Procédure : 2009/0168(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0013/2012

Textes déposés :

A7-0013/2012

Débats :

Votes :

PV 15/02/2012 - 8.1
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0040

RECOMMANDATION     ***
PDF 131kDOC 67k
13 janvier 2012
PE 452.763v02-00 A7-0013/2012

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

(07763/2010 – C7-0272/2011 – 2009/0168(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

(07763/2010 – C7-0272/2011 – 2009/0168(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (07763/2010),

–   vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (07763/2010), et vu le rectificatif à l'article 5, paragraphe 1, note de bas de page n° 1, de l'arrangement (13573/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 74, 77 et 79, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0272/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'arrangement;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Michael Cashman, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Nadja Hirsch, Stanimir Ilchev, Franziska Keller, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Mariya Nedelcheva, Hubert Pirker, Zuzana Roithová, Raül Romeva i Rueda, Kārlis Šadurskis, Bogusław Sonik, Cecilia Wikström

Dernière mise à jour: 25 octobre 2012Avis juridique