Procédure : 2011/2032(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0231/2011

Textes déposés :

A7-0231/2011

Débats :

PV 06/07/2011 - 13
CRE 06/07/2011 - 13

Votes :

PV 07/07/2011 - 7.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0334

RAPPORT     
PDF 267kWORD 170k
16 juin 2011
PE 458.744v02-00 A7-0231/2011

sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Véronique De Keyser

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Le Parlement européen,

–    vu la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25,

–    vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–    vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–    vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH),

–    vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la convention américaine sur les droits de l'homme,

–    vu la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, de l'OIT du 7 juin 1989,

–    vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–    vu la charte des droits fondamentaux de l'UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

–    vu les articles 8, 9 et 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (2000),

–    vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie"(1), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, et la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie" du 20 décembre 2004(2),

–    vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),

–    vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216)(3) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(4),

–    vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne(5),

–    vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers"(COM(2001)0252)(6),

–    vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs(7),

–    vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne(8),

–    vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(9),

–    vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès(10), notamment ses paragraphes 71, 72 et 73,

–    vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–    vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(12),

–    vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(13),

–    vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(14),

–    vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE(15),

–    vu tous les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

–    vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées le 18 mai 2009,

–    vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le "rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes",

–    vu le document conjoint Commission européenne/Secrétariat général du Conseil sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE (SEC(2009)1095),

–    vu la communication commune au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

–    vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague du 22 juin 1993,

–    vu les instruments financiers thématiques et géographiques de la Commission européenne concernant la démocratisation, les droits de l'homme et le trafic d'êtres humains (comme l'AENEAS, son successeur le Programme thématique migration et asile, MIEUX, IEDDH, TAIEX, IEVP, etc.),

–    vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises(16), du 21 mars 2011,

–    vu la création de la fonction de vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) opérationnel à compter du 1er janvier 2011,

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-00231/2011),

A.  considérant que les traités de l'Union proclament les droits de l'homme et la démocratie comme valeurs fondatrices de l'UE et comme principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, que l'Union doit promouvoir comme étant universelles,

B.    considérant que la démocratie est la meilleure gardienne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la tolérance de tous les groupes au sein de la société et de l'égalité des chances pour tous,

C.  considérant que la démocratie est devenue une valeur universelle mais que les systèmes démocratiques peuvent revêtir des formes variables, ce dont sont un exemple les formes différentes mais également valides de démocratie des 27 États membres de l'UE, façonnées par l'histoire, la culture et les circonstances, et l'Union elle-même qui représente une forme de démocratie supranationale unique au monde; considérant qu'il n'existe pas de modèle ni de schéma unique de démocratie, mais qu'il existe un accord partagé sur les éléments essentiels de la démocratie;

D.  considérant que ceux-ci sont définis dans deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies(17),

E.   considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont indissolublement liés et que seule une démocratie permet aux personnes de jouir pleinement de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales; considérant que la démocratie ne peut exister que lorsque les droits de l'homme sont respectés;

F.   considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;

G.  considérant que l'égalité et la non-discrimination revêtent une importance capitale; considérant que tout un chacun peut jouir de l'ensemble des droits de l'homme sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut; considérant que la démocratie devrait garantir les droits de tous, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des peuples indigènes et d'autres groupes vulnérables; considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute démocratie véritable;

H.  considérant que la gouvernance démocratique englobe entre autres choses la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accès à la justice, un rôle important des parlements et des autorités locales dans la prise de décision ainsi qu'une gestion transparente des finances publiques; considérant que l'obligation des dirigeants et des fonctionnaires publics de rendre des comptes aux citoyens est un élément essentiel de la démocratie; considérant que dans ce contexte, la lutte contre la corruption est essentielle; considérant qu'une gouvernance démocratique nécessite également un contrôle civil sur le secteur de la sécurité;

I.    considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique;

J.    considérant que la liberté d'opinion et d'expression sur des questions politiques, sociales et économiques, définies au sens large, sans risquer de sanction de l'État, est un droit universel, au même titre que la possibilité de rechercher différentes sources d'information;

K.  considérant que tous les citoyens ont le droit de créer des associations et des organisations indépendantes, y compris des partis politiques et des groupements d'intérêts indépendants;

L.   considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;

M.  considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d'une démocratie et jouent un rôle capital dans l'établissement d'une culture démocratique profondément ancrée dans la société; considérant qu'ils orientent les demandes publiques et que les pouvoirs publics doivent leur rendre compte de leurs actions;

N.  considérant que des médias indépendants et divers sont indispensables pour assurer qu'un large éventail d'avis et de points de vue sont exprimés et communiqués au public; considérant que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique;

O.  considérant que l'enseignement des valeurs démocratiques est important pour le maintien de la démocratie, au même titre qu'une participation, adaptée à l'âge, aux prises de décision au sein des établissements d'enseignement;

P.   considérant que les institutions de l'Union doivent faire de ces éléments essentiels de la démocratie le fondement de l'aide de l'UE dans des domaines spécifiques afin d'accompagner les pays tiers sur leur propre voie vers la démocratie;

Q.  considérant que les conclusions de 2009 et 2010 du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE reflètent ces éléments,

R.   considérant que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera le système européen de protection des droits de l'homme et la position de l'Union à l'égard de pays tiers,

S.   considérant qu'il est de la plus haute importance de réaffirmer l'interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l'ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d'une véritable démocratie; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l'homme et de favoriser le développement économique durable; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu'elle demeure trop souvent négligée,

T.   considérant que dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité de son soutien, mais que des progrès limités ont été réalisés dans ce sens,

U.  considérant que l'Union dispose d'un large éventail d'instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés; les projets de jumelage et les missions d'observation; considérant cependant qu'il est nécessaire d'aboutir à une politique en matière de droits de l'homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation, en évitant d'en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l'homme et le développement en tant qu'objectifs interdépendants,

V.  considérant que l'Union européenne devrait davantage tenir compte des réalités sociales, politiques, économiques et stratégiques d'un pays lorsqu'elle décide d'accorder ou de supprimer des préférences commerciales telles que le SPG+,

W. considérant que l'Union européenne devrait fournir davantage d'efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu'elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l'UE participent,

X.  considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

Y.  considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions,

Z.   considérant que l'Union a une réelle politique d'incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n'a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l'Union n'est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l'importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme par rapport à d'autres priorités; considérant qu'il n'existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l'utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation;

AA. considérant que la résolution 63/168 adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 appelle à un moratoire sur le recours à la peine de mort; considérant qu'un grand nombre de pays ont encore recours à la peine de mort, parfois même sur des mineurs,

BA. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un élément clé de la politique européenne, de par sa concentration sur les actions qui ne peuvent être réalisées par le biais des instruments de coopération bilatérale,

CA. considérant que l'IEDDH permet de financer les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d'interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut,

DA. considérant que cette situation a pu découler d'un manque de volonté politique des gouvernements des pays d'accueil de ces missions d'observation électorale de l'UE, ainsi que de l'incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d'appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

EA. considérant que le Parlement européen ne dispose toujours pas d'analyses suffisantes lui permettant d'apprécier l'étendue du soutien à la démocratie apporté par l'Union, y compris par les Etats membres; qu'en partie cela est dû a des questions de transparence, d'accès aux documents, et de consultation encore non résolues par le Conseil,

FA. considérant que ce n'est qu'en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu'il est possible d'atteindre les objectifs d'une véritable démocratisation, d'un vrai respect des droits de l'homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,

GA. considérant qu'il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation repose sur des partis politiques et des parlements issus d'élections libres et régulières, et considérant que le soutien à, et la mise en œuvre de l'IEDDH n'ont, par le passé, pas reflété l'importance de ces acteurs,

HA. considérant que le travail d'ONU Femmes est essentiel pour aider les femmes à contribuer et à participer au processus de démocratisation,

IA. considérant qu'un consensus général se dégage au sein des institutions de l'Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n'ont pas pris en compte l'ensemble du cycle électoral lorsqu'ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie,

JA. considérant qu'au sein des États en voie de démocratisation, les femmes et les jeunes enfants sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains, y compris à des fins de prostitution,

La nécessité d'un changement de paradigme

1.   estime que seules les démocraties, fondées sur l'État de droit, peuvent fonctionner en tant que fondement d'un partenariat structurel équilibré entre des pays tiers et l'UE, qui sont aussi respectueux des besoins et des intérêts des deux parties et de leurs populations respectives;

2.   souligne que les partenariats basés sur le dialogue et la consultation favorisent l'appropriation des processus de renforcement de la démocratie et des éléments de gouvernance démocratique; demande aux institutions de l'Union européenne de s'efforcer davantage d'utiliser ces dialogues d'une façon plus cohérente et coordonnée;

3.   estime que le rôle de l'Union européenne en tant que "pouvoir non violent" (soft power) dans le système international ne peut être consolidé que si la protection des droits de l'homme est une vraie priorité dans sa politique à l'égard des pays tiers;

4.   rappelle qu'une condition essentielle à une politique étrangère cohérente de l'Union comme au soutien à la démocratisation est de toujours exercer aussi au sein de l'Union et dans les États membres, une politique exemplaire en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie, tant au présent qu'à l'avenir;

5.   considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques;

6.   note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d'une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l'immigration clandestine - et la stabilité, qui n'a pas réussi à diminuer la pauvreté et l'injustice sociale; souligne qu'il est absurde d'opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu'il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n'en ont pas été justement répartis; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union, puisqu'elle constitue un élément indispensable à la construction d'une société pacifique, prospère et démocratique;

7.   met en exergue le besoin d'un changement de paradigme axé sur une véritable consolidation de la démocratie fondée sur un développement endogène, durable, général au profit des populations et sur le respect de l'État de droit et des droits de l'homme et des libertés élémentaires; estime que l'UE doit accompagner la mise en place d'un environnement favorable au développement d'une société démocratique;

8.  souligne qu'en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d'un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs; fait valoir que l'Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique;

9.  estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l'éducation, à la santé et à l'emploi, soient respectés;

10. est d'avis que l'expérience de la transition démocratique à la suite de la chute des dictatures communistes en Europe centrale et orientale devrait être partagée avec les nouvelles forces démocratiques émergentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; encourage la Commission et le SEAE à s'engager plus activement dans le processus de démocratisation en cours dans cette région voisine et importante; encourage les partis européens à développer les programmes de coopération entre partis avec les partenaires émergents dans la région;

11. souligne que la priorité doit désormais être donnée à l'utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d'instruments et d'incitations de l'Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l'élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l'Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente; souligne qu'une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l'homme et la démocratie constitueront l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même;

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir "le cours normal des affaires"; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

13. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'UE; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

14. insiste sur la nécessité de surveiller en permanence la mise en œuvre des accords et demande à cet égard que les études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie soient utilisées parallèlement aux études relatives au développement durable, de façon à garantir une évaluation continue des accords;

15. souligne que les principes et les valeurs démocratiques peuvent être davantage soutenus en encourageant la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en accordant la priorité aux régions qui y sont sous-représentées, de façon à renforcer le caractère universel de cette juridiction et à intensifier la lutte contre l'impunité, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité;

16. regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées; condamne l'attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit;

17. rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l'intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l'Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+;

18. réaffirme qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d'associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l'application et à la suspension d'accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme, au dialogue entre le Conseil d'association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d'un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord;

19. estime qu'il convient de tirer les enseignements du passé en ce qui concerne le processus décisionnel régissant le renforcement des relations avec les pays partenaires; souligne que le "statut avancé" ne doit être accordé que si les pays partenaires satisfont à des prescriptions claires en matière de droits de l'homme et de démocratie; demande à nouveau la mise en place d'un mécanisme de consultation clair qui garantisse que le Parlement soit pleinement informé à tous les stades de la négociation;

20. estime que c'est dans le cadre des Nations unies que le suivi de la situation des droits de l'homme dans chaque pays puise d'abord toute sa légitimité et qu'il constitue une obligation pour tous les membres des Nations unies et réitère la nécessité d'une position commune des pays européens dans toutes les organes de l'ONU; demande cependant à la Commission et au SEAE de présenter des rapports réguliers et exhaustifs sur la mise en œuvre par les pays tiers des engagements en matière de démocratie et de droits de l'homme spécifiquement inclus dans les accords avec l'Union;

21. réaffirme l'appui constant de l'UE aux travaux du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, d'ONU Femmes et de l'UNICEF; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec le Conseil des droits de l'homme;

22. demande également a l'UE, dans un domaine aussi sensible que la démocratisation, de baser ses stratégies sur une analyse détaillée des possibilités de réforme dans les pays tiers, de la volonté politique des dirigeants à s'engager dans un tel processus, d'identifier les blocages possibles afin de déterminer les stratégies les plus amènes. Ce processus d'identification doit se baser sur des échanges de vues réguliers avec toutes les composantes démocratiques d'un pays afin qu'il soit basé sur la confiance et la connaissance réciproques;

23. observe que l'assistance européenne fournie sous forme d'aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d'assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l'efficacité de l'aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont;

24. recommande à l'Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d'une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, et de s'assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération; donne son aval à l'approche "plus pour plus" énoncée dans la communication intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée"; estime de même que l'Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental; demande que l'accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage;

25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;

26. souligne toutefois que cette approche ainsi que la future politique européenne de voisinage (PEV) révisée signifient que, pour être un instrument appréciable et crédible, l'approche différentiée doit exiger le respect des mêmes objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie de la part de tous les pays partenaires de la PEV; souligne que l'Union perdrait à nouveau en crédibilité si elle faisait une distinction entre des "normes minimales" applicables aux pays les plus difficiles et des normes ambitieuses pour les pays les plus avancés;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;

28. invite l'UE et ses États membres à exercer des pressions, dès que nécessaire, sur les gouvernements des États ayant des antécédents reconnus de violation des droits de l'homme afin d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme dans ces États et d'accélérer ainsi le processus de démocratisation;

29. souhaite l'établissement d'un forum associant les parlements nationaux et le Parlement européen afin de traiter des questions de politique étrangère, notamment sur en ce qui concerne des sujets sensibles comme les droits de l'homme et la démocratie;

Approfondir la dimension politique

30. estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l'homme, de bonne gouvernance, d'inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu'en tant qu'outil supplémentaire dans la politique extérieure de l'Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l'approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l'approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l'UE en faveur de la démocratisation;

31. soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin de promouvoir la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, et est convaincu que la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise des décisions est un moyen de garantir la prise en considération des questions ayant des incidences sur les femmes;

32. demande des améliorations en matière d'intégration des droits de l'homme, de la démocratie, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit dans l'ensemble des activités de l'Union en matière de relations extérieures conformément aux anciens et nouveaux engagements, et ce tant d'un point de vue institutionnel que dans les politiques et instruments géographiques/thématiques;

33. demande à l'Union européenne et aux États membres de continuer de soutenir la nature apolitique de l'aide humanitaire fournie au cours du processus de démocratisation;

34. reconnaît les efforts déployés par l'Union, souvent par le biais de l'IEDDH, pour soutenir certains groupes d'acteurs œuvrant aux réformes démocratiques tels les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants; insiste cependant sur la nécessité de renforcer l'organisation de partis politiques, notamment ceux qui promeuvent les valeurs démocratiques sans pour autant choisir un camp; appelle à un soutien systématique aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition ou ayant bénéficié d'une MOE UE; considère que ce soutien ne doit pas reposer uniquement sur le financement automatique de l'IEDDH, mais aussi sur des instruments géographiques;

35. prend acte de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED) pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans leur pays; souligne que le futur FED ne doit ni remplacer ni reproduire le travail de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place, et devrait s'en distinguer de par ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; invite les institutions compétentes de l'Union à améliorer et à simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;

36. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu'à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l'aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local;

37. souligne qu'afin d'être pleinement légitime et enracinée dans la volonté populaire, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue avec un éventail d'acteurs locaux aussi large que possible; invite instamment le Conseil, le SAEE et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes;

38. se félicite de la réponse efficace, immédiate et intégrée que l'instrument de stabilité apporte en cas de crise et d'instabilité dans les pays tiers, ainsi que de l'assistance qu'il fournit à l'établissement des conditions nécessaires à la mise en œuvre de politiques soutenues par les autres instruments, notamment l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et l'instrument de coopération économique;

39. invite instamment la Commission et les États membres à garantir que la politique relative à l'égalité des genres soit systématiquement examinée et évaluée et à s'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, notamment dans le cadre des aides financières accordées par l'UE;

40. propose d'élargir le mandat du groupe de coordination des élections (GCE) afin qu'il comprenne également les politiques d'appui à la démocratie et encourage le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à coopérer étroitement avec le GCE;

41. invite le SEAE et les délégations de l'Union européenne à reconnaître l'importance de sensibiliser les fonctionnaires des délégations de l'Union aux projets en faveur de la démocratie et notamment à l'appui aux parlements;

42. souligne qu'il importe d'accorder une place centrale aux politiques de démocratisation dans l'ensemble des travaux du Parlement européen et de ses délégations; reconnaît également l'importance de la coopération interparlementaire mondiale en matière de politiques de démocratisation, au moyen d'instances telles que l'organisation Parliamentarians for Global Action;

43. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;

44. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation;

45. considère qu'il est essentiel que la société civile contribue directement à l'avenir au processus de bonne gouvernance et participe ainsi à la surveillance de la mise en œuvre des accords; engage à cet égard la Commission et le Conseil à mettre en place un mécanisme structuré de surveillance des accords internationaux de l'Union européenne qui associe au processus d'évaluation de la mise en œuvre des accords toutes les composantes de la société civile de pays tiers, y compris les acteurs non étatiques et les partenaires sociaux;

46. se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement;

47. engage l'Union européenne à faire dépendre ses futurs engagements financiers des progrès réalisés par les pays tiers dans la mise en œuvre de stratégies des droits de l'homme et d'un véritable progrès démocratique;

48. souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socio-économique et à la bonne gouvernance démocratique,

49. souligne le rôle essentiel joué par l'UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en associant les femmes à la prévention et à la résolution des conflits et en leur donnant les moyens de devenir des citoyennes actives, au profit de la société, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables d'entre elles;

50. demande l'adoption d'une approche globale stratégique, hiérarchisée et à long terme qui garantisse la place de l'égalité des genres au cœur de l'ensemble des politiques, programmes, projets et activités communautaires encouragés au niveau de l'UE, ainsi que dans toutes les relations, y compris la coopération interparlementaire, entre l'Union européenne et les pays tiers, car cet aspect est directement lié au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et à la garantie de la cohésion sociale;

51. souligne qu'il importe de forger des ententes solides avec d'autres acteurs de la scène mondiale, tels que l'Union africaine et la Ligue arabe, en vue d'agir plus efficacement en faveur des valeurs démocratiques; invite instamment l'Union à rechercher activement de telles alliances, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, dans le cadre des efforts conjugués de l'Union européenne et des États-Unis pour mieux coordonner leurs politiques de développement;

52. se félicite de la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans chaque représentation de l'Union à l'étranger, d'une personne de contact pour les questions relevant des droits de l'homme et de la démocratie;

53. note que la décision établissant le SEAE exige que le recrutement se fonde sur le mérite et l'équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux; se félicite des efforts déployés pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au niveau des postes de chef de délégation(18); invite le SEAE à œuvrer activement pour la représentation égale des femmes et des hommes dans les institutions publiques des États sortant de conflits;

54. souligne que la démocratie ne saurait être véritablement représentative sans égalité entre les hommes et les femmes et sans la participation des femmes à la vie politique et aux processus de démocratisation; insiste donc pour que l'Union européenne fasse de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie; souligne qu'il importe d'assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l'occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire; engage notamment l'Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques, ainsi qu'aux militants en faveur des droits de l'homme ou de la démocratie qui jouent un rôle important dans les révolutions dans le monde arabe;

55. préconise, pour les femmes, le rôle de "médiateur de la paix" dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société;

56. souligne qu'il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l'égalité de traitement et à l'éducation;

57. se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées;

58. est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l'éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l'homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés;

59. insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes de formation spécialement destinés aux femmes chefs d'entreprise et visant à renforcer leur participation au commerce mondial;

60. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l'UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s'inscrit; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l'homme avec la haute représentante/vice-présidente; réaffirme les avantages qu'il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d'observation des élections ou aux suites de celles-ci;

61. souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l'importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d'observation électorale sur base de l'impact réel qu'une mission peut avoir dans les relations entre l'Union et le pays en question en faveur d'un processus de démocratisation réelle à long terme; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d'observation électorale de l'Union, a établi des critères précis à cet égard; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;

62. souligne l'importance d'établir à la fin de chaque mission d'observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l'Union et par les États membres; demande aux institutions de l'Union et aux États membres de s'aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération; souligne qu'il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l'UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires; insiste aussi sur la nécessité d'une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections, dans le but d'accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation;

63. souligne l'importance d'un processus d'accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques;

64. souligne que les gouvernements doivent être dans l'obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits de l'homme, de la mauvaise gouvernance, de la corruption et du détournement de ressources nationales qui doivent être utilisées au profit de l'ensemble de la société; invite, à cet égard, le Conseil, la Commission et les États membres à continuer leurs efforts pour encourager la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité, y compris en exigeant une pleine coopération des pays tiers avec la Cour pénale internationale (CPI) et en veillant à ce que les nouveaux accords comprennent l'adhésion au Statut de Rome;

65. appelle au maintien et au renforcement de l'IEDDH lors de la prochaine révision des instruments financiers et demande que des moyens accrus lui soient attribués;

Soutenir la société civile

66. souligne la nécessité d'une approche décentralisée, complémentaire de la dimension politique, plus à même de prendre en compte les réalités des populations, au travers d'un soutien aux organisations locales mais également régionales qui participent à la consolidation de la démocratie en créant des espaces de dialogue et d'échange de bonnes pratiques avec l'Union mais aussi avec les autres pays partenaires d'une même région;

67. propose l'élaboration d'une politique plus ouverte et plus dynamique de soutien à la société civile, qui encourage la démocratisation et la participation citoyenne; suggère de promouvoir leur influence par le biais de programmes spécifiques et en intégrant cette notion dans les programmes existants;

68. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l'éducation et à des actions de sensibilisation, et d'encourager sa participation aux processus politiques; souligne qu'il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d'agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux;

69. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d'encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l'homme; considère que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard;

70. lance un appel en faveur d'une large participation de toutes les parties intéressées au processus de développement des pays et encourage toutes les composantes de la société à prendre part au renforcement de la démocratie; reconnaît le rôle essentiel joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques pour encourager la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme;

71. est favorable à l'usage établi qui consiste à rechercher des solutions novatrices pour associer la société civile, les partis politiques, les médias et les autres acteurs politiques non gouvernementaux aux dialogues de l'Union européenne avec les pays tiers;

72. souscrit au financement de la société civile par l'IEDDH, ainsi qu'à l'affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG; propose d'augmenter progressivement l'attribution des fonds, dès lors que l'existence d'une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie;

73. souligne le fait que l'accès à l'information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des "anciens" et des "nouveaux" médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;

74. se félicite des actions engagées par les États membres de l'Union européenne pour soutenir la démocratisation dans le monde, notamment par le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;

75. réaffirme l'attachement de l'UE à la lutte contre la traite des êtres humains et invite la Commission à accorder une attention particulière aux États en voie de démocratisation, puisque leur population est particulièrement exposée au risque de traite des êtres humains; appelle à une coopération étroite à cet égard entre la DG DEVCO, la DG ELARG, la DG HOME et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;

76. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en faveur de la démocratisation dans le monde; se félicite du lancement de programmes communs à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe pour soutenir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité dans les pays du partenariat oriental;

77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

A/RES/55/96.

(2)

A/RES/59/201.

(3)

JO C 320 du 28.10.96, p. 261.

(4)

JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(5)

JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(6)

JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(7)

JO C 271 E du 12.11.2009, p. 31.

(8)

JO C 265 E du 30.9.2010, p. 3.

(9)

JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0327.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0446.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0434.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0489.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2011)0082.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0121.

(16)

A/HRC/17/31, 2011.

(17)

A/RES/55/96 et A/RES/59/201.

(18)

Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure, Journal officiel L 201 du 3.8.2010, pp. 0030 - 0040.


AVIS de la commission du dÉveloppement (4.5.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteur pour avis: Alf Svensson

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la démocratie et les droits de l'homme sont interdépendants; soutient que des élections libres et loyales sont un élément nécessaire, mais non suffisant, de la consolidation démocratique;

2.  considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques;

3.  souligne qu'en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d'un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs; fait valoir que l'Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique;

4.  estime que pour que des élections puissent être considérées comme démocratiques, libres et loyales, certaines conditions préalables doivent être remplies, à savoir le respect des droits politiques et civiques, le respect de la liberté d'expression et d'information, l'accès équitable aux informations des médias et le respect du pluralisme politique, afin de garantir une réelle possibilité de choix aux électeurs;

5.  estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment en termes d'éducation, de santé et d'emploi, soient respectés;

6.  observe que l'assistance européenne fournie sous forme d'aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d'assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l'efficacité de l'aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont;

7.  met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;

8.  insiste sur la nécessité d'établir des critères d'éligibilité stricts pour l'aide budgétaire; insiste pour que la Commission s'abstienne d'utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l'aide budgétaire s'accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d'audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l'accès du public à l'information, et pour que la société civile soit associée à son suivi;

9.  estime que l'indépendance du système judiciaire et des médias est essentielle dans l'élaboration et la régulation du processus démocratique visant à renforcer la primauté du droit et à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement efficace reflétant le pluralisme politique, ainsi qu'à consolider le rôle de la société civile,

10. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu'à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l'aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local;

11. reconnaît l'importance du rôle joué par les femmes dans le processus de démocratisation, en particulier ces derniers temps; invite les États membres et l'Union, en coopération avec la communauté internationale au sens large, à soutenir les femmes dans leur combat pour l'égalité des droits, l'égalité entre les hommes et les femmes, et leur émancipation;

12. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l'éducation et à des actions de sensibilisation, et d'encourager sa participation aux processus politiques; souligne qu'il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d'agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux;

13. incite l'Union à privilégier un dialogue approfondi sur les valeurs et les normes démocratiques avec les acteurs engagés dans tous les processus de consolidation de la démocratie; souligne que l'instauration et le renforcement des institutions démocratiques peuvent contribuer à améliorer le développement économique et à réduire la pauvreté;

14. souligne qu'il importe de se livrer à un examen préalable de la situation des droits de l'homme sur le terrain sur lequel se fonderait toute intervention en faveur du développement; engage la Commission à faire figurer une rubrique concernant l'état de la démocratie et des droits de l'homme dans tous les documents de stratégie par pays et par région, et à fournir des données plus détaillées sur les résultats des initiatives d'appui à la démocratie;

15. se félicite de la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du service européen pour l'action extérieure et demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans les représentations de l'Union à l'étranger, d'une personne de contact pour les questions relevant des droits de l'homme et de la démocratie;

16. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d'encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l'homme; considère que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Proinsias De Rossa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Martin Kastler, Krzysztof Lisek, Csaba Őry, Bart Staes

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (11.5.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteure pour avis: Antigoni Papadopoulou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

1.  souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique,

2.  demande l'adoption d'une approche globale stratégique, hiérarchisée et à long terme qui place l'égalité des genres au cœur de l'ensemble des politiques, programmes, projets et activités communautaires encouragés au niveau de l'UE, ainsi que dans toutes les relations, y compris la coopération interparlementaire, entre l'UE et les pays tiers, car cet aspect est directement lié au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et à la garantie de la cohésion sociale;

3.  souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées en faveur des défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin et d'autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des enfants ou se consacrant aux droits des minorités;

4.  souligne le rôle essentiel joué par l'UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en associant les femmes à la prévention et à la résolution des conflits et en leur donnant les moyens de devenir des citoyennes actives, au profit de la société, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables d'entre elles;

5.  préconise, pour les femmes, le rôle de "médiateur de la paix" dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société;

6.  se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées;

7.  soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin de garantir la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, et est convaincu que la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise des décisions est un moyen de garantir la prise en considération des questions ayant des incidences sur les femmes;

8.  invite instamment la Commission et les États membres à garantir que la politique relative à l'égalité des genres soit systématiquement examinée et évaluée et à s'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés, notamment dans le cadre des aides financières accordées par l'UE;

9.  est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l'éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l'homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés;

10. insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes de formation spécialement destinés aux femmes chefs d'entreprise et visant à renforcer leur participation au commerce mondial;

11. note que la décision établissant le Service européen pour l'action extérieure exige que le recrutement se fonde sur le mérite et que l'équilibre entre les hommes et les femmes soit assuré à tous les niveaux; se félicite des efforts déployés pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au niveau des postes de chef de délégation(1); invite le Service européen pour l'action extérieure à œuvrer activement pour la représentation égale des femmes et des hommes dans les institutions publiques des États sortant de conflits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anne Delvaux, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Stanimir Ilchev

(1)

Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure, Journal officiel L 201 du 3.8.2010, pp. 0030 - 0040.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.6.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

2

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Mário David, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Heidi Hautala, Richard Howitt, Jelko Kacin, Othmar Karas, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Jacek Saryusz-Wolski, Hannes Swoboda, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Véronique De Keyser, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Lorenzo Fontana, Agnès Le Brun, Vittorio Prodi

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Katarína Neveďalová

Dernière mise à jour: 6 juillet 2011Avis juridique