sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant certains aspects des services aériens

(13238/2011 – C7-0242/2011 – 2010/0132(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (13238/2011),

–   vu l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant certains aspects des services aériens (10843/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0242/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0448/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.

Introduction

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation nationales dans les accords bilatéraux étaient contraires à la législation de l'Union européenne. Celles-ci permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien ayant été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ni à ses ressortissants. La Cour a constaté que cette situation constituait une discrimination à l'égard des transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. Il y a également d'autres points, comme la concurrence, pour lesquels la conformité avec le droit de l'Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

Aussi la Commission a-t-elle négocié l'accord qui remplace certaines dispositions des 19 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union européenne et l'Indonésie.

Caractéristiques principales de l'accord

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation nationales qui se réfèrent aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union qui se réfère à l'ensemble des transporteurs de l'Union. L'objectif est de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre les États membres de l'Union concernés et l'Indonésie.

Article 3 (sécurité): cette disposition garantit que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État ayant désigné ce transporteur.

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter les vols internationaux de taxes sur le carburant, la directive 2003/96/CE du Conseil autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne, pour autant que certaines conditions soient remplies. L'objectif de l'accord est d'étendre ce droit dont bénéficient les États membres de l'Union aux compagnies aériennes indonésiennes qui souhaitent assurer des vols au sein de l'Union.

Article 5 (compatibilité avec les règles de concurrence): cet article interdit les pratiques anticoncurrentielles.

L'accord a été signé le 29 juin 2011 et les deux parties ont convenu d'agir conformément à l'accord dès sa signature et jusqu'à son entrée en vigueur. Le Conseil a besoin de l'approbation du Parlement européen pour conclure l'accord. Conformément à l'article 81 du règlement, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement ne peut être déposé.

Votre rapporteur propose que la commission TRAN émette un avis favorable sur la conclusion dudit accord.