Procédure : 2011/2271(INI)
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A7-0014/2012

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PV 02/02/2012 - 10
CRE 02/02/2012 - 10

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PV 02/02/2012 - 12.14
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P7_TA(2012)0030

RAPPORT     
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13 janvier 2012
PE 472.402v02-00 A7-0014/2012

sur le rapport annuel sur la fiscalité

(2011/2271(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Olle Schmidt

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la fiscalité

(2011/2271(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "La double imposition au sein du marché unique" (COM(2011)0712), et la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte) (COM(2011)0714),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne" (COM(2010)0769),

–   vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne" (SEC(2010)1576),

–   vu le document de travail des services de la Commission sur les réponses reçues dans le cadre de la consultation de la Commission sur les conventions relatives aux doubles impositions et au marché intérieur: exemples concrets de double imposition (SEC(2011)0467),

–   vu la communication de la Commission sur la conclusion du premier semestre européen de coordination des politiques économiques: guide des politiques nationales pour la période 2011-2012 (COM(2011)0400),

–   vu la lettre conjointe adressée le 17 août 2011 par Nicolas Sarkozy, président de la République française, et Angela Merkel, chancelière allemande, à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen,

–   vu la publication de l'OCDE intitulée "Corporate Loss Utilisation through Aggressive Tax Planning", 2011(1),

–   vu la note d'information intitulée "How effective and legitimate is the European Semester? Increasing the role of the European Parliament" (Dans quelle mesure le semestre européen est-il efficace et fondé? Renforcement du rôle du Parlement européen)(2),

–   vu le rapport de la Commission européenne intitulé "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (Édition 2011)(3),

–   vu la publication de l'OCDE intitulée "Consumption Tax Trends 2010" (Tendances de la fiscalité sur la consommation en 2010)(4),

–   vu le rapport Mario Monti de 2010 sur une nouvelle stratégie pour le marché unique,

–   vu le document de travail des services de la Commission sur l'impact économique de la recommandation de la Commission sur les procédures de réduction de la retenue à la source et des propositions du groupe d'experts FISCO (SEC(2009)1371),

–   vu la recommandation de la Commission sur les procédures de réduction de la retenue à la source (COM(2009)0784),

–   vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé "Le citoyen et l'application du droit communautaire" du 8 juin 2008(5),

–   vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale(6),

–   vu la communication de la Commission du 10 décembre 2007 sur l'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe – au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers (COM(2007)0785),

–   vu la communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254),

–   vu la communication de la Commission du 19 décembre 2006 intitulée "Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres" (COM(2006)0825),

–   vu le rapport de conseillers d'Eures Channel de 2002 intitulé "Report on several obstacles to mobility of EU citizens in cross-border regions" (rapport sur les obstacles à la mobilité des citoyens de l'Union dans les régions transfrontalières(7),

–   vu la communication de la Commission du 23 mai 2001 intitulée "Politique fiscale de l'Union européenne – Priorités pour les prochaines années" (COM(2001)0260),

–   vu la proposition de résolution B7-0531/2011, déposée conformément à l'article 120 par Cristiana Muscardini et d'autres députés,

–   vu l’article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0014/2012),

A. considérant que le marché intérieur de l'Union, caractérisé par la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, ne fonctionne pas pleinement et qu'il demeure des domaines où une amélioration s'impose;

B.  considérant que les citoyens de l'Union et les entreprises travaillant et opérant dans un contexte transfrontalier sont confrontés à des entraves fiscales qui représentent des obstacles considérables à la croissance et à l'emploi au sein du marché intérieur de l'Union et que ces barrières doivent être levées afin de rendre l'Europe plus compétitive et de lui permettre de générer de la croissance et de l'emploi;

C. considérant que les charges administratives que les régimes fiscaux font peser sur les entreprises de taille moyenne sont inutilement lourdes et élevées dans plusieurs États membres;

D. considérant que la crise économique et financière actuelle a entraîné une augmentation significative de la dette publique en Europe; considérant que la dette publique et privée excessive des États membres est à l'origine de la crise financière actuelle; que, à cet égard, les stabilisateurs automatiques de l'État providence sont plus que jamais essentiels pour garantir la croissance et la cohésion sociale;

E.  considérant qu'une fiscalité performante revêt une importance capitale pour les pouvoirs publics, notamment en Europe, s'ils veulent satisfaire à leurs devoirs et obligations tout en répondant aux attentes des citoyens; considérant que les États connaissant d'importants déficits sont actuellement confrontés à l'obligation de mettre en œuvre des mesures destinées à augmenter leurs recettes fiscales sans toutefois hypothéquer la croissance;

F.  considérant qu'il est nécessaire de consolider de manière saine le système fiscal et de répartir de manière plus ciblée et plus équitable la charge fiscale pour garantir la crédibilité fiscale et que, pour réduire la dette, il y a lieu de limiter les dépenses et d'augmenter les impôts, en accordant la priorité aux réformes fiscales orientées sur la croissance; considérant que, de cette manière, il sera possible de jeter les bases d'une croissance à long terme;

Considérations d'ordre général

Éviter la double imposition, la fraude fiscale et les paradis fiscaux et augmenter la transparence fiscale

1.  relève que les fonctions fondamentales des régimes fiscaux sont le financement des services publics, tels que l'éducation, la santé, les transports publics et les infrastructures, et la protection des biens publics, notamment en promouvant la fabrication et la consommation de produits respectueux de l'environnement, et la réduction des inégalités sociales, en garantissant une distribution plus équitable des revenus et de la richesse;

2.  fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

3.  fait observer que l'amélioration du marché intérieur et éventuellement une certaine harmonisation fiscale pourraient être des facteurs-clés pour favoriser la croissance et la création d'emplois; relève que les politiques fiscales doivent viser à relancer la compétitivité de l'Europe et à réduire les coûts des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises;

4.  constate un manque de coordination dans l'Union en matière de politique fiscale, lequel engendre des coûts et des charges administratives considérables pour les citoyens et les entreprises exerçant une activité transfrontalière au sein de l'Union;

5.  invite les États membres à mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en améliorant, pour ce faire, la structure de leur fiscalité et en évoluant vers une imposition générant moins de distorsions, tout en restant fidèles aux principes de l'économie sociale de marché;

6.  souligne que tout un chacun peut tirer des enseignements utiles des États membres où la fiscalité et le recouvrement de l'impôt ont fait leurs preuves;

7.  souligne la nécessité de simplifier les régimes de TVA, afin de supprimer la double imposition et les charges administratives pesant sur les employeurs;

8.  souligne qu'un faible niveau d'imposition s'impose non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages mais aussi pour la compétitivité et la création de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de contrôler l'efficience des dépenses publiques, et sur la stabilité des finances publiques;

9.  fait observer que les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; souligne également que les propositions de la Commission ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales;

10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;

11. estime que le fédéralisme fiscal pourrait constituer un instrument utile pour développer l'autoresponsabilisation régionale en matière de gestion fiscale et augmenter par là même l'efficience économique;

12. prend acte des récentes initiatives fiscales de la Commission que sont notamment l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA de l'Union et la taxe énergétique;

13. se félicite de l'instauration du semestre européen qui peut permettre aux États membres de générer des recettes en échangeant leurs bonnes pratiques en matière de coordination et de durabilité renforcées des orientations fiscales;

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

15. affirme que les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, les procédures et en diminuant les coûts administratifs; prend acte des différentes assiettes fiscales des États membres en matière d'imposition des sociétés, ce qui peut, en pratique, fonctionner comme une barrière commerciale transfrontalière pénalisant la croissance et l'emploi; soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

16. souligne que l'introduction d'une ACCIS stimulera la croissance et créera de nouveaux emplois en Europe en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les entreprises, notamment les petites entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres;

17. demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions actuelles et à la Commission de présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition;

18. constate que la crise économique et financière actuelle a entraîné une augmentation significative de la dette publique en Europe et que la diminution de cet endettement énorme passe par une réduction des dépenses ainsi que par une augmentation des impôts;

19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB(8);

20. invite les États membres à mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en améliorant, pour ce faire, la structure de leur fiscalité et en évoluant vers une imposition générant moins de distorsions, tout en restant fidèles aux principes de l'économie sociale de marché;

21. conclut qu'une coordination des politiques fiscales peut représenter un élément important de la stratégie d'assainissement budgétaire au niveau de l'Union et permettre d'améliorer l'efficacité des nouvelles politiques fiscales nationales;

Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union

22. fait observer que la levée des obstacles fiscaux peut apporter une contribution notable au renforcement des capacités desquelles disposent les citoyens afin de travailler, de prendre leur retraite, de faire des achats et d'investir, avec les entreprises, dans l'Union, ainsi que de leur confiance à cet égard;

23. se félicite de ce que la communication relative à la levée des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union recense les doléances les plus pertinentes des citoyens de l'Union concernant les obstacles fiscaux transfrontaliers, et attend avec intérêt les propositions de la Commission dans ce domaine;

24. se félicite que la Commission entende redoubler d'efforts pour veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès, sur le territoire de l'Union, aux informations et aux conseils dont ils ont besoin en matière de réglementation fiscale;

25. prend acte du fait que les États membres sont convenus que les citoyens doivent avoir un meilleur accès aux informations concernant la fiscalité;

26. souligne qu'il importe de veiller à ce que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles fiscaux dans l'exercice de leurs libertés dans le marché intérieur;

27. demande à la Commission de partager les informations sur les bonnes pratiques dans les États membres de l'Union et dans les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'information des citoyens et des entreprises; lui demande aussi d'élaborer des instruments performants pour faciliter et promouvoir l'échange de ces informations et des bonnes pratiques dans le domaine de la fiscalité, notamment la mise en place de projet pilotes afin de favoriser la compétitivité européenne à long terme; souligne par ailleurs que la Commission devrait s'assurer qu'Eurostat collecte et vérifie les statistiques en matière d'évasion et de fraude fiscale dans l'Union;

28. reconnaît que certains États membres ont simplifié les procédures relatives aux demandes de remboursement d'impôts dans le cadre de leurs conventions relatives à la double imposition, et que certains États membres ont créé des sites internet à l'intention des non-résidents et des contribuables étrangers pour mettre à leur disposition des informations et des formulaires dans plusieurs langues;

29. demande aux États membres de soutenir l'intention de la Commission d'améliorer la coordination et la coopération avec et entre les administrations fiscales des États membres pour trouver des solutions appropriées propres à éviter la double imposition ainsi que les obstacles fiscaux transfrontaliers;

30. fait observer que la double imposition freine les activités et les investissements transfrontaliers et qu'il convient de trouver des solutions coordonnées pour remédier à ce problème;

31. demande à la Commission de proposer des moyens de simplifier le respect des obligations fiscales dans les situations transfrontalières;

32. salue la consultation publique organisée par la Commission sur les paiements transfrontaliers des dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs individuels de l'Union, et la résolution du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers en matière de succession au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions futures de la Commission dans ce domaine;

33. demande à la Commission et aux États membres de trouver le plus tôt possible des moyens d'éliminer les obstacles au travail transfrontalier et à la mobilité transnationale afin de pouvoir atteindre au plus vite les objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un renforcement de la croissance économique et de l'emploi;

34. invite la Commission à traiter plus résolument les plaintes et à assurer davantage de transparence et d'information pour les citoyens quant à l'issue des plaintes relatives à la législation fiscale des États membres et aux résultats des procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de la fiscalité ainsi qu'en ce qui concerne les suites qui y sont données;

35. demande à la Commission de continuer à offrir le service de conseil aux citoyens Europe Direct et le service d'orientation pour les citoyens et de développer davantage le portail internet "L'Europe est à vous", de sorte que les citoyens de l'Union puissent trouver des informations sur les vingt-sept administrations fiscales de l'Union; souligne la nécessité de fournir ces informations selon un mode convivial;

36. demande à la Commission de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la double imposition en veillant notamment à ce qu'un plus grand nombre de projets et de ressources du programme Fiscalis serve à trouver des solutions aux problèmes concrets des contribuables;

Abolir la discrimination et la double imposition pour les citoyens et les entreprises de l'Union

37. souligne qu'il importe de résoudre des problèmes tels que la double imposition des entreprises et des particuliers, les incompatibilités entre les différents systèmes fiscaux et le manque de transparence des informations relatives aux règles fiscales nationales;

38. souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de mettre en place un environnement fiscal clair, transparent et stable au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités et aux investissements transfrontaliers dans l'Union;

39. souligne que la double imposition pénalise la compétitivité des entreprises concernées et nuit au marché intérieur dans son ensemble;

40. se félicite de la communication de la Commission sur "la double imposition au sein du marché unique" prônant une stratégie et des solutions élaborées à l'échelle de l'Union pour résoudre le problème de la double imposition transfrontalière;

41. estime que le traité sur l'Union européenne fait obligation aux États membres de régler le problème de la double imposition sur la base de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 26 du traité FUE portant sur le marché intérieur;

42. fait observer que les traités bilatéraux sur l'imposition conclus entre les États membres ne résolvent pas tous les problèmes de discrimination et de double imposition pour les citoyens et les entreprises;

43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

44. demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;

45. demande aux États membres d'améliorer les procédures pour que les petites et moyennes entreprises puissent se voir rembourser plus rapidement la TVA qu'elles ont payée, en écourtant, pour ce faire, la période de remboursement;

46. demande à la Commission de proposer un mécanisme de règlement des différends, comme le propose le rapport Monti, pour couvrir les problèmes de double imposition rencontrés par les particuliers et les entreprises;

47. relève que les obstacles administratifs et l'incertitude juridique entravent la libre circulation des citoyens de l'Union se déplaçant en voiture à l'intérieur du marché unique; demande, dès lors, aux États membres d'abolir la double imposition en matière d'immatriculation de voitures;

48. invite les États membres à moderniser et à actualiser les règles de compensation transfrontalière applicables aux entreprises ainsi qu'à simplifier et à moderniser les règles de facturation en ligne afin de créer, à terme, un "modèle européen unique de facture en ligne";

Éviter la double imposition et la fraude fiscale et augmenter la transparence fiscale

49. fait observer que l'évasion fiscale et le manque de transparence fiscale menacent les recettes publiques et coûtent des milliards d'euros;

50. souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers; déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer;

51. demande aux États membres:

· d'établir et de mettre en œuvre des systèmes fiscaux efficaces et d’éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire;

· de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

· de poursuivre l'échange d'informations en ce qui concerne les plans draconiens de stratégie fiscale pour les pertes des entreprises et leurs stratégies de détection et de réponse, et de mesurer l'efficacité des stratégies mises en place puis d'en publier le résultat;

· d'envisager la création de programmes en faveur du respect des obligations des entreprises ainsi que la mise en place ou la réévaluation d'initiatives ciblées sur les plans draconiens de stratégie fiscale;

· de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;

· de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;

· de prévoir des incitations fiscales pour les PME, notamment des exonérations fiscales et des possibilités de dégrèvement, afin d'encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et la création d'emplois;

· de promouvoir les réformes visant à limiter les possibilités d'évasion fiscale en établissant pour ce faire des mécanismes performants de recouvrement des recettes qui réduisent au minimum les contacts entre le contribuable et les autorités fiscales, maximalisent l'utilisation des technologies modernes et mettent l'accent sur l'e-gouvernance dans l'enregistrement et le suivi de l'activité économique;

52. demande à la Commission:

· de définir les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées en matière de législation européenne et de coopération administrative entre les États membres afin de réduire la fraude fiscale;

· de mettre davantage de moyens budgétaires et de personnel à la disposition de la DG TAXUD pour élaborer des politiques et des propositions à l'échelle de l'Union au sujet de la double imposition, de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale;

· de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à la double non-imposition des grandes entreprises qui déplacent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur taux réel d'imposition; de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;

· de s'attaquer avec plus de fermeté à la fraude fiscale en engageant des poursuites pénales;

53. demande aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et demande à la Commission d'établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques; demande une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

54. reconnaît que le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité est le principal forum international visant à lutter contre l'évasion fiscale, et soutient, dès lors, fermement ses travaux; prend acte de ses insuffisances, dès lors que les dénominateurs communs y sont peu nombreux; prend acte également des initiatives nationales, européennes et mondiales pertinentes visant à trouver une solution réaliste à ce problème persistant;

55. demande à la Commission de prendre plus rapidement des mesures visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

56. demande aux États membres de conclure des accords d'échange d'informations en matière de lutte contre la fraude et de fiscalité avec Andorre, Monaco et Saint-Marin, et de les actualiser ensuite régulièrement;

57. retient que le manque de coopération et de coordination entre les régimes fiscaux des États membres peut se traduire par une non-imposition involontaire et favoriser l'évasion, la fraude et les abus fiscaux;

58. demande à la Commission d'analyser les implications fiscales de la mise en œuvre du semestre européen et de publier un rapport au cours de l'année 2012;

59. demande que des ressources budgétaires et humaines adéquates soient mises à la disposition de la Cour des comptes européenne et de l'OLAF pour élaborer des mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance des procédures budgétaires au niveau de l'Union;

60. demande à la Commission d'identifier et de privilégier les actions politiques ayant une incidence budgétaire sur les programmes de stabilité et de convergence des États membres et sur les programmes nationaux de réforme;

0

0 0

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

http://www.oecd.org/document/61/0,3746,en_2649_33767_48570813_1_1_1_1,00.html (en anglais uniquement)

(2)

http://www.bruegel.org/publications/publication-detail/publication/599-how-effective-and-legitimate-is-the-european-semester-increasing-the-role-of-the-european-parliament/ (en anglais uniquement)

(3)

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/index_fr.htm

(4)

http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/consumption-tax-trends-2010_ctt-2010-en (en anglais uniquement)

(5)

http://www.alainlamassoure.eu/liens/817.pdf

(6)

JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13.

(7)

http://www.eureschannel.org/en/dossiers/WEBrapport_obst_E.pdf (en anglais uniquement)

(8)

Publication de la Commission intitulée "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (Édition 2011).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour la première fois, le Parlement européen a décidé de publier un rapport annuel sur la fiscalité.

L'objectif consiste à inscrire ce rapport dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2012.

Le présent rapport est axé sur les initiatives prises par la Commission en matière de fiscalité pendant l'année 2011 ainsi que sur les secteurs dans lesquels de nouvelles initiatives sont nécessaires afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de rendre l'Europe plus compétitive.

Le présent rapport a également pour vocation d'aborder les problèmes de fiscalité auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union dans des situations transfrontalières sur le territoire de l'Union. C'est le cas notamment des citoyens européens travaillant ou investissant dans un autre État membre, qui sont susceptibles de rencontrer des problèmes de double imposition ainsi que des difficultés pour obtenir des primes, des allègements fiscaux ou des exonérations fiscales de la part des autorités fiscales étrangères.

Le présent rapport vise également à examiner les domaines dans lesquels une coordination accrue peut s'avérer nécessaire en matière de fiscalité et dans lesquels l'Union peut jouer un rôle. Les propositions de la Commission dans ce domaine peuvent avoir un effet positif sur les activités quotidiennes de nombreux citoyens européens et de nombreuses entreprises européennes.

Il est également d'une importance primordiale de supprimer, dans les États membres, les règles fiscales discriminatoires allant à l'encontre des libertés fondamentales garanties par les traités de l'Union. Le présent rapport invite les États membres et la Commission à soumettre des propositions de solutions dans ce domaine.

Il évoque aussi les moyens de lutter contre l'évasion fiscale et les abus dans le domaine de la fiscalité, ainsi que d'accroître la transparence dans ce domaine.

Le présent rapport conclut enfin que les implications fiscales de la mise en œuvre du semestre européen doivent être évaluées et demande à la Commission de présenter un rapport en 2012.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

5

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sophie Auconie, Pervenche Berès, Saïd El Khadraoui, Ashley Fox, Danuta Maria Hübner, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Thomas Mann

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Markus Pieper

Dernière mise à jour: 19 janvier 2012Avis juridique