de remboursement.

Amendement  5

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les dépôts indisponibles dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les dépôts indisponibles dans un délai de quatre semaines ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Amendement  6

Proposition de Directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le montant cumulé des dépôts et des investissements d'un système se rapportant à une seule entité ne dépasse pas 5% de ses ressources financières disponibles. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul de cette limite.

2. Le montant cumulé des dépôts et des investissements d'un système se rapportant à une seule entité ne dépasse pas 5% de ses ressources financières disponibles, à l'exclusion des investissements effectués dans des obligations d'État. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul de cette limite.

Justification

Les SGD ont le droit d'investir le total cumulé de leurs fonds étant donné que seuls les montants en circulation profitent à l'économie. Bien souvent, les SGD apportent une aide importante à l'État puisqu'ils contribuent au rachat de la dette souveraine, ce qui constitue un investissement à faible risque et présentant une rentabilité élevée. La participation au financement des activités de l'État par le rachat de la dette souveraine bénéficie à l'ensemble de la société, celle-ci incluant les déposants et les établissements de crédit. Il ne devrait dès lors pas y avoir de restrictions empêchant les SGD de détenir des portefeuilles comportant une proportion d'obligations supérieure à celle définie pour les autres types d'actifs.

Amendement  7

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressources financières mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont principalement utilisées pour rembourser les déposants conformément à la présente directive.

Les ressources financières mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont principalement utilisées pour garantir et rembourser les déposants conformément à la présente directive.

Justification

L'objectif doit être d'agir de manière préventive contre l'insolvabilité et de ne pas indemniser les déposants qu'en cas d'insolvabilité.

Amendement  8

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cependant, elles peuvent également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

Cependant, elles peuvent également servir à financer le transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant des dépôts garantis dans l'établissement de crédit en question. Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet aux autorités bancaires nationales compétentes, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

Justification

Il incombe aux États membres de veiller à ce que les systèmes de garantie des dépôts disposent de mécanismes appropriés pour déterminer leurs passifs éventuels. Par conséquent, l'obligation de présenter des rapports devrait également exister à l'égard des autorités bancaires nationales.

Amendement  9

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

Les systèmes de garantie des dépôts peuvent également utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements adéquats, qui leur permettent un financement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables.

Justification

Les systèmes de garantie des dépôts, qui se limitent au paiement des dépôts en cas d'insolvabilité, et les systèmes de protection institutionnels, qui utilisent totalement ou partiellement les fonds pour éviter l'insolvabilité, doivent être deux options égales.

Amendement  10

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les ressources financières du système considéré excèdent 1 % des dépôts éligibles après ladite mesure;

supprimé

Justification

Les systèmes de garantie des dépôts, qui se limitent au paiement des dépôts en cas d'insolvabilité, et les systèmes de protection institutionnels, qui utilisent totalement ou partiellement les fonds pour éviter l'insolvabilité, doivent être deux options égales.

Amendement  11

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au cas par cas et sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes après une demande motivée du système de garantie des dépôts concerné, le pourcentage visé au point a) peut être fixé entre 0,75 % et 1 %.

supprimé

Justification

Les systèmes de garantie des dépôts, qui se limitent au paiement des dépôts en cas d'insolvabilité, et les systèmes de protection institutionnels, qui utilisent totalement ou partiellement les fonds pour éviter l'insolvabilité, doivent être deux options égales.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autres systèmes de garantie des dépôts agissent en tant que systèmes prêteurs. À cet effet, les États membres dans lesquels sont établis un ou plusieurs systèmes désignent un système comme système prêteur de cet État membre et en informent l'Autorité bancaire européenne. Les États membres peuvent décider si et comment le système prêteur est remboursé par les autres systèmes de garantie des dépôts établis dans le même État membre.

Les autres systèmes de garantie des dépôts agissent en tant que systèmes prêteurs. À cet effet, les États membres dans lesquels sont établis un ou plusieurs systèmes désignent un système comme système prêteur de cet État membre et en informent l'Autorité bancaire européenne. Les États membres peuvent décider si et comment le système prêteur est remboursé par les autres systèmes de garantie des dépôts établis dans le même État membre. Si les systèmes nationaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation de l'un d'entre eux en tant que système prêteur de cet État, la désignation incombe à l'Autorité bancaire européenne, en fonction de la solvabilité de chaque système.

Amendement  13

Proposition de Directive

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation et des informations visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, tout SGD prêteur peut demander à l'Autorité bancaire européenne d'être exempté de l'obligation de rembourser un prêt. L'exemption n'est accordée que pour autant:

a) que le système prêteur ait eu recours aux contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3, ou

b) que le système prêteur motive sa demande d'exemption par le fait qu'en cas de remboursement du prêt, il ne sera pas en mesure de rembourser les déposants, conformément à la présente directive, dans le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, dans le cas où les dépôts garantis par lui ne sont pas disponibles.

 

L'Autorité bancaire européenne informe sans délai tous les systèmes prêteurs des demandes d'exemption reçues et, après avoir évalué les effets découlant de l'octroi d'une exemption à un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts, se prononce sur les demandes en question dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception. L'Autorité bancaire européenne ne peut pas refuser l'octroi d'une exemption dans les cas visés au point a) de l'alinéa ci-dessus.

 

Si toutes les demandes sont rejetées, les systèmes prêteurs paient le montant précisé, selon la confirmation, les informations et le délai visés au paragraphe 3, à compter de la date de rejet.

 

Dans le cas où une ou plusieurs demandes d'exemption ont été approuvées, l'Autorité bancaire européenne, parallèlement à la notification de sa décision, informe les systèmes prêteurs non exemptés des montants que doit prêter chaque système ne bénéficiant pas d'une exemption, ceux-ci étant calculés conformément au paragraphe 2, point a), et du taux d'intérêt applicable selon le paragraphe 2, point c), ainsi que de la durée du prêt. Les systèmes de garantie des dépôts qui ne bénéficient pas d'une exemption sont tenus de payer les montants au système emprunteur au plus tard deux jours ouvrables après avoir reçu notification du montant calculé. Aucune autre demande d'exemption du remboursement du prêt n'est introduite sur la base du présent paragraphe.

Justification

Selon la proposition de la Commission, lorsqu'un SGD demande un prêt, les autres SGD sont tenus de le lui accorder. Cependant, ce mécanisme n'est acceptable que si un seul système éprouve des difficultés à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive. L'amendement proposé vise à permettre à l'Autorité bancaire européenne d'évaluer si le fait de prélever des contributions au niveau d'un ou de plusieurs SGD, afin de répondre à la demande d'un SGD prêteur, risque d'entraîner une réaction en chaîne et l'effondrement d'une majorité de SGD.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre sur la base du degré de risque auquel il s'expose. Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution.

1. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts visées à l'article 9 sont fixées pour chaque membre sur la base du degré de risque auquel il s'expose. Les établissements de crédit ne paient pas moins de 75 % ni plus de 200 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution. Les États membres peuvent décider que les membres des systèmes visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, acquittent à ces systèmes des contributions moins élevées, mais en aucun cas inférieures à 37,5 % du montant qu'une banque à risque moyen serait tenue de verser à titre de contribution, et notamment 20 % pour les dépôts constitués dans des banques hypothécaires.

Justification

Les banques hypothécaires sont soumises à une réglementation beaucoup plus stricte que les banques commerciales (crédits octroyés aux seuls déposants, choix sélectif des emprunteurs, restrictions sur les investissements au niveau de la trésorerie), ce qui conduit à l'existence d'un risque d'insolvabilité beaucoup plus faible. Aussi l'application générale d'un seuil plus faible que celui qui est proposé est-il justifié.

Amendement  15

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

Amendement  16

Proposition de directive

Annexe III – alinéa 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de six semaines, qui sera ramené à une semaine à partir du 31 décembre 2013.

Le système de garantie des dépôts compétent est [nom, adresse, téléphone, courrier électronique et site Internet]. Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) dans un délai maximal de six semaines, qui sera ramené à quatre semaines à partir du 31 décembre 2013.

Justification

Voir justification de l'amendement 1.

PROCÉDURE

Titre

Systèmes de garantie des dépôts (refonte)

Références

COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

JURI

7.9.2010

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Dimitar Stoyanov

27.10.2010

 

 

Examen en commission

27.1.2011

 

 

 

Date de l'adoption

22.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

2

6

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Luis de Grandes Pascual, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Angelika Niebler


PROCÉDURE

Titre

Systèmes de garantie des dépôts (refonte)

Références

COM(2010)0368 – C7-0177/2010 – 2010/0207(COD)

Date de la présentation au PE

12.7.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

7.9.2010

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

IMCO

7.9.2010

JURI

 

JURI

7.9.2010

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Peter Simon

6.9.2010

 

 

 

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l'annonce en séance

       

       

 

Contestation de la base juridique

       Date de l'avis JURI

JURI

 

 

 

 

Examen en commission

16.3.2011

20.4.2011

 

 

Date de l'adoption

24.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

5

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Godfrey Bloom, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Robert Goebbels, Thomas Mann

Date du dépôt

10.6.2011

Dernière mise à jour: 24 juin 2011Avis juridique