Procédure : 2011/2088(INI)
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PV 01/12/2011 - 6.12
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P7_TA(2011)0531

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18 octobre 2011
PE 464.821v02-00 A7-0363/2011

sur la lutte contre l'abandon scolaire

(2011/2088(INI))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteure: Mary Honeyball

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la lutte contre l'abandon scolaire

(2011/2088(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et en particulier ses articles 23, 28 et 29,

–   vu la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie(1),

–   vu la communication de la Commission sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (COM(2006)0481),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

–   vu la communication de la Commission intitulée "La lutte contre l'abandon scolaire: une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0018),

–   vu la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (COM(2011)0019),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain" (COM(2011)0066),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (COM(2011)0173),

–   vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, sur le thème "Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire"(2),

–   vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(3),

–   vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration(4),

–   vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation(5),

–   vu sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation(6),

–   vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(7),

–   vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants(8),

–   vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010"(9),

–   vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser"(10),

–   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(11),

–   vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne(12),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0363/2011),

A. considérant que, s'ils souhaitent participer pleinement à la vie de la société et s'épanouir de façon satisfaisante comme personne et comme citoyen, les jeunes doivent posséder un large éventail de connaissances et d'aptitudes essentielles pour leur épanouissement intellectuel et social, notamment des capacités de communication efficace, de travail en équipe, de résolution des problèmes et d'évaluation critique des informations,

B.  considérant que l'éducation des jeunes contribue entre autres à leur développement personnel, à leur meilleure intégration sociale et au développement du sentiment de responsabilité et de l'esprit d'initiative,

C. considérant que les taux d'abandon scolaire varient selon les États membres, de même que selon les villes et les régions et les catégories socio-économiques des populations et sont déterminés par une série d'éléments complexes,

D. considérant que l'un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de faire passer à 40 % au moins la part des jeunes générations qui obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un cycle d'enseignement équivalent,

E.  considérant que l'objectif des 10 % a été approuvé en 2003 par les États membres mais que seuls sept d'entre eux sont parvenus à atteindre ce point de référence, et qu'en 2009, le taux moyen d'abandon scolaire s'élevait à 14,4 %,

F.  considérant que, malgré la baisse régulière des taux d'abandon scolaire ces dix dernières années, la plupart des États membres font encore montre d'une approche fragmentée et mal coordonnée lorsqu'ils s'attaquent à ce problème,

G. considérant que la proportion de jeunes de 15 ans ayant des difficultés en lecture atteint 24,1 % dans les États membres,

H.  considérant que la lecture est un outil de base indispensable à tout jeune pour progresser dans l'ensemble des matières scolaires mais également pour s'intégrer dans le monde du travail, comprendre l'information et l'analyser, communiquer correctement et se cultiver; que dès lors des mesures spécifiques pour remédier aux lacunes en matière de lecture doivent être mises en œuvre,

I.   considérant que l'abandon scolaire a de graves conséquences pour la cohésion sociale de l'Union européenne et pas seulement pour la croissance économique, le socle européen des compétences et la stabilité sociale en nuisant aux perspectives de carrière, à la santé et au bien-être des jeunes, le faible niveau d'éducation étant également une cause majeure de la pauvreté et des mauvais états de santé,

J.   considérant que l'abandon scolaire est un facteur fondamental contribuant au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion sociale,

Caractéristiques de l'abandon scolaire

1.  souligne que les bases du futur parcours scolaire et bien-être éducatif d'un enfant sont posées dans les premières années de son enfance et peuvent contribuer à instiller l'idée de la formation tout au long de la vie, et que la petite enfance est une période au cours de laquelle l'ouverture d'esprit, l'apprentissage des langues et la construction de liens sociaux, bagages essentiels dans la société de demain, doivent être encouragés pour faciliter l'intégration de l'enfant tant dans le milieu scolaire que social dès le plus jeune âge et ainsi lutter contre l'abandon scolaire; rappelle la demande, faite dans sa résolution sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne, de mettre en place un cadre européen pour les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et ce, dès le plus jeune âge, en développant notamment des services publics et gratuits de crèches et de garderies;

2.  relève que l'abandon scolaire est particulièrement prononcé parmi les enfants issus de milieux pauvres et défavorisés et les enfants de familles de migrants et qu'il est souvent lié à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

3.  suggère un soutien linguistique pour les élèves issus de l'immigration;

4.  souligne, dans ce contexte, que des mesures doivent être prises pour permettre aux enfants issus de la communauté rom et aux enfants sans papiers d'avoir accès à l'école;

5.  relève que 20 % des enfants roms ne sont scolarisés d'aucune manière et que 30 % sont en abandon scolaire; souligne que, si l'abandon scolaire est plus courant chez les garçons que chez les filles, les communautés roms traditionnelles constituent un cas particulier car, en raison de la tradition des mariages précoces, l'abandon scolaire des jeunes filles y est plus fréquent et intervient à un plus jeune âge (vers 12-13 ans) que chez les garçons (vers 14-15 ans); estime que, dans le cas des communautés roms traditionnelles, des mesures positives supplémentaires sont nécessaires pour surmonter le décrochage scolaire résultant de ces pratiques traditionnelles préjudiciables;

6.  signale que des politiques inefficaces de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle débouchent sur une augmentation de l'abandon scolaire et, d'une manière générale, sur une recrudescence de l'échec scolaire et qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour améliorer ces politiques;

7.  constate l'existence d'un cycle intergénérationnel, à savoir la tendance marquée chez les enfants de personnes ayant quitté prématurément le système scolaire de faire de même; souligne que la structure familiale a une influence significative sur la capacité et la motivation des enfants à réussir à l'école;

8.  observe, à propos des soins lors de la prime enfance, que le rôle de la famille, des relations et de la cohésion entre les enfants, leur mère et leur père revêt, durant les premières années de vie, une importance fondamentale pour la bonne insertion dans le milieu scolaire;

9.  met en garde contre l'effet des difficultés et des troubles spécifiques de l'apprentissage, facteurs qui augmentent le risque d'abandon scolaire chez les enfants qui en souffrent;

10. invite les États membres à assurer des cours de soutien scolaire et périscolaire pour les élèves confrontés à des difficultés d'apprentissage afin qu'ils puissent développer les compétences clés recherchées sur le marché du travail;

11. fait observer que l'abandon scolaire peut nuire à l'accès à un apprentissage de qualité tout au long de la vie;

12. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui montrent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés;

13. insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;

14. attire l'attention, à cet égard, sur la constatation de l'OCDE selon laquelle un changement d'école en raison de mauvais résultats scolaires, de problèmes comportementaux ou de difficultés spécifiques d'apprentissage et la répartition des élèves en fonction de leurs aptitudes dans toutes les matières ont des conséquences négatives sur les performances du système scolaire dans le cadre de la comparaison PISA;

15. fait observer, à cet égard, que, selon l'OCDE, les élèves socio-économiquement défavorisés sont souvent doublement désavantagés dans la mesure où ils fréquentent des écoles affectées par différents types de désavantages socio-économiques, qui comptent des enseignants moins bien formés et en quantité moindre;

Nécessité d'une approche personnalisée

16. indique que l'égalité des chances et des choix dans l'enseignement et l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour les personnes de toutes origines sociales, ethniques ou religieuses – quel que soit leur sexe ou leur handicap – sont essentielles dans la construction d'une société de dynamisme, d'innovation et de cohésion, plus juste, plus égalitaire et solidaire; souligne le rôle des services publics en ce domaine;

17. indique que l'apprentissage scolaire est l'un des meilleurs moyens de donner à chacun une chance égale de réussite et l'opportunité d'acquérir des connaissances et des savoir-faire pour s'intégrer dans le monde professionnel, en rompant donc le cycle intergénérationnel; invite à mieux coordonner l'offre de soutien éducatif, à accroître son accessibilité et à étendre la fourniture de services sociaux et d'aides à la famille;

18. demande une approche personnalisée et ouverte à tous en matière d'éducation, qui commence depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants et comprenne un soutien ciblé pour les personnes exposées à l'abandon scolaire s'il y a lieu, notamment pour les enfants et jeunes en situation de handicap;

19. demande que davantage d'efforts soient réalisés pour que cette approche personnalisée permette de prendre en charge de manière spécifique les élèves qui souffrent de difficultés d'apprentissage telles que la dyslexie, la dyspraxie et la dyscalculie ou de troubles de déficit d'attention et d'hyperactivité;

20. relève que les problèmes menant à l'abandon scolaire trouvent souvent leur origine en dehors de l'école et qu'il y a lieu d'en identifier et d'en traiter les causes;

21. suggère que les écoles secondaires et professionnelles prévoient des conseillers, distincts du corps enseignant, afin que les élèves connaissant des problèmes puissent en parler sous le sceau de la confidentialité; souligne que les membres du personnel qui fournissent des conseils doivent recevoir une formation appropriée et, à cette fin, avoir des possibilités de formation permanente en matière de compétences spécifiques;

22. invite à s'attaquer aux difficultés émergentes à un stade précoce de l'apprentissage, et suggère que des mécanismes d'alerte précoce et des procédures de suivi efficaces soient mis en place en vue de prévenir l'aggravation des problèmes; souligne l'importance cruciale, à cette fin, d'une communication multilatérale et d'une coopération plus étroite entre les écoles, les parents et les responsables locaux, tout comme des réseaux de soutien locaux avec la participation de médiateurs scolaires s'il y a lieu;

23. considère qu'il convient de mettre en place des services de conseil aux parents, compte tenu de l'influence qu'exerce l'environnement familial sur le parcours éducatif et social des élèves;

24. souligne que les échecs des enfants et des jeunes tiennent souvent à l'inadéquation du contenu de l'apprentissage aux besoins de la vie et aux centres d'intérêt socialement conditionnés des enfants; fait observer que le caractère trop rigide et uniforme du système éducatif rend plus difficile l'individualisation du travail avec l'élève, et empêche de relier l'apprentissage scolaire aux besoins courants;

25. préconise l'amélioration de l'orientation professionnelle et des programmes de stage de qualité, ainsi que des visites et des échanges culturels et éducatifs, organisés par les écoles, y compris le contact avec l'entrepreneuriat, afin d'expliquer le monde du travail aux élèves et de leur permettre ainsi de faire leur choix d'orientation en toute connaissance; souligne que les conseillers en orientation professionnelle doivent recevoir une formation appropriée et continue afin qu'ils puissent dialoguer préventivement avec les jeunes susceptibles de quitter prématurément l'école;

26. admet la nécessité de mettre en œuvre des politiques déterminées visant à intégrer les élèves ayant un handicap sensoriel dans les écoles ordinaires; invite les États membres à mettre un terme aux politiques reposant sur un enseignement spécialisé séparé;

27. réitère le rôle crucial du volontariat comme facteur d'intégration sociale, et appelle les États membres à généraliser le "Service volontaire européen" comme facteur de développement personnel, éducatif et professionnel;

28.  recommande la mise en place de programmes de tutorat dans les écoles de manière à mettre les élèves en contact avec d'anciens élèves en particulier afin de permettre des échanges sur les orientations et débouchés possibles;

29. admet que le redoublement peut stigmatiser les élèves faibles et ne mène pas nécessairement à de meilleurs résultats; souligne que le fait de limiter le redoublement dans les États membres où il est largement pratiqué et de le remplacer par un soutien individuel flexible constitue un moyen plus efficace de s'attaquer à l'abandon scolaire;

30. fait observer que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent avoir des effets positifs dans des contextes pédagogiques planifiés et favoriser la motivation et l'apprentissage; suggère que les États membres encouragent et renforcent l'accès des élèves à ces technologies dès les premières années de l'enseignement scolaire et mettent en place des programmes de formation pour les enseignants;

31. fait observer que les difficultés sociales et financières que connaissent les familles défavorisées peuvent contraindre les élèves à quitter l'école prématurément afin d'entrer sur le marché du travail et de compléter les ressources familiales; invite les États membres à envisager l'introduction d'un système de soutien financier accordé en fonction des revenus pour ceux qui en ont besoin afin de lutter contre ce problème; les exhorte à aider financièrement les parents qui vouent leur amour et leur temps aux premières années de leurs enfants et assurent à la société un bénéfice futur, en investissant de cette manière dans un capital humain qui, trop souvent, est sous-évalué;

32. suggère la mise en place d'autres mesures de redistribution, telles que la gratuité des repas à l'école, des livres scolaires et des équipements de sport indispensables, de manière à diminuer l'incidence des inégalités sociales tout en luttant contre les dangers de stigmatisation de ces élèves;

33. fait observer qu'un soutien supplémentaire devrait être apporté aux handicapés afin de réduire le risque d'abandon scolaire et de veiller à ce qu'ils reçoivent une formation adéquate;

34. souligne l'importance cruciale que revêtent les réseaux d'enseignement publics de la plus haute qualité, où l'apprentissage est gratuit et accessible à tous et a lieu dans un environnement sûr et favorable;

35. demande que soient déployés des efforts particuliers pour prévenir les brimades et la violence à l'école et pour s'attaquer à ce phénomène;

36. rappelle qu'il importe d'accroître le nombre d'élèves achevant la première partie de l'enseignement secondaire, ce qui favorisera l'acquisition des compétences de base;

Responsabilité partagée

37. souligne que les acteurs qui peuvent lutter contre l'abandon scolaire sont multiples; fait observer que ce sont non seulement les parents et l'ensemble des acteurs éducatifs mais également les autorités publiques, tant au niveau national que local, et demande une coopération plus étroite entre tous ces acteurs, ainsi qu'avec les services de santé et les services sociaux locaux; relève qu'une approche "concertée" peut permettre d'aider les personnes concernées à surmonter les multiples obstacles en matière d'éducation et d'emploi; dans ce contexte, souligne l'importance des allocations d'études qui permettent aux enfants des milieux défavorisés de bénéficier des mêmes possibilités que les autres;

38. encourage les États à prendre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes existants dans les milieux socioculturels les plus défavorisés qui les font s'orienter précocement vers des formations professionnelles de courte durée en dépit des résultats scolaires de leurs enfants;

39. suggère que les stratégies relatives à l'abandon scolaire prennent comme point de départ une analyse, devant être menée par les autorités compétentes aux niveaux local et régional, des causes essentielles de l'abandon scolaire, couvrant différents groupes d'élèves, d'écoles, de régions et de municipalités;

40. insiste sur la nécessité de renforcer le lien particulier qui unit les parents à leur enfant, dans la mesure où il est essentiel au développement et à l'équilibre futur de l'enfant et au bon déroulement de sa scolarité; souligne combien l'accompagnement du jeune enfant apporte une valeur ajoutée à la société et permet de réduire les coûts résultant de la délinquance juvénile, de la criminalité, de la dépression ou des autres problèmes d'instabilité qui conduisent les enfants à abandonner l'école;

41. souligne que les jeunes, notamment ceux ayant quitté prématurément l'école, doivent être associés aux débats sur la conception et la mise en œuvre des politiques et des programmes en matière d'abandon scolaire; fait observer que la participation active des élèves, par le biais par exemple des conseils d'élèves, peut les motiver en améliorant leur sentiment de "compter" dans les débats tournant autour de leur propre réussite scolaire;

42. souligne qu'il importe d'analyser l'efficacité des stratégies nationales en cours afin de disposer d'informations susceptibles d'être utilisées pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres;

43. suggère que les États membres rendent les parents responsables de l'éducation des enfants jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, de sorte que l'obligation scolaire soit prolongée de deux ans, jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant au lieu du seizième, ou jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire;

44. reconnaît qu'il peut être difficile d'établir la cartographie des interventions prévues dans les États membres par les différents acteurs, mais qu'il convient d'encourager son élaboration en vue de l'échange de bonnes pratiques; souligne qu'il y a lieu d'assurer une meilleure coordination à l'échelle de l'Union entre ces divers services, de même qu'au sein des États membres, entre les autorités nationales, régionales et locales;

45. invite la Commission et les États membres à concevoir et à élaborer des politiques permettant d'identifier à un stade précoce les personnes les plus susceptibles de quitter prématurément l'école;

46. relève que lorsqu'une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité élevée sont assurés de manière ciblée par des professionnels hautement qualifiés, il en résulte une réduction de l'abandon scolaire;

47. encourage les États membres à investir dans la formation des enseignants et dans des effectifs qualifiés tant pour l'éducation préscolaire que pour l'enseignement obligatoire, et à revoir et mettre à jour régulièrement les systèmes scolaires et les programmes de perfectionnement des compétences des enseignants; souligne l'importance de l'accueil en milieu scolaire dès le plus jeune âge et suggère que les écoles engagent des assistants d'éducation chargés de s'occuper des élèves difficiles et d'aider les enseignants dans leur travail ainsi que des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner la scolarisation des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ou dans des structures de scolarisation adaptées à leur handicap;

48. fait observer que l'aide pédagogique complémentaire dans les écoles est une condition essentielle pour soutenir les élèves qui ont des difficultés d'apprentissage et souligne qu'il importe d'encourager et de soutenir les élèves qui se sentent déçus et abandonnés par l'environnement scolaire et familial; encourage les États membres à investir dans la formation et l'assistance sociale des parents qui décident de rester au foyer pour prendre soin de leurs enfants durant les premières années de vie;

49. rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation de présenter des plans d'action nationaux et demande à la Commission européenne de lui présenter dans un délai d'un an un état, une analyse et une évaluation de ces plans d'action;

50. souligne que les relations positives entre les enseignants et les élèves sont essentielles si l'on veut mobiliser les jeunes dans le processus d'apprentissage; encourage donc les États membres à investir dans une formation appropriée des enseignants de manière qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour mobiliser et motiver leurs élèves;

51. invite les instituts de formation des professeurs à élaborer des programmes de perfectionnement des compétences des enseignants intégrant aux activités pédagogiques, psychologiques et méthodologiques le travail avec le groupe à risque des élèves présentant un fort absentéisme et manquant de motivation pour apprendre, et à proposer plus d'ouvrages méthodologiques à l'attention des professeurs et des parents;

52. relève qu'il y a lieu de mettre en place une thérapie pédagogique, d'agir à l'aide de mesures éducatives et didactiques sur les causes et les symptômes des difficultés rencontrées par les enfants au cours de l'apprentissage, dans le but d'éliminer les échecs scolaires et leurs conséquences;

53. admet que les enseignants ont besoin des compétences sociales et du temps nécessaires pour apprécier et développer les différents styles d'apprentissage, ainsi que de liberté et d'espace pour adopter différentes méthodes d'enseignement et d'apprentissage en accord avec les élèves;

54. fait observer qu'il y a lieu d'informer le plus tôt possible les élèves de l'éventail des possibilités de carrière qui s'offrent à eux et suggère que les écoles et les universités nouent des partenariats avec les autorités, organisations et associations locales, qui permettent aux élèves de rencontrer des professionnels de différents domaines et également d'en savoir plus sur l'entrepreneuriat;

55. souligne qu'il importe que les jeunes se trouvent dans des classes et groupes de taille appropriée, dans un environnement d'apprentissage stimulant et favorisant l'intégration de tous;

56. fait en outre observer que les changements fréquents d'enseignants dans une classe donnée, le travail à deux relèves à l'école et la mauvaise conception du programme des cours ont également une incidence négative sur l'efficacité de l'assimilation des connaissances par les élèves, et entraînent donc de mauvaises dispositions à l'égard de la scolarité;

Diverses méthodes d'apprentissage

57. reconnaît le droit de tous à un apprentissage tout au long de la vie, qui comprend non seulement l'apprentissage de type classique mais également l'apprentissage non formel et informel;

58. invite les États membres et les administrations régionales compétentes en matière d'éducation à reconnaître et à valider les connaissances acquises de manière non formelle et informelle, ce qui facilitera le retour dans le système éducatif;

59. reconnaît les avantages que présentent le sport, les activités culturelles, le bénévolat et la citoyenneté active en servant de cadre à l'éducation non formelle et à l'apprentissage tout au long de la vie;

60. souligne qu'il importe que les élèves effectuent des parcours éducatifs variés, combinant formation générale et formation professionnelle, et insiste sur le fait que c'est la juste combinaison des deux, en fonction de l'âge et des points forts des élèves, qui donne à ces derniers les plus grandes chances d'accéder à un emploi de qualité; rappelle à cet égard l'importance de favoriser les passerelles entre le système éducatif et le monde professionnel ainsi qu'entre les systèmes de formation; souligne en outre l'importance que revêtent les possibilités d'apprendre une deuxième langue européenne, de manière à favoriser le mouvement de la jeunesse et à motiver les jeunes à développer leurs centres d'intérêt et perspectives en dehors de leur propre environnement particulier;

61. souligne la valeur ajoutée des initiatives et des programmes destinés aux parents, qui leur permettent d'adopter une approche d'apprentissage tout au long de la vie propre à améliorer leur formation et donc de renforcer l'enseignement et l'apprentissage à la maison avec leurs enfants;

62. demande la modernisation du matériel des établissements scolaires en vue de mettre à profit les possibilités qu'offre la numérisation des méthodes pédagogiques; demande également que les qualifications nécessaires aux emplois de demain soient prises en compte, comme l'apprentissage des langues ou les compétences numériques;

63. invite les États membres à tenir compte des exigences du marché du travail et à prendre des mesures visant à accorder une plus grande importance aux qualifications professionnelles tout en renforçant également la coopération entre les établissements d'enseignement professionnel et les entreprises, de manière que les élèves de tous niveaux les considèrent comme une option valable;

64. souligne que le principe d'"apprendre à apprendre" devrait être au cœur de tous les programmes scolaires; fait observer que les méthodes pédagogiques actives sont essentielles en vue de mobiliser davantage de jeunes dans le processus d'apprentissage et leur donner l'envie d'approfondir leurs connaissances, et suggère d'inclure de nouvelles applications technologiques, comme celles qu'offre l'internet des objets, afin d'augmenter leur motivation et d'améliorer leurs résultats;

65. met l'accent sur l'importance de développer et de soutenir les activités en dehors du système éducatif; estime que l'accès pour tous aux activités périscolaires quelles soient sportives, culturelles ou simplement des loisirs peut réduire les taux d'absentéisme et d'abandon scolaires et est particulièrement important pour l'émancipation de l'enfant;

66. souligne qu'il convient de développer des activités périscolaires au sein des écoles, car cela contribue à créer une image "positive" de l'environnement scolaire; convient que le fait de donner aux élèves plus d'incitations à aller à l'école est un moyen de prévenir l'abandon scolaire;

67. apprécie le rôle joué par les organisations de jeunesse dans la prévention de l'abandon scolaire en offrant une éducation non formelle, qui dote les jeunes de compétences étendues, d'un sens des responsabilités et d'une confiance accrue dans leur propre valeur;

68. reconnaît que, dans tous les États membres de l'Union européenne, des niveaux satisfaisants de compétences en maîtrise de la langue et du calcul sont rarement atteints par tous les élèves, ce qui contribue à l'abandon scolaire; souligne que les États membres devraient d'urgence fixer des objectifs afin que tous les élèves terminent l'école primaire en étant capables de lire, d'écrire et de faire des mathématiques à un niveau approprié pour leur âge; estime en outre que les États membres devraient également élaborer des programmes visant l'aptitude à la lecture, à l'écriture et au calcul qui permettent aux élèves ayant manqué l'acquisition de ces compétences essentielles pendant leur éducation formelle de rattraper leur retard le plus rapidement possible;

Solutions de la seconde chance

69. invite les États membres à trouver des moyens permettant de réinsérer les jeunes ayant quitté prématurément l'école dans le système scolaire en mettant en œuvre des programmes adaptés, tels que les écoles de la "seconde chance", qui offrent un environnement d'apprentissage adapté, à même d'aider les jeunes à retrouver confiance en eux ainsi que dans leur capacité d'apprentissage;

70. fait observer que, afin que ces mesures de réintégration touchent ceux qui en ont le plus besoin, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées en vue d'identifier et de suivre les élèves concernés, de sensibiliser et d'évaluer les résultats;

71. souligne que les taux de réinsertion les plus élevés sont obtenus par des programmes traitant les besoins individuels des décrocheurs scolaires; invite les établissements scolaires à respecter les besoins et les droits des personnes dans le cadre du développement des programmes qui leur sont destinés;

72. souligne la nécessité de mettre en place des initiatives au niveau local visant à encourager le retour à l'école et de créer un contexte favorable pour les personnes qui ont décroché et ont l'intention de reprendre leur scolarité;

73. relève qu'il a été procédé à un nombre très restreint d'évaluations des différentes mesures de réintégration dans les États membres; invite donc les États membres à surveiller et à évaluer leurs programmes de réintégration et à fixer des objectifs visant une amélioration;

74. souligne la nécessité d'analyser le phénomène du redoublement et son impact sur l'abandon scolaire, en insistant sur l'importance de programmes individuels pour les différents élèves;

75. invite instamment les États membres à créer davantage d'écoles de la seconde chance, en renforçant le contenu des programmes et l'équipement matériel et technique et en améliorant la capacité du personnel enseignant disponible, étant donné que ces écoles se révèlent être un moyen significatif de réintégrer dans les structures du système ordinaire de l'enseignement les personnes qui en sont sorties;

Système éducatif et emploi

76. relève que la réduction du taux d'abandon scolaire à 10 %, tout au plus, conformément au grand objectif de la stratégie Europe 2020, aurait un effet sur la baisse du chômage des jeunes et sur l'amélioration du taux d'emploi, sachant que 52 % des décrocheurs sont actuellement sans emploi et que selon des estimations universitaires, le nombre d'emplois disponibles pour la main-d'œuvre peu qualifiée ou non qualifiée baissera encore dans les années à venir; attire l'attention sur le fait qu'une réduction du taux d'abandon scolaire de 1 % seulement pourrait déjà faire croître de 500 000 le nombre de travailleurs qualifiés potentiels;

77. estime que l'abandon scolaire se traduit par des possibilités inexploitées pour les jeunes et la perte de possibilités économiques et sociales pour l'Union dans son ensemble; souligne qu'en plus de l'incidence des changements démographiques actuels, les pays européens ne peuvent se permettre ce gigantesque gaspillage de talents et souligne que cette tendance devrait être considérée dans le contexte d'un marché du travail et d'un niveau de compétitivité européen qui tendront à privilégier les détenteurs de diplômes de l'enseignement supérieur; estime que l'élévation du niveau d'éducation aiderait à inverser cette tendance en ce qu'elle aboutira à une "croissance intelligente" du fait de l'amélioration du niveau des compétences et qu'elle jettera les bases de la "croissance solidaire" en luttant contre un des principaux facteurs associés au chômage et à la pauvreté;

78. met l'accent sur le lien entre l'abandon scolaire et le chômage des jeunes; relève que plus de la moitié des jeunes ayant quitté prématurément l'école dans l'Union était sans emploi en 2009 et que l'abandon scolaire peut conduire à une dépendance excessive à l'égard des emplois précaires et exacerber le problème du chômage structurel dans la population plus large;

79. fait observer que les jeunes ayant quitté l'école prématurément sont moins susceptibles de contribuer activement à l'entrepreneuriat social et économique, ce qui a des conséquences néfastes sur l'économie et la société;

80. souligne l'importance de la lutte contre l'abandon scolaire, en particulier au regard de l'évolution démographique de l'Union;

81. relève que les effets socio-économiques à long terme de l'abandon scolaire entraînent un risque de pauvreté majeur et que la lutte contre celui-ci est une manière de protéger les jeunes contre l'exclusion sociale; considère par conséquent que la réduction du nombre de jeunes en abandon scolaire constitue une mesure essentielle dans la poursuite de l'objectif, au titre de stratégies tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, visant à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et invite instamment les États membres à ne pas abaisser l'âge de la fin de la scolarité obligatoire;

82. invite les employeurs à inciter, dans la mesure du possible, les jeunes travailleurs qui n'ont pas suivi d'enseignement secondaire supérieur à obtenir ce diplôme, en mettant en œuvre des politiques de gestion interne visant à concilier étude et travail; rappelle à cet égard la nécessité de favoriser la participation des apprenants au programme Leonardo da Vinci;

83. demande ainsi aux États membres de développer dans les plus brefs délais des politiques visant à inciter à la création de nouveaux emplois basés sur de nouvelles compétences;

84. souligne la nécessité d'adapter les systèmes d'enseignement pour qu'ils répondent aux besoins du marché du travail; relève que, étant donné qu'il deviendra de plus en plus rare de travailler toute sa vie dans la même branche professionnelle, les élèves doivent posséder un large éventail de compétences, telles que la créativité, l'inventivité, des compétences générales et une certaine flexibilité afin de s'adapter rapidement à des conditions et à des besoins en évolution;

85. invite instamment les États membres à agir efficacement, avec le concours de la Commission, afin de suivre le phénomène des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation (NEET) et de lutter contre celui-ci;

86. propose d'élargir les possibilités de faire un stage en entreprise tout en continuant l'apprentissage scolaire;

87. souligne que les États membres devraient encore améliorer leurs systèmes d'enseignement et de formation afin de mieux répondre aux besoins des personnes et du marché du travail, notamment en s'attaquant aux problèmes des compétences fondamentales (alphabétisme et maîtrise du calcul), en soutenant l'enseignement et la formation professionnels et en prenant des mesures visant à faciliter la transition entre le système éducatif et le marché du travail;

88. relève que l'abandon scolaire est plus fréquent chez les garçons et que l'on risque de créer une classe inférieure de jeunes hommes sans emploi, peu ou pas éduqués et peu susceptibles de s'intégrer dans le marché de l'emploi et dans la société en général; invite instamment les États membres à accorder une attention particulière aux garçons rencontrant des difficultés d'adaptation à l'environnement scolaire et à ne pas abaisser l'âge de la fin de la scolarité obligatoire;

89. demande à la Commission d'intensifier les efforts pour que la réintégration dans le marché du travail des personnes ayant abandonné leurs études s'accompagne toujours de programmes de formation complémentaires leur permettant d'améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, étant donné que les taux de saisonnalité et de précarité professionnelles sont bien plus élevés chez les personnes n'ayant pas fait d'études;

90. rappelle qu'il est primordial d'investir dans la reconversion et la modernisation des parcours de formation professionnelle pour contribuer à la réintégration des décrocheurs sur le marché du travail;

91. relève la nécessité qu'il y a d'améliorer les compétences acquises dans le cadre de l'enseignement technique et professionnel et de renforcer la correspondance entre les orientations proposées et les besoins du marché du travail, étant donné que relier l'enseignement à l'emploi est un élément constitutif de la lutte contre l'abandon scolaire;

92. estime que, pour pouvoir lutter contre l'abandon scolaire, les politiques en matière d'éducation doivent être liées à celles destinées à favoriser la relance économique et, partant, à encourager la création d'emplois stables ainsi qu'à éviter l'interruption des études, la saisonnalité et la précarité professionnelles, et l'accélération de la fuite des cerveaux;

93. préconise l'apprentissage précoce des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) comme celles des langues, moyens de communication privilégiés dont la jeunesse a la particularité d'avoir une acquisition rapide;

Politiques de l'Union               

94. se félicite de la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire, qui prévoit un cadre pour des politiques globales en la matière, l'analyse des raisons de l'abandon scolaire au niveau national et local dans chaque État membre, l'évaluation de l'efficacité des mesures existantes et l'intégration de politiques de prévention, d'intervention et de compensation dans la lutte contre ce phénomène;

95. estime que, mis en place dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre européen de stratégies globales visant à lutter contre l'abandon scolaire pourrait constituer, pour les États membres, un guide utile les aidant à définir la bonne approche pour mettre à niveau les politiques en vigueur et élaborer leurs programmes de réforme nationaux;

96. met en garde contre les conséquences négatives des coupes budgétaires susceptibles d'intervenir dans les investissements publics en matière d'éducation au motif de la crise économique et des politiques d'austérité budgétaire menées par les États membres, dès lors que cela ne fera qu'augmenter les chiffres du décrochage scolaire dans l'Union européenne;

97. souligne que des investissements financiers plus importants en faveur de la lutte contre l'abandon scolaire peuvent, à long terme, permettre aux jeunes de ne pas devenir dépendants des systèmes de sécurité sociale;

98. soutient, dans le cadre du budget 2012 de l'Union européenne, la proposition de "projet pilote pour la jeunesse", dont l'objectif est de garantir l'intégration des jeunes, notamment des décrocheurs, sur le marché du travail;

99. préconise une utilisation ciblée, efficace et cohérente des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, en vue de la pleine mise en œuvre des stratégies relatives à la jeunesse, en particulier en faveur des décrocheurs dans le but de favoriser leur inclusion sociale au travers de programmes spécifiques dans chaque État membre afin de garantir une éducation de qualité pour tous et d'éviter l'abandon scolaire et l'absentéisme;

100.  relève que le problème de l'abandon scolaire varie d'un pays à l'autre, mais aussi au sein des régions, et qu'il n'existe donc pas de solution universelle;

101.  rappelle et soutient la volonté manifestée par le Conseil de poursuivre la cartographie des parcours sociaux des enfants en décrochage scolaire en rassemblant des données de tous les États membres et demande à la Commission d'œuvrer dans ce sens;

102.  invite instamment les États membres à effectuer une analyse approfondie de la question de l'abandon scolaire, tout en tenant dûment compte des exigences relatives à la protection des données, afin d'en définir les causes fondamentales au niveau national, régional et local;

103.  relève toutefois que, afin d'analyser les raisons fondamentales de l'abandon scolaire, il est nécessaire de disposer de données plus globales, homogènes et cohérentes de la part des États membres;

104.  demande des fonds accrus pour le programme de l'Union européenne sur la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'accessibilité à ce programme, qui accroît la mobilité des élèves et des enseignants, renforce l'échange des bonnes pratiques et contribue à améliorer les méthodes d'enseignement et d'apprentissage; propose une utilisation plus efficace du financement offert par les Fonds structurels de l'Union pour la mise en œuvre de mesures de prévention de l'absentéisme scolaire;

105.  souligne l'importance du programme européen de formation tout au long de la vie et de ses quatre volets que sont Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, le programme Comenius ayant un rôle essentiel dans la lutte contre le décrochage scolaire;

106.  invite la Commission à promouvoir la visibilité du programme d'action Comenius sur la mobilité individuelle des élèves, qui peut contribuer à réduire l'abandon scolaire;

o

o       o

107.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

(2)

JO C 319 du 13.12.2008, p. 20.

(3)

JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(4)

JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.

(5)

JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(6)

JO C 250E du 25.11.2007, p. 102.

(7)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.

(8)

JO C 8 E du 14.1.2010, p. 12.

(9)

JO C 16 E du 31.5.2011, p. 8.

(10)

JO C 16 E du 31.5.2011, p. 21.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0231.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'abandon scolaire est un phénomène complexe et un énorme défi auquel est confrontée l'Europe. C'est pourquoi l'Union européenne a commencé à mettre en place un grand nombre de mesures et d'instruments en vue de mieux aider les États membres dans l'élaboration de politiques nationales efficientes et efficaces propres à lutter contre ce phénomène, notamment la communication de la Commission sur la lutte contre l'abandon scolaire, une nouvelle proposition de recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire et l'initiative phare de la Commission "Jeunesse en mouvement".

En outre, la stratégie Europe 2020 expose six grands objectifs pour les États membres, dont l'un est de ramener l'abandon scolaire à 10 % d'ici 2020. Cet objectif des 10 % avait été convenu par les États membres en 2003. Toutefois, seuls sept d'entre eux sont parvenus à atteindre ce point de référence. En 2009, le taux d'abandon scolaire parmi les jeunes de 18 à 24 ans s'élevait à 14,4 % en Europe.

La plupart des pays de l'Union ont accompli au moins quelques progrès dans la réduction du nombre de jeunes quittant l'école prématurément ou possédant peu de qualifications, et la manière dont ils abordent l'abandon scolaire s'est nettement améliorée; votre rapporteure considère toutefois qu'il reste encore beaucoup à faire.

Qui sont les jeunes quittant prématurément l'école?

Afin d'identifier ceux qui relèvent déjà de la catégorie des "jeunes ayant quitté prématurément l'école" et ceux susceptibles de le devenir, il est impératif de définir l'abandon scolaire. Or il n'existe pas de définition générale unique du terme pouvant être aisément appliquée à tous les États membres, organisations et particuliers de l'Union européenne. Dans sa communication sur la lutte contre l'abandon scolaire, la Commission désigne les jeunes ayant quitté l'école prématurément comme étant des personnes de 18 à 24 ans qui ont quitté les systèmes d'éducation et de formation en n'ayant accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau inférieur. Dans un souci de cohérence et de clarté, la définition de la Commission sera d'application dans le présent rapport.

Il n'existe pas de personne type quittant prématurément l'école, il n'existe pas non plus de facteur type permettant de prédire quelles personnes sont les plus susceptibles de décrocher prématurément. Le groupe des personnes abandonnant l'école présente une grande diversité, et tous les jeunes ne quittent pas l'école pour des raisons négatives. Cependant, le présent rapport relève que certains groupes sont considérés comme étant plus exposés au risque que d'autres.

De mauvais résultats scolaires constituent un facteur prédictif de l'abandon scolaire. Dans les premières années de scolarité, les différences entre les résultats scolaires des élèves sont moins prononcées. Toutefois, comme ces différences s'accentuent dans les stades ultérieurs de leur éducation, ceux qui connaissent des difficultés sont, dans certains cas, de moins en moins motivés à rester à l'école. En revanche, les élèves présentant de bons résultats scolaires ont tendance à rester à l'école indépendamment des facteurs ou circonstances extérieurs.

Il importe de noter que l'échec scolaire ne peut être considéré sans tenir compte du contexte, étant donné qu'il est inextricablement lié à d'autres facteurs, tels que la pauvreté, les mauvais traitements et la situation familiale. Des études ont ainsi démontré que les élèves de parents peu qualifiés ou de parents occupant un emploi peu qualifié sont plus susceptibles de quitter l'école prématurément. Lorsque la cellule familiale offre un environnement stable où les enfants peuvent grandir, apprendre et se développer, la probabilité que les élèves poursuivent leur enseignement à l'école est bien plus grande. Inversement, lorsque les familles n'encouragent pas les jeunes et ne les soutiennent pas dans leur apprentissage, l'abandon scolaire devient plus probable.

D'autres points communs visibles existent entre les jeunes quittant prématurément l'école, comme les écarts de taux d'abandon scolaire entre les régions et le clivage villes/campagnes. Les taux d'abandon scolaire sont également bien plus élevés parmi les minorités ethniques et les populations immigrées, en particulier les Roms. De plus, ce phénomène s'avère être propre à un sexe, les filles étant bien moins susceptibles de quitter l'école prématurément que les garçons (les taux étant de 13 % et 17 % respectivement).

Conséquences de l'abandon scolaire

Les taux élevés d'abandon scolaire ont des implications sociales et économiques manifestes. Ce phénomène a des conséquences négatives sur la croissance économique, en ce qu'il conduit à l'instabilité économique et sociale. C'est pourquoi il est crucial, pour le futur développement économique et social des États membres, d'intervenir en vue de mobiliser les jeunes et de développer leurs compétences. On estime que la réduction du taux d'abandon scolaire en Europe d'1 % seulement permettrait près d'un demi-million de jeunes qualifiés supplémentaires chaque année.

Il est démontré que les personnes ayant quitté l'école sans terminer l'enseignement secondaire supérieur perçoivent, au cours de leur vie, des revenus bien inférieurs à ceux des personnes l'ayant terminé. Les qualifications scolaires (ou leur absence) constituent un excellent facteur prédictif de la pauvreté. Comme les jeunes quittant l'école prématurément en sortent avec moins de compétences que ceux qui y restent, ils disposent de perspectives beaucoup plus restreintes à l'entrée sur le marché du travail et finissent souvent par accepter des emplois précaires faiblement rémunérés, offrant peu de possibilités de développement. C'est pourquoi la lutte contre l'abandon scolaire pourrait rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle et améliorer la croissance économique générale.

L'abandon scolaire a également des conséquences sociétales interdépendantes plus directes, en ce qu'il est associé à des taux plus élevés de comportement antisocial, de grossesses précoces et de toxicomanie.

Le présent rapport reconnaît qu'il n'existe pas de solution universelle au problème de l'abandon scolaire. Il s'agit là d'un problème complexe qu'il convient de traiter par une série d'interventions et d'initiatives. Aucune mesure ne sera efficace si elle n'est pas complétée par d'autres mesures.

Nécessité d'une approche personnalisée

Divers agents peuvent être invités ou contraints à lutter contre l'abandon scolaire, mais il est probable que celui-ci sera considéré de manière différente par les élèves, leurs enseignants, leurs parents et d'autres parties intéressées. Le présent rapport souligne que, lors de l'élaboration des mesures visant à lutter contre l'abandon scolaire, il convient d'accorder la priorité aux perspectives et à l'intérêt supérieur de l'élève.

Les interventions doivent tenir compte de la complexité des besoins d'un individu. De nombreux jeunes décident de quitter l'enseignement ordinaire pour des raisons personnelles comme des brimades à l'école, tandis que d'autres connaissent peut-être des problèmes sociaux comme la toxicomanie ou l'état de sans-abri. Le présent rapport recommande que chaque école secondaire mette en place un service de conseil afin que les élèves connaissant des problèmes personnels puissent en parler et trouver des solutions. Les écoles ne jouent pas seulement un rôle éducatif; elles ont également le devoir d'assurer un accompagnement psychologique. La reconnaissance de ce rôle de soutien peut marquer une étape essentielle dans la lutte contre l'abandon scolaire.

Le monde du travail peut s'avérer décourageant pour des élèves qui doivent déjà faire face à des difficultés personnelles. Le présent rapport recommande donc la mise en place de réseaux de soutien axés sur les élèves, chargés d'assurer des services d'orientation professionnelle et de conseil, notamment en matière de fixation d'objectifs, de formation professionnelle et de conseils professionnels. Les élèves comprendront ainsi mieux le monde du travail et seront également motivés à fixer des objectifs et à s'employer à les atteindre. Un exemple de bonne pratique nous vient du Royaume-Uni, où le "Connexions Service", qui a donné de très bons résultats, a été mis en place en 2001. Cette organisation, qui combine des services pour la jeunesse et un service en matière professionnelle, a pour objectif de fournir des conseils et un soutien personnalisés aux jeunes. Elle a introduit une série d'innovations dans son approche à l'égard des jeunes, notamment l'usage généralisé des services en ligne.

Le présent rapport indique clairement que la réintégration des jeunes désillusionnés dans l'enseignement doit commencer le plus tôt possible. Le décrochage scolaire, les problèmes de comportement et autres doivent être traités dès qu'ils apparaissent. Ces difficultés ne peuvent être sous-estimées ou ignorées.

Réformes scolaires

Dans certains cas, les jeunes décident de quitter le système éducatif parce qu'ils considèrent que le programme n'est pas adapté à leurs besoins ou important pour leur existence. Tous les élèves sont uniques et ils ne répondent pas tous aux mêmes méthodes d'enseignement. Le présent rapport demande donc aux écoles de s'écarter des méthodes d'évaluation traditionnelles, où les perspectives d'un individu dépendent de ses résultats un jour donné, et d'essayer de trouver des moyens d'évaluer les élèves de façon continue.

Il va de soi que les jeunes ne sont pas tous attirés par des matières scolaires et des titres d'études plus traditionnels, et ceux qui ne sont pas intéressés par le programme scolaire traditionnel sont les plus susceptibles de décrocher. Afin de combattre ce phénomène, les États membres devraient prendre des mesures pour innover et diversifier le programme national en élargissant les possibilités offertes aux élèves en matière d'éducation. Il importe de réaliser des réformes structurelles en vue de donner aux jeunes les compétences et les formations dont ils ont besoin pour entrer sans heurts dans le monde du travail. Il s'agit notamment des compétences en matière de résolution de problèmes, d'évaluation critique des informations et de communication efficace. Une option, déjà mise en œuvre en Espagne, consiste à encourager le renforcement des liens et des accords de partenariat entre les écoles et les entreprises locales. Ce type de programme, qui offre aux élèves un avant-goût de la vie professionnelle, peut également leur donner une orientation et les motiver à travailler davantage.

Il est essentiel que les écoles encouragent la mobilité des élèves entre les différentes filières d'enseignement, qu'elles soient universitaires, professionnelles ou autres. Il importe d'offrir aux élèves un plus grand choix à l'école non seulement pour accroître leur motivation à rester mais également pour leur donner un large éventail de connaissances et les compétences essentielles nécessaires pour trouver un emploi plus tard. La rapporteure estime que le principe d'"apprendre à apprendre" devrait être au cœur de tous les programmes et politiques scolaires;

Il est également recommandé aux écoles de s'efforcer d'améliorer la proportion d'élèves par enseignant, en particulier en ce qui concerne les élèves plus faibles. Pour les élèves ayant des besoins spécifiques en matière d'enseignement ou des problèmes de comportement, la mise en place de classes plus petites peut avoir un impact positif sur les taux d'abandon scolaire. Des assistants d'éducation, qui collaborent avec les enseignants, sont souvent nécessaires. Les assistants d'éducation sont devenus très prisés dans plusieurs États membres de l'Union, étant donné qu'ils permettent d'accorder une plus grande attention aux élèves qui ont besoin d'une aide supplémentaire, ce qui laisse du temps aux enseignants pour travailler avec les autres élèves.

Enfin, comme la rapporteure l'a également souligné dans son rapport sur l'apprentissage au cours de la petite enfance, des services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants de qualité élevée pour les enfants jusqu'à 6 ans constituent une composante indispensable de la lutte contre l'abandon scolaire. L'apprentissage au cours de la petite enfance constitue le socle de leur éducation et formation tout au long de la vie et les retours sur investissement dans les services d'EAJE sont plus importants que dans tout autre niveau d'enseignement.

Liens avec les parents et la société

Les écoles ne sont pas les seuls organes auxquels il incombe de mettre en œuvre des politiques et programmes visant à prévenir l'abandon scolaire. Il est avancé dans le présent rapport que cette responsabilité revient également à la collectivité locale. Il faut des liens clairs entre les services sociaux, les organisations non gouvernementales, les organisations privées, les écoles et les parents, ainsi que des recoupements entre les politiques nationales et les approches locales à petite échelle. L'instauration d'un réseau composé d'acteurs de différents secteurs de la société permettra aux individus de surmonter plus facilement les multiples obstacles à l'enseignement. Les parents, en particulier des enfants handicapés, devraient être reconnus comme des partenaires compétents pouvant collaborer avec les enseignants. Tous les parents devraient être autorisés à jouer un rôle participatif dans la scolarité de leur enfant.

Au Royaume-Uni, le secteur bénévole et d'intérêt collectif a particulièrement bien réussi dans l'amélioration des résultats des jeunes issus des minorités noire et ethniques. Les interventions locales utilisent souvent des méthodes innovantes et différentes pour motiver les jeunes qui sont inoccupés, comme la musique, le théâtre, la dance et le sport.

Solutions de la seconde chance

Pour ceux qui quittent prématurément l'école, un système est nécessaire pour les réintégrer dans le système éducatif. Encourager les États membres à mettre en place des écoles "de la seconde chance" ou des écoles non traditionnelles est une solution. Ces écoles doivent s'adapter aux besoins des individus, nombre d'entre eux ayant décroché dans leurs jeunes années après avoir été déçu par le système éducatif. Elles doivent également être flexibles pour que les personnes puissent concilier leurs engagements en matière de formation et leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Même si la lutte en priorité contre l'abandon scolaire est beaucoup plus efficace sur le long terme, les solutions de la seconde chance doivent néanmoins continuer à faire partie intégrante des stratégies des États membres face à ce phénomène.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (14.7.2011)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la lutte contre l'abandon scolaire

(2011/2088(INI))

Rapporteure pour avis: Nadja Hirsch

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette que le taux d'abandon scolaire dans l'Union européenne s'établisse actuellement à 14,4 % et que 17,4 % des jeunes concernés n'aient terminé que leurs études primaires; observe que la réduction de l'abandon scolaire est un objectif de l'Union et des États membres depuis de nombreuses années, mais que les progrès réalisés ont été insuffisants, les taux d'abandon scolaire étant supérieurs à 30 % dans certains États membres; fait observer que le taux de décrochage scolaire varie radicalement d'un État membre à l'autre et que les conditions générales, telles que les mouvements migratoires et le niveau d'éducation des familles, ne sont que difficilement comparables entre les différentes régions et les différents États membres; fait observer qu'il s'agit le plus souvent d'enfants issus de familles ayant un faible niveau d'éducation ou de milieux en difficulté socio-économique, et plus souvent de garçons que de filles; demande dès lors aux États membres de se mobiliser davantage et à la Commission d'assurer une surveillance plus étroite afin de vérifier que les États membres élaborent et appliquent des stratégies de réduction de l'abandon scolaire; met en garde contre les conséquences négatives des coupes budgétaires susceptibles d'intervenir dans les investissements publics en matière d'éducation au motif de la crise économique et des politiques d'austérité budgétaire menées par les États membres, dès lors que cela ne fera qu'augmenter les chiffres du décrochage scolaire dans l'Union européenne;

2.  relève que 20 % des enfants roms ne sont scolarisés d'aucune manière et que 30 % sont en abandon scolaire; souligne que, si l'abandon scolaire est plus courant chez les garçons que chez les filles, les communautés roms traditionnelles connaissent une situation particulière, l'abandon scolaire des jeunes filles y étant plus fréquent en raison de la tradition des mariages précoces; note que cet abandon scolaire des jeunes filles roms intervient à un plus jeune âge (vers 12-13 ans) que chez les garçons (vers 14-15 ans); estime que, dans le cas des communautés roms traditionnelles, des mesures positives supplémentaires sont nécessaires pour surmonter le décrochage scolaire résultant de ces pratiques traditionnelles préjudiciables;

3.  souligne également l'absolue nécessité de résorber le chômage dans l'Union en répondant aux nouveaux besoins professionnels et en soutenant le renouvellement des classes d'âges;

4.  estime que l'abandon scolaire se traduit par des possibilités inexploitées pour les jeunes et la perte de possibilités économiques et sociales pour l'Union dans son ensemble; souligne qu'en plus des changements démographiques actuels, les pays européens ne peuvent se permettre ce gigantesque gaspillage de talents et souligne que ce phénomène devrait être pris en compte dans la mesure où l'on sait que tant le marché du travail que le niveau de compétitivité européen tendront à privilégier les détenteurs de diplômes de l'enseignement supérieur; estime que l'élévation du niveau d'éducation aiderait à aboutir à une "croissance intelligente" du fait de l'amélioration du niveau des compétences et qu'elle jettera les bases de la "croissance solidaire" en luttant contre un des principaux facteurs associés au chômage et à la pauvreté;

5.  relève que la réduction de ce taux à 10 %, tout au plus, conformément au grand objectif de la stratégie Europe 2020, aurait un effet sur la baisse du chômage des jeunes et sur le taux d'emploi, sachant que 52 % des décrocheurs sont, actuellement, sans emploi et que selon des estimations universitaires, le nombre d'emplois disponibles pour la main-d'œuvre peu qualifiée ou non qualifiée baissera encore dans les années à venir; attire l'attention sur le fait qu'une réduction du taux d'abandon scolaire de 1 % seulement pourrait déjà faire croître de 500 000 le nombre de travailleurs qualifiés potentiels;

6.  souligne que des investissements financiers plus importants en faveur de la lutte contre l'abandon scolaire peuvent, à long terme, permettre aux jeunes de ne pas devenir dépendants des systèmes sécurité sociale;

7.  souligne l'importance de la lutte contre l'abandon scolaire, en particulier au regard de l'évolution démographique de l'Union;

8.  relève que les effets socio-économiques à long terme de l'abandon scolaire entraînent un risque de pauvreté majeur et que la lutte contre celui-ci est une manière de protéger les jeunes contre l'exclusion sociale; considère par conséquent que la réduction du nombre de jeunes en abandon scolaire constitue une mesure essentielle dans la poursuite de l'objectif, repris dans des stratégies tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, visant à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et invite instamment les États membres à ne pas abaisser l'âge scolaire obligatoire;

9.  demande ainsi aux États membres de développer dans les plus brefs délais des politiques visant à inciter à la mise en place de nouveaux emplois basés sur de nouvelles compétences;

10. souligne la nécessité d'adapter les systèmes d'enseignement pour qu'ils répondent aux besoins du marché du travail; relève que, étant donné qu'il deviendra de plus en plus rare de travailler toute sa vie dans la même branche professionnelle, les élèves doivent posséder un large éventail de compétences, telles que la créativité, l'inventivité, des compétences générales et une certaine flexibilité afin de s'adapter rapidement à des conditions et à des besoins en évolution;

11. estime que la Commission devrait présenter au Parlement européen, dans un an et sur la base d'indicateurs précis, un état, une analyse et une évaluation des programmes de réforme nationaux, ainsi que les résultats de la surveillance des évolutions survenues à différents niveaux d'enseignement dans les États membres, détaillant les moyens mis en place pour lutter contre le chômage tel que l'apprentissage, l'alternance, le tutorat professionnalisé, etc., et comprenant une projection des emplois par branche et par niveaux de compétences, et présenter également des rapports réguliers sur l'évolution de la situation; invite instamment la Commission à réaliser des études en vue d'analyser l'influence des divers systèmes scolaires nationaux sur le taux d'abandon; souhaite que cette analyse se fonde sur les spécificités nationales, régionales et locales du phénomène de l'abandon scolaire;

12. estime que, mis en place dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre européen de stratégies globales visant à lutter contre l'abandon scolaire pourrait constituer, pour les États membres, un guide utile les aidant à définir la bonne approche pour mettre à niveau les politiques en vigueur et élaborer leurs programmes de réforme nationaux;

13. relève que le problème de l'abandon scolaire varie d'un pays à l'autre, mais aussi au sein des régions, et qu'il n'existe donc pas de solution universelle;

14. souligne l'importance de l'échange des expériences et des meilleures pratiques à l'échelle nationale et européenne afin de lutter efficacement contre l'abandon scolaire; invite dès lors la Commission à encourager la coopération entre les États membres et à soutenir leurs stratégies par l'échange d'expériences, d'expertise et de bonnes pratiques; soutient la recommandation du Conseil qui propose un cadre européen commun pour des politiques performantes et efficaces de lutte contre l'abandon scolaire, notamment le principe de l'adoption de stratégies nationales globales de lutte contre l'abandon scolaire par les États membres d'ici 2012;

15. invite instamment les États membres à effectuer une analyse approfondie de la question de l'abandon scolaire, tout en tenant dûment compte de la protection des données, afin d'en définir les causes fondamentales au niveau national, régional et local et à élaborer des trains de mesures appropriés en matière de prévention, d'intervention et de compensation, notamment par la création d'établissements spécialisés ou d'accompagnements scolaires pour des handicaps reconnus; estime que les stratégies de lutte contre l'abandon scolaire doivent être fondées sur une analyse des particularités nationales, régionales et locales de ce phénomène et que les données collectées devraient servir à axer la recherche sur les raisons expliquant l'existence de taux d'abandon scolaire exceptionnellement élevés affectant certains groupes d'élèves et certaines régions, localités et écoles;

16. rappelle que les stratégies globales de lutte contre l'abandon scolaire doivent être constituées de combinaisons de mesures, coordonner les secteurs d'action et intégrer ces mesures dans toutes les politiques relatives aux jeunes et aux enfants;

17. invite les États membres à mettre en place des programmes pour lutter contre les dépendances et les pathologies sociales, ainsi que des programmes de prévention qui s'attaquent au lien de cause à effet entre la situation familiale et l'abandon scolaire;

18. invite instamment les États membres à agir efficacement, avec le concours de la Commission, afin de suivre le phénomène des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation (NEET) et de lutter contre celui-ci;

19. appelle de ses vœux la mise en place, dans les écoles, de formes d'apprentissage qui soient souples et adaptées aux besoins et souligne que les écoles primaires et les établissements du premier cycle de l'enseignement secondaire doivent tout particulièrement relever ce défi, grâce à l'intervention précoce, au renforcement des liens avec les écoles et à d'autres mesures; estime que le personnel enseignant, le personnel d'accompagnement psychologique et sociopédagogique ainsi que toutes les parties prenantes concernées doivent être formés à cette fin, recevoir une formation de qualité tout au long de leur carrière leur permettant de réorienter leurs pratiques pour les adapter aux nouvelles exigences et pour participer activement à la programmation, à l'organisation, au déploiement et à l'évaluation des stratégies visant à aider les personnes exposées au risque d'abandon scolaire ou les personnes qui ont déjà abandonné l'école; indique dès lors que les établissements d'enseignement et de formation professionnelle doivent échanger leurs expériences et les pratiques éprouvées et développer des mesures efficaces destinées à soutenir les élèves en risque d'abandon;

20. propose de généraliser la possibilité de faire un stage en entreprise tout en continuant l'apprentissage scolaire;

21. estime que, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie, le rôle de la famille est tout aussi indispensable que le rôle des enseignants;

22. souhaite que les intervenants extérieurs à l'école se mettent en réseau de sorte à permettre aux écoles de mieux soutenir les élèves et de s'attaquer aux problèmes qui mettent les enfants en difficulté;

23. souligne que les États membres devraient encore améliorer leurs systèmes d'enseignement et de formation afin de mieux répondre aux besoins des personnes et du marché du travail, notamment en s'attaquant aux problèmes des compétences fondamentales (alphabétisme et maîtrise du calcul), en soutenant l'enseignement et la formation professionnels et les mesures visant à faciliter la transition entre le système éducatif et le marché du travail;

24. invite les États membres à assurer des cours de soutien scolaire et périscolaire pour les élèves confrontés à des difficultés d'apprentissage afin qu'ils développent les compétences clés recherchées sur le marché du travail;

25. souligne qu'il convient de veiller à ce que les décisions relatives à la politique de l'enseignement soient prises au niveau national, régional ou local;

26. rappelle que tous les enfants sont égaux dans l'apprentissage et ont le droit à un enseignement de base; souligne que la situation personnelle des élèves, à savoir leur sexe, leur situation familiale, leur appartenance à une minorité ou le fait qu'ils sont issus de l'immigration, un handicap ou leurs propres difficultés d'apprentissage (dyslexie, dysgraphie ou dyscalculie, par exemple), doit être prise en compte et que ces élèves doivent bénéficier d'une aide ciblée et d'une assistance pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques dès le départ, afin d'éviter de reproduire l'exclusion sociale et le risque de pauvreté en renforçant leurs chances d'accéder au marché de l'emploi; souligne qu'il est impératif de permettre aux enfants sans papiers d'avoir accès à l'école; reconnaît que les réformes de la politique de l'intégration et de l'éducation ne peuvent pas être traitées séparément; préconise, dans ce contexte, des politiques de déségrégation visant à modifier la composition sociale des écoles "défavorisées" et encourage des formes de discrimination positive comme les zones d'éducation prioritaires et des programmes qui apportent un soutien ciblé aux écoles dans les zones défavorisées; signale également que de nombreuses études révèlent que le taux d'abandon scolaire est plus élevé dans les établissements d'enseignement où les problèmes d'intégration et de cohabitation sont aussi les plus aigus et souligne donc la nécessité d'un climat scolaire inclusif; signale en outre que des politiques inefficaces de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle débouchent sur une augmentation de l'abandon scolaire et, d'une manière générale, sur une recrudescence de l'échec scolaire et qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour améliorer ces politiques de conciliation;

27. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui constatent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés; insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;

28. à cet égard, attire l'attention sur la constatation de l'OCDE selon laquelle un changement d'école en raison de mauvais résultats scolaires, de problèmes comportementaux ou de difficultés spécifiques d'apprentissage et la répartition des élèves en fonction de leurs aptitudes dans toutes les matières ont des conséquences négatives sur les performances du système scolaire dans le cadre de la comparaison PISA;

29. fait observer, à cet égard, que, selon l'OCDE, les élèves socio-économiquement défavorisés sont souvent doublement désavantagés dans la mesure où ils fréquentent des écoles affectées par différents types de désavantages socio-économiques, qui comptent des enseignants moins bien formés et en quantité moindre;

30. relève que l'abandon scolaire est plus fréquent chez les garçons et que l'on risque de créer une classe inférieure de jeunes hommes sans emploi, peu ou pas éduqués et peu susceptibles de s'intégrer dans le marché de l'emploi et dans la société en général; invite instamment les États membres à accorder une attention particulière aux garçons rencontrant des difficultés d'adaptation à l'environnement scolaire et déconseille aux États membres d'abaisser l'âge d'obligation scolaire;

31. souligne que les taux de réinsertion les plus élevés sont obtenus par des programmes traitant les besoins individuels des décrocheurs scolaires; invite les établissements à respecter les besoins et les droits des personnes dans le cadre du développement des programmes qui leur sont destinés;

32. souligne la nécessité de garder à l'esprit que le décrochage scolaire touche plus les garçons que les filles et qu'il importe, dès lors, de mettre en œuvre davantage de mesures en faveur des garçons dans ce domaine afin d'améliorer leurs chances sur le marché de l'emploi;

33. préconise de faciliter l'entrée dans la vie active des décrocheurs en leur apportant une aide personnalisée et spécialisée en matière d'orientation professionnelle et en leur proposant des solutions adaptées pour leur donner la possibilité d'acquérir des compétences et des qualifications de type professionnel, de développer des compétences sociales a posteriori afin d'améliorer leurs possibilités d'emploi et leur inclusion sociale ainsi que de bénéficier de possibilités de reconversion et d'équivalences entre deux orientations différentes; souligne que les élèves de familles sans papiers doivent avoir le droit de fréquenter l'école;

34. souligne la nécessité de mettre en place des initiatives au niveau local visant à encourager le retour à l'école et de créer un contexte favorable pour les personnes qui ont décroché et ont l'intention de reprendre leur scolarité;

35. demande à la Commission d'intensifier les efforts pour que la réintégration dans le marché du travail des personnes ayant abandonné leurs études s'accompagne toujours de programmes de formation complémentaires leur permettant d'améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, étant donné que les taux de saisonnalité et de précarité professionnelles sont bien plus élevés chez les personnes n'ayant pas fait d'études;

36. rappelle qu'il est primordial d'investir dans la reconversion et la modernisation des parcours de formation professionnelle pour contribuer à la réintégration des décrocheurs sur le marché du travail;

37. relève qu'il est nécessaire que des actions et des initiatives soient mises en place par les membres du milieu de l'enseignement, en collaboration avec les parents d'élèves et des scientifiques spécialisés, afin de réduire de façon drastique les phénomènes d'intimidation, de violence, de racisme social et de racisme au sein des établissements scolaires, qui ont pour effet de marginaliser les élèves et de créer les conditions résultant à l'abandon scolaire;

38. invite instamment les États membres à généraliser l'institution des écoles de la seconde chance, en renforçant tant le contenu des programmes que l'équipement matériel et technique et la capacité du personnel enseignant disponible, étant donné que ces écoles se révèlent être un moyen significatif de réintégrer dans les structures du système ordinaire de l'enseignement les personnes qui en sont sorties;

39. relève la nécessité qu'il y a d'améliorer les compétences acquises dans le cadre de l'enseignement technique et professionnel et de renforcer la correspondance entre les orientations proposées et les besoins du marché du travail, étant donné que relier l'enseignement à l'emploi est un élément constitutif de la lutte contre l'abandon scolaire;

40. souligne qu'une politique efficace de lutte contre l'abandon scolaire doit inclure l'ensemble des cycles d'enseignement, être suivie et être élaborée sur la base de critères locaux, régionaux, sociaux et individuels, autour de trois axes: la prévention, l'intervention et la compensation;

41. soutient, dans le cadre du budget 2012 de l'Union européenne, la proposition de "projet pilote pour la jeunesse", dont l'objectif est de garantir l'intégration des jeunes, notamment des décrocheurs, sur le marché du travail;

42. souligne la nécessité d'analyser le phénomène du redoublement et son impact sur l'abandon scolaire, en insistant sur l'importance de programmes individuels pour les différents élèves;

43. estime que, pour pouvoir lutter contre l'abandon scolaire, les politiques en matière d'éducation doivent être liées à celles destinées à favoriser la relance économique et, partant, à encourager la création d'emplois stables ainsi qu'à éviter l'interruption des études, la saisonnalité et la précarité professionnelles, et l'accélération de la fuite des cerveaux;

44. préconise une utilisation ciblée, efficace et cohérente des fonds structurels, notamment du Fonds social européen, en vue de la pleine mise en œuvre des stratégies relatives à la jeunesse, en particulier en faveur des décrocheurs dans le but de favoriser leur inclusion sociale au travers de programmes spécifiques dans chaque État membre afin de garantir une éducation de qualité pour tous et d'éviter l'abandon scolaire et l'absentéisme;

45. préconise l'apprentissage précoce des NTIC (nouvelles technologies de l'informatique et des communications) comme celles des langues, moyens de communication privilégiés dont la jeunesse a la particularité d'avoir une acquisition rapide;

46. souligne que les décrocheurs doivent eux aussi bénéficier d'un accès aux fonds et aux programmes de mobilité de l'Union, indépendamment de leur statut d'"exclus du système éducatif officiel"; appelle la Commission et les États membres à s'assurer que ces programmes sont également mis à profit par les décrocheurs et les organisations travaillant avec eux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Kinga Göncz, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Emilie Turunen, Peter van Dalen, Cecilia Wikström

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Ashley Fox, Marit Paulsen


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.10.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

0

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Morten Løkkegaard, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Sampo Terho, László Tőkés, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Nessa Childers, Seán Kelly, Iosif Matula

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jacky Hénin

Dernière mise à jour: 14 novembre 2011Avis juridique