RAPPORT sur la nomination proposée de Kevin Cardiff comme membre de la Cour des comptes

30.11.2011 - (C7‑0347/2011 – 2011/0812(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Kevin Cardiff comme membre de la Cour des comptes

(C7‑0347/2011 – 2011/0812(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0347/2011),

–   vu l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et vu les conditions qui y sont fixées,

–   vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0419/2011),

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Kevin Cardiff membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Kevin Cardiff

FORMATION UNIVERSITAIRE

Bachelor of Arts (licence)	Université de Washington	1983
Master of Business Studies (Master d'études commerciales)	University College, Dublin	1991
Diplôme de droit des finances appliqué	Law Society of Ireland	2003

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Postes occupés au sein de la fonction publique irlandaise

­­­­­­­­­

De	à	Poste
1er février 2010	Aujourd'hui	Secrétaire général, ministère des finances
		Fonctions de conseil auprès du ministre des finances et du gouvernement sur la gestion de la crise économique, budgétaire et bancaire; gestion de l'équipe du ministère des finances; gestion de la mise en œuvre des décisions gouvernementales et ministérielles au sein du ministère des finances.
		Fonctions de représentation du gouvernement dans les négociations clés avec de grandes organisations internationales, notamment dans le cadre du programme UE/FMI d'aide à l'Irlande et des discussions bilatérales y afférentes.
		Membre ex officio de la Commission de la Banque centrale et coordinateur des travaux clés de plusieurs agences gouvernementales.
déc. 2006	janv. 2010	Deuxième secrétaire général, ministère des finances
		Gestion de la mise en œuvre de nombreux aspects de la réaction politique de l'Irlande face aux progrès de la crise bancaire, notamment en ce qui concerne les garanties, les recapitalisations et la nationalisation de certaines institutions.
		Réalisation de programmes législatifs majeurs dans le domaine de la fiscalité (loi annuelle de finance notamment) et des services financiers (dont la transposition de directives).
		Suivi de la loi de finance et du processus budgétaire sous l'angle de la politique fiscale.
		Positionnement de l'Irlande vis-à-vis de l'évolution des mesures fiscales adoptées par l'Union.
janv. 2005	déc. 2006	Secrétaire assistant, politique fiscale, ministère des finances
		Gestion de la loi de finance 2005 et participation au processus de promulgation de la loi de finance 2006.
		Gestion des contributions fiscales au budget 2006, dans le contexte des réformes majeures concernant la taxation sur la fortune, la taxation des pensions de retraite et les niches fiscales
		Mise en place de la plus importante révision des niches fiscales jamais réalisée depuis des décennies, en collaboration avec plusieurs organes gouvernementaux, dont les services fiscaux, au sein d'une équipe interservices comprenant des consultants externes et des agents de la fonction publique.
juill. 2001	janv. 2005	Secrétaire assistant, département des services bancaires et financiers et des relations internationales, ministère des finances
		Mise en œuvre d'un programme majeur de législation dans le domaine financier.
		Réalisation du cadre législatif pour le régulateur financier, la CBSFAI, et autorité des services financiers d'Irlande, le médiateur financier et des comités consultatifs.
		Gestion de dossiers relatifs aux services financiers pour la présidence irlandaise de l'Union, menée à bonne fin de négociations avec les États membres et le Parlement européen concernant la très controversée directive sur les marchés d'instruments financiers.
		Conclusion des négociations portant sur la vente de la banque ACC.
août 1999	juill. 2001	Responsable du département de politique centrale pour la liberté de l'information et l'éthique, ministère des finances
		Responsable de la mise en œuvre, de la promotion et du développement en cours de la loi sur la liberté de l'information; application de stratégies de gestion du changement destinées à faire accepter cette loi; gestion d'un service de soutien, de formation et de conseil à l'intention directe ou indirecte des organismes publics; élaboration et suivi du projet de loi sur les normes applicables à la fonction publique et réalisation de tâches y afférentes
déc. 1998	août 1999	Responsable du département "contrôle budgétaire/budgets administratifs" au ministère des finances
		Budgets administratifs, personnel, structure organisationnelle et questions touchant aux relations de travail en liaison avec une vingtaine de départements et offices.
mai 1996	déc. 1998	Assistant principal, régimes de retraite de la fonction publique, ministère des finances
		Politique gouvernementale touchant un vaste éventail de sujets liés aux régimes de retraite de la fonction publique parmi lesquels les licenciements, la préretraite, les crédits de pension, les compléments de retraite et les transferts de pension.
déc. 1989	mai 1996	Assistant Principal, unité de la politique monétaire et des taux de change, ministère des finances
		Coordination des contributions du ministère des finances dans les domaines concernant les taux de change et la politique monétaire, les taux d'intérêt, les réserves de change, les flux de capitaux et différents thèmes liés au secteur bancaire; élaboration de documents législatifs portant sur les services financiers.
oct. 1988	déc. 1989	Responsable administratif, traitement de la dette publique intérieure (assistant courtier en obligations), ministère des finances
		Assistant du courtier en obligations responsable des offres pour les titres de l'État irlandais; gestion des processus techniques pour la première adjudication obligataire irlandaise.
avr. 1986	oct. 1988	Responsable administratif, conditions d'emploi de la fonction publique, ministère du service public/ministère des finances
		Questions touchant aux relations de travail et au personnel dans la fonction publique et les services publics en général, notamment en ce qui concerne certaines conditions de travail.
nov. 1984	avril 1986	Responsable administratif, politique salariale, ministère du service public
		Réalisation de tâches liées à la rémunération des agents des collectivités locales et des professionnels de la santé; élaboration de plans de financement, rédaction de documents, services de conseil auprès d'agents de plus haut rang, etc.

Autres fonctions: outre les responsabilités susmentionnées, M. Cardiff a occupé un certain nombre de postes au cours des dernières années, dont les suivants:

· Membre de la commission de la Banque centrale d'Irlande

· Administrateur suppléant et administrateur de la Banque européenne d'investissement

· Président et membre du groupe de stratégie fiscale au sein du gouvernement irlandais

· Représentant irlandais du groupe "Code de conduite" sur la fiscalité européenne

· Membre et membre suppléant du comité des services financiers de l'UE

· Membre de l'IFSC Clearing House Group, qui relève du cabinet du premier ministre irlandais

· Représentant de la direction au sein de la Commission des recours disciplinaires de la fonction publique

M. Cardiff a également par le passé donné des cours de gestion des ressources humaines à l'Institut d'administration publique.

ANNEXE 2: RÉPONSES DE KEVIN CARDIFF AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Dégagez les principaux aspects de votre carrière dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

J'aimerais mettre l'accent sur les points marquants de mon parcours à cet égard.

· J'ai servi dans la fonction publique pendant 27 ans.

· En tant que secrétaire général du ministère des finances, je dispose d'une expérience de "contrôleur financier" soumis au contrôle du parlement.

· À ce poste, j'ai également acquis une expérience en ce qui concerne l'évaluation des options possibles pour l'ensemble du budget de l'État irlandais, sa planification et sa mise en œuvre.

· J'ai l'expérience de la gestion des contrôles budgétaires et organisationnels de par mes fonctions de sanction et de contrôle que j'ai exercées à de multiples niveaux au sein du ministère des finances.

· Je compte plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'élaboration de la politique budgétaire.

· J'ai participé à l'organisation et à la programmation d'évaluations à grande échelle.

· J'ai été administrateur suppléant et administrateur de la Banque européenne d'investissement.

· J'ai été membre et membre suppléant du comité des services financiers de l'UE.

2. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Ces dernières années, l'Irlande a dû procéder à d'énormes ajustements pour faire face aux crises en cascade qui ont touché l'économie, les finances publiques, le secteur financier et la société en général. En tant que secrétaire général du ministère des finances, et dans les postes que j'ai occupés avant cela au sein du ministère, j'ai été associé avec les ministres et le gouvernement à un grand nombre de décisions importantes qui ont dû être prises dans un laps de temps très court. En d'autres temps, chacune de ces décisions aurait été la plus importante prise par un fonctionnaire au cours de sa carrière. Je citerai trois grands domaines.

· Secteur financier: J'ai par exemple conseillé le gouvernement irlandais et les ministres, dont le ministre des finances, sur la crise bancaire et les réponses à apporter en ce qui concerne les garanties de liquidité et l'adéquation des fonds propres, la nationalisation de certaines institutions financières, l'établissement d'une agence nationale de gestion des actifs, la restructuration du système bancaire après la série de stress tests la plus détaillée et ciblée qu'ait connue l'Europe, et la gestion toujours en cours d'un programme visant à rétablir la stabilité du système bancaire.

· Fiscalité et économie: J'ai été associé à l'adoption de décisions fondamentales relatives à l'assainissement de la situation budgétaire et fait œuvre de conseil sur le niveau et le rythme de cet assainissement. J'ai également participé à l'élaboration d'un plan national économique et budgétaire permettant de relever les défis de la crise.

· Programme UE/FMI d'aide à l'Irlande: J'ai été étroitement associé à l'ensemble des discussions avec l'Union et le FMI dans ce domaine, notamment lorsque l'Irlande a pris la décision de réclamer de l'aide et lors du processus, toujours en cours, visant à faire adopter et à mettre en œuvre les objectifs du programme afin d'en garantir le succès.

Indépendance

3. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

J'exercerai mes fonctions en toute objectivité et indépendance. Je tâcherai de recourir à toutes les sources utiles d'information, en m'appuyant principalement sur l'information professionnelle et les compétences du personnel de la Cour des comptes sans jamais me laisser indûment influencer. J'aurai soin de suivre les procédures internes de la Cour des comptes visant à garantir l'indépendance d'action et la prévention des conflits d'intérêts parmi les membres et au sein du personnel.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Je ne fais l'objet d'aucune procédure de décharge personnelle officielle. Dans l'exercice de mes fonctions, je dépends du ministre des finances et du gouvernement. Je suis également responsable de mon ministère, en ma qualité de comptable, devant le Comité des comptes publics du Parlement irlandais (Oireachtas), auquel je dois rendre compte de façon extrêmement détaillée.

5. Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au Président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Je n'ai connaissance d'aucun engagement ou conflit d'intérêts pouvant interférer avec mes fonctions en tant que membre de la Cour des comptes. Je déclare volontiers mes intérêts financiers au président et accepte qu'ils soient publiés. Je souhaite aussi rassurer le Parlement: ma situation financière personnelle est simple et claire; elle est donc peu susceptible de causer des difficultés. J'ajouterai que je ne fais l'objet d'aucune procédure judiciaire

6. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Je ne suis membre d'aucun parti politique et je n'exerce aucune fonction élective. En cas de nomination et tant que durera mon mandat, je ne chercherai pas à assumer de responsabilités politiques ou à solliciter le suffrage des électeurs.

7. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

La corruption est sans doute la faute la plus grave que puisse commettre un agent de la fonction publique, car elle détruit la confiance des citoyens à l'égard des institutions et nuit au consensus démocratique. Je prendrai soin de m'assurer que ce type d'irrégularités soit traité avec autant de fermeté dans mon pays d'origine que dans tout autre État membre. Je me conformerai naturellement à l'ensemble des procédures et règles de la Cour des comptes applicables en cas de fraude, y compris en matière de coopération avec l'OLAF.

Exercice des fonctions

8. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

· La détermination à assurer la légalité des mesures et la régularité financière, par la mise en place de systèmes de contrôle et de vérification internes cohérents et efficaces.

· L'établissement d'un consensus sur les objectifs politiques poursuivis.

· Des systèmes d'information à même de garantir une gestion efficace des projets et programmes, et d'orienter les fonctions de contrôle interne et externe.

· Un système permettant de s'assurer que les ressources sont allouées aux objectifs politiques appropriés dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité.

· Des stratégies de gestion et d'atténuation des risques conformes aux règles de bonne gestion financière.

· Des missions clairement définies et attribuées.

· Des procédures de contrôle et de vérification externes.

· La transparence et la responsabilité, notions absolument essentielles au niveau de l'encadrement.

La façon la plus efficace de parvenir à ce résultat est de s'assurer que l'institution concernée dispose d'une structure de gestion appropriée et efficace, d'un encadrement et d'un personnel compétents et de pratiques de programmation précises et réalistes.

À cet égard, la Cour des comptes européenne a un rôle très important à jouer. Ses travaux et ses rapports d'audit doivent aider toutes les institutions et tous les organes européens à développer les caractéristiques susmentionnées.

9. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Dans le cadre du processus de surveillance budgétaire, le Parlement européen et la Cour des comptes exercent tous deux des responsabilités en ce qui concerne le contrôle externe et la garantie que les fonds des contribuables européens sont dépensés de façon responsable. À mon avis, ces deux missions sont indissociables l'une de l'autre, et je considère qu'il serait capital, dans le cadre de mon mandat, d'entretenir une relation étroite avec le Parlement, aux niveaux formel et informel et notamment avec les membres de la COCOBU, pour tenir compte des préoccupations et des idées des parlementaires, et de participer à des séances du Parlement le cas échéant. Naturellement, les rôles institutionnels du Parlement et de la Cour doivent être pleinement respectés.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Les audits de performances permettent de révéler les défauts éventuels des projets et des programmes qui n'auraient pas été remarqués par les gestionnaires lors de leur mise en œuvre ou auraient été traités de façon inappropriée, et ainsi d'y porter remède.

Ils peuvent mettre en lumière des difficultés politiques majeures telles que des objectifs incompatibles ou non définis.

Bien présentés, ils permettent aux institutions et à leur personnel de progresser et de tirer les leçons des expériences passées d'une manière pouvant orienter la conception des programmes à venir.

Ils renforcent la supervision et la responsabilisation au sein des organismes publics, en présentant à un public externe, notamment les parlements, des éléments et des avis pertinents et vérifiés de façon indépendante, permettant de juger de l'efficacité des organes de l'État.

La valeur ajoutée apportée par ces audits est naturellement plus importante encore lorsque qu'ils sont clairement ciblés, conduits au moment le plus opportun et réalisés dans les règles de l'art par des experts, notamment financiers.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Si la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle de chaque État membre doivent agir de façon indépendante, il existe tout de même une grande marge de coopération sur l'audit des dépenses de l'Union et sur l'harmonisation des normes d'audit. Cette latitude se manifeste dans le Traité, qui constitue déjà une solide base de coopération entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle. Cette coopération est essentielle dans la mesure ou les administrations et organes nationaux constituent le principal poste de dépense du budget de l'Union.

Cette coopération s'appuie sur les travaux du comité de contact et sur des contacts bilatéraux actifs. La mission assurée par les organismes de contrôle nationaux peut donc dans une certaine mesure servir à documenter et à enrichir les travaux de la Cour des comptes, mais toujours en tenant compte du fait que les attributions statutaires des organes nationaux et de la Cour des comptes sont différentes, et que leur orientation n'est donc pas tout à fait la même.

La Cour des comptes européenne entretient par ailleurs des liens officiels et informels forts avec le Parlement européen, liens qui sont essentiels dans le cadre de sa structure basée sur le contrôle démocratique et la transparence.

Naturellement, dans la gestion des relations de la Cour des comptes avec les institutions nationales d'audit, il convient de garder à l'esprit que celles-ci rendent compte en premier lieu à leur parlement national. Leur mandat indépendant pourrait toutefois coexister avec une coopération approfondie entre les autorités d'audit nationales et européennes. C'est d'ailleurs l'orientation empruntée par ces institutions depuis déjà un certain temps, et outre le fait que la Cour des comptes réalise ses audits dans les États membres en liaison avec les organismes d'audit nationaux, le comité de contact assure un certain nombre de tâches en particulier:

· des agents de liaison se réunissent deux fois par an pour préparer les réunions du comité de contact et tisser un réseau de contacts professionnels entre les organismes membres;

· des groupes de travail se penchent sur des questions générales et spécifiques d'intérêt commun, dont l'audit de la politique budgétaire, les marchés publics, la mise en œuvre des partenariats public/privé, ou le développement des approches, des critères et des techniques d'audit;

· des organismes d'audit nationaux réalisent des audits parallèles et coordonnés dans leur propre pays sur des domaines d'intérêt commun ou international (respect des réglementations sur le transport de déchets, par exemple).

Afin d'encadrer au mieux les travaux de la Cour des comptes et des organismes d'audit nationaux, le Parlement européen (notamment sa commission du contrôle budgétaire) et les parlements nationaux doivent prendre part aux discussions de sorte que les organismes d'audit puissent obtenir des résultats cohérents et d'une grande qualité, conformes aux normes d'audit, tout en veillant à ce que leurs travaux respectent les exigences de contrôle démocratique par les parlements.

Autres questions

Retireriez-vous votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Oui.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	11 12 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Cozzolino, Tamás Deutsch, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Jan Olbrycht, Crescenzio Rivellini, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Czesław Adam Siekierski, Derek Vaughan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	George Sabin Cutaş, Leonidas Donskis, Pat the Cope Gallagher, Cristina Gutiérrez-Cortines, Marian Harkin, Sampo Terho