RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
23.11.2011 - (COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- 9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
- RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
(COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0420 – C7-0193/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (accord interinstitutionnel du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),
vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0396/2011),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le Fonds;
D. considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 4 445 licenciements, dont 3 582 visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et 7 de ses fournisseurs de l'industrie automobile,
E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre‑temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;
F. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget afin d'accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du FEM concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;
2. note que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles; fait observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds et invite la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales;
3. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure rapide et fluide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, lesquelles offrent une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
4. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne par ailleurs que les mesures financées par les FEM doivent contribuer à l'emploi à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
5. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
6. relève que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;
7. approuve la décision annexée à la présente résolution;
8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d'application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.
(4) Le 9 octobre 2009, la France a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements ayant eu lieu dans l'entreprise Renault s.a.s. et chez sept de ses fournisseurs, et l'a complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 25 janvier 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 24 493 525 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la France,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 24 493 525 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Pour le Parlement européen Pour le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui souffrent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 11 juillet 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la treizième demande examinée dans le cadre du budget 2011, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 24 493 525 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 4 445 licenciements, dont 3 582 visés par la demande d'aide, intervenus au sein de l'entreprise Renault et chez sept de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 juillet 2009.
Cette demande, dossier EGF/2009/019 FR/Renault présenté par la France, a été soumise à la Commission le 9 octobre 2009 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 10 février 2011. Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. La demande mentionne 1 384 licenciements au sein de l'entreprise Renault s.a.s et chez six de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 juillet 2009, ainsi que 3 061 licenciements chez Renault et sept de ses fournisseurs pendant la période de référence, mais qui résultent du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires.
Le nombre total de travailleurs appelés à bénéficier de l'ensemble cofinancé de services personnalisés s'élève à 3 582, dont 1 384 licenciements survenus chez Renault et chez sept de ses fournisseurs entre le 1er avril 2009 et le 31 juillet 2009, et à 2 198 autres travailleurs licenciés par les huit mêmes entreprises avant et après ladite période de référence conformément à l'article 3 bis, point b). Cet article du règlement FEM ouvre aux travailleurs licenciés avant et après la période de référence visée à l'article 2, point a), le bénéfice des services personnalisés cofinancés par le FEM dès lors que les licenciements ont eu lieu après l'annonce générale des licenciements planifiés et qu'un lien causal peut être clairement établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements durant la période de référence. Dans le cas de Renault et de ses sept fournisseurs, les 3 582 licenciements qui ont eu lieu en dehors de la période de référence résultaient du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires.
L'appréciation de la Commission s'est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, ce qui, dans le dossier concerné, correspond à l'augmentation du coût du crédit et au durcissement des conditions de crédit que Renault à commencé à subir à partir de 2008. S'ajoutant à une baisse de la demande de véhicules Renault, ces facteurs ont aggravé la situation économique de l'entreprise.
En outre, selon les autorités françaises, la crise financière et économique, ainsi que son incidence sur le secteur automobile, ne pouvaient pas être prévues.
La Commission a également fondé son appréciation sur une description du territoire, des autorités et des acteurs concernés. Les licenciements visés dans la présente demande concernent principalement trois régions de France: l'Île-de-France (53 %), la Haute-Normandie (29,5 %) et le Nord-Pas-de-Calais (12,5 %). En Île-de-France, la plupart des licenciements concernent l'usine de Guyancourt Aubevoie (941) et, s'agissant de la région parisienne, les taux de chômage sont relativement bas (respectivement 4,7 % et 5,9 %) et les taux d'emploi globaux sont en hausse (avec des augmentations de respectivement 3,6 % et 5,2 % entre 2003 et 2007), alors que l'emploi dans le secteur manufacturier accuse un recul de, respectivement, 3,9 % et 15,2 % sur la même période. En Haute-Normandie, les licenciements concernent les établissements de Cléon (334), près de Rouen, et de Sandouville (887), près du Havre, bassin d'emplois particulièrement frappé par le déclin industriel (avec une baisse de l'emploi industriel de 8,9 % entre 2003 et 2007) et les perspectives d'emploi pour les travailleurs licenciés y sont donc plus rares. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les licenciements concernent principalement les villes de Douai (306) et de Maubeuge (153), villes situées dans des zones déjà durement frappées par le chômage (avec des taux de 13,8 % et 15,5 %, contre 9,1 % au niveau national).
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire des actions financées au titre des Fonds structurels, contient des mesures destinées à aider les 4 445 travailleurs qui se sont portés volontaires pour quitter l'entreprise, et plus particulièrement les 3 582 travailleurs visés par les mesures d'aide. Les travailleurs licenciés ont commencé à bénéficier des services le 15 octobre 2008.
La présente demande de mobilisation du Fonds porte sur les deux dispositions suivantes du "Projet Renault Volontariat" (visant à aider 3 582 des 4 445 travailleurs qui se sont portés volontaires pour quitter l'entreprise):
1. un projet professionnel ou personnel
2. un congé de reclassement
Le premier s'adresse aux travailleurs qui ont déjà un projet et ont besoin d'une aide momentanée pour atteindre leur objectif (par exemple, des conseils ou une formation). La seconde option est destinée aux travailleurs qui désirent bénéficier de mesures de reconversion, de conseils et d'une orientation pendant une période pouvant aller jusqu'à neuf mois, voire plus. Ces deux mesures peuvent également déboucher sur la création d'entreprises par les travailleurs licenciés. 2 910 travailleurs ont choisi l'option 2 et 679 l'option 1.
En ce qui concerne le congé de reclassement, l'article L1233-71 du Code du travail prévoit qu'une entreprise qui emploie plus de mille personnes est tenue de proposer les mesures qui y sont définies pour une durée minimale de quatre mois et maximale de neuf mois. En vertu de la législation précitée, la période comprise entre le cinquième et le neuvième mois est donc facultative et peut faire l'objet d'une contribution du FEM conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement portant création du Fonds. Renault a décidé de proposer trois mesures pour une période maximale de neuf mois, en fonction du poste occupé par le travailleur, de l'ancienneté de ce dernier et de son lieu d'occupation. La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leurs préavis de licenciement.
Les mesures proposées pour les travailleurs choisissant l'un ou l'autre des deux régimes consistent dans:
· des services d'orientation en matière de recherche d'emploi et d'offre de formations;
· des formations adaptées aux projets des travailleurs licenciés, ces mesures pouvant excéder les neuf mois de congé de reclassement pour les salariés relevant de l'option 2;
· une allocation mensuelle de congé de reclassement versée jusqu'à la fin du congé de reclassement et s'élevant à 65 % du dernier salaire du travailleur, sauf pour les personnes qui étaient employées sur le site de Sandouville, lesquelles percevront 100 % de leur dernier salaire pendant une période de six mois. Le FEM versera aux travailleurs une allocation calculée au prorata de leur participation.
· une aide à la création d'entreprise, offerte sous l'une ou l'autre option pour chaque entreprise créée, le montant des contributions pouvant atteindre 12 000 EUR pour la partie investissements, plus 1 500 EUR pour les intérêts des emprunts et jusqu'à 500 EUR pour les frais d'enregistrement. En outre, 3 000 EUR supplémentaires peuvent être versés en cas de recrutement d'un travailleur au sein du groupe des travailleurs concernés par la présente demande.
Les frais de mobilisation du FEM couvrent aussi les activités de préparation, d'information et de publicité, conformément à l'article 3 du règlement FEM.
Toutes les mesures présentées par les autorités françaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l'article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. La contribution demandée au FEM, soit 24 493 525 EUR, couvrira 65 % du coût total estimé (37 682 346 EUR).
Renault a rempli durant toute la procédure ses obligations de consultation envers les partenaires sociaux.
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la France a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Mission du Fonds national de l'emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement, d'un montant total de 24 493 525 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements, vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
Votre rapporteure se félicite que, à la suite de demandes répétées du Parlement, des crédits de paiement (47 608 950 EUR) soient, pour la première fois, inscrits dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire consacrée au FEM et salue le renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 2/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 d'un montant de 50 000 000 EUR.
Elle rappelle que le FEM a en fait été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
Il s'agit de la treizième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2011. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (24 493 525 EUR), un montant de 428 705 608 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2011. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2011, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission EMPL émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, qui sera repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/jm
D(2011)44581
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France (COM(2011)420 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2009/019 FR/Renault de la France et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et concerne 3 582 des 4 445 licenciements survenus chez Renault et chez sept de ses fournisseurs, 1 384 travailleurs ayant été licenciés pendant la période de référence comprise entre le 1er avril et le 31 juillet 2009 et les 3 061 travailleurs restants ayant été eux aussi licenciés par ces huit entreprises avant ou après cette période de référence; considérant que tous les travailleurs licenciés pendant cette période de référence sont visés par les mesures FEM;
B) considérant que les autorités françaises font valoir que ces licenciements sont dus à la crise économique et financière qui, depuis 2008, augmente les coûts du crédit et durcit les conditions de crédit (le taux d'intérêt est passé de 5,60 % à 14,50 % en dix mois), ce qui a ébranlé Renault dans sa capacité à financer ses propres activités à court terme et ses plans d'investissement à long terme;
C) considérant que la crise économique et financière a en outre provoqué d'importantes chutes de la demande de nouvelles voitures Renault, l'immatriculation de nouvelles voitures ayant brusquement diminué de 27,5 % entre décembre 2007 et décembre 2008;
D) considérant que la Commission a déjà reconnu, lors de précédentes demandes relatives à l'industrie automobile, que la crise financière et économique affectait tout particulièrement les constructeurs automobiles ainsi que leurs fournisseurs, étant donné que 60 à 80 % des nouveaux véhicules vendus en Europe sont achetés à crédit,
E) considérant que les licenciements sont principalement survenus dans trois régions: l'Île-de-France (53 %), la Haute-Normandie (29,5 %) et le Nord-Pas-de-Calais (12,55 %), qui ont souffert d'un déclin de la production au cours des dernières années;
F) considérant que 83,4 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 16,6 % sont des femmes; que 72 % des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; que 11,8 % des travailleurs visés sont handicapés ou souffrent d'un problème de santé à long terme,
G) considérant que la Commission a informé la commission EMPL que le budget rectificatif n° 3[1](BR n° 3/2011), adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, a inscrit de nouveaux crédits de paiement à hauteur de 50 millions d'euros à la ligne budgétaire 04 05 01 du FEM afin de ne plus devoir effectuer de virements de crédits provenant de lignes budgétaires non utilisées;
C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande française:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. prend note du mémorandum interne communiqué par la Commission sur la chronologie des dossiers Renault et Peugeot ; déplore la période d'évaluation de 22 mois entre le dépôt de la demande le 9 octobre 2009 et la présentation de la proposition de décision à l'autorité budgétaire le 11 juillet 2011; fait observer qu'à ce jour, il s'agit de la plus longue période d'évaluation d'une demande de mobilisation du FEM depuis sa création en 2007 (chronologie des dossiers en annexe);
3. fait observer que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le FEM fait partie du "Projet Renault Volontariat" – un programme dans le cadre duquel 4 445 travailleurs se sont portés volontaires pour quitter l'entreprise Renault et qui comprend également des mesures requises par la législation nationale française en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée;
4. souligne le fait qu'un groupe de travailleurs n'a pas participé aux mesures financées par le FEM et a plutôt choisi une exemption de travail à partir de 58 ans, dans une optique de retraite anticipée, alors que les droits à pension de ces travailleurs ont été modifiés par la réforme des retraites entrée en vigueur entre-temps;
5. souligne le fait que Renault n'a pas anticipé les conséquences de la réforme longuement discutée et n'a pris aucune mesure pour garantir le traitement équitable de ces travailleurs; souligne que d'autres entreprises qui ont mis en place des plans de licenciement similaires en France à l'époque de la réforme ont proposé à leurs travailleurs de continuer et de bénéficier de l'ensemble des droits et prestations de retraite, et que la déclaration du 3 octobre 2011 du ministre français des affaires sociales, Xavier Bertrand, reconnaît ce problème;
6. demande à Renault de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite de ces travailleurs, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes;
7. fait observer que le FEM soutiendra uniquement les mesures complémentaires à celles exigées par le droit national relevant de deux catégories non combinables: le "projet professionnel ou personnel" – pour les travailleurs ayant besoin d'une aide transitoire pour réaliser leur projet – et le "congé de reclassement" – pour les travailleurs n'ayant pas encore défini d'objectif spécifique ou de perspective d'emploi précise;
8. rappelle que, dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne", la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du FEM peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
9. conclut, à la lumière des explications complémentaires fournies par la Commission, que la longue période d'évaluation est liée à des incompréhensions mutuelles entre la Commission, le gouvernement français et les gestionnaires de projet de Renault sur l'éligibilité des différentes mesures du "Projet Renault Volontariat"; fait observer à cet égard que le volume du projet a finalement été réduit de 27 %;
10. note que, parallèlement aux services de conseil et aux mesures de formation, l'ensemble coordonné comprend des allocations fournies sous la catégorie "congé de reclassement" et fondées sur des contrats individuels entre la "cellule de reclassement" et 2 910 travailleurs, lesquelles s'élèvent en moyenne à 8 765,40 EUR par travailleur et qui seront versées aux travailleurs pour autant qu'ils aient participé aux mesures à plein temps; demande plus d'informations par secteur sur les types de formations proposées et souligne l'importance de la formation et du recyclage pour les mesures actives en faveur du marché de l'emploi correspondant aux besoins futurs du marché de l'emploi de manière à promouvoir l'emploi durable;
11. note que, étant donné le décalage entre les mesures visant les travailleurs licenciés et la validation de la demande, les premiers résultats permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures sont déjà disponibles; déplore les faibles taux de succès et plaide pour un renforcement de l'évaluation et davantage d'orientations de la Commission pour garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales;
12. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de Renault;
13. note toutefois qu'en dépit des sombres perspectives, Renault a indiqué que ses ventes mondiales ont augmenté de 2,3 % au cours du premier semestre 2008 et que son bénéfice net semestriel est en conséquence passé de 1,07 milliards d'euros à 1,5 milliards d'euros;
14. fait observer que Renault fait actuellement appel à des travailleurs intérimaires et déplore que le FEM puisse inciter les multinationales à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main d'œuvre plus flexible et précaire; estime qu'il convient de soulever ce point lors de la prochaine révision du règlement FEM;
15. demande à la Commission de contrôler et de vérifier la manière dont Renault traitera le cas des travailleurs décrits au point 4 à la lumière de la demande indiquée au point 6;
16. invite la commission des budgets à bloquer une partie conséquente du montant proposé par la Commission jusqu'à ce que la Commission fournisse les résultats de l'audit;
17. demande à la Commission d'informer les commissions concernées du Parlement européen du suivi de la demande à l'examen.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
- [1] Cette information modifie le paragraphe 32 du document COM(2011)420 selon lequel le BR n° 2/2011 a prévu une augmentation des crédits de paiement.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
23.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 2 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Antonello Antinoro, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Arnaud Danjean, Derk Jan Eppink, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis |
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Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final |
Matthias Groote, Bernadette Vergnaud |
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