Procédure : 2011/2273(INI)
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A7-0006/2012

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PV 02/02/2012 - 6
CRE 02/02/2012 - 6

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PV 02/02/2012 - 12.11
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P7_TA(2012)0027

RAPPORT     
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5 janvier 2012
PE 475.846v02-00 A7-0006/2012

sur le programme Daphné: bilan et perspectives

(2011/2273(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Regina Bastos

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le programme Daphné: bilan et perspectives

(2011/2273(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu les conclusions du Conseil EPSCO du 8 mars 2010 sur la violence,

–   vu la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui a été présentée le 21 septembre 2010 (COM (2010)0491),

–   vu le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités politiques fixées dans le programme de Stockholm dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014, qui a été présenté le 20 avril 2010 (COM (2010)0171),

–   vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(1),

–   vu la décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice(2),

–   vu la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)(3),

–    vu la décision nº 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(4),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 2011 sur l'évaluation intermédiaire du programme Daphné III (2007-2013) (COM(2011)0254),

–   vu les décisions de la Commission portant sur l'adoption des programmes annuels de travail pour le programme Daphné III,

–   vu la communication de la Commission portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014 à 2020 (COM(2011)758),

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0006/2012),

A. considérant que le programme Daphné a, depuis son lancement en 1997, été une véritable réussite, tant en termes de popularité auprès des personnes impliquées (bénéficiaires, autorités publiques et universitaires, ONG) qu'en termes d'efficacité des projets qui ont été financés dans ce cadre,

B.  considérant que Daphné constitue le seul programme de ce genre visant à combattre la violence à l'égard des femmes, des enfants et des adolescents à l'échelle de l'Union européenne; considérant dès lors que la poursuite du financement du programme Daphné est essentielle pour maintenir les mesures en vigueur et introduire de nouvelles mesures qui soient efficaces dans la lutte contre tous les types de violence exercés contre les enfants, les jeunes et les femmes;

C. considérant que la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les jeunes sont toujours autant d'actualité aujourd'hui qu'en 1997, année où l'initiative Daphné a été adoptée; considérant que, depuis sa création, le programme a mis en évidence de nouvelles formes de violence parmi lesquelles la violence dans les crèches, la maltraitance des personnes âgées et la violence lors de relations intimes entre adolescents;

D. considérant que le Parlement a relevé dans de nombreuses résolutions que le financement du programme Daphné avait été insuffisant jusqu'ici et qu'il a manifesté son intention de lui garantir un financement adéquat pour qu'il puisse faire face aux besoins réels de la lutte contre toutes les formes de violence exercées contre les femmes, les enfants et les jeunes;

E.  considérant que Daphné est un instrument extrêmement important pour faire mieux connaître le problème des violences faites aux femmes et pour donner aux associations de femmes et aux autres acteurs engagés la possibilité de mener leur action et de mettre en place des initiatives concrètes dans ce domaine;

F.  considérant que de nouvelles formes de violence sont apparues plus récemment avec l'utilisation croissante des réseaux sociaux en ligne;

G. considérant que dans les conditions actuelles de crise économique et de rigueur budgétaire, les femmes disposent de moins de ressources pour se protéger et protéger leurs enfants de la violence et qu'il est encore plus important d'éviter les conséquences financières directes de la violence à l'égard des femmes et des enfants sur le système judiciaire et les services sociaux et de santé; considérant en outre que le financement des programmes nationaux et des ONG qui s'occupent des besoins des victimes de violence risque d'être réduit;

H. considérant que, dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, la Commission souligne que la violence fondée sur le genre constitue l'un des principaux problèmes à résoudre afin de pouvoir parvenir à une réelle égalité entre les genres;

I.   considérant que, pour rapprocher le niveau des droits des femmes des pays candidats des normes en vigueur dans l'Union européenne, il importe d'intégrer ces pays dans le champ d'application du programme Daphné III;

J.   considérant que les violences faites aux femmes sont le résultat de l'inégalité persistante entre les hommes et les femmes et correspondent à un phénomène structurel lié à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes dans nos sociétés; considérant toutefois qu'il est possible de réduire considérablement ce phénomène grâce à des actions ciblées contre les stéréotypes sexués dans les domaines de l'éducation et de l'égalité entre les genres, ainsi que dans les médias, et de lutter contre ces violences par la sensibilisation à ce phénomène dans le secteur de la santé, au sein des services de police et dans le système judiciaire;

K. considérant que la violence exercée contre les femmes, les enfants et les jeunes, recouvre toute une panoplie de violations des droits de l'homme, comme les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des êtres humains, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes et les jeunes au travail, la violence contre les femmes, les jeunes et les enfants dans les situations de conflit, la violence contre les femmes, les jeunes et les enfants dans les prisons ou dans les établissements de soins, ainsi que plusieurs pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves, de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale des femmes, des enfants et des jeunes, voire, dans certains cas, d'entraîner la mort;

L.  considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination" du programme Progress et le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;

M. considérant qu'il n'y a pas de collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des femmes au sein de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation de l'étendue réelle du problème et la mise en place de solutions appropriées; considérant que la collecte de données est particulièrement difficile étant donné que, par crainte ou par honte, les femmes et les hommes sont peu disposés à raconter leurs expériences aux personnes concernées,

N. considérant que les coûts pour nos sociétés dus à la violence conjugale sont extrêmement élevés, puisque, rien que pour la violence conjugale, ils ont été estimés, dans le cadre d'un projet Daphné, à 16 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, y compris les coûts médicaux directs (urgences, hospitalisations, soins ambulatoires, médicaments), les coûts des activités de justice et de police, les coûts sociaux (hébergements et aides diverses) et les coûts économiques (pertes de production)(5);

O. considérant que, selon diverses études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre 20 et 25 % de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force; considérant que ces études montrent également que 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance;

P.  considérant que l'exclusion sociale et la marginalisation rendent les femmes et les enfants roms extrêmement vulnérables à la violence; que, ces dernières années, le programme Daphné a permis de soutenir avec succès de nombreuses initiatives visant à mieux mettre en évidence le lien entre l'exclusion sociale, la pauvreté et la violence;

Q. considérant que la violence fondée sur le genre constitue un problème structurel répandu dans toute l'Europe et dans le monde entier; que ce phénomène affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, du revenu ou de la position sociale, et qu'il est toujours lié à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes dans nos sociétés;

R.  considérant que les femmes, dans l'Union européenne, ne bénéficient pas d'une protection égale contre les violences infligées par les hommes, du fait que, d'un État membre à l'autre, politiques et législations en vigueur divergent;

S.  considérant que la base juridique du programme Daphné est l'article 168 du traité FUE relatif à la santé publique mais qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de compétences élargies;

1.  a pris connaissance avec grand intérêt des réussites, de la popularité et des quelques difficultés du programme telles qu'exposées dans le "rapport intérimaire du programme Daphné III 2007-2013", ainsi que des études préliminaires qui ont servi a son élaboration(6) et telles que signalées par les bénéficiaires des subventions Daphné;

2.  estime, tout en notant que le programme Daphné sera intégré à compter de 2014 dans le programme "Droits et citoyenneté", qu'il est essentiel de maintenir les objectifs du programme, dont la lutte contre les violences faites aux femmes, parmi les objectifs du nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020, et insiste pour que son financement soit maintenu à un niveau comparable au programme précédent et pour que sa visibilité soit renforcée au sein du programme de nouvelle génération, compte tenu des réussites, de l'efficacité et de la popularité du programme;

3.  regrette que la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ne soit pas citée explicitement dans l'article 4 "Objectifs spécifiques" de la communication de la Commission (COM2011(0758) portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014 à 2020;

4.  se félicite du quasi-maintien de l'enveloppe financière globale prévue pour l'ensemble du programme "Droits et citoyenneté"; estime qu'une répartition annuelle équilibrée permettrait d'assurer une continuité des objectifs et actions poursuivis;

5.  demande également aux États membres et aux partenaires intéressés, en collaboration avec la Commission, de contribuer à diffuser les informations relatives aux programmes de l'Union européenne et aux possibilités de financement qu'ils offrent, en particulier auprès des ONG, au niveau local et dans les États membres où la participation au programme est faible;

6.  invite la Commission à apporter des solutions aux quelques problèmes relevés dans le rapport intérimaire cité ci-dessus, notamment en ce qui concerne:

– le non chevauchement avec d'autres programmes communautaires afin d'éviter le risque que les thèmes du programme Daphné ne perdent leur statut prioritaire,

– l'amélioration de la transparence des programmes et de la diffusion de leurs résultats,

– l'équilibre de la répartition des programmes entre les États membres,

– la simplification des formalités administratives et des procédures de demande de subventions ainsi que la réduction du délai entre la publication des appels à projets et la conclusion des contrats, ces éléments ayant empêché un grand nombre de petites ONG de proposer des projets Daphné,

– le renforcement de l'efficacité des subventions de fonctionnement aux organisations de niveau européen, qui peuvent assurer la consolidation des partenariats multidisciplinaires de niveau européen constitués dans le cadre de subventions d'action; le renforcement des capacités des ONG à définir et à influencer la politique aux niveaux national et européen, en particulier des plus petites d'entre elles établies dans les pays d'Europe centrale et orientale;

7.  invite la Commission, pour renforcer les effets du programme, à porter une attention toute particulière aux femmes, aux enfants et aux jeunes qui, en raison de l'exclusion sociale et de la marginalisation, sont particulièrement exposés au risque de violence;

8.  invite la Commission à élargir le périmètre des aides du programme Daphné III aux pays candidats;

9.  demande également aux États membres et aux partenaires intéressés de contribuer à cet objectif d'une meilleure répartition des programmes entre les États membres;

10. invite la Commission à financer davantage de projets visant à sensibiliser tout particulièrement les jeunes générations aux nouvelles formes de violence liées à l'utilisation croissante des réseaux sociaux en ligne (menaces, pressions psychologiques, harcèlement moral, cyber-pédopornographie), plus insidieuses que les autres formes de violence, mais tout aussi dangereuses pour l'intégrité physique et psychologique;

11. demande aux États membres d'organiser régulièrement des collectes de données sur la violence à l'égard des femmes afin de mettre davantage en lumière l'étendue du problème;

12. souligne la valeur ajoutée qu'apporte le programme Daphné à l'Union en ce qu'il permet aux différentes organisations des États membres de coopérer pour prévenir et limiter la violence et de tirer parti de l'échange de connaissances et de bonnes pratiques; souligne par ailleurs que les projets financés par Daphné III sont à l'origine d'associations et de structures stables qui continueront à apporter leur assistance aux groupes bénéficiaires à long terme et ont entraîné des changements dans les politiques au niveau national et au niveau de l'Union;

13. insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux projets visant à éradiquer les crimes dits "d'honneur" et les mutilations génitales féminines;

14. invite la Commission à autoriser le financement de projets nationaux auxquels participent de petites organisations à but non lucratif et souhaite qu'à l'avenir, un grand nombre de petites ONG puissent continuer être largement impliquées et soutenues dans les partenariats d'associations, car elles jouent un rôle majeur pour détecter des problèmes mal connus, tabous ou nouveaux et les aborder de façon innovante, ainsi que pour protéger et soutenir les victimes;

15. reconnaît l'importance des actions de prévention et de lutte contre la violence contre les femmes du programme Daphné III mais réaffirme la nécessité d'adopter des mesures législatives à l'échelle européenne pour éradiquer la violence fondée sur le genre;

16. invite la Commission à traduire la page internet de la ressource en ligne Toolkit dans toutes les langues de l'Union et à la mettre à jour, en attirant l'attention sur les résultats et les recommandations résultant des projets menés dans le cadre du programme Daphné, afin que cette page puisse être utilisée comme base de données par l'ensemble des acteurs concernés; demande à la Commission de développer sur son site internet des pages spécifiques et conviviales exclusivement consacrées au programme Daphné et, à compter de 2014, aux projets menés dans le cadre du programme "Droits et citoyenneté" visant à combattre la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents;

17. se félicite de l'engagement pris par la Commission dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm de présenter, en 2011-2012, une "Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, devant être suivie d'un plan d'action de l'UE"(7);

18. invite la Commission, dans le cadre de la promotion du programme "Droits et citoyenneté", à faire en sorte qu'il soit toujours possible d'identifier les projets liés aux objectifs du programme Daphné, ce nom étant largement reconnu, de manière à conserver la meilleure visibilité possible;

19. suggère à la Commission d'élargir le rôle de l'équipe Daphné de la DG Justice, qui devrait jouer, au-delà de ses fonctions administratives et de contrôle financier, un rôle plus axé sur la communication;

20. suggère à la Commission de mettre à profit les résultats des projets afin d'influencer les politiques européennes et nationales de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les jeunes;

21. invite la Commission à prêter une attention particulière aux demandes de projets visant la promotion de l'égalité des genres dès le plus jeune âge ainsi qu'à celles visant la prévention et l'éducation, et cela afin de changer les mentalités et de combattre les stéréotypes;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adopté, P7_TA(2011)0127.

(2)

JO L 173 du 3.7.2007, p. 19.

(3)

JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 34 du 09.2.2000, p. 1.

(5)

Projet Daphné 2006 "IPV EU Cost" JLS/DAP/06-1/073/WY "Estimation du coût des violences conjugales en Europe" Maïté Albagly, Sandrine Baffert, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Bertrand Thellot.

(6)

COM (2011)0254, Rapport d'évaluation intermédiaire du "programme Daphné III 2007-2013".

(7)

Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, COM(2010)0171, p. 13.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Créé en 1997, le programme Daphné s'est imposé comme le seul programme européen visant à combattre contre les violences vis à vis des femmes, des enfants et des adolescents.

Suite à une consultation organisée en 1997 de représentants d'ONG, du Parlement européen, de la Commission, de spécialistes du domaine de la protection de la jeunesse et de membres des systèmes judiciaires, l' "initiative Daphné" créée en 1997 visait à promouvoir l'action des ONG pour permettre une meilleure coopération au niveau européen. Elle avait été dotée d'un crédit de trois millions d'écus sur un an et devait servir à soutenir des projets modestes réunissant des ONG d'au moins deux Etats membres dans une coopération pour la recherche, le recueil et l'analyse de données, l'identification et le partage des bonnes pratiques, la formation, l'échange et la mise en réseaux, les campagnes de sensibilisation et d'information, les actions directes de soutien aux victimes de violences et l'élaboration d'instruments politiques et pratiques. L'initiative était ouverte à tous les Etats membres.

Les ONG proposant des projets étaient encouragées à trouver des partenaires parmi les instituts de recherche, les instances répressives, les autorités publiques, les écoles ainsi que les media dont la coopération pouvait être très utile pour lutter contre la violence.

Les ONG ont massivement répondu à l'offre de la Commission. Les deux années suivantes, le programme a reçu un financement de 5 millions d'écus.

A partir de 2000, l'initiative Daphné s'est transformée en un programme multiannuel portant sur la période 2000-2003 doté d'un financement de 20 millions d'euros, programme qui a suscité un grand intérêt aussi bien dans l'Union européenne que dans diverses instances internationales cherchant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Les programmes Daphné II et Daphné III ont été lancés respectivement en 2004 et en 2007, avec des budgets annuels moyens de 10 millions d'euros pour Daphné II et de 16,7 millions d'euros pour Daphné III.

Le programme Daphné III (2007-2013) s'inscrivait dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".

L'objectif général de Daphné III est de contribuer à la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre toutes les formes de violence et de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale, en favorisant l'approfondissement des politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la santé publique, des droits de l'homme et de l'égalité hommes/femmes et en encourageant les actions en faveur de la protection des droits de l'enfant ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle. Le programme est ouvert aux ONG, aux autorités publiques et aux institutions (principalement les universités et les instituts de recherche des 27 Etats membres de l'UE.

Un bilan très positif avec quelques rééquilibrages à effectuer

Plus de 500 projets ont été mis en œuvre depuis 1997, dont le détail peut être trouvé sur le site web de la Commission Daphné Toolkit.(1)

Le programme a suscité un grand intérêt de la part des ONG qui ont soumis des propositions à la Commission en beaucoup plus grand nombre que les projets qui pouvaient être financés dans l'enveloppe budgétaire impartie.

Les projets ont porté sur divers domaines tels les violences sexuelles, psychologiques et physiques dans divers cadres (institutions, écoles, famille).

Des projets particulièrement réussi ont traité des risques de surfer sur internet pour les enfants, de certains troubles du comportement peu connus conduisant les jeunes à des automutilations, des besoins de santé des femmes victimes de la traite, des mutilations génitales féminines, de la prévention de la pédopornographie et du phénomène du harcèlement moral ("bullying") dans les écoles.

Le rapport d'évaluation intermédiaire du Programme Daphné du 11 mai 2011 relevait certains points sur lesquels il recommandait quelques réajustements pour l'application du programme jusqu'en 2013.

Il relevait notamment le fait que tous les Etats membres ne participent pas de façon égale au programme, les Etats ayant adhéré depuis 2004 notamment mais aussi certains autres, étant très peu représentés. Il souhaitait également une meilleure diffusion des résultats des projets. Il proposait quelques mesures pour une gestion plus efficace du programme.

Enfin il demandait le recentrage des programmes sur les priorités d'action de l'UE. Dans ce but il prônait notamment le financement de projets moins nombreux mais de plus grande envergure

Avenir du programme

La Commission prévoit déjà de prendre les mesures pour remédier aux difficultés signalées dans ce rapport intérimaire, de façon à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces.

La Commission précisera ses intentions sur les programmes de nouvelle génération, "Justice" et "Droits et citoyenneté", dans le cadre des deux propositions de décision qu'elle devrait présenter à la mi-novembre 2011 dans le cadre du paquet sur le cadre financier multiannuel 2014-2020.

(1)

http://ec.europa.eu/justice_home/daphnetoolkit/


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Silvia Costa, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kent Johansson, Christa Klaß, Mariya Nedelcheva, Angelika Werthmann

Dernière mise à jour: 19 janvier 2012Avis juridique