Procédure : 2010/0248(NLE)
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A7-0023/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 13
CRE 14/02/2012 - 13

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.7
PV 16/02/2012 - 8.8
CRE 16/02/2012 - 8.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0056

RECOMMANDATION     ***
PDF 180kWORD 91k
1 février 2012
PE 475.761v02-00 A7-0023/2012

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: José Bové

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
  AVIS de la commission de la pÊche
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos  1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (15975/2010),

–   vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15974/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0432/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0023/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du processus de Barcelone, mis en place en 1995, l'Union européenne a conclu des accords d'association avec une douzaine de pays au sud du bassin méditerranéen, dans le but de renforcer le dialogue et la coopération en vue d'établir une zone de paix, de sécurité et de prospérité.

Postérieurement, l'objectif de créer une zone de libre-échange a pris le devant, en commençant par la libéralisation des échanges agricoles. En 2005, conformément à la feuille de route de Rabat, le Conseil européen a alors autorisé la Commission à mener des négociations avec plusieurs pays du pourtour méditerranéen en vue d'établir les conditions de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. Le Royaume du Maroc figurait dans la liste des pays concernés.

L'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc est entré en vigueur en 2000. En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a signé le document qui permettrait de mettre en place, une fois ratifié par le Parlement européen, une seconde phase de libéralisation des échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en matière de produits agricoles et de pêche.

Au vu des événements survenus au cours du printemps 2011 en Tunisie, en Égypte, en Lybie et en Syrie, le rapporteur constate que les accords de libéralisation mis en place à ce jour n'ont pas atteint les objectifs affichés et s'interroge sur la pertinence de poursuivre une politique qui privilégie les intérêts économiques d'acteurs influents sans évaluer les répercussions sociales pour les populations concernées et les dégâts environnementaux constatés.

En ce qui concerne l'agriculture et la pêche, cette nouvelle entente privilégie de part et d'autre le renforcement d'une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l'agriculture familiale et paysanne. L'augmentation des quotas à taux réduits pour une gamme importante de légumes (tomates, aubergines, courgettes, ail, concombres) et fruits (oranges, clémentines, melons, fraises) placera les producteurs européens dans une situation de concurrence difficilement soutenable sans pour autant conforter un développement agricole équilibré au Maroc.

Le facteur principal entrant dans la composition du prix des fruits et légumes est le coût de la main-d'œuvre. Les salaires perçus par les ouvriers agricoles au Maroc sont de l'ordre de 5 euros par jour. La faiblesse des ces rémunérations découle du fait que les ouvriers agricoles n'ont pas, selon le code du travail marocain, la possibilité de se syndiquer et donc d'engager des négociations collectives.

Elle s'explique également par la persistance du travail des enfants. L'UNICEF rapporte qu'au Maroc, plus d'un million et demi d'enfants en âge d'être scolarisés sont privés de leurs droits à l’éducation et souligne que la plupart des enfants non scolarisés sont menacés d'exploitation économique, à travers les tâches qui leurs sont confiées dans l'artisanat, dans l'agriculture, dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes pour leur santé et pour leur équilibre psychologique.

La reconnaissance et le respect des droits syndicaux ainsi que la mise en œuvre d'une politique volontariste pour lutter contre le travail des enfants comptent parmi les préalables indispensables à la ratification d'un accord commercial avec le Maroc.

La fiabilisation du système des prix d'entrée des fruits et des légumes pose problème. De nombreuses organisations de producteurs considèrent très préoccupant pour ce secteur le contournement du système des prix d'entrée à l'importation, en particulier pour la tomate fraîche. Ce dysfonctionnement permet aux opérateurs, par un recours abusif aux dispositions actuelles de la valeur en douane, de minorer le paiement des droits d'importation sur les fruits et légumes. La FEPEX (Fédération espagnole des producteurs et exportateurs de fruits et légumes) a d'ailleurs saisi la commission PETI du Parlement européen sur ce point.

Il faut avant toute nouvelle phase d'ouverture des marchés à des quotas supplémentaires rendre efficace la protection tarifaire et assurer le contrôle des valeurs importées.

Les quotas d'exportation sont gérés au Maroc par une structure nationale EACCE (Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations, créé en 1986) qui privilégie les grands groupes exportateurs à capitaux mixtes (Maroc-France pour l'essentiel). Concernant la tomate, 70 % des exportations de tomates marocaines sont effectuées par trois groupes. L'agriculture familiale marocaine ne bénéficiera donc qu'à la marge de cet accord.

Le Plan vert du Maroc vise à favoriser le développement d'une agriculture d'exportation en attirant les investisseurs étrangers. Les meilleures terres irriguées sont mises à leur disposition. De nombreuses personnalités et chercheurs marocains dénoncent l'insuffisance des moyens offerts à l'agriculture familiale et vivrière.

L'exemple le plus significatif est rapporté dans l'étude réalisée par "Invest in MED" pour l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), financé par l'Union européenne (étude n° 14 / avril 2010 - page 83). La validité des informations contenues dans cette étude peut difficilement être mise en doute. Il s'agit de l'investissement réalisé par le fonds financier TIRIS EURO ARAB (TEA) d'Abu Dhabi, qui s'est vu concéder une superficie de 700 000 hectares à proximité de la ville de Guelmin, dans le sud du Maroc, pour développer des plantations d'agrumes, d'oliviers et du maraichage. Le développement d'un projet de ce type montre que la perspective d'un accord de libre-échange a incité des acteurs financiers à anticiper et à se positionner aux portes de l'Union.

Sur le plan environnemental, le bilan est aussi négatif et remet en question le principe de l'Union européenne de protéger l'environnement et réduire au minimum le risque de changement climatique. Selon une étude comparative réalisée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique), 100 litres d'eau sont nécessaires à la production d'un kilo de tomates au Maroc contre seulement 10 en France.

L'exportation de 250 000 tonnes de tomates équivaut à l'exportation de 25 millions de m3 d'eau. Selon l'étude réalisée par l'Université Humboldt de Berlin, dans la région du Sous où la production de tomates est concentrée, la nappe phréatique, suite à des années successives de déficit de pluviosité, baisse entre 1 et 2 mètres par an. Le déficit annuel est estimé à 260 millions de m3. L'exportation des tomates représente donc près de 10 % de ce déficit. La mobilisation de cette ressource qui se raréfie se fait aux dépens des productions vivrières locales.

Des exploitations agro-industrielles se sont installées depuis 2006 dans la périphérie de Dakhla (Sahara occidental) et puisent l'eau des nappes phréatiques côtières. Une surexploitation de ces réserves entraînera à terme une salinisation de l'eau douce, mettant en péril l'approvisionnement des populations locales.

Les impacts sociaux, environnementaux et économiques de cet accord n'ont, à ce jour, toujours pas été évalués par la Commission européenne, qui s'est concentrée sur les questions tarifaires. Une étude approfondie est nécessaire pour que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

La signature d'accords de libre-échange par l'Union européenne a une incidence mécanique directe sur les ressources propres du budget communautaire, suite à la disparition de revenus douaniers. Le rapporteur regrette que la Commission européenne n'ait fourni que de vagues estimations sur ce point. Le rapporteur souhaite que la Commission produise rapidement une étude et propose des solutions pour garantir l'intégrité du budget de l'Union européenne.

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, le rapporteur a soulevé la question de la portée territoriale de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc. Plusieurs états, parmi lesquels les Etats-Unis, ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental. Ces dispositions ont été prises pour ne pas influer sur le résultat des négociations internationales menées sous l'égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre les différentes parties. En présence d'appréciations divergentes de la part de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question, le rapporteur considère qu'il n'est pas en mesure de garantir que cet accord de libre-échange soit en conformité avec les traités internationaux qui engagent l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres.

Afin de respecter l'article 52 du règlement du Parlement européen, le rapporteur est tenu de vous informer que la recommandation de la commission du commerce international est d'approuver l'accord entre l'Union européenne et le Maroc, contrairement à l'avis adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural et à mes arguments tel que décrits dans cet exposé des motifs.


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (13.7.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))

Rapporteur: Lorenzo Fontana

PA_Leg_Consent

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord proposé permettra au Maroc de libéraliser immédiatement 45 % (en valeur) des importations venant de l'Union européenne, tandis que les importations du Maroc vers l'Union européenne seront libéralisées à 55 %. L'accord prévoit en outre une augmentation des concessions dans le domaine des fruits et légumes, secteur dans lequel les produits marocains représentent 80 % des importations dans l'Union européenne.

Si l'on avalise un accord de ce type, le marché communautaire peut être exposé à des risques provoqués par des retombées économiques négatives potentielles dans les zones spécialisées dans la culture de légumes. Dans le contexte de la grave crise qui frappe les marchés des fruits et légumes, même de faibles volumes de produits provenant des pays tiers pourraient ultérieurement constituer un élément d'instabilité.

Des inquiétudes sont notamment soulevées par la capacité du système communautaire de contrôler et de faire respecter les calendriers et les contingents tarifaires, que les opérateurs marocains ignorent souvent, comme l'ont souligné, en 2009 et 2010, plusieurs organisations sectorielles.

En résumé, le déséquilibre entre les réductions tarifaires conclues par les deux parties est manifeste.

Les normes communautaires élevées en matière de protection de l'environnement, de conditions des travailleurs, de protection syndicalisée, de législation anti-dumping et de sécurité alimentaire n'auraient pas d'équivalent au niveau des produits marocains importés dans l'Union européenne.

En matière de protection de l'environnement, en particulier, il existe une très grande différence, au niveau sanitaire et phytosanitaire, entre les produits européens et marocains.

L'accord proposé ne prévoit pas de résoudre les problèmes inhérents aux indications géographiques, repoussés à des négociations à venir, qui doivent être entamées après l'entrée en vigueur de l'accord.

La question des territoires du Sahara occidental, au sujet de laquelle le service juridique du Parlement européen a été invité à formuler un avis juridique, exige que l'on procède à des évaluations pondérées. En-dehors du fait de savoir si ces territoires pourront ou non être inclus dans l'accord, la problématique de la violation systématique des droits de l'homme demeure entière. Pour parvenir à une protection réelle, l'Union européenne pourrait envisager de recourir à des arguments économiques et commerciaux, en subordonnant la signature d'accords de ce type au respect effectif des droits de l'homme.

Dans ce cas précis, l'accord accentue les problèmes, déjà graves, causés à la compétitivité par les différences entre le coût de la main-d'œuvre dans l'Union européenne et le Maroc, dont la politique agro-alimentaire est axée sur le développement et l'exportation de volumes importants.

De surcroît, les producteurs communautaires doivent déjà faire face aux importantes augmentations des contingents qui découlent des accords conclus avec les autres pays méditerranéens.

Les producteurs européens sont pénalisés par le fait que les productions marocaines, telles que les tomates, accèdent au marché communautaire à des périodes qui ne sont pas celles de la commercialisation normale des produits européens, entraînant de graves répercussions sur le déroulement des marchés et, avant tout, sur la volatilité des prix.

Par ailleurs, le Parlement européen devrait être placé dans une situation où, comme le prévoit le traité de Lisbonne, il pourrait apporter à la Commission une contribution majeure, marquée par la synergie, la collaboration, le partage des problèmes et l'échange de bonnes pratiques pendant tout le déroulement de la procédure législative.

Si tel était le cas, l'accord pourrait être rééquilibré, en y intégrant la réforme des prix d'entrée, en réduisant les différences aux niveaux sanitaire et phytosanitaire et en incorporant les nécessaires clauses sociales et anti-dumping.

*******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

14

2

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Marc Tarabella

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Salvatore Caronna, Spyros Danellis, Giovanni La Via, Maria do Céu Patrão Neves

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Oreste Rossi


AVIS de la commission de la pÊche (28.9.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))

Rapporteure: Carmen Fraga Estévez

PA_Leg_Consent

La commission de la pêche invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.9.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

8

2

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Carl Haglund, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Struan Stevenson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luis Manuel Capoulas Santos, Diane Dodds, Matthias Groote, Raül Romeva i Rueda, Nikolaos Salavrakos

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Iratxe García Pérez


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

7

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Keith Taylor, Jan Zahradil, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, José Bové, George Sabin Cutaş, Mário David, Syed Kamall, Silvana Koch-Mehrin, Inese Vaidere

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Véronique De Keyser, Jutta Haug, Younous Omarjee, Pier Antonio Panzeri, Jean Roatta

Dernière mise à jour: 2 février 2012Avis juridique