Procédure : 2011/2320(INI)
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P7_TA(2012)0047

RAPPORT     
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31 janvier 2012
PE 478.458v03-00 A7-0021/2012

sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012

(2011/2320(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Marije Cornelissen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012

(2011/2320(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–       vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu les articles 145, 148 et 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–       vu l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–       vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–       vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(1),

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu sa résolution législative du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"(2),

–       vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(3),

–       vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

–       vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois(4),

–       vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–       vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(5),

–       vu la recommandation 2008/876/CE de la Commission du 3 octobre 2008 sur l'insertion active des personnes exclues du marché du travail (notifiée sous le numéro C(2008)5737)(6) et sa résolution sur le sujet du 6 mai 2009(7),

–       vu l'avis et le rapport du Comité de la protection sociale (CPS) sur la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 (SPC/2010/10/7 final),

–       vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (COM(2011)0173),

–       vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'inclusion des Roms(8),

–       vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement: une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

–       vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe"(9),

–       vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(10),

–       vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le développement du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable(11),

–       vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'Unice et le CEEP(12),

–       vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES(13),

–       vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(14),

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0021/2012),

A.     considérant que la crise a des incidences sociales profondes, lesquelles sont aujourd'hui exacerbées par des mesures d'austérité adoptées dans certains pays face à la crise de la dette souveraine, lesquelles se traduisent par des suppressions d'emplois dans le secteur public comme le secteur privé, par des réductions de prestations sociales et par des restrictions dans les services publics, ce qui aggrave la pauvreté à travers l'Union européenne;

B.     considérant que le chômage a considérablement augmenté depuis 2008 et que le nombre de personnes sans emploi s'élève aujourd'hui à 23 millions pour l'ensemble de l'Union, soit 10 % de la population en âge de travailler; considérant que, pour réaliser ses objectifs, l'Union devra créer 17,6 millions d'emplois supplémentaires d'ici 2020;

C.     considérant que la situation de l'emploi est particulièrement difficile pour les jeunes, quel que soit leur niveau d'éducation, et que ceux-ci finissent souvent par accepter des contrats de travail précaires et des stages non rémunérés; considérant que la situation particulièrement difficile des jeunes est due en partie au décalage entre les compétences qu'ils ont acquises et les demandes du marché du travail;

D.     considérant que les personnes proches de l'âge de la retraite, les chômeurs de longue durée, les travailleurs de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés font également partie des personnes les plus touchées par la crise;

E.     considérant que la dimension de genre est cruciale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 étant donné que les femmes représentent la plus grande réserve de main-d'œuvre jusqu'à présent inutilisée et constituent la majorité des personnes vivant dans la pauvreté dans l'Union européenne; considérant qu'il y a donc lieu d'accorder une attention particulière à la fois à l'intégration de la dimension de genre et aux politiques s'adressant aux femmes tout au long du processus du semestre européen;

F.     considérant que la pauvreté chez les travailleurs et la précarité sont en augmentation dans l'Union, sans compter le nombre élevé de chômeurs et l'allongement de la durée moyenne de chômage; considérant que la crise a créé de nouvelles catégories de personnes menacées de pauvreté; considérant que le Comité de la protection sociale met en garde contre la hausse du nombre de personnes menacées de pauvreté, la pauvreté des enfants, l'extrême misère et l'exclusion sociale, conséquences des mesures d'assainissement budgétaire mal ciblées et régressives sur les régimes de protection sociale, et considérant que la mise en œuvre de stratégies d'inclusion actives et intégrées doit dès lors être un élément central des politiques sociales européennes et nationales;

G.     considérant que les mesures d'austérité et les mesures visant à l'assainissement des finances publiques pourraient avoir des répercussions négatives disproportionnées sur l'emploi des femmes et sur la pauvreté des femmes en raison, par exemple, de restrictions budgétaires dans le secteur public concernant les femmes ou de la limitation des avantages fiscaux relatifs à la garde d'enfants;

H.     considérant que, malgré l'urgence de la situation, les progrès des États membres dans la réalisations des objectifs de la stratégie Europe 2020 sont en-deçà des attentes; considérant que les engagements définis dans les programmes nationaux de réforme sont insuffisants pour réaliser la plupart des objectifs européens;

I.      considérant qu'une seule des cinq actions prioritaires recommandées au titre de l'examen annuel de la croissance aborde l'emploi et les aspects sociaux alors qu'ils figurent dans trois des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020;

Messages clés dans la perspective du Conseil européen de printemps

1.      prie instamment le Conseil européen de veiller à intégrer les messages suivants dans ses orientations politiques pour le semestre européen 2012 et charge son Président de défendre cette position lors du Conseil européen de printemps des 1er et 2 mars 2012;

I.      Assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020

2.      invite le Conseil européen à s'assurer que les orientations politiques définies chaque année au titre de l'examen annuel de la croissance sont pleinement consacrées à la réalisation de l'ensemble des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

3.      invite le Conseil européen à coordonner les diverses priorités de ses orientations politiques afin que l'orientation relative à l'assainissement budgétaire soit basée sur la justice sociale, qu'elle n'ait pas pour effet d'augmenter la pauvreté ou d'entraver la lutte contre le chômage et qu'elle limite les conséquences sociales de la crise; est fermement convaincu qu'il convient de mettre avant tout l'accent sur des mesures de réforme intégrées qui encouragent une croissance à court terme, à moyen terme et à long terme; souligne par conséquent que les mesures relatives au budget, à la croissance et à l'emploi doivent être prises simultanément, car elles sont interdépendantes et constituent conjointement un préalable à la reprise;

4.      invite le Conseil européen à faire en sorte, dans ses orientations politiques, que des fonds européens soient affectés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

5.      est profondément préoccupé par le fait que les objectifs nationaux actuels sont insuffisants pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté; invite instamment le Conseil européen à s'assurer que les États membres renforcent leurs objectifs nationaux, qu'ils assortissent leur mise en œuvre de feuilles de route concrètes et réalistes et qu'ils les évaluent à l'aide d'indicateurs clairs et cohérents basés sur le Cadre d'évaluation conjointe, ce qui permettra à l'Union de s'engager sur une voie claire et réaliste pour la réalisation de l'ensemble des objectifs de la stratégie Europe 2020 et garantira la transparence de l'évaluation des progrès accomplis;

II.     Soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale

6.      invite le Conseil européen à promouvoir l'investissement dans la création d'emplois durables et décents dans un large éventail de secteurs ainsi qu'à investir dans la formation des travailleurs et des chômeurs et la réduction de la pauvreté, et à dégager pour ce faire les marges budgétaires nécessaires; demande aux États membres dont la balance courante présente un excédent de favoriser la réduction des déséquilibres macroéconomiques en stimulant la demande intérieure afin d'éviter une spirale récessive susceptible de nuire à la création d'emplois dans l'Union;

7.      invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;

III.   Améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru

8.      regrette que l'orientation politique visant à renforcer l'attrait du travail n'aborde pas la question de la qualité des emplois et s'attache trop peu à la mise en place des conditions nécessaires à l'accroissement du taux d'emploi, notamment chez les femmes, les personnes handicapées et les plus démunis, comme les chômeurs de longue durée; appelle le Conseil européen à adopter une orientation sur le travail décent et sur les démarches permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée grâce à des structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, à l'octroi de congés liés à la situation familiale et à une organisation souple du travail;

9.      recommande que les mesures d'austérité et la réduction des formalités administratives ne compromettent pas la protection sociale et les normes sanitaires et sécuritaires et ne donnent pas lieu à des conditions moins strictes ou à des dérogations d'application de la législation européenne;

IV.   Lutter contre le chômage des jeunes

10.    souligne l'importance de ne pas perdre le potentiel de la jeune génération et invite le Conseil européen à inscrire la lutte contre le chômage des jeunes au rang des priorités; demande aux États membres d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, et notamment des mesures d'emploi actives et ciblées, des mesures de lutte contre l'inadéquation des compétences sur le marché du travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou des mécanismes assurant le passage de l'éducation à la vie active, comme la formation professionnelle en alternance; invite les États membres à mettre en place, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; souligne l'importance de réduire les formes d'emploi précaire chez les jeunes que sont, par exemple, les contrats temporaires, le travail à temps partiel ou les stages non rémunérés, lorsqu'ils ne sont pas librement choisis;

V.     Lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants

11.    accueille avec satisfaction le fait que l'examen annuel de la croissance présente pour la première fois une orientation portant sur la pauvreté et l'exclusion sociale; invite le Conseil européen à l'inscrire au rang de ses priorités en veillant à ce que la lutte contre ces deux phénomènes aille au-delà des mesures d'insertion sur le marché du travail et mette l'accent sur la protection sociale et l'intégration active des groupes vulnérables dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants;

12.    souligne que les semestres européens doivent intégrer systématiquement l'article 9 du traité FUE, notamment pour ce qui concerne les recommandations spécifiques à chaque pays, qui devraient être assorties d'évaluations d'impact social ex ante et ex post;

VI.   Renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et la participation

13.    rappelle que l'européanisation des politiques économiques des États membres doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux; considère que, en l'absence de base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre en compte les observations du Parlement pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques, et que le sentiment d'urgence à mettre en œuvre des mesures d'austérité et de discipline budgétaire ne peut en aucun cas prévaloir sur la nécessité d'un processus décisionnel démocratique;

14.    invite le Conseil européen et les États membres à veiller, dans une optique de participation garantie, à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique;

15.    invite la Commission à convertir, en 2013, l'examen annuel de la croissance en lignes directrices annuelles pour la croissance durable, à le présenter sous une forme permettant au Parlement d'y déposer des amendements et à garantir qu'un accord portant sur les orientations politiques soit conclu au terme d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent;

Poursuivre et intensifier les efforts dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales

Améliorer le taux d'emploi et la qualité de l'emploi

16.    invite les États membres à soutenir les initiatives qui facilitent le développement des secteurs au potentiel d'emploi le plus élevé, notamment ceux qui relèvent du passage à une économie durable (emplois verts), des services sociaux et de santé (emplois blancs) et de l'économie numérique;

17.    invite les États membres à améliorer l'environnement pour les entreprises, en particulier les PME, et notamment à promouvoir la création de nouvelles entreprises et à soutenir les PME existantes dans leurs activités de création d'emplois;

18.    invite le Conseil européen à redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de se concentrer sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles;

19.    invite les États membres à renforcer la couverture et l'efficacité des services publics de placement et à élaborer des politiques volontaristes et efficaces dans le domaine de l'emploi – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – au moyen de mesures d'activation telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et au moyen de systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de garantir des conditions de vie décentes;

20.    invite les États membres à favoriser et à mettre en place les conditions nécessaires à des relations de travail plus flexibles, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés, et à promouvoir la mobilité des travailleurs; souligne l'importance d'augmenter la mobilité et l'efficacité de la main-d'œuvre dans toute l'Union afin de rendre à l'Europe sa compétitivité;

21.    invite les États membres à faire pleinement usage des fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage structurel et de longue durée; est d'avis que la Commission devrait fournir davantage d'aide et de conseils aux États membres afin d'atteindre cet objectif, surtout en cette période de récession et de défis sociaux;

22.    considère que l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'activité ne pourra être atteint que si l'emploi des femmes augmente de façon sensible; invite la Commission à fournir aux États membres des orientations politiques plus strictes qui doivent viser la mise en place des conditions nécessaires à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail;

23.    invite le Conseil européen à évaluer dans quelle mesure ses recommandations politiques favorisent la participation au marché du travail de tous les adultes du ménage, permettent de gagner un salaire décent et facilitent l'avancement des personnes cantonnées dans des emplois mal payés ou précaires, étant donné que ces trois mesures sont susceptibles d'atténuer le phénomène des travailleurs pauvres; invite les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi permettant d'assurer aux travailleurs un salaire leur permettant de subvenir à leurs besoins;

24.    demande à la Commission d'utiliser des données ventilées par genre dans ses rapports d'avancement;

25.    invite les États membres à davantage reconnaître la valeur ajoutée réelle que les travailleurs âgés apportent à leur entreprise et à mettre en place des conditions de travail adaptées permettant aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer à travailler; invite les États membres à poursuivre cet objectif en luttant contre la discrimination liée à l'âge, en passant d'un système de primes incitant les travailleurs âgés à quitter le marché du travail à un système inclusif et en adaptant les conditions de travail aux besoins des travailleurs âgés, notamment par la flexibilité des horaires et du lieu de travail, le droit à la formation et le droit à un départ en retraite modulable en garantissant des dispositions de pension adéquates pour tous; considère que l'encouragement de la santé au travail devrait assurer un vieillissement actif pendant la carrière professionnelle et après celle-ci;

26.    invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

27.    est convaincu que les réformes nécessaires du marché du travail, qui visent à renforcer la productivité et la compétitivité, doivent être mises en œuvre de façon à garantir la justice sociale et à favoriser la qualité des emplois tout en respectant les traditions nationales de dialogue social;

28.    invite les États membres à prendre des mesures afin d'améliorer la mobilité sur et entre les marchés du travail et de supprimer tous les obstacles juridiques et administratifs qui entravent actuellement la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne;

29.    invite le Conseil européen à créer une taxe sur les transactions financières afin d'accroître la création d'emplois durables;

30.    déplore l'insuffisance des efforts consentis pour intégrer la dimension de genre dans les priorités de l'examen annuel de la croissance, alors même que le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020 demande à la Commission d'intégrer une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'examen annuel de la croissance; demande au Conseil européen de veiller à ce que les orientations politiques abordent les inégalités entre les genres; invite les États membres à intégrer la dimension de genre dans la définition de leurs programmes nationaux de réforme; invite la Commission à adresser des recommandations spécifiques aux pays qui ne prennent pas en considération la dimension de genre;

Investir dans l'éducation et la formation

31.    invite les États membres à adapter et à accroître les investissements dans l'éducation, la formation, la promotion des compétences entrepreneuriales et l'apprentissage tout au long de la vie de chacun, quel que soit son âge, non seulement à travers l'enseignement traditionnel, mais aussi via le développement de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel, qui créent un potentiel de croissance supérieur, et met en garde contre le coût social et économique à long terme des restrictions budgétaires dans l'éducation;

32.    invite l'Union et les États membres à combler les disparités et les déficits de qualifications et à renforcer les synergies entre les universités, les établissements de formation, les organisations de jeunesse et les entreprises en anticipant mieux les besoins en matière de compétences, en adaptant les systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail et en dotant les travailleurs de nouvelles compétences afin de lutter contre le chômage structurel et de préparer les travailleurs au passage à une économie intelligente, durable et inclusive;

33.    exhorte les États membres à ne pas laisser les mesures d'austérité compromettre les politiques favorables à la croissance et à donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance, par exemple en matière d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de recherche et d'innovation, tout en veillant à l'efficacité de ces dépenses;

34.    rappelle que la Commission s'est engagée à proposer un cadre de qualité pour les stages au titre de son initiative phare "Jeunesse en mouvement" et lui demande de présenter rapidement celui-ci;

35.    encourage une mise en œuvre résolue des cadres nationaux de qualifications en tant qu'outils promouvant le développement de l'apprentissage tout au long de la vie;

36.    encourage la Commission, les États membres et les employeurs à créer davantage de perspectives pour les travailleuses dans les secteurs des nouvelles technologies afin de renforcer le secteur des hautes technologies conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

Lutter contre la pauvreté, promouvoir l'intégration sociale et la qualité des services publics

37.    souligne que, selon l'Eurobaromètre de novembre 2011, 49 % des citoyens européens ont indiqué que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale était la priorité politique qu'ils souhaitaient voir encouragée par le Parlement européen et qu'ils la considéraient comme leur préoccupation première avant la politique économique, la politique budgétaire ou la politique fiscale;

38.    invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité, notamment en ce qui concerne les régimes de retraite, dont l'accès doit respecter l'égalité entre les hommes et les femmes, et leur demande de s'assurer que ces systèmes continueront de faire office de tampon contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

39.    invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, à offrir à des prix abordables des services de qualité adaptés aux besoins, à garantir un revenu minimal adéquat et à proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des groupes vulnérables et à faible revenu;

40.    invite la Commission et les États membres à répondre à l'appel du CPS, qui propose d'élaborer, pour appuyer les programmes nationaux de réforme, des rapports sociaux nationaux participatifs basés sur les objectifs communs de la MOC sociale et offrant des solutions pluridimensionnelles à la pauvreté en promouvant l'accès aux droits, aux ressources et aux services;

41.    invite les États membres et la Commission à mettre en place, à mettre en œuvre et à faire appliquer des mesures efficaces de lutte contre les discriminations; invite la Commission à se pencher sur le manque de progrès dans la mise en œuvre et l'application des mesures de lutte contre les discriminations prévues par les recommandations par pays;

42.    invite les États membres à préciser, dans leurs programmes nationaux de réforme, la façon dont ils envisagent d'utiliser les fonds de l'Union pour soutenir, en matière de pauvreté, dans d'autres domaines sociaux, en matière d'emploi et dans le domaine de l'éducation, les objectifs nationaux qui leur permettront de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

43.    insiste sur le fait que les réformes des pensions, encouragées par l'EAC, ne peuvent pas se contenter d'augmenter l'âge de la retraite pour combler les déficits, mais qu'elles doivent au contraire prendre en considération la durée de la carrière et assurer une couverture universelle décente et réduire la pauvreté des personnes âgées sans mettre en danger les systèmes publics de pensions;

44.    invite l'Union et les États membres à faire en sorte que toute réforme des systèmes de santé soit axée sur l'amélioration de la qualité, l'adéquation de ces services, leur caractère abordable et leur accès universel;

45.    est préoccupé par l'impact social de la crise sur la pauvreté des femmes; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l'assainissement des finances publiques soit en accord avec la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices en matière d'emploi; invite également la Commission à évaluer les effets des mesures d'austérité sur l'égalité entre les genres et sur l'emploi des femmes;

46.    invite la Commission à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des genres en ce qui concerne l'incidence des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne en vue d'individualiser les droits à pension, les régimes de sécurité sociale et la fiscalité;

Consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance, l'engagement et la légitimité démocratique

47.    est préoccupé par le fait que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux dans le semestre européen reste limité; regrette le manque de participation parlementaire, et donc de légitimité démocratique, des orientations politiques proposées par la Commission au titre de l'examen annuel de la croissance et adoptées par le Conseil européen;

48.    relève que cinq États membres ayant signé un protocole d'accord avec la Commission, le FMI et la BCE n'ont pas reçu de recommandations spécifiques en juillet 2011; invite la Commission à s'assurer que la mise en œuvre du protocole d'accord est parfaitement compatible avec la réalisation des objectifs fixés au titre de la stratégie Europe 2020 en matière de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté; rappelle que l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de la Commission, du FMI et de la BCE; invite le Conseil européen à donner aux États membres concernés les moyens d'encourager l'investissement dans la création d'emplois durables, l'éduction et la formation ainsi que la réduction de la pauvreté afin qu'ils puissent contribuer à réaliser les objectifs de l'Union en la matière;

49.    invite les États membres, face à la crise économique la plus grave que l'Union européenne ait connue, à mettre en œuvre sans retard les programmes nationaux de réforme nécessaires;

50.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542.

(2)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0309.

(3)

              JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

(4)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.

(5)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.

(6)

              JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(7)

              Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(8)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.

(9)

              Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230.

(10)

            Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0262.

(11)

            Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0299.

(12)

            JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(13)

            JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(14)

            JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte du présent rapport

Le 23 novembre 2011, la Commission a présenté son examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)815)), qui marque l'ouverture du second semestre européen sur la gouvernance économique. L'examen annuel de la croissance présente les propositions de la Commission concernant les priorités de l'Union pour les 12 mois à venir en matière de politique budgétaire, économique et sociale, d'emploi et de réformes. Cinq priorités ont été dégagées cette année qui demanderont aux États membres et à l'Union de concentrer leurs efforts sur la politique budgétaire, la stabilisation du secteur financier, la croissance et la compétitivité, l'emploi et les conséquences sociales de la crise, et l'administration publique.

L'analyse et les principales conclusions contenues dans l'examen annuel de la croissance s'appuient sur quatre annexes: (1) un rapport sur l'état d'avancement de la stratégie Europe 2020, (2) un rapport macroéconomique, (3) un rapport sur l'emploi et (4) un rapport sur les politiques fiscales.

La commission EMPL a décidé de demander l'autorisation d'élaborer un rapport d'initiative afin d'aborder les aspects liés à l'emploi et aux affaires sociales dans le cadre de l'examen annuel de la croissance. Ce rapport permettra au Parlement de s'exprimer sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union, sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ces domaines et sur les priorités correspondantes présentées dans la proposition de la Commission.

Il répond par ailleurs à l'engagement pris par le Parlement dans le cadre de son rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, élaboré par la commission des affaires économiques et monétaires (rapporteure: Pervenche Berès) en association avec la commission de l'emploi et des affaires sociales (rapporteur pour avis: Olle Ludvigsson) et adopté le 1er décembre 2011. Comme demandé dans le rapport de Pervenche Berès, le présent rapport permettra au Parlement de contribuer activement à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans ses aspects liés à l'emploi et aux affaires sociales, et à celle du semestre européen dans la perspective du Conseil européen de printemps.

Étant donné la participation relativement réduite du Parlement au processus de semestre européen, le traité ne lui conférant que le droit d'émettre un avis sur les propositions annuelles de la Commission concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, et vu son attachement à améliorer la légitimité, le contrôle démocratique et le caractère ouvert de ce processus, le présent rapport doit être considéré comme une contribution active du Parlement au processus de semestre européen. Pour conférer une légitimité démocratique à leurs orientations politiques, le Conseil européen et les différentes configurations du Conseil doivent tenir compte des conclusions du rapport.

Vu les délais extrêmement courts, votre rapporteure souhaite par ailleurs souligner qu'il convient de bien cibler et de hiérarchiser les messages clés qui seront adressés au Conseil européen et entend s'appuyer sur la structure décrite par Pervenche Berès dans son rapport pour renforcer le rôle du Parlement dans le semestre européen. Afin d'éviter toute redite, les recommandations du présent rapport sur les orientations politiques porteront davantage sur les aspects liés à l'emploi et aux affaires sociales abordés par l'examen annuel de la croissance que par le semestre européen.

Votre rapporteure aimerait également souligner que la procédure interinstitutionnelle en vigueur et le format actuel de l'examen annuel de la croissance ne permettent pas au Parlement de proposer des modifications concrètes des orientations politiques présentées dans la communication de la Commission et ses annexes, ce qui est une anomalie majeure en matière de démocratie et de transparence. Votre rapporteure propose donc de demander à la Commission de présenter les orientations politiques de l'année prochaine sous une forme qui permettra au Parlement de modifier le texte avant son approbation par le Conseil européen.

Présentation de l'examen annuel de la croissance 2012

La crise financière, puis la crise de la dette, et la crise sociale de l'Union européenne ont clairement démontré que l'Union devrait renforcer sa gouvernance économique pour éviter que les déséquilibres macroéconomiques et des déficits budgétaires trop importants ne menacent l'euro et l'économie européenne. La coordination des politiques économiques prévue au titre du semestre européen prévoit d'assurer le suivi de la coordination et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 au moyen des processus de surveillance économique modifiés du "six-pack", conclu en septembre 2011. C'est un outil important, qui permet de lutter contre certains des phénomènes structurels ayant provoqué la crise actuelle et de progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe.

Au regard de la crise de la dette, l'assainissement budgétaire a été déclaré priorité absolue dans le premier semestre européen. Cet assainissement était d'ailleurs un axe d'orientation majeur de l'examen annuel de la croissance 2011, et des recommandations spécifiques à chaque pays à la fin du semestre. Les orientations politiques fixées au titre du semestre européen ne recouvraient pas totalement l'ensemble des grands objectifs de la stratégie Europe 2020. L'accent mis sur l'austérité s'est traduit par une approche incohérente privilégiant la stabilité budgétaire et macroéconomique au détriment des objectifs de la stratégie Europe 2020 liés à l'emploi, aux affaires sociales et à l'éducation. De surcroît, le manque d'ambition des plans nationaux des États membres pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 tel que le traduisaient les programmes nationaux de réforme n'a été ni traité de façon appropriée, ni corrigé par la Commission. Par conséquent, l'Union se retrouve dans une situation où, même potentiellement, les engagements pris par les États membres ne suffiraient pas à concrétiser la stratégie Europe 2020.

Bien que l'approche adoptée par la Commission dans le cadre du premier semestre européen ait fait l'objet de nombreuses critiques, les priorités de l'examen annuel de la croissance 2012 présentent une nouvelle fois un déséquilibre qui ne favorise pas les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Votre rapporteure considère personnellement que cette approche compromet les chances d'une reprise durable et ne permet pas d'avancées notables sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union.

Premièrement, la priorité absolue, qui est de procéder à un assainissement budgétaire propice à la croissance, s'oppose à l'objectif d'augmentation du taux d'emploi. S'il est nécessaire d'assainir les finances de nombreux États membres, les orientations politiques visant au renforcement général des mesures d'austérité sont incompatibles avec une solide reprise de l'emploi dans l'Union. Votre rapporteure propose donc d'inviter le Conseil européen à prévoir des marges budgétaires suffisantes et à promouvoir les investissements dans la création d'emplois durables. Il faut presser les États membres dont la balance courante présente un excédent de favoriser la réduction des déséquilibres macroéconomiques en stimulant la demande intérieure afin d'éviter une spirale récessive susceptible de nuire à la création d'emplois et d'empêcher la réalisation de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % des hommes et des femmes.

Deuxièmement, de nouvelles mesures d'assainissement budgétaire risquent de frapper les personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale. Alors que le rapport conjoint sur l'emploi souligne à juste titre la nécessité de s'assurer que les groupes les plus vulnérables et les plus durement touchés par la crise sont protégés des effets redistributifs de la crise économique et des plans d'assainissement budgétaire, ce message n'a pas été repris dans la priorité sur l'assainissement budgétaire, présentée dans le document principal de l'examen annuel de la croissance. Votre rapporteure propose donc de rappeler l'importance de l'article 9 du traité FUE et d'inviter les États membres à adapter leurs régimes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité afin de s'assurer que les mécanismes de stabilisation sociale font office de tampon contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Quoi qu'il en soit, votre rapporteure se réjouit du fait que la lutte contre les conséquences sociales de la crise figure au rang des cinq priorités de l'examen annuel de la croissance, la communication de l'année dernière n'ayant fait aucune mention de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Troisièmement, votre rapporteure tient à exprimer sa préoccupation quant au fait que l'orientation politique axée sur la lutte contre le chômage ne coïncide pas avec celle concernant la mise en place des conditions nécessaires à l'augmentation du taux d'emploi. Pallier à l'insuffisance d'emplois de qualité assortis de conditions de travail et d'un salaire décents devrait entrer dans la démarche de renforcement des incitations au travail. Votre rapporteure aimerait également souligner que l'égalité entre les hommes et les femmes est primordiale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, car les femmes représentent à ce jour la plus grande réserve de main-d'œuvre inutilisée et sont plus touchées que les hommes par la pauvreté. Il convient donc de faire figurer dans les priorités adoptées au titre des orientations politiques pour le semestre européen 2012 des mesures permettant de concilier travail et responsabilités familiales.

Enfin, la crise a pesé lourdement sur la situation des jeunes tentant de trouver un emploi stable. Le taux de chômage de cette catégorie de personnes s'élève à plus de 20 % dans l'ensemble de l'Union et à plus de 40 % dans certains États membres. Entre 2008 et 2010, le nombre total de jeunes chômeurs dans l'Union a augmenté d'un million. Au cours de la même période, la part des 15-24 ans parmi les chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation a augmenté de deux points de pourcentage. Alors que l'examen annuel de la croissance place, à juste titre, l'emploi des jeunes au rang des priorités, votre rapporteure est préoccupée par la qualité des emplois et des stages de formation et d'apprentissage présentés dans les orientations politiques de la Commission. Votre rapporteure tient à faire de la lutte contre le travail précaire un élément essentiel de l'orientation politique sur l'emploi des jeunes. En outre, elle propose de rappeler à la Commission qu'elle s'est engagée à proposer un cadre de qualité pour les stages au titre de son initiative phare "Jeunesse en mouvement".


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

2

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Marian Harkin, Roger Helmer, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Ramona Nicole Mănescu, Anthea McIntyre

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Thomas Händel, Kent Johansson, Gesine Meissner, Norbert Neuser

Dernière mise à jour: 2 février 2012Avis juridique