Procédure : 2011/2111(INI)
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P7_TA(2012)0017

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10 janvier 2012
PE 472.116v03-00 A7-0010/2012

sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies

(2011/2111(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies

(2011/2111(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne, en particulier son point h), qui établit que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions, et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale,

–   vu la décision du Conseil n° 2010/427/UE, du 26 juillet 2010, fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure(1),

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006(2),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 concernant ses relations avec les acteurs stratégiques,

–   vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE(3),

–   vu sa recommandation du 8 juin 2011 à l’intention du Conseil sur la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies(4),

–   vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières(5),

–   vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation(6),

–   vu la communication de la Commission sur le cadre financier 2014-2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0010/2012),

A. considérant que l’importance politique et économique croissante du Brésil, de la Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (les BRICS) implique l’accroissement de l’importance de ces pays dans le domaine de la politique étrangère;

B.  considérant que les pays BRICS et autres économies émergentes pourraient revêtir une importance croissante dans le domaine de la politique étrangère sur la scène mondiale si la consolidation de leur croissance économique se poursuit;

C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

D. considérant qu’en raison de la consolidation de puissances comme les BRICS dans la sphère économique et de la politique étrangère, un système multipolaire a émergé, au sein duquel le leadership mondial est de plus en plus partagé entre plusieurs pays et groupes régionaux de pays; considérant qu’un tel système multipolaire implique une évolution progressive du pouvoir économique mondial en faveur des BRICS et autres économies émergentes, et peut par ailleurs entraîner, en matière de politique étrangère, un transfert d’autorité et d’influence des puissances établies vers les puissances émergentes; considérant que la crise économique actuelle a accéléré la transition vers un système multipolaire; considérant que l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux peut s’avérer très utile pour un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes, ainsi que pour l’action concertée sur les questions et les enjeux mondiaux;

E.  considérant que les défis transnationaux – tels que le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, la lutte contre les mouvements radicaux non étatiques, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales – nécessiteront une approche inclusive réglementée, basée sur le partenariat, des valeurs communes, le consensus, la consultation et la coopération étroites avec les nouvelles puissances émergentes, et, si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées; considérant que l’UE pourrait et devrait prendre l’initiative en la matière;

F.  considérant qu’en l’absence d’un nouveau système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la consultation approfondie et la coopération étroite avec les BRICS et autres économies émergentes, il existera peu d’incitation en faveur de la coopération internationale et d’actions concertées sur les principales questions d’importance mondiale, ce qui pourrait entraîner différents risques: (i) la fragmentation politique et économique et l’émergence de programmes mondiaux en concurrence et de zones régionales séparées, (ii) le détricotage des structures économiques mondiales et des flux d’investissements et (iii) la création de groupes régionaux d’influence caractérisés par une coordination internationale très limitée et l’absence de possibilités de solutions concertées aux défis transnationaux;

G. considérant que les dimensions démographiques importantes des BRICS et autres puissances émergentes, par rapport à une démographie en baisse en Occident, permettront à ces pays d’acquérir davantage d’autorité dans les forums internationaux, dans la mesure où ils pourront revendiquer une plus grande représentativité de la vaste majorité de la population mondiale; considérant que ce phénomène nécessite une réforme du système de gouvernance mondiale et de la structure de gouvernance des organisations internationales, de sorte qu’elles deviennent plus représentatives du nouveau contexte économique et politique et conservent un rôle central dans les processus mondiaux de décision et de consensus;

H. considérant que, en raison de la crise économique actuelle et des contraintes budgétaires de l’UE et des États-Unis, il existe un besoin urgent de mettre en commun les ressources avec les autres puissances émergentes pour garantir une architecture mondiale cohérente et efficace en matière de sécurité et de stabilité, ainsi qu’une intervention efficace dans les domaines sensibles, sur la base d’objectifs communs et de stratégies et d’efforts coordonnés;

I.   considérant qu’une transition réussie vers une économie à revenus moyens peut, dans certaines conditions, encourager une politique étrangère plus modérée et axée sur la stabilité; considérant néanmoins que dans certains pays du groupe BRICS et dans d’autres pays émergents, la consolidation de leur puissance économique et politique n’a pas toujours abouti à une telle transition;

J.   considérant que, malgré la croissance économique spectaculaire que connaissent la plupart des pays BRICS ces derniers temps, ces mêmes pays sont également ceux qui présentent la plus forte concentration de pauvreté dans le monde; que cela indique que, dans la grande majorité des cas, en l'absence de croissance en faveur des pauvres et sans la mise en place de filets de sécurité, une croissance économique rapide peut s'accompagner d'une augmentation des inégalités;

K. considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n’appartiennent à un tel groupement, et que l’Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l’UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d’avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l’homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

L.  considérant que les BRICS et les autres économies émergentes ont besoin d’une politique étrangère, d’un environnement réglementaire et d’une politique publique stables afin de maintenir l’intérêt pour leurs économies et leurs sociétés, ainsi que les investissements en leur faveur; considérant que les BRICS et les autres économies émergentes doivent investir et être soutenus dans la consolidation de la stabilité démocratique, politique, économique et sociale;

M. considérant que l’UE doit jouer un rôle prépondérant dans la transition des puissances mondiales, en tant que promoteur du partenariat et de la gouvernance inclusive, mais qu’elle doit agir vite si elle souhaite conserver son influence (sinon, elle pourrait être stratégiquement mise à l’écart); considérant que cette situation entraînera des changements stratégiques tant au sein de l’UE qu’au niveau de sa politique étrangère, dont une plus grande cohérence des politiques;

N. considérant qu’au terme de leur troisième réunion, le 14 avril 2011, les dirigeants des BRICS ont publié une déclaration commune invitant à accroître la coopération internationale et à renforcer la gouvernance globale, et exprimant leur soutien à la diplomatie multilatérale dans le cadre des Nations unies et du G-20; considérant qu’en 2011, les cinq pays BRICS ont siégé simultanément au Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les BRICS ont demandé une modification des structures de gouvernance des institutions financières internationales et des Nations unies pour refléter les changements de l’économie mondiale et pour mieux gérer les enjeux mondiaux actuels;

O. considérant que les BRICS affichent des divergences considérables dans leurs systèmes politiques et économiques, dans leurs tendances démographiques et sociales et dans leurs conceptions en matière de politique étrangère;

P.  considérant que les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 ont souligné qu’en vertu du traité de Lisbonne et de la stratégie européenne de sécurité, l’UE et ses États membres agiront de manière plus stratégique afin que l’Europe puisse peser de tout son poids sur le plan international et que les partenariats stratégiques de l’UE avec des acteurs clés mondiaux constituent un instrument utile pour poursuivre les objectifs et les intérêts européens;

Q. considérant que les accords commerciaux actuels entre l’UE et les pays BRICS sont non seulement mutuellement bénéfiques, mais aussi politiquement avantageux pour les deux parties;

R.  considérant que l’UE devrait jouer un rôle proactif dans la construction d’un système des Nations unies fondé sur le partenariat qui soit inclusif, représentatif et capable de contribuer efficacement à une gouvernance et à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie, aux droits de l’homme et à un ordre international fondé sur l’état de droit; considérant qu’en vertu de l’article 21 du TUE, l’UE s’est formellement engagée à promouvoir un multilatéralisme efficace avec, en son centre, une Organisation des Nations unies forte;

S.  considérant qu’au fil des années, l’UE a établi avec les BRICS des partenariats stratégiques bilatéraux fondés sur des valeurs et des intérêts communs, visant à améliorer les relations et à renforcer la coopération à tous les niveaux; considérant que ces partenariats stratégiques se sont souvent avérés inadaptés en ce qui concerne notamment l’encouragement de la démocratie, le renforcement de l’État de droit et la définition d’une approche commune envers la résolution des conflits;

T.  considérant qu’il y a lieu de chercher urgemment des moyens de renforcer la coopération du système des Nations unies et des groupes de grands pays (G-7, G-20) ainsi que la coordination de leurs actions;

U. considérant que le Groupe des 20 (G-20), dont les États membres représentent 88 % du PNB mondial et 65 % de la population mondiale, est devenu un forum important de la coopération mondiale, mais qu’il importe de résoudre le problème de sa représentativité et de déterminer son rôle dans l’architecture multilatérale;

1.  souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l’interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l’attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l’UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l’objectif général de la mise en place d’un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l’UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d’un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;

2.  estime que les relations entre, d’une part, les puissances établies et, d’autre part, les BRICS et autres puissances émergentes, revêtent toujours une dimension économique importante, mais qu’elles sont essentiellement politiques et devraient dès lors s’inscrire dans un cadre politique dans la mesure où tous les pays concernés ont intérêt à garantir l’efficacité du système de gouvernance mondiale et à lutter ensemble, dans un esprit de coopération, de consultation et de convergence politique, contre les risques qui pèsent sur la stabilité et la sécurité mondiales et qui pourraient menacer la croissance mondiale durable et son potentiel pour l’avenir; demande, en conséquence, le renforcement de la coopération entre l’UE et les BRICS, y inclus dans le cadre de partenariats avec les différents pays BRICS, sur des questions d’intérêt international;

3.  souligne que si les BRICS occupent des positions similaires dans le domaine de la politique étrangère, des différences substantielles les opposent sur les plans politique, économique et social; souligne, en particulier, que leurs systèmes politiques vont de régimes autoritaires forts à des démocraties stables et crédibles; demande à cet égard à l’UE de renforcer les relations et de mettre en place des synergies, en particulier avec les BRICS qui partagent et respectent véritablement les valeurs démocratiques et aspirent à une économie sociale de marché;

4.  estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu’elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d’une acceptation commune des choix politiques et qu’elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l’UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d’échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d’interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l’intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l’UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l’UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l’Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l’interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l’état de droit, l’environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

5.  salue le concept de partenariats stratégiques bilatéraux et prie instamment le Conseil et le SEAE de le concrétiser; considère les partenariats stratégiques comme un outil prometteur et potentiellement transformateur permettant d’organiser et de faire progresser les relations de l’UE avec les acteurs clés sur la scène internationale, dont les BRICS et autres puissances émergentes; recommande que cet instrument soit utilisé par l’UE pour poursuivre des priorités tant multilatérales que bilatérales et pour établir des liens utiles entre les deux; souligne que la cohérence interne est vitale pour que l’UE agisse et soit considérée comme un véritable interlocuteur stratégique à l’égard des BRICS et autres puissances émergentes;

6.  note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l’UE à l’Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d’Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l’engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l’UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;

7.  note que les BRICS font preuve de capacité d’intégration régionale et ont donc la capacité de s’engager dans des systèmes de gouvernance multipolaire; estime que cela démontre encore l’intérêt potentiel des BRICS à contribuer à la gouvernance mondiale; est donc d’avis que les BRICS et les autres pays émergents sont en train de définir leur direction stratégique en matière de politique étrangère et deviennent donc les partenaires des puissances actuelles et des défenseurs d’un système de gouvernance mondiale basé sur les valeurs universelles, le partenariat et l’inclusion;

8.  estime qu’au vu de leurs intérêts politiques et économiques et de leur échelle, ainsi que de leur rôle et aspirations au niveau régional, les BRICS peuvent essayer d’agir en tant que groupe dans le domaine de la politique extérieure, mais reconnaît que les dimensions individuelles sont également importantes; estime dès lors qu’outre le fait de considérer les BRICS comme un éventuel groupe d’États faisant preuve de cohésion sur le plan de la politique étrangère, l’UE devrait se concentrer également sur chaque pays BRICS, tout en maintenant une approche systémique et coordonnée; est d’avis, à cet égard, que cette approche permettra à l’UE de faire des économies d’échelle grâce à des partenariats avec les différents BRICS, de maximiser ses intérêts et son rôle dans les diverses régions et de contribuer à la consolidation d’un ordre multipolaire présentant un équilibre politique et économique entre les économies établies et émergentes, sur la base d’un système inclusif fondé sur le dialogue, le partenariat et les partenariats bilatéraux ou multilatéraux;

9.  considère en outre que les divergences considérables dans les systèmes politiques et économiques, les tendances démographiques et sociales et les conceptions en matière de politique étrangère des pays BRICS devraient être prises en considération et se refléter dans une politique de l’UE nuancée vis-à-vis de ces pays, visant à créer des synergies avec chaque pays BRICS et pays émergent, ainsi qu'à décourager la création ou la consolidation d’éventuels groupes d’États alternatifs faisant preuve de cohésion en matière de politique étrangère; invite instamment l’UE et ses États membres, dans ce contexte, à décourager la formation de blocs entre les puissances actuelles, ainsi que la concurrence stratégique entre les blocs de puissances émergentes; affirme que pour encourager l’action collective internationale et la réforme de la gouvernance mondiale, l’UE doit mobiliser un éventail divers d’interactions bilatérales, multilatérales et non étatiques et exploiter des coalitions thématiques au-delà de la division du monde entre puissances actuelles et émergentes;

10. estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

11. est d’avis que les relations avec les pays BRICS devraient être fondées sur des dialogues bilatéraux axés sur la démocratisation et la consolidation de l’état de droit, la bonne gouvernance, la convergence législative, la coordination des positions communes dans les forums internationaux et l’intensification des relations avec l’UE, et aptes à renforcer ces éléments;

12. souligne l’importance du Brésil comme puissance dirigeante dans le processus d’intégration régionale du Mercosur; salue le plan d’action conjoint 2012-2014 renouvelé pour un partenariat stratégique UE-Brésil, et les engagements mutuels pris dans les domaines de la promotion de la démocratie et des réformes du système de gouvernance multilatéral; invite instamment les deux parties à respecter leurs engagements et à contribuer à la réforme de l’architecture financière mondiale; rappelle l’offre de la présidente Rousseff concernant l’aide à l’UE pour surmonter la crise de sa dette souveraine et reconnaît la relation mutuelle entre les deux parties; exprime son soutien à une conclusion équilibrée et équitable du programme de Doha pour le développement et à l’accord d’association UE-Mercosur, qui sera le plus important accord d’association jamais signé par l’UE, englobant 750 millions de personnes et des échanges à hauteur de 125 milliards de dollars des États-Unis par an; prend note de la demande du Brésil visant à appliquer une libéralisation totale des visas et demande à la Commission européenne de présenter une proposition à cet égard;

13. insiste sur le rôle indispensable du partenariat stratégique UE-Russie dans le maintien de la paix et de la sécurité en Europe, renforçant le développement commercial et économique, préservant la sécurité énergétique et relevant les défis transnationaux; considère qu’à long terme, la montée des puissances asiatiques est susceptible de faciliter un alignement accru des intérêts et une coopération stratégique plus étroite entre l’UE et la Russie; estime que cette coopération est essentielle pour avancer sur les questions d’importance mondiale comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique ou la migration illégale;

14. souligne l’importance et le potentiel du partenariat stratégique UE-Inde; considère que dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, les questions telles que la crise sociale, le changement climatique, les flux migratoires et la sécurité mondiale doivent être abordées dans un partenariat plus large entre l’Inde et l’UE; note également que les négociations en cours sur l’accord de libre-échange renforcent les relations entre l’UE et l’Inde; estime toutefois que cette relation ne doit pas se limiter aux questions commerciales; se féliciterait de la remise sur pied d’un regroupement homologue à la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Inde, sur le modèle du groupe d’amitié Inde-Europe, qui existait au parlement indien avec les élections législatives de 2009;

15. insiste sur l’importance de la Chine en tant que puissance économique majeure et souligne son rôle essentiel dans la relance économique mondiale; rappelle, à cet égard, la nécessité que la Chine respecte ses obligations convenues à l’OMC, dix ans après son adhésion; invite en outre l’UE et ses États membres et la Chine à relever les défis communs et à lutter contre les menaces communes à la paix et à la sécurité internationales, en particulier au travers d’une coopération renforcée, en vue de trouver une solution diplomatique à la crise nucléaire iranienne; invite instamment les deux parties à encourager des échanges mutuels plus équilibrés, notamment en intensifiant leurs efforts en vue de conclure les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, afin que ce cadre réponde au potentiel du partenariat stratégique UE-Chine;

16. souligne la nature stratégique des relations UE-Afrique du Sud; salue l’issue positive du quatrième sommet UE-Afrique de septembre 2011, en particulier la convergence des vues sur la situation en Libye; invite instamment l’UE et l’Afrique du Sud à conclure, dans les plus brefs délais, les négociations sur un nouvel accord économique et de partenariat; soutient que l’Afrique du Sud, étant donné sa transition pacifique réussie vers la démocratie et son rôle de puissance régionale, peut être une force majeure d’encouragement de la démocratie et de la bonne gouvernance, de renforcement de l’intégration économique régionale et de soutien à la réconciliation nationale dans toute l’Afrique, et peut constituer un partenaire clé pour l’UE dans le cadre de ces efforts; souligne l’importance de la coopération étroite entre l’UE et l’Afrique du Sud sur le changement climatique, le développement durable et les réformes des institutions internationales;

17. estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère que, malgré l’importance accrue du G-20, le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d’instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20; estime que l’existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace; soutient la dimension parlementaire du G-20 et estime qu’elle devrait être davantage consolidée et impliquée dans les processus décisionnels afin de renforcer le caractère démocratique du dialogue et du contrôle; soutient également la création d’un forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20;

18. estime que la crise actuelle de la dette souveraine sera une occasion importante de tester l'efficacité du G-20 en tant que forum pour un dialogue politique stratégique apte à promouvoir un système de gouvernance économique et financière de dimension véritablement mondiale, reflétant l’interdépendance entre les économies développées et les économies émergentes, posant les bases de l’élimination des déséquilibres systémiques, qui peuvent être particulièrement dommageables tant pour les économies développées que, dans une perspective à plus long terme, pour les économies émergentes, et encourageant la solidarité au sein des forums financiers internationaux, tels que le Fonds monétaire international;

19. invite l'Union à renforcer le dialogue politique et la coopération avec les pays BRICS en vue de faire avancer la réforme des institutions de gouvernance financière et économique mondiale, à savoir les institutions de Bretton Woods, de manière à assurer une large représentation de tous les pays membres tout en reflétant l'évolution du poids économique;

20. estime que les puissances actuelles devraient soutenir les organisations régionales rassemblant les BRICS et d’autres pays émergents, comme l’ANASE ou le Mercosur, y compris dans leurs processus de renforcement des institutions et des capacités, ainsi qu’assurer une présence diplomatique de haut niveau aux réunions de ces organisations;

21. note qu’en raison de l’importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie, les États-Unis d’Amérique et l’UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l’Asie devrait jouer un rôle plus important dans l’agenda politique de l’Union européenne et des États membres de l’Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l’UE vis-à-vis de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie afin d’éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu’en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l’UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d’initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l’UE permettraient d’identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d’importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d’arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l’existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l’UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d’inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l’engagement stratégique de l’UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d’autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité entre l’UE et les États-Unis;

22. souligne que pour les questions d’envergure mondiale ou liées à la gouvernance mondiale, l’UE, plutôt que ses États membres, devrait être l’interlocuteur des puissances actuelles, des pays BRICS et des autres pays émergents; estime que pour arriver à une position politique cohérente vis-à-vis des BRICS et autres puissances émergentes, il est fondamental que les États membres développent leurs relations bilatérales avec le maximum de transparence et en gardant à l’esprit l’impact potentiel de ces relations sur les politiques et les positions de l’UE; estime que l’UE devrait s’efforcer de renforcer la cohésion politique et économique et la croissance afin de conserver une influence politique et un rôle clé dans le système multipolaire naissant et être perçue comme un partenaire nécessaire et précieux pour les pays BRICS et les nouveaux pays émergents;

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l’UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l’UE devrait s’efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l’UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l’immigration, afin d’exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de "partenaires stratégiques" de l’UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d’un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;

24. considère qu’une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère implique également une coordination accrue entre le Président du Conseil européen, la haute représentante, le Conseil, le Parlement européen et la Commission, dans les domaines liés aux agendas des G-7, G-8 et G-20;

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; estime que l’UE devrait orienter ses nouveaux efforts et ses ressources de sorte à mener le processus de réforme du système mondial de gouvernance et d’organisations internationales afin de garantir que le processus décisionnel et le processus de conciliation sont davantage inclusifs au niveau mondial, en particulier en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et le multilatéralisme financier mondial;

26. estime qu'un "multilatéralisme efficace" et une coordination accrue dans les enceintes multilatérales visant à traiter les questions de gouvernance mondiale devraient rester au cœur d'un partenariat renforcé avec les pays BRICS; recommande, en particulier, à l'Union de poursuivre ses efforts destinés à mobiliser ces pays sur cette voie;

27. estime que le Parlement devrait participer aux sommets bilatéraux entre l’UE et ses partenaires stratégiques;

28. estime que le personnel des délégations de l’UE dans les BRICS devrait inclure les officiers de liaison du Parlement afin de favoriser une meilleure compréhension de la dimension parlementaire nationale dans chacun de ces pays et de promouvoir une coopération plus étroite et un dialogue renforcé entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur une base bilatérale, ainsi que d’encourager une responsabilité plus démocratique des processus de décision dans les forums internationaux tels que le G-8 et le G-20; estime qu’outre les délégations existantes pour les relations avec la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud, il conviendrait également de considérer la création d’une délégation pour les relations avec le Brésil;

29. estime qu’en vue d’assurer un contrôle démocratique efficace de la politique de l’UE envers les BRICS et autres pays émergents, et de faciliter le renforcement du dialogue interparlementaire avec ces pays, le personnel du Parlement en charge devrait enrichir ses compétences dans ce domaine et disposer dès lors des outils d’analyse et de la capacité de contrôle appropriés, et être en mesure d’aider les membres du Parlement européen à promouvoir un dialogue efficace; estime en outre qu’un système d’échange de personnel entre le Parlement et le SEAE devrait être mis en place pour maximiser les synergies, le dialogue interinstitutionnel et la coopération et pour encourager l’échange d’expertise;

30. souligne que tout approfondissement des relations et tout renforcement de la coopération politique avec les BRICS au niveau gouvernemental devraient aller de pair avec un dialogue continu entre les organisations de la société civile; invite le SEAE et les délégations de l’UE, à cet égard, à créer le cadre nécessaire pour faciliter et renforcer les contacts interpersonnels et les échanges culturels et universitaires sur la base des programmes existants et ad hoc, dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle et de développer des actions et des initiatives communes;

31. insiste sur la nécessité d'améliorer le dialogue politique avec les pays BRICS en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; rappelle à cet égard que le respect des normes fondamentales du travail et du programme de l'OIT pour un travail décent est essentiel en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car garantir la stabilité sociopolitique et relever les niveaux de qualification de la main d'œuvre d'un pays produit un impact positif sur l'économie du pays en question;

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

33. invite les pays BRICS à jouer un rôle dans le cadre de la politique internationale de développement qui rende mieux compte de leur part dans le PIB mondial;

34. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les initiatives de coopération Sud-Sud et de prendre part aux projets de coopération triangulaire auxquels participent les BRICS;

35. estime qu’il est extrêmement important d’encourager une coopération accrue entre l’UE et les BRICS et autres économies émergentes dans le système de gouvernance mondiale et les organisations internationales; estime que l’UE et les États-Unis devraient entamer un dialogue stratégique avec les BRICS sur les options de réforme des organisations internationales; estime qu’il convient de poursuivre la réflexion, au niveau de l’UE, sur la manière de maximiser le rôle, la voix et le poids du vote de l’UE dans les forums internationaux et d’arriver à une coordination plus rationnalisée entre les États membres de l’UE dans ces forums et, partant, à une position plus cohésive visant à réaliser un dialogue positif, un partenariat et une coopération avec les BRICS;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, à la Commission, ainsi qu’au département d’État des États-Unis.

(1)

JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(2)

Textes adoptés, P7_TA(2010)0060.

(3)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0121.

(4)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0255.

(5)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0364.

(6)

Textes adoptés, P7_TA(2011)0334.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et autres économies émergentes pourraient acquérir une importance considérable dans le domaine de la politique étrangère sur la scène mondiale à condition que leur croissance économique continue à se consolider. Dans le contexte d'une économie mondiale, le poids des économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devrait être supérieur à celui de l'ensemble des pays du G-7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie) en 2050. En ce qui concerne le produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la première économie mondiale d'ici 2020 tandis que l'Inde pourrait devenir l'économie dont la croissance est la plus rapide au monde avant 2050.

Comme la crise économique actuelle le montre, le degré d'interdépendance entre les puissances actuelles et les puissances émergentes est très élevé et la consolidation du leadership économique des puissances émergentes dépend nettement du bien-être économique et de la croissance des puissances actuelles. Ce contexte fournit les instruments pour aller au-delà de la coopération purement économique et encourager la création d'une plateforme commune en matière de politique étrangère, à condition qu'un nouveau système de gouvernance mondiale, suffisamment inclusif pour les BRICS et les autres puissances émergentes et fondé sur des valeurs partagées, soit conçu.

À cet égard, il convient d'indiquer que les BRICS montrent déjà des ambitions claires en matière de politique étrangère: ils se réunissent régulièrement depuis 2009 et cherchent à conclure des accords au niveau international. En particulier, au terme de la troisième réunion des dirigeants des BRICS, le 14 avril 2011, les dirigeants des BRICS ont publié une déclaration commune invitant à accroître la coopération internationale et à renforcer la gouvernance globale, et dans laquelle ils ont exprimé leur soutien à la diplomatie multilatérale dans le cadre des Nations unies et du G-20. Les BRICS tentent également de prendre de l'ampleur en coordonnant leurs positions sur plusieurs sujets: ils se sont abstenus de voter sur la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU sur la Libye (l'Afrique du Sud ne faisait pas encore partie du groupe BRICS à cette époque), ils ont reporté le vote sur le rôle de l'UE à l'Assemblée générale des Nations unies, et ont tenté de concilier leurs positions sur la Côte d'Ivoire, le Soudan et l'envoi d'armes dans l'espace. Ainsi, les BRICS semblent remettre en question le système actuel de gouvernance internationale. Cependant, si un nouveau système de gouvernance inclusif devait être conçu, ces pays pourraient devenir des partenaires précieux pour l'Occident, comme le montrent la récente réforme du Fonds monétaire international, la nomination de son nouveau directeur général, et les discussions en cours sur la manière de gérer la crise économique en Europe.

L'UE devra dûment prendre en compte le nouveau poids économique et politique des BRICS et des nouvelles puissances émergentes et avoir recours à son influence politique pour continuer à promouvoir les valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale et être au premier plan de la réforme du système international de gouvernance. C'est la raison pour laquelle l'UE doit cependant agir en tant qu'une seule entité politique et économique solide. Cela s'avère d'autant plus nécessaire si l'on considère que les défis transnationaux (comme le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales) nécessiteront une approche inclusive réglementée basée sur des valeurs communes, le consensus, une consultation et une coopération étroite avec les nouvelles puissances émergentes, et si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées. L'UE pourrait et devrait prendre l'initiative dans ce domaine, par tous les moyens, et jouer un rôle central.

L'objectif de ce rapport est de discuter des bases d'un nouveau système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et de formuler des recommandations tout en identifiant des domaines clés à réformer, dans lesquels l'UE pourrait essayer de rationaliser son action et son architecture institutionnelle et dès lors accroître son potentiel et son efficacité en tant qu'acteur mondial.


AVIS de la commission du développement (7.12.2011)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la politique étrangère de l'Union européenne à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies

(2011/2111(INI))

Rapporteure pour avis: Birgit Schnieber-Jastram

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, à l'exception de la Russie, tous les pays BRICS sont des pays en développement selon la classification de la direction de la coopération au développement de l'OCDE;

B.  considérant que, malgré la croissance économique spectaculaire que connaissent la plupart des pays BRICS ces derniers temps, ces mêmes pays sont également ceux qui présentent la plus forte concentration de pauvreté dans le monde, selon la Banque mondiale (par exemple: en Chine, 207 millions de personnes vivent avec moins de 1,25 USD par jour, et c'est le cas de 41,6 % de la population en Inde); que cela indique que, dans la grande majorité des cas, en l'absence de croissance en faveur des pauvres (pro-poor growth) et sans la mise en place de filets de sécurité, une croissance économique rapide peut s'accompagner d'une augmentation des inégalités;

1.  fait observer que les pays BRICS sont trop différents pour que l'Union européenne poursuive une politique unique à leur égard, et demande qu'une nouvelle forme différenciée de coopération au développement soit instaurée; suggère toutefois que si l'Union devrait tenter de trouver des stratégies cohérentes et des domaines d'intérêt pour les pays BRICS (coopération et assistance techniques, harmonisation des dispositions législatives, etc.) qui permettraient à l'Union de s'affirmer en tant que principal partenaire des BRICS et de maximiser ses avantages comparatifs, tels que sa législation approfondie sur l'environnement, son expérience en matière de coopération régionale et ses compétences pour la mise en place de systèmes propres à réduire les inégalités sociales (par exemple: des systèmes efficaces en matière de taxe et de protection sociale), l'Union européenne devrait s'employer à faire participer davantage les pays BRICS dans les enceintes multilatérales en vue de trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, le développement durable (dans le cadre de Rio+20), la lutte contre la pauvreté, etc., et à leur faire jouer un rôle responsable dans les pourparlers internationaux sur le climat;

2.  est conscient du fait que les pays BRICS constituent un groupement économique plus solide et mieux à même d'aborder les problèmes politiques et économiques de la planète, alors que le groupement IBAS (Inde, Brésil et Afrique du Sud) a déjà des mécanismes en place permettant de s'attaquer aux problèmes socioéconomiques et de développement;

3.  invite, de même, l'Union à renforcer le dialogue politique et la coopération avec les pays BRICS en vue de faire avancer la réforme des institutions de gouvernance financière et économique mondiale, à savoir les institutions de Bretton Woods, de manière à assurer une large représentation de tous les pays membres tout en reflétant l'évolution du poids économique;

4.  estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

5.  invite l'Union à maintenir les normes en matière de responsabilité sociale des entreprises même face à une concurrence accrue au sujet des ressources, de manière à garantir la sécurité juridique et des partenariats durables à longue échéance;

6.  estime qu'un "multilatéralisme efficace" et une coordination accrue dans les enceintes multilatérales visant à traiter les questions de gouvernance mondiale devraient rester au cœur d'un partenariat renforcé avec les pays BRICS; recommande, en particulier, à l'Union de poursuivre ses efforts destinés à mobiliser ces pays sur cette voie;

7.  salue les initiatives prises dans le cadre du deuxième plan d'action 2011-2013 de la stratégie conjointe UE-Afrique, qui consistent à dispenser une formation sur les meilleures pratiques pour la négociation de contrats portant sur les minerais et à favoriser la coopération scientifique dans le secteur minier, étant donné que des initiatives comme l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ne feront sentir leurs effets qu'à plus long terme et que certains pays BRICS n'ont pas encore décidé d'y participer;

8.  relève que les avantages qu'il y a à adhérer aux principes relatifs à l'efficacité de l'aide sont également valables pour les donateurs émergents et souligne que les dialogues noués dans le cadre de l'assistance budgétaire et du renforcement des capacités dans les pays africains se sont révélés fructueux au regard de l'intensification des débats avec les BRICS;

9.  invite la Commission à définir des domaines de coopération spécifiques avec les BRICS en matière de politique de développement, par exemple la coopération dans le secteur de la santé (notamment l'accès aux soins de santé fondamentaux et aux infrastructures sanitaires de base), la lutte contre la pauvreté, le sida, les disparités entre le monde urbain et rural et la corruption – domaines qui revêtent une importance en Chine et dans les autres pays BRICS mais constituent également une priorité dans le cadre de leur coopération au développement –, la coopération en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci et la coopération avec les BRICS en ce qui concerne le développement agricole;

10. insiste sur la nécessité d'améliorer le dialogue politique avec les pays BRICS en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; rappelle à cet égard que le respect des normes fondamentales du travail et du programme de l'OIT pour un travail décent est essentiel en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant les niveaux de qualification de la main d'œuvre d'un pays, ceux-ci ont un impact positif sur l'économie du pays en question;

11. fait observer que les BRICS se sont révélés des acteurs importants dans le domaine de l'aide extérieure, remettant parfois en cause la durabilité des projets financés; invite l'Union à s'employer à ce que les pays BRICS adoptent les principes de l'Équateur, un ensemble de normes volontaires visant à déterminer, à évaluer et à gérer les risques sociaux et environnementaux liés au financement de projets;

12. met l'accent sur le potentiel que représente la politique de recherche pour l'amélioration des relations entre les BRICS et l'Union en général et la politique de développement en particulier; invite dès lors la Commission à soutenir le renforcement des capacités scientifiques dans les pays en développement en investissant davantage dans les infrastructures de recherche, soit au titre des programmes-cadres ou par le biais de l'instrument de financement de la coopération au développement, par exemple dans les projets de radioastronomie en Afrique, auxquels participent tant les pays BRICS que l'Union;

13. fait observer qu'il est dans l'intérêt des pays à faible revenu, des BRICS et de l'Union de renforcer la transparence des flux de financement, d'assurer l'appel à la concurrence pour les projets et d'évaluer pleinement l'impact macroéconomique du financement dans le domaine des politiques de développement;

14. propose que l'accent mis par l'Union sur l'"efficacité de l'aide" soit complété par un accent sur l'"efficacité en termes de développement" (à savoir, les résultats et l'impact des politiques de développement et de l'aide), qui est le concept privilégié par les donateurs émergents; est d'avis que le concept d'"efficacité en termes de développement" pourrait donc permettre un dialogue plus approfondi entre l'Union et les BRICS, et offrir également la possibilité de renforcer au sein de l'Union elle-même le concept de la cohérence des politiques pour le développement énoncé à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

15. invite les pays BRICS à jouer un rôle dans le cadre de la politique internationale de développement qui rende mieux compte de leur part dans le PIB mondial;

16. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les initiatives de coopération sud-sud et de prendre part aux projets de coopération triangulaire auxquels participent les BRICS;

17. relève que, les BRICS n'étant pas membres de l'OCDE, ils ne sont pas tenus de respecter les critères de l'OCDE sur l'aide publique au développement (APD) ni les lignes directrices de l'OCDE sur le financement des crédits à l'exportation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, supposent un échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Fiona Hall, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Linda McAvan, Judith Sargentini

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Vittorio Prodi


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

5

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Kristiina Ojuland, Alojz Peterle, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Tanja Fajon, Kinga Gál, Othmar Karas, Monica Luisa Macovei, Norbert Neuser, Judith Sargentini, Marietje Schaake, Traian Ungureanu

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Eider Gardiazábal Rubial, Siiri Oviir

Dernière mise à jour: 20 janvier 2012Avis juridique