Procédure : 2010/0064(COD)
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A7-0294/2011

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PV 26/10/2011 - 15
CRE 26/10/2011 - 15

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PV 27/10/2011 - 8.2
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P7_TA(2011)0468

RAPPORT     ***I
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2 août 2011
PE 452.564v04-00 A7-0294/2011

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

(COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Roberta Angelilli

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI

(COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0094),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0088/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration conjointe du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EN PREMIÈRE LECTURE(1)*

_______________________

DIRECTIVE 2011/.../UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)    L'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu'ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(1 bis)        En vertu de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux, qui, à son article 24, paragraphe 2, prévoit que dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Par ailleurs, le programme pluriannuel de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, adopté par le Conseil européen, donne la priorité à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie.

(2)    La pédopornographie, qui consiste en la diffusion d'images d'abus sexuels commis sur des enfants, et les autres formes particulièrement graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet.

(2 bis)        En ce qui concerne les actes relatifs au spectacle pornographique qui sont érigés en infraction, la présente directive considère comme tels les actes d'exhibition organisée en direct pour un public, ce qui exclut de la définition la communication personnelle en face à face entre partenaires consentants ainsi que les enfants ayant atteint la majorité sexuelle et leurs partenaires.

(3)    La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(5) introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants afin d'étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d'aide aux victimes. La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(6) confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation. En outre, l'adoption de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales(7) facilitera la coordination des poursuites dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, ainsi que de la pédopornographie.

(4)    Aux termes de l'article 34 de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes de violence sexuelle. Le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en particulier, la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels(8) constituent des étapes cruciales dans le processus de renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

(5)    Les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale lors de la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre ces infractions conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI devrait être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif.

(5 bis)        La présente directive doit être le complément idéal de la directive 2011/36./UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI(9), étant donné que certaines victimes de la traite des êtres humains sont également des enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle.

(5 ter)        La pédopornographie comporte souvent des images enregistrées d'abus sexuels d'enfants par des adultes. Elle peut également comporter des images d'enfants se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images de leurs organes sexuels, images produites ou utilisées à des fins principalement sexuelles et exploitées à l'insu de l'enfant ou non. Par ailleurs, la notion de pédopornographie couvre également des images réalistes d'un enfant se livrant ou représenté comme se livrant à un comportement sexuellement explicite, et ce à des fins principalement sexuelles.

(5 quater)  Lors de l'adoption de textes législatifs relatifs au droit pénal matériel, l'Union devrait veiller à la cohérence d'ensemble de la législation en la matière, en particulier en ce qui concerne le niveau des peines. À cet égard, il convient de tenir compte, à la lumière du traité de Lisbonne, des conclusions du Conseil d'avril 2002 sur l'approche à appliquer en vue d'une harmonisation des peines, qui prévoient quatre niveaux de peines. Du fait qu'elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d'infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l'Union.

(6)    Les formes graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants devraient faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Sont notamment concernées les différentes formes d'exploitation et d'abus sexuels facilitées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, notamment pour la sollicitation en ligne d'enfants à des fins sexuelles sur les sites de réseaux sociaux et les forums de discussion. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux.

(6 bis)        Le handicap en lui-même n'entraîne pas automatiquement une impossibilité de consentir à des relations sexuelles. Toutefois, le fait d'abuser de la vulnérabilité résultant d'un tel handicap afin de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant devrait être érigé en infraction pénale.

(6 ter)        La peine privative de liberté maximale prévue dans la présente directive pour les infractions qui y sont visées devrait s'appliquer au moins aux infractions les plus graves.

(6 quater)  Pour atteindre la peine privative de liberté maximale prévue dans la présente directive pour les infractions liées à l'exploitation et aux abus sexuels ainsi qu'à la pédopornographie, les États membres peuvent cumuler, en tenant compte de leur droit national, les peines privatives de liberté prévues dans leur législation nationale pour ces infractions.

(6 quinquies)     La présente directive oblige les États membres à prévoir, dans leur droit national, les sanctions pénales découlant des dispositions du droit de l'Union relatives à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants ainsi qu'à la pédopornographie. La présente directive ne crée pas d'obligations concernant l'application de telles sanctions ou de tout autre système de répression existant dans des cas particuliers.

(6 sexies)   Dans le cas notamment où les infractions pénales précisées dans la présente directive sont commises dans un but de gain financier, les États membres sont invités à envisager la possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires en plus d'une peine privative de liberté.

(6 septies)  Dans le cadre de la pédopornographie, le terme "sans en avoir le droit" autorise les États membres à prévoir une défense pour les actes liés au "matériel pornographique" ayant, notamment, un objectif médical, scientifique ou similaire. Il autorise également les activités menées conformément au droit national, comme la détention légitime de matériel pédopornographique par les autorités à des fins de poursuites ou de prévention, de détection ou d'enquête pénale. En outre, il n'exclut pas les défenses juridiques ou les principes similaires applicables qui exemptent une personne de sa responsabilité dans des circonstances particulières, par exemple lorsque des lignes d'appel d'urgence, téléphoniques ou via l'internet, fonctionnent pour signaler ces cas.

(6 octies)   Le fait d'accéder en connaissance de cause, au moyen des technologies de l'information et de la communication, à du matériel pédopornographique devrait être érigé en infraction pénale. Pour être tenue pour responsable, la personne devrait avoir l'intention d'accéder à un site sur lequel du matériel pédopornographique est disponible et savoir que de telles images peuvent s'y trouver. Les sanctions ne devraient pas être appliquées aux personnes qui accèdent par inadvertance à des sites contenant du matériel pédopornographique. Le caractère intentionnel de l'infraction peut notamment être déduit du fait qu'elle est récurrente ou que les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service en contrepartie d'un paiement.

(6 nonies)  La sollicitation d'enfants à des fins sexuelles est une menace aux caractéristiques particulières dans le cadre de l'internet car ce dernier procure aux utilisateurs un anonymat sans précédent qui leur permet de masquer leur identité réelle et leurs caractéristiques personnelles telles que l'âge. Parallèlement, les États membres reconnaissent également l'importance de la lutte contre la sollicitation d'un enfant hors du cadre de l'internet, notamment lorsque la sollicitation ne se fait pas au moyen des technologies de l'information ou de la communication. Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation de l'enfant à rencontrer l'auteur de l'infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l'enfant, notamment sous la forme d'un acte préparatoire particulier, d'une tentative de commettre l'une des infractions décrites dans la présente directive d'une forme particulière d'abus sexuel. Quelle que soit la solution juridique retenue pour ériger en infraction pénale la sollicitation dans la vie réelle ("off-line grooming"), les États membres doivent veiller à poursuivre les auteurs de ces infractions d'une manière ou d'une autre.

(7)    La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d'une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les enfants et les adolescents nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l'information et de la communication. Ces questions ne relèvent pas de la présente directive. Les États membres qui ont recours aux possibilités visées aux articles 5 et 8 le font dans l'exercice de leurs attributions.

(7 bis)        Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer. Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances dans leur législation nationale lorsqu'elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction en cause. La pertinence des diverses circonstances aggravantes prévues dans la présente directive devrait être évaluée au niveau national pour chacune des infractions mentionnées dans le présent instrument.

(7 ter)        L'état d'incapacité physique ou mentale devrait être considéré, dans le cadre de la présente directive, comme couvrant également l'état d'incapacité physique ou mentale provoqué par les effets de la drogue ou de l'alcool.

(7 quater)  Dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, il convient d'utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, la convention du Conseil de l'Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime. Il y a lieu d'encourager l'utilisation des instruments et produits des infractions visées dans la présente directive qui ont été saisis ou confisqués aux fins de financer l'aide aux victimes et la protection de celles-ci.

(7 quinquies)     Il y a lieu de prévenir les préjudices secondaires pour les victimes d'infractions visées dans la présente directive. Dans les États membres où la prostitution ou l'apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l'enfant concerné a commis ces actes parce qu'il a été victime d'exploitation sexuelle ou lorsque l'enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

(7 sexies)   En tant qu'instrument d'harmonisation du droit pénal, la présente directive prévoit des niveaux de sanction qui devraient s'appliquer sans préjudice des politiques pénales spécifiques des États membres concernant les délinquants mineurs.

(8)    Les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. Afin d'assurer la bonne fin des enquêtes et des poursuites concernant les infractions visées dans la présente directive, leur ouverture ne devrait en principe pas dépendre d'une éventuelle déposition de la victime ou d'une plainte introduite par celle-ci. La durée de cette période devrait être déterminée conformément au droit national.

(8 bis)        Il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants. Ces moyens peuvent comprendre ▌ l'interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d'autres enquêtes financières compte tenu notamment du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l'objet d'une enquête. Ces moyens devraient également, le cas échéant et conformément au droit national, inclure la possibilité pour les services répressifs d'utiliser une fausse identité sur l'internet.

(8 ter)        Les États membres devraient encourager toute personne ayant connaissance du fait qu'un enfant a été victime d'exploitation ou d'abus sexuels, ou soupçonnant que de tels actes ont été commis, à le signaler aux services compétents. Il appartient à chaque État membre de déterminer les autorités compétentes auprès desquelles de tels soupçons peuvent être signalés. Ces autorités ne devraient pas se limiter aux services chargés de la protection de l'enfance ou aux services sociaux concernés. L'exigence d'un soupçon "de bonne foi" devrait viser à empêcher que cette disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation à des fins malveillantes de faits purement imaginaires ou mensongers.

(9)    Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel". Le tourisme sexuel impliquant des enfants devrait être considéré comme l'exploitation sexuelle d'enfants par une ou plusieurs personnes voyageant en dehors de leur environnement habituel vers une destination étrangère où elles ont un contact sexuel avec des enfants. Lorsque le tourisme sexuel impliquant des enfants a lieu en dehors de l'Union européenne, les États membres sont encouragés à recourir, par l'intermédiaire des instruments nationaux et internationaux disponibles, et notamment les conventions bilatérales ou multilatérales en matière d'extradition, à l'assistance mutuelle ou au transfert de procédure afin d'accroître la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre le tourisme sexuel. Les États membres devraient favoriser un dialogue et une communication ouverts avec les pays extérieurs à l'Union afin de pouvoir poursuivre pénalement, en vertu de la législation nationale applicable, les délinquants qui se déplacent hors des frontières de l'Union à des fins de tourisme sexuel impliquant des enfants.

(10)  Des mesures destinées à protéger les enfants victimes de tels abus devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats de l'évaluation de leurs besoins. Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours ▌ainsi qu'à des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille. Lorsque, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale, il y a lieu de nommer un représentant spécial pour un enfant, cette fonction peut également être exercée par une personne morale, une institution ou une autorité. Ils devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de ▌la prostitution par exemple, s'ils attirent l'attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas, dans toute la mesure du possible, leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction. Il convient d'apprendre à bien connaître l'enfant et de savoir comment il réagit face à une expérience traumatisante, et ce afin de garantir la qualité des preuves recueillies et de diminuer le stress de l'enfant lors de la mise en œuvre des mesures nécessaires.

(10 bis)      Les États membres devraient envisager de procurer une aide à court et à long terme aux enfants victimes. Les violences dues à l'abus sexuel ou à l'exploitation sexuelle d'un enfant sont importantes et doivent être poursuivies. En raison de la nature des violences dues aux abus sexuels et à l'exploitation sexuelle, cette assistance doit se poursuivre aussi longtemps que l'enfant ne s'est pas rétabli sur le plan physique et psychologique et peut durer, au besoin, jusque l'âge adulte. Il conviendrait d'envisager d'étendre les actions d'assistance et de conseil aux parents ou aux tuteurs de l'enfant, au cas où ils ne sont pas impliqués comme suspects dans le cadre de l'infraction concernée, afin de les aider à soutenir leur enfant tout au long des procédures.

(10 ter)      La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(10) confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation. En outre, les enfants victimes d'exploitation sexuelle, d'abus sexuels et de pédopornographie devraient avoir accès à une assistance juridique et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation. Une telle aide juridique pourrait également être fournie par les autorités compétentes aux fins d'une demande d'indemnisation de l'État. Le but des conseils juridiques est de permettre aux victimes d'être informées et conseillées sur les différentes possibilités qui s'offrent à elles. Les conseils juridiques devraient être fournis par une personne ayant reçu une formation juridique appropriée, mais il n'est pas indispensable que cette personne soit un juriste. L'assistance juridique et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, la représentation juridique devraient être fournies gratuitement, tout au moins lorsque la victime n'a pas de ressources financières suffisantes, selon des modalités compatibles avec les procédures internes des États membres.

(10 quater) Les États membres devraient agir pour prévenir ou interdire tout acte lié à la promotion des abus et du tourisme sexuel impliquant des enfants. Différentes mesures de prévention pourraient être envisagées, par exemple l'établissement d'un code de conduite et de mécanismes d'autorégulation dans le secteur du tourisme ainsi que leur renforcement, et la création d'un code de déontologie ou de "labels de qualité" pour les organisations touristiques luttant contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ou appliquant des politiques concrètes destinées à lutter contre cette forme de tourisme.

(10 quinquies)   Les États membres devraient élaborer et/ou renforcer leurs politiques de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants - y compris les mesures destinées à décourager et à réduire la demande, qui favorise toutes les formes d'exploitation, et les mesures visant à réduire le risque que des enfants n'en deviennent victimes - au moyen de la recherche, de l'information, de la sensibilisation et de l'éducation. Dans le cadre de ces initiatives, les États membres devraient adopter une démarche axée sur les droits des enfants. Il faudrait tout particulièrement veiller à l'adéquation et à la facilité de compréhension des campagnes de sensibilisation organisées à l'intention des enfants. La mise en place de lignes d'appel ou de services d'assistance téléphoniques devrait être envisagée.

(10 sexies) En ce qui concerne le système de signalement de cas d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle d'enfants et d'assistance aux enfants en détresse, les numéros d'urgence 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 pour les victimes de délits et 116 111 pour l'écoute des enfants, mis en place par la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par "116" à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés, modifiée par la décision 2009/884/CE du 30 novembre 2009(11), doivent être diffusés et les leçons tirées de leur fonctionnement doivent être prises en compte.

(10 septies) Les professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des enfants victimes d'exploitation sexuelle devraient recevoir une formation adéquate afin d'être en mesure d'identifier ces victimes et de s'occuper d'elles. Il convient d'encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles d'entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel chargé de la protection des droits de l'enfant et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d'autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l'exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d'exploitation sexuelle.

(10 octies) Afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels dont ils peuvent être victimes, des programmes ou des mesures d'intervention visant les délinquants sexuels devraient être proposés à ces derniers. Ces programmes ou mesures devraient respecter une approche globale et souple axée sur les aspects médicaux et psychosociaux et revêtir un caractère facultatif. Ils s'entendent sans préjudice des programmes ou mesures imposés par les autorités judiciaires compétentes.

(10 nonies) Les mesures ou programmes d'intervention ne sont pas prévus en tant que droit automatique. Il appartient aux États membres de décider quels mesures ou programmes d'intervention sont adaptés.

(11)  Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants. Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d'autorité compétente pour ordonner et réaliser l'évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d'intervention efficaces proposés à l'issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres. Dans ce même but de prévenir et de minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces, qui ne devraient pas empiéter sur les programmes mis en place au niveau national pour traiter les personnes souffrant de troubles mentaux.

(12)  Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, le cas échéant. Lorsqu'ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d'être informés des condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants inscrites au casier judiciaire ou des mesures d'interdiction existantes. Aux fins de la présente directive, la notion d'employeur devrait également couvrir les personnes qui dirigent des activités bénévoles organisées de surveillance ou de prise en charge d'enfants qui impliquent des contacts directs et réguliers avec des enfants. Les modalités de communication de ces informations, comme par exemple l'accès via la personne concernée, ainsi que leur contenu exact, le sens des activités bénévoles organisées et des contacts directs et réguliers avec des enfants devraient être définis conformément à la législation nationale.

(12 bis)      Compte tenu des diverses traditions juridiques des États membres, les dispositions de la présente directive tiennent compte du fait que l'accès aux casiers judiciaires n'est autorisé que par les autorités compétentes ou par la personne concernée. La présente directive ne crée pas l'obligation de modifier les régimes nationaux applicables aux casiers judiciaires ou les modalités d'accès à ceux-ci.

(12 ter)      La directive n'a pas pour but d'harmoniser les règles relatives au consentement de la personne concernée en cas d'échange d'informations provenant des casiers judiciaires, c'est-à-dire de déterminer s'il faut ou non obtenir ce consentement. Que ce consentement soit obligatoire ou non en vertu du droit national, la présente directive ne crée aucune obligation nouvelle de modifier le droit national et les procédures qui s'y rapportent.

(12 quater) Les États membres peuvent envisager l'adoption de mesures administratives supplémentaires liées aux auteurs, telles l'inscription des personnes condamnées pour des infractions visées aux articles 3 à 7 dans des registres des délinquants sexuels. L'accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et de la législation en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux juges ou aux services répressifs.

(12 quinquies)   Les États membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes de collecte de données ou des points d'information, au niveau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant l'observation et l'évaluation des phénomènes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, Afin de pouvoir évaluer comme il se doit le résultat des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle, les abus sexuels et la pédopornographie, l'Union doit poursuivre le développement de ses travaux sur les méthodologies et les méthodes de collecte de données afin de compiler des statistiques comparables.

(12 sexies) Les États membres prennent les mesures voulues pour mettre en place des services d'information chargés d'enseigner les façons de reconnaître les indices de l'exploitation sexuelle.

(13)  La pédopornographie, qui consiste en des images d'abus sexuels, est un type de contenu spécifique qui ne saurait être interprété comme l'expression d'une opinion. La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion de matériel pédopornographique en rendant sa mise à disposition du public en ligne plus difficile pour les auteurs d'infractions. Il convient donc de supprimer le contenu ▌et d'appréhender les personnes qui se rendent coupables de diffusion ou de téléchargement d'images à caractère pédopornographique. Afin de soutenir l'action de lutte menée par l'Union contre la pédopornographie, les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coopérer avec les pays tiers afin de s'assurer de la suppression de ce contenu des serveurs se trouvant sur leur territoire.

(13 bis)      Toutefois, la suppression de contenus pédopornographiques à leur source est souvent impossible – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, soit parce que l'État dans lequel les serveurs sont hébergés n'est pas disposé à coopérer, soit parce qu'il s'avère particulièrement laborieux d'obtenir des États membres concernés la suppression de ce matériel. Des mécanismes peuvent également être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique. Il s'entend que les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites Internet contenant du matériel pédopornographique peuvent se fonder sur diverses formes d'action, comme des mesures législatives, non législatives, judiciaires ou autres. Dans ce contexte, les dispositions de la présente directive s'entendent sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l'internet afin de prévenir tout détournement de leurs services ou de soutenir des mesures semblables entreprises par les États membres. Quelle que soit la base retenue pour agir ou les modalités retenues, les États membres devraient veiller à ce qu'elles assurent aux utilisateurs et aux fournisseurs d'accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité. En vue aussi bien de retirer que de bloquer des contenus à caractère pédopornographique, il convient de favoriser et de renforcer la coopération entre les autorités publiques, en particulier afin de garantir, dans la mesure du possible, l'exhaustivité des listes nationales énumérant les sites internet proposant ce type de contenu et d'éviter tout double emploi. Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr a été mis en place un réseau de lignes directes dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d'assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

(13 ter)      La présente directive vise à modifier et à étendre les dispositions de la décision-cadre 2004/68/JAI. Étant donné que les modifications à apporter sont significatives par leur nombre comme par leur nature, il convient, pour plus de clarté, de remplacer la décision-cadre dans son ensemble à l'égard des États membres participant à l'adoption de la présente directive.

(14)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La présente directive cherche en particulier à garantir le respect absolu de ces droits et doit être mise en œuvre en conséquence.

(16)  Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

(16 bis)      Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive vise ▌à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Elle vise également à introduire des dispositions ▌afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)      "enfant": toute personne âgée de moins de dix-huit ans;

a bis) "majorité sexuelle": l'âge de l'enfant en-dessous duquel il est interdit, conformément à la législation nationale, de se livrer à des activités sexuelles avec lui;

b)     "pédopornographie":

         i)       tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

         ii)      toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles; ou

         iii)     tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'une personne qui paraît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou

         iv)     des images réalistes d'un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d'un enfant ▌à des fins principalement sexuelles;

c)      "prostitution enfantine": le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de l'enfant à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à l'enfant ou à un tiers;

d)     "spectacle pornographique": l'exhibition en direct, pour un public, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication:

         i)       d'un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

         ii)      des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles;

e)      "personne morale": toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 3

Infractions liées aux abus sexuels

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 5 soient punis.

2.      Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle ▌, même sans qu'il y participe, ▌à des activités sexuelles, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

2 bis. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

3.      Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle ▌est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

4.      Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

         i)       en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins trois ans dans le cas contraire; ou

         ii)      en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins trois ans dans le cas contraire; ou

         iii)     en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

5.      Le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte, de la force ou de menaces pour qu'il se livre à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

Article 4

Infractions liées à l'exploitation sexuelle

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 9 quinquies soient punis.

2.      Le fait de faire participer un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter l'enfant de toute autre manière à de telles fins, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle, ou d'au moins deux ans dans le cas contraire.

9.      Le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte ou de la force pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de l'y obliger sous la menace à de telles fins, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle ou d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

9 bis. Le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'un enfant est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle ou d'au moins un an dans le cas contraire.

9 ter. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution enfantine ou de le recruter à cette fin, ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle ou d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

9 quater.   Le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte ou de la force pour qu'il se livre à la prostitution enfantine, ou de le menacer à de telles fins, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

9 quinquies.       Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins deux ans dans le cas contraire.

Article 5

Infractions liées à la pédopornographie

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 6, lorsqu'ils ne peuvent être légitimés, soient punis.

2.      L'acquisition ou la détention de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

3.      Le fait d'accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l'information et de la communication, à de la pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

4.      La distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

5.      Le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

6.      La production de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins trois ans.

7.      Il appartient aux États membres de décider si le présent article s'applique aux cas de pédopornographie visés à l'article 2, point b) iii), lorsque la personne qui paraît être un enfant était en fait âgée de 18 ans ou plus au moment de la représentation.

8.      Il appartient aux États membres de décider si les paragraphes 2 et 6 s'appliquent aux cas où il est établi que du matériel pornographique au sens de l'article 2, point b) iv), est produit et détenu par le producteur uniquement pour son usage privé, dans la mesure où aucun matériel pornographique au sens de l'article 2, point b), i) à iii), n'a été utilisé aux fins de la production, et pour autant qu'il n'y ait pas de risque de diffusion du matériel.

Article 6

Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

         Le fait pour un adulte de proposer, au moyen des technologies de l'information et de la communication, une rencontre à un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle ▌, dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punie toute tentative de commettre, au moyen des technologies de l'information et de la communication, les infractions visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, par un adulte sollicitant un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle afin qu'il lui fournisse de la pédopornographie le représentant.

Article 7

Incitation, aide et complicité et tentative

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punie toute tentative de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, à l'article 4, paragraphes 2 et 9, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, et à l'article 5, paragraphes 4, 5 et 6.

Article 8

Activités sexuelles consenties

1.      Il appartient aux États membres de décider si les dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3, s'appliquent aux activités sexuelles consenties entre partenaires qui sont des personnes d'âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n'aient pas impliqué d'abus.

2.      Il appartient aux États membres de décider si les dispositions de l'article 4, paragraphe 9 bis), s'appliquent à un spectacle ayant lieu dans le contexte de relations consensuelles lorsque l'enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre partenaires qui sont des personnes d'âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n'aient pas impliqué d'abus ni d'exploitation, ni la remise d'argent ou d'autres formes de rémunération ou de rétribution en échange du spectacle pornographique.

3.      Il appartient aux États membres de décider si les dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 6, s'appliquent à la production, à l'acquisition ou à la possession de matériel impliquant des enfants ayant atteint la majorité sexuelle lorsque ce matériel est produit et détenu avec leur consentement et uniquement pour l'usage privé des personnes concernées et pour autant que les actes n'aient pas impliqué d'abus.

Article 9

Circonstances aggravantes

▌Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas encore des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'elles puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être considérées comme aggravantes des infractions visées aux articles 3 à 7:

b)     l'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant particulièrement vulnérable, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance ou d'un état d'incapacité physique ou mentale;

c)      l'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abusé de sa position reconnue de confiance ou de son autorité;

d)     l'infraction a été commise par plusieurs personnes ayant agi conjointement;

e)      les infractions sont commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée(12);

f)      l'auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature;

g)      l'auteur a délibérément ou par imprudence mis la vie de l'enfant en danger;

h)      l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à l'enfant.

Article 10

Mesures d'interdiction après condamnation

1.      Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités au moins professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu'ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national et par tout moyen approprié, tel que l'accès sur demande ou via la personne concernée, de l'existence de condamnations pour une infraction visée aux articles 3 à 7 inscrites au casier judiciaire, ou de toute mesure d'interdiction concernant l'exercice d'activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants découlant d'une condamnation pour ces infractions.

3.      ▌Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 1 bis, les informations relatives à l'existence de condamnations pénales pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, ou de toute mesure d'interdiction concernant l'exercice d'activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants découlant d'une condamnation pour ces infractions, soient transmises conformément aux procédures définies dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres(13), lorsque ces informations sont demandées au titre de l'article 6 de ladite décision-cadre avec l'accord de la personne concernée.

Article 10 bis

Saisie et confiscation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes soient habilitées à saisir et à confisquer les instruments et produits des infractions visées aux articles 3 à 5.

Article 11

Responsabilité des personnes morales

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, lorsque cette infraction est commise pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:

         a)      un mandat de représentation de la personne morale;

         b)     une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

         c)      une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2.      Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3.      La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices ▌des infractions visées aux articles 3 à 7.

Article 12

Sanctions à l'encontre des personnes morales

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l'article 11, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

         a)      des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage public ou d'une aide publique;

         b)     des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;

         c)      un placement sous surveillance judiciaire;

         d)     la dissolution judiciaire;

         e)      la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale, déclarée responsable conformément à l’article 11, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 13

Absence de poursuites ou non-application de sanctions à l'encontre des victimes

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.

Article 14

Enquêtes et poursuites

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 9, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, ainsi que les infractions graves visées à l'article 5, paragraphe 6, lorsque du matériel pornographique tel que défini à l'article 2, point b), i) à ii), a été utilisé, puissent être engagées pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité et compte tenu de la gravité de l'infraction concernée.

3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces, comme ceux qui sont utilisés dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ▌.

4.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d'enquête de chercher à identifier les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7, notamment grâce à l'analyse des matériels pédopornographiques, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Article 15

Signalement de soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels dont l'activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, les infractions visées aux articles 3 à 7, à les signaler aux services compétents.

Article 16

Compétence et coordination des poursuites

1.      Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 à 7 dans les cas suivants:

         a)      l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou

         b)     l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants ▌.

         ▌

1 bis. Les États membres informent la Commission de leur décision d'élargir leur compétence à l'égard des infractions visées aux articles 3 et 7 qui ont été commises en dehors de leur territoire, par exemple dans les cas suivants:

         a)     l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire; ou

         b)     l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire; ou

         c)      l'auteur de l'infraction réside habituellement sur leur territoire.

2.      Chaque État membre veille à ce que sa compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée aux articles 5 et 6 et, dans la mesure pertinente, aux articles 3 à 7, a été commise au moyen de technologies de l'information et de la communication auxquelles l'accès a été obtenu à partir de son territoire, que ces technologies soient basées ou non sur ce dernier.

4.      Pour les poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter, 9 quater et 9 quinquies, et à l'article 5, paragraphe 6, qui ont été commises en dehors du territoire de l'État concerné, s'agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'établissement de sa compétence ne soit pas subordonné à la condition ▌que l'acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu de sa commission ▌.

5.      Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 qui ont été commises en dehors du territoire de l'État concerné, s'agissant du paragraphe 1, point b), du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'établissement de sa compétence ne soit pas subordonné à la condition que les poursuites ne puissent être engagées qu'à la suite d'une déclaration de la victime faite sur le lieu de l'infraction ou d'une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Article 17

Dispositions générales concernant les mesures d'assistance,

d'aide et de protection en faveur des enfants victimes

1.      Les enfants victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 bénéficient d'une assistance, d'une aide et d'une protection, conformément aux articles 18 et 19, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

1 bis.         Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'un enfant bénéficie d'une assistance et d'une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de penser qu'il pourrait avoir fait l'objet d'une des infractions visées aux articles 3 à 7.

2.      Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 18 et 19 ▌.

Article 18

Assistance et aide aux victimes

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et – durant une période suffisante – après la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer les droits qui leur sont conférés dans la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(14) et dans la présente directive. Les États membres adoptent notamment les mesures voulues pour assurer la protection des enfants qui signalent les cas d'abus qui ont lieu dans leur famille.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l'octroi d'une assistance et d'une aide à un enfant victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l'instruction, des poursuites ou du procès pénal.

2.       Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à apporter assistance et aide aux enfants victimes afin qu'ils puissent bénéficier des droits que leur confère la présente directive, soient engagées à la suite d'une appréciation individuelle de la situation personnelle de chaque enfant victime, compte tenu de son point de vue, de ses besoins et de ses préoccupations.

3.      Les enfants victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 sont considérés comme des victimes particulièrement vulnérables, conformément à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI.

4.      Lorsque cela est nécessaire et possible, les États membres prennent des mesures pour aider et assister la famille de l'enfant victime afin qu'elle puisse bénéficier des droits que lui confère la présente directive, lorsque cette famille se trouve sur leur territoire. En particulier, lorsque cela est nécessaire et possible, les États membres appliquent l'article 4 de la décision-cadre 2001/220/JAI ▌à l'égard de la famille.

Article 19

Protection des enfants victimes dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts avec l'enfant victime empêche les titulaires de la responsabilité parentale de le représenter, ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

2.      Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient ▌accès sans délai à des conseils juridiques ▌ et, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique ▌, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation. L'assistance et la représentation juridiques sont gratuites lorsque la victime n'a pas de ressources financières suffisantes.

3.      Sans préjudice des droits de la défense, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7:

         a)      les auditions de l'enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

         b)     les auditions de l'enfant victime se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

         c)      les auditions de l'enfant victime soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l'aide de ceux-ci;

         d)     dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant victime soit toujours interrogé par les mêmes personnes;

         e)      le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et de la procédure pénale;

         f)      l'enfant victime puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

4.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de l'enfant victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par leur droit interne.

5.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, le juge puisse ordonner que:

         a)      l'audience se déroule à huis clos;

         b)     l'enfant victime puisse être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

6.      Les États membres prennent les mesures nécessaires, lorsque l'intérêt des enfants victimes le commande et en tenant compte d'autres intérêts supérieurs, pour protéger leur vie privée, leur identité et leur image et pour empêcher la diffusion publique de toute information qui pourrait permettre de les identifier.

Article 19 bis

Publicité évoquant la possibilité de commettre des abus

et tourisme sexuel impliquant des enfants

Les États membres prennent des mesures appropriées pour empêcher ou interdire:

a)     la diffusion de matériels qui font la publicité de la possibilité de commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 6;

b)     l'organisation pour autrui, à des fins commerciales ou non, de voyages aux fins de commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 5.

Article 19 ter

Programmes ou mesures d'intervention préventive

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes qui craignent de commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l'acte.

Article 19 quater

Prévention

1.      Les États membres prennent les mesures appropriées, telles que l'éducation et la formation, pour décourager et réduire la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation sexuelle liées à l'exploitation des enfants.

2.      Les États membres engagent les actions appropriées, y compris par l'internet, telles que des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations pertinentes de la société civile et d'autres parties intéressées, afin de sensibiliser l'opinion à ce problème et de réduire le risque que des enfants ne deviennent victimes d'exploitation sexuelle.

3.      Les États membres favorisent la formation régulière des fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des enfants victimes d'exploitation sexuelle, y compris les policiers de terrain, afin de leur permettre d'identifier les victimes et victimes potentielles d'exploitation sexuelle et de les prendre en charge.

Article 20

Programmes ou mesures d'intervention proposés sur une base volontaire

pendant ou après la procédure pénale

1.      Sans préjudice des programmes ou mesures d'intervention mis en place par les autorités judiciaires compétentes en application du droit interne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

2.      Les programmes ou mesures d'intervention doivent répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel.

3.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes ci-après puissent avoir accès aux programmes ou mesures d'intervention visés au paragraphe 1:

         a)      les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d'innocence; et

         b)     les personnes condamnées pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.

         ▌

4.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes ▌visées au paragraphe 3, points a) et b), fassent l'objet d'une évaluation visant à déterminer le danger qu'elles représentent et les risques éventuels de réitération de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans le but d'identifier les programmes ou mesures d'intervention appropriés.

5.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes visées au paragraphe 3, points a) et b), auxquelles des programmes ou mesures d'intervention ont été proposées conformément au paragraphe 4:

         a)     soient pleinement informées des raisons pour lesquelles il leur est proposé d'avoir accès aux programmes ou mesures spécifiques;

         b)     consentent à participer aux programmes ou aux mesures spécifiques en parfaite connaissance de cause;

         c)      puissent refuser de participer et, s'il s'agit de personnes condamnées, soient informées des conséquences éventuelles d'un refus.

Article 21

Mesures contre les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie

1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie qui sont hébergées sur leur territoire et pour s'efforcer d'obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci.

2.      Les États membres peuvent prendre des mesures ▌pour bloquer l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées au strict nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de la restriction. Ces garanties incluent aussi la possibilité d'un recours judiciaire.

Article 22

Remplacement de la décision-cadre 2004/68/JAI

La décision-cadre 2004/68/JAI est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres participant à l'adoption de cette dernière, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition de la décision-cadre en droit national.

À l'égard des États membres participant à l'adoption de la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2004/68/JAI s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 23

Transposition

1.      Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …(15)*.▌

2.      Les États membres transmettent à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente directive.

3.      Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 24

Rapports

1.      ▌La Commission présente ▌au Parlement européen et au Conseil, au plus tard ...(16)**, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

2.      Au plus tard le …(17)***, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées à l'article 21.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.

Fait à

Par le Parlement européen                                                  Par le Conseil

Le Président                                                                        Le Président

ANNEXE AU PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration conjointe relative à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles

Le Parlement européen et le Conseil:

vu que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle ("off-line grooming") désigne la manipulation intentionnelle d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, par le moyen de la parole, de documents écrits, audiovisuels ou par des présentations similaires, en vue de le rencontrer dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente directive,

vu que la législation des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle sous diverses formes, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme spéciale d'abus sexuel,

INVITENT les États membres à examiner attentivement leurs définitions pénales relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et rectifier si nécessaire leur législation pénale si des lacunes juridiques persistent en la matière.

(1)

*          Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

          Avis du 15 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel).

(3)

          JO C ... du ..., p. ... .

(4)

          Position du Parlement européen du xx juillet 2011.

(5)

       JO L 13 du 20.1.2004, p. 14.

(6)

          JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(7)

          JO L 328 du 15.12.2009, p. 42.

(8)

          Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote, 25.10.2007, série des traités du Conseil de l'Europe n° 201.

(9)

         JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(10)

      JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(11)

           JO L 317 du 3.12.2009, p. 46.

(12)

           JO L 300 du 11.11.2008, p. 42.

(13)

JO L 93 du 7.4.2009, p. 23.

(14)

        JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(15)

*          JO: prière d'insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)

**         JO: prière d'insérer la date: quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)

***           JO: prière d'insérer la date: quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (18.11.2010)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

(COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1.  Avec cette proposition de directive, la Commission entend promouvoir la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, ainsi que contre la représentation d'actes sexuels avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

2.  La proposition est basée sur un triple constat: les actes délictueux dans ce domaine sont en augmentation, le développement des moyens de communication modernes aggravent encore le problème et les dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres de l'UE ne sont ni suffisamment sévères ni suffisamment cohérentes.

3.  La proposition contient des dispositions définissant les infractions et fixant les sanctions. Ces dispositions visent à atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.

4.  Néanmoins, on peut se demander si cette proposition permettra effectivement d'atteindre ces objectifs:

a) Les contenus des technologies de la communication représentant des actes sexuels avec des personnes de moins de dix-huit ans doivent être supprimés dans les plus brefs délais. Les blocages des sites Internet pratiqués dans certains États membres montrent que ces mesures peuvent être facilement contournées par les utilisateurs. Les blocages de sites ne sont donc pas un moyen efficace de lutter contre ces représentations. Ils sont peu efficaces, imprécis et peuvent être sans peine neutralisés. Ils n'entraînent pas une élimination des contenus, mais seulement une inaccessibilité toute relative, qui ne met pas fin à l'illégalité de l'accès.

b) Les États membres de l'UE et les entreprises de télécommunication qui opèrent sur leur territoire disposent de réseaux transnationaux opérationnels qui garantissent habituellement une suppression rapide des contenus. Des publications récentes, relatives aux listes de blocage dans les pays scandinaves, montrent que de très nombreux serveurs se trouvent aux États-Unis, en Australie, aux Pays-Bas et en Allemagne. Aucun élément ne permet de penser, jusqu'à présent, que les fournisseurs de contenus émigrent vers des pays où la suppression est impossible ou bien n'est possible qu'au bout d'un laps de temps très long.

c) La mise en place de blocages techniques permet un contrôle des flux de communication à grande échelle et suscite des convoitises pour d'autres contenus, interdits ou tout simplement indésirables. Une fois mis en place l'instrument de blocage des sites Internet, cet instrument ne sera pas seulement utilisé pour lutter contre la production de représentations sur l'internet d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans: les blocages peuvent faire redouter un abandon du principe fondamental de la neutralité du réseau.

d)  Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie pluridimensionnelle qui renforce et améliore la coopération entre les services de police, les opérateurs Internet, les structures Internet existantes pour le règlement des plaintes et le réseau de fournisseurs INHOPE.

e) Les solutions du type "blocage d'accès" sapent la confiance dans la liberté d'information et de communication sur l'internet. C'est pourquoi l'adage "Éliminer avant de verrouiller" ne peut emporter l'adhésion car cela aussi nécessite la mise en place d'une infrastructure de verrouillage. On peut donc s'attendre à ce que les blocages d'accès ne dissuadent que les "délinquants" occasionnels, ce qui ne saurait justifier une ingérence aussi radicale dans la liberté de l'information.

f)  La lutte contre les représentations d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans ne doit pas se limiter aux serveurs Internet. Il faut concevoir une approche qui empêche de la même façon les échanges de contenus par serveur File-Transfer-Protocol, par courriel, par les réseaux peer-to-peer et par la téléphonie mobile.

g) C'est précisément dans le cadre du droit pénal applicable à la sexualité que la protection à apporter aux enfants et aux adolescents doit être appréciée de manière différenciée, eu égard au développement de leur maturité sexuelle. Sans cette différenciation, le domaine de l'exploitation sexuelle en tant que délit pénal devrait être considérablement élargi dans de nombreux États membres de l'UE.

h) Il est nécessaire de développer une stratégie globale contre l'exploitation sexuelle de jeunes personnes. Il est par conséquent souhaitable que la Commission prenne, dans toute la mesure du possible, l'initiative de conventions internationales contraignantes.

5.  Pour toutes ces raisons, on peut se demander si les mesures envisagées permettront d'atteindre les objectifs recherchés, énoncés par la proposition de directive.

La rapporteure suggère donc, comme points clés de son avis, de:

· ne pas accepter de suggestions concrètes quant à la mise en place de blocages d'accès Internet, et viser, dans l'ensemble de l'Europe, à l'élimination des contenus à combattre, conformément à la directive.

· renoncer à une définition, valable pour toute l'Europe, des notions d'"enfant" et de "pédopornographie".

· ne pas prévoir la responsabilité pénale des personnes morales.

· ne fixer aucune obligation de déclaration en cas de soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels.

· ne pas prévoir de système de fixation de peines précises pour sanctionner les actes définis.

· renforcer la protection des victimes et la prévention, tant au niveau de l'UE que des États membres.

· renforcer et actualiser la coopération internationale, tant au niveau de l'élimination des contenus et de la répression des infractions qu'en matière de protection des victimes et de prévention.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

 

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu'ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(1) L'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, y compris la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu'ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'importance de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en particulier ses articles 19 et 34, ainsi que de son protocole facultatif à ladite convention, du 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, devrait être prise en compte dans ce contexte.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Il convient de rappeler à cet égard l'importance de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui consacre le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater) Il convient de rappeler à cet égard l'importance des articles 7, 8, 11 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'expression et d'information, ainsi que les droits de l'enfant.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies) Il convient de rappeler à cet égard l'importance des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la liberté d'expression.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La pédopornographie, qui consiste en la diffusion d'images d'abus sexuels commis sur des enfants, et les autres formes particulièrement graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet.

(2) La représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans et les autres formes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants afin d'étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d'aide aux victimes. La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation. En outre, l'adoption de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales facilitera la coordination des poursuites dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, ainsi que de la pédopornographie.

(3) La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans afin d'étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d'aide aux victimes. La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation. En outre, l'adoption de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales facilitera la coordination des poursuites dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que de la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale lors de la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre ces infractions conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI devrait être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif.

(5) Les infractions pénales graves telles que les abus sexuels et l'exploitation sexuelle de personnes âgées de moins de dix-huit ans et la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des victimes âgées de moins de dix-huit ans et la prévention du phénomène. L'intérêt supérieur des victimes âgées de moins de dix-huit ans doit être une considération importante lors de la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre ces infractions conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI devrait être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les formes graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants devraient faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Sont notamment concernées les différentes formes d'exploitation et d'abus sexuels facilitées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux.

(6) Les formes graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que la représentation de ces activités, entre autres au moyen des technologies de l'information et de la communication, devraient faire l'objet de sanctions effectives et proportionnées. La démarche adoptée par les États membres en ce qui concerne les différentes formes d'exploitation et d'abus sexuels doit correspondre aux avancées des technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'au rôle que ces marchés sont potentiellement à même de jouer dans la production et la diffusion de tels documents.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Pour lutter efficacement contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels concernant les personnes âgées de moins de dix-huit ans, et la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes, il convient de mettre en œuvre une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection globale des victimes et la prévention effective du phénomène dans les États membres. L'idée de prévention, appliquée de façon concrète et durable, implique notamment une formation à la manipulation des nouveaux moyens de communication tels que l'internet.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d'une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les enfants et les adolescents nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l'information et de la communication.

(7) La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles sont impliquées des personnes d'âges comparables, dont au moins une est âgée de moins de dix-huit ans et qui peuvent être considérées comme relevant d'une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les jeunes nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il convient en parallèle de souligner que les différences des traditions culturelles et juridiques ne sauraient justifier le harcèlement sexuel à l'égard de personnes de moins de dix-huit ans ni la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants. Ces moyens peuvent comprendre des enquêtes discrètes, l'interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d'autres enquêtes financières.

(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants, notamment le déclenchement de systèmes d'alerte rapide. Ces investigations devraient, préalablement à leur mise en œuvre, recevoir l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente dans l'État membre concerné et se dérouler sous le contrôle de cette autorité.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel".

(9) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs de personnes âgées de moins de dix-huit ans originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel".

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Des mesures destinées à protéger les enfants victimes de tels abus devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats de l'évaluation de leurs besoins. Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi que des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille. Ils devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de l'immigration ou de la prostitution par exemple, s'ils attirent l'attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction.

(10) Des mesures destinées à protéger les personnes âgées de moins de dix-huit ans victimes de tels abus devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats de l'évaluation de leurs besoins. Ces victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi qu'à des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille. Elles devraient par ailleurs être protégées contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de l'immigration ou de la prostitution par exemple, si elles attirent l'attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, et devraient avoir accès à des programmes ou mesures d'intervention efficaces sur une base volontaire.

(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il y a lieu néanmoins d'en donner l'ordre en conséquence dans la condamnation des auteurs d'infractions; un tel ordre doit tenir compte des droits des auteurs d'infractions qui découlent de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les auteurs d'infractions devraient en outre avoir accès à des programmes d'accompagnement ou de soins sur une base volontaire.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, le cas échéant. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée.

(12) Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, le cas échéant. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée – dans le respect des dispositions juridiques en vigueur relatives à la protection des données. Cette mise en œuvre a pour cadre d'application une procédure fondée sur l'état de droit, conforme au droit applicable dans les États membres.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La pédopornographie, qui consiste en des images d'abus sexuels, est un type de contenu spécifique qui ne saurait être interprété comme l'expression d'une opinion. La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion de matériel pédopornographique en rendant sa mise à disposition du public en ligne plus difficile pour les auteurs d'infractions. Il convient donc de supprimer le contenu à la source et d'appréhender les personnes qui se rendent coupables de diffusion ou de téléchargement d'images à caractère pédopornographique. L'Union européenne devrait chercher à faciliter la suppression effective, par les autorités de pays tiers, des sites internet contenant de la pédopornographie qui sont hébergés sur leur territoire, notamment en renforçant sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révélant toutefois difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient également être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique. À cette fin, différents mécanismes peuvent entrer en jeu, le cas échéant, tels que des systèmes permettant aux autorités judiciaires ou policières compétentes d'ordonner un tel blocage ou permettant de soutenir et d'inciter les fournisseurs d'accès à l'internet, sur une base volontaire, à élaborer des codes de bonne conduite et des lignes directrices en matière de blocage d'accès à ce type de pages internet. En vue aussi bien de retirer que de bloquer des contenus à caractère pédopornographique, il convient de favoriser et de renforcer la coopération entre les autorités publiques, en particulier afin de garantir, dans la mesure du possible, l'exhaustivité des listes nationales énumérant les sites internet proposant ce type de contenu et d'éviter tout double emploi. Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr a été mis en place un réseau de lignes directes dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d'assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

(13) La représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un type de contenu dont la production, la diffusion, la reproduction ou la référence ne sont pas protégées par l'invocation des droits fondamentaux. La notion de "représentation d'activités sexuelles" a pour but de permettre un élargissement du concept d'"abus" à l'ensemble des activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, même lorsque celles-ci ont été contraintes à pratiquer ces activités sur elles-mêmes. Il convient donc de supprimer le plus rapidement possible le contenu à la source, d'appréhender les personnes qui sont considérées coupables de production, de diffusion ou de téléchargement de tels contenus et d'engager à leur encontre des poursuites fondées sur l'état de droit. L'Union européenne devrait chercher à faciliter la suppression effective, par les autorités de pays tiers, des sites Internet dont les contenus représentent des activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui sont hébergés sur leur territoire, notamment en renforçant sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales ainsi qu'au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux. La coopération avec INHOPE, l'association internationale des hotlines Internet, doit également être renforcée. Afin d'éviter tout double emploi, il convient de favoriser et de renforcer la coopération entre les autorités publiques compétentes. Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le cadre du programme pour un Internet plus sûr a été mis en place un réseau de lignes directes dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d'assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré aux articles 3 et 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé par ce dernier article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La présente directive cherche en particulier à garantir le respect absolu de ces droits et doit être mise en œuvre en conséquence.

(15) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La présente directive garantit en particulier le respect absolu de ces droits et doit être mise en œuvre en conséquence.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) La prévention de l'exploitation sexuelle, des abus sexuels et des agressions sexuelles à l'égard de personnes de moins de dix-huit ans sur l'internet revêt un caractère de priorité au plan éthique et éducatif, la promotion du respect des droits des personnes de moins de dix-huit ans étant le fondement de toute action préventive.

Amendement  23

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.

La présente directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des personnes de moins de dix-huit ans et de la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des victimes.

Justification

Il convient d'opter pour une terminologie uniforme dans l'ensemble de la directive: "L'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, et la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans". Il convient également de renoncer à prescrire des seuils minimaux de peines, car ces dispositions remettraient en question tout le système de fixation des peines dans les États membres de l'UE.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "enfant": toute personne âgée de moins de dix-huit ans;

supprimé

Justification

La proposition de directive interfère très largement avec certains volets du droit pénal des États membres de l'UE. Il ne faudrait pas, en particulier, qu'elle entraîne un abandon de la triple distinction, éprouvée dans plusieurs États membres, entre "enfant" (jusqu'à 14 ans), adolescent (14-18 ans) et "jeune adulte" (18-21 ans). Il convient donc de renoncer à établir une définition de la notion d'"enfant" qui serait valable pour toute l'Europe.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "pédopornographie":

b) "représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans":

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

i) tout matériel représentant de manière visuelle une personne âgée de moins de dix-huit ans se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles; ou

ii) toute représentation des organes sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans à des fins principalement sexuelles;

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) tout matériel représentant de manière visuelle une personne qui paraît être un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'une personne qui paraît être un enfant, à des fins principalement sexuelles; ou

supprimé

Justification

Lier le caractère répréhensible à des éléments constitutifs d'infractions tels que "qui paraît être un enfant" ou "images réalistes" élargit beaucoup ledit caractère répréhensible. Les éléments constitutifs d'infractions proposés ne sont pas assez clairs, puisque chacun a une conception différente de ce qu'est une apparence d'enfant ou une représentation réaliste ou fidèle à la réalité. Ce sont les actes à l'encontre des personnes ou du droit à décider librement de sa sexualité qui doivent être punis, et non une idée que l'on peut se faire de tels actes.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) des images réalistes d'un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes des organes sexuels d'un enfant, que cet enfant existe réellement ou pas, à des fins principalement sexuelles;

supprimé

Justification

Lier le caractère répréhensible à des éléments constitutifs d'infractions tels que "qui paraît être un enfant" ou "images réalistes" élargit beaucoup ledit caractère répréhensible. Les éléments constitutifs d'infractions proposés ne sont pas assez clairs, puisque chacun a une conception différente de ce qu'est une apparence d'enfant ou une représentation réaliste ou fidèle à la réalité. Ce sont les actes à l'encontre des personnes ou du droit à décider librement de sa sexualité qui doivent être punis, et non une idée que l'on peut se faire de tels actes.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 2 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) d'un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

i) d'une personne âgée de moins de dix-huit ans se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé; ou

Amendement  31

Proposition de directive

Article 2 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles;

ii) des organes sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans à des fins principalement sexuelles;

Amendement  32

Proposition de directive

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

supprimé

Justification

Le système de droit pénal en vigueur dans la plupart des États membres de l'Union européenne ignore la responsabilité pénale pour les personnes morales, et son instauration doit donc être refusée. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'inscrire une définition de "personne morale" dans le droit pénal matériel.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 5 soient punis.

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

2. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, une personne qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu'elle y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles, constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:

4. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne âgée de moins de dix-huit ans:

Amendement  37

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans; ou

i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur cette personne; ou

Amendement  38

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans; ou

ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de cette personne, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance; ou

Amendement  39

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces,

Amendement  40

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

5. Le fait de contraindre une personne de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 11 soient punis.

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

2. Le fait de favoriser la participation d'une personne âgée de moins de dix-huit ans à des spectacles pornographiques constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le fait de tirer profit d'un enfant participant à des spectacles pornographiques ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

3. Le fait de tirer profit d'une personne âgée de moins de dix-huit ans participant à des spectacles pornographiques ou de l'exploiter de toute autre manière constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

4. Le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation de personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le fait de recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

5. Le fait de recruter une personne âgée de moins de dix-huit ans pour qu'elle participe à des spectacles pornographiques constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

6. Le fait de favoriser ou d'utiliser la participation d'une personne âgée de moins de dix-huit ans à des activités sexuelles en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le fait de tirer profit d'un enfant livré à la prostitution enfantine ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

supprimé

Amendement  49

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec une personne âgée de moins de dix-huit ans en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans.

9. Le fait de contraindre une personne âgée de moins de dix-huit ans à participer à des spectacles pornographiques constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans.

10. Le fait de recruter une personne âgée de moins de dix-huit ans pour qu'elle participe à des activités sexuelles, ou de l'obliger à participer à ces activités, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou d'avantage en échange de la participation de cette personne à des activités sexuelles, que ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit destiné à la personne âgée de moins de dix-huit ans ou à un tiers, , constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

supprimé

Amendement  53

Proposition de directive

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Infractions liées à la pédopornographie

Infractions liées à la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans

Amendement  54

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 6 soient punis.

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'acquisition ou la détention de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

2. L'acquisition ou la détention de documents relatifs à la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le fait d'accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l'information et de la communication, à de la pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an.

3. Le fait d'accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l'information et de la communication, à des représentations d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

4. La distribution, la diffusion ou la transmission de représentations d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constituent un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

5. Le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition des représentations d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La production de pédopornographie est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

6. La production de représentations d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans constitue un comportement visé par le paragraphe 1.

Amendement  60

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le comportement intentionnel suivant soit puni et que l'infraction soit assortie de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte:

Le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, au moyen des technologies de l'information et de la communication, une rencontre à un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, au moyen des technologies de l'information et de la communication, une rencontre à une personne qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice soit défini juridiquement comme une infraction et assorti de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.

Amendement  62

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punie toute tentative de commettre l'une des infractions citées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, et paragraphe 2 en ce qui concerne le fait de faire assister un enfant à des abus sexuels, à l'article 4, paragraphes 2, 3, et 5 à 11, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4 à 6.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute tentative de commettre l'une des infractions citées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, et paragraphe 2 en ce qui concerne le fait de faire assister un enfant à des abus sexuels, à l'article 4, paragraphes 2, 3, et 5 à 11, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4 à 6, soit définie juridiquement comme une infraction et soit assortie de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis:

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher ou interdire les comportements intentionnels suivants, les définir juridiquement comme des infractions et les assortir de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte:

Amendement  64

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, relatives au fait de faire assister un enfant à des activités sexuelles, et paragraphe 3, ainsi que de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 5 ne régissent pas les activités sexuelles consenties entre enfants ou auxquelles participent des personnes d'âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n'aient pas impliqué d'abus.

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, relatives au fait de faire assister un enfant à des activités sexuelles, et paragraphe 3, ainsi que de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 5 ne régissent pas les activités sexuelles consenties entre personnes dont l'une au moins est âgée de moins de dix-huit ans ou auxquelles participent des personnes d'âges similaires ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n'aient pas impliqué d'abus.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour autant qu'elles ne relèvent pas encore des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les circonstances suivantes sont considérées comme aggravantes aux fins de la présente directive:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires, à caractère législatif ou autre, pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs d'infractions, puissent être considérées comme aggravantes lors de la fixation du niveau de la sanction des infractions visées aux articles 3 à 7.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale;

a) la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale;

Amendement  67

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant particulièrement vulnérable, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance;

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance;

Amendement  68

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;

c) l'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec la victime ou une personne ayant abusé de son autorité;

Amendement  69

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) l'infraction a mis la vie de l'enfant en danger;

g) l'infraction a mis la vie de la victime en danger;

Amendement  70

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à l'enfant.

h) l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à la victime.

Amendement  71

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base.

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base, et définies juridiquement par les États membres pour ce type d'infractions, conformément à leur système de fixation et de modulation des peines, selon la gravité de l'acte.

Amendement  72

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants.

1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Amendement  73

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.

Amendement  74

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, lorsque cette infraction est commise pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, lorsque cette infraction est commise pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:

Amendement  75

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

supprimé

Sanctions à l'encontre des personnes morales

 

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l'article 11, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

 

a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage public ou d'une aide publique;

 

b) des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;

 

c) un placement sous surveillance judiciaire;

 

d) la dissolution judiciaire;

 

e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

 

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une personne morale, déclarée responsable conformément à l'article 11, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

 

Amendement  76

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient la possibilité de ne pas poursuivre les enfants victimes des infractions visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphes 4 à 6, et de ne pas leur infliger de sanctions pour les activités illégales auxquelles ils ont participé en conséquence directe du fait qu'ils ont fait l'objet de l'une de ces infractions.

Les États membres prévoient la possibilité de ne pas poursuivre les victimes des infractions visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphes 4 à 6, et de ne pas leur infliger de sanctions pour les activités illégales auxquelles elles ont participé en conséquence directe du fait qu'elles ont fait l'objet de l'une de ces infractions.

Amendement  77

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7, permettant de mener des enquêtes discrètes, du moins dans les cas où des technologies de l'information et de la communication ont été utilisées.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7, permettant de mener des enquêtes discrètes, du moins dans les cas où des technologies de l'information et de la communication ont été utilisées. Ces investigations doivent, préalablement à leur mise en œuvre, recevoir l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente dans l'État membre concerné et se dérouler sous le contrôle de cette autorité.

Amendement  78

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d'enquête de chercher à identifier les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7, notamment grâce à l'analyse des matériels pédopornographiques, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de l'information et de la communication.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d'enquête de chercher à identifier les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7, notamment grâce à l'analyse des matériels tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Amendement  79

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation d'un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il est victime de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés, dans le cadre de leur mission principale, à travailler avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation d'une personne âgée de moins de dix-huit ans pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle est victime de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.

Amendement  80

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, les infractions visées aux articles 3 à 7, à les signaler aux services compétents.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, les infractions visées aux articles 3 à 7, commises à l'encontre d'une personne âgée de moins de dix-huit ans, à les signaler aux services compétents.

Amendement  81

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour créer des services d'information, tels que des lignes téléphoniques d'assistance spéciales et des sites Internet, afin de fournir des conseils et une assistance aux personnes de moins de dix-huit ans.

Amendement  82

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des actions de prévention soient menées dans les établissements scolaires dans le but de permettre aux personnes de moins de dix-huit ans de renforcer leurs notions des droits de chaque personne, de respect de soi et des autres, de reconnaître une situation gênante, intrusive ou abusive.

Amendement  83

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 bénéficient d'une assistance, d'une aide et d'une protection, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

1. Les personnes âgées de moins de dix-huit ans victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 bénéficient d'une assistance, d'une aide et d'une protection, compte tenu de l'intérêt supérieur de ces personnes.

Amendement  84

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, la personne en question soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 18 et 19, dans l'attente de la vérification de son âge.

2. Les États membres font en sorte qu'en cas d'incertitude sur l'âge d'une victime des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est âgée de moins de dix-huit ans, la personne en question soit présumée être telle et reçoive un accès immédiat aux mesures d'assistance, d'aide et de protection prévues aux articles 18 et 19, dans l'attente de la vérification de son âge.

Amendement  85

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à assister et à aider les victimes, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient engagées à la suite d'une appréciation individuelle de la situation personnelle de chaque enfant victime, compte tenu de son point de vue, de ses besoins et de ses préoccupations.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à assister et à aider les victimes, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient engagées à la suite d'une appréciation individuelle de la situation personnelle de chaque victime, compte tenu de son point de vue, de ses besoins et de ses préoccupations.

Amendement  86

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables, conformément à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI.

3. Les personnes âgées de moins de dix-huit ans victimes des infractions visées aux articles 3 à 7 sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables, conformément à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI.

Amendement  87

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des campagnes de communication et autres campagnes visant à prévenir les risques de représentation d'activités sexuelles avec des personnes de moins de dix-huit ans, en mettant en particulier l'accent sur les façons de détecter et de prévenir les infractions.

Amendement  88

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour aider et encourager les enseignants, travailleurs sociaux, animateurs et tous ceux qui travaillent avec des personnes de moins de dix-huit ans, dans le cadre de leurs programmes ou de leurs activités, à développer l'éducation aux médias et à l'internet, pour apprendre aux personnes de moins de dix-huit ans les actes-réflexes qui sauront les sauver. Il est essentiel d'enseigner aux personnes de moins de dix-huit ans les règles de sécurité dans la navigation sur l'internet.

Amendement  89

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour l'intégration d'actions éducatives dans les objectifs et les valeurs fondamentales à tous les niveaux de l'enseignement. Il est essentiel de développer des attitudes de respect et de justice permettant aux personnes de moins de dix-huit ans de développer le respect de soi et des autres, des institutions et de leur environnement. C'est dans un climat d'écoute que la personne de moins de dix-huit ans pourra prendre conscience des abus dont elle a pu être victime et reconnaître une situation gênante ou intrusive dont elle a pu être l'objet.

Amendement  90

Proposition de directive

Article 19 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Protection des enfants victimes dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales

Protection des victimes dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales

Amendement  91

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, les autorités judiciaires désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts empêche les titulaires de la responsabilité parentale de représenter l'enfant victime, ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, les autorités judiciaires désignent un représentant spécial pour la victime âgée de moins de dix-huit ans lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts empêche les titulaires de la responsabilité parentale de représenter la victime âgée de moins de dix-huit ans, ou lorsque celle-ci n'est pas accompagnée ou est séparée de sa famille. La victime est entendue avant que soit prise la décision.

Amendement  92

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient un accès immédiat à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation.

2. Les États membres veillent à ce que les victimes âgées de moins de dix-huit ans aient un accès immédiat à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation.

Amendement  93

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les auditions de l'enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

a) les auditions de la victime âgée de moins de dix-huit ans aient lieu, par principe, sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;

Amendement  94

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les auditions de l'enfant victime se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

b) les auditions de la victime âgée de moins de dix-huit ans se déroulent, par principe, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

Amendement  95

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les auditions de l'enfant victime soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l'aide de ceux-ci;

c) les auditions de la victime âgée de moins de dix-huit ans soient, par principe, menées par des professionnels formés à cet effet ou avec l'aide de ceux-ci;

Amendement  96

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l'enfant victime soit toujours interrogé par les mêmes personnes;

d) la victime âgée de moins de dix-huit ans soit, par principe, toujours interrogée par les mêmes personnes;

Amendement  97

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l'enfant victime puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

f) la victime âgée de moins de dix-huit ans puisse être accompagnée par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

Amendement  98

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de l'enfant victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de la victime âgée de moins de dix-huit ans ou, le cas échéant, celles d'une personne âgée de moins de dix-huit ans témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

Amendement  99

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'enfant victime puisse être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

b) la victime âgée de moins de dix-huit ans puisse être entendue à l'audience sans y être directement présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

Amendement  100

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

Amendement  101

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces programmes ou mesures d'intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale.

Ces programmes ou mesures d'intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des personnes qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris celles en deçà de l'âge de la responsabilité pénale.

Amendement  102

Proposition de directive

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Mesures de prévention

 

1. Les États membres prennent des mesures pour renforcer la protection des droits des personnes de moins de dix-huit ans vis-à-vis de tiers travaillant avec de telles personnes dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'aide sociale, de la justice et de la police, ainsi que dans les secteurs liés au sport, à la culture et aux loisirs. Ces mesures comprennent l'éducation aux médias, qui doit débuter dès l'enfance, permettant aux personnes de moins de dix-huit ans d'utiliser les technologies de l'information et de la communication sans que celles-ci représentent un danger pour elles et les sensibilisant aux dangers liés à l'utilisation de ces technologies. Les parents, les entités scolaires et extrascolaires de formation sont de la même manière associés à ce travail éducatif.

 

2. Les États membres encouragent les médias à contribuer, dans le cadre de leur devoir de formation et d'information, à la formation à l'utilisation des médias.

 

3. Les États membres encouragent le secteur privé – en particulier les entreprises qui opèrent dans le domaine des technologies de l'information, de la communication, du tourisme et dans le secteur bancaire et financier – ainsi que la société civile à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques visant à prévenir et à combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes de moins de dix-huit ans par des mesures d'autorégulation et l'échange d'informations avec les autorités compétentes.

 

4. Les États membres préparent les financements nécessaires, par la mise en place de fonds ad hoc pour la réalisation de projets et programmes de prévention et de protection des personnes de moins de dix-huit ans contre l'exploitation et les abus sexuels.

 

5. La Commission met en place un dialogue structuré avec les États membres dans le cadre duquel elle soutient les efforts de ceux-ci et veille à un échange régulier entre États membres sur les mesures adoptées; ce faisant, elle contribue à diffuser les exemples de meilleures pratiques.

Amendement  103

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les élèves et leurs enseignants, dans l'enseignement primaire et secondaire, reçoivent des informations sur les risques liés à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des personnes de moins de dix-huit ans, ainsi que sur les instruments de protection existants. Ces informations font partie des informations générales sur la sexualité, l'attention étant attirée tout particulièrement sur les situations de risque liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Amendement  104

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

Article 21

Blocage de l'accès aux sites internet contenant de la pédopornographie

Mesures en lien avec les réseaux d'information et de communication

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression immédiate, dans les réseaux électroniques d'information et de communication, des documents contenant des représentations d'activités sexuelles mettant en scène des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Ces contenus sont supprimés en application de procédures fondées sur le droit et dans le cadre de garanties appropriées permettant de veiller à ce que la suppression soit limitée au strict nécessaire. L'Union européenne négocie par ailleurs avec les pays tiers en vue d'obtenir la suppression rapide de ces contenus sur les sites Internet qui sont hébergés sur leur territoire. Les États membres et les organes de l'Union ainsi qu'Europol renforcent en outre la coopération avec des hotlines internationales telles qu'INHOPE pour supprimer rapidement ces contenus.

Amendement  105

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures. Les personnes concernées peuvent présenter un recours en justice.

Amendement  106

Proposition de directive

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Rapports

 

La Commission présente chaque année un rapport au Parlement européen sur les mesures prises au niveau des États membres ainsi qu'à l'échelle européenne et internationale pour lutter contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels concernant des personnes de moins de dix-huit ans, supprimer les documents contenant des représentations de tels comportements, débusquer les auteurs d'infractions et poursuivre en justice et condamner aussi bien les producteurs que les utilisateurs de tels documents. Ce rapport contient également la description des mesures prises aux différents niveaux politiques en matière de prévention, de protection des victimes, d'assistance et d'aide aux victimes.

Justification

Il est d'une importance primordiale d'améliorer individuellement et collectivement les mesures prises par les États membres dans ce domaine. L'obligation de présenter un rapport aiderait les États membres à compléter le rapport qu'ils présentent tous les cinq ans aux Nations unies et permettrait d'améliorer la transparence et la coordination des efforts déployés.

PROCÉDURE

Titre

Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie (abrogation de la décision-cadre 2004/68/JAI)

Références

COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CULT

21.4.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Petra Kammerevert

3.5.2010

 

 

Examen en commission

14.7.2010

 

 

 

Date de l'adoption

27.10.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Joanna Senyszyn, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Luigi Berlinguer, Knut Fleckenstein, Nadja Hirsch, Oriol Junqueras Vies, Seán Kelly, Timothy Kirkhope, Iosif Matula, Mitro Repo, Monika Smolková, Rui Tavares, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.1.2011)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

(COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

Rapporteure pour avis: Marina Yannakoudakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

En raison de leur vulnérabilité, les enfants risquent d'être maltraités ou victimes d'abus sexuels. Selon l'Unicef, l'industrie de la pédopornographie génère 20 milliards d'euros et un million d'enfants sont utilisés à cette fin horrible(1). Les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants sont des formes particulièrement graves de criminalité et peuvent engendrer des séquelles physiques, psychologiques et sociales à long terme pour les victimes, leurs familles et les familles des auteurs de ces actes.

Définitions

Étant donné que le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il est important que la définition d'un "enfant" soit mentionnée. Les associations de protection de l'enfance recommandent de définir l'"enfant" comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre, alors qu'un "adolescent" est une personne ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre sans avoir atteint 18 ans. Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

Votre rapporteure pour avis estime que le terme "pédopornographie" devrait être utilisé par opposition avec "image d'abus d'enfants". "L'image d'abus d'enfants" est une expression approximative utilisée pour décrire des images d'un vaste éventail d'actes criminels, qui ne sont pas nécessairement de nature sexuelle. Le terme "pédopornographie" a une portée juridique plus large dans les protocoles et les conventions actuels, et est largement considéré comme valable dans toutes les interprétations.

Dimension hommes-femmes

Comme il s'agit d'un sujet sensible, il est difficile d'obtenir des données précises sur le nombre d'enfants, filles ou garçons, victimes d'abus. Toutefois, on sait que les filles sont plus nombreuses que les garçons à signaler des abus sexuels. Le présent avis postule que les abus et l'exploitation sexuels touchent aussi bien les filles que les garçons et qu'il ne s'agit pas d'un sujet focalisé sur les filles. Il reconnaît aussi que les femmes, puisque ce sont généralement elles qui s'occupent des enfants, ont un rôle inestimable dans le bon suivi d'une victime ou d'un auteur.

Les victimes

Les enfants qui ont été victimes d'abus sexuels peuvent porter les stigmates de cette expérience tout au long de leur vie, bien après leur entrée dans l'âge adulte. En outre, ils peuvent devenir des victimes à répétition étant donné que les images sur l'internet subsistent longtemps après que l'acte a été perpétré.

Les auteurs

Il est important d'éviter la récidive des délinquants. Il s'avère qu'à cet effet, il faut agir au niveau national par le biais d'une série de mesures globales. Il pourrait s'agir, notamment, de recommander la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit pour les personnes qui pensent commettre un acte pédophile. D'après de nombreuses recherches, il semblerait que si une personne a la possibilité de discuter de ses pensées avec un conseiller formé, il est alors dissuadé de récidiver. Le présent avis recommande aussi que les États membres proposent des programmes accrédités de traitement des délinquants sexuels en vue de leur réhabilitation.

Un aspect qui est bien souvent délaissé est la nécessité de prévoir une assistance et des conseils à la famille du délinquant(2). Les membres de la proche famille du délinquant sont souvent des victimes silencieuses qui sont confrontées quotidiennement à la tourmente à l'intérieur de la cellule familiale et à l'extérieur au sein de la collectivité.

Suppression du contenu et verrouillage

Il y a d'intenses discussions parmi les parties prenantes sur la question de la suppression du contenu et du verrouillage. Lorsque l'on considère cette approche, il faut trouver un équilibre minutieux entre la réglementation démocratique de l'internet, la liberté d'expression, et la protection et le bien-être de nos enfants. Les États membres ont le devoir de collaborer avec les fournisseurs de service internet pour s'assurer que les enfants sont protégés contre l'activité illégale de pédopornographie. L'obligation de prévoir des contrôles et des systèmes de sécurité pour protéger les enfants est aussi un élément à ne pas négliger.

Dans un certain nombre d'États membres, le verrouillage de sites au niveau local s'est révélé efficace.(3) C'est pour cette raison qu'il est extrêmement important que les États membres obtiennent la suppression des pages internet contenant ou diffusant du matériel pédopornographique dans un premier temps, et le verrouillage d'accès pour les utilisateurs d'internet se trouvant sur le territoire aux pages internet contenant ou diffusant du matériel pédopornographique, si la suppression n'est pas possible. En dehors de la juridiction de l'UE, et là où de tels contrôles sont inefficaces, le verrouillage plutôt que la suppression, peut être la seule solution viable.

Le présent avis prie les États membres de collaborer avec le secteur des TI et les fournisseurs de service internet pour partager les meilleures pratiques et échanger des informations.

Résumé

Le présent avis a adopté une approche équilibrée et raisonnée à l'égard de cette question et s'est efforcé de rester dans le cadre des compétences de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et de l'Union européenne, conformément au traité de Lisbonne.

À l'évidence, il est opportun d'adopter une approche qui cherche à s'attaquer aux racines du problème afin d'éliminer le crime. Une société attentive aux personnes vulnérables que sont les enfants fera de grands progrès vers la création d'une culture qui bannit les abus sexuels et l'exploitation des enfants.

La nature de cette criminalité est en évolution rapide, notamment avec les progrès en cours de la technologie et de ses applications. Par le passé, la pédopornographie se limitait exclusivement à des applications matérielles, comme les envois postaux ou les photographies. Aujourd'hui, les images peuvent faire rapidement le tour du monde, sans frais. Face à la nature criminelle de ces actes, face à la maltraitance des personnes les plus vulnérables et à notre obligation de protéger les enfants, nous ne pouvons hésiter à prendre des mesures fortes et efficaces.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Tous les acteurs devraient appliquer une tolérance zéro dans la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les victimes d'abus sexuels peuvent être tout autant des enfants et des adolescents de sexe féminin ou masculin.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Il y a lieu d'enquêter sur le danger lié aux femmes qui commettent des abus sexuels sur des enfants, au même titre que sur celui lié aux hommes qui agissent de même.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Il arrive souvent que les victimes de la traite d'êtres humains aient été dans leur enfance victimes d'agression ou d'exploitation sexuelles.

Justification

Les enfants sont davantage exposés aux conséquences à long terme des abus sexuels, tant sur le plan physique que psychologique. Ils risquent de s'en trouver isolés au sein de leur famille et de leur entourage, ce qui peut les rendre vulnérables à d'autres formes d'exploitation, telles que la traite des êtres humains.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les formes graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants devraient faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Sont notamment concernées les différentes formes d'exploitation et d'abus sexuels facilitées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux.

(6) Les formes graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants devraient faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Sont notamment concernées les différentes formes d'exploitation et d'abus sexuels facilitées par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, notamment pour la "drague" (sollicitation en ligne d'enfants à des fins sexuelles) sur les sites de réseaux sociaux et les forums de discussion. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il faut, cependant, veiller à ce que les différences entre les traditions culturelles et juridiques ne soient pas utilisées pour dissimuler l'abus sexuel d'enfants ou la pédopornographie.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants. Ces moyens peuvent comprendre des enquêtes discrètes, l'interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d'autres enquêtes financières.

(8) Les enquêtes relatives aux infractions pénales, les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions et l'identification du coupable devraient être facilitées, afin de tenir compte du fait qu'il est difficile, pour les enfants victimes, de dénoncer les abus. L'anonymat dont jouissent les délinquants dans le cyberespace ne devrait pas constituer un obstacle aux enquêtes et à la traçabilité directe du coupable. Les États membres doivent dès lors promouvoir des mesures garantissant l'anonymat et en même temps l'identification immédiate, en cas de délit, des utilisateurs du cyberespace, en particulier dans les lieux virtuels les plus exposés au risque de "drague" comme les sites des réseaux sociaux, les forums, les plates-formes sociales, les blogs. En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants. Ces moyens peuvent comprendre des enquêtes discrètes, l'interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d'autres enquêtes financières. Ces investigations devraient, préalablement à leur mise en œuvre, recevoir l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente dans l'État membre concerné et se dérouler sous contrôle de cette autorité.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Il est probable qu'un système d'alerte rapide, consistant à informer régulièrement la police ou des services locaux d'appel de la présence présumée de matériels présentant des abus sexuels infligés à des enfants sur l'internet, apporterait une aide considérable en perturbant promptement les activités des délinquants sexuels et en avertissant immédiatement les autorités et les fournisseurs d'accès à l'internet de l'existence d'un tel matériel illicite sur le réseau, de sorte qu'ils puissent agir rapidement, de manière appropriée, pour empêcher l'accès du public au contenu illégal et conserver des preuves à des fins d'enquêtes policières.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel".

(9) Il est crucial de renforcer l'efficacité du droit, y compris du droit pénal extraterritorial, pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel", un phénomène qui se répand géographiquement, avec de graves conséquences.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Les États membres devraient favoriser un dialogue et une communication ouverts avec les pays tiers afin de pouvoir poursuivre, selon la législation nationale pertinente, les délinquants qui vont dans ces pays à des fins de tourisme sexuel.

Justification

Seule une coopération transfrontalière entre tous les pays permettra de lutter efficacement contre le tourisme sexuel.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Des mesures destinées à protéger les enfants victimes de tels abus devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats de l'évaluation de leurs besoins. Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi que des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille. Ils devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de l'immigration ou de la prostitution par exemple, s'ils attirent l'attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction.

(10) Des mesures destinées à protéger les enfants victimes de tels abus devraient être adoptées dans leur intérêt supérieur, compte tenu des résultats de l'évaluation de leurs besoins. Les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours, telles que des conseils et une représentation juridiques gratuits, ainsi que des mesures visant à régler les conflits d'intérêt en cas d'abus au sein de la famille. Ils devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de l'immigration ou de la prostitution par exemple, s'ils attirent l'attention des autorités compétentes sur leur cas. En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction. La nature confidentielle de toute information liée à l'identité d'enfants victimes est un aspect central de la protection de ces derniers.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour être pleinement protégés, les enfants victimes devraient être informés de leurs droits et des services qui sont à leur disposition, de la progression générale de l'enquête ou de la procédure, de leur rôle dans l'enquête ou la procédure et de l'issue de celles-ci.

 

En outre, il convient d'adopter des mesures pour veiller à ce que les enfants soient informés de leur droit à être protégés des abus, de la façon de se protéger et de ce qu'il doivent faire s'ils sont ou ont été victimes d'abus.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, le cas échéant. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée.

(12) Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, le cas échéant. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée. Les États membres devraient procéder à des contrôles préalables à l'emploi lorsque l'emploi implique des activités régulières avec des enfants. Cette mise en œuvre a pour cadre d'application une procédure fondée sur l'état de droit, conforme au droit applicable dans les États membres.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) L'internet est un élément de la société comme n'importe quel autre et ne devrait pas être considéré comme un espace "neutre". Comme dans la société ordinaire, des normes et des règles régissant son utilisation devront être appliquées.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La pédopornographie, qui consiste en des images d'abus sexuels, est un type de contenu spécifique qui ne saurait être interprété comme l'expression d'une opinion. La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion de matériel pédopornographique en rendant sa mise à disposition du public en ligne plus difficile pour les auteurs d'infractions. Il convient donc de supprimer le contenu à la source et d'appréhender les personnes qui se rendent coupables de diffusion ou de téléchargement d'images à caractère pédopornographique. L'Union européenne devrait chercher à faciliter la suppression effective, par les autorités de pays tiers, des sites internet contenant de la pédopornographie qui sont hébergés sur leur territoire, notamment en renforçant sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révélant toutefois difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient également être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique. À cette fin, différents mécanismes peuvent entrer en jeu, le cas échéant, tels que des systèmes permettant aux autorités judiciaires ou policières compétentes d'ordonner un tel blocage ou permettant de soutenir et d'inciter les fournisseurs d'accès à l'internet, sur une base volontaire, à élaborer des codes de bonne conduite et des lignes directrices en matière de blocage d'accès à ce type de pages internet. En vue aussi bien de retirer que de bloquer des contenus à caractère pédopornographique, il convient de favoriser et de renforcer la coopération entre les autorités publiques, en particulier afin de garantir, dans la mesure du possible, l'exhaustivité des listes nationales énumérant les sites internet proposant ce type de contenu et d'éviter tout double emploi. Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr a été mis en place un réseau de lignes directes dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d'assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

(13) La pédopornographie consiste en des images d'abus sexuels. La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion de matériel pédopornographique en rendant sa mise à disposition du public en ligne plus difficile pour les auteurs d'infractions. Il convient donc de supprimer le contenu à la source et d'appréhender les personnes qui se rendent coupables de diffusion ou de téléchargement d'images à caractère pédopornographique. L'Union européenne devrait chercher à faciliter la suppression effective, par les autorités de pays tiers, des sites internet contenant de la pédopornographie qui sont hébergés sur leur territoire, notamment en renforçant sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La suppression de contenus pédopornographiques à leur source se révèle difficile – malgré les efforts fournis – lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, la grande majorité des sites internet qui ont été bloqués étant hébergés sur des serveurs situés dans des pays (essentiellement les États-Unis et l'Union européenne) qui ont signé la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ou le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des mécanismes devraient être mis en place pour renforcer la coopération internationale entre les États, les autorités judiciaires, les autorités de police et les points de signalement de la pédopornographie de manière à assurer la suppression sûre et rapide des sites internet proposant ce type de contenu. Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le cadre du programme pour un internet plus sûr a été mis en place un réseau de lignes directes dont le but est de recueillir des informations sur les principaux types de contenus illicites en ligne, ainsi que d'assurer une couverture adéquate et un échange de rapports à ce sujet.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis). Il existe de nombreux points d'accès à la vision d'images pédopornographiques en ligne et les délinquants s'adaptent aux progrès permanents de la technologie et de ses applications.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter). La coalition financière européenne devrait étendre son champ d'action à toutes les images pédopornographiques en ligne, pas seulement aux sites pédopornographiques commerciaux.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "pédopornographie":

b) "pédopornographie", qui est une forme d'atteinte à l'enfant:

Justification

L'utilisation du terme "pédopornographie" met l'accent sur la finalité sexuelle de l'acte, alors que l'expression "image d'abus sur des enfants" est une expression approximative utilisée pour décrire des images d'un vaste éventail d'actes criminels, qui ne sont pas nécessairement de nature sexuelle. Le présent instrument porte sur les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Vu le champ d'application de l'instrument, et compte tenu de la législation actuelle et de la terminologie juridique utilisée dans le "Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants" ainsi que dans la "Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels", le rapporteur pour avis conseille d'utiliser le terme "pédopornographie".

Amendement  19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

2. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

3. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  21

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans; ou

i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs, étant entendu que, lorsque ce sont les parents qui se rendent coupables d'abus sur leurs enfants, la peine doit être telle qu'elle protège les enfants de la récidive;

Amendement  22

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans; ou

ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

iii) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

5. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

2. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  26

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le fait de tirer profit d'un enfant participant à des spectacles pornographiques ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

3. Le fait de tirer profit d'un enfant participant à des spectacles pornographiques ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

4. Le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le fait de recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

5. Le fait de recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

6. Le fait de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans des circonstances particulières, la peine maximale est portée à un minimum de huit ans, notamment si l'enfant est mis en danger, si une violence extrême est utilisée, qui cause des dommages graves à l'enfant, ou si les faits présentent une nature plus systématique ou organisée;

Amendement  31

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le fait de tirer profit d'un enfant livré à la prostitution enfantine ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

7. Le fait de tirer profit d'un enfant livré à la prostitution enfantine ou de l'exploiter de toute autre manière est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans.

8. Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  33

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans.

9. Le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans.

10. Le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans.

11. Le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution enfantine est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Infractions liées à la pédopornographie

Infractions liées à du matériel présentant des abus commis sur des enfants

Justification

Le terme "pédopornographie" est très problématique. La définition habituelle de la "pornographie" se réfère à des actes entre adultes consentants. L'utilisation des termes "abus commis sur des enfants" est un message clair: regarder ce matériel est un délit.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'organisation de voyages aux fins de la perpétration de l'une des infractions visées aux articles 3 à 6.

b) l'organisation de voyages ou d'autres dispositions aux fins de la perpétration de l'une des infractions visées aux articles 3 à 6.

Justification

Concernant l'organisation du tourisme sexuel impliquant des enfants, les acteurs facilitant les abus sexuels sur des enfants et l'exploitation de ceux-ci ne sont pas seulement ceux qui organisent des voyages, comme les voyagistes et les agences de voyages, mais également plusieurs intermédiaires qui fournissent d'autres services, comme les hôtels et autres lieux d'hébergement, les guides touristiques, les services de traduction, etc.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant particulièrement vulnérable, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance;

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'un enfant particulièrement vulnérable, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou de la pauvreté et de l'exclusion sociale ou d'une situation de dépendance;

Amendement  39

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure visée au paragraphe 1 soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure visée au paragraphe 1 soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation. Les États membres prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir le contrôle du casier judiciaire chaque fois qu'une personne se porte candidate à un nouvel emploi dont l'exercice implique des contacts réguliers avec des enfants.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres veillent à ce que les organisations officielles et privées exerçant des activités qui impliquent un contact régulier avec des enfants contrôlent systématiquement le casier judiciaire des nouveaux employés et à ce que les organisations, y compris les écoles, qui fournissent des services aux enfants mettent en place des politiques fortes et actives pour la protection de ces derniers.

Justification

En plus de la consignation et du partage d'informations, les organisations dont les activités impliquent un contact régulier avec des enfants doivent veiller à ce que le casier judiciaire des candidats à un poste ou à des activités impliquant des contacts avec des enfants soit préalablement vérifié au moyen de contrôles préalables à l'emploi.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient la possibilité de ne pas poursuivre les enfants victimes des infractions visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphes 4 à 6, et de ne pas leur infliger de sanctions pour les activités illégales auxquelles ils ont participé en conséquence directe du fait qu'ils ont fait l'objet de l'une de ces infractions.

Les États membres s'abstiennent de poursuivre les enfants victimes des infractions visées à l'article 4 et à l'article 5, paragraphes 4 à 6, et de leur infliger des sanctions pour les activités illégales auxquelles ils ont participé en conséquence directe du fait qu'ils ont fait l'objet de l'une de ces infractions.

Justification

Un enfant victime ne devrait pas être considéré comme capable de consentir à la prostitution ou à la participation à des images d'abus commis sur des enfants. L'auteur est le seul responsable pénal, quel que soit le "consentement" allégué ou supposé de la victime.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime et que la procédure pénale puisse continuer même si la victime a retiré sa déclaration.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime et que la procédure pénale puisse continuer même si la victime a retiré sa déclaration. Les procédures mises en œuvre devraient se faire en application de la législation en vigueur dans les États membres.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7, permettant de mener des enquêtes discrètes, du moins dans les cas où des technologies de l'information et de la communication ont été utilisées.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7, permettant de mener des enquêtes discrètes, du moins dans les cas où des technologies de l'information et de la communication ont été utilisées. Ces dispositions doivent préalablement à leur mise en œuvre recevoir l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente dans l'État membre concerné et se dérouler sous le contrôle de cette autorité.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d'enquête de chercher à identifier les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7, notamment grâce à l'analyse des matériels pédopornographiques, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de l'information et de la communication.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux unités ou services d'enquête – et leur apporter leur soutien à cet effet – de chercher à identifier sans retard les victimes des infractions visées aux articles 3 à 7, notamment grâce à l'analyse des matériels pédopornographiques, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Justification

Les États membres doivent fournir les ressources financières et humaines nécessaires pour que les unités d'enquête puissent devenir pleinement opérationnelles et efficaces.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Comme dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, il est souhaitable d'adopter des mesures de suivi et de prévention à l'égard des auteurs des délits au sens des articles 3 à 7 de la présente directive. À cette fin, la Commission examine la possibilité de créer un système européen d'alerte rapide chargé de coordonner les actions des autorités publiques des États membres dans la lutte contre la cybercriminalité, en prévenant les activités délictueuses potentielles des pédophiles et des auteurs de harcèlement sexuel, comme l'a réclamé à la majorité absolue le Parlement dans sa recommandation du 23 juin 2010 sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres travaillent en partenariat avec les services chargés de faire respecter la loi, les autorités judiciaires, le secteur des technologies de l'information et de la communication, les fournisseurs d'accès à l'internet, le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales.

 

Les États membres collaborent et mettent en commun les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, dans les États membres où des unités spécialisées travaillent de manière efficace.

Justification

Une approche globale, passant par la mise en commun des bonnes pratiques entre les États membres et les parties prenantes, est essentielle pour lutter contre la nature transfrontalière de cette criminalité.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres encouragent les organisations officielles et privées exerçant des activités qui impliquent des contacts réguliers avec des enfants à procéder à une formation régulière du personnel, de façon à ce que celui-ci soit mieux en mesure de repérer les enfants victimes d'abus sexuels et sache à qui transmettre cette information.

Justification

Si les membres du personnel sont formés pour détecter les abus, ceux-ci seront sans doute signalés plus rapidement.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les États membres veillent à ce que les victimes aient accès à des mécanismes de signalement et de renvoi confidentiels et adaptés aux enfants, par exemple des lignes d'assistance téléphonique ou internet, et à ce que ces lignes soient gérées par des professionnels formés à gérer les affaires d'abus sexuels.

Justification

La mise en place de mécanismes de signalement et de services d'information adaptés aux enfants donnera aux enfants victimes une plus grande autonomie et les encouragera à agir et à signaler des abus.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, les infractions visées aux articles 3 à 7, à les signaler aux services compétents.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, les infractions visées aux articles 3 à 7, à les signaler aux services compétents. Toute personne signalant de telles infractions bénéficiera de la protection des données et de l'anonymat.

Justification

Pour encourager les gens à se manifester et à signaler les cas d'abus sexuels sur des enfants, il est impératif de rassurer l'informateur quant au fait que son anonymat sera protégé à tout moment.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place un service de signalement anonyme à l'usage des internautes qui découvrent fortuitement sur l'internet du matériel présentant des abus sexuels infligés à des enfants.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour créer des services d'information, tels que des lignes téléphoniques d'assistance et des sites internet spécialisés destinés à fournir des conseils et une assistance aux enfants.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Tout État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans certains cas ou circonstances, les règles de compétence définies au paragraphe 1, points c) et d), dans la mesure où l'infraction a été commise en dehors de son territoire.

supprimé

Amendement  53

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des enfants victimes, leur identité et leur image en empêchant la diffusion publique d'informations.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres mettent en place une protection préventive des enfants, qui comporte:

 

a) information et soutien au grand public pour l'aider à protéger les enfants, y compris par des campagnes de sensibilisation et de formation visant à ce que les gens soient mieux à même de déceler qu'un enfant pourrait être victime d'abus sexuels et sachent à qui il faut dénoncer le fait, tant en ligne qu'hors ligne;

 

b) des programmes de sensibilisation pédagogiques dans les écoles et dans les groupes d'activités pour enfants afin d'apprendre aux enfants à reconnaître et à éviter les situations à haut risque;

 

c) des mesures pour garantir que les réseaux sociaux sur l'internet comprennent une application "bouton d'alarme" afin que les enfants puissent alerter les autorités compétentes de tout comportement sexuel inapproprié, étant donné que la sollicitation d'enfants sur l'internet, au moyen de forums de discussion et des sites des réseaux sociaux, est en progression, ce qui exige de mettre en place des procédures de suivi claires et cohérentes indiquant qui recevra le rapport, comment ce dernier sera traité et quel soutien et quelle assistance l'enfant recevra;

 

d) des contrôles stricts des antécédents judiciaires pour tous les types d'emplois qui impliquent de travailler avec des enfants et avec des jeunes de moins de 18 ans – qu'il s'agisse d'un emploi bénévole ou rémunéré;

 

e) des mesures étudiant la possibilité de mettre en œuvre un système "d'alerte rouge" en vue de la communication d'informations / de données sur les pédophiles les plus dangereux entre les États membres, lorsque le délinquant se déplace à travers l'Union, ces informations / ces données étant soumises à toutes les dispositions actuelles en matière de protection des données au niveau de l'Union et au niveau national.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres sont encouragés à utiliser les biens confisqués aux délinquants pour financer des services thérapeutiques et d'intégration supplémentaires en faveur des victimes de la pédopornographie.

Amendement  56

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres exploitent les structures existantes pour prévenir et combattre les activités de réseaux criminels impliqués dans la production, la vente et la distribution de pédopornographie, par exemple le cadre de travail analytique d'Europol, et mettent en œuvre les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques d'assistance ou des sites internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants de manière confidentielle et dans le respect de leur anonymat.

Justification

Les services de communication tels que les lignes d'assistance téléphonique peuvent être un outil essentiel dans la lutte contre la pédophilie. C'est d'ailleurs ce que reconnaît l'article 13 de la convention du Conseil de l'Europe sur les abus sexuels.

Amendement  57

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la famille du délinquant ne connaisse l'isolement et la stigmatisation.

Amendement  58

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice des droits de la défense, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7:

3. Sans préjudice des droits de la défense, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7:

Justification

Il s'agit de s'aligner sur le texte anglais – et seulement lui, puisque la version française, présentée par la Commission, utilise de façon cohérente le terme "enquêtes" – de l'article 14, paragraphe 3, de la proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes.

Amendement  59

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les auditions de l'enfant victime se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;

b) les auditions de l'enfant victime se déroulent dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet et où l'enfant se sent en sécurité;

Amendement  60

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) l'enfant victime puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

f) l'enfant victime soit accompagné par son tuteur, son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

Justification

Le présent amendement vise à améliorer le degré de protection de l'enfant.

Amendement  61

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, le juge puisse ordonner que:

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, le juge ordonne que:

Amendement  62

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes thérapeutiques agréés efficaces soient proposés aux délinquants ou pour que des mesures soient prises en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants. Ces programmes thérapeutiques reconnus ou mesures pour les délinquants doivent être accessibles à tout moment durant la procédure pénale, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne. Les États membres proposent des programmes de conseil pour soutenir les membres de la famille proche du délinquant, homme ou femme.

Justification

Des femmes participent également à la pédopornographie et à sa diffusion sur l'internet, en tant qu'auteurs ou que co-auteurs des faits.

Amendement  63

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces programmes ou mesures d'intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale.

Ces programmes ou mesures d'intervention doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel contre d'autres enfants, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale. Les États membres veillent à ce que ces enfants se voient offrir des mesures adaptées, comprenant une évaluation de leurs besoins individuels et un traitement approprié au vu de leur comportement délictuel.

Amendement  64

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Comme la meilleure prévention est d'empêcher l'auteur d'agir, les États membres étudient la possibilité de mettre en place un numéro téléphonique à l'échelle de l'Union européenne en le mettant à la disposition de toute personne qui envisage de commettre un abus sexuel à l'encontre d'un enfant. L'anonymat de la personne est assuré.

Justification

À titre de prévention, les délinquants actuels et potentiels devraient avoir accès à une ligne téléphonique qui leur offre soutien et conseil. Une personne inquiète de ses pensées ou de son comportement à l'égard des enfants devrait avoir la possibilité d'appeler une ligne d'assistance confidentielle en tout anonymat. Une telle ligne a déjà été mise en œuvre avec succès au Royaume-Uni.

Amendement  65

Proposition de directive

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Blocage de l'accès aux sites internet contenant de la pédopornographie

Mesures contre les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie qui sont hébergées sur leur territoire et pour s'efforcer d'obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de celui-ci.

 

1 bis. Les États membres prennent les mesures de police appropriées pour avertir rapidement les États membres de l'existence de contenus présentant des abus sexuels commis sur des enfants et obtenir leur suppression.

2. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.

2. Si la suppression des pages contenant ou diffusant de la pédopornographie n'est pas possible, le blocage de l'accès au site est obtenu avec des garanties appropriées, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés, autant que possible, de la possibilité de le contester.

Amendement  66

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour renforcer la responsabilité des fournisseurs d'accès à l'internet et des titulaires de noms de domaine afin qu'ils interdisent l'accès aux sites de pédopornographie dont ils ont connaissance.

Amendement  67

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les États membres se penchent activement sur la question des logiciels pair-à-pair (P2P) et sur celle de la résurgence des groupes de nouvelles Usenet.

Amendement  68

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. La détermination des sites internet préjudiciables au titre de la présente directive ainsi que les procédures appropriées pour la suppression ou le blocage du site tiennent pleinement compte des droits fondamentaux des internautes, reposent sur des procédures transparentes et sont soumises à un contrôle et à une surveillance judiciaires.

Amendement  69

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies. La Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les actions entreprises par les États membres pour supprimer des services en ligne le matériel présentant des abus sexuels commis sur des enfants.

PROCÉDURE

Titre

Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie (abrogation de la décision-cadre 2004/68/JAI)

Références

COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

FEMM

21.4.2010

 

 

 

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Marina Yannakoudakis

4.5.2010

 

 

Examen en commission

28.10.2010

20.1.2011

 

 

Date de l'adoption

20.1.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléantes présentes au moment du vote final

Anne Delvaux, Cornelia Ernst, Sylvie Guillaume, Kartika Tamara Liotard, Mariya Nedelcheva, Norica Nicolai, Antigoni Papadopoulou, Rovana Plumb

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Carmen Romero López

(1)

http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/zoom_in/36_fr.htm

(2)

Audition du groupe PPE sur les abus sexuels des enfants sur l’internet, 2010

(3)

Internet Watch Foundation Company


PROCÉDURE

Titre

Exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie (abrogation de la décision-cadre 2004/68/JAI)

Références

COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD)

Date de la présentation au PE

24.3.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

21.4.2010

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CULT

21.4.2010

FEMM

21.4.2010

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Roberta Angelilli

26.1.2010

 

 

 

Examen en commission

27.4.2010

15.11.2010

10.1.2011

25.5.2011

 

12.7.2011

 

 

 

Date de l’adoption

12.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Jan Mulder, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Daniël van der Stoep, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Monika Hohlmeier, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Mariya Nedelcheva, Hubert Pirker, Michèle Striffler, Kyriacos Triantaphyllides, Cecilia Wikström

Date du dépôt

2.8.2011

Dernière mise à jour: 15 septembre 2011Avis juridique