DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009
6.10.2011 - (C7‑0241/2010 – 2010/2181(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Georgios Stavrakakis
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009
(C7‑0241/2010 – 2010/2181(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège[1],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu sa décision du 10 mai 2011[2] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
– vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,
– vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[4], et notamment son article 16,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5], et notamment son article 94,
– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),
– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,
– vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
– vu la note du service d'audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (Réf. Ares(2011)722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police ainsi que les annexes de ce rapport,
– vu le rapport du Collège européen de police sur l'application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 ainsi que l'annexe de ce rapport,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0330/2011),
1. donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2009
(C7‑0241/2010 – 2010/2181(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège[6],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu sa décision du 10 mai 2011[7] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
– vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,
– vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[9], et notamment son article 16,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[10] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,
– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),
– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,
– vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
– vu la note du service d'audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (Réf. Ares(2011)722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police ainsi que les annexes de ce rapport,
– vu le rapport du Collège européen de police sur l'application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 ainsi que l'annexe de ce rapport,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0330/2011),
1. approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2009;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009
(C7‑0241/2010 – 2010/2181(DEC))
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège[11],
– vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7‑0052/2011),
– vu sa décision du 10 mai 2011[12] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2009, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
– vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,
– vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[14], et notamment son article 16,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[15] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,
– vu la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l'autorisation de dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,
– vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),
– vu l'audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n° CEPOL/2010/001) sur le remboursement des dépenses privées,
– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),
– vu le rapport d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,
– vu le 4e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège européen de police pour 2010-2014,
– vu la note du service d'audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 (Réf. Ares(2011)722479) sur le 3e rapport du Collège européen de police sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de son plan d'action pluriannuel pour 2010-2014,
– vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police ainsi que les annexes de ce rapport,
– vu le rapport du Collège européen de police sur l'application de son manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 ainsi que l'annexe de ce rapport,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,
– vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0330/2011),
A. considérant que le Collège a été institué en 2001 et a été transformé, le 1er janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l'article 185 du règlement financier, relevant dès lors des dispositions du règlement financier-cadre pour les agences,
B. considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes a assorti son avis d'une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que la procédure de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier,
C. considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a ajouté un paragraphe d'observation à son avis sur la fiabilité des comptes, sans émettre explicitement de réserves sur celle-ci, et a assorti son avis d'une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
D. considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010[16], le Parlement a refusé de donner décharge au directeur du Collège sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,
E. considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2009, la Cour des comptes a de nouveau assorti son avis d'une réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
F. considérant que, dans sa décision susmentionnée du 10 mai 2011, le Parlement a décidé d'ajourner sa décision de donner décharge au directeur du Collège sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009,
G. considérant que, dans son rapport sur le plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, la Cour des comptes a constaté que le Collège progressait conformément aux étapes qu'il s'est fixées dans son plan pluriannuel,
H. considérant que, dans sa note du 4 juillet 2011 adressée au directeur du Collège, le SAI observait que, si le rapport sur l'état d'avancement du plan pluriannuel du Collège en donne une description assez générale, celle-ci présente un bon aperçu du déroulement des différentes étapes et devrait, dès lors, constituer une base satisfaisante pour informer les différents acteurs concernés,
I. considérant que, dans sa décision C(2011)4680 du 30 juin 2011, la Commission a accordé une dérogation au Collège sur les dispositions de l'article 74 ter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,
ÉVALUATION GLOBALE
1. prend acte des mesures prises par la nouvelle gestion et la nouvelle gouvernance du Collège pour combler ses lacunes en réponse à la demande d'action du Parlement, à la suite des graves irrégularités dans la mise en œuvre du budget pour 2009; salue tout particulièrement les actions suivantes qui ont été entreprises en temps voulu afin de satisfaire les demandes du Parlement:
a. la révision du règlement financier du Collège, qui introduit une dérogation relative à l'exclusion des appels d'offre en ce qui concerne la sélection d'experts en éducation afin de pouvoir recourir à des experts provenant d'écoles nationales de police et assurer ainsi le rapport coût/efficacité ainsi que la représentation de ces établissements dans le réseau du Collège;
b. la garantie de la Cour des comptes et du SAI que le plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014 donne un aperçu du déroulement de ses différentes étapes et que le Collège progresse conformément aux objectifs qu'il s'est fixés;
c. un rapport sur l'application par le collège du manuel relatif à la passation des marchés pour la période allant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011;
d. la décision du conseil d'administration du Collège d'accorder des droits de vote à la Commission;
2. attend avec intérêt la présentation par la Commission, en 2012, du nouveau cadre juridique du Collège, pour que les droits de vote de la Commission susmentionnés soient intégrés dans les procédures du conseil d'administration;
3. souligne que l'autorité de décharge continuera à surveiller de près, lors des prochaines procédures de décharge, le degré de mise en œuvre des mesures prises;
4. fait observer que le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège a établi qu'il existe des arguments en faveur du transfert du Collège; invite dès lors la Cour des comptes à élaborer, en 2012, un rapport spécial présentant les coûts et les avantages financiers et opérationnels d'une fusion des compétences du Collège avec celles d'Europol;
ACTIONS SPÉCIFIQUES DU COLLÈGE VISANT À PALLIER SES INSUFFISANCES
Procédures de passation de marchés
5. salue le Collège pour avoir finalement élaboré et mis en œuvre son manuel interne relatif à la passation des marchés, comme l'avait demandé le Parlement dans ses procédures de décharge au Collège pour les exercices 2008 et 2009; reconnaît que ce manuel a été adopté par le Collège le 8 juin 2010, qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et qu'un responsable chargé de la passation des marchés publics a été nommé;
6. salue le premier rapport du Collège sur l'application du manuel relatif à la passation des marchés pour la période allant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011; attend toutefois que la Cour des comptes évalue l'application par le Collège du manuel relatif à la passation des marchés;
7. a vérifié le rapport statistique du Collège pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011; se félicite que ce document fournisse au Parlement des informations complètes sur les procédures de passation des marchés; reconnaît, sur la base de ce rapport et du rapport sur l'application du manuel relatif à la passation des marchés, que les procédures appliquées par le Collège ont fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle constants de la part du Collège;
Règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours
8. reconnaît que, le 28 avril 2011, le Collège a transmis à la Commission une demande de modification de son règlement financier pour introduire un article (article 74 quater) qui prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 concernant l'exclusion des appels d'offre pour la sélection d'experts en éducation afin d'avoir recours à des experts provenant d'écoles nationales de police;
9. salue la décision C(2011)4680 de la Commission du 30 juin 2011 qui en a découlé et qui octroie l'autorisation pour la dérogation susmentionnée;
10. estime que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet, conformément aux dispositions du règlement financier, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
Report de crédits
11. prend acte de la création par le Collège d'un registre des risques organisationnels dans le cadre de sa gestion budgétaire courante afin de réduire les risques de sous-utilisation des crédits; rappelle néanmoins au Collège l'importance de programmer et de suivre l'exécution de son budget afin de limiter les reports de crédits; demande également à la Cour des comptes et au SAI d'assurer au Parlement que le Collège accomplit de réels progrès sur cette question et d'indiquer que tous les instruments de programmation et de suivi sont bien en place;
Erreurs comptables
12. prend acte, en dépit des erreurs et des retards importants dans la préparation de ses comptes provisoires de 2009, de l'assurance donnée par le Collège au Parlement que sa discipline financière et son contrôle interne ont été renforcés depuis 2010; attend avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège pour 2010, afin d'établir le bien-fondé de l'assurance donnée par le Collège;
13. salue la décision prise par le conseil d'administration du Collège en mars 2011 pour remplacer les anciennes normes de contrôle interne par les seize normes récemment définies par la Commission;
14. est d'avis que ces seize nouvelles normes de contrôle interne aideront davantage le directeur du Collège, non seulement pour mettre en place des mécanismes de contrôle, mais également pour s'assurer de leur efficacité;
15. invite, dès lors, le Collège à tenir constamment informé le Parlement du degré de mise en œuvre de ces seize normes;
Gestion des ressources humaines
16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" par la Cour des comptes; note que ce contrat prendra effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
17. reconnaît que le degré de mise en œuvre du guide de recrutement du Collège visant à mettre les procédures en conformité avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes[17] est jugé suffisant par le Collège; invite également la Cour des comptes à confirmer au Parlement le degré de mise en œuvre de ce guide;
Crédits utilisés pour financer des dépenses privées
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014
19. observe que la plus grande transparence qu'ont apportée l'actuel directeur et son équipe de gestion a permis une meilleure compréhension des défis auxquels le Collège est confronté et a accéléré la mise en œuvre des changements nécessaires; salue, à cet égard, la politique du Collège, qui consiste à:
- publier une lettre d'information mensuelle et des rapports d'activité réguliers pour le conseil d'administration afin de lui offrir une meilleure vue d'ensemble des activités du Collège;
- mettre à jour régulièrement son rapport d'activité sur le degré de mise en œuvre de son plan pluriannuel;
- transmettre au Parlement les rapports annuels du SAI conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier;
20. se félicite de la publication par le Cour des comptes d'un rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, en réponse à la demande du Parlement; prend acte du constat établi par la Cour des comptes dans ce rapport, selon lequel la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège progresse conformément aux étapes fixées; se félicite, à cet égard, que le Collège soit parvenu à atteindre pleinement ses objectifs 1 (gouvernance), 4 (validation de son système financier), 5 (environnement financier), 6 (transparence du conseil d'administration), 8 (plan stratégique), 9 (plan de recrutement pluriannuel) et 12 (environnement de contrôle en matière de marchés publics), et que les autres objectifs du plan pluriannuel soient en cours de réalisation ou soient à l'ordre du jour;
21. invite le Collège à consulter régulièrement le Parlement et à continuer de le tenir informé grâce à son rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan pluriannuel;
22. salue également la note du SAI relative au 3e rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège; relève notamment que, selon cette note, le SAI est d'avis que le Collège réagit comme il se doit à ses observations et recommandations et que, si le rapport sur l'état d'avancement du plan pluriannuel du Collège en donne une description assez générale, celle-ci présente un bon aperçu du déroulement des différentes étapes et devrait, dès lors, constituer une base satisfaisante pour informer les différents acteurs concernés, y compris la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
Déficits structurels
23. souligne que les frais de gestion du Collège sont élevés par rapport à ses activités; se félicite, dès lors, des efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion lors de la 25e réunion du conseil d'administration de juin 2011, au cours de laquelle il a été décidé de supprimer, d'ici à 2012, l'ensemble des comités du conseil d'administration et d'analyser de manière critique l'ensemble des groupes de travail de ce conseil;
o
o o
24. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011[18] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
3.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Tamás Deutsch, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Jan Mulder, Jan Olbrycht, Crescenzio Rivellini, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard |
||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Zuzana Brzobohatá, Véronique Mathieu, Theodoros Skylakakis, Derek Vaughan |
||||
- [1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 137.
- [2] JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.
- [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [4] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
- [5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
- [6] JO C 338 du 14.12.2010, p. 137.
- [7] JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.
- [8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [9] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
- [10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
- [11] JO C 338 du 14.12.2010, p. 137.
- [12] JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.
- [13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [14] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
- [15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
- [16] JO L 320 du 7.12.2010, p. 11.
- [17] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
- [18] JO L 250 du 27.9.2011, p. 269.