RAPPORT sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
2.12.2011 - (2011/2116(INI))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Sven Giegold
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Le Parlement européen,
– vu les articles 4 et 54 ainsi que 151 à 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1],
– vu la recommandation 193 du 3 juin 2002 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion des coopératives,
– vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)[2],
– vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)[3],
– vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs[4],
– vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs[5],
– vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),
– vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),
– vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),
– vu le rapport de synthèse concernant la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs[6],
– vu l'étude concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)[7],
– vu la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives[8],
– vu le rapport de l'OIT intitulé "Resilience of the Cooperative Business Model in Times of Crisis" (résistance du modèle coopératif en temps de crise)[9],
– vu l'avis du Comité économique et social européen sur "La diversité des formes d'entreprise"[10],
– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale[11],
– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne[12],
– vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cadre pour la promotion de la participation financière des salariés[13],
– vu le rapport de la Commission du 16 septembre 2010 relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (COM(2010)0481),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0432/2011),
A. considérant que les entreprises coopératives œuvrent dans l'intérêt de leurs membres et de leurs usagers tout en apportant des solutions à des problèmes auxquels la société est confrontée, et qu'elles cherchent non seulement à multiplier les avantages pour leurs membres et à assurer leurs moyens de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale à long terme et durable mais aussi à placer le bien-être des clients, des salariés et des membres de l'ensemble de la région au centre de la stratégie de l'entreprise;
B. considérant que les entreprises coopératives sont, par nature, liées structurellement à leur territoire et représentent donc un facteur important d'accélération du développement local, variable déterminante pour la création d'une véritable cohésion sociale, économique et territoriale; considérant que, dans les entreprises coopératives, le financement de la formation continue à la responsabilité sociale et à l'esprit d'entreprise est fondamental, sachant que ces deux aspects ne sont pas entièrement pris en compte par d'autres instruments de participation sociale;
C. considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative;
D. considérant que les coopératives sont un pilier important de l'économie européenne, qu'elles représentent un élément moteur essentiel de l'innovation sociale, et qu'elles permettent notamment de préserver les infrastructures et les services de proximité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines; considérant qu'il existe 160 000 coopératives en Europe, détenues par plus d'un quart de la population et employant quelque 5,4 millions de personnes;
E. considérant que les coopératives sont en concurrence avec des entreprises pilotées par des investisseurs dans de nombreux secteurs économiques; considérant que les entreprises coopératives exercent un pouvoir économique considérable sur les marchés mondialisés, et que les coopératives multinationales tiennent elles-mêmes souvent compte des besoins locaux;
F. considérant que, grâce à leur modèle coopératif, les banques coopératives ont fait preuve d'une pérennité et d'une résilience fortes durant la crise financière, que leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements; considérant que les sociétés coopératives procurent également des emplois de qualité, ouverts à tous et résistants à la crise, qu'elles emploient souvent un taux élevé de femmes et de travailleurs immigrés et qu'elles contribuent à un développement économique et social durable des territoires en offrant des emplois locaux, non délocalisables; considérant que les coopératives peuvent être considérées comme une approche efficace et moderne de l'économie sociale et qu'elles sont susceptibles, notamment dans les zones rurales, d'offrir des perspectives d'emploi stable et de permettre aux travailleurs de planifier leur vie avec souplesse dans leur lieu d'origine;
G. considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte;
H. considérant que la législation concernant les coopératives et la participation des salariés varie considérablement d'un pays à l'autre de l'Union européenne;
I. considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration;
J. considérant que la création d'un statut de la SCE vise à encourager le développement du marché intérieur en facilitant l'activité de ce type d'entreprises au niveau européen;
K. considérant que la création du statut de la SCE est une étape importante de la reconnaissance du modèle coopératif au niveau européen, et ce également dans les États membres où le concept de coopérative a été discrédité pour des raisons historiques;
L. considérant que, dans les SCE, l'implication des travailleurs au niveau transnational, notamment en ce qui concerne leur droit à participer au conseil d'administration, constitue un atout;
M. considérant que la stratégie Europe 2020 préconise une économie fondée sur de hauts niveaux d'emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant qu'une économie sociale solide en fait partie;
N. considérant que la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives fournit une excellente occasion de promouvoir le modèle coopératif;
Les coopératives dans l'Union européenne
1. rappelle que les coopératives et les autres entreprises relevant de l'économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d'être pleinement reconnues et soutenues, ainsi que le prévoient les constitutions de certains États membres et divers textes fondamentaux de l'Union européenne;
2. rappelle que les coopératives pourraient représenter une nouvelle étape dans l'achèvement du marché intérieur européen et viser à réduire les obstacles transfrontaliers existants et à améliorer la compétitivité dudit marché;
3. fait observer que le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après "le statut") et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après "la directive") sont étroitement liés;
4. constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes[14]; souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;
5. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
La participation des travailleurs dans les SCE
6. se félicite de ce que les dispositions relatives à la participation des travailleurs soient considérées comme un élément central de la SCE; fait cependant remarquer qu'elles devraient prévoir les obligations liées à la nature particulière des coopératives;
7. indique que plusieurs États membres n'ont pas transposé certains articles de la directive concernant les droits des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la différence entre les hommes et les femmes, ce qui a conduit à un certain nombre de lacunes dans le contrôle et l'application des procédures de participation des travailleurs, et souligne qu'il importe d'y remédier afin d'éviter tout recours abusif à la SCE; déplore que les dispositions de référence pour la participation des travailleurs aux organes administratifs ne prévoient pas d'obligation de participation des travailleurs;
8. constate cependant avec satisfaction que quelques États membres ont non seulement transposé correctement la directive, mais qu'ils sont en réalité allés au-delà des exigences de la directive;
9. demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;
10. observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive;
11. constate que la directive ne devrait pas être révisée avant le statut; demande que soit envisagée l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même, dans un souci de simplification et de meilleure réglementation;
12. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;
13. se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)[15], en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SCE en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux, et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier;
14. invite la Commission et les États membres à encourager les coopératives à accroître la participation des femmes au groupe spécial de négociation (GSN) et à mettre en œuvre des politiques de diversité pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée et, notamment, pour une meilleure représentation des femmes à des postes de direction; invite la Commission à prendre en considération la dimension de genre lorsqu'elle contrôle que la directive est correctement mise en œuvre et quand elle procèdera à la révision du règlement relatif à la SCE;
15. invite la Commission à inclure les SCE dans une éventuelle réglementation européenne pour garantir une meilleure représentation des femmes à des postes de direction et dans les conseils d'administration des entreprises ouvertes au public et cotées en bourse, au cas où les entreprises ne parviendraient pas à atteindre, volontairement, les objectifs de 30% d'ici à 2015 et de 40% d'ici à 2020;
L'avenir du statut
16. souligne que le statut, du fait de sa complexité, ne répond qu'en partie aux besoins des coopératives, et qu'il convient, sans nuire pour autant à sa qualité, de le simplifier de manière intelligible afin de le rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation;
17. fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;
18. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
19. insiste pour que toutes les parties intéressées soient associées au processus de révision, notamment les acteurs sociaux engagés dans le mouvement coopératif et l'action syndicale, tout en soulignant la nécessité de mener à bien ce processus en temps utile;
L'amélioration de l'emploi dans les coopératives et les SCE et le renforcement des coopératives en tant que piliers de l'économie sociale
20. entend que la Commission prenne les mesures appropriées afin de veiller à une mise en œuvre pleine et entière de la directive;
21. déplore le fait que la Commission n'ait dans l'ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives; rappelle que la résolution[16] invitait à:
· reconnaître et prendre en compte dans les politiques européennes les spécificités des entreprises relevant de l'économie sociale,
· s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études,
· intensifier le dialogue avec les sociétés d'économie sociale,
· améliorer le cadre juridique de ces entreprises dans les États membres;
22. rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives, dont les suivantes:
· soutenir les acteurs concernés et organiser un échange structuré d'informations,
· diffuser les bonnes pratiques pour améliorer les législations nationales,
· rassembler des données statistiques européennes sur les coopératives,
· simplifier et réviser la législation européenne relative aux coopératives,
· lancer des programmes d'éducation adaptés et inclure des références aux entreprises coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement;
23. regrette que seuls trois de ces engagements aient été mis en œuvre, sans qu'il n'en ressorte toutefois de résultats tangibles; souligne que de telles insuffisances limitent le potentiel de développement des coopératives;
24. observe qu'il est impossible de parvenir à des résultats sans mettre à disposition les ressources suffisantes; souligne qu'il importe d'améliorer au plus vite au sein de la Commission l'organisation et les ressources consacrées à l'économie sociale, étant donné la dispersion actuelle des compétences et du personnel travaillant sur les sujets liés à l'économie sociale;
25. rappelle que les politiques de l'Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d'économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant comme il se doit la législation relative aux marchés publics, aux aides d'État et à la régulation financière;
26. invite les États membres à prévoir des conditions plus favorables pour les coopératives, comme l'accès au crédit et une fiscalité avantageuse;
27. invite la Commission à tenir compte de la structure financière des coopératives dans le cadre de la législation relative aux exigences de fonds propres et aux normes comptables et d'information; souligne que toutes les coopératives, et notamment les banques coopératives, sont concernées par la législation relative au rachat des parts des coopératives et des réserves impartageables;
28. met en évidence les défis particuliers résultant de la révolution numérique et auxquels doit faire face le secteur des médias, notamment les éditeurs organisés sous forme de coopérative;
29. prie instamment la Commission de proposer une méthode ouverte de coordination pour l'économie sociale, notamment pour les entreprises coopératives, qui sont un acteur clé de ce secteur, en associant aussi bien les États membres que les parties prenantes, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature des coopératives par les États membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises;
30. accueille favorablement le fait que l'Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l'économie sociale, et invite la Commission à lancer l'initiative tant attendue pour l'entrepreneuriat social qui s'appuie sur les principes coopératifs[17];
31. engage la Commission à envisager de consacrer une Année européenne au thème de l'économie sociale;
32. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;
33. met en évidence le rôle croissant des coopératives dans le secteur des services sociaux et des biens publics; souligne qu'il importe d'assurer des conditions de travail décentes et d'aborder les problèmes de santé et de sécurité dans ce secteur sans tenir compte du statut de l'employeur;
34. insiste sur la nécessité de permettre une contribution des coopératives au dialogue social au niveau européen;
35. souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue; note que l'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision à différents niveaux est bénéfique d'un point de vue économique et crée aussi des conditions favorables pour que les personnes talentueuses et compétentes puissent exercer des fonctions de gestion et de supervision; souligne en outre que certains aspects du travail coopératif permettent une flexibilité favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de concevoir un mécanisme pour l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité hommes-femmes entre les États membres;
36. souligne que la SCE peut répondre aux besoins des femmes, en améliorant leur niveau de vie grâce à l'accès à des offres d'emploi décent, aux établissements d'épargne et de prêt, au logement et aux services sociaux ainsi qu'à l'éducation et à la formation;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO C 83 du 30.3.2010.
- [2] JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
- [3] JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
- [4] JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
- [5] JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
- [6] Rédigé par Fernando Valdés Dal-Ré, professeur en droit du travail, Labour Asociados Consultores, 2008.
- [7] Conduite par Cooperatives Europe, le Centre européen de recherches sur les entreprises coopératives et sociales/EURICSE, le Centre EKAI, 2010.
- [8] Nations unies, A/RES/64/136.
- [9] Johnston Birchall et Lou Hammond Ketilson, OIT, 2009.
- [10] JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.
- [11] JO C 76E du 25.3.2010, p. 16.
- [12] JO C 76E du 25.3.2010, p. 11.
- [13] JO C 318 du 18.3.2004, p. 429.
- [14] COM(2010)0481.
- [15] Contrat n° SI2.ACPROCE029211200 du 8 octobre 2009.
- [16] JO C 76 du 25.3.2010, p. 16.
- [17] http://www.ica.coop/coop/principles/coopidentitylanguages.pdf.
AVIS de la commission des affaires juridiques (12.10.2011)
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
(2011/2116(INI))
Rapporteure pour avis: Evelyn Regner
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. déplore la transposition tardive de la directive 2003/72/CE dans la plupart des États membres; félicite la Commission pour sa promptitude à entamer les procédures d'infraction;
2. constate avec satisfaction que quelques États membres ont non seulement transposé correctement la directive, mais qu'ils sont en réalité allés au-delà des exigences de la directive;
3. toutefois, demande à la Commission de contrôler l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;
4. souligne le peu de succès recueilli par la société coopérative européenne (SEC), comme en témoigne le fait que seules dix-sept SEC ont été créées à la date du 8 mai 2010; note que ce phénomène est particulièrement frappant dans les États membres qui ont une longue tradition en matière de coopératives;
5. se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)[1], en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SEC en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier;
6. invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 qui devrait simplifier et réduire le nombre de références au droit national et établir des règles européennes plus substantielles; considère que cette révision devrait respecter les normes nationales en vigueur les plus strictes, en particulier en ce qui concerne le droit du travail, et la simplification ne devrait pas saper les garanties essentielles de transparence;
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
11.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Toine Manders |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Giuseppe Gargani |
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- [1] Contrat n° SI2.ACPROCE029211200 du 8 octobre 2009.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (23.11.2011)
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
2011/2116(INI)
Rapporteure pour avis: Edite Estrela,
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que l'économie européenne est confrontée à des problèmes ardus et que la société coopérative européenne (SCE) peut offrir des occasions intéressantes à de nombreuses femmes en matière d'entreprenariat, d'accès aux produits et aux services, ou leur permettre également de s'engager dans des activités respectant certains principes et valeurs éthiques, et qu'elle leur offre des possibilités génératrices de revenus;
B. considérant que l'on estime que la plupart des travailleurs en coopérative sont des femmes, mais que cet état de fait, qui donne lieu à des stéréotypes négatifs concernant le potentiel des femmes en tant que dirigeantes, continue de freiner les changements et les avancées; que des mesures spécifiques devraient être encouragées afin d'inciter les femmes à rechercher et à obtenir des postes de haut dirigeant;
1. souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue; note que l'égalité des sexes dans la prise de décision à différents niveaux est bénéfique sur et crée aussi des conditions favorables pour que les personnes talentueuses et compétentes puissent exercer des fonctions de gestion et de supervision; souligne en outre que certains aspects du travail coopératif permettent une flexibilité favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de concevoir un mécanisme pour l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité des sexes entre les États membres;
2. souligne que la SCE peut répondre aux besoins des femmes en améliorant leur niveau de vie grâce à l'accès à des offres d'emplois décents, aux établissements d'épargne et de prêt, au logement et aux services sociaux, à l'éducation et à la formation;
3. regrette le nombre actuellement limité de SCE; appelle la Commission à prêter une attention plus particulière aux problèmes rencontrés dans la création des SCE et appelle à une campagne ciblée de communication et d'information efficace et complète des différentes parties prenantes concernant les SCE, en se focalisant sur une information au niveau local, régional, national et européen à l'intention des femmes;
4. invite la Commission à présenter une étude qui comporte des données à jour, comparables et ventilées par sexe, afin de rendre disponibles de meilleures informations sur les taux de participation des femmes aux coopératives dans l'Union européenne, y compris aux postes d'encadrement, et sur l'impact des coopératives sur la promotion de l'égalité des genres sur le marché du travail; invite en outre à une mise en contact des SCE en vue de l'établissement de réseaux favorisant l'échange de bonnes pratiques dans le but de promouvoir une participation accrue des femmes; invite en ce sens la Commission à renforcer la communication entre les différents points de contact des SCE dans les États membres;
5. regrette que certains États membres ne respectent toujours pas la directive 2003/72/CE pour ce qui est de la promotion de la parité dans les méthodes utilisées pour nommer, désigner ou élire les membres du groupe spécial de négociation (GSN) de la SCE, et demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que la transposition de cette directive s'effectue dans les plus brefs délais possibles;
6. invite la Commission à procéder à une évaluation de la représentation des femmes dans les GSN des SCE ainsi que des mesures mises en œuvre par le secteur et par les États membres pour accroître cette représentation;
7. invite la Commission et les États membres à exhorter les coopératives à redoubler d'efforts pour accroître la participation des femmes aux GSN et à mettre en œuvre des politiques en faveur de la diversité qui permettent de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée; relève que la résilience du modèle coopératif ne peut être renforcée que si les programmes visant à garantir des droits égaux et des chances égales aux femmes et aux hommes de participer pleinement au développement économique et social sont mis en œuvre, en particulier au niveau des postes de haut dirigeant;
8. invite la Commission à inclure les SCE dans une éventuelle réglementation européenne pour garantir une meilleure représentation des femmes à des postes de direction et au sein des conseils d'administration des entreprises publiques ou cotées en bourse, au cas où les entreprises ne parviendraient pas à atteindre, volontairement, les objectifs de 30 % d'ici à 2015 et de 40 % d'ici à 2020;
9. invite la Commission à prendre en considération l'importance de l'entreprenariat dans l'économie sociale et la dimension de genre lorsqu'elle contrôle que la directive est correctement mise en œuvre et quand elle procèdera à la révision du règlement relatif à la SCE; invite par ailleurs la Commission à adopter des lignes directrices pour la promotion et l'évolution des femmes au sein des coopératives féminines et des groupes spéciaux de négociation.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
22.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 0 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Regina Bastos, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Raül Romeva i Rueda, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Anne Delvaux, Sylvie Guillaume, Norica Nicolai, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Kinga Gál, |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
23.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Regina Bastos, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Marian Harkin, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Silvia Costa, Jürgen Creutzmann, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Emilie Turunen |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Leonardo Domenici, Dimitrios Droutsas, Karin Kadenbach, Guido Milana |
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